A.

considérant que les citoyens ont le droit de savoir comment leurs impôts sont utilisés et comment les pouvoirs conférés aux organes politiques sont exercés (9),

B.

considérant que le principe d’équilibre des pouvoirs revêt une importance fondamentale dans des institutions qui se caractérisent par une gestion financière décentralisée et que ce principe doit être garanti par une responsabilité centrale suffisamment développée en ce qui concerne la pertinence systémique du cadre de contrôle interne et de la structure de gouvernance,

C.

considérant qu’une condition d’une responsabilité efficace et digne de ce nom — à savoir l’obligation d’exposer de quelle manière les deniers publics ont été utilisés — réside dans l’accès des citoyens de l’Union à une information pertinente et objective,

D.

considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l’administration du Parlement et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du vice-président chargé du budget et du secrétaire général,

1.

constate avec la plus grande satisfaction que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement de la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de la gestion financière du Parlement — citons à titre d’exemple le statut des députés, le statut des assistants et le processus EMAS; est résolu à poursuivre dans cette voie prometteuse qui doit mener à l’excellence en matière de gestion des finances publiques;

2.

attire l’attention sur la notion générale de «gouvernance d’entreprise», ensemble de procédures, d’usages, de politiques et de dispositions afférents à la manière dont une entreprise ou une institution est dirigée, gérée et contrôlée, à l’effet de réduire les coûts et d’améliorer les performances;

3.

rappelle qu’un projet de rapport sur le contrôle parlementaire de l’exécution du budget par le département thématique des affaires budgétaires a été publié le 12 mars 2009 et que celui-ci recommande au Parlement d’adopter un ensemble de bonnes pratiques;

4.

souligne que parmi les éléments fondamentaux d’une bonne gouvernance d’entreprise figurent notamment la transparence, l’ouverture et la responsabilité des personnes auxquelles est confiée la gouvernance d’entreprise de l’organisation;

5.

définit la responsabilité comme la reconnaissance et l’exercice de la responsabilité en ce qui concerne les actions, décisions et politiques ainsi que l’obligation de rendre compte, de justifier et de répondre des conséquences;

6.

fait observer que le Parlement est une organisation complexe au sein de laquelle la délimitation entre décisions politiques et décisions administratives n’est pas toujours nette parce que la structure de gouvernance de l’institution présente plusieurs niveaux;

7.

estime que dans le cadre d’un système de gouvernance efficient et efficace, il doit être dûment tenu compte du rôle des cadres; est d’avis que les directeurs généraux, les directeurs et les chefs d’unité devraient être sélectionnés sur la base du mérite, en tenant compte de l’égalité des chances et de l’équilibre géographique, de leur expérience et de leur aptitude à la gestion;

8.

est d’avis que des systèmes de contrôle et de gestion des risques internes plus élaborés permettront d’améliorer la responsabilité et de protéger les dirigeants politiques et administratifs des risques financiers et non financiers;

9.

invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l’expérience et de s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu’ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d’application; invite les services compétents à solliciter l’avis de la commission du contrôle budgétaire avant de soumettre à l’examen et à l’approbation du bureau les normes de contrôle interne révisées;

10.

prend note des objectifs du secrétaire général pour 2008-2009:

11.

rappelle que les ressources financières du Parlement comprennent de l’argent des contribuables et que toute institution utilisant de l’argent public a le devoir d’exposer de quelle façon cet argent a été utilisé, et de fournir des informations exhaustives, objectives et pertinentes sur l’adéquation des crédits utilisés par rapport à l’objectif visé et sur la mesure dans laquelle les principes de bonne gestion financière (économie, efficience, efficacité) et de transparence ont été observés;

12.

rappelle que toutes les subventions sont soumises aux principes de transparence et d’égalité de traitement, et en particulier à l’article 109, paragraphe 1, et à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu’à l’article 169 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (10) (ci-après dénommé «modalités d’exécution»); souligne que ces règles s’appliquent à tous les bénéficiaires de fonds de l’Union, y compris au personnel du Parlement et aux membres de leur famille recevant des subventions dans le cadre d’excursions privées (sports d’hiver ou autres); demande à l’administration de poursuivre l’examen de tels paiements;

13.

souligne que certains risques d’atteinte à l’image de l’institution sont bien plus graves encore que les risques financiers, et demande au secrétaire général et aux ordonnateurs de procéder à une évaluation complète du profil de risques du Parlement;

14.

se félicite que le poste de gestionnaire des risques ait été créé le 24 février 2010 et demande au gestionnaire des risques nouvellement désigné de présenter, dès que possible, aux commissions compétentes un projet concernant l’approche et la stratégie à adopter à l’avenir en matière de risques;

15.

observe que le rôle et la fonction d’un gestionnaire spécialisé est d’assister les ordonnateurs, par le conseil et la coordination, dans la gestion des risques;

16.

souligne que l’indépendance, le rôle et la mission d’un gestionnaire des risques sont importants; note que le gestionnaire des risques sera rattaché directement au bureau du secrétaire général, et approuve ce choix;

17.

invite le secrétaire général, qui est partie prenante dans la procédure de décharge, à présenter à la commission du contrôle budgétaire un rapport annuel sur les activités du gestionnaire des risques;

18.

souligne que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Parlement ainsi que la charge de travail des députés et de leurs agents auxiliaires; estime que les conditions de travail sur le lieu de travail, quel qu’il soit, devraient refléter de manière adéquate les besoins accrus de main-d’œuvre et de matériel;

19.

à cet égard, rappelle ses conclusions concernant les travaux de désamiantage et demande à son secrétaire général de lui présenter un rapport sur les résultats opérationnels et financiers de ces travaux, ainsi que sur l’éventuelle nécessité de prendre d’autres mesures;

20.

attire l’attention sur le fait que les rénovations du site de Strasbourg suite au sinistre en date du 7 août 2008 ne doivent pas être supportées par les contribuables européens;

21.

suggère que la commission du contrôle budgétaire reçoive le questionnaire concernant les bâtiments, ainsi que les réponses à ce questionnaire, en même temps que la commission des budgets;

22.

souligne que Parl-TV présente une très faible valeur ajoutée compte tenu de son audience limitée; estime qu’il convient de réexaminer le financement de Parl-TV ainsi que le projet dans son ensemble;

23.

souligne que la valeur ajoutée de la procédure parlementaire et publique qui aboutit à la décharge que le Parlement se donne à lui-même réside dans la possibilité supplémentaire de procéder publiquement à un examen critique de la gestion financière de l’institution, ce qui permet de faciliter aux citoyens de l’Union la compréhension du dispositif particulier du Parlement, de sa structure de gouvernance et de ses méthodes de travail;

24.

attire l’attention sur la nécessité de réduire encore les risques inhérents à la gestion financière du Parlement où même des lacunes bénignes peuvent être à l’origine d’atteintes considérables à l’image de l’institution susceptibles d’occulter les réalisations politiques du Parlement, et rappelle aux députés et au personnel du Parlement leur responsabilité personnelle dans la bonne gestion financière de l’institution;

25.

souligne qu’un examen critique est nécessaire pour assurer la responsabilisation pleine et entière des gestionnaires financiers du Parlement, car seule une transparence totale et complète permet aux citoyens de l’Union de se faire une idée de la gestion financière du Parlement et de la manière dont il utilise les deniers du contribuable;

26.

souligne que le Parlement, en tant qu’institution, a fondamentalement intérêt à voir régner une transparence totale en ce qui concerne sa gestion financière; attend donc de la commission du contrôle budgétaire qu’elle s’acquitte pleinement de son important rôle parlementaire spécifique en indiquant avec netteté où des améliorations peuvent être apportées, comme elle le fait pour les autres institutions;

27.

conçoit pleinement qu’une analyse objective, professionnelle et globale de structures et de procédures de décision et de gestion complexes est ardue et prend du temps; préconise que sa commission du contrôle budgétaire soit mieux équipée pour s’acquitter des tâches de plus en plus exigeantes qui sont les siennes, ce qui passe par un renforcement notable de l’organigramme du secrétariat de cette commission;

28.

souligne que le texte de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (introduit par le traité de Lisbonne) définit des objectifs très ambitieux pour les activités de contrôle du Parlement;

29.

souligne que le renforcement des secrétariats de commission ne peut s’effectuer sur la seule base de paramètres quantitatifs et invite le secrétaire général à tenir compte de paramètres qualitatifs bien définis;

30.

souligne par ailleurs que les activités parlementaires traditionnelles telles que l’examen critique de l’utilisation qui est faite des deniers publics doit faire partie intégrante des activités essentielles du Parlement à tous les niveaux;

31.

prend acte de l’usage en vertu duquel la commission du contrôle budgétaire demande à l’administration de fournir des informations sur différentes questions dans ses rapports de décharge; préconise que ces rapports soient transmis directement à la présidence de la commission du contrôle budgétaire et qu’ils soient publiés — à des fins d’information des membres de la commission ainsi que des citoyens de l’Union — sur la page d’accueil de cette commission dès que la présidence de celle-ci les a reçus;

32.

apprécierait que le secrétaire général se prête à un échange de vues avec la commission compétente sur les réponses données par l’administration aux demandes contenues dans les résolutions de décharge, et ce lors de la réunion ordinaire du mois de septembre de chaque année de ladite commission;

33.

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2008 ont été clôturés, à savoir:

34.

constate que le total des paiements afférents aux crédits de 2008, y compris les reports automatiques et non automatiques sur 2009, représente 94 % du total des crédits de 2008;

35.

relève que le budget de l’Union pour l’exercice 2008 s’est chiffré à un total de 129 150 000 000 EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1 453 000 000 EUR; constate par ailleurs que ce chiffre représente juste un peu plus de 1 % du budget de l’Union et 19,48 % des 7 284 000 000 EUR affectés aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble;

36.

note que le gouvernement belge a remboursé 85 896 389 EUR au Parlement au début de l’année 2010; invite le secrétaire général à indiquer en temps voulu à la commission du contrôle budgétaire comment ces ressources seront utilisées;

37.

constate que le service d’audit interne a effectué un audit global de la gestion et du contrôle des procédures de marchés publics au Parlement en 2004 et 2005 et que le rapport final adopté le 31 mars 2006 énonçait 144 mesures spécifiques à mettre en œuvre au cours de la période allant jusqu’au 31 mars 2008;

38.

se félicite de ce que le service d’audit interne a engagé en 2008 une nouvelle série d’audits pour évaluer le degré de réalisation des 144 mesures spécifiques, et constate que ces nouveaux audits étaient en cours à la fin de 2009;

39.

attire l’attention sur le fait que, en tant que point de jonction entre le secteur public et le secteur privé, les marchés publics constituent un secteur à haut risque auquel il convient d’accorder une attention constante;

40.

rappelle qu’à chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats), des risques importants sont encourus par rapport à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut et ce, à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles;

41.

invite le secrétaire général à veiller à ce que des cycles de formation spéciaux sur les marchés publics soient poursuivis et à ce qu’ils soient fréquentés par l’ensemble du personnel s’occupant de ce secteur, à ce que les marchés publics soient reconnus comme une fonction spécialisée dans le registre des aptitudes professionnelles du Parlement, pour le personnel interne seulement, et à ce que les marchés publics soient considérés comme relevant des fonctions «sensibles» faisant l’objet d’un roulement approprié et/ou de mesures de contrôle supplémentaires;

42.

invite le secrétaire général à participer activement à la prochaine révision triennale du règlement financier en procurant des conseils administratifs sur les domaines qu’il est nécessaire de réformer;

43.

rappelle que les services centraux, sur la base des informations fournies par les services ordonnateurs, établissent à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport annuel (11) sur les marchés passés en 2008 et que ce rapport contient la répartition suivante des contrats passés en 2007 et 2008:

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen, 2008, page 4)

44.

prend acte de la répartition suivante des contrats passés en 2008 et 2007 par type de procédure:

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen, 2008, page 6)

45.

constate que sur un total de 358 marchés attribués en 2008, 140, pour une valeur de 485 200 000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 218, pour une valeur de 197 000 000 EUR, relevaient de procédures négociées;

46.

constate en particulier la forte augmentation, en 2008, du nombre de procédures négociées à titre exceptionnel, comme il ressort de la répartition suivante:

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen, 2008, page 9)

47.

constate que le pourcentage des procédures négociées à titre exceptionnel a augmenté dans l’absolu et relativement dans le cas de six ordonnateurs délégués;

48.

rappelle que l’article 54 des modalités d’exécution dispose ce qui suit: «Si la proportion de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés par le même ordonnateur délégué augmente sensiblement par rapport aux exercices antérieurs ou si cette proportion est notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de son institution, l’ordonnateur compétent fait rapport à ladite institution en exposant les mesures prises, le cas échéant, pour infléchir cette tendance»;

49.

est d’avis que l’augmentation enregistrée entre 2007 et 2008 contraint sans conteste les ordonnateurs à faire le nécessaire pour renverser la tendance; invite le secrétaire général à présenter, avant le 1er septembre 2010, un rapport à la commission du contrôle budgétaire concernant les mesures prises en ce sens;

50.

invite les ordonnateurs à fournir à l’autorité de décharge — pour l’exercice 2009 et au-delà — davantage d’informations pour permettre un contrôle plus approfondi de l’usage que fait le Parlement des procédures négociées exceptionnelles (articles 126 et 127 des modalités d’exécution) en ajoutant au rapport d’activité annuel une annexe apportant des informations claires sur les aspects suivants:

51.

invite par ailleurs l’unité financière centrale à consolider l’information à communiquer dans cette nouvelle annexe du rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen;

52.

rappelle que l’article 8, paragraphes 9 à 11, des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen dispose que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, présente une déclaration selon laquelle le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et précisant que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

53.

rappelle en outre que la déclaration fournie par l’ordonnateur délégué principal se fonde sur les déclarations émises par les directeurs généraux en leur qualité d’ordonnateurs délégués;

54.

constate que, dans sa déclaration du 4 mars 2009 (13), le secrétaire général:

55.

constate encore que l’ordonnateur délégué principal indique aussi que la déclaration «se fonde sur son propre jugement, sur les rapports d’audit interne reçus, sur le suivi et le soutien centralisé des activités de gestion financière effectuées en son nom et à sa demande ainsi que sur toutes les informations dont il dispose»;

56.

relève que l’article 60, paragraphe 4, du règlement financier prévoit que l’ordonnateur délégué «met en place […] les systèmes et les procédures de gestion et de contrôle internes adaptés à l’exécution de ses tâches» et que l’article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement financier dispose que l’ordonnateur délégué fait rapport «sur le fonctionnement efficient et efficace» des systèmes qu’il a mis en place;

57.

note par ailleurs que seuls quelques directeurs généraux ont «indiqué les risques liés à leurs activités ou fait rapport sur le fonctionnement de leurs dispositifs de contrôle interne» (réponse à la question 4.2.1) alors que l’article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, fait clairement obligation aux ordonnateurs d’indiquer dans le rapport annuel d’activité le «fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne»;

58.

note que ce manquement était «sans nul doute dû au fait que les instructions relatives à l’établissement des rapports annuels d’activité pour 2008 laissaient aux ordonnateurs délégués une plus grande latitude quant au choix de la méthode, en particulier en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne» (réponse à la question no 4.2); se réjouit toutefois de constater que les instructions relatives aux rapports pour 2009 étaient à cet égard plus strictes et attend de tous les directeurs généraux qu’ils s’y conforment;

59.

rappelle que l’objectif d’un système de contrôle interne est de veiller à ce que les dépenses soient effectuées correctement, conformément aux règles financières;

60.

souligne que tout système de gestion financière doit prévoir des mécanismes appropriés permettant de contrôler les dépenses autorisées;

61.

invite par conséquent le secrétaire général à informer l’autorité de décharge dès que possible, en tout cas avant le 31 décembre 2010, sur les mesures concrètes — et les délais d’application — qu’il a mises ou entend mettre en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne, en particulier sur les points suivants:

62.

note que le Parlement et le Comité économique et social européen continuent, comme dans les années passées, d’appliquer les dispositions du statut concernant le facteur de multiplication applicable, en attendant la décision définitive de la Cour de justice dans les affaires portées en instance par leurs personnels respectifs;

63.

observe que depuis l’exercice 2004, la Cour des comptes invite le Parlement à faire en sorte que les frais d’hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du statut; prend acte des efforts déployés par la DG Personnel pour simplifier et rationaliser la gestion des missions;

64.

prend acte de la réponse de l’administration et attire l’attention sur le fait qu’une «base budgétaire» ne peut être utilisée pour contourner le cadre réglementaire; est d’avis que cette question devrait retenir toute l’attention lors de la révision prochaine du statut;

65.

attend de ses principaux décideurs dans ce domaine — le bureau, le secrétaire général et le directeur général du personnel — qu’ils prennent dès que possible, aussitôt qu’une décision sera intervenue, les mesures nécessaires pour que les règles et procédures internes du Parlement concernant les missions respectent pleinement et constamment le principe de bonne gestion financière et les dispositions du statut;

66.

prend acte, en en remerciant les services compétents, du travail considérable réalisé en matière de régularisation des dépenses d’assistance parlementaire pendant les exercices 2004-2008;

67.

demande au secrétaire général, au directeur général du personnel et au directeur général de l’innovation et du support technologique d’examiner dans quelle mesure de nouvelles technologies peuvent être utilisées pour la visioconférence afin de réaliser des économies sur les frais de mission; attire particulièrement l’attention sur la possibilité d’utiliser des logiciels «open source» pour l’organisation plus sûre et à peu de frais de visioconférences;

68.

note également que le nouveau système, qui a débuté le 14 juillet 2009, devrait assurer le plein respect des règles et principes applicables et garantir au mieux la transparence, la légalité et la bonne gestion financière de l’indemnité d’assistance parlementaire;

69.

appuie le droit des contribuables à contrôler l’usage que les députés, en tant que personnes publiques, font de leurs contributions, et invite les députés à ne pas oublier que le public s’intéresse de près à l’utilisation qui est faite des deniers publics européens;

70.

invite, compte tenu des risques considérables d’atteinte à l’image dans ce domaine politique public, à la fois son auditeur interne et la Cour des comptes à suivre de près le fonctionnement et l’efficacité du nouveau cadre et à signaler toutes insuffisances et/ou possibilités d’amélioration de l’accès du public à l’information sur les versements aux députés, notamment sur les dépenses d’assistance parlementaire;

71.

rappelle les observations faites en 2006 et 2007 dans les rapports annuels de la Cour des comptes concernant la nécessité d’établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit; appelle le secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en séance plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit;

72.

constate qu’au 31 décembre 2008, le fonds accusait un déficit actuariel de 121 844 000 EUR et qu’à cette date, les administrateurs du fonds ont estimé à 276 984 000 EUR les prestations restant à payer aux affiliés au régime (rapport annuel de la Cour des comptes, pour 2008, annexe 11.2);

73.

note que les engagements du Parlement apparaîtront dans les états financiers au 31 décembre 2008;

74.

prend acte du rapport d’audit indépendant selon lequel «la provision pour pensions et autres engagements similaires a été calculée sur la base d’un retour d’investissement de 6,5 % par an», ce qui n’est pas un chiffre réaliste;

75.

souligne la nécessité d’assurer une transparence totale des décisions des instances dirigeantes: président, bureau, questeurs, Conférence des présidents;

76.

invite le bureau à examiner la possibilité de faciliter l’accès de la commission du contrôle budgétaire aux informations fournies à la commission des budgets et concernant les décisions ayant des incidences budgétaires majeures, afin de mieux satisfaire les exigences d’information de l’autorité de décharge et des contribuables européens;

77.

estime que le bureau, organe compétent du Parlement pour les décisions administratives et financières affectant les députés et le fonctionnement de l’institution, a pour mission spécifique de promouvoir la responsabilité démocratique;

78.

considère que les propositions de budget rectificatif qui ne couvrent que l’exercice en cours sont insuffisantes en tant qu’instrument de gestion, et invite le bureau à présenter une estimation quinquennale des conséquences prévisibles des principales décisions financières;

79.

attire l’attention sur le fait que les questions relatives à la responsabilité dans les politiques publiques et à la gestion des risques d’atteinte à l’image d’institutions publiques ne peuvent et ne doivent pas se réduire à des considérations juridiques;

80.

note que le service d’audit interne faisait partie, depuis sa création, de la direction générale des finances, qui représente 30 % environ du budget du Parlement, et se félicite que ce service d’audit interne soit, depuis le 1er septembre 2009, par décision du secrétaire général, rattaché directement aux services de ce dernier puisque cette décision renforcera à la fois l’efficacité des exercices d’audit interne et la perception de leur indépendance et de leur objectivité par les services contrôlés;

81.

souligne que l’ancienne position du service d’audit interne au sein de l’organigramme n’a pas empêché ce service de remplir sa mission avec professionnalisme et conformément à la réglementation; se félicite de sa nouvelle position et espère que celle-ci améliorera le flux d’informations importantes sur les risques, en provenance des services du secrétaire général, et qu’elle facilitera le rôle de l’auditeur interne, qui est de conseiller le Parlement sur la question des risques;

82.

note avec satisfaction que le service d’audit interne a donné la priorité à la surveillance et au conseil concernant la mise en œuvre des nouveaux systèmes décentralisés de contrôle interne qui ont été introduits par le règlement financier et ont pris effet le 1er janvier 2003;

83.

note également que la révision initiale du dispositif de contrôle interne en 2003 et 2004 s’est traduite par 14 rapports d’audit couvrant l’ensemble des services et les services centraux et comportant 452 actions convenues;

84.

note que la première série d’audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées «critiques» car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d’urgence des mesures correctives des services en cause;

85.

note par ailleurs qu’après une deuxième série d’audits de suivi, en 2007 et 2008, les résultats de fin 2008 ont montré que sur les 452 actions initialement convenues, 88 restaient à finaliser et qu’elles ont été réparties entre les différentes DG comme suit:

86.

se félicite des améliorations apportées aux dispositifs de gestion et de contrôle interne des directions générales, mais critique le nombre d’actions non finalisées, avec un taux global de finalisation de seulement 80,53 % sur une période relativement longue qui aurait dû donner suffisamment de temps aux services concernés pour prendre des mesures correctives;

87.

n’ignore pas que certains services ont été transférés à d’autres directions générales pendant la période sous référence; rappelle qu’aux termes de l’article 86, paragraphe 3, du règlement financier, l’institution «assure le suivi des recommandations issues des audits», et juge insatisfaisant que des recommandations d’audit datant de 2003 et 2004 n’aient toujours pas été mises en œuvre en 2008;

88.

souligne que 88 actions non finalisées attestent la persistance de risques résiduels dans des secteurs spécifiques, et recommande vivement que des mesures appropriées soient prises à bref délai pour mettre en œuvre dès que possible les recommandations en souffrance; invite le secrétaire général à informer la commission compétente des progrès réalisés;

89.

estime qu’il convient de procéder à un réexamen du service d’audit interne du Parlement afin de renforcer ce service et ainsi encore améliorer le contrôle financier, ainsi que de mettre en place tous les instruments nécessaires pour faire en sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse s’acquitter de ses tâches;

90.

exige que le Parlement reçoive pour le 30 septembre 2010 une explication complète et des réponses précises quant aux raisons pour lesquelles le nouveau centre des visiteurs n’est toujours pas ouvert;

91.

juge inopportun le Prix du Parlement européen pour le journalisme, car le Parlement n’a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l’Union et leurs travaux;

92.

note que, en 2008, les crédits inscrits au poste budgétaire 4000 ont été utilisés comme suit:

93.

rappelle que lors de sa réunion du 19 novembre 2008, le bureau avait décidé d’affecter un crédit supplémentaire de 6 000 000 EUR sur le poste budgétaire 4000 pour financer une campagne d’information relative aux élections européennes de 2009 [D(2009)28076 du 15 juin 2009];

94.

note que le bureau a, le 15 décembre 2008, décidé:

95.

rappelle que lors de la réunion du bureau du 16 juin 2009, le président a observé avec inquiétude le recul d’ensemble de la participation à ces élections, au niveau de 43,2 %, une question à laquelle le prochain bureau devrait réfléchir soigneusement (PE 426.193/BUR);

96.

note que conformément au point 2.7.3 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4000  (18), le président a transmis les rapports audités présentés par les groupes politiques sur l’utilisation des crédits à la commission du contrôle budgétaire, le 8 juillet 2009 (lettre 311812);

97.

précise que dans sa note aux membres du bureau du 15 juin 2009 [D(2009)28076], le secrétaire général indique que «dans tous les rapports, les auditeurs ont certifié sans réserve que les comptes soumis étaient conformes aux règles»;

98.

note qu’au cours de sa réunion du 16 juin 2009 (procès-verbal de la réunion du 16 juin 2009, PE 426.193/BUR):

99.

rappelle que conformément au point 2.2.3 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4000, chaque groupe est tenu de mettre en place un système de contrôle interne;

100.

note que, en 2008, les crédits inscrits au poste budgétaire 4020 ont été utilisés comme suit:

101.

note qu’au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le bureau a approuvé sans débat les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de sept partis politiques européens sur dix (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);

102.

précise également que dans sa note aux membres du bureau du 15 juin 2009 [D(2009)30444], le secrétaire général indique que:

103.

note qu’au cours de sa réunion du 14 septembre 2009, le bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers des trois partis politiques européens dont les rapports n’étaient pas disponibles pour la réunion du bureau du 17 juin 2009: ADIE (Alliance des démocrates indépendants en Europe), AEN (Alliance pour l’Europe des nations) et EUD (EU Démocrates) (procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2009, PE 426.393/BUR);

104.

note également que le bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de procéder au versement d’un solde de 90 604,58 EUR aux trois partis concernés (ADIE, AEN et EUD), compte tenu du montant final des subventions à allouer à ces partis;

105.

prend acte de la réponse du secrétaire général au paragraphe 96 de sa résolution du 23 avril 2009 (19) concernant les suites données aux conclusions du rapport de l’auditeur interne sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux contributions en faveur des partis politiques au niveau européen (20) et la référence à trois actions «abandonnées»;

106.

rappelle que, comme l’indique le considérant 11 du règlement (CE) no 2004/2003 (21), «il est nécessaire de garantir une transparence maximale et un contrôle financier des partis politiques au niveau européen qui bénéficient d’un financement par le budget général de l’Union européenne»;

107.

souligne que la «transparence maximale» ne peut être garantie sans i) une mise en œuvre complète, et en particulier l’introduction d’une structure-type pour la description des activités du programme et les rapports finaux d’activité; ii) des contrôles ex post de l’ordonnateur, sur place et en nombre suffisant;

108.

ne comprend pas comment le bureau peut honorer la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 209, paragraphe 2, («statue sur l’éventuelle suspension ou réduction d’un financement et sur l’éventuel recouvrement des sommes indûment perçues») et de l’article 209, paragraphe 3, («approuve le rapport d’activité final et le décompte financier final du parti politique bénéficiaire») du règlement du Parlement sans établir les structures-types susmentionnées, qui sont cruciales pour la transparence de la procédure d’évaluation et de paiement;

109.

note que, en 2008, les crédits inscrits au poste budgétaire 4030 ont été utilisés comme suit:

110.

note qu’au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de six fondations sur dix et a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 85 437,44 EUR de l’Institut des démocrates européens et de verser un solde de 482 544,35 EUR aux cinq autres fondations (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);

111.

précise également que dans sa note aux membres du bureau du 15 juin 2009 [D(2009)31289], le secrétaire général indique que:

112.

note qu’au cours de sa réunion du 14 septembre 2009, le bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de trois des quatre fondations politiques européennes qui n’avaient pas été en mesure de présenter leurs rapports aux fins d’examen lors de la réunion du 17 juin 2009 [Forum libéral européen (FLE/EFL), Transform Europe (TE) et Fondation politique européenne pour la démocratie] [procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2009 et note aux membres du bureau D(2009)40444 du 9 septembre 2009];

113.

note également que le bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR du FLE et 32 178,58 EUR de l’ADIE et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu’il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l’exercice de la FEUD;

114.

soutient sans réserve la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, ainsi que leurs activités; considère qu’une transparence optimale de la gestion financière de ces partis et fondations, ainsi que la réalisation des résultats programmés, sont de la plus haute importance pour les citoyens de l’Union;

115.

estime que les informations transmises à l’autorité de décharge ne prouvent pas de façon convaincante que les systèmes de gestion et de contrôle interne fonctionnent correctement, et que l’information et la documentation fournies par les partis et fondations ne répondent pas dans une mesure suffisante aux attentes justifiées des citoyens et des contribuables concernant la transparence; attend des ordonnateurs qu’ils mettent en place un programme de contrôles ex post, condition sine qua non pour obtenir l’assurance;

116.

se félicite que le service d’audit interne a entamé le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations de 2007 et que son nouveau rapport contiendra aussi un examen des fondations politiques européennes;

117.

note que par décision du 14 septembre 2009, le bureau a mis en place un groupe temporaire d’évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, présidé par Dagmar Roth-Behrendt, vice-présidente, afin de rechercher des solutions aux problèmes d’ordre pratique apparus;

118.

accueille favorablement cette initiative et insiste sur la nécessité que toute adaptation des procédures administratives ou de la réglementation en vigueur tienne compte d’éventuels risques financiers, ou d’atteinte à l’image, et ne génère pas de surcoût superflu;

119.

espère que le secrétaire général a identifié les risques liés aux nouveaux systèmes, ainsi que le coût administratif et du contrôle nécessaire pour pallier ces risques;

120.

attend du secrétaire général qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour limiter à un strict minimum (pas plus de trois mois) les postes vacants et qu’il contribue ainsi de façon significative à l’amélioration des services aux députés en permettant au personnel de fournir la qualité de travail attendue;

121.

invite le secrétaire général à veiller à ce que les avis de vacance concernant les postes de chef d’unité, et au dessus, soient ouverts aux fonctionnaires des autres institutions de l’Union;

122.

réitère sa demande de mise en place d’une stratégie immobilière à long terme du Parlement; rappelle sa demande exprimée au paragraphe 30 de la résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (23); souligne en particulier que, dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d’entretien croissants en raison de l’achat de bâtiments, ainsi que le besoin de rénovation croissant à moyen terme devraient être pris en considération; note que la stratégie immobilière doit viser la durabilité du budget du Parlement; souligne que les exigences découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être prises en considération et souhaite être tenu informé des résultats;

123.

demande, en ce qui concerne les bureaux d’information, que le Parlement et la Commission concluent un accord relatif à une politique immobilière orientée sur le moyen et le long terme dotée d’une planification prospective, qui définisse clairement en particulier les modalités d’achat, le rôle de chaque institution et les délais de remboursement; souligne qu’un tel accord est plus nécessaire que jamais dans la mesure où le Parlement et la Commission privilégient actuellement différentes formes de financement en ce qui concerne les bureaux d’information;

124.

note avec satisfaction que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a accordé au Parlement la certification ISO — ISO 14001:2004 — pour ses systèmes de management environnemental sur ses trois lieux de travail;

125.

se félicite que le Parlement:

126.

invite le secrétaire général à prendre des mesures en vue de mieux sensibiliser — à tous les niveaux — à la nécessité d’éviter les déchets inutiles en général et un nombre excessif de documents papier en particulier, lesquels sont produits, mais ne sont pas utilisés, pour différentes réunions; considère que ceci est d’autant plus important à la lumière des nombreux efforts déployés en vue de réaliser des économies et des sommes investies pour développer l’infrastructure numérique; suggère dès lors que le Parlement fasse meilleur usage des équipements numériques à sa disposition;

127.

attend, en règle générale, de tous les organes de prise de décision qu’ils accordent la priorité aux considérations environnementales dans toute décision concernant, entre autres, les bâtiments (isolation, géothermie, biocombustibles, panneaux photovoltaïques), les transports et les fournitures de bureau;

128.

recommande au Parlement — comme cela se pratique déjà dans certains États membres —qu’il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l’acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;

129.

appuie sans réserve le principe du plurilinguisme et prend acte de la décision du Parlement du 24 octobre 2007 (24) de rétablir la traduction intégrale du compte rendu in extenso des débats dans toutes les langues officielles, ainsi que la dépense additionnelle de 14 840 000 EUR; demande que soient analysés les moyens d’identifier l’utilisation qui est faite des différentes versions linguistiques du compte rendu in extenso des débats;

130.

estime que l’équipe EMAS devrait fonctionner en toute indépendance et disposer de ressources financières suffisantes pour mener à bien ses activités; invite l’équipe EMAS à transmettre son rapport annuel à la présidence de la commission du contrôle budgétaire;

131.

exprime ses inquiétudes quant aux nombreux cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement; demande au secrétaire général d’accorder une attention particulière à ce problème afin de réduire la petite délinquance;

132.

constate que tous les véhicules achetés par le Parlement en 2009 produisaient des émissions de CO2 qui excédaient la moyenne de celles produites par les nouvelles voitures mises sur le marché cette année-là; sait qu’il existe désormais un nombre de plus en plus important de voitures à performances élevées, y compris des véhicules hybrides, qui produisent moins d’émissions que cette moyenne;

133.

demande aux autorités compétentes de renouveler, avant le 31 décembre 2010 tout le parc automobile du Parlement, véhicules utilisés à des fins protocolaires ou de représentation, par l’acquisition de véhicules dont les émissions de CO2 ne dépassent pas la moyenne de l’Union de la dernière année pour laquelle des statistiques de la Commission sont disponibles, en en réservant l’usage au président, aux présidents de groupes politiques et aux visiteurs de haut rang, et de veiller à ce qu’à cette date, les véhicules mis à la disposition des députés à Bruxelles et à Strasbourg répondent à la norme d’émission Euro 5;

134.

est surpris que la majorité des véhicules achetés en 2008 aient été retenus comme étant les véhicules les plus respectueux de l’environnement susceptibles de répondre aux besoins des utilisateurs; demande au Parlement d’encourager les députés à utiliser les transports en commun et de revoir son système de vélos de service, utilisés pour les déplacements dans Bruxelles, en vue d’étendre ce service; demande également au Parlement d’établir son propre système de vélos de service pendant les sessions plénières à Strasbourg, en veillant à ce qu’il y ait un nombre suffisant de vélos disponibles;

135.

note qu’en 2008, la DG IPOL a engagé 7 100 000 EUR et la DG EXPO 499 423 EUR pour des études confiées à l’extérieur (réponse à la question 24); invite les services compétents à vérifier, avant de commander une nouvelle étude externe, si une étude similaire n’est pas déjà disponible et/ou déjà effectuée par une autre institution de l’Union;

136.

demande à son secrétaire général de prendre contact avec les autres institutions de l’Union afin de mettre en place une base de données centralisée des études effectuées, qui pourrait également être consultée par le grand public;

137.

note que le coût total des abonnements aux services d’information électronique commerciaux était de 804 987 EUR en 2008 et de 970 484 EUR en 2009; invite les services compétents, lors du renouvellement des contrats, à améliorer les conditions d’accès et permettre ainsi à un plus grand nombre d’utilisateurs, députés compris, de bénéficier de ces services d’information;

138.

demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande en outre que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.

A.

considérant que le Conseil, représenté par la présidence espagnole, a donné son accord pour réexaminer le gentlemen's agreement qui remonte à 1970,

B.

considérant que «les citoyens sont en droit de connaître la façon dont leurs impôts sont dépensés et dont les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés» (9),

C.

considérant que les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 envisagent d'octroyer des capacités opérationnelles au Conseil dans le cadre d'un renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD),

D.

considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil (10) a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (11), octroie des privilèges et des immunités à ATHENA et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

E.

considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (12) et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (13) précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,

1.

relève que le Conseil a disposé en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 743 000 000 EUR (contre 650 000 000 EUR en 2007) et que leur taux d'utilisation a atteint 93,31 %, soit un niveau sensiblement plus élevé qu'en 2007 (81,89 %), mais restant inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2.

compte tenu des problèmes rencontrés à l'occasion des procédures de décharge 2007 et 2008, réaffirme la position qu'il a prise dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000 (14), selon laquelle «[…] par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques»;

3.

estime que, compte tenu de l'augmentation des dépenses administratives et en particulier de la présence possible de dépenses de nature opérationnelle, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

estime que ce contrôle est fondé sur les documents écrits suivants transmis par les différentes institutions:

ainsi qu'un exposé oral effectué lors de la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge;

5.

souhaite, à l'avenir, que toutes les institutions soient présentes, et représentées au niveau approprié, lors du débat en plénière concernant la décharge;

6.

rejette l'idée du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'ont pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un gentlemen's agreement (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970); estime que le gentlemen's agreement n'est pas un document contraignant et que l'interprétation qu'en fait le Conseil est trop large;

7.

estime que l'élaboration du budget et la décharge du budget sont deux procédures distinctes et que le gentlemen's agreement entre le Parlement et le Conseil concernant la préparation de leurs sections respectives du budget ne saurait décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition;

8.

estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le «SEAE») doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction «gestion des crises et planification» du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;

9.

souligne que l'octroi de la décharge de cette année ne saurait être pris en considération pour les décharges des années à venir, à moins que le Conseil ne réalise des progrès considérables dans les domaines de préoccupation mentionnés au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

10.

fait une nouvelle fois observer que le Conseil se doit, tous les ans, d'assister à la présentation au Parlement du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat relatif à la décharge du budget;

11.

invite le Conseil conjointement avec le Parlement européen, en tant que branches de l'autorité budgétaire, à définir une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permet d'améliorer l'échange d'informations sur leurs budgets respectifs; et, en vertu de cette procédure, la présidence du Conseil, accompagnée du secrétaire général du Conseil, rencontre officiellement la commission du contrôle budgétaire ou une délégation de cette commission, composée du président, des coordinateurs et du rapporteur, afin de fournir toutes les informations utiles en ce qui concerne l'exécution du budget du Conseil; suggère, en outre, que le président de la commission compétente informe systématiquement et dans les formes appropriées ladite commission de l'état d'avancement de ces discussions;

12.

encourage la présidence espagnole à réviser l'arrangement informel concernant la décharge du budget du Conseil, et plaide en faveur d'une action visant à ce que celle-ci soit intégrée à l'examen du règlement financier dans la perspective d'une mise en place, dès le début de la nouvelle période de financement après 2013, et demande que les discussions soient conclues avant le 15 octobre 2010;

13.

rappelle au Conseil la position qu'il a exprimée au paragraphe 12 de sa résolution du 24 avril 2007 (15) sur la décharge pour l'exercice 2005, reproduit ci-après: «demande une transparence maximale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que, conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel […], aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent en cas de violation de cet accord»;

14.

reconnaît que le Conseil a prévu différentes modalités pour consulter le Parlement et le tenir au fait de l'évolution de la PESC; estime cependant que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, remis au Parlement en application du point 43 de l'AII, se borne à une description des positions communes, des actions communes et des décisions d'exécution adoptées dans le cadre de la PESC et qu'il est souhaitable que, dans les années à venir, des informations plus détaillées soient fournies pour l'exercice de la décharge;

15.

demande une nouvelle fois au Conseil de lui fournir des informations détaillées sur la nature de ses dépenses, dans le cadre du titre 3 (dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques), afin de lui permettre de s'assurer que toutes les dépenses sont conformes à l'AII et qu'aucune ne revêt un caractère opérationnel;

16.

s'inquiète du manque de transparence des frais induits par les activités, notamment les missions effectuées par les représentants spéciaux, et demande que la ventilation détaillée des dépenses de ces représentants et de leur budget de mission soit publiée sur l'internet;

17.

demande à la Cour des comptes d'expliquer la raison pour laquelle elle n'évoque pas, dans son rapport annuel 2008 concernant le Conseil, les problèmes non résolus signalés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

18.

relève l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 11.10 de son rapport annuel 2008 concernant le non-respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement financier résultant de la surestimation du budget alloué au projet SESAME (Secured European System for Automatic Messaging) sur l'ensemble de la période allant de 2005 à 2008; prend acte de la réponse du Conseil et de son intention d'améliorer la coordination des structures qui interviennent dans la gestion des projets informatiques de grande envergure;

19.

salue les audits réalisés par le service d'audit interne du Conseil en 2008 (huit audits financiers et un audit mixte), ainsi que le fait que la plupart de leurs recommandations ont été acceptées; observe cependant que la note correspondante qui a été remise aux autorités de décharge revêt un caractère plutôt général, et demande donc de plus amples informations sur la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre des audits;

20.

se félicite de la mise en place du nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, qui a permis de réaliser des économies budgétaires et d'obtenir des gains d'efficacité pour les trois institutions concernées (Conseil, Cour des comptes et Cour de justice);

21.

salue les résultats obtenus en matière de réorganisation à la suite des élargissements de l'Union de 2004 et de 2007, et notamment la centralisation des unités de traduction et le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres; se félicite également de la mise en place d'un système de flexibilité du temps de travail, qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; constate toutefois la faiblesse du taux d'occupation des postes du tableau des effectifs (90 % en moyenne contre 86 % en 2007);

22.

observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge;

23.

est d'avis que le budget annuel destiné au président permanent du Conseil européen doit être séparé du budget du Conseil et être présenté, à partir de 2012, comme une nouvelle section du budget;

24.

se félicite des efforts accomplis par la présidence espagnole en vue de clarifier la procédure de décharge en précisant que le budget administratif du Conseil fait l'objet d'une responsabilité pleine et entière devant le Parlement et réclame un engagement ferme des présidences successives à continuer à œuvrer dans le même esprit.

A.

considérant que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité, les États membres coopérant avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,

B.

considérant que l’article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à la Cour des comptes de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour les domaines majeurs de l’activité de l’Union;

C.

considérant que la mise en œuvre des politiques majeures de l’Union européenne se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire par la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle 80 % des dépenses communautaires sont gérées par les États membres,

D.

considérant qu’il faut soutenir l’amélioration de la gestion financière dans l’Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l’Union, de manière que soit garanti l’achèvement d’un cadre de contrôle interne intégré de l’Union, en vue de l’obtention d’une DAS positive,

E.

considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d’introduire d’urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l’Union reçus,

F.

considérant que la mise en œuvre du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et de l’article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, concernant les résumés annuels des audits et les déclarations disponibles, devrait contribuer dans une mesure substantielle à améliorer la gestion du budget de l’Union européenne,

G.

considérant que la Cour des comptes, dans son avis no 6/2007 susmentionné, souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds de l’Union et qu’elles peuvent favoriser un meilleur contrôle des fonds de l’Union dans les domaines relevant de la gestion partagée,

H.

considérant que les travaux de la commission parlementaire du contrôle budgétaire, en général, et la procédure de décharge, en particulier, s’inscrivent dans un processus dont le but est d’établir une responsabilité pleine et entière de la Commission dans son ensemble, de ses membres à titre individuel et de tous les autres acteurs concernés, dont les États membres sont les plus importants, en ce qui concerne la gestion financière dans l’Union, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qu’ils créent dès lors une base plus solide pour la prise de décision,

I.

considérant que la commission des budgets doit tenir dûment compte des résultats et des recommandations de la décharge 2008 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,

J.

considérant que la recommandation du Conseil sur la décharge doit, pour servir un objectif constructif, viser à renforcer les efforts de réforme et la responsabilité des États membres pour remédier aux problèmes constatés par la Cour des comptes et assurer une meilleure gestion financière dans l’Union,

K.

considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d’introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit l’exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l’année qui suit l’exercice contrôlé,

L.

considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (10) dispose que le paiement des pensions constitue une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général une quote-part de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions;

M.

considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d’un ou de plusieurs États membres, et qu’il permet de considérer que l’Union dispose d’une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,

1.

demeure préoccupé, au début du mandat de la nouvelle Commission, par les problèmes accumulés lors de la précédente Commission, à savoir:

2.

salue les premiers signes d’une approche collégiale de la nouvelle Commission, comme le démontre l’engagement des commissaires László Andor, Johannes Hahn et Algirdas Šemeta dans les discussions avec la commission parlementaire du contrôle budgétaire et attend des décisions significatives de la part des commissaires Janusz Lewandowski et Algirdas Šemeta qui promettent des actions dans les domaines des déclarations d’assurance des États membres, des propositions de risque d’erreur acceptable, de la simplification et de la transparence, et des fonds fiduciaires couvrant les actions externes, et pense également que celle-ci doit couvrir d’autres actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi que les systèmes de contrôle interne;

3.

pense que les erreurs observées dans les dépenses affectent l’efficacité de la réalisation des objectifs de la législation de l’Union et réitère que les groupes de politiques présentant un taux d’erreur en dessous des 2 % ne comptent que pour 47 % du budget de l’Union, ce qui représente une augmentation de 9 % de 2005 à 2008; considère que cela demeure un niveau inadéquat d’amélioration année après année et souligne que, bien que certains domaines soient marqués par une amélioration, on observe toujours un taux d’erreur de plus de 5 % dans les groupes de politiques représentant 31 % du budget et un taux entre 2 % et 5 % représentant 22 % du budget;

4.

demande à la Commission de préparer et de transmettre au Parlement un nouveau programme à partir de 2010, prévoyant une réduction significative des marges d’erreur afin de garantir que 20 % supplémentaires du budget se classent dans la catégorie «verte» de la Cour des comptes d’ici 2014, comprenant les changements intermédiaires demandés par la Cour des comptes pour obtenir une nouvelle méthode visant à mettre en lumière les taux d’erreur spécifiques dans le chapitre budgétaire de la cohésion et faisant la différence entre les paiements réalisés dans le cadre de la législation 2000-2006 et celle de 2007-2013; considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l’Union à l’avenir et progresser vers une DAS positive;

5.

demande au Président de la Commission d’informer le Parlement sur la façon dont la Commission procédera de manière plus coordonnée pour corriger les insuffisances restantes dans les systèmes financiers et réduire les taux d’erreur de façon significative, comme susmentionné;

6.

prend acte, avec satisfaction, de l’opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés, ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie au 31 décembre 2008;

7.

considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l’actif, s’agissant d’un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d’un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;

8.

exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des insuffisances relevées chez certains organismes et directions générales de la Commission dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, qui mettent en péril la qualité des informations financières;

9.

se félicite de l’opinion sans réserve exprimée par la Cour des comptes sur les recettes et les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que sur les paiements sous-jacents aux comptes pour les groupes de politiques «éducation et citoyenneté» et «dépenses administratives et autres», qui sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

10.

demande à la Cour des comptes, pour la prochaine décharge, de fournir la DAS relative à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes prévue à l’article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la même façon qu’elle le fait pour la fiabilité des comptes;

11.

se félicite des efforts déployés par la Commission pour promouvoir et mettre en œuvre de meilleures procédures de contrôle et de gestion, qui entraînent une amélioration par rapport aux années précédentes avec une réduction du nombre d’erreurs constatées par la Cour des comptes dans les opérations sous-jacentes dans certains domaines de dépenses (domaines politiques «agriculture et ressources naturelles», «recherche, énergie et transports» et «éducation et citoyenneté»);

12.

déplore que la DAS demeure sous réserve (négative) dans des domaines communautaires de dépenses extrêmement importants du budget de l’exercice 2008 («développement rural», «actions structurelles», «recherche, énergie et transports», «actions extérieures» au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et «élargissement») pour lesquels les paiements sont toujours entachés d’erreurs significatives de grande ampleur;

13.

reconnaît que dans sa communication concernant l’impact du plan d’action de la Commission visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, la Commission indique que les étapes qui y sont mentionnées ont été réalisées; note que les premiers résultats démontrent un taux d’erreur d’environ 5 % dans les dépenses pour la période 2007-2013; espère cependant de meilleurs résultats pour la politique de cohésion, où l’on constate encore de vastes problèmes malgré les progrès réalisés par la Commission pour une utilisation plus efficace des fonds de l’Union et pour l’environnement de contrôle dans son ensemble;

14.

estime de la même manière, en ce qui concerne la recherche, l’énergie et les transports ainsi que l’aide extérieure, le développement et l’élargissement, que le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré devrait déjà porter ses fruits et que la Commission devrait être en mesure de fournir une série d’indicateurs et de descripteurs pour mesurer l’incidence dudit plan d’action;

15.

prend cependant acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il n’est pas encore possible de déterminer si le plan d’action a eu une incidence mesurable sur les systèmes de contrôle et de surveillance et, in fine, sur la régularité des opérations (point 2.28 du rapport annuel de 2008), et invite instamment la Commission à mettre en place les actions appropriées pour faire en sorte que, pour la décharge de 2009, les indicateurs soient en place afin de mesurer l’incidence de ce plan d’action;

16.

demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l’année qui suit l’exercice contrôlé;

17.

se félicite du travail accompli par la Cour des comptes pour améliorer encore la clarté de la démarche de DAS en ce qui concerne les facteurs qui contribuent à accroître l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle dans chaque secteur, année après année, et de la qualité de parties spécifiques du rapport de la Cour comme celles traitant des actions structurelles, et invite la Cour des comptes à continuer d’informer régulièrement le Parlement;

18.

estime que l’évaluation, faite chaque année par la Cour des comptes depuis le traité de Maastricht, de la manière dont la Commission gère les fonds de l’Union s’est avérée être un outil utile pour améliorer la gestion de ces fonds, et reconnaît que la Commission a déployé beaucoup d’efforts pour améliorer la gestion; fait cependant appel aux États membres pour qu’ils montrent leur engagement afin d’améliorer la façon dont ces fonds sont dépensés;

19.

met en avant les améliorations réalisées depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, dans la mesure où la DAS de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité de l’Union (désormais article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

20.

estime néanmoins également qu’une seule évaluation annuelle globale ne reflète pas la structure complexe des finances de l’Union, et considère par ailleurs que le fait d’avoir encore une évaluation annuelle négative après 15 années consécutives peut avoir des répercussions négatives sur l’opinion qu’ont les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi la Cour des comptes donne toujours un avis négatif;

21.

observe que, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité UE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, le Parlement a un rôle accru dans la procédure de révision des traités, s’étant assuré le droit de prendre l’initiative de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités, par exemple en ce qui concerne la DAS;

22.

appelle à une réflexion sur la faisabilité de déclarations d’assurance distinctes à l’avenir, par secteur/domaine politique et par programme pluriannuel, de façon à permettre une meilleure adéquation entre la méthodologie de la Cour des comptes et la nature pluriannuelle et sectorielle des finances de l’Union;

23.

observe que la Commission déclare continuellement que, de par la «nature pluriannuelle» des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu’il n’y a à l’heure actuelle pas assez d’informations disponibles pour étayer cette affirmation;

24.

s’inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c’est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d’autres cas, un processus de planification insuffisant du budget; s’inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d’opportunités pour l’exécution des mesures et des programmes de l’Union;

25.

constate cependant que, même si les engagements budgétaires restant à liquider sur les crédits dissociés se maintiennent à un niveau très élevé dépassant le total des crédits d’engagement pour 2008, la Cour des comptes souligne également que la plupart des engagements budgétaires restant actuellement à liquider remontent à 2007 et 2008, et correspondent donc au cadre financier en cours (point 3.15 du rapport annuel 2008);

26.

se félicite de ce que le dégagement d’office devrait prévenir les problèmes pour la période de financement en cours, mais demeure préoccupé par le fait que la majeure partie des engagements restant à liquider («RAL») concerne le domaine de la cohésion et est liée à l’absence de toute procédure de dégagement pour la période 2000-2006;

27.

invite les États membres à transmettre les derniers documents d’évaluation de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance dès que possible, et à veiller à ce que ceux-ci soient d’une qualité suffisante, pour éviter de nouveaux retards en ce qui concerne les paiements intermédiaires et une nouvelle augmentation des engagements budgétaires restant à liquider;

28.

fait appel à la Commission pour présenter au Parlement un aperçu du soutien budgétaire concédé par pays et par fonds pour les années 2005 à 2009;

29.

constate certaines améliorations dans les recouvrements, mais demeure néanmoins préoccupé par les problèmes qui subsistent en ce qui concerne les fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des informations fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres; attire l’attention sur la nécessité de viser de toute urgence un taux de recouvrement de 100 % en ce qui concerne les fonds qui ont été payés à tort;

30.

se félicite des informations données par la Commission sur les corrections financières par État membre jusqu’à septembre 2009, mais s’inquiète du fait que le caractère annuel du rapport de la Cour des comptes entraîne une inadéquation avec les données cumulatives fournies par la Commission, rendant ainsi impossible une évaluation complète des performances pour l’année en question, 2008;

31.

demande à la Commission de procéder à une amélioration de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels, y compris au niveau des États membres, et à une consolidation des données sur les recouvrements et les corrections financières pour fournir des chiffres fiables et comparables entre les différents domaines politiques et modalités de gestion des fonds; demande à la Commission d’en rendre compte au Parlement dans les notes aux comptes annuels pour permettre une vue d’ensemble;

32.

demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l’État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle se rapportent les recouvrements [comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006 (11)], étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;

33.

réitère sa demande adressée à la Commission de faire un classement annuel des États membres pour chaque fonds européen, en précisant le taux d’erreur établi – incluant et excluant l’impact des mécanismes correcteurs –, et de le transmettre au Parlement de façon efficace, transparente et aisément accessible;

34.

invite la Cour des comptes à faire des commentaires sur cette liste, en se fondant sur ses propres conclusions;

35.

souligne l’importance des décisions et des mesures correctrices finales prises dans le but d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément à la législation de l’Union et renouvelle sa demande de préciser la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent;

36.

soutient pleinement la Commission dans l’application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions entreprises afin de ne pas transférer de fonds lorsque la Commission ne dispose pas d’une garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre bénéficiaire des fonds concernés;

37.

met en avant l’exemple de la Grèce, où des corrections financières significatives réalisées à la suite d'une décision de la Commission semblent avoir entraîné de meilleures performances dans certains domaines; invite la Commission à dresser la liste de ces domaines et rappelle que, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, rien ne prouve que le plan d’action établi et mis en œuvre par les autorités grecques était efficace (rapport annuel 2008, point 2.5);

38.

estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d’un État membre donné, la suspension des paiements, en tant que moyen de pression, contribuera à accroître l’engagement des États membres pour l’utilisation correcte des fonds de l’Union reçus;

39.

invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation en vigueur en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire, et à informer en temps opportun le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;

40.

considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année récapitulant les contrôles des comptes et les déclarations disponibles, en application de l’accord interinstitutionnel et de l’article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, doivent constituer un premier pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres;

41.

se félicite de la déclaration de la conférence interparlementaire sur l’amélioration de la responsabilité nationale en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union, qui s’est tenue à La Haye les 28 et 29 janvier 2010, qui recommande que les instruments de la politique nationale soient mis en œuvre ou renforcés afin de contribuer à l’amélioration du contrôle et de la gestion des dépenses de l’Union dans les États membres et que les instruments destinés à la gestion et à la responsabilité en matière de financements de l’Union, tels que les rapports annuels, contiennent des éléments d’un cadre européen commun en vue d’établir des comparaisons, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de faire un pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales;

42.

souligne la nécessité de renforcer le rôle des résumés annuels dans la prochaine révision du règlement financier et d’améliorer la qualité, l’homogénéité et la comparabilité des données fournies par les États membres pour veiller à ce qu’elles apportent une valeur ajoutée dans le domaine du contrôle des fonds de l’Union;

43.

se félicite des informations fournies par la Commission au Parlement sur les résumés annuels reçus en 2009 et invite la Commission à publier tous les résumés annuels de l’ensemble des États membres afin de renforcer la transparence et la responsabilité publique; demande à la Commission d’analyser, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds de l’Union;

44.

estime qu’il est d’une importance capitale que la Commission rende compte de la qualité de ces résumés annuels et qu’elle valorise le processus en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques, en utilisant ces informations dans sa fonction de surveillance;

45.

estime qu’une analyse comparative devrait être transmise au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes pour la fin de l’année 2010 et devrait être publiée peu après;

46.

invite la Commission à veiller à ce que la note d’orientation générale relative aux résumés annuels requière de tous les États membres d’appliquer une méthodologie et une approche analytique uniformes; prend acte de l’intention de la Commission de réviser sa note d’orientation de façon à simplifier les exigences relatives à la communication d’informations et de fournir davantage d’indications sur les bonnes pratiques; demande à la Commission de saisir cette occasion pour inclure dans sa note d’orientation un cadre pour les déclarations de gestion nationales à l’intention des États membres qui décident de les mettre en œuvre et lui demande de développer son approche basée sur les incitations;

47.

se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l’initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d’informations précieuse pour d’autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;

48.

réitère sa demande d’instaurer des déclarations de gestion nationales [point 32 de sa résolution du 23 avril 2009 (12) accompagnant sa décision sur la décharge pour 2007];

49.

rappelle le premier alinéa de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 274 du traité CE), qui dispose à présent que «la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres», et demeure convaincu que des progrès pourront être réalisés quand auront été reçues les déclarations de gestion nationales portant sur tous les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée, comme le demande le Parlement dans ses cinq dernières résolutions sur la décharge annuelle;

50.

rappelle l’article 317, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l’article 317 afin d’introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l’Union;

51.

invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du règlement financier, l’obligation pour les États membres de délivrer des déclarations de gestion nationales signées au niveau politique approprié et certifiées par leur institution nationale supérieure de contrôle, comme mesure d’allègement administratif et d’amélioration de l’administration des fonds relevant de la gestion partagée;

52.

demande, en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que soit accentuée, pour le contrôle de la gestion partagée, la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes;

53.

propose que les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, délivrent des attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier et d’adopter le calendrier de décharge afin de permettre aux auditeurs externes (nationaux) de contrôler en temps opportun les déclarations de gestion nationales;

54.

s’inquiète vivement de la manipulation avérée des statistiques financières et de fraude fiscale en Grèce; constate la corruption généralisée du secteur public dans l’ensemble de l’administration, y compris dans les marchés publics, comme l’a reconnu le premier ministre grec; attire l’attention sur les répercussions financières considérables que cela entraîne sur le budget de la Grèce; invite la Commission à examiner prioritairement les circonstances dans lesquelles la Commission a reçu et effectivement accepté des informations macroéconomiques erronées durant une si longue période;

55.

se déclare préoccupé par les critiques répétées exprimées par la Cour des comptes au vu de la qualité inadéquate des contrôles effectués dans les États membres et estime que le fait que les États membres peuvent appliquer des normes de contrôle différentes porte atteinte à l’image de l’Union;

56.

demeure préoccupé, nonobstant les améliorations progressives constatées dans les DAS depuis 2003 (56 % des dépenses ont obtenu des avis d’audit positifs de la part de la Cour en 2008, contre 6 % en 2003), par l’évaluation de la Cour selon laquelle il n’est pas encore possible de déterminer si le plan d’action a eu une incidence mesurable sur les systèmes de contrôle et de surveillance, et par le fait que la Commission ne soit pas en mesure de démontrer que les mesures qu’elle a prises pour améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance aient efficacement atténué le risque d’erreur dans certains domaines du budget (points 2.28 et 2.33 du rapport annuel 2008);

57.

demande à la Commission de continuer à présenter régulièrement une évaluation du système de contrôle interne intégré, et demande que les rapports annuels d’activités et le rapport de synthèse couvrent encore mieux et de manière plus explicite le fonctionnement des systèmes des services de la Commission et des États membres en gestion partagée, comme le fait déjà la direction générale de la politique régionale de la Commission dans son rapport annuel d’activités;

58.

rappelle également l’importance, dans ce contexte, de l’action 10 du plan d’action susmentionné, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles», puisqu’«il est nécessaire d’atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles»;

59.

invite la Commission à réaliser en 2010 une évaluation plus approfondie et exhaustive des ressources consacrées aux systèmes de contrôle dans les domaines de la recherche, de l’énergie et des transports, du développement rural, de l’aide extérieure et des dépenses administratives, comme le demande le Parlement dans ses résolutions précédentes accompagnant les décisions de décharge;

60.

est convaincu que cela sera un outil essentiel pour évaluer quelles futures améliorations peuvent être réalisées et à quel coût, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel 2008 [point 2.35 a)], et pour progresser sur la question du risque d’erreur tolérable;

61.

prend note de la communication susmentionnée de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l’analyse économique du niveau de risque acceptable; réitère ses doutes concernant les chiffres fournis par les États membres sur les coûts liés aux contrôles et invite la Commission à mettre à jour et à compléter les chiffres cités dans sa communication; invite la Commission à combler toutes les insuffisances et lacunes cernées par la Cour des comptes et souligne que:

62.

invite la Commission à fournir une analyse détaillée des lacunes et des insuffisances cernées par la Cour des comptes (13), notamment en ce qui concerne la qualité des données disponibles provenant des États membres;

63.

rappelle l’action 4 du plan d’action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d’«engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes»; constate cependant que cette action vient à peine d’être engagée;

64.

estime par conséquent que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du rapport coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant entre, d’une part, les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d’autre part, la part des ressources qu’elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses;

65.

invite la Commission à déterminer dans quels domaines particulièrement sensibles du point de vue politique (présentant un «risque d’atteinte à l’image» élevé) il convient d’adopter une approche qualitative des taux d’erreur (plutôt qu’une approche économique);

66.

considère que les montants des fonds de l’Union mis en péril à cause d’erreurs devraient également être pris en considération lors de la détermination d’un taux d’erreur tolérable;

67.

estime également que le rapport coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en considération par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS;

68.

regrette que la Commission s’efforce davantage de convaincre le Parlement sur la nécessité d’introduire un «risque d’erreur tolérable» que de persuader les États membres de la nécessité de rendre obligatoires les déclarations de gestion nationales;

69.

souligne que les systèmes de contrôle sont un reflet de la complexité des règlements et des règles à divers niveaux, qui se chevauchent parfois; invite dès lors instamment la Commission à accélérer la simplification tout en associant pleinement le Parlement et demande aux États membres et aux régions de déployer les efforts nécessaires à cet effet;

70.

demande à la Commission d’organiser un débat interinstitutionnel au plus haut niveau, en associant, dans un premier temps, des représentants du Conseil, de la Commission, de la Cour des comptes et du Parlement et, dans un deuxième temps, des représentants des États membres, des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle afin d’entamer une réflexion globale sur le système actuel de la procédure de décharge;

71.

propose d’accorder à la Commission, lors de la prochaine procédure budgétaire, les ressources nécessaires pour organiser ce débat;

72.

déplore que, dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes ait dû souligner, une fois de plus, que certains des rapports d’activité annuels ne contiennent toujours pas des éléments probants suffisants pour sa DAS; invite la Cour des comptes à intégrer dans les différents chapitres du rapport annuel une analyse détaillée des rapports d’activité annuels correspondants;

73.

exprime sa préoccupation devant le fait que la Cour des comptes continue de relever des insuffisances dans le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et dans les réserves exprimées dans les déclarations des directeurs généraux de la Commission sur l’incidence de ces erreurs sur les assurances en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et rappelle aux États membres et à la Commission leurs responsabilités à cet égard;

74.

insiste pour que soit garanti l’accès de la population aux informations concernant tous les membres des groupes d’experts et des groupes de travail qui travaillent avec la Commission et pour que soient rendus publics les noms des bénéficiaires de financements de l’Union;

75.

insiste sur le fait que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements de l’Union soient complètes, facilement consultables et comparables, et à ce qu’elles comprennent des renseignements sur les bénéficiaires et leurs projets;

76.

se félicite de ce que les informations relatives aux bénéficiaires de financements de l’Union seront plus largement publiées sur un site internet facilement accessible et convivial, et demande la standardisation de la structure et de la présentation des sites nationaux, régionaux et internationaux accessibles depuis un portail central;

77.

souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l’actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l’absence de toute définition de l’expression «conflit d’intérêts», b) l’absence d’indication des mesures à prendre en cas de conflit d’intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l’acceptation de cadeaux et de l’hospitalité, et d) l’absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d’autoévaluation;

78.

souhaite que la Commission lance le processus de consultation du Parlement sur la révision du code de conduite actuel des membres de la Commission conformément à l’accord commun auquel sont parvenus le 27 janvier 2010 le président José Manuel Barroso et le groupe de travail du Parlement sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, et qu’elle adopte la version révisée de son code de conduite des membres de la Commission d’ici août 2010 au plus tard, et remarque que cette révision aurait dû être adoptée avant la nomination de la nouvelle Commission;

79.

rappelle l’importance d’une transparence et d’une publicité totales en ce qui concerne le personnel travaillant dans les cabinets des membres de la Commission qui n’ont pas été recrutés conformément au statut des fonctionnaires;

80.

rappelle aussi que le code de conduite contraignant des membres de la Commission doit introduire les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l’exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;

81.

demande à la Commission de veiller à ce que tous les membres du personnel soient bien formés et dûment informés de leurs droits et obligations, conformément aux articles 22 bis et 22 ter du statut;

82.

constate la légère diminution (de 31,8 % en 2007 à 30,9 % en 2009) du personnel affecté à des «fonctions de support administratif et de coordination», qui ne constituent qu’une partie des coûts globaux; réitère ses demandes précédentes de mesures visant à atteindre une proportion de 20 % dans ce domaine (point 217 de sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009);

83.

invite instamment la Commission à soumettre, avec les documents préparatoires pour le budget 2011 (anciennement documents de travail relatifs à l’avant-projet de budget), un tableau des effectifs introduisant une réduction de 3 % dans ce domaine, comme première mesure pour atteindre le niveau de 20 % d’ici la fin du mandat de la Commission Barroso II;

84.

invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l’adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l’adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui refléterait de manière plus appropriée l’évolution économique dans les États membres;

85.

invite la Commission à effectuer une évaluation du recrutement exclusif dans les grades de base en ce qui concerne la capacité des candidats et à présenter des propositions pour le recrutement de personnel qualifié aux grades les plus élevés; souhaite également dans l’évaluation un rapport sur l’utilisation concrète des membres de cabinet après leur départ et au sujet des conditions d’entrée à remplir;

86.

invite la Commission à préciser dans quelle mesure les objectifs d’économie prévus lors de la réforme du statut en 2004 ont été réellement atteints, en particulier compte tenu de l’augmentation de la contribution personnelle des fonctionnaires et autres agents dans le cadre de l’assurance maladie et des pensions;

87.

propose à la Commission de scinder le pouvoir hiérarchique entre les personnes qui comptabilisent et celles qui ont la capacité de transférer les fonds en application des règles habituelles de sécurité en matière de contrôle interne dans la gestion de la trésorerie;

88.

réitère sa demande (points 254 et 255 de sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009) de développement et de mise en œuvre d’un système de gestion globale pour les «agences de régulation» de l’Union et d’introduction d’un système de contrôle opérationnel pour les agences de l’Union;

89.

souligne à cet égard que, sans préjudice du statut juridiquement indépendant de certaines agences, la Commission demeure responsable de l’exécution du budget [conformément à l’article 317, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux articles 54, 55 et 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, à l’article 37 et à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002];

90.

s’inquiète du nombre d’enquêtes qui prennent plus de neuf mois et du peu de suites données par les autorités judiciaires nationales aux affaires sur lesquelles l’OLAF enquête, et estime qu’une évaluation des ressources humaines de l’OLAF devrait être réalisée pour déterminer si une augmentation du nombre de personnes employées pourrait apporter des améliorations dans ces deux domaines;

91.

se félicite des efforts déployés le 15 janvier 2010 par la nouvelle Commission pour débloquer les discussions au Conseil portant sur la réforme de l’OLAF et pour présenter, au plus tard d’ici juillet 2010, le «document de réflexion» de la Commission qui est attendu depuis longtemps et qui constituera la base des négociations au Conseil;

92.

rappelle l’importance de tenir compte de la position du Parlement en première lecture du 20 novembre 2008 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14), et souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l’OLAF, il convient qu’il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; rappelle que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne investit les États membres d’une responsabilité accrue et dès lors soutient les appels répétés du Parlement en faveur d’une coopération renforcée entre les États membres et l’OLAF;

93.

souhaite prendre connaissance à l’avance de la proposition d’établissement d’un Parquet européen, envisagé par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souhaite être impliqué dans les débats concernant l’instauration d’un Parquet européen;

94.

invite la Commission à présenter, de toute urgence, son «document de réflexion» promis et tant attendu et rappelle l’importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l’OLAF, il convient qu’il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l’OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;

95.

réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l’acte qui constitue la base juridique de l’OLAF, à savoir l’article 12 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15); déplore l’application générale du statut par la Commission et s’inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l’efficacité de l’OLAF;

96.

se félicite de ce que la Cour ait estimé que, globalement, les déclarations des États membres relatives aux ressources propres traditionnelles envoyées à la Commission sont fiables et exemptes d’erreur significative, et que les ressources propres issues de la TVA et du revenu national brut (RNB) ont été correctement calculées, collectées et portées aux comptes de la Communauté par la Commission;

97.

prend acte, avec une vive inquiétude, du rapport de la Commission sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce [COM(2010) 1], qui jette le doute sur la fiabilité des données fournies par les autorités grecques; invite la Commission à déterminer par ses propres investigations la validité des données fournies en 2008 et à confirmer la régularité et la légalité du calcul et de la contribution de ressources propres mises à disposition;

98.

demande à la Commission de lui présenter ses plans sur le traitement des opérations avec l’administration grecque; souligne que le personnel impliqué dans la gestion des fonds européens doit faire l’objet d’une dérogation aux mesures de compression des dépenses pour assurer le maintien et l’intégrité des structures de gestion;

99.

observe toutefois, en ce qui concerne les ressources propres issues de la TVA, que les réserves qui remontent à 1989 subsistent, et invite la Commission à poursuivre ses efforts, en coopération avec les États membres, pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables;

100.

demande à la Commission, en ce qui concerne les ressources propres issues du RNB, de suivre la recommandation de la Cour des comptes exprimée au point 4.36 de son rapport annuel 2008 et de communiquer au Parlement dans le détail les progrès accomplis en matière d’application de technique de vérification directe et d’évaluation des systèmes de supervision et de contrôle dans les instituts nationaux de statistique des États membres;

101.

se félicite de l’évaluation positive que la Cour des comptes a exprimée en se fondant sur ses travaux d’audit, et indiquant que, à part pour le développement rural, les paiements de l’année qui a pris fin le 31 décembre 2008 pour le groupe de politiques «agriculture et ressources naturelles» sont exempts d’erreur significative; constate avec satisfaction que le taux d’erreur moyen pour l’Union des 27 se situe en dessous du seuil de 2 % toléré par la Cour des comptes;

102.

observe avec inquiétude l’écart important d’un État membre à l’autre entre les taux d’erreur sur le terrain pour la mise en œuvre d’aides à la surface (0,20 % pour la France, 0,24 % pour le Royaume-Uni, 0,3 % pour l’Allemagne, 3,70 % pour la Grèce, 12,57 % pour la Roumanie, environ 6 % pour la Bulgarie) et insiste sur le fait que la crédibilité du système ne doit pas être mise en péril; demande des mesures immédiates et ciblées, entraînant aussi bien un allègement administratif pour les États membres qui réalisent de bonnes performances que des contre-mesures;

103.

déplore les conclusions tirées par la Cour des comptes en ce qui concerne les dépenses pour le développement rural, qui sont toujours affectées d’un taux d’erreur élevé, bien que le niveau d’erreur estimé ait été plus bas que les années précédentes;

104.

se félicite de l’évaluation réalisée par la Commission en ce qui concerne la qualité des déclarations et des résumés annuels présentés par les États membres pour les dépenses agricoles, évaluation qui conclut qu’en 2008, la majorité des États membres ont respecté leurs obligations juridiques et ont suivi en général les lignes directrices de la Commission;

105.

réaffirme, comme les années précédentes, que le système intégré de gestion et de contrôle est globalement efficace pour limiter le risque d’erreur ou de dépenses irrégulières, mais déplore néanmoins que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances significatives chez les organismes payeurs choisis dans trois États membres: la Bulgarie, la Roumanie et le Royaume-Uni (Écosse) (point 5.32 du rapport annuel 2008); reconnaît toutefois que des mesures ont été prises pour pallier ces faiblesses;

106.

demande une simplification des règles complexes et une définition plus précise des critères d’éligibilité, en particulier en ce qui concerne les programmes agroenvironnementaux, en premier lieu au niveau de la Commission mais aussi au niveau national, dans le contexte des plans de développement rural, et demande également que toutes les parties prenantes reçoivent des instructions et des orientations plus complètes et plus claires, et que des formations soient organisées;

107.

déplore que le système d’identification des parcelles agricoles, appliqué par les autorités nationales, ne soit toujours pas correct dans certains États membres où des déficiences significatives ont été relevées par la Cour des comptes (en Bulgarie, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni); note que différentes mesures ont été prises à l’échelle nationale pour combler ces lacunes;

108.

fait part également de ses préoccupations à l’égard des erreurs constatées en ce qui concerne les dépenses relevant du programme Sapard en Bulgarie et en Roumanie, qui ont poussé la direction générale de l’agriculture à exprimer une réserve dans son rapport annuel d’activités; fait observer les plans d’action qui ont déjà été mis en place en réponse aux recommandations de la Commission;

109.

souligne l’importance de réaliser rapidement des audits ex post approfondis pour détecter les dépenses inéligibles et/ou une documentation d’appui inadéquate, afin de pouvoir faire les corrections nécessaires;

110.

se déclare préoccupé par les insuffisances relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne la définition, par les États membres, des exigences en matière de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, ce qui a pour conséquence que certains bénéficiaires au titre du RPU ou du RPUS reçoivent une aide alors qu’ils n’exploitent pas la terre en question (point 5.49 du rapport annuel 2008);

111.

estime que la Commission devrait remédier à ces insuffisances, y compris la question des bénéficiaires qui ne rentrent pas dans la définition «d’exploitants», relevées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2008, afin que le travail des organismes de certification autorise un degré d’assurance plus élevé;

112.

prend acte des conclusions de la Cour des comptes et engage dès lors instamment la Commission à améliorer les contrôles dans les États membres qui n’ont pas respecté la législation communautaire en attribuant davantage de droits que ce que prévoient les dispositions des règlements;

113.

observe que la Commission a constaté des insuffisances affectant les comptes de débiteurs pour un quart des organismes payeurs et a proposé des corrections financières à hauteur de 25 300 000 EUR environ; observe également que ces corrections représentent quelque 1,95 % des 1 295 000 000 EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l’exercice 2008; souligne que, bien que ce pourcentage soit légèrement inférieur au seuil de signification de 2 %, il indique qu’un risque d’erreur significative existe au niveau global des comptes de débiteurs;

114.

invite la Commission à procéder à un suivi détaillé pour s’assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;

115.

observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;

116.

souligne la nécessité absolue de réduire encore les taux d’erreur globaux, qui sont demeurés élevés dans ce domaine de dépenses en 2008, et d’améliorer la surveillance exercée par la Commission et le système des recouvrements;

117.

s’inquiète de ce que les erreurs dans le domaine des financements de cohésion indiquent qu’au moins 11 % du montant remboursé total n’auraient pas dû être versés, et qu’il n’y ait pas eu d’amélioration depuis 2007; déplore que les corrections financières et les recouvrements ne soient que partiellement fonctionnels; note que les corrections financières suivantes ont été effectuées pour la période de programmation 2000-2006: 1 535 070 000 EUR, Espagne; 881 240 000 EUR, Grèce; 693 900 000 EUR, Italie; 248 480 000 EUR, France; 155 940 000 EUR, Royaume-Uni; 128 240 000 EUR, Portugal; 88 990 000 EUR, Pologne; 40 620 000 EUR, Hongrie; 39 160 000 EUR, République slovaque; 25 550 000 EUR, Irlande; 19 330 000 EUR, Allemagne; 11 300 000 EUR, Suède;

118.

s’inquiète des difficultés rencontrées par les autorités des États membres en matière de transposition des exigences réglementaires 2007-2013 (notamment les questions d’incompatibilité entre l’Union et les autorités nationales, les retards dans le processus d’élaboration des règles, le manque de clarté des règles définies) et d’instauration des nouveaux systèmes de gestion et de contrôle (attribution des compétences aux nouvelles institutions, à savoir les autorités de gestion, de certification et d’audit);

119.

déplore que le système de sanctions à l’égard des États membres qui présentent des taux d’erreur élevés et qui reçoivent une part importante des fonds soit inefficace puisque ces États ne restituent que de 3 % à 5 % du total des crédits; s’inquiète du fait que le coût de maintenance de systèmes de contrôle appropriés excède manifestement cette somme, ce qui en fait une mesure d’incitation négative;

120.

réitère sa demande de poursuivre la simplification des règles proposées par la Commission et, en parallèle, d’introduire des contrôles plus efficaces au niveau national et au niveau de l’Union, pour permettre la mise en œuvre effective des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; estime qu’une évaluation objective des effets des mesures de simplification introduites en 2008-2009 est essentielle, et invite la Commission à réaliser cette évaluation d’ici la fin de l’année 2010;

121.

prend note de l’inquiétude exprimée par la Cour des comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d’un simple rapport annuel, une photographie définitive et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d’erreurs et d’irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu’à un stade très ultérieur (la Commission vient de clôturer l’exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d’action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo;

122.

constate que le plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n’a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n’aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d’un État membre à un autre, et parfois même d’une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l’a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);

123.

estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le plan d’action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n’est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission où seuls 31 % des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60 % nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres, aux autorités régionales et aux autorités de gestion responsables de collaborer étroitement avec la Commission à une action visant à inverser ces chiffres;

124.

prend note du résultat de l’audit, qui indique un taux d’erreur préliminaire de 5 %, conséquence positive de la simplification apportée à la période de programmation 2007-2013;

125.

observe que le plan d’action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;

126.

prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l’échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu’un grand nombre d’entre eux ont fait l’objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l’existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l’observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n’auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;

127.

observe que la violation des règles des marchés publics est l’un des motifs le plus souvent avancé pour expliquer ces irrégularités; demande à la Commission de vérifier l’origine de ce manque de respect de ces règles; se félicite, dans ce contexte, des conclusions de la Cour des comptes ainsi que des initiatives prises par la Commission pour simplifier la gestion des Fonds structurels et est d’avis que ces initiatives contribueront à réduire le nombre d’erreurs;

128.

encourage la Commission à présenter en 2011 au plus tard une proposition sur le risque d’erreur tolérable dans le domaine de la politique de cohésion, qui a été le domaine le plus sujet aux erreurs;

129.

invite la Commission à réaliser de toute urgence une analyse initiale du rapport coûts/avantages existant entre les ressources dédiées aux activités de contrôle dans la DG REGIO et la DG EMPL et les résultats obtenus grâce à ces contrôles;

130.

observe que les premiers effets positifs du cadre juridique et de contrôle renforcé, ainsi que du plan d’action de la Commission, sur le taux d’erreur pour la période de programmation 2007-2013 ne seront visibles qu’à partir de la fin de l’année 2010;

131.

s’inquiète du fait que, au moment où la période de programmation 2000-2006 touchait à sa fin, les autorités nationales, exposées à la pression de vouloir absorber tous les fonds engagés, ont pu soumettre un nombre croissant de projets non prévus; souligne la nécessité de veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas dans la période de programmation en cours et invite la Commission à appliquer strictement des mesures correctives et dissuasives (suspensions des paiements et corrections financières) à l’encontre des États membres, le cas échéant;

132.

déplore, dans ce contexte, le démarrage lent des programmes liés à la période de programmation 2007-2013 en raison de la soumission tardive, par les États membres, des rapports d’évaluation de conformité et des stratégies d’audit; partage l’avis de la Cour des comptes et s’inquiète de ce que ce retard pourrait accroître la probabilité que les systèmes de contrôle ne pourront prévenir et détecter les erreurs durant la phase de démarrage; invite de nouveau la Commission à s’acquitter de ses fonctions de surveillance avec la plus grande rigueur;

133.

demande à la Commission d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques dans les États membres pour permettre l’augmentation de l’absorption de fonds et du flux de trésorerie du bénéficiaire en modifiant et en simplifiant les règlements de mise en œuvre des Fonds structurels à l’échelle nationale;

134.

relève l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l’autorité d’audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l’avis soumis par l’autorité d’audit devraient améliorer l’assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;

135.

demande à la Commission de lui fournir, dans son rapport de synthèse à venir et dans ses rapports annuels d’activités des directions générales, des informations claires indiquant dans quels États membres les systèmes de contrôle sont les moins efficaces, et de produire un classement annuel des États membres pour chaque fonds; invite en outre la Commission à établir la même liste sur la base de ses audits;

136.

attire l’attention sur l’observation formulée par la Cour des comptes, semblable à celle formulée pour l’année 2007, selon laquelle l’objet et l’étendue des réserves émises dans les rapports annuels d’activité sous-évaluent la gravité des problèmes d’irrégularité et de systèmes de contrôle inefficaces; estime par conséquent que l’approche des directions générales devrait être plus prudente et que l’étendue des réserves devrait être en conséquence plus importante;

137.

attire l’attention sur le caractère spécifique des dépenses des politiques de cohésion résultant du système de gestion pluriannuel, et souligne que les corrections financières sont effectuées dans les années qui suivent ainsi qu’à la clôture de la période de programmation, ce qui permet globalement à la Commission de détecter et de corriger un grand nombre d’irrégularités;

138.

se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l’intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n’ait que peu d’effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;

139.

déplore la piètre qualité des informations transmises par certains États membres à la Commission sur les recouvrements et les corrections financières, ce qui limite l’utilité et l’exhaustivité des rapports trimestriels de la Commission au Parlement; invite la Commission à prendre davantage de mesures pour faire en sorte que les États membres s’acquittent de leurs obligations en vérifiant rigoureusement et en évaluant la fiabilité et l’exhaustivité des données transmises, et attend de recevoir la nouvelle note d’orientation aux autorités de certification, y compris les recommandations de la Commission pour améliorer les procédures de communication d’informations; demande à la Commission de repérer, dans son rapport de synthèse à venir, quels États membres ne respectent pas pleinement les exigences en matière de communication d’informations;

140.

constate que le nombre d’irrégularités dont les États membres ont fait état à l’OLAF pour l’année 2008 varie largement: Italie 802, Espagne 488, Royaume-Uni 483, Portugal 403, Allemagne 372, Pologne 329, Pays-Bas 262, Suède 146, France 98, Grèce 96, République tchèque 80, République slovaque 62, Hongrie 39, Autriche 37, Belgique 35, Estonie 28, Finlande 28, Lituanie 26, Lettonie 22, Slovénie 13, Chypre 4, Bulgarie 4, Irlande 2, Malte 1, Roumanie 0; s’inquiète de ce que cela puisse saper la cohérence du système de communication d’informations;

141.

constate qu’aucun cas de fraude n’a été communiqué à la Commission en ce qui concerne les projets audités et souligne que le niveau d’erreur décrit dans le rapport de la Cour des comptes ne concerne pas nécessairement des cas de fraude;

142.

demande à la Commission d’effectuer un contrôle de plausibilité des données déclarées et de vérifier, en se fondant sur ses propres investigations, l’efficacité des systèmes de communication d’informations où le nombre d’erreurs rapportées semble être excessivement bas;

143.

invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les chiffres de mise en œuvre et les régimes de distribution pour les paiements effectués à charge du Fonds de solidarité de l’Union européenne par les autorités grecques à la suite des feux de forêts dévastateurs; invite la Commission à fournir des informations sur les contrôles effectués a posteriori et leurs résultats;