24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/1

(1)

La décision 2010/221/UE de la Commission portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à établir des exigences applicables à l’introduction sur leur territoire ou une partie de celui-ci de lots de certains animaux d’aquaculture afin de prévenir l’introduction de la virémie printanière de la carpe (VPC), de la rénibactériose (Renibacterium salmoninarum — BKD), de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) et de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris — GS) ou de lutter contre ces maladies. Cette décision remplace la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d’aquaculture (3).

(2)

Il est nécessaire, pour prévenir l’introduction desdites maladies ou pour lutter contre leur propagation, que les lots d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement ou au repeuplement, qui sont introduits dans l’un des États membres ou dans l’une des parties d’États membres figurant aux annexes I et II de la décision 2010/221/UE et comprennent des animaux appartenant à des espèces sensibles aux maladies dont l’État membre ou une partie de celui-ci est déclaré indemne ou pour lesquelles il dispose d’un programme d’éradication, proviennent d’une zone ayant un statut sanitaire équivalent.

(3)

Les lots de ce type doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire attestant qu’il est satisfait à ces exigences.

(4)

La décision 2004/453/CE établit des modèles de certificats zoosanitaires spécifiques pour les mouvements (la mise sur le marché) d’animaux d’aquaculture à l’intérieur de l’Union européenne. La simplification de la législation de l’Union commande que les conditions de police sanitaire nécessaires applicables aux maladies concernées par les mesures nationales approuvées soient désormais insérées dans les modèles de certificats zoosanitaires pour la mise sur le marché établis par le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (4). Il convient donc de modifier l’annexe II de ce règlement en conséquence.

(5)

Les modèles des certificats zoosanitaires relatifs à l’importation d’animaux d’aquaculture dans l’Union figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008 contiennent déjà des attestations pour les maladies concernées. Il convient néanmoins de modifier ces attestations en tenant compte des principes applicables à l’importation des animaux d’aquaculture énoncés dans la directive 2006/88/CE et dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Il convient donc de modifier l’annexe IV dudit règlement en conséquence.

(6)

Les exigences relatives à la mise sur le marché et à l’importation de lots d’animaux d’aquaculture destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE ne doivent s’appliquer qu’aux espèces sensibles aux maladies concernées. Il convient par conséquent que la liste des espèces sensibles à ces maladies figure à l’annexe II du règlement (CE) no 1251/2008.

(7)

Néanmoins, les poissons de toute espèce présents dans des eaux contenant des poissons d’espèces infectées par Gyrodactylus salaris (GS) peuvent propager la gyrodactylose, c’est pourquoi les exigences applicables à la mise sur le marché et à l’importation se rapportant à cette maladie doivent également s’appliquer aux lots de poissons de toute espèce introduits dans des États membres ou parties d’États membres considérés comme indemnes de la maladie et énumérés à ce titre dans la décision 2010/221/UE.

(8)

Étant donné que les modèles de certificats zoosanitaires figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008, tel qu’il est modifié par le présent règlement, valent pour toutes les mesures nationales approuvées conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE et que la décision 2004/453/CE est abrogée par la décision 2010/221/UE, il y a lieu de supprimer l’article 18 du règlement (CE) no 1251/2008.

(9)

Il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le présent règlement.

(10)

Il est nécessaire d’apporter certaines précisions supplémentaires dans les notes explicatives afin de garantir l’établissement correct des certificats zoosanitaires lorsque certaines mentions contenues dans les modèles de certificats zoosanitaires figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008 ne sont pas pertinentes et lorsque les certificats se composent de plus d’une feuille. Il convient donc de modifier l’annexe V de ce règlement en conséquence.

(11)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1251/2008 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement dans des États membres et parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE

1.   Les lots d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement ou au repeuplement sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie A, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsque ces animaux:

2.   Les lots d’animaux visés au paragraphe 1 satisfont aux conditions de police sanitaire fixées dans le modèle de certificat zoosanitaire et dans les notes explicatives visés au paragraphe 1.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux lots de poissons de toute espèce provenant d’eaux dans lesquelles des espèces énumérées à l’annexe II, partie C, en tant qu’espèces sensibles à la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris — GS) sont présentes, lorsque ces lots sont destinés à un État membre ou à une partie d’État membre mentionnés à l’annexe I de la décision 2010/221/UE en tant qu’État membre ou partie d’État membre indemne de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris — GS).»

3)

L’article 18 est supprimé.

4)

Les annexes II, IV et V sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/20

(1)

Il s'est avéré, après l'adoption du règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (2), que certaines dispositions de ce règlement devraient être modifiées pour éviter des incidences imprévues sur la disponibilité et la performance des produits relevant de ce règlement.

(2)

Il est en outre nécessaire d'améliorer la cohérence, pour ce qui est des exigences en matière d'information sur le produit, entre le règlement (CE) no 245/2009, d'une part, et le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (3), d'autre part.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/29

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l'autorisation de la L-isoleucine produite par Escherichia coli (FERM ABP-10641) en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale chez toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

Dans son avis du 9 décembre 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion que la L-isoleucine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que cette préparation pouvait être considérée comme une source d’isoleucine disponible pour toutes les espèces animales. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées garantissant la sécurité des utilisateurs. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de la L-isoleucine que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/31

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu, dans son avis du 12 novembre 2009 (2), en liaison avec celui du 16 avril 2008 (3), que l’utilisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine n’avait pas d’effet nocif pour la santé animale, la santé publique ou l’environnement. Selon l’avis du 16 avril 2008, l’utilisation de cette préparation peut être considérée comme une source de cuivre disponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour toutes les espèces animales. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe.

(6)

Cette préparation a déjà été autorisée en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1253/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’autorisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation animale (4). Il convient d’abroger ledit règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/34

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation du chélate de manganèse de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif alimentaire pour toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a conclu, dans son avis adopté le 9 décembre 2009 (2), en liaison avec les avis du 15 septembre 2009 (3) et du 15 avril 2008 (4), que l’utilisation du chélate de manganèse de l’hydroxy-analogue de méthionine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé publique ou l’environnement. Selon l’avis du 15 avril 2008, cette préparation peut être considérée comme une source de manganèse disponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour toutes les espèces animales. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Cette préparation a déjà été autorisée comme un additif alimentaire pour les poulets d’engraissement par le règlement (UE) no 103/2010 de la Commission du 5 février 2010 concernant l’autorisation du chélate de manganèse de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (5). Il y a lieu d’abroger ledit règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/37

(1)

Afin d’assurer la comparabilité des données provenant de différentes sources statistiques et administratives dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, les catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité doivent être définies de manière identique dans tous les États membres. Le règlement (CE) no 862/2007 exige par conséquent que la Commission définisse les catégories susmentionnées.

(2)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

a)

par «pays de résidence habituelle précédente», on entend le pays dans lequel une personne avait sa résidence habituelle immédiatement avant son immigration, indépendamment de la nationalité ou du pays de naissance de cette personne;

b)

par «pays de prochaine résidence habituelle», on entend le pays dans lequel une personne aura sa résidence habituelle après son émigration, indépendamment de la nationalité ou du pays de naissance de cette personne;

c)

par «niveau de développement», on entend le degré de développement relatif d’un pays, défini par les mesures statistiques de l’espérance de vie, de l’alphabétisation, du niveau d’instruction et du produit intérieur brut (PIB) par habitant;

d)

par «né dans le pays», on entend une personne née dans son pays de résidence habituelle actuelle, indépendamment de sa nationalité;

e)

par «né à l’étranger», on entend une personne née hors de son pays de résidence habituelle actuelle, indépendamment de sa nationalité.

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/40

(1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pomme de terre de l'île de Ré», enregistrée par le règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1187/2000 (3).

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ajutant la variété Carrera à la liste des variétés de pomme de terre admises pour la production de l'AOP «Pomme de terre de l'île de Ré» dans la catégorie «variétés de consommation». Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l'appellation.

(3)

La Commission a examiné les modifications en question et a conclu qu'elles sont justifiées. Comme les modifications sont mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/45

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Mirabelles de Lorraine», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/1996 de la Commission (2).

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ajoutant les mirabelles surgelées. Quelques autres modifications ont été opérées, notamment au sujet de la preuve de l'origine et de l'étiquetage.

(3)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/50

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/52

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

(2)

Pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, la deuxième sous-période est le mois d'avril.

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné.

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98,

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/54

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumizole figure sur cette liste. Par la décision 2008/748/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le triflumizole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(2)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

(3)

La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/748/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(4)

Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles informations et données fournies par l’auteur de la notification et ont rédigé un rapport complémentaire le 6 mars 2009.

(5)

Le rapport complémentaire a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et par l’EFSA et a été présenté à la Commission le 14 décembre 2009 sous la forme des conclusions de l’EFSA sur le triflumizole (6). Ces conclusions ont été examinées par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 12 mars 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le triflumizole.

(6)

La nouvelle évaluation de l’État membre rapporteur et la conclusion de l’EFSA ont porté prioritairement sur les points préoccupants qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir les risques inacceptables, selon l’évaluation, pour les opérateurs et les travailleurs.

(7)

Les nouvelles données présentées par l’auteur de la notification montrent que l’exposition des opérateurs et des travailleurs peut être considérée comme acceptable à condition que ceux-ci portent des équipements de protection supplémentaires.

(8)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le triflumizole à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 104/57

(1)

Le métalaxyl est l’une des substances énumérées à l’annexe I du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).

(2)

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 juillet 2007 dans l’affaire C-326/05, P Industrias Químicas del Vallés/Commission (3), annulant la décision 2003/308/CE de la Commission (4) concernant la non-inscription du métalaxyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1313/2007 du 8 novembre 2007 portant modification des règlements (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil pour le métalaxyl et (CE) no 2024/2006 en ce qui concerne la suppression de la dérogation concernant le métalaxyl (5) ainsi que le règlement (CE) no 416/2008 du 8 mai 2008 modifiant le règlement (CEE) no 3600/92 eu égard à l’évaluation de la substance active métalaxyl dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6).

(3)

Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. Par conséquent, il convient d’évaluer une nouvelle fois le métalaxyl en tenant compte des informations supplémentaires communiquées.

(4)

L’État membre rapporteur, le Portugal, a présenté un rapport d’évaluation complémentaire qui a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et la Commission et qui a été finalisé au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2010 sous la forme du rapport de réexamen de la Commission concernant le métalaxyl.

(5)

Le réexamen du métalaxyl n’a pas révélé de questions en suspens nécessitant une consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a pris le relais du comité scientifique des plantes.

(6)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le métalaxyl à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon les cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(9)

L’expérience issue des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 montre que l’interprétation des obligations incombant aux détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données peut être problématique. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant du métalaxyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du métalaxyl associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 juin 2014 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

24.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/60

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et sur la réglementation relative à la santé et au bien-être des animaux.

(2)

Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour atteindre les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication COM(2006) 519 final de la Commission (5) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.

(3)

Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2010 mettant à exécution le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(4)

La décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6) a institué l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs («l’Agence»).

(5)

En outre, la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’Agence l’exécution de certaines tâches liées à la gestion et à la réalisation du programme requises pour les mesures de formation sur la sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004. Par conséquent, il convient d’octroyer une subvention de fonctionnement à l’Agence pour l’année 2010 en vue du financement d’activités liées au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(6)

Le programme de travail 2010 étant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 90 des modalités d’exécution.

(7)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.

(8)

Conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution. Ces modalités précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

(9)

Il convient donc que la présente décision prévoie des règles relatives au versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2010,

a)

:

poste budgétaire 17 04 07 01

:

14 000 000 EUR;

b)

:

poste budgétaire 17 01 04 05

:

260 000 EUR;

c)

:

poste budgétaire 17 01 04 31

:

1 110 000 EUR.