ISSN 1725-2563
doi:10.3000/17252563.L_2010.101.fra
Journal officiel
de l'Union européenne
L 101
Édition de langue française
Législation
53e année
22 avril 2010
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ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2010.101.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101 |
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Édition de langue française |
Législation |
53e année |
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Sommaire |
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III Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
III Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
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22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 1/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2009 du 29 mai 2009 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 394/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil, applicables à certains animaux d’espèces sensibles (2), doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 454/2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, par la prolongation de la période transitoire (3), doit être intégré dans l’accord. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives du Conseil 90/426/CEE et 90/427/CEE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (4) doit être intégré dans l’accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 708/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (5) doit être intégré dans l’accord. |
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(6) |
Le règlement (CE) no 1108/2008 de la Commission du 7 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les exigences minimales applicables aux programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton et les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil pour ce qui est du sperme (6) doit être intégré dans l’accord. |
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(7) |
Le règlement (CE) no 1304/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (7) doit être intégré dans l’accord. |
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(8) |
La directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (8) doit être intégrée dans l’accord. |
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(9) |
La décision 2008/404/CE de la Commission du 21 mai 2008 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle une région administrative d’Italie est officiellement indemne de tuberculose bovine et la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (9) doit être intégrée dans l’accord. |
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(10) |
La décision 2008/476/CE de la Commission du 6 juin 2008 modifiant la décision 2008/185/CE en vue de l’inscription des départements français des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord sur la liste des régions indemnes de la maladie d’Aujeszky (10) doit être intégrée dans l’accord. |
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(11) |
La décision 2008/576/CE de la Commission du 4 juillet 2008 modifiant l’annexe III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la liste des régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (11) doit être intégrée dans l’accord. |
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(12) |
La décision 2008/655/CE de la Commission du 24 juillet 2008 portant approbation des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains États membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008 (12) doit être intégrée dans l’accord. |
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(13) |
La décision 2008/661/CE de la Commission du 1er août 2008 modifiant la décision 2007/182/CE concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (13) doit être intégrée dans l’accord. |
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(14) |
La décision 2008/674/CE de la Commission du 13 août 2008 modifiant la décision 2007/683/CE portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages de certaines régions de Hongrie (14) doit être intégrée dans l’accord. |
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(15) |
La décision 2008/682/CE de la Commission du 18 août 2008 modifiant la décision 2007/870/CE en ce qui concerne l’approbation du plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations au moyen d’un vaccin marqueur en Roumanie (15) doit être intégrée dans l’accord. |
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(16) |
La décision 2008/686/CE de la Commission du 20 août 2008 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie (16) doit être intégrée dans l’accord. |
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(17) |
La décision 2008/755/CE de la Commission du 24 septembre 2008 modifiant la décision 2005/176/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (17) doit être intégrée dans l’accord. |
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(18) |
La décision 2008/816/CE de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (18) doit être intégrée dans l’accord. |
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(19) |
La décision 2008/838/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (19) doit être intégrée dans l’accord. |
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(20) |
La décision 2008/984/CE de la Commission du 10 décembre 2008 modifiant l’annexe C de la directive 64/432/CEE du Conseil et la décision 2004/226/CE en ce qui concerne les tests de diagnostic de la brucellose bovine (20) doit être intégrée dans l’accord. |
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(21) |
La décision 2008/988/CE de la Commission du 17 décembre 2008 modifiant la décision 2008/185/CE en vue de l’inscription des Pays-Bas sur la liste des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et de la Hongrie sur la liste des États membres ayant instauré un programme approuvé de lutte contre cette maladie (21) doit être intégrée dans l’accord. |
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(22) |
Le règlement (CE) no 504/2008 abroge les décisions de la Commission 93/623/CEE (22) et 2000/68/CE (23), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées. |
|
(23) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation relative à ces questions ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. |
|
(24) |
La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié par le texte de l’annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 394/2008, (CE) no 454/2008, (CE) no 504/2008, (CE) no 708/2008, (CE) no 1108/2008 et (CE) no 1304/2008, de la directive 2008/73/CE et des décisions 2008/404/CE, 2008/476/CE, 2008/576/CE, 2008/655/CE, 2008/661/CE, 2008/674/CE, 2008/682/CE, 2008/686/CE, 2008/755/CE, 2008/816/CE, 2008/838/CE, 2008/984/CE et 2008/988/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (24).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 232 du 3.9.2009, p. 4.
(2) JO L 117 du 1.5.2008, p. 22.
(3) JO L 145 du 4.6.2008, p. 238.
(4) JO L 149 du 7.6.2008, p. 3.
(5) JO L 197 du 25.7.2008, p. 18.
(6) JO L 299 du 8.11.2008, p. 17.
(7) JO L 344 du 20.12.2008, p. 28.
(8) JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.
(9) JO L 141 du 31.5.2008, p. 16.
(10) JO L 163 du 24.6.2008, p. 34.
(11) JO L 183 du 11.7.2008, p. 40.
(12) JO L 214 du 9.8.2008, p. 66.
(13) JO L 215 du 12.8.2008, p. 8.
(14) JO L 220 du 15.8.2008, p. 30.
(15) JO L 222 du 20.8.2008, p. 9.
(16) JO L 224 du 22.8.2008, p. 13.
(17) JO L 258 du 26.9.2008, p. 72.
(18) JO L 283 du 28.10.2008, p. 46.
(19) JO L 299 du 8.11.2008, p. 40.
(20) JO L 352 du 31.12.2008, p. 38.
(21) JO L 352 du 31.12.2008, p. 52.
(22) JO L 298 du 3.12.1993, p. 45.
(23) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.
(24) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil) de la partie 1.1, au point 1 (directive 77/504/CEE du Conseil) et au point 2 (directive 88/661/CEE du Conseil) de la partie 2.1, au point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil), au point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil), au point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil), au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil), au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) et au point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil), au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil), au point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil), au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil), au point 6 (directive 89/556/CEE du Conseil), au point 7 (directive 88/407/CEE du Conseil), au point 8 (directive 90/429/CEE du Conseil) et au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1, au point 54 (décision 2000/258/CE du Conseil) de la partie 4.2 et au point 2 (directive 90/426/CEE du Conseil), au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil), au point 5 (directive 89/556/CEE du Conseil), au point 6 (directive 88/407/CEE du Conseil), au point 7 (directive 90/429/CEE du Conseil) et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 89/361/CEE du Conseil), au point 4 (directive 90/427/CEE du Conseil) et au point 5 (directive 90/428/CEE du Conseil) de la partie 2.1 et au point 5a (directive 2005/94/CE du Conseil) de la partie 3.1: «, modifiée par:
|
|
3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
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4) |
La mention suivante est ajoutée au texte de l’adaptation figurant au point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
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5) |
Le texte du point 24 (décision 93/623/CEE de la Commission) de la partie 2.2 est supprimé. |
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6) |
Le point suivant est ajouté après le point 32 (décision 2006/427/CE de la Commission) de la partie 2.2:
|
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7) |
Le tiret suivant est ajouté au point 32 (décision 2005/176/CE de la Commission) de la partie 3.2:
|
|
8) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2:
|
|
9) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le tiret suivant est ajouté au point 29 (décision 2005/59/CE de la Commission) de la partie 3.2:
|
|
10) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le tiret suivant est ajouté au point 42 (décision 2007/683/CE de la Commission) de la partie 3.2:
|
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11) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», la mention suivante est ajoutée au point 43 (décision 2007/870/CE de la Commission) de la partie 3.2: «, modifiée par:
|
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12) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», les points suivants sont insérés après le point 44 (décision 2008/77/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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|
13) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
|
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14) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
|
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15) |
Le texte suivant est ajouté au point 75 (décision 2004/226/CE de la Commission) de la partie 4.2: «, modifiée par:
|
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16) |
Le texte suivant est ajouté au point 84 (décision 2008/185/CE de la Commission) de la partie 4.2: «, modifiée par:
|
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17) |
Le point suivant est ajouté après le point 84 (décision 2008/185/CE de la Commission) de la partie 4.2:
|
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18) |
Le texte suivant est ajouté au point 46 (décision 2007/182/CE de la Commission) de la partie 7.2: «, modifiée par:
|
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22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 2/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2009 du 4 décembre 2009 (2). |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (4) doit être intégré dans l’accord. |
|
(5) |
Le règlement (CE) no 152/2009 abroge les directives 71/250/CEE (5), 71/393/CEE (6), 72/199/CEE (7), 73/46/CEE (8), 76/371/CEE (9), 76/372/CEE (10), 78/633/CEE (11), 81/715/CEE (12), 84/425/CEE (13), 86/174/CEE (14), 93/70/CEE (15), 93/117/CE (16), 98/64/CE (17), 1999/27/CE (18), 1999/76/CE (19), 2000/45/CE (20), 2002/70/CE (21) et 2003/126/CE (22) qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées. |
|
(6) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du point 1zc (directive 2002/70/CE de la Commission), du point 13 (directive 86/174/CEE de la Commission), du point 19 (première directive 71/250/CEE de la Commission), du point 20 (deuxième directive 71/393/CEE de la Commission), du point 21 (troisième directive 72/199/CEE de la Commission), du point 22 (quatrième directive 73/46/CEE de la Commission), du point 25 (première directive 76/371/CEE de la Commission), du point 26 (septième directive 76/372/CEE de la Commission), du point 27 (huitième directive 78/633/CEE de la Commission), du point 28 (neuvième directive 81/715/CEE de la Commission), du point 29 (dixième directive 84/425/CEE de la Commission), du point 30 (onzième directive 93/70/CEE de la Commission), du point 31 (douzième directive 93/117/CE de la Commission), du point 31c (directive 98/64/CE de la Commission), du point 31f (directive 1999/27/CE de la Commission), du point 31g (directive 1999/76/CE de la Commission), du point 31h (directive 2000/45/CE de la Commission) et du point 31i (directive 2003/126/CE de la Commission) est supprimé. |
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 1zzzzza [règlement (CE) no 403/2009 de la Commission]:
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|
3. |
Le point suivant est ajouté après le point 31n (décision 2007/363/CE de la Commission):
|
Article 2
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
|
«54zzzzc. |
32009 R 0124: règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (JO L 40 du 11.2.2009, p. 7).» |
Article 3
Les textes des règlements (CE) no 124/2009 et (CE) no 152/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (23).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 5.
(2) JO L 62 du 11.3.2010, p. 14.
(3) JO L 40 du 11.2.2009, p. 7.
(4) JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.
(5) JO L 155 du 12.7.1971, p. 13.
(6) JO L 279 du 20.12.1971, p. 7.
(7) JO L 123 du 29.5.1972, p. 6.
(8) JO L 83 du 30.3.1973, p. 21.
(9) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.
(10) JO L 102 du 15.4.1976, p. 8.
(11) JO L 206 du 29.7.1978, p. 43.
(12) JO L 257 du 10.9.1981, p. 38.
(13) JO L 238 du 6.9.1984, p. 34.
(14) JO L 130 du 16.5.1986, p. 53.
(15) JO L 234 du 17.9.1993, p. 17.
(16) JO L 329 du 30.12.1993, p. 54.
(17) JO L 257 du 19.9.1998, p. 14.
(18) JO L 118 du 6.5.1999, p. 36.
(19) JO L 207 du 6.8.1999, p. 13.
(20) JO L 174 du 13.7.2000, p. 32.
(21) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.
(22) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.
(23) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 3/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 modifiant les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d’autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques (2), doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil), au point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) et au point 13 (directive 2002/57/CE du Conseil) de la partie I du chapitre III de l’annexe I de l’accord:
|
«— |
32009 L 0074: directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/74/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 7.
(2) JO L 166 du 27.6.2009, p. 40.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 4/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2009/163/CE de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La directive 2009/54/CE abroge la directive 80/777/CEE du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
|
(5) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du point 26 (directive 80/777/CEE du Conseil) est supprimé. |
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):
|
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzc [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes de la directive 2009/54/CE et de la décision 2009/163/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 14.
(2) JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.
(3) JO L 55 du 27.2.2009, p. 41.
(4) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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22.4.2010 |
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L 101/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 5/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d’admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l’annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 15zj [règlement (CE) no 658/2007 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:
|
«15zk. |
32009 L 0135: directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d’admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l’annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 7).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/135/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 18.
(2) JO L 288 du 4.11.2009, p. 7.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 6/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du propiconazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(5) |
La directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’IPBC en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(6) |
La directive 2008/80/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO) en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (6) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(7) |
La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difenacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (7) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32008 L 0075: directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 (JO L 197 du 25.7.2008, p. 54), |
|
— |
32008 L 0077: directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 (JO L 198 du 26.7.2008, p. 41), |
|
— |
32008 L 0078: directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 (JO L 198 du 26.7.2008, p. 44), |
|
— |
32008 L 0079: directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 (JO L 200 du 29.7.2008, p. 12), |
|
— |
32008 L 0080: directive 2008/80/CE de la Commission du 28 juillet 2008 (JO L 200 du 29.7.2008, p. 15), |
|
— |
32008 L 0081: directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 (JO L 201 du 30.7.2008, p. 46).» |
Article 2
Les textes des directives 2008/75/CE, 2008/77/CE, 2008/78/CE, 2008/79/CE, 2008/80/CE et 2008/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 30.
(2) JO L 197 du 25.7.2008, p. 54.
(3) JO L 198 du 26.7.2008, p. 41.
(4) JO L 198 du 26.7.2008, p. 44.
(5) JO L 200 du 29.7.2008, p. 12.
(6) JO L 200 du 29.7.2008, p. 15.
(7) JO L 201 du 30.7.2008, p. 46.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 7/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 506/2007 de la Commission du 8 mai 2007 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 465/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 793/93, des obligations en matière d’essais et d’information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 466/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4) doit être intégré dans l’accord. |
|
(5) |
La directive 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (5) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1. |
Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
|
2. |
Les points suivants sont ajoutés après le point 12zk (décision 2008/681/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 506/2007, (CE) no 465/2008 et (CE) no 466/2008 ainsi que de la directive 2008/103/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 30.
(2) JO L 119 du 9.5.2007, p. 24.
(3) JO L 139 du 29.5.2008, p. 8.
(4) JO L 139 du 29.5.2008, p. 10.
(5) JO L 327 du 5.12.2008, p. 7.
(6) Obligations constitutionnelles signalées.
|
22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 8/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 134/2009 de la Commission du 16 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XI (2), doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2009/63/CE de la Commission du 20 novembre 2008 définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La décision 2009/321/CE de la Commission du 8 avril 2009 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(5) |
La décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (5) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(6) |
La décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
2) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 12zn [règlement (CE) no 466/2008 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 134/2009 et des décisions 2009/63/CE, 2009/321/CE, 2009/322/CE et 2009/324/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 30.
(2) JO L 46 du 17.2.2009, p. 3.
(3) JO L 23 du 27.1.2009, p. 30.
(4) JO L 95 du 9.4.2009, p. 42.
(5) JO L 95 du 9.4.2009, p. 44.
(6) JO L 96 du 15.4.2009, p. 37.
(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 9/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/36/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (2), rectifiée au JO L 103 du 23.4.2009, p. 30, doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32009 L 0036: directive 2009/36/CE de la Commission du 16 avril 2009 (JO L 98 du 17.4.2009, p. 31), rectifiée au JO L 103 du 23.4.2009, p. 30.» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/36/CE, rectifiée au JO L 103 du 23.4.2009, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 29.
(2) JO L 98 du 17.4.2009, p. 31.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 10/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 141/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2008/961/CE abroge la décision 2006/891/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 23c (décision 2006/891/CE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32008 D 0961: décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (JO L 340 du 19.12.2008, p. 112).»
Article 2
Les textes de la décision 2008/961/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 35.
(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.
(3) JO L 343 du 8.12.2006, p. 96.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 10/2010 intégrant la décision 2008/961/CE de la Commission dans l’accord
«La décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés considère les principes comptables généralement admis de certains pays tiers comme équivalents aux normes de l’EEE et autorise les émetteurs de pays tiers à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables nationaux de la République populaire de Chine ou du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde. L’intégration de cette décision n’affecte pas la portée de l’accord EEE en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.»
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L 101/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 11/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2008/57/CE abroge, avec effet au 19 juillet 2010, la directive 96/48/CE du Conseil (3) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui sont intégrées dans l’accord et qui doivent dès lors en être supprimées avec effet au 19 juillet 2010, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
L’actuel point 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est renuméroté 37ca. |
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le nouveau point 37ca (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil): «modifiée par:
|
|
4) |
Le texte du point 37a (directive 96/48/CE du Conseil) et du point 37ca (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 19 juillet 2010. |
Article 2
Les textes de la directive 2008/57/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
(2) JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
(3) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
(4) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.
(5) Obligations constitutionnelles signalées.
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L 101/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 12/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La décision 2009/460/CE de la Commission du 5 juin 2009 relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2), doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2009/561/CE de la Commission du 22 juillet 2009 modifiant la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (3) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 42ea [règlement (CE) no 653/2007 de la Commission]:
|
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 37i (décision 2006/679/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des décisions 2009/460/CE et 2009/561/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 11/2010 du 29 janvier 2010 (5), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
(2) JO L 150 du 13.6.2009, p. 11.
(3) JO L 194 du 25.7.2009, p. 60.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(5) Voir page 22 du présent Journal officiel.
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L 101/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 13/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
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(2) |
La directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2009/45/CE abroge la directive 98/18/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32009 L 0045: directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).»
Article 2
Les textes de la directive 2009/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
(2) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.
(3) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 14/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XVI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2008 du 25 avril 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 6a [règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XVI de l’accord:
|
«— |
32008 R 0213: règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 213/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 51.
(2) JO L 74 du 15.3.2008, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 15/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 839/2009 de la Commission du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (3), doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
|
«— |
32009 R 0824: règlement (CE) no 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 (JO L 239 du 10.9.2009, p. 48), |
|
— |
32009 R 0839: règlement (CE) no 839/2009 de la Commission du 15 septembre 2009 (JO L 244 du 16.9.2009, p. 6).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 824/2009 et (CE) no 839/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 64.
(2) JO L 239 du 10.9.2009, p. 48.
(3) JO L 244 du 16.9.2009, p. 6.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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22.4.2010 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 16/2010
du 29 janvier 2010
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière qu’elle couvre la recommandation 2008/C 319/03 du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (2), |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8 de l’article 4 du protocole 31 de l’accord:
|
«— |
32008 H 1213: recommandation 2008/C 319/03 du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (JO C 319 du 13.12.2008, p. 8).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 15.
(2) JO C 319 du 13.12.2008, p. 8.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.