15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/1

(1)

Le phényl-2 phénol est une substance active visée par la quatrième phase du programme d’examens de la directive 91/414/CEE du Conseil (2). Le rapport d’évaluation qui lui est consacré a été présenté à la Commission, le 19 décembre 2008, sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA relatif au phényl-2 phénol (3). Ce rapport comprend l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité», sur la nécessité d’établir des limites maximales applicables aux résidus de cette substance active (LMR), conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005, ainsi qu’une proposition de LMR.

(2)

L’Autorité a examiné en particulier les risques pour les consommateurs et pour les animaux. Elle a évalué l’emploi représentatif de la substance comme fongicide appliqué aux agrumes et aux poires après la récolte et elle est arrivée à la conclusion, en se fondant sur les informations disponibles, qu’il convenait d’établir provisoirement une LMR de 5 mg/kg pour l’utilisation notifiée sur les agrumes (pulvérisation). Afin de valider l’évaluation des risques, l’Autorité a demandé de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phényl-2 phénol, de phényl-2 hydroquinone et de leurs éléments combinés. En outre, l’Autorité a estimé que l’auteur de la notification devait présenter deux essais supplémentaires relatifs aux résidus sur les agrumes et des études valables sur la stabilité des résidus pendant la conservation. En ce qui concerne l’utilisation notifiée sur les poires, l’Autorité n’a pas pu proposer de LMR car les données relatives aux résidus soumises n’étaient pas acceptables. En l’absence de LMR spécifique, c’est le seuil de détection qui en tient lieu.

(3)

L’évaluation des risques effectuée par l’Autorité a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques du phényl-2 phénol. Elle a montré, en se fondant sur une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, qu’une LMR de 5 mg/kg pour les agrumes était acceptable au regard de la sécurité des consommateurs. L’examen de l’exposition pendant toute la durée de la vie, résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir du phényl-2 phénol, n’indique aucun risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA). Il n’a pas été nécessaire d’évaluer l’exposition à court terme, la détermination de la dose aiguë de référence (DAR) n’étant pas requise pour le phényl-2 phénol.

(4)

La Commission a invité l’auteur de la notification à soumettre ses commentaires sur le rapport scientifique de l’Autorité relatif au phényl-2 phénol, notamment sur les LMR proposées. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement.

(5)

Eu égard au rapport scientifique de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/15

(1)

Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions à l’égard de certains produits originaires des États-Unis, la Commission doit, chaque année, adapter le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l’Union européenne au moment considéré.

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2009 (du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par l’Union européenne a été évalué à 95,83 millions USD.

(3)

Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les dix-neuf premiers produits de la liste figurant dans l’annexe II du règlement (CE) no 673/2005 doivent être ajoutés sur la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement.

(4)

L’effet d’un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I modifiée représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 95,83 millions USD.

(5)

L’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 673/2005 prévoit des exemptions de droits supplémentaires spécifiques. Toutefois, comme elles sont soumises à un certain nombre de conditions devant être remplies avant l’entrée en vigueur ou à la date d’application du règlement (CE) no 673/2005, ces exemptions ne peuvent pas s’appliquer, en pratique, aux importations des dix-neuf produits ajoutés par le présent règlement sur la liste figurant à l’annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applicables aux importations de ces produits.

(6)

Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/19

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pecorino Toscano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3).

(2)

Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/21

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Monti Iblei», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 2325/97 (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/23

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications du cahier des charges de l’appellation d'origine protégée «Prosciutto di Carpegna» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/25

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/27

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/29

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/31

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 302/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

15.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 94/33

(1)

Dans la production de statistiques européennes, il devrait exister un rapport équilibré entre les besoins des utilisateurs et la charge pesant sur les répondants.

(2)

Les données existantes qui sont collectées conformément à la législation européenne relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, ainsi que la politique de diffusion ont fait l’objet d’une analyse technique, au niveau européen, en vue de proposer des solutions techniques susceptibles de simplifier, dans la mesure du possible, les diverses activités nécessaires à la production statistique et, dans le même temps, de mettre la production finale en concordance avec les besoins actuels et prévisibles des utilisateurs.

(3)

À la suite de cette analyse, les statistiques trimestrielles existantes sur les transports de passagers dans les principaux ports européens et sur le trafic maritime dans les principaux ports européens devraient être transmises à la Commission (Eurostat) et diffusées tous les ans, tandis que la variable relative à la dimension «nationalité d’enregistrement du navire» dans les statistiques trimestrielles existantes sur les transports de passagers dans les principaux ports européens devrait être collectée par les États membres sur une base volontaire.

(4)

La nomenclature utilisée pour les zones côtières maritimes et la nationalité d’enregistrement du navire doit être adaptée aux évolutions techniques.

(5)

La directive 2009/42/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2),