26.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/1

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3) dispose que les produits visés par ledit règlement ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments répertoriés dans son annexe I.

(2)

Le règlement (CE) no 2160/2003 établit des règles applicables au contrôle des salmonelles parmi différentes populations de volailles de l’Union. L’admission et le maintien, sur la liste prévue par la législation de l’Union, des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux visés par ledit règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme de contrôle des salmonelles offrant des garanties équivalentes à celles contenues dans les programmes de contrôle nationaux des États membres en matière de salmonelles.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 584/2008 de la Commission (4), les programmes de contrôle des salmonelles, prévus par le règlement (CE) no 2160/2003, concernant les dindes de reproduction et de rente, leurs œufs à couver, les poussins d’un jour de dindes, ainsi que les dindes destinées à l’abattage et au repeuplement doivent s’appliquer dans l’Union à compter du 1er janvier 2010.

(4)

Le Canada, Israël et les États-Unis ont présenté à la Commission leurs programmes respectifs de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de dindes, dans leurs œufs à couver et chez les poussins d’un jour de dindes. Ces programmes fournissent les garanties requises par le règlement (CE) no 2160/2003 et doivent dès lors être approuvés.

(5)

Certains autres pays tiers actuellement répertoriés à l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 n’ont pas encore soumis à la Commission leurs programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux de dindes, ou les programmes présentés ne fournissent pas des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 2160/2003. À compter du 1er janvier 2010, les importations de dindes de reproduction et de rente, de leurs œufs à couver, de poussins d’un jour de dindes, ainsi que de dindes destinées à l’abattage et au repeuplement, en provenance de ces pays tiers, ne peuvent donc plus être autorisées.

(6)

Israël a présenté à la Commission un programme de contrôle des salmonelles chez les poussins d’un jour de Gallus gallus destinés à des troupeaux de poules pondeuses et de poulets de chair, complétant ainsi le programme de contrôle israélien approuvé par la décision 2007/843/CE de la Commission (5). Le Brésil a quant à lui présenté des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules reproductrices, dans leurs œufs à couver et parmi les poussins d’un jour de Gallus gallus. Ces programmes fournissent les garanties requises par le règlement (CE) no 2160/2003 et doivent dès lors être approuvés.

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments, ainsi que les modèles de certificats vétérinaires, pour l’importation de volailles de reproduction ou de rente, de poussins d’un jour et d’œufs à couver établis à l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

présenté par le Canada, par Israël et par les États-Unis pour le contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de dindes, dans leurs œufs à couver et chez les poussins d’un jour de dindes;

b)

présenté par Israël pour le contrôle des salmonelles chez les poussins d’un jour de Gallus gallus destinés à des troupeaux de poules pondeuses ou de poulets de chair;

c)

présenté par le Brésil pour le contrôle des salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus, dans leurs œufs à couver et chez les poussins d’un jour de Gallus gallus.

26.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/10

(1)

La Commission doit établir des mesures relatives à la gestion des courants de trafic aérien (ci-après «ATFM») de manière à optimiser les capacités d’utilisation de l’espace aérien disponibles et à améliorer les opérations de gestion des courants de trafic aérien.

(2)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été mandatée pour élaborer des mesures d’exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 7 décembre 2007.

(3)

Il est essentiel que des règles et des procédures spécifiques soient mises en œuvre de manière uniforme dans le ciel unique européen afin de parvenir à une utilisation optimale des capacités de contrôle du trafic aérien par une gestion et une exploitation efficaces de la fonction ATFM.

(4)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. Toutefois, les appareils militaires exploités selon les règles de la circulation aérienne générale doivent être soumis aux mesures ATFM pour tous les vols qui sont effectués ou qu’il est prévu d’effectuer dans des espaces aériens ou des aéroports auxquels des mesures ATFM sont applicables.

(5)

Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004, la définition et la mise en œuvre de mesures ATFM doivent laisser aux États membres la possibilité de sauvegarder des intérêts essentiels relevant de leur politique de sécurité ou de défense.

(6)

Une unité centrale unique d’ATFM a été créée par Eurocontrol aux fins de la planification, de la coordination et de l’exécution de mesures ATFM, compte tenu des recommandations du plan de navigation aérienne de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les États membres doivent être tenus de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’unité centrale d’ATFM optimise l’effet global des mesures ATFM sur le réseau européen de gestion du trafic aérien.

(7)

Les mesures ATFM doivent être basées sur des principes établis par l’OACI. Tous les participants à l’ATFM doivent respecter des règles qui garantissent que la capacité de contrôle de trafic aérien est utilisée de manière sûre et au maximum.

(8)

Les mesures ATFM doivent tenir compte de la disponibilité des routes et de l’espace aérien notamment par l’application d’une gestion souple de l’espace aérien par toutes les parties concernées, y compris la cellule de gestion de l’espace aérien, prévue par le règlement (CE) no 2150/2005 du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (3).

(9)

Afin d’optimiser la capacité disponible du réseau européen de gestion du trafic aérien, y compris en ce qui concerne les aéroports, il convient d’instaurer des procédures visant à mieux coordonner les créneaux horaires des aéroports et les plans de vol.

(10)

Il convient de laisser aux États membres et aux parties qui participent aux procédures ATFM suffisamment de temps pour se conformer aux exigences de gestion des courants de trafic aérien.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

a)

à tous les vols qu’il est prévu d’effectuer ou qui sont effectués au titre de la circulation aérienne générale et, en totalité ou en partie, conformément aux règles de vol aux instruments en vigueur;

b)

à toutes les phases des vols visés au point a) et de la gestion du trafic aérien.

a)

aux exploitants d’aéronefs;

b)

aux unités de services de la circulation aérienne (ci-après «ATS»), y compris les bureaux de piste des services de la circulation aérienne et les services de contrôle d’aérodrome;

c)

aux services d’information aéronautique;

d)

aux entités participant à la gestion de l’espace aérien;

e)

aux organismes de gestion des aéroports;

f)

à l’unité centrale d’ATFM;

g)

aux unités ATFM locales;

h)

aux coordonnateurs de créneaux des aéroports coordonnés.

1)

«mesure de gestion des courants de trafic aérien» (ou «mesure ATFM»), une mesure prise pour gérer le contrôle du trafic aérien et les capacités;

2)

«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

3)

«règles de vol aux instruments», les règles de vol aux instruments définies dans l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 sur l’aviation civile internationale (ou «convention de Chicago»);

4)

«bureau de piste des services de la circulation aérienne», une unité ATS chargée de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant la première délivrance d’une autorisation du contrôle de la circulation aérienne;

5)

«unité locale de gestion des courants de trafic aérien» (ou «unité locale ATFM»), une entité de gestion des courants agissant pour le compte d’une ou de plusieurs autres entités de gestion des courants en tant qu’interface entre l’unité centrale d’ATFM et une unité ATS ou un groupe d’unités ATS;

6)

«événement critique», une situation inhabituelle ou une crise entraînant une perte de capacité importante du réseau européen de gestion du trafic aérien, ou un déséquilibre important entre la capacité et la demande du réseau européen de gestion du trafic aérien, ou une défaillance importante des flux d’information dans une ou plusieurs parties du réseau européen de gestion du trafic aérien;

7)

«créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien» (ou «créneau de départ ATFM»), une heure de décollage calculée attribuée par l’unité centrale d’ATFM avec une marge de temps gérée par l’unité ATS locale;

8)

«orientation des routes et du trafic», les politiques et procédures d’utilisation des routes par les aéronefs;

9)

«plan de vol multiple», plusieurs plans de vol pour le même vol qu’il est prévu d’effectuer entre deux aéroports;

10)

«configuration du secteur d’une unité des services de la circulation aérienne» (ou «configuration du secteur d’une unité ATS»), la description quadridimensionnelle du secteur ou du groupe de secteurs d’espace aérien d’une unité ATS exploité de manière permanente ou provisoire;

11)

«durée de circulation au sol», la durée prédéterminée, en minutes, depuis le départ de l’aire de stationnement jusqu’au décollage, valable lors de l’exploitation normale de l’aéroport;

12)

«position de vol actualisée», la position de l’aéronef telle qu’actualisée par les données de surveillance, les données de plans de vol ou les rapports de position;

13)

«autorisation du contrôle de la circulation aérienne», une autorisation donnée à un aéronef de poursuivre sa route dans des conditions déterminées, par un organisme de contrôle de la circulation aérienne;

14)

«suspension du plan de vol», la procédure engagée par une entité exécutant l’ATFM afin de veiller à ce que l’exploitant apporte une modification au plan de vol avant que le vol ait lieu;

15)

«service aérien», un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux ou en vertu d’une location, des passagers, du fret ou du courrier;

16)

«registre d’exploitation», un registre du système ATFM, transformé en base de données afin de permettre des recherches rapides dans les données ATFM.

a)

Les mesures ATFM:

b)

Les unités ATFM locales et l’unité centrale d’ATFM sont considérées comme faisant partie de la fonction ATFM.

a)

optimise les effets généraux sur les performances du réseau européen de gestion du trafic aérien, par la planification, la coordination et la mise en œuvre de mesures ATFM;

b)

consulte les opérateurs en matière de définition de mesures ATFM;

c)

veille à une mise en œuvre efficace des mesures ATFM, en commun avec les unités ATFM locales;

d)

en coordination avec les unités ATFM locales, recherche des itinéraires de remplacement permettant d’éviter ou de soulager les zones encombrées, tout en tenant compte des effets généraux sur les performances du réseau européen de gestion du trafic aérien;

e)

propose un déroutement pour des vols s’il peut en résulter une optimisation des effets du point d);

f)

communique en temps utile des informations sur l’ATFM aux exploitants et aux unités ATS, et notamment:

g)

effectue un suivi des cas enregistrés d’absence de plans de vol et de plans de vol multiples;

h)

suspend un plan de vol lorsque, compte tenu de la marge de temps, le créneau de départ ATFM ne peut être respecté et que la nouvelle heure estimée de départ de l’aire de stationnement n’est pas connue;

i)

effectue un suivi du nombre d’exemptions accordées au titre de l’article 4, paragraphe 5.

a)

la disponibilité de l’espace aérien et les structures de route;

b)

les configurations et les activations des secteurs des unités ATS;

c)

les durées de circulation au sol;

d)

la capacité des secteurs de contrôle de trafic aérien et des aéroports;

e)

la disponibilité des routes, y compris celle qui résulte de l’application de la gestion souple de l’espace aérien conformément au règlement (CE) no 2150/2005;

f)

les positions de vol actualisées;

g)

les dérogations aux plans de vol;

h)

la disponibilité de l’espace aérien, y compris celle qui résulte de l’application de la gestion souple de l’espace aérien conformément au règlement (CE) no 2150/2005;

i)

les horaires de décollage réels.

a)

lorsqu’un créneau de départ ATFM est appliqué à un vol, ce créneau soit inclus dans l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne;

b)

les vols respectent les créneaux de départ ATFM;

c)

les vols qui ne respectent pas l’heure estimée de départ de l’aire de stationnement, y compris la marge de temps fixée, n’obtiennent pas l’autorisation de décollage;

d)

les vols dont le plan de vol a été refusé ou suspendu n’obtiennent pas l’autorisation de décollage.

a)

des arrangements organisationnels et en matière de coordination;

b)

des mesures ATFM pour gérer l’accès aux zones touchées afin de prévenir une demande excessive de trafic aérien par rapport aux capacités déclarées de l’ensemble ou de parties de l’espace aérien ou des aéroports concernés;

c)

des circonstances, des conditions et des procédures pour l’application de règles de priorité pour les vols, dans le respect des intérêts essentiels des États membres relevant de la politique de sécurité ou de défense;

d)

des arrangements en matière de reprise.

a)

l’unité centrale d’ATFM transmette une notification à un État membre qui octroie plus de 0,6 % d’exemptions par rapport au nombre de départs annuels de cet État membre;

b)

lorsqu’un État membre a reçu une notification en vertu du point a), cet État membre élabore un rapport fournissant des informations détaillées sur les exemptions octroyées et le transmet à la Commission.

a)

les causes des mesures ATFM;

b)

l’incidence des mesures ATFM;

c)

le respect des mesures ATFM;

d)

les contributions, par les parties visées à l’article 1er, paragraphe 3, à l’optimisation de l’effet de réseau global.

a)

soit dûment informé des dispositions du présent règlement;

b)

soit convenablement formé et dispose des qualifications nécessaires pour exercer ses fonctions.

a)

élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à leur personnel d’exploitation d’appliquer les dispositions du présent règlement;

b)

s’assurent que ces manuels sont cohérents, accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion font l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

c)

veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

26.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/17

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Alubia de La Bañeza-León» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

26.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/19

(1)

Le règlement (CE) no 1333/2008 prévoit que la Commission établit un programme pour la réévaluation, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA»), de la sécurité des additifs alimentaires qui étaient déjà autorisés dans l’Union européenne avant le 20 janvier 2009.

(2)

En 2007, la Commission a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement de la réévaluation des additifs alimentaires (2). Ce rapport fournit une synthèse des réévaluations d’additifs entreprises récemment par le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) et l’EFSA et décrit les mesures prises par la Commission européenne à la lumière des avis scientifiques émis.

(3)

La réévaluation des colorants alimentaires a été entreprise en priorité, car les évaluations du CSAH concernant ces additifs sont les plus anciennes. La réévaluation de certains colorants (à savoir les colorants E 102 Tartrazine, E 104 Jaune de quinoléine, E 110 Sunset Yellow FCF, E 124 Ponceau 4R, E 129 Rouge allura AC, E 122 Carmoisine et E 160d Lycopène) est déjà terminée. Par ailleurs, certains additifs alimentaires, tels l’E 234 (Nisine) et les E 214 à 219 (Parahydroxybenzoates), ont été réévalués ces dernières années, des données scientifiques complémentaires ayant été réclamées ou étant devenues disponibles. Dès lors, il n’est pas nécessaire de réévaluer à nouveau ces additifs.

(4)

Étant donné que les édulcorants sont les additifs dont l’évaluation est la plus récente, il convient de les réévaluer en dernier lieu.

(5)

L’ordre de priorité pour la réévaluation des additifs alimentaires actuellement autorisés doit être défini en fonction des critères suivants: le temps qui s’est écoulé depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH ou l’EFSA, la disponibilité de nouvelles données scientifiques, le niveau d’utilisation de l’additif alimentaire dans l’alimentation et l’exposition humaine à cet additif, eu égard également aux conclusions du rapport publié en 2001 par la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (3). Le rapport intitulé «Food additives in Europe 2000» (4), présenté à la Commission par le Nordic Council of Ministers (le Conseil nordique des ministres), fournit des informations additionnelles pour l’établissement de l’ordre de priorité des additifs à réévaluer.

(6)

Pour des questions pratiques et dans un souci d’efficacité, la réévaluation doit, dans la mesure du possible, s’effectuer par groupes d’additifs alimentaires, suivant la catégorie fonctionnelle à laquelle ils appartiennent. Cependant, l’EFSA doit pouvoir entamer la réévaluation d’un additif alimentaire ou d’un groupe d’additifs alimentaires en priorité à la demande de la Commission ou de sa propre initiative si de nouvelles données scientifiques indiquent un risque potentiel pour la santé humaine ou peuvent influencer d’une quelconque manière l’évaluation de la sécurité d’un additif alimentaire.

(7)

Il convient de fixer les délais de réévaluation selon l’ordre de priorité ainsi défini. Dans des cas dûment justifiés et seulement lorsque cette réévaluation risque de retarder considérablement la réévaluation d’autres additifs alimentaires, les délais fixés dans le présent règlement pourront être revus.

(8)

Des délais plus spécifiques pour certains additifs alimentaires ou groupes d’additifs alimentaires pourront être fixés dans le futur pour permettre le bon fonctionnement du processus de réévaluation ou si de nouvelles préoccupations se font jour.

(9)

Pour que la procédure de réévaluation soit efficace, il importe que l’EFSA obtienne des parties intéressées toutes les données pertinentes pour la réévaluation et que les parties intéressées soient informées suffisamment à l’avance de la nécessité de fournir des données supplémentaires en vue de la réévaluation d’un additif alimentaire.

(10)

Les exploitants qui souhaitent que l’autorisation d’un additif alimentaire soumis à une réévaluation soit maintenue doivent fournir toutes les données pertinentes aux fins de la réévaluation de l’additif en question. Dans la mesure du possible, les exploitants doivent prendre les mesures nécessaires pour soumettre les informations collectivement.

(11)

L’EFSA doit publier un ou plusieurs appels ouverts pour obtenir des données concernant tous les additifs alimentaires à réévaluer. Toute information technique ou scientifique relative à un additif alimentaire qui est nécessaire pour sa réévaluation, en particulier les données toxicologiques et les données pertinentes pour l’estimation de l’exposition humaine à l’additif en question, doit être soumise à l’EFSA par les parties intéressées dans les délais prescrits.

(12)

Les additifs alimentaires à réévaluer par l’EFSA ont été évalués précédemment par le CSAH au regard de leur sécurité et nombre d’entre eux sont utilisés depuis longtemps. Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH. Ces informations doivent être aussi complètes que possible, pour permettre à l’EFSA de réaliser sa réévaluation et de se forger une nouvelle opinion. Elles doivent être communiquées, dans la mesure du possible, selon les modalités figurant dans le document intitulé «Guidance on submissions for food additive evaluations» (consignes pour la présentation de données aux fins de l’évaluation des additifs alimentaires, figurant actuellement dans le document établi par le CSAH le 11 juillet 2001 (5)).

(13)

L’EFSA peut réclamer des informations complémentaires afin de mener à bien sa réévaluation d’un additif alimentaire. Dans ce cas, elle doit réclamer les données nécessaires en temps opportun, soit par un appel ouvert en vue de la communication de données, soit en contactant les parties qui ont présenté les données relatives à l’additif en question. Les parties intéressées doivent présenter les informations requises dans un délai qui est fixé par l’EFSA, laquelle tient éventuellement compte du point de vue des parties intéressées à cet égard.

(14)

Le règlement (CE) no 1333/2008 dispose que l’autorisation d’additifs alimentaires doit aussi tenir compte des facteurs environnementaux. Aux fins de la réévaluation d’un additif donné, les parties intéressées doivent dès lors fournir à la Commission et à l’EFSA toute information pertinente relative à un risque quelconque pour l’environnement lié à la production, à l’utilisation ou à l’élimination de cet additif.

(15)

Si les informations requises pour la réévaluation d’un additif alimentaire donné ne sont pas fournies, l’additif en question peut être retiré de la liste des additifs alimentaires autorisés établie au niveau de l’Union européenne.

(16)

La procédure de réévaluation des additifs alimentaires doit satisfaire aux exigences de transparence et de publicité tout en garantissant la confidentialité de certaines informations.

(17)

Pour la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission rendra publique une liste d’additifs alimentaires autorisés qui sont soumis à une réévaluation, indiquant la date de leur dernière évaluation par le CSAH ou l’EFSA.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

a)

«additif alimentaire autorisé», tout additif alimentaire autorisé avant le 20 janvier 2009 et figurant dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (6), dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (7) ou dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (8);

b)

«exploitant», toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du règlement (CE) no 1333/2008 dans l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle;

c)

«exploitant intéressé», tout exploitant qui souhaite le maintien de l’autorisation relative à un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés;

d)

«dossier initial», le dossier sur la base duquel l’additif alimentaire a été évalué et autorisé dans les denrées alimentaires avant le 20 janvier 2009.

a)

la réévaluation de tous les colorants alimentaires autorisés répertoriés dans la directive 94/36/CE est achevée pour le 31 décembre 2015;

b)

la réévaluation de tous les additifs alimentaires autorisés autres que les colorants et les édulcorants répertoriés dans la directive 95/2/CE est achevée pour le 31 décembre 2018;

c)

la réévaluation de tous les édulcorants autorisés répertoriés dans la directive 94/35/CE est achevée pour le 31 décembre 2020.

a)

indiquent un risque potentiel pour la santé humaine, ou

b)

peuvent influencer d’une quelconque manière l’évaluation de la sécurité de cet additif alimentaire ou de ce groupe d’additifs alimentaires.

a)

examine l’avis initial et les documents de travail du Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) ou de l’EFSA;

b)

examine le dossier initial, s’il est disponible;

c)

examine les données communiquées par l’exploitant ou les exploitants intéressés et/ou par toute autre partie intéressée;

d)

examine toutes les données mises à disposition par la Commission et les États membres;

e)

répertorie les documents pertinents publiés depuis la dernière évaluation de chaque additif alimentaire concerné.

a)

les rapports d’études issus du dossier initial évalué par le CSAH, l’EFSA ou le comité mixte d’experts FAO/OMS en matière d’additifs alimentaires (JECFA);

b)

des informations sur les données relatives à la sécurité de l’additif alimentaire concerné qui n’ont pas encore été examinées par le CSAH ou le JECFA;

c)

des informations sur les spécifications des additifs alimentaires actuellement utilisés, par exemple des informations sur la taille des particules et sur les caractéristiques et propriétés physico-chimiques pertinentes;

d)

des informations sur le processus de fabrication;

e)

des informations sur les méthodes d’analyse disponibles pour la mise en évidence de l’additif dans les denrées alimentaires;

f)

des informations sur l’exposition humaine aux additifs concernés résultant de l’alimentation (par exemple, habitudes de consommation et utilisations, niveaux d’utilisation réelle et maximale, fréquence de la consommation et autres facteurs influant sur l’exposition);

g)

la réaction et le devenir de cette substance dans les denrées alimentaires.

a)

le nom et l’adresse de l’exploitant intéressé;

b)

le nom chimique et la description précise de la substance;

c)

les informations nécessaires à l’utilisation de la substance dans ou sur des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires spécifiques;

d)

les informations revêtant un intérêt pour l’évaluation de la sécurité de la substance;

e)

la ou les méthodes d’analyse permettant la détection dans les denrées alimentaires.

26.3.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 80/28

(1)

L’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit l’adoption de mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

En juillet 2007, des teneurs élevées en pentachlorophénol (PCP) et en dioxines ont été décelées dans l’Union européenne, dans certains lots de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde. Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique dans l’Union européenne si aucune mesure n’est prise pour prévenir la présence de PCP et de dioxines dans la gomme de guar.

(3)

En réaction à cette détection de teneurs élevées en PCP et en dioxines, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne a mené une inspection d’urgence en Inde, en octobre 2007, afin de réunir des informations concernant la source possible de la contamination et d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour éviter que cette contamination se reproduise. L’équipe d’inspection a conclu qu’il n’existait pas de preuve suffisante de la cause de l’incident de contamination. Par ailleurs, l’enquête menée par les autorités indiennes n’avait pas permis d’aboutir à une quelconque conclusion. Étant donné la disponibilité du pentachlorophénolate de sodium et son utilisation dans l’industrie de la gomme de guar, secteur largement autorégulé, les contrôles en vigueur étaient insuffisants pour garantir que cette contamination ne se reproduirait pas.

(4)

Par conséquent, la décision 2008/352/CE de la Commission du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines (2) prévoit que chaque lot de gomme de guar, ou chaque lot d’aliments composés pour animaux ou de denrées alimentaires composées contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, est accompagné d’un rapport d’analyse original validé par un représentant de l’autorité compétente du pays où est situé le laboratoire, qui démontre que la teneur du produit en PCP ne dépasse pas 0,01 mg/kg. Les autorités compétentes des États membres doivent prélever et analyser des échantillons sur 5 % des lots desdits produits, pour vérifier que la teneur en PCP ne dépasse pas 0,01 mg/kg. Le laboratoire communautaire de référence pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a étudié la corrélation entre le PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance d’Inde. Il peut être conclu de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est inférieure à 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable.

(5)

En octobre 2009, l’OAV a effectué une mission de suivi dont le but était d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour prévenir la contamination de la gomme de guar par le PCP et les dioxines, et donner suite aux recommandations de la mission d’octobre 2007.

(6)

Plusieurs défaillances graves ont été observées pendant cette mission d’inspection. Le statut du PCP dans l’industrie indienne n’est pas clair et aucune preuve d’une action quelconque visant à mettre un terme à sa production ou à sa commercialisation n’a été présentée au cours de la mission. Des échantillons sont prélevés par l’entreprise privée exportatrice en l’absence de toute surveillance officielle. Les manquements observés par le laboratoire sur environ 2,5 % des échantillons analysés sont notifiés à cette entreprise sans que l’autorité compétente soit avertie. Cette dernière n’étant pas au fait des manquements, elle n’a entrepris aucune action contre les lots non conformes.

(7)

Les résultats montrent que la contamination de la gomme de guar par du PCP et/ou des dioxines ne peut être considérée comme un incident isolé et que seule l’analyse par le laboratoire privé agréé a permis que les exportations de produits contaminés vers l’Union européenne soient arrêtées. Compte tenu de l’absence de toute amélioration du système de contrôle, il convient d’adopter des mesures supplémentaires de réduction des risques.

(8)

Puisque l’exportation vers l’Union européenne de gomme de guar originaire d’Inde via un autre pays tiers ne peut être exclue, il faut prévoir des contrôles aléatoires permettant de détecter la présence de PCP dans la gomme de guar en provenance d’autres pays que l’Inde.

(9)

La décision 2008/352/CE doit donc être modifiée en conséquence. Cependant, compte tenu de la nature des dispositions modificatrices, qui sont directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments, il convient de remplacer cette décision par un règlement.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

à la gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d’Inde et destinée à la consommation humaine ou animale;

b)

aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde.

a)

d’un certificat sanitaire, tel que figurant en annexe, attestant que la teneur en pentachlorophénol (PCP) du produit importé ne dépasse pas 0,01 mg/kg et

b)

d’un rapport d’analyse délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse du PCP dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, indiquant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse visant à détecter la présence de PCP, l’incertitude de mesure du résultat de l’analyse ainsi que la limite de détection (LDD) et la limite de quantification (LDQ) de la méthode d’analyse.

a)

que les contrôles visés à l’article 5, paragraphe 1, ont été réalisés et

b)

que les résultats des éventuels contrôles physiques requis étaient favorables.

26.3.2010   

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L 80/32

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Colline Pontine» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

26.3.2010   

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L 80/34

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chirimoya de la Costa tropical de Granada-Málaga» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

26.3.2010   

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L 80/36

(1)

Aux termes de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

(2)

L’article 12 du règlement (CE) no 297/95 prévoit que les redevances dues à l’Agence sont mises à jour chaque année en se basant sur le taux d’inflation.

(3)

En conséquence, il y a lieu que ces redevances soient mises à jour sur la base du taux d’inflation de 2009. Le taux d’inflation dans l’Union publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) a atteint 1 % en 2009.

(4)

Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 297/95.

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2010.

(7)

En application de l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1er avril 2010. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date,

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

À l’article 4, le montant de «62 800 EUR» est remplacé par celui de «63 400 EUR».

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

4)

À l’article 6, le montant de «37 700 EUR» est remplacé par celui de «38 100 EUR».

5)

L’article 7 est modifié comme suit:

6)

L’article 8 est modifié comme suit:

26.3.2010   

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L 80/40

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 10 mars 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer les noms d'une personne physique et de deux personnes morales ou entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques («la liste»). Le 11 mars 2010, il a décidé d'ajouter les noms de deux personnes physiques à cette liste et de modifier les données d’identification de six personnes physiques et d'une personne morale ou entité figurant sur cette même liste.

(3)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 doit donc être mise à jour en conséquence,

26.3.2010   

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L 80/44

26.3.2010   

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L 80/46

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 253/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

26.3.2010   

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L 80/48

(1)

L’accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d’armes légères et de petit calibre (ALPC) ont alimenté l’insécurité dans le sud-est de l’Europe, ce qui a eu pour effet d’exacerber le conflit dans la région et de contrarier les efforts entrepris après le conflit pour consolider la paix, représentant une grave menace pour la paix et la sécurité dans la région.

(2)

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans le domaine des ALPC.

(3)

La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC compte au nombre de ses objectifs de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l’Union européenne et ses États membres permettant de contrecarrer l’offre et de lutter contre la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC voit également dans les Balkans occidentaux l’une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l’accumulation excessive d’armes.

(4)

Sous l’égide du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l’ancien Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (dénommé «conseil de coopération régionale» depuis 2008), un centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères a vu le jour. Le centre régional pour l’Europe du Sud-Est est situé à Belgrade et est constitué d’une unité d’appui technique, qui apporte son concours à un certain nombre d’activités opérationnelles au niveau régional et national.

(5)

L’un des objectifs du centre est notamment de prévenir la prolifération et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions dans toute l’Europe du Sud-Est. Le centre met particulièrement l’accent sur l’élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

(6)

L’Union européenne a déjà apporté un soutien au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, par la décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l’action commune 2002/589/PESC, prorogée et modifiée par les décisions du Conseil 2003/807/PESC du 17 novembre 2003 et 2004/791/PESC du 22 novembre 2004. La mise en œuvre de ces décisions du Conseil a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil,

—

améliorer la gestion et la sécurité des stocks d’armes et de munitions dangereuses et instables,

—

réduire les stocks existants d’armes et de munitions en procédant à des activités de destruction,

—

renforcer les contrôles sur les ALPC, notamment par la mise en œuvre des instruments internationaux et nationaux sur le marquage et le traçage dans les pays des Balkans occidentaux et par l’amélioration du processus d’enregistrement des armes.

Une description détaillée du projet figure en annexe.

26.3.2010   

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L 80/52

(1)

La Mentha x piperita L. peut être considérée comme une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci au sens de la directive 2001/83/CE et respecte les exigences visées dans ladite directive.

(2)

Il convient par conséquent de faire figurer la Mentha x piperita L. sur la liste des substances végétales, préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes établie par la décision 2008/911/CE de la Commission (2).

(3)

Afin d’éviter les répétitions ou contradictions éventuelles entre les annexes et les articles 1er et 2 de la décision 2008/911/CE, il y a lieu de supprimer les références aux substances uniques figurant dans ces articles.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/911/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain,

1)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes est établie à l’annexe I.

Article 2

Les indications, le dosage et la posologie spécifiés, la voie d’administration et toute autre information nécessaire pour une utilisation sûre de la substance végétale comme médicament traditionnel relevant des substances végétales visées à l’annexe I sont exposés à l’annexe II.»

2)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

26.3.2010   

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L 80/55