11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/1

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 202/2009 de la Commission du 16 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l’utilisation de la préparation de Bacillus licheniformis DSM 5749 et de Bacillus subtilis DSM 5750 dans les aliments composés pour animaux contenant du lasalocide-sodium (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 203/2009 de la Commission du 16 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1137/2007 en ce qui concerne l’utilisation de l’additif Bacillus subtilis (O35) dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques décoquinate et narasin/nicarbazine (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 214/2009 de la Commission du 18 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1800/2004 en ce qui concerne les conditions d’autorisation du Cycostat 66G en tant qu’additif pour l’alimentation animale (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (CE) no 232/2009 de la Commission du 19 mars 2009 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 comme additif dans l’alimentation des bufflonnes laitières (titulaire de l’autorisation: Société Industrielle Lesaffre) (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (CE) no 270/2009 de la Commission du 2 avril 2009 concernant l’autorisation d’utilisation de la 6-phytase comme additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o.) (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement (CE) no 271/2009 de la Commission du 2 avril 2009 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase en tant qu’additif alimentaire pour les porcelets sevrés, les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindes d’engraissement et les canards d’engraissement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (7), rectifié au JO L 94 du 8.4.2009, p. 112, doit être intégré dans l’accord.

(8)

Le règlement (CE) no 322/2009 de la Commission du 20 avril 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (8) doit être intégré dans l’accord.

(9)

Le règlement (CE) no 378/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu’additif pour l’alimentation des lapines reproductrices (titulaire de l’autorisation: Rubinum S.A.) (9) doit être intégré dans l’accord.

(10)

Le règlement (CE) no 379/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindes d’engraissement, des poules pondeuses, des canards d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement et des truies [titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited] (10) doit être intégré dans l’accord.

(11)

Le règlement (CE) no 386/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir un nouveau groupe fonctionnel d’additifs pour l’alimentation animale (11) doit être intégré dans l’accord.

(12)

Le règlement (CE) no 403/2009 de la Commission du 14 mai 2009 concernant l’autorisation d’une préparation de L-valine en tant qu’additif pour l’alimentation animale (12) doit être intégré dans l’accord.

(13)

La directive 2009/8/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles (13) doit être intégrée dans l’accord.

(14)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

1)

La mention suivante est ajoutée au point 1a [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzd [règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission]:

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzj [règlement (CE) no 600/2005 de la Commission]:

4)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzy [règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission]:

«, modifié par:

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):

6)

Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzzt [règlement (CE) no 971/2008 de la Commission]:

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/5

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2009 du 3 juillet 2009 (2).

(3)

Le règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine et de fludioxonyl présents dans ou sur certains produits (3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39, doit être intégré dans l’accord.

(4)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

«—

32009 R 0256: règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39.»

«—

32009 R 0256: règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39.»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/7

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 77/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

La décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

«54.

32009 D 0109: décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE (JO L 40 du 11.2.2009, p. 26).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/9

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2009 du 3 juillet 2009 (2).

(3)

La décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (3) doit être intégrée dans l’accord,

«7.

32008 D 0591: décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (JO L 190 du 18.7.2008, p. 22).»

«26a.

32008 D 0591: décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (JO L 190 du 18.7.2008, p. 22).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/11

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 93/42/CEE du Conseil (3) a été intégrée dans les chapitres IX et XXX de l’annexe II de l’accord. Étant donné qu’elle concerne les dispositifs médicaux, elle doit uniquement être mentionnée au chapitre XXX. Il y a donc lieu de supprimer la référence qui y est faite au chapitre IX.

(4)

La directive 90/385/CEE du Conseil (4) portant sur les dispositifs médicaux implantables actifs, la référence qui est faite au chapitre X doit donc être déplacée vers le chapitre XXX de l’annexe II de l’accord,

1.

Le texte du point 27a (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre IX est supprimé.

2.

Le texte du point 7 (directive 90/385/CEE du Conseil) du chapitre X est supprimé.

3.

Le tiret suivant est ajouté au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil), du chapitre XV et au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX:

4.

Le point suivant est ajouté après le point 6 (directive 2005/50/CE de la Commission) du chapitre XXX:

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/13

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 565/2008 de la Commission du 18 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l’établissement de la teneur maximale en dioxines et en PCB du foie de poisson (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

«—

32008 R 0565: règlement (CE) no 565/2008 de la Commission du 18 juin 2008 (JO L 160 du 19.6.2008, p. 20).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/14

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

«54zzzzb.

32008 R 1213: règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 328 du 6.12.2008, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/16

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2009 du 29 mai 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (2), rectifié au JO L 87 du 31.3.2009, p. 174, doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l’exigence d’une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

Le règlement (CE) no 1234/2008 abroge les règlements (CE) no 1084/2003 (5) et (CE) no 1085/2003 (6) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 15 q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

La mention suivante est ajoutée au point 15zb [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

3)

Le texte du point 15r [règlement (CE) no 1084/2003 de la Commission] et du point 15s [règlement (CE) no 1085/2003 de la Commission] est supprimé.

4)

Les points suivants sont ajoutés après le point 15zf (directive 2005/28/CE de la Commission):

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/18

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2009 du 29 mai 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,

«15zj.

32007 R 0658: règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 155 du 15.6.2007, p. 10).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le droit d’infliger des sanctions financières aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 84, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 est exercé, lorsque le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché est établi dans un État de l’AELE, par ledit État sur proposition de la Commission européenne.»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/20

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La directive 2008/58/CE de la Commission du 21 août 2008 portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32008 L 0058: directive 2008/58/CE de la Commission du 21 août 2008 (JO L 246 du 15.9.2008, p. 1).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/21

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La décision 2008/385/CE de la Commission du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32008 D 0385: décision 2008/385/CE de la Commission du 24 janvier 2008 (JO L 136 du 24.5.2008, p. 9).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/22

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1451/2007 abroge le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,

1)

Le tiret [règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission] du point 12o [règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission] est supprimé.

2)

Le texte du point 12 s [règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission] est supprimé.

3)

Le point suivant est inséré après le point 12zd [décision 2007/794/CE de la Commission]:

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/24

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2) doit être intégré dans l’accord,

«12zf.

32008 R 0340: règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/25

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La décision 2008/423/CE de la Commission du 8 mai 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

«12zg.

32008 D 0423: décision 2008/423/CE de la Commission du 8 mai 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 7.6.2008, p. 79).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/26

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiabendazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tébuconazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (4) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

Le point suivant est ajouté après le point 12zg (décision 2008/423/CE de la Commission):

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/28

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2008/831/CE de la Commission du 31 octobre 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (3) doit être intégrée dans l’accord,

«12zi.

32008 D 0809: décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 281 du 24.10.2008, p. 16).

12zj.

32008 D 0831: décision 2008/831/CE de la Commission du 31 octobre 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (JO L 295 du 4.11.2008, p. 50).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/30

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

La décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord,

«12zk.

32008 D 0681: décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 222 du 20.8.2008, p. 7).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/31

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2008/357/CE de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3), doit être intégrée dans l’accord,

«3l.

32008 D 0264: décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 26.3.2008, p. 35).

3m.

32008 D 0357: décision 2008/357/CE de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 120 du 7.5.2008, p. 11).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/33

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 31/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)

La décision 2009/108/CE de la Commission du 3 février 2009 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2) doit être intégrée dans l’accord,

—

32009 D 0108: décision 2009/108/CE de la Commission du 3 février 2009 (JO L 39 du 10.2.2009, p. 34).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/34

(1)

L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

La décision 2007/74/CE de la Commission du 21 décembre 2006 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

«29.

32007 D 0074: décision 2007/74/CE de la Commission du 21 décembre 2006 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 32 du 6.2.2007, p. 183).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/35

(1)

L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 106/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32008 R 1289: règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 (JO L 340 du 19.12.2008, p. 17).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/37

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

La décision 2009/240/CE de la Commission du 4 mars 2009 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (2) doit être intégrée dans l’accord,

—

32009 D 0240: décision 2009/240/CE de la Commission du 4 mars 2009 (JO L 71 du 17.3.2009, p. 23).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/38

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), doit être intégré dans l’accord.

(3)

La directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (4), rectifié au JO L 256 du 29.9.2009, p. 38, doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La recommandation 2009/60/CE de la Commission du 23 janvier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés (5) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil]:

2)

Le texte suivant est ajouté au point 21a (directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

3)

Le point suivant est ajouté après le point 95 (recommandation 2004/358/CE de la Commission):

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/40

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a été réintégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 99/2009 du 25 septembre 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (CE) no 483/2009 de la Commission du 9 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 820/2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l’accord,

—

32009 R 0483: règlement (CE) no 483/2009 de la Commission du 9 juin 2009 (JO L 145 du 10.6.2009, p. 23).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/42

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (2), doit être intégré dans l’accord,

—

32008 R 1356: règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/43

(1)

L’annexe XVII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2007 du 8 juin 2007 (1).

(2)

La directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2008/95/CE abroge la directive 89/104/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et qui doit donc en être supprimée,

1)

Le texte du point 4 (directive 89/104/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le point suivant est ajouté après le point 9g (directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil):

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/45

(1)

L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2009 du 24 avril 2009 (1).

(2)

La directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (2) doit être intégrée dans l’accord,

«21c.

32004 L 0113: directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

Aux articles 5 et 17, au lieu de “21 décembre 2007”, il y a lieu de lire “30 juin 2010”.»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/47

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2009 du 25 septembre 2009 (1).

(2)

La décision 2009/73/CE de la Commission du 17 décembre 2008 modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de protoxyde d’azote (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

Les plans de surveillance soumis par les exploitants d’aéronefs aux autorités compétentes des États de l’AELE et approuvés par celles-ci conformément aux exigences de la décision 2009/339/CE sont réputés approuvés en vertu des dispositions de la partie 6 de l’annexe XIV et de la partie 3 de l’annexe XV de la décision 2009/339/CE, et reconnus comme tels dans le cadre de la mise en œuvre du système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités aériennes.

(5)

L’intégration de la décision 2009/339/CE avant celle de la directive 2008/101/CE se fait sans préjudice de procédures d’intégration similaires à l’avenir et sans préjudice de toute négociation sur des adaptations à la directive 2008/101/CE,

—

32009 D 0073: décision 2009/73/CE de la Commission du 17 décembre 2008 (JO L 24 du 28.1.2009, p. 18),

—

32009 D 0339: décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 (JO L 103 du 23.4.2009, p. 10).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/49

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2009 du 25 septembre 2009 (1).

(2)

La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (2) doit être intégrée dans l’accord,

«21ar.

32001 L 0081: directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22), modifiée par:

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/51

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2009 du 25 septembre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 308/2009 de la Commission du 15 avril 2009 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, des annexes III A et VI du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32009 R 0308: règlement (CE) no 308/2009 de la Commission du 15 avril 2009 (JO L 97 du 16.4.2009, p. 8).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/52

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Les règlements de la Commission (CE) no 2700/98 (4) et (CE) no 2702/98 (5), qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) no 250/2009, tandis que leurs dispositions continuent de s’appliquer en ce qui concerne la collecte, l’élaboration et la transmission des données pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus.

(5)

Le règlement (CE) no 2701/98 de la Commission (6), qui est intégré dans l’accord, est abrogé par le règlement (CE) no 251/2009, tandis que ses dispositions continuent de s’appliquer en ce qui concerne les séries de données à transmettre pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus,

1)

Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 1j [règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission]:

3)

L’adaptation suivante est ajoutée au point 1a [règlement (CE) no 2700/98 de la Commission] et au point 1c [règlement (CE) no 2702/98 de la Commission]:

«Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 250/2009, ce règlement est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s’appliquer en ce qui concerne la collecte, l’élaboration et la transmission des données pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus.»

4)

L’adaptation suivante est ajoutée au point 1b [règlement (CE) no 2701/98 de la Commission]:

«Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 251/2009, ce règlement est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les séries de données à transmettre pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus.»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/55

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

La directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/42/CE abroge la directive 95/64/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/56

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le protocole 30 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2009 du 3 juillet 2009 (2).

(3)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 223/2009 abroge le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 322/97 du Conseil (5), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés.

(5)

Dans le protocole 30 de l’accord, toutes les références au comité du programme statistique (CPS) doivent être remplacées par une référence au comité du système statistique européen (CSSE),

1)

Le texte du point 17 [règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32009 R 0223: règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).»

2)

Le texte du point 17a [règlement (CE) no 322/97 du Conseil] est supprimé.

1)

Le texte de l’article 1er, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

«Le traitement des statistiques provenant des États membres de l’AELE est régi par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).»

2)

À l’article 1er, paragraphe 1, les termes «comité du programme statistique (CPS)» sont remplacés par les termes «comité du système statistique européen (CSSE)».

3)

À l’article 1er, paragraphes 1 et 7, les termes «CPS/EEE» sont remplacés par les termes «CSSE/EEE».

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/58

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données (3), doit être intégré dans l’accord.

(4)

La recommandation 2009/498/CE de la Commission du 23 juin 2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (4) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Le point suivant est ajouté après le point 18x [règlement (CE) no 362/2008 du Conseil]:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 19s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil]:

3)

Le point suivant est ajouté après le point 17c [recommandation COM(2005) 217 de la Commission]:

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/60

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (2), doit être intégré dans l’accord,

‘19xb.

32009 R 0834: règlement (CE) no 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (JO L 241 du 12.9.2009, p. 3).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/61

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 543/2009 abroge avec effet au 1er janvier 2010 les règlements du Conseil (CEE) no 837/90 (3) et (CEE) no 959/93 (4), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés avec effet au 1er janvier 2010,

1)

Le point 24 [règlement (CEE) no 837/90 du Conseil] et le point 24a [règlement (CEE) no 959/93 du Conseil] sont renumérotés respectivement 24a et 24aa.

2)

Le point suivant est ajouté avant le nouveau point 24a:

3)

Le texte des nouveaux points 24a [règlement (CEE) no 837/90 du Conseil] et 24aa [règlement (CEE) no 959/93 du Conseil] est supprimé avec effet au 1er janvier 2010.

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/63

(1)

L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

La directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32009 L 0049: directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 164 du 26.6.2009, p. 42).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/64

(1)

L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 636/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (2), doit être intégré dans l’accord,

«—

32009 R 0636: règlement (CE) no 636/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 (JO L 191 du 23.7.2009, p. 5).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/65

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2009 du 3 juillet 2009 (2).

(3)

Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (3).

(4)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie.

(5)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens institué par la décision 2009/334/CE et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités d’association à ce groupe,

1)

Les adaptations d) et e) deviennent respectivement les adaptations e) et f).

2)

La nouvelle adaptation suivante d) est insérée après l’adaptation c):

«32.

Le conseil sur la sécurité des systèmes GNSS européens (décision 2009/334/CE de la Commission).»

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/67

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2009 du 3 juillet 2009 (1).

(2)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (2), modifié par les règlements du Conseil (CE) no 1643/95 (3), (CE) no 1654/2003 (4) et (CE) no 1112/2005 (5).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2010,