2.3.2010   

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L 51/1

(1)

Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (2) a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d’Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l’immunité juridique de certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2008.

(2)

La résolution 1859 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que ces deux régimes spécifiques devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2009. Conformément à la position commune 2009/175/PESC du Conseil (3), le règlement (CE) no 1210/2003 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) no 175/2009 (4).

(3)

La résolution 1905 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que ces deux régimes spécifiques devraient à nouveau être prorogés jusqu’au 31 décembre 2010. Conformément à la décision 2010/128/PESC, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

2.3.2010   

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L 51/2

(1)

Les articles 4 duodecies à 4 unvicies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 312/2009 (3) prévoit que les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de la Communauté sont tenus de s'enregistrer auprès de l'autorité douanière ou de l'autorité désignée par l'État membre concerné. Il est toutefois nécessaire de préciser que les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de la Communauté qui déposent une déclaration en douane dans la Communauté pour placer des marchandises sous le régime de l'admission temporaire ne sont pas tenus de s'enregistrer pour obtenir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (ci-après «EORI») s'ils apurent ce régime par la réexportation des marchandises.

(2)

Les opérateurs économiques établis dans une partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun, approuvée par la décision 87/415/CEE du Conseil (4), autre que l'Union européenne, qui déposent une déclaration en douane pour placer des marchandises sous le régime du transit commun et les opérateurs économiques établis sur les territoires d'Andorre et de Saint-Marin qui déposent une déclaration en douane pour placer des marchandises sous le régime du transit communautaire ont déjà obtenu un numéro d'identification d'opérateur permettant de les identifier. Il y a lieu par conséquent de les exempter de l'obligation d'être enregistrés pour obtenir un numéro «EORI». Il convient cependant de limiter cette exception aux seuls cas où les données figurant dans la déclaration en douane ne sont pas utilisées en tant que déclaration sommaire d'entrée ou de sortie, étant donné que dans ces cas, le numéro «EORI» est important pour pouvoir procéder à des analyses de risques.

(3)

Compte tenu de l'article 186 du règlement (CEE) no 2454/93 tel que modifié par le règlement (CE) no 312/2009, il y a lieu d'adapter l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93.

(4)

Afin que le bureau de douane du premier port ou aéroport d'entrée puisse, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires pour effectuer une analyse de risques appropriée au bureau de douane des ports ou aéroports suivants, comme le prévoit l'article 184 sexies du règlement (CEE) no 2454/93, il convient d'ajouter, à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93, une nouvelle exigence en matière de données, assortie de sa note explicative.

(5)

Il importe que l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 reflète le fait que, dans certains cas spécifiques, des droits sont perçus en vertu d'accords d'union douanière conclus par l'Union européenne.

(6)

Le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5) a été abrogé. Actuellement, le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (6) établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation, alors que le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (7) établit des modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine qui imposent la surveillance des autorités douanières et le contrôle douanier durant la production précédant l'exportation. Il y a lieu en conséquence de mettre à jour les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(7)

L'article 152, paragraphe 1, point a) bis, du règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 215/2006 (8) prévoit un système permettant d'utiliser les prix unitaires notifiés par les États membres et diffusés par la Commission pour déterminer la valeur en douane de certaines marchandises périssables importées en consignation. Ce système remplace les règles spécifiques pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables établies aux articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93. Il y a lieu dès lors de mettre à jour l'annexe 38 dudit règlement.

(8)

Le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (9) a été remplacé par le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (10). Il importe que l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 tienne compte de ce changement.

(9)

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (11) a été remplacé par le règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (12). La case no 37 de l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 doit donc être modifiée en conséquence.

(10)

Compte tenu des dispositions concernant les procédures simplifiées établies par le règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 1875/2006 (13), il convient de modifier en conséquence les codes relatifs aux «Mentions spéciales» à la case no 44 de l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(11)

Le règlement (CEE) no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (14) prévoit une obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée et le règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 1875/2006, prévoit le dépôt d'une déclaration sommaire aux fins du dépôt temporaire. Il convient par conséquent d'inclure ces deux déclarations dans la «Liste des abréviations des documents» figurant à l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(12)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(13)

Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de donner du temps aux États membres pour effectuer l'adaptation nécessaire de leurs systèmes informatiques.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

À l’article 4 terdecies, paragraphe 3, le point a), est remplacé par le texte suivant:

2)

L'annexe 30 bis est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

3)

L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

4)

L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

2.3.2010   

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L 51/8

(1)

Le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission (2) prévoit, à son article 2, paragraphe 4, premier tiret, une diminution du droit d’importation de 3 EUR par tonne lorsque le port de déchargement se trouve en Méditerranée et si la marchandise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez. Afin d’appliquer un traitement similaire aux ports de déchargement situés en mer Noire, il convient d’étendre, dans les mêmes conditions, cette disposition aux dits ports.

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1249/96 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

«—

en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si la marchandise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez, la Commission diminue le droit à l’importation à concurrence de 3 EUR par tonne,»

2.3.2010   

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L 51/9

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mela di Valtellina» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

2.3.2010   

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L 51/11

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Prekmurska gibanica» déposée par la Slovénie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.

(3)

La demande a également sollicité la protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. Il convient d’accorder une telle protection à la dénomination «Prekmurska gibanica» dans la mesure où, en l’absence d’opposition, il n’a pu être démontré que le nom était utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires,

2.3.2010   

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L 51/13

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement.

(2)

La décision 2010/92/PESC du Conseil (2) modifie l’annexe de la position commune 2004/161/PESC (3). Dès lors, l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée en conséquence,

2.3.2010   

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L 51/16

2.3.2010   

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L 51/18

(1)

Le 10 décembre 2002, le Conseil a adopté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie.

(2)

Le 16 février 2009, le Conseil a adopté la position commune 2009/138/PESC (2) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies instaurant des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région.

(3)

Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1907 (2009) demandant à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé conformément au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures.

(4)

La position commune 2009/138/PESC devrait être modifiée en conséquence.

(5)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

2.3.2010   

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L 51/19

1.

Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1) mettant en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui instaurait des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la Mission de l’Union africaine en Somalie (Amisom), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région.

2.

Le 14 janvier 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1862 (2009) concernant le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée et les incidences qu’il pourrait avoir sur la stabilité et la sécurité de la sous-région.

3.

Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1907 (2009) imposant un embargo sur les armes à l’encontre de l’Érythrée et demandant à tous les États de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de l’Érythrée s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de cette résolution ou du régime d’embargo général et complet sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies tel que complété et modifié par les résolutions ultérieures.

4.

La résolution 1907 (2009) instaure également des mesures restrictives à l’encontre des individus et entités, y compris, mais sans s’y limiter, les hauts responsables politiques et militaires érythréens, désignés par le comité créé par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008).

5.

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

—

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er,

—

fournissant un appui depuis l’Érythrée à des groupes d’opposition armés qui visent à déstabiliser la région,

—

faisant obstacle à l’application de la résolution 1862 (2009) du CSNU concernant Djibouti,

—

abritant, finançant, aidant, soutenant, organisant, formant ou préparant des individus ou des groupes qui visent à commettre des actes de violence ou de terrorisme contre d’autres États ou leurs citoyens dans la région,

—

faisant obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle reconstitué en vertu de la résolution 1853 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c)

sont exclusivement destinés au règlement des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés;

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions et en accord avec celui-ci;

e)

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à l’adoption de la résolution 1907 (2009) et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au paragraphe 1, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

a)

d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements sur les comptes gelés, dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

2.3.2010   

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L 51/22

(1)

Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

(2)

Le 21 décembre 2009, le CSNU a adopté la résolution 1905 (2009), en vertu de laquelle il a décidé notamment de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont font l’objet certains actifs iraquiens.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.

(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

2.3.2010   

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L 51/23

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (1).

(2)

Le 17 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1903 (2009) qui reconduit les mesures restrictives concernant les voyages pour une période de douze mois supplémentaires et qui modifie les mesures restrictives sur les armes.

(3)

Il y a lieu de modifier la position commune 2008/109/PESC en conséquence.

(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines de ces mesures,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect d’armements et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture d’une assistance, de conseils ou d’une formation quelconques, liés à des activités militaires, y compris un financement et une aide financière, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant pavillon des États membres, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire du Liberia.».

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   L’article 1er ne s’applique pas:

2.   La fourniture, la vente ou le transfert d’armements ou de matériel connexe et la fourniture de services visés au paragraphe 1, points a) et c), sont soumis à l’autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres examinent les fournitures visées au paragraphe 1, points a) et c), au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères définis dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2). Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement de l’autorisation accordée conformément au présent paragraphe et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés.

3.   Les États membres informent préalablement le comité des sanctions de tout envoi d’armements et de matériel connexe au gouvernement du Liberia ou de toute fourniture d’une assistance, de conseils ou d’une formation liés à des activités militaires au gouvernement du Liberia, à l’exception de ceux visés au paragraphe 1, points a) et b).

2.3.2010   

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L 51/24

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 543/2009, la Commission peut accorder aux États membres une dérogation pour la mise en œuvre dudit règlement dans la mesure où l’application de ce règlement à leurs systèmes statistiques nationaux exige des adaptations majeures et est susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants.

(2)

Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la Bulgarie, à la République tchèque, à l’Allemagne, à la Pologne, au Portugal et à la Suède comme à la suite de leurs demandes.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 543/2009, un État membre ayant bénéficié d’une dérogation continue à appliquer les dispositions des règlements du Conseil (CEE) no 837/90 (2) et (CEE) no 959/93 (3) pour la durée de la période la dérogation accordée.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4),

2.3.2010   

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L 51/25

2.3.2010   

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L 51/26