11.2.2010   

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L 38/1

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Provolone del Monaco» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

11.2.2010   

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L 38/3

11.2.2010   

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L 38/5

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 112/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

11.2.2010   

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L 38/7

(1)

Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.

(2)

Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Conseil européen a, par décision 2009/880/UE (1), nommé, avec l'accord du président de la Commission, Catherine ASHTON haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour la période allant du 1er décembre 2009 jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.

(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, une nouvelle Commission, composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents, doit être nommée pour la période allant de la fin du mandat de la Commission en exercice au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne jusqu'au 31 octobre 2014.

(4)

Le Conseil européen a désigné José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné.

(5)

Le Conseil, par décision 2009/903/UE (2), a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le même jour, par décision 2009/950/UE (3), le Conseil européen a nommé, avec l'accord du président de la Commission, Catherine ASHTON haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité, pour la période allant de la fin du mandat de la Commission alors en exercice jusqu'au 31 octobre 2014.

(6)

Par décision 2010/41/UE, Euratom (4), qui abroge et remplace la décision 2009/903/UE, le Conseil a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, une nouvelle liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission.

(7)

Par vote intervenu le 9 février 2010, le Parlement européen a donné son approbation à la nomination du président, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des autres membres de la Commission en tant que collège.

(8)

Il convient donc de procéder à la nomination de la Commission,

—

en qualité de président:

José Manuel DURÃO BARROSO

—

en qualité de membre, vice-président, en application de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne:

Catherine ASHTON, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité

—

en qualité de membres:

11.2.2010   

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L 38/9

(1)

En vue de prendre en considération les différents niveaux de protection relatifs aux travaux de construction aux niveaux national, régional et local, la directive 89/106/CEE envisage la nécessité de définir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «Communication de la Commission relative aux documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).

(2)

En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.

(3)

Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.

(4)

Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale.

(5)

Au moyen d’une solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).

(6)

Dans le cas des adhésifs pour carrelages en céramique, il est nécessaire d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.

(7)

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendie dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent «construction»,

11.2.2010   

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L 38/11

(1)

En vue de prendre en considération les différents niveaux de protection relatifs aux travaux de construction aux niveaux national, régional et local, la directive 89/106/CEE envisage la nécessité de définir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «communication de la Commission relative aux documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).

(2)

En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.

(3)

Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.

(4)

Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale.

(5)

Au moyen d’une solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).

(6)

Dans le cas des revêtements muraux décoratifs sous forme de rouleaux et de panneaux, il est nécessaire d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.

(7)

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendie dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent «Construction»,

11.2.2010   

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L 38/13

(1)

En vue de prendre en considération les différents niveaux de protection relatifs aux travaux de construction aux niveaux national, régional et local, la directive 89/106/CEE envisage de définir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «Communication de la Commission relative aux documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).

(2)

En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.

(3)

Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.

(4)

Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale.

(5)

Au moyen d’une solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).

(6)

Dans le cas des mastics de jointoiement séchant à l’air, il est nécessaire d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.

(7)

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendie dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent «Construction»,

11.2.2010   

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L 38/15

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.

(3)

La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 13 janvier 2009, le 11 février 2009 et le 11 mars 2009.

(4)

Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.

(5)

Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

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L 38/17

(1)

En vue de prendre en considération les différents niveaux de protection relatifs aux travaux de construction aux niveaux national, régional et local, la directive 89/106/CEE envisage de définir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).

(2)

En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.

(3)

Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.

(4)

Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale.

(5)

Au moyen d’une solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).

(6)

Dans le cas des chapes cimenteuses, chapes à base de sulfate de calcium et chapes de sols en résine synthétique, il est nécessaire d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.

(7)

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendies dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent «construction»,