10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/1

(1)

Le règlement (CE) no 471/2009 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes concernant les échanges de biens avec les pays tiers.

(2)

Il convient d’aligner le champ d’application des statistiques du commerce extérieur sur les régimes douaniers spécifiques afin d’éviter la double comptabilisation des flux commerciaux et de définir clairement les biens ou mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur pour des raisons méthodologiques.

(3)

Aux fins de l’élaboration harmonisée de statistiques du commerce extérieur, il convient de préciser les données à tirer des enregistrements à l’importation et à l’exportation, y compris les codes à utiliser.

(4)

Pour des raisons méthodologiques, il y a lieu d’établir des dispositions applicables à des biens ou mouvements particuliers.

(5)

Afin d’assurer l’élaboration harmonisée des statistiques du commerce extérieur par caractéristiques des entreprises et des statistiques agrégées du commerce ventilées par monnaie de facturation, il convient d’en définir la méthodologie.

(6)

Il convient d’établir des dispositions concernant la transmission, par les États membres, de données à la Commission (Eurostat) et la révision des statistiques afin d’assurer la comparabilité et l’exactitude des chiffres.

(7)

Il y a lieu de modifier les codes relatifs à la nature de la transaction afin de distinguer les biens destinés à être transformés dans le cadre d’un contrat de travail à façon et regagnant le pays d’exportation initial.

(8)

Des mesures doivent être adoptées pour garantir la communication de données statistiques au cas où des données douanières ne seraient plus disponibles du fait des nouvelles simplifications des formalités et contrôles douaniers, notamment celles effectuées en vertu de l’article 116 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (2).

(9)

Le règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (3) doit donc être abrogé en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

1

—

lorsqu’une importation est enregistrée,

2

—

lorsqu’une exportation est enregistrée.

a)

en cas de vente ou d’achat, le prix effectivement payé ou à payer pour les biens importés ou exportés, à l’exclusion des valeurs arbitraires ou fictives;

b)

dans les autres cas, le prix qui aurait été payé en cas de vente ou d’achat.

a)

la valeur des biens non transformés est établie pour les biens destinés à être transformés;

b)

la valeur des biens non transformés additionnée de la valeur ajoutée de l’activité de transformation est établie pour les biens ayant fait l’objet d’une transformation.

a)

à l’importation, la frontière de l’État membre de destination (valeur de type CAF);

b)

à l’exportation, la frontière de l’État membre d’exportation réel (valeur de type FAB).

a)

le taux applicable conformément aux dispositions relatives à la conversion des monnaies figurant dans le code des douanes au moment où la déclaration en douane est acceptée; ou à défaut

b)

le taux de référence applicable au moment où les biens sont importés ou exportés tel qu’il est fixé par la Banque centrale européenne pour les États membres appartenant à la zone euro ou le taux officiel fixé par les États membres n’appartenant pas à la zone euro.

a)

la masse nette exprimée en kilogrammes, c’est-à-dire la masse des marchandises sans aucun emballage; et

b)

le cas échéant, l’unité supplémentaire exprimée dans l’unité de mesure respective, conformément à la nomenclature combinée en vigueur.

a)

à l’importation, d’après le code marchandises de la sous-position du code TARIC;

b)

à l’exportation, d’après le code marchandises de la sous-position de la nomenclature combinée.

1

—

importations ou exportations normales,

2

—

importations ou exportations sous le régime du perfectionnement actif,

3

—

importations ou exportations sous le régime du perfectionnement passif,

9

—

importations ou exportations non enregistrées à partir des déclarations en douane.

0

—

si les marchandises ne sont pas transportées en conteneurs au passage de la frontière du territoire statistique de l’Union européenne,

1

—

si les marchandises sont transportées en conteneurs lors du passage de la frontière du territoire statistique de l’Union européenne.

0

—

lorsque la monnaie est exprimée dans la monnaie nationale d’États membres n’appartenant pas à la zone euro,

1

—

lorsque la monnaie est exprimée en euros,

2

—

lorsque la monnaie est exprimée en dollars des États-Unis,

3

—

lorsque la monnaie est exprimée dans une monnaie autre que la monnaie nationale d’États membres n’appartenant pas à la zone euro, l’euro ou le dollar des États-Unis.

a)

flux commerciaux;

b)

valeur statistique;

c)

pays partenaire;

d)

code marchandises, au niveau de la section ou de la division à deux chiffres, comme défini à l’annexe du règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil (7);

e)

nombre d’entreprises;

f)

activité de l’entreprise selon la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (8);

g)

classe de taille, mesurée en nombre d’employés d’après les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (9).

a)

taux de concordance entre registres du commerce et répertoires d’entreprises;

b)

commerce par activité et par classe de taille des entreprises;

c)

part des plus grandes entreprises en termes de valeur commerciale par activité;

d)

commerce par pays partenaire et par activité;

e)

commerce par nombre de pays partenaires et par activité;

f)

commerce par marchandise et par activité.

a)

flux commerciaux;

b)

valeur statistique;

c)

monnaie de facturation suivant le codage défini à l’article 14;

d)

total et ventilation du produit suivant les sections et divisions de la classification type pour le commerce international (CTCI) en vigueur, avec indication des codes suivants:

a)

par «ensemble industriel», on entend une combinaison de machines, d’appareils, d’engins, d’équipements, d’instruments et de matériaux dont la réunion constitue des unités stationnaires de grande dimension produisant des biens ou fournissant des services;

b)

par «composant», on entend une livraison destinée à un ensemble industriel qui est composée de biens qui appartiennent tous au même chapitre de la NC;

c)

le code marchandises d’un composant comprend les éléments suivants:

a)

par «bateaux», on entend les bateaux considérés comme bateaux pour la navigation maritime, conformément au chapitre 89 de la NC, les remorqueurs, les navires de guerre et engins flottants;

b)

par «aéronef», on entend les avions relevant du code NC 8802 30 et 8802 40;

c)

par «propriété économique», on entend le droit d’une personne physique ou morale de prétendre au bénéfice de l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef dans le cadre d’une activité économique, en acceptant les risques afférents à cette utilisation.

a)

le transfert de la propriété économique d’un navire ou d’un aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un pays tiers à une personne physique ou morale établie dans l’État membre importateur. Cette transaction est considérée comme une importation;

b)

le transfert de la propriété économique d’un navire ou d’un aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre exportateur à une personne physique ou morale établie dans un pays tiers; cette transaction est considérée comme une exportation. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’exportation est enregistrée dans l’État membre de construction;

c)

les importations et exportations de bateaux ou d’aéronefs avant ou après transformation, conformément à la définition figurant à l’annexe II, note 2 de bas de page.

a)

la quantité est exprimée, pour les bateaux, en nombre de pièces et toute autre unité supplémentaire définie dans la NC et, pour les aéronefs, en masse nette et en unités supplémentaires;

b)

les frais de transport et d’assurance sont exclus de la valeur statistique;

c)

le pays partenaire est:

d)

la période de référence pour les importations et les exportations visées au paragraphe 2, points a) et b), est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété.

a)

par «provisions de soute et de bord», on entend la livraison de produits destinés à l’équipage et aux passagers, et nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefs;

b)

les bateaux ou aéronefs sont réputés appartenir au pays où est établie la personne physique ou morale qui en exerce la propriété économique, telle que définie à l’article 19, paragraphe 1, point c).

—

:

9930 24 00

:

biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

—

:

9930 27 00

:

biens du chapitre 27 de la NC,

—

:

9930 99 00

:

biens classés ailleurs.

a)

on entend par «installation en haute mer», les équipements et dispositifs installés et stationnaires en mer à l’extérieur du territoire statistique de tout pays;

b)

on entend par «biens destinés aux installations en haute mer», les produits destinés à l’équipage et nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils de l’installation en haute mer;

c)

on entend par «biens obtenus ou produits par des installations en haute mer», les produits extraits du sol ou sous-sol de la mer, ou fabriqués par l’installation en haute mer.

a)

une importation, lorsque les biens sont livrés à partir:

b)

une exportation, lorsque les biens sont livrés:

—

:

9931 24 00

:

biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

—

:

9931 27 00

:

biens du chapitre 27 de la NC,

—

:

9931 99 00

:

biens classés ailleurs.

a)

on entend par «produits de la mer», les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les autres produits qui n’ont pas encore été débarqués par des navires en mer;

b)

les navires sont réputés appartenir au pays où est établie la personne physique ou morale qui en exerce la propriété économique, telle que définie à l’article 19, paragraphe 1, point c).

a)

le débarquement de produits de la mer dans les ports de l’État membre importateur ou l’achat de tels produits par des navires appartenant à l’État membre importateur à partir de navires appartenant à un pays tiers; ces transactions sont traitées comme des importations;

b)

le débarquement de produits de la mer dans les ports d’un pays tiers à partir d’un navire appartenant à l’État membre exportateur ou l’achat de tels produits par des navires appartenant à un pays tiers à partir de navires appartenant à l’État membre exportateur; ces transactions sont traitées comme des exportations.

a)

on entend par «véhicules spatiaux», les engins qui sont capables de se déplacer dans l’espace situé au-delà de l’atmosphère terrestre;

b)

par «propriété économique», on entend le droit d’une personne physique ou morale de prétendre au bénéfice de l’utilisation du véhicule spatial dans le cadre d’une activité économique, en acceptant les risques afférents à cette utilisation.

a)

dans l’État membre où est établi le nouveau propriétaire, en tant qu’importation;

b)

dans l’État membre de construction du véhicule spatial fini, en tant qu’exportation.

a)

les données relatives à la valeur statistique sont définies comme étant la valeur du véhicule spatial, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance;

b)

les données concernant le pays partenaire sont le pays tiers de construction du véhicule spatial fini, à l’importation, et le pays tiers où est établi le nouveau propriétaire, à l’exportation.

10.2.2010   

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L 37/12

(1)

Conformément à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (2), lorsqu’il y a des raisons manifestes de penser qu’une substance active n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d’influence inacceptable sur l’environnement, il y a lieu d’inscrire cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sans consultation préalable de l’EFSA.

(2)

Lorsqu’une substance a été inscrite conformément à la disposition de l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 sans que l’EFSA ait été consultée, l’article 25 bis du même règlement prévoit que l’EFSA doit donner son avis sur le projet de rapport de réexamen, le 31 décembre 2010 au plus tard.

(3)

Eu égard au nombre de substances actives qui ont été inscrites en vertu de l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004, il convient d’accorder plus de temps à l’EFSA pour la transmission de son avis. Les substances actives concernées n’ont manifestement pas d’effets nocifs. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de prolonger le délai accordé à l’EFSA pour la transmission de son avis jusqu’au 31 décembre 2012.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2229/2004 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 37/13

(1)

La directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source (2) établit une limite maximale de concentration de fluorures dans les eaux minérales naturelles. En ce qui concerne les eaux de source, une telle limite est établie par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (3).

(2)

Pour permettre aux opérateurs de se conformer à ces directives, il convient d'autoriser un traitement d'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source à l'aide de l'alumine activée (ci-après «le traitement d'élimination des fluorures»).

(3)

Le traitement d'élimination des fluorures ne doit pas ajouter à l'eau traitée des résidus à des concentrations pouvant présenter un risque pour la santé publique.

(4)

Il convient que les autorités compétentes soient informées de l'application du traitement d'élimination des fluorures afin d'effectuer les contrôles nécessaires pour s'assurer de sa bonne application.

(5)

L'étiquette de l'eau traitée devrait mentionner que l'eau a fait l'objet d'un traitement d'élimination des fluorures.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

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L 37/16

(1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées à l’annexe dudit règlement, laquelle énonce aussi les conditions de leur utilisation.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose également que les modifications de cette annexe sont adoptées, s’il y a lieu, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

(3)

Avant l’adoption du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a demandé l’avis de l’Autorité au sujet des allégations nutritionnelles concernant les acides gras oméga-3, les graisses monoinsaturées, polyinsaturées et insaturées et des conditions de leur utilisation.

(4)

Dans son avis adopté le 6 juillet 2005 (2), l’Autorité conclut que les acides gras oméga-3, les graisses monoinsaturées, polyinsaturées et insaturées jouent un rôle important dans le régime alimentaire, que la consommation de certaines graisses insaturées, telles que les acides gras oméga-3, est parfois inférieure aux recommandations et que, par conséquent, les allégations nutritionnelles permettant d’identifier des aliments qui sont sources de ces nutriments ou riches en ces nutriments pourraient aider les consommateurs à opérer de meilleurs choix pour leur santé. Toutefois, ces allégations nutritionnelles n’ont pas été inscrites sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006, tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil, car les conditions de leur utilisation n’avaient pu être clairement définies.

(5)

Compte tenu également d’un avis adopté le 30 juin 2009 par l’Autorité au sujet de l’étiquetage des valeurs d’apport de référence en acides gras oméga-3 et oméga-6 (3), ces conditions sont désormais précisées et il convient donc d’inscrire les allégations concernées sur la liste.

(6)

En ce qui concerne les allégations «source d’acide gras oméga-3» et «riche en acide gras oméga-3», il convient de faire la distinction, dans les conditions de leur utilisation, entre les deux types d’acides gras oméga-3 dont le rôle physiologique et les recommandations de consommation sont différents. De plus, il y a lieu de fixer, dans les conditions régissant leur utilisation, une quantité minimale exigée pour 100 g et 100 kcal de produit afin de veiller à ce que seuls les aliments contenant une quantité significative d’acides gras oméga-3, compte tenu de leur niveau de consommation, puissent faire l’objet desdites allégations.

(7)

En ce qui concerne les allégations «riche en graisses monoinsaturées», «riche en graisses polyinsaturées» et «riche en graisses insaturées», il convient d’exiger, dans les conditions de leur utilisation, une quantité minimale de graisses insaturées dans les aliments et de veiller, par conséquent, à ce que la quantité alléguée corresponde toujours à une quantité significative, à un niveau de consommation obtenu par un régime alimentaire équilibré.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/19

(1)

Le règlement (CE) no 904/2008 de la Commission (2) définit les méthodes, procédures et formules à utiliser pour calculer les données obtenues à partir de l’analyse des marchandises figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3).

(2)

Le règlement (CE) no 904/2008 a été examiné par un groupe d’experts en vue de déterminer s’il tient compte de l’évolution scientifique et technologique des méthodes qui y sont établies. Les études et les essais réalisés dans le cadre de cet examen indiquent que la détermination de la teneur en amidon (ou dextrines) par hydrolyse, au moyen d’hydroxyde de sodium, et l’établissement de la teneur en glucose à l’aide de la méthode enzymatique par spectrophotométrie, telle qu’elle est maintenant prévue pour la plupart des marchandises, ne répondent plus aux exigences techniques actuelles et doivent par conséquent être actualisés.

(3)

Il convient donc de préciser que la détermination de la teneur en amidon (ou dextrines) doit être réalisée par voie enzymatique, par amylase et amyloglucosidase, et que la teneur en glucose doit être établie en utilisant la méthode de chromatographie liquide à haute performance (CLHP), conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 900/2008 de la Commission du 16 septembre 2008 définissant les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l’application du régime d’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (4), tel que modifié par le règlement (UE) no 118/2010 de la Commission (5).

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 904/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

«2)

Amidon (ou dextrines)

(les dextrines sont calculées en amidon)

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/21

(1)

Le règlement (CE) no 900/2008 de la Commission (2) définit les formules, procédures et méthodes à utiliser pour la détermination de la teneur en amidon/glucose pour l’application des annexes II et III du règlement (CE) no 1460/96 de la Commission du 25 juillet 1996 établissant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (EC) no 3448/93 (3).

(2)

Le règlement (CE) no 900/2008 a été examiné par un groupe d’experts, en vue d’évaluer si ce règlement prend en compte l’évolution scientifique et technologique des méthodes définies dans ce règlement. Des études et des essais réalisés dans le cadre de cet examen indiquent que la détermination de la teneur en amidon/glucose par solubilisation au moyen d’hydroxyde de sodium (avant dégradation enzymatique pour obtenir du glucose) et la mesure de la teneur totale en glucose au moyen de la méthode enzymatique avec spectrophotométrie, conformément à ce qui est prescrit pour la plupart des marchandises à l’heure actuelle, ne répondent plus aux exigences techniques actuelles et doivent donc être mises à jour.

(3)

Il convient donc de prévoir que la dégradation de l’amidon/du glucose doit être réalisée de manière enzymatique par l’amylase et l’amyloglucocidase et que la teneur totale en glucose doit être déterminée en utilisant la chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP), et il y a lieu de spécifier les modalités d’exécution de la méthode enzymatique.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 900/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

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L 37/26

(1)

L’annexe du règlement (UE) no 1233/2009 de la Commission (3) fixe des montants en vue d’un soutien aux producteurs laitiers gravement touchés par la crise du lait. Ces montants étant libellés en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, de déterminer une date commune pour leur conversion dans la devise nationale des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98.

(2)

Compte tenu du principe énoncé à l’article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et les critères établis à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/98, il convient que le fait générateur soit la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.

(3)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) no 1233/2009 en conséquence.

(4)

Afin d’assurer, aussi rapidement que possible, une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, il importe que le présent règlement entre en vigueur sans délai et qu’il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/27

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/29

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation des produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales fixées à son annexe I.

(2)

En ce qui concerne le mercure, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est arrivée à la conclusion, dans son avis du 20 février 2008 (2), que la teneur maximale actuelle pour les aliments complets pour poissons (0,1 mg/kg) et la teneur maximale pour les aliments pour animaux provenant de la transformation de poissons et d’autres animaux marins (0,5 mg/kg) ne sont pas harmonisées. À la suite de l’évolution récente de la formulation des aliments pour animaux, les aliments pour poissons contiennent une plus grande quantité d’huile de poisson et de farine de poisson. Cependant, compte tenu des dispositions légales actuelles, la disponibilité de ces matières premières pour aliments destinés aux animaux, très importantes pour la production d’aliments pour poissons, est compromise. Afin de remédier à cette situation, il y a lieu de relever légèrement la teneur maximale dans les aliments pour poissons; en ce qui concerne les poissons d’élevage, cette augmentation ne nuirait pas au respect des teneurs maximales fixées pour le mercure. En outre, il ressort de cet avis que la teneur maximale actuelle dans les aliments complets pour chiens et chats n’offre pas une protection suffisante. Il convient par conséquent de réduire cette teneur maximale. Le degré de sensibilité des animaux à fourrure étant semblable à celui des chats, cette teneur maximale devrait donc s’appliquer également aux animaux à fourrure.

(3)

En ce qui concerne les nitrites, l’EFSA est arrivée à la conclusion, dans son avis du 25 mars 2009 (3), que pour les porcins et les bovins, en tant qu’espèces sensibles représentatives destinées à la consommation, les marges de sécurité par rapport à la dose sans effet indésirable observé (NOAEL) sont suffisantes. Elle a en outre considéré que la présence de nitrite dans les produits animaux ne suscite aucune inquiétude pour la santé humaine. Le nitrite est déjà autorisé, à une teneur maximale de 100 mg/kg, comme agent conservateur dans les aliments complets pour chiens et chats ayant une teneur en humidité supérieure à 20 %, et comme additif pour l’ensilage (4). Par conséquent, le nitrite ne doit pas être considéré comme une substance indésirable pour ces aliments complets et pour l’ensilage. En l’occurrence, il convient donc de ne pas appliquer de teneur maximale.

(4)

En ce qui concerne le gossypol, l’EFSA est arrivée à la conclusion, dans son avis du 4 décembre 2008, que les teneurs maximales actuelles pour les ovins, y compris les agneaux, ainsi que pour les caprins, y compris les chevreaux, n’offrent pas une protection suffisante contre les effets néfastes sur la santé animale. L’EFSA est également arrivée à la conclusion que l’exposition humaine au gossypol par la consommation de denrées alimentaires produites à partir d’animaux nourris avec des produits dérivés de graines de coton est probablement faible et ne produirait pas d’effets néfastes. Compte tenu de cet avis, il conviendrait d’abaisser les teneurs maximales pour les ovins, y compris les agneaux, ainsi que pour les caprins, y compris les chevreaux.

(5)

En ce qui concerne les saponines contenues dans Madhuca longifolia L., l’EFSA est arrivée à la conclusion, dans son avis du 29 janvier 2009 (5), qu’aucun effet néfaste sur la santé animale n’est prévisible en raison de l’exposition négligeable des animaux cibles dans l’Union. L’EFSA considère que l’exposition humaine par voie alimentaire aux saponines de Madhuca est négligeable, puisque les produits dérivés de Madhuca ne sont pas consommés par les humains et que la farine de Madhuca n’est pas utilisée dans l’Union en tant que matière première pour aliments d’animaux. Par conséquent, il y a lieu de supprimer le point concernant Mowrah, Bassia, Madhuca.

(6)

Il convient donc de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/33

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure de magnésium.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le phosphure de magnésium a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides), défini à l'annexe V de ladite directive.

(3)

L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 26 octobre 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure de magnésium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure de magnésium à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure de magnésium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union européenne. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. En particulier, les États membres devraient évaluer le cas échéant les risques liés à l'utilisation en extérieur, qui n'ont pas été pris en considération dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

(7)

À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du phosphure de magnésium qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s'ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits, l’objectif de ces mesures étant de ramener à un niveau acceptable les risques d'exposition des utilisateurs au phosphure de magnésium.

(8)

Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (3) fixe des limites maximales applicables aux résidus de phosphure de magnésium présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005, les limites maximales de résidus s’appliquent à tous les résidus de pesticides, y compris ceux dont la présence peut être due à une utilisation en tant que biocide. Il convient que les États membres veillent à ce que des essais de résidus appropriés soient prévus lors de l’autorisation des produits afin de permettre une évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient que les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés contiennent des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d’attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005.

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure de magnésium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(11)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour octroyer, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 18 contenant du phosphure de magnésium, afin de garantir leur conformité à ladite directive.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

10.2.2010   

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L 37/37

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la warfarine sodique.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la warfarine sodique a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

(3)

L'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 octobre 2005, son rapport ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine sodique ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non-cibles. Toutefois, la warfarine sodique est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d'hygiène. Il convient donc d'inscrire la warfarine sodique à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine sodique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(6)

À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de la warfarine sodique et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte de l'homme et des animaux non-cibles. À cette fin, il convient d'imposer certaines contraintes à tous les rodenticides contenant de la warfarine sodique, telles que la concentration maximale utilisable, l'interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l'emploi et l'utilisation d'agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d'autres conditions au cas par cas.

(7)

En raison des risques mis en évidence, il convient de n'inscrire la warfarine sodique à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active warfarine sodique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(11)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la warfarine sodique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

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L 37/40

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d’aluminium.

(2)

La directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l'inscription du phosphure d’aluminium en tant que substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE, en vue d'une utilisation dans les produits du type 14 (rodenticides), tel que défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

(3)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le phosphure d’aluminium a à présent été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides), tel que défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

(4)

L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 26 octobre 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(5)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

(6)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure d’aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure d’aluminium à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure d’aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(7)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. En particulier, les États membres devraient évaluer, le cas échéant, les risques liés à l'utilisation en extérieur, qui n'ont pas été pris en considération dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du phosphure d’aluminium qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s'ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits, l'objectif de ces mesures étant de ramener à un niveau acceptable les risques d'exposition des utilisateurs au phosphure d’aluminium.

(9)

Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4) fixe des limites maximales applicables aux résidus de phosphure d'aluminium présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005, les limites maximales de résidus s’appliquent à tous les résidus de pesticides, y compris ceux dont la présence peut être due à une utilisation en tant que biocide. Il convient que les États membres veillent à ce que des essais de résidus appropriés soient prévus lors de l’autorisation des produits afin de permettre une évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient que les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés contiennent des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d’attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005.

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d’aluminium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(12)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 18 contenant du phosphure d’aluminium, afin de garantir leur conformité à ladite directive.

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/44

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le brodifacoum.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le brodifacoum a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

(3)

Le 5 juin 2005, l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du brodifacoum ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l'environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l’existence de produits de remplacement du brodifacoum qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l’environnement n’a pas encore été établie. Il est donc justifié d’inscrire le brodifacoum à l’annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du brodifacoum puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(6)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du brodifacoum et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement. À cette fin, il convient d'imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l'interdiction de commercialiser la substance active dans des produits utilisés comme poisons de piste ou dans des produits qui ne sont pas prêts à l'emploi et l'utilisation d'agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d'autres conditions au cas par cas.

(7)

En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire le brodifacoum à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active brodifacoum qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(10)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du brodifacoum, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/47

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la warfarine.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la warfarine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

(3)

L’Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 octobre 2005, son rapport ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non-cibles. Toutefois, la warfarine est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il convient donc d’inscrire la warfarine à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(6)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation aux produits contenant de la warfarine et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non-cibles. À cette fin, il convient d’imposer certaines contraintes à tous les rodenticides contenant de la warfarine, telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions au cas par cas.

(7)

En raison des risques mis en évidence, il convient de n’inscrire la warfarine à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active warfarine qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

(11)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la warfarine, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

10.2.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/50

(1)

La République islamique de Mauritanie a mis en œuvre la solution de sortie de crise consensuelle telle que définie par les mesures appropriées instituées par la décision 2009/472/CE du Conseil du 6 avril 2009 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (4).

(2)

La République islamique de Mauritanie est revenue à l'ordre constitutionnel.

(3)

Il est nécessaire de promouvoir un dialogue national inclusif intégrant l'ensemble des acteurs politiques et sociaux pertinents et intéressés afin de contribuer à la stabilité du pays et éviter de nouvelles violations des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE, et de reprendre la coopération.

(4)

Il convient donc d'abroger la décision 2009/472/CE et de reprendre le dialogue politique avec la République islamique de Mauritanie en vue de renforcer la démocratie, de prévenir les changements anticonstitutionnels de gouvernement, de réformer les institutions et le rôle des forces armées, de promouvoir la bonne gouvernance politique et économique, de renforcer l'État de droit et les droits de l'homme et de rétablir l'équilibre entre les institutions et le pouvoir,

10.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/52

(1)

La décision 2005/629/CE de la Commission (2) institue un comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP»), qui fournit à la Commission des avis scientifiques hautement qualifiés.

(2)

La décision 2005/629/CE établit des procédures pour la nomination des membres du CSTEP, le mandat de ses membres, les invitations des experts externes, la création de groupes de travail et des procédures pour l’adoption du règlement intérieur du CSTEP. Il convient de simplifier ces procédures pour que les décisions administratives puissent être prises au niveau approprié.

(3)

Pour éviter toute confusion avec les indemnités journalières versées aux experts privés invités par la Commission, il y a lieu de désigner par «compensations» les indemnités supplémentaires devant être allouées conformément à la décision 2005/629/CE aux membres du CSTEP et aux experts externes participant aux réunions du CSTEP.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2005/629/CE en conséquence,

1)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission nomme les membres du CSTEP sur la base d’une liste d’aptitude. Cette liste est établie après publication d’un appel à candidatures ouvert sur le site internet de la Commission.»

2)

À l’article 7, les termes «avec l’accord de la Commission» sont remplacés par «après avoir consulté le service de la Commission chargé du dossier».

3)

À l’article 8, les termes «avec l’accord de la Commission» sont remplacés par «après avoir consulté le service de la Commission chargé du dossier».

4)

L’article 9 est modifié comme suit:

5)

L’article 10 est modifié comme suit:

6)

À l’article 11, paragraphe 1, les termes «avec l’accord de la Commission» sont remplacés par «après avoir consulté le service de la Commission chargé du dossier».

7)

L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

10.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/55

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit, entre autres, les procédures régissant le financement par l’Union des mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004.

(2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont publié des rapports sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans l’Union en 2006 (3) et 2007 (4) (rapports EFSA-CEPCM). Ces rapports indiquent qu’en tout 1 588 cas de listériose (Listeria monocytogenes) ont été recensés chez l’homme dans 25 États membres en 2006. De plus, 1 558 cas ont été recensés dans 26 États membres en 2007. Les rapports ont également mis en évidence une forte augmentation de l’incidence de ces cas chez l’homme entre 2001 et 2006. La maladie est souvent grave et le taux de mortalité est élevé.

(3)

Étant donné que Listeria monocytogenes est capable de se multiplier dans divers aliments à basse température (2 à 4 °C), il est particulièrement préoccupant qu’elle soit présente dans des denrées alimentaires prêtes à être consommées dont la durée de conservation est relativement longue.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), les exploitants du secteur alimentaire doivent, dans le cadre des bonnes pratiques d’hygiène et des procédures fondées sur l’HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise), veiller à respecter les critères de sécurité des denrées alimentaires relatifs à Listeria monocytogenes pour les denrées alimentaires prêtes à être consommées.

(5)

Les rapports EFSA-CEPCM ont montré que les taux les plus élevés de non-conformité aux critères relatifs à Listeria monocytogenes ont été enregistrés dans les fromages prêts à être consommés, les produits de la pêche et les produits à base de viande soumis à un traitement thermique et prêts à être consommés.

(6)

L’exposition de l’homme à Listeria monocytogenes se fait principalement par voie alimentaire. Par conséquent, la prévalence et le niveau de la contamination par Listeria monocytogenes des produits de la pêche et des fromages prêts à être consommés ainsi que des produits à base de viande soumis à un traitement thermique doivent être estimés d’une manière harmonisée et comparable au moyen d’un programme coordonné de surveillance au stade du commerce de détail, et ce, dans tous les États membres.

(7)

La prolifération de Listeria monocytogenes dans une denrée alimentaire prête à être consommée dépend dans une grande mesure du pH, de l’activité de l’eau et de la température de stockage du produit. Il est possible de recourir à la modélisation pour estimer la prolifération de Listeria monocytogenes dans un produit prêt à être consommé placé sous différentes conditions de température.

(8)

Lorsque la législation de l’Union ne contient aucune définition appropriée, les définitions de la norme générale codex pour le fromage (CODEX STAN 283-1978, amendement 2008) et de la norme de groupe codex pour les fromages non affinés, y compris le fromage frais (CODEX STAN 221-2001, amendement 2008), publiées par la Commission du Codex Alimentarius, doivent être utilisées pour garantir que les fromages prêts à être consommés soient définis selon une méthode harmonisée.

(9)

La directive 2003/99/CE prévoit que des programmes coordonnés de surveillance peuvent être établis, spécialement lorsque des besoins spécifiques sont constatés, afin d’évaluer les risques et de définir des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses et aux agents zoonotiques.

(10)

En mai 2009, le groupe de travail de l’EFSA chargé de la collecte de données sur les zoonoses a adopté un rapport sur les spécifications techniques proposées pour un programme coordonné de surveillance de Listeria monocytogenes dans certaines catégories de produits alimentaires prêts à être consommés et vendus au détail au sein de l’Union européenne (6).

(11)

Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées, une participation financière de l’Union doit être accordée en vue de l’exécution de ce programme coordonné de surveillance.

(12)

Il est approprié de rembourser les coûts supportés pour les analyses de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts, tels que ceux de prélèvement d’échantillons, de déplacement et d’administration ne peuvent pas bénéficier d’une participation financière de l’Union.

(13)

Une participation financière de l’Union doit être accordée pour autant que le programme coordonné de surveillance soit exécuté conformément à la présente décision et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus par la présente décision.

(14)

Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de l’Union doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de remboursement est présentée par l’État membre concerné.

(15)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (règlement financier), de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier et de l’article 15 des règles internes sur l’exécution du budget général des Communautés européennes.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

poisson fumé à chaud ou à froid ou «gravad lax», emballé (non congelé);

b)

fromages à pâte molle ou semi-molle, à l’exception des fromages frais;

c)

produits à base de viande soumis à un traitement thermique, emballés.

1)

«denrées alimentaires prêtes à être consommées», les denrées alimentaires prêtes à être consommées telles que définies à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 2073/2005;

2)

«durée de conservation», la durée de conservation telle que définie à l’article 2, point f), du règlement (CE) no 2073/2005;

3)

«lot», un lot tel que défini à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 2073/2005;

4)

«commerce de détail», le commerce de détail tel que défini à l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9); toutefois, aux fins de la présente décision, la dénomination «commerce de détail» n’englobe que les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final; il n’inclut pas les terminaux ou centres de distribution, les traiteurs, la restauration collective, les restaurants d’entreprise, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires et les grossistes;

5)

«transformation», la transformation telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (10);

6)

«produits à base de viande», les produits à base de viande tels que définis à l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (11);

7)

«pays de production», le pays indiqué sur la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I, partie B, point 6, du règlement (CE) no 853/2004;

8)

«denrée alimentaire emballée», une denrée alimentaire dont la surface est entièrement recouverte d’un conditionnement perméable ou imperméable afin d’empêcher le contact direct de l’aliment avec le milieu environnant;

9)

«denrée alimentaire emballée sous atmosphère modifiée», une denrée alimentaire placée dans un emballage hermétiquement fermé dont l’air a été préalablement extrait et remplacé par un mélange gazeux strictement contrôlé à base de dioxyde de carbone, d’oxygène et/ou d’azote;

10)

«denrées alimentaires emballées sous vide», une denrée alimentaire placée dans un emballage hermétiquement fermé dont l’air a été préalablement extrait;

11)

«poisson fumé», du poisson préparé par fumage;

12)

«gravad lax», du poisson mariné dans du sel et du sucre sans traitement thermique;

13)

«fromages affinés», les fromages qui ne sont pas prêts à être consommés peu de temps après leur fabrication mais qui doivent être conservés selon les indications de temps et de température et dans les conditions nécessaires à la transformation biochimique et physique caractéristique du fromage considéré;

14)

«fromages à pâte molle», les fromages dont le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est supérieur à 67 %;

15)

«fromages à pâte semi-molle», les fromages dont la texture n’est que légèrement plus dure que celle des fromages à pâte molle. Dans le cas de ces fromages, le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est compris entre 62 et 67 %. Les fromages à pâte semi-molle sont caractéristiques au toucher: ils sont à la fois fermes et souples;

16)

«fromages affinés aux moisissures», les fromages dont l’affinage résulte essentiellement du développement de moisissures caractéristiques à l’intérieur et/ou à la surface du fromage;

17)

«fromages à croûte lavée», les fromages dont la croûte est, pendant ou après l’affinage, traitée ou colonisée naturellement par les cultures souhaitées de micro-organismes, telles que Penicillium candidum ou Brevibacterium linens. La couche ou «morge» ainsi obtenue constitue une partie de la croûte;

18)

«fromages affinés en saumure», les fromages affinés et conservés dans de la saumure jusqu’à ce qu’ils soient vendus ou emballés;

19)

«fromages frais», les fromages de type caillé qui ne subissent aucun affinage, tels que le fromage blanc, la mozzarella, la ricotta et le quark. Les fromages frais ne sont pas couverts par ce programme coordonné de surveillance.

i)

toutes les informations visées à l’annexe I, partie D;

ii)

les justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour les analyses; ces justificatifs doivent comprendre au moins les informations visées à l’annexe IV.

a)

60 EUR par analyse de recherche de Listeria monocytogenes;

b)

60 EUR par analyse de dénombrement de Listeria monocytogenes;

c)

15 EUR par analyse de pH;

d)

20 EUR par analyse de l’activité de l’eau (aw).