6.2.2010   

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L 35/1

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation du chélate de manganèse de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu, dans son avis adopté le 15 septembre 2009 (2), en liaison avec celui du 15 avril 2008 (3), que l’utilisation du chélate de manganèse de l’hydroxy-analogue de méthionine pour les poulets d’engraissement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé publique ou l’environnement. Selon l’avis du 15 avril 2008, l’utilisation de cette préparation peut être considérée comme une source de manganèse disponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour les poulets d’engraissement. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

6.2.2010   

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L 35/4

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

Le diformiate de potassium, sous forme solide, a été provisoirement autorisé conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif dans l’alimentation des truies par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission du 26 juillet 2005 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux et l’autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (3). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation sollicitant la classification de l’additif dans la catégorie des «additifs zootechniques» a été présentée. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Dans son avis du 15 septembre 2009 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que cet additif n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement et que son utilisation pouvait améliorer les performances des animaux. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées garantissant la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. L’Autorité a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de cet additif que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de la préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives à cette préparation figurant dans le règlement (CE) no 1200/2005.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

6.2.2010   

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L 35/7

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

(2)

Le 4 avril 2006, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), à la demande de la Commission, a adopté un avis scientifique actualisé sur l’ochratoxine A (OTA) dans les aliments (3) dans lequel, sur la base des nouvelles informations scientifiques disponibles, une dose hebdomadaire tolérable de 120 ng/kg de poids corporel a été établie.

(3)

Comme le prévoit le règlement (CE) no 1881/2006, l’opportunité de fixer une teneur maximale en OTA pour des denrées alimentaires telles que les fruits séchés autres que les raisins secs, pour le cacao et les produits à base de cacao, les épices, les produits à base de viande, le café vert, la bière et la réglisse doit être étudiée, et un réexamen des teneurs maximales en OTA existantes doit être envisagé, notamment pour les raisins secs et le jus de raisin, à la lumière du récent avis scientifique de l’EFSA.

(4)

Sur la base de l’avis adopté par l’EFSA, les teneurs maximales existantes semblent appropriées pour protéger la santé publique et doivent être conservées. En ce qui concerne les denrées alimentaires ne relevant pas encore du règlement (CE) no 1881/2006, il a été considéré nécessaire et approprié pour protéger la santé publique de fixer des teneurs maximales en OTA dans les denrées alimentaires qui contribuent de manière significative à l’exposition (de la population générale, d’un groupe vulnérable de celle-ci ou d’une partie importante de celle-ci) à cette substance, ou dans les denrées alimentaires qui ne contribuent pas forcément de façon significative à l’exposition à l’OTA, mais dont il est prouvé qu’elles peuvent avoir une teneur en OTA très élevée. Dans ces cas, il convient de fixer une teneur maximale afin d’éviter que ces denrées très fortement contaminées puissent entrer dans la chaîne alimentaire.

(5)

Au vu des informations disponibles, il ne semble pas nécessaire, pour protéger la santé publique, de fixer une teneur maximale en OTA dans les fruits séchés autres que les raisins secs, le cacao et les produits à base de cacao, les produits à base de viande, y compris les abats comestibles et les produits sanguins, ni dans les vins de liqueur, puisque ces denrées ne contribuent pas considérablement à l’exposition à l’OTA et que des teneurs élevées en OTA n’ont été que rarement décelées dans ces denrées. Dans le cas du café vert et de la bière, la présence d’OTA est déjà contrôlée à une autre étape plus appropriée de la chaîne de production (respectivement dans le café torréfié et dans le malt).

(6)

Des teneurs en OTA très élevées ont été observées à plusieurs reprises dans les épices et la réglisse. Il est donc opportun de fixer une teneur maximale pour ces deux produits.

(7)

Certains signes récents attestent que, dans plusieurs des principaux pays producteurs d’épices exportateurs vers l’Union, aucune mesure préventive et aucun contrôle officiel ne sont en place pour contrôler la présence d’OTA dans les épices. Dans un souci de protection de la santé publique, il convient de fixer sans délai une teneur maximale en OTA dans les épices. Pour permettre aux pays producteurs de mettre en place des mesures préventives et afin de ne pas perturber les échanges commerciaux de manière inacceptable, il convient d’autoriser, pour une période limitée, une teneur maximale plus élevée, applicable à bref délai jusqu’à l’entrée en application de la teneur maximale correspondant à celle qu’il est possible d’atteindre en appliquant de bonnes pratiques. Avant l’entrée en application de la teneur la plus stricte, il convient d’évaluer les teneurs maximales d’OTA que les différentes régions productrices du monde pourront respecter en appliquant de bonnes pratiques.

(8)

Il convient de poursuivre la surveillance de la présence d’OTA dans les denrées alimentaires pour lesquelles aucune teneur maximale n’a été fixée et, si des teneurs en OTA anormalement élevées devaient être constatées de manière répétée, il pourrait être jugé opportun d’en fixer une.

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Le texte figurant sous le point 2.2.11 est remplacé par le texte suivant:

2)

La note suivante est ajoutée en bas de page:

6.2.2010   

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L 35/9

6.2.2010   

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L 35/11

(1)

Les décisions de la Commission 2008/396/CE (2) et 2009/87/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur italien «ARBEA», de l'organisme payeur maltais «MRAE», des organismes payeurs portugais «IFADAP» et «IFAP» et de l'organisme payeur finlandais «MAVI».

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l'organisme payeur grec «OPEKEPE», l'organisme payeur maltais «MRAE», les organismes payeurs portugais «IFADAP» et «IFAP» et l'organisme payeur finlandais «MAVI».

(3)

L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2007, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci.

(4)

Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 1 et 2 qui devaient être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(5)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer, ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

(6)

Dans le cadre de l'apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base des décisions 2008/396/CE et 2009/87/CE.

(7)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

6.2.2010   

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L 35/14

(1)

Le groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation (ci-après «le groupe») institué par la décision 2006/210/CE de la Commission (1) est un groupe consultatif d’experts nationaux de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation.

(2)

Le président de la Commission a indiqué que l'amélioration de la réglementation resterait au cœur des préoccupations politiques de la Commission (2).

(3)

Un forum de discussion sur l'amélioration de la réglementation et la promotion de la coopération avec les États membres sur ces questions a un rôle important à jouer pour progresser dans cette voie.

(4)

Il convient donc d'étendre le mandat du groupe de trois ans.

(5)

Il convient dès lors de proroger la décision 2006/210/CE en conséquence.

(6)

Afin de permettre au groupe de poursuivre ses travaux, la présente décision prendra effet à partir du 1er janvier 2010,

6.2.2010   

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L 35/15

(1)

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, et à l’article 53 de la directive 2006/43/CE, à compter du 29 juin 2008, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser que des documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit soient communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers, pour autant qu’elles aient été déclarées adéquates par la Commission et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités sont adéquates aux fins de la communication aux autorités compétentes de pays tiers de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit.

(2)

Il est d’intérêt public, en relation avec l’exercice d’une supervision publique indépendante, que des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit puissent être communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers. Par conséquent, toute communication de ce type par les autorités compétentes d’un État membre doit être effectuée à la seule fin de l’exercice, par les autorités compétentes du pays tiers concerné, de leurs compétences de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes du pays tiers qui reçoit l’information sont soumises aux obligations de secret professionnel.

(3)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive. Par conséquent, dès lors que la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes des pays tiers ci-après implique la divulgation de données à caractère personnel, elle doit respecter les dispositions de la directive 95/46/CE. Les États membres doivent veiller à établir, entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des pays tiers, des modalités de travail conformes au chapitre IV de ladite directive, ces modalités garantissant que les autorités compétentes des pays tiers ne divulguent pas à leur tour les données à caractère personnel contenues dans des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit et qui leur sont communiqués sans l’accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté en ce qui concerne la présente décision.

(4)

L’adéquation des autorités compétentes d’un pays tiers doit être évaluée à la lumière des critères en matière de coopération énoncés à l’article 36 de la directive 2006/43/CE, ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents. Elle doit notamment être évaluée à la lumière des compétences exercées par les autorités compétentes du pays tiers, des garanties qu’elles mettent en œuvre en matière de respect des règles de secret professionnel et de confidentialité, et de leur capacité, en vertu des lois et des réglementations applicables, à coopérer avec les autorités compétentes des États membres.

(5)

Étant donné que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audits de sociétés qui ont émis des valeurs mobilières sur des marchés du Canada, du Japon ou de la Suisse ou qui font partie de groupes présentant des comptes consolidés légaux dans ces pays sont soumis aux droits internes desdits pays, la décision d’autoriser les autorités compétentes des États membres à communiquer des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes desdits pays doit être arrêtée à la seule fin de l’exercice, par ces autorités compétentes, de leurs compétences de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit.

(6)

L’évaluation de l’adéquation aux fins de l’article 47 de la directive 2006/43/CE a été réalisée pour les autorités compétentes du Canada, du Japon et de la Suisse. Les décisions en matière d’adéquation doivent être arrêtées sur la base des évaluations réalisées pour ces autorités.

(7)

Le Conseil canadien sur la reddition de comptes est compétent en matière de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’il emploie ou qu’il a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Il n’utiliserait les documents d’audit et les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit qui lui seraient communiqués qu’à des fins de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations canadiennes, il a le droit de communiquer des documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit canadiens aux autorités compétentes de tout État membre. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que le Conseil canadien sur la reddition de comptes est adéquat aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.

(8)

Le Financial Services Agency du Japon et le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board de la Financial Services Agency du Japon sont compétents en matière de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. La présente décision ne doit porter que sur les compétences du Financial Services Agency en matière d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Le Financial Services Agency du Japon et le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon mettent en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’ils emploient ou qu’ils ont employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce et n’utiliseraient les documents d’audit et les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit qui leur seraient communiqués qu’à des fins de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations japonaises, ils ont le droit de communiquer des documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit japonais aux autorités compétentes de tout État membre. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que le Financial Services Agency du Japon et le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon sont adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.

(9)

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision de Suisse est compétente en matière de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’elle emploie ou qu’elle a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Elle n’utiliserait les documents d’audit et les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit qui lui seraient communiqués qu’à des fins de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations suisses, elle a le droit de communiquer des documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit suisses aux autorités compétentes de tout État membre. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision de Suisse est adéquate aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.

(10)

La communication de documents d’audit doit comprendre l’autorisation, pour les autorités déclarées adéquates en vertu de la présente décision, d’accéder aux documents d’audit ou à d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ou la transmission auxdites autorités de ces documents après accord préalable des autorités compétentes des États membres, ainsi que l’octroi de l’accès à ces documents ou leur transmission à ces autorités par les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit ne doivent pas avoir le droit d’autoriser ces autorités de pays tiers à accéder aux documents d’audit et autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ni de leur transmettre ces documents, dans des conditions autres que celles énoncées dans la présente décision et à l’article 47 de la directive 2006/43/CE, par exemple sur la seule base du consentement du contrôleur légal des comptes, du cabinet d’audit ou de la société cliente.

(11)

La présente décision doit s’appliquer sans préjudice des accords de coopération visés à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (3).

(12)

La présente décision est arrêtée alors qu’une période transitoire a été accordée à certains contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit au titre de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers (4), et elle ne doit pas préjuger des décisions définitives en matière d’équivalence susceptibles d’être arrêtées par la Commission en application de l’article 46 de la directive 2006/43/CE.

(13)

La présente décision vise à faciliter une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celles du Canada, du Japon et de la Suisse aux fins de l’exercice de leurs fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête tout en protégeant les droits des parties concernées. Les États membres doivent communiquer à la Commission les modalités de travail établies avec ces autorités afin qu’elle puisse déterminer si la coopération a lieu conformément aux dispositions de l’article 47 de la directive 2006/43/CE.

(14)

L’objectif final de la coopération avec le Canada, le Japon et la Suisse dans le domaine de la supervision du contrôle légal des comptes est de parvenir à une confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes de supervision qui n’impliquerait qu’exceptionnellement la communication de documents d’audit. Cette confiance mutuelle doit reposer sur l’équivalence des systèmes de supervision du contrôle légal des comptes dans la Communauté et dans lesdits pays.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,

1)

le Conseil canadien sur la reddition de comptes;

2)

le Financial Services Agency du Japon;

3)

le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon;

4)

l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision de Suisse.

6.2.2010   

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L 35/18

(1)

Si la quantité d'effluents d'élevage qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. Le 8 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/880/CE (2), qui autorise les Pays-Bas à épandre 250 kg d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages.

(2)

La dérogation ainsi octroyée concernait environ 25 000 fermes aux Pays-Bas, soit environ 900 000 hectares, et s'appliquait du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. La dérogation a été octroyée parce que:

(3)

La Commission a donc considéré que la quantité d'effluents d'élevage sur laquelle portait la demande des Pays-Bas n'était pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées. Ces conditions comprenaient la mise en place de plans de fertilisation pour chaque ferme, l’établissement de rapports sur les pratiques en matière de fertilisation au moyen de registres de fertilisation, des analyses régulières des sols, l’épandage d'engrais vert en hiver après le maïs, des dispositions en matière de labourage des prairies, aucun épandage de fumier avant le labourage des prairies et l’adaptation de la fertilisation en fonction de la part des légumineuses. Ces dispositions avaient pour objet de garantir une fertilisation en fonction des besoins des cultures, ainsi que de réduire et de prévenir les pertes d’azote dans l’eau.

(4)

Afin d'éviter que la mise en œuvre de la dérogation octroyée pour la période 2006-2009 par la décision 2005/880/CE ne conduise à une intensification, les autorités compétentes étaient tenues de garantir que la production d'effluents d'élevage ne dépasse pas, en ce qui concerne la concentration d'azote et de phosphore, le niveau de l'année 2002, conformément au troisième programme d'action national néerlandais.

(5)

Les Pays-Bas ont communiqué en temps voulu les cartes et les rapports visés aux articles 8 et 10 de la décision 2005/880/CE.

(6)

Le 14 juillet 2009, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de prolongation de la dérogation. La demande faisait référence à une justification détaillée et à l'approbation du quatrième programme d'action sur les nitrates (2010-2013) par la Chambre néerlandaise des représentants. Ce quatrième programme d'action souligne les progrès (considérables) réalisés dans le respect des conditions de la dérogation applicable à la période 2006-2009 et les difficultés à venir. Il s'inscrit dans le prolongement du troisième programme d'action et prévoit des mesures renforcées, notamment des normes plus strictes en matière d'épandage de l'azote sur les sols sablonneux, des normes plus rigoureuses en matière d'épandage du phosphore en fonction de la teneur en phosphore du sol et des périodes plus longues d'interdiction d'épandage de fertilisants sur les sols (3). Ces mesures juridiques visent à continuer à réduire les surplus d'éléments fertilisants et à améliorer la qualité de l'eau, le cas échéant en adoptant de nouvelles mesures renforcées applicables après la période 2010-2013.

(7)

La qualité de l'eau montre une nouvelle tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface, les principaux effets du troisième programme d'action étant toujours attendus dans les prochaines années.

(8)

Les résultats de la surveillance et des contrôles montrent que, pendant la période 2006-2009, près de 24 000 exploitations herbagères, soit environ 830 000 ha de terres cultivées, étaient concernées par la dérogation.

(9)

Afin d’éviter que la mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne conduise à une intensification, il conviendrait que les autorités compétentes continuent à faire en sorte que la production d'effluents d'élevage ne dépasse pas, en ce qui concerne la concentration d'azote et de phosphore, le niveau de l’année 2002.

(10)

Les résultats obtenus à ce jour par les Pays-Bas remplissent les conditions fixées dans la décision 2005/880/CE.

(11)

Le cadre juridique nécessaire pour la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE et l'exécution du quatrième programme d'action a été adopté et s'applique de la même manière à la demande de dérogation.

(12)

Compte tenu des mesures que les Pays-Bas se sont engagés à mettre en œuvre dans le programme d'action pour la période 2010-2013, la Commission considère que la quantité d'effluents d'élevage demandée par les Pays-Bas pour la période 2010-2013 n'est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE si les mêmes conditions strictes établies par la décision 2005/880/CE sont satisfaites.

(13)

La décision 2005/880/CE expire le 31 décembre 2009.

(14)

Afin de garantir que les élevages bovins concernés puissent continuer à bénéficier d'une dérogation, il y a lieu de proroger la validité de la décision 2005/880/CE jusqu'au 31 décembre 2013, dans les mêmes conditions que celles énoncées aux articles 4 à 10 de la décision 2005/880/CE.

(15)

Il convient toutefois que le délai pour la présentation des rapports à la Commission fixé à l'article 10 de la décision 2005/880/CE soit adapté et aligné sur celui fixé en ce qui concerne les obligations en matière de présentation d'informations au titre de l'article 8 de la décision 2005/880/CE.

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article 1er

La dérogation sollicitée par les Pays-Bas par lettre du 8 avril 2005 et la prorogation demandée par lettre du 14 juillet 2009, dans le but d’autoriser une quantité plus élevée d’engrais animal que celle prévue à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE sont accordées.»

2)

L’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Le rapport est transmis à la Commission chaque année au cours du deuxième trimestre de l'année suivant l'année d'activité.»

3)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Application

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2013 dans le cadre du quatrième programme d'action néerlandais sur les nitrates.»

6.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/21

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il requiert de chaque État membre qu’il mette en place un programme annuel de surveillance des EST conformément à l’annexe III dudit règlement. Ces programmes doivent couvrir au moins certains groupes de bovins appartenant à des tranches d’âge déterminées.

(2)

Ce même règlement prévoit également que les États membres pouvant démontrer une amélioration de la situation épidémiologique dans le pays, en fonction de certains critères, peuvent demander la révision de leur programme annuel de surveillance.

(3)

La décision 2009/719/CE de la Commission (2) autorise les États membres visés dans son annexe à réviser leur programme annuel de surveillance. Elle dispose également que leurs programmes doivent s’appliquer au minimum à tous les bovins de plus de quarante-huit mois appartenant à certains groupes.

(4)

Le 2 octobre 2008, Chypre a soumis à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance relatif à l’ESB.

(5)

L’Office alimentaire et vétérinaire a réalisé une inspection à Chypre du 29 juin au 3 juillet 2009 afin de vérifier le respect des critères épidémiologiques définis à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) no 999/2001.

(6)

Les résultats de cette inspection ont confirmé l’application correcte par Chypre des mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) définies dans le règlement (CE) no 999/2001. En outre, toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, et tous les critères épidémiologiques fixés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, dudit règlement ont été vérifiés, et il ressort que Chypre y satisfait.

(7)

Au vu de toutes les informations disponibles, la demande introduite par Chypre concernant la révision de son programme annuel de surveillance relatif à l’ESB a reçu une évaluation favorable. Il convient par conséquent d’autoriser Chypre à réviser son programme annuel de surveillance de manière à fixer à quarante-huit mois la nouvelle limite d’âge pour le dépistage de l’ESB sur son territoire.

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2009/719/CE.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

6.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/23

(1)

La Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES) est une initiative en matière d’observation de la Terre pilotée par l’Union européenne et exécutée en partenariat avec les États membres. Elle a pour objectif de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l’innovation, de la recherche et du développement technologique dans le domaine de l’observation de la Terre et de fournir des services d’information.

(2)

Afin de réaliser l’objectif de GMES dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers partenaires concernés et d’élaborer, de mettre en place et d’exploiter une capacité d’observation et de service répondant aux besoins des utilisateurs. À cet effet, la Commission peut devoir faire appel à l’expertise de spécialistes dans le cadre d’un organe consultatif.

(3)

Dans sa communication intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): le souci d’une planète plus sûre» (1), la Commission a annoncé l’établissement d’un conseil des partenaires chargé d’assister la Commission dans la coordination générale de GMES.

(4)

Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts dans le domaine de GMES et de l’observation de la Terre, ainsi que de définir ses missions et sa structure.

(5)

Le groupe devrait participer à la coordination des contributions à GMES issues de l’ensemble des partenaires, en exploitant au mieux les capacités existantes et en identifiant les lacunes à combler au niveau de l’Union. Il devrait aider la Commission à suivre la mise en œuvre cohérente du programme européen d’observation de la Terre (GMES). Il devrait suivre l’évolution de la politique et faciliter les échanges de bonnes pratiques en matière de GMES et d’observation terrestre.

(6)

Le conseil des partenaires devrait être composé de représentants des États membres ayant des compétences dans les domaines de l’observation de la Terre, de l’environnement et de la sécurité. Les représentants devraient être désignés par les autorités nationales chargées de l’observation de la Terre dans leur État membre.

(7)

Des règles devraient être définies pour la divulgation d’informations par les membres du conseil, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).

(8)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du conseil devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(9)

Il convient de prévoir la participation de la Norvège et de la Suisse, qui sont membres de l’Agence spatiale européenne, aux travaux du groupe. Les représentants des organisations actives dans l’observation de la Terre, en particulier les anciens membres du conseil consultatif GMES, devraient pouvoir participer aux réunions du groupe en tant qu’observateurs.

(10)

Il convient de définir une durée pour l’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

1)

d’établir la coopération entre les organismes des États membres et la Commission sur les questions relatives à GMES, afin d’aider à assurer la coordination des contributions issues des activités nationales et de l’Union européenne en rapport avec GMES, d’exploiter au mieux les capacités existantes et d’identifier les lacunes à combler au niveau européen;

2)

d’aider la Commission à suivre la mise en œuvre cohérente du programme européen d’observation de la Terre (GMES), qui bénéficie de moyens financiers provenant du programme-cadre pour la recherche, pour lequel la Commission est assistée du comité établi en application de l’article 8 de la décision 2006/971/CE du Conseil (4), ainsi que d’autres sources de financement de l’UE, et qui s’appuie sur le programme de composante spatiale GMES de l’Agence spatiale européenne (ESA), dont l’exécution est suivie par le conseil de programme «Observation de la Terre» de l’ESA;

3)

d’aider la Commission à élaborer un cadre de mise en œuvre stratégique pour le programme européen d’observation de la Terre (GMES), y compris: i) une planification indicative annuelle et pluriannuelle des activités relevant du programme de l’UE, ii) des dispositifs indicatifs de mise en œuvre, iii) une évaluation du coût des activités GMES et une stratégie budgétaire préliminaire et iv) une description du programme et des règles de participation;

4)

d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de GMES et de l’observation de la Terre.