(1)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(2)

En vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, le Conseil fixe les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et les répartit entre les États membres.

(3)

Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de définir les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4)

L’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 établit des définitions utiles pour la répartition des possibilités de pêche.

(5)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96, les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures visées par ledit règlement doivent être désignés.

(6)

Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2010, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techniques régissant les activités de pêche.

(7)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) et au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (4).

(8)

Afin de réduire les rejets, il convient d’instaurer une interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading) pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.

(9)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

(1)

Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (3) prévoit certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques.

(2)

L’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (4) institue des mesures techniques jusqu’au 31 décembre 2009.

(3)

Le 4 juin 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, destiné à remplacer le règlement (CE) no 850/98 et à instituer des mesures à caractère permanent en ce qui concerne les mesures techniques transitoires actuellement énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009.

(4)

Étant donné que la proposition de règlement du Conseil ne sera pas adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 cesseront de s’appliquer, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique ainsi que pour garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, de maintenir ces mesures pour une période transitoire de dix-huit mois.

(5)

En vue de continuer à réduire les captures accidentelles, il y a lieu d’étendre à toutes les zones CIEM l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises visée au point 5 ter de l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009.

(6)

Les mesures transposant en droit communautaire les recommandations formulées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) devraient être modifiées afin d’assurer la conformité avec les recommandations applicables en 2010.

(7)

Les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 cessant de s’appliquer à compter du 1er janvier 2010, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de cette date,

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00 , 1001 90 91 , ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002 , ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00 , 1001 90 91 , ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00 , 1005 10 90 , 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er janvier 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

(1)

Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) a fixé le seuil de dimension économique des exploitations et le nombre des exploitations comptables pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009.

(2)

Le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (3) a introduit une nouvelle notion de «dimension économique», qui est désormais exprimée en euros, et a modifié d'autres critères de la typologie.

(3)

Eu égard à la modification introduite par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (4), il y a lieu de tenir compte des circonscriptions de la Bulgarie et de la Roumanie. Par souci de précision, il convient d'introduire certaines modifications supplémentaires au règlement (CEE) no 1859/82. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 1859/82 et de remplacer par le présent règlement.

(4)

La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin.

(5)

Les exploitations à observer dans le cadre du réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles.

(6)

Les données disponibles pour établir le plan de sélection des exploitations (plan de sélection) correspondant à chaque exercice comptable et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent que soient adoptés des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions.

(7)

L'expérience révèle que le fonctionnement du réseau de données est facilité lorsqu'il est permis que le nombre d'exploitations comptables sélectionné par circonscription puisse varier dans la limite de 20 % dans les deux sens, pour autant que cette tolérance n'entraîne pas de réduction du nombre total d'exploitations comptables par État membre.

(8)

Étant donné la difficulté de la gestion financière d'une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire (5). Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le présent règlement. Il y a lieu d'autoriser une certaine souplesse quant au nombre d'exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d'exploitations comptables de l'État membre concerné est respecté.

(9)

Il est nécessaire que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole.

(10)

Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié selon les circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009 et selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans le règlement (CE) no 1242/2008.

(11)

Le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables. Toutefois, en ce qui concerne l'exercice comptable 2010, les États membres ont besoin d'une période plus longue pour établir le plan de sélection car toutes les sources de références nécessaires ne sont pas disponibles suffisamment à l'avance. Il convient donc de prévoir un délai différent pour la notification du plan de sélection en ce qui concerne ledit exercice.

(12)

Étant donné que le règlement (CE) no 1242/2008 s'applique à compter de l'exercice comptable 2010, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de la même année.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

a)

«exploitation», une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires;

b)

«typologie», la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission.

—

Belgique

:

25 000 EUR

—

Bulgarie

:

2 000 EUR

—

République tchèque

:

8 000 EUR

—

Danemark

:

15 000 EUR

—

Allemagne

:

25 000 EUR

—

Estonie

:

4 000 EUR

—

Irlande

:

4 000 EUR

—

Grèce

:

4 000 EUR

—

Espagne

:

4 000 EUR

—

France

:

25 000 EUR

—

Italie

:

4 000 EUR

—

Chypre

:

4 000 EUR

—

Lettonie

:

4 000 EUR

—

Lituanie

:

4 000 EUR

—

Luxembourg

:

25 000 EUR

—

Hongrie

:

4 000 EUR

—

Malte

:

4 000 EUR

—

Pays-Bas

:

25 000 EUR

—

Autriche

:

8 000 EUR

—

Pologne

:

4 000 EUR

—

Portugal

:

4 000 EUR

—

Roumanie

:

2 000 EUR

—

Slovénie

:

4 000 EUR

—

Slovaquie

:

15 000 EUR

—

Finlande

:

8 000 EUR

—

Suède

:

15 000 EUR

—

Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord)

:

25 000 EUR

—

Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord)

:

15 000 EUR.

a)

les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:

b)

la distribution des exploitations du champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que

c)

le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 675/2009 (2), (CE) no 676/2009 (3) et (CE) no 677/2009 (4) ont ouvert des adjudications de l'abattement du droit visé à l'article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 pour le sorgho importé en Espagne, pour le maïs importé en Espagne et pour le maïs importé au Portugal, respectivement.

(2)

Entre la date d'ouverture des adjudications et le 17 novembre 2009, la quantité de maïs importée en Espagne pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit, diminuée des quantités de produits de substitution des céréales visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (5), couvre seulement 13 % du contingent. La quantité de sorgho importé en Espagne pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit est négligeable. La quantité de maïs importée au Portugal pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit couvre seulement 13 % du contingent. Compte tenu des conditions du marché en Espagne et au Portugal, l'ouverture des adjudications jusqu'au 17 décembre 2009 ne devrait pas permettre l'importation en quantités suffisantes pour couvrir les contingents.

(3)

Par conséquent, il convient de prolonger les adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal jusqu'à la fin du mois de mai 2010 afin que les contingents d'importation soient complètement utilisés.

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

Le 8 octobre 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié une modification («amendement») de la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers: présentation – Classement des émissions de droits, ci-après la «modification de l'IAS 32». La modification de l'IAS 32 apporte des précisions sur la manière de comptabiliser certains droits lorsque les instruments émis sont libellés dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'émetteur. Si ces instruments sont émis en proportion aux actionnaires existants de l'émetteur contre un montant fixé de trésorerie, ils sont des capitaux propres même si leur prix d'exercice est libellé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'émetteur.

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la modification de l'IAS 32 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de la modification et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

(1)

Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.

(2)

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

(3)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4)

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3),

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)

Le 5 juin 2009, la Suède a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 839 674 EUR.

(5)

Le 9 juillet 2009, l'Autriche a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 705 635 EUR.

(6)

Le 4 août 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 386 114 EUR.

(7)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas,

—

120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,

—

75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,

—

120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,

—

75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée «la Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la TVA auprès des autorités fiscales.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 septembre 2009, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre en date du 24 septembre 2009, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour étudier la demande.

(3)

Le marché letton du bois est dominé par de petites sociétés locales et des fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraudes que les autorités fiscales ont du mal à contrer. C’est pourquoi une disposition particulière introduite dans le droit letton de la TVA prévoit que, dans le cas des opérations concernant le bois, la taxe est due par l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services imposables.

(4)

Cette mesure déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit que, dans le régime intérieur, la taxe est normalement due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.

(5)

La mesure a été autorisée par l’acte d’adhésion de 2003 (2), plus particulièrement en son annexe VIII, chapitre 7, point 1 b), puis par la décision 2006/42/CE du 24 janvier 2006 (3), au titre de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), alors en vigueur.

(6)

La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure dérogatoire subsistent et n’ont pas changé. Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie à proroger à nouveau l’application de la mesure en question pour une période limitée.

(7)

La dérogation n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,