18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

(1)

La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 (2) devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement. Il conviendrait que certains pays tiers, dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d’une annexe à l’autre.

(2)

Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux – l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie – sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l’agenda de Thessalonique, d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait respecté tous les critères de référence fixés dans sa feuille de route et, dans son évaluation de novembre 2009, que le Monténégro et la Serbie avaient également respecté tous les critères de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives.

(3)

Par conséquent, il y a lieu de transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001. Cette exemption de visa ne doit s’appliquer qu’aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l’un de ces trois pays.

(4)

Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports. Toutefois, compte tenu de préoccupations sécuritaires concernant notamment les possibilités d’immigration clandestine, les titulaires de passeports serbes délivrés par cette direction de coordination spéciale devraient être exclus du régime d’exemption de visa accordé à la Serbie.

(5)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques, et conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001, il convient d’inscrire le Kosovo (résolution 1244 du CSNU) à l’annexe I dudit règlement. Cette disposition s’entend sans préjudice du statut du Kosovo (résolution 1244 du CSNU).

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord (4).

(7)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2008/146/CE (6).

(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE (7).

(9)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (8). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(10)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de cet acte et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(11)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.

(12)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005,

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

2)

À l’annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées:

«Ancienne République yougoslave de Macédoine (10)

Monténégro (10)

Serbie [à l’exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava)] (10)

18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/4

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens (ci-après «l’accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté, le 3 avril 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)

Il convient d’approuver cet accord,

18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/12

18.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/14

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1230/2009 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/16

(1)

Le 23 février 2009, la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») a été saisie d’une plainte concernant les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC» ou «le pays concerné»).

(2)

La plainte a été déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par l’Association européenne des métaux (EUROMÉTAUX, ci-après dénommée «le plaignant») au nom d’un producteur représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de fils en molybdène.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important résultant de ce dumping qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(4)

Le 8 avril 2009, la procédure a été lancée par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(5)

La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations de la Communauté notoirement concernés, de même que les autorités de la RPC, le producteur communautaire à l’origine de la plainte et les autres producteurs communautaires notoirement concernés de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(6)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés ainsi qu’aux autorités chinoises. Seul un groupe de sociétés, constitué de Jinduicheng Molybdenum Co., Ltd. et de sa société liée Jinduicheng Molybdenum Mining Guangming Co., Ltd., (ci-après dénommé «le groupe Jinduicheng») s’est fait connaître et a sollicité un traitement individuel.

(7)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs dans la Communauté, la Commission a indiqué, dans l’avis d’ouverture, qu’il pourrait être recouru à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(8)

Afin que la Commission puisse décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs communautaires ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné.

(9)

Étant donné le nombre limité de réponses à l’exercice d’échantillonnage, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois ou pour les importateurs dans la Communauté.

(10)

Des questionnaires spécifiques ont été envoyés à toutes les parties notoirement concernées, à savoir les producteurs-exportateurs connus en RPC, les producteurs communautaires, les importateurs, les négociants et les utilisateurs dans la Communauté. Des réponses ont été reçues d’un groupe de producteurs-exportateurs chinois, du producteur communautaire à l’origine de la plainte, d’un importateur/négociant et d’un utilisateur.

(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté et elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

(12)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois, dont aucun n’a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données dans un pays analogue, en l’espèce les États-Unis, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

(13)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommée «la période d’enquête» ou «la PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a couvert la période allant de mars 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

(14)

Le produit concerné est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «le produit concerné» ou «le fil en molybdène»), relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00.

(15)

Le fil en molybdène est principalement utilisé dans le secteur automobile pour le revêtement métallique par pulvérisation à chaud des éléments de moteur qui sont soumis à une forte usure, comme les segments de piston, les bagues de synchroniseur ou les éléments de transmission, dans le but d’accroître leur résistance à l’abrasion.

(16)

Aucune différence n’a été relevée entre le produit concerné et le fil en molybdène produit par l’industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté. Étant donné que la Chine est une économie en transition et qu’aucun exportateur n’a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, comme indiqué au considérant 6, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché, les États-Unis. Selon les informations disponibles, le fil en molybdène produit et vendu sur le marché intérieur américain ainsi que celui exporté des États-Unis vers d’autres marchés présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base que le fil en molybdène produit en RPC et exporté vers la Communauté.

(17)

Il est donc provisoirement conclu que tous les types de fil en molybdène sont similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(18)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

(19)

Toutefois, comme expliqué au considérant 6, le groupe Jinduicheng a uniquement demandé un traitement individuel. Ces critères n’ont par conséquent pas été examinés.

(20)

En règle générale, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et peuvent donc bénéficier d’un traitement individuel.

(21)

À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-dessous:

(22)

En ce qui concerne le critère c), il a été constaté que la société mère, Jingduicheng Molybdenum Co., Ltd, était une entreprise d’État. En effet, il est apparu que, pendant la PE, seuls 20 % des actions appartenaient à des particuliers et que ces actions représentaient seulement 2,4 % des droits de vote. Le reste des actions (80 %), correspondant à 97,6 % des droits de vote, appartenait à des entreprises d’État.

(23)

Compte tenu des constatations qui précèdent, il a été provisoirement établi que le groupe Jinduicheng ne pouvait pas bénéficier d’un traitement individuel, comme prévu à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(24)

Il a été envisagé dans l’avis d’ouverture d’utiliser les États-Unis comme pays analogue. Un producteur américain, Global Tungsten & Powders Corp (ci-après dénommé «Global Tungsten») a accepté de coopérer et a fourni toutes les informations nécessaires aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Le groupe Jinduicheng a contesté ce choix et a proposé des producteurs implantés au Mexique et en Inde. Toutefois, les sociétés qui ont été contactées dans ces pays ont soit refusé de coopérer, comme cela a été le cas pour l’Inde, soit indiqué qu’elles ne fabriquaient pas le produit similaire. Les États-Unis ont donc été confirmés comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale en RPC.

(25)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, il convient de noter que puisque le producteur du pays analogue n’avait réalisé que des ventes marginales sur le marché intérieur américain, il est apparu illogique d’utiliser ces données de ventes pour déterminer ou construire la valeur normale. En conséquence, la valeur normale pour la RPC a été provisoirement établie sur la base des prix à l’exportation des États-Unis vers d’autres pays tiers, y compris la Communauté.

(26)

Comme expliqué au considérant 9, seul un groupe de sociétés, le groupe Jinduicheng, qui représente entre 60 % et 75 % (3) des exportations de la RPC vers la Communauté, a coopéré à l’enquête. Sur cette base, le niveau de coopération a été jugé faible. En conséquence, les prix à l’exportation pour l’ensemble des exportateurs chinois ont été provisoirement établis sur la base des chiffres déclarés par le groupe ayant coopéré, complétés par les données d’Eurostat sur les importations, dûment ajustées comme expliqué au considérant 34.

(27)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, le cas échéant, et lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été effectués au titre des frais de transport, du fret maritime, des frais d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, ainsi que de la fiscalité indirecte.

(28)

Comme expliqué au considérant 23, le groupe Jinduicheng ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier du traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Une marge de dumping à l’échelle nationale a donc été établie pour la RPC.

(29)

Le niveau de dumping à l’échelle nationale pour la RPC a été provisoirement établi à 68,4 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

(30)

L’enquête a établi qu’il existe deux producteurs dans la Communauté qui fabriquent le produit similaire pour le marché non captif. Un producteur a fait part de sa position neutre à l’égard de la présente procédure et a fourni des données générales sur sa production et ses ventes. L’autre producteur, au nom duquel la plainte a été déposée, a pleinement coopéré à l’enquête et a transmis une réponse complète au questionnaire. Par conséquent, afin de protéger les informations commerciales confidentielles de ce producteur, tous les chiffres liés à des données sensibles figurant ci-après ont été indexés ou indiqués sous forme de fourchette. Les chiffres entre parenthèses correspondent à des chiffres négatifs.

(31)

Au vu de ce qui précède, le volume de la production communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base a été calculé en additionnant la production du producteur communautaire ayant pleinement coopéré et le volume de production communiqué par l’autre producteur communautaire.

(32)

L’enquête a montré que la production du producteur communautaire ayant pleinement coopéré à l’enquête représentait plus de 80 % du fil en molybdène produit dans la Communauté au cours de la PE. Il a donc été considéré que cette société remplissait les conditions requises pour constituer l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(33)

Étant donné que le producteur communautaire se réfère à des exercices financiers allant du 1er mars au 28 février de l’année suivante, toutes les données ci-dessous sont présentées pour les exercices financiers (EF) plutôt que pour les années civiles (par exemple, l’EF 2005 couvre la période du 1er mars 2004 au 28 février 2005). Toutefois, comme indiqué au considérant 13, les données utilisées pour la PE couvrent la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Les données concernant les importations ont été établies sur la même base.

(34)

La consommation communautaire a été établie en additionnant les volumes de ventes des producteurs connus dans la Communauté et les volumes de toutes les importations en provenance de pays tiers extraits des données d’Eurostat. Il est rappelé que le code NC sous lequel le produit concerné est déclaré inclut également les produits autres que le produit concerné. En l’absence de statistiques d’importation spécifiques pour le produit concerné, les données d’Eurostat ont été ajustées selon la méthode suggérée dans la plainte. Il est apparu que cette méthode permettait d’obtenir des données relatives au produit concerné de manière fiable.

(35)

Les données présentées dans le tableau 1 ci-dessous montrent que la demande du produit concerné dans la Communauté a diminué de 10 % au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 4 % jusqu’en 2008, puis elle a chuté en raison de la crise économique qui a touché en particulier le secteur automobile.

Tableau 1

(36)

Pour les raisons indiquées au considérant 34, le volume des exportations chinoises du produit concerné pendant la période considérée a été fondé sur les données d’Eurostat, ajustées conformément à la méthode suggérée dans la plainte. Sur cette base, l’évolution des exportations chinoises a été la suivante:

Tableau 2

(37)

Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont considérablement augmenté et sont passées de 36 tonnes en 2005 à 116 tonnes en 2008, ce qui représente plus qu’un triplement. Après un pic en 2008, ces importations ont diminué pendant la PE, parallèlement à l’évolution de la consommation communautaire. Néanmoins, la part du marché communautaire représentée par les importations faisant l’objet d’un dumping a quasiment triplé entre 2005 et la PE.

(38)

Le prix à l’importation moyen depuis la RPC était à son plus bas niveau en 2005. Il a atteint son maximum en 2006 et a ensuite diminué progressivement de 19 % entre 2006 et la PE.

(39)

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par l’industrie communautaire à l’égard de ses clients indépendants sur le marché de la Communauté, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés des importations en provenance de la RPC facturés au premier client indépendant, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation et des droits de douane.

(40)

La comparaison a fait apparaître que, pendant la PE, les importations en provenance de la RPC étaient vendues à des prix inférieurs de 30 % à 35 % à ceux de l’industrie communautaire.

(41)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques afin d’apprécier la situation de cette industrie entre 2005 et la fin de la PE.

(42)

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la production de l’industrie communautaire a diminué de manière progressive de 33 % sur la période considérée, en parallèle à une forte augmentation des importations provenant de Chine qui ont plus que triplé au cours de la même période. Au cours d’une première phase, entre 2005 et 2008, la production de l’industrie communautaire a été réduite de 27 %. Cette tendance à la baisse a été confirmée entre 2008 et la PE, la production diminuant alors encore de 8 %.

(43)

Étant donné que les capacités de production sont restées stables, l’utilisation des capacités a suivi la même évolution à la baisse que la production au cours de la période considérée.

(44)

Les chiffres ci-dessous correspondent aux ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté sous forme indexée.

Tableau 4

(45)

Le volume des ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants sur le marché communautaire a fortement baissé (– 32 %) pendant la période considérée. Cette diminution a été nettement plus importante que la baisse de la consommation (– 10 %) au cours de la même période. Par voie de conséquence, l’industrie communautaire a également perdu une part de marché significative durant cette période.

(46)

Le prix de vente moyen au niveau départ usine de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté a évolué à la baisse au cours de la période considérée. Durant cette période, une légère augmentation a été observée en 2007 par rapport à 2006, en parallèle à l’augmentation du prix des matières premières au cours de cette même année, puis les prix de vente ont de nouveau diminué. Globalement, l’industrie communautaire a dû baisser de 8 % ses prix de vente moyens sur le marché communautaire.

(47)

Les chiffres ci-après correspondent au volume des stocks à la fin de chaque période.

Tableau 5

(48)

Les stocks ont nettement augmenté (+133 %) pendant la période considérée, ce qui témoigne des difficultés croissantes qu’a rencontrées l’industrie pour vendre ses produits sur le marché communautaire. La diminution des stocks observée entre 2006 et 2007 a suivi la tendance de la consommation communautaire au cours de la même période.

(49)

L’emploi, le coût de la main-d’œuvre et la productivité dans l’industrie communautaire ont évolué de la manière suivante:

Tableau 6

(50)

L’industrie communautaire a vu son nombre de salariés diminuer fortement entre 2005 et la période d’enquête. Cela s’explique à la fois par un recul de la production et par les efforts déployés par l’industrie communautaire pour rationaliser la production et relancer la productivité. Les résultats de ce processus de rationalisation au sein de l’industrie communautaire se sont donc retrouvés dans la productivité, qui est restée plutôt stable pendant la période considérée.

(51)

Les salaires moyens ont enregistré une hausse au début de la période considérée, mais ont ensuite baissé entre 2007 et la PE.

(52)

Les niveaux de bénéfices et de flux de liquidités résultant de la vente de fil en molybdène par l’industrie communautaire ont affiché une tendance négative pendant la période considérée, à l’exception de l’année 2007.

Tableau 7

(53)

La rentabilité s’est nettement détériorée au cours de la période considérée, en particulier entre 2007 et la PE, où elle est descendue à son plus bas niveau. L’enquête a montré que l’amélioration de la rentabilité en 2007 était liée à l’évolution positive de la consommation communautaire, aux efforts de rationalisation de l’industrie communautaire et au fait que cette dernière a réussi à relever ses prix de vente au cours de cette même année.

(54)

La tendance des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, a reflété dans une large mesure l’évolution de la rentabilité. Globalement, l’enquête a fait apparaître que les flux de liquidités s’étaient détériorés au cours de la période considérée.

(55)

Au début de la période considérée, l’industrie communautaire a beaucoup investi dans le secteur du produit concerné. Toutefois, à partir de 2006, les investissements ont dû être réduits.

(56)

L’enquête a montré que l’aptitude de l’industrie communautaire à mobiliser des capitaux suivait la même tendance que sa rentabilité.

Tableau 8

(57)

La marge de dumping établie, indiquée au considérant 32, était nettement supérieure au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, notamment durant la PE, l’incidence de la marge de dumping effective sur le marché communautaire ne pouvait pas être considérée comme négligeable.

(58)

Entre 2005 et la PE, le volume des importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC a augmenté de plus de 150 %, représentant une part de marché de 27,0 % à la fin de la période considérée. Pendant la PE, le prix bas des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC était nettement inférieur au prix de vente de l’industrie communautaire. La sous-cotation moyenne pondérée des prix se situait dans une fourchette comprise entre 30 % et 35 % pendant la PE.

(59)

Au cours de la même période, alors que la consommation communautaire a diminué de 10 %, le volume des ventes de l’industrie communautaire a chuté de 32 %. Sa part de marché a diminué de 17 points de pourcentage et ses prix de vente ont dû être réduits de 8 % afin de limiter l’érosion des ventes et de la part de marché.

(60)

En conséquence, la situation de l’industrie communautaire s’est considérablement dégradée pendant la période considérée. La production a baissé de 33 %, tout comme l’utilisation des capacités, et est descendue à un niveau très bas au cours de la PE, alors que les stocks ont plus que doublé. La détérioration de la situation de l’industrie communautaire pendant la période considérée a également été confirmée par le développement négatif de la rentabilité, des flux de liquidités, de l’emploi et des investissements.

(61)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base.

(62)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC ont causé à l’industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie communautaire ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

(63)

La détérioration de la situation économique de l’industrie communautaire a coïncidé avec l’envolée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Leur volume a augmenté de plus de 150 % entre 2005 et la PE et leur part de marché a presque triplé pendant la période considérée. Au cours de cette période, le volume des ventes de l’industrie communautaire a considérablement baissé (-32 %). Dans le même temps, une part de marché importante a été perdue et la quasi-totalité des autres indicateurs de préjudice, comme la production, l’utilisation des capacités, les investissements, la rentabilité, les flux de liquidités ou l’emploi, ont affiché de fortes tendances à la baisse au cours de la période considérée.

(64)

Même si les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté au début de la période considérée, ils ont continuellement et fortement baissé (-19 %) durant le reste de cette période. Même si l’industrie communautaire a baissé ses prix de 8 %, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sont restés constamment inférieurs aux prix de l’industrie communautaire, avec une sous-cotation de 30 % à 35 % pendant la PE.

(65)

Dans le contexte d’une situation économique négative, notamment pendant la PE, liée à la crise économique qui a frappé en particulier le secteur automobile, le volume des ventes de l’industrie communautaire a baissé trois fois plus que la consommation communautaire. Cela a entraîné une forte réduction de la part de marché qui a été totalement récupérée par les importations provenant de Chine. Dans le même temps, la production et l’utilisation des capacités ont fortement diminué et les stocks ont énormément augmenté (de plus de 100 %).

(66)

Il est donc confirmé que le contexte économique négatif et le volume élevé des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont eu une incidence très négative sur la situation économique de l’industrie communautaire durant la PE.

(67)

Les autres facteurs examinés dans l’analyse du lien de causalité sont le développement de la consommation communautaire, l’évolution des coûts de l’industrie communautaire et, en particulier, des prix de la matière première (oxyde de molybdène), ses résultats à l’exportation, ainsi que les importations en provenance d’autres pays tiers pendant toute la période considérée.

(68)

L’enquête a montré que la demande sur le marché communautaire a diminué de 10 % au cours de la période considérée. Dans un premier temps, la consommation a progressé de 4 % entre 2005 et 2008, puis, dans le contexte de la crise économique et de son impact sur le secteur automobile, elle a reculé de 14 % entre 2008 et la PE.

(69)

Comme expliqué au considérant 65, lorsque les volumes d’importations en provenance de la RPC ont augmenté en flèche au cours de la période considérée, les volumes de ventes de l’industrie communautaire ont diminué nettement plus (– 32 %) que la consommation communautaire (– 10 %). Toute la part de marché perdue par l’industrie communautaire a été regagnée par les importations provenant de Chine. Dès lors, l’évolution négative de la consommation ne peut pas expliquer la forte dégradation de la situation économique de l’industrie communautaire durant la PE.

(70)

Au cours de la période considérée, l’industrie communautaire est parvenue à réduire son coût unitaire de 6 %. Il convient de noter que le prix de l’oxyde de molybdène, la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné, a affiché une tendance à la baisse durant la période considérée. Par conséquent, la situation économique négative et les pertes financières subies pendant la PE ne peuvent pas être imputées à l’augmentation des coûts, mais plutôt à la baisse des prix de vente (– 8 %) sur la période.

(71)

L’enquête sur le préjudice s’est concentrée sur l’analyse de la situation de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, qui est le marché essentiel de cette industrie. L’analyse des résultats à l’exportation comme facteur ayant pu causer le préjudice a fait apparaître que les ventes à l’exportation effectuées par l’industrie communautaire étaient restées relativement modestes pendant la période considérée. Celles-ci représentaient moins de 10 % du total de ses ventes pendant la PE.

Tableau 9

(72)

Même si l’on a observé, pendant la période considérée, une tendance à la baisse des ventes à l’exportation qui cadre avec la situation internationale difficile dans le secteur automobile à partir de 2008, le marché communautaire est toujours resté le marché principal de l’industrie communautaire. Dès lors, toute incidence négative de la diminution des volumes d’exportations sur la situation de l’industrie communautaire ne pourrait être que négligeable.

(73)

Le nombre de producteurs de fil en molybdène est très limité au niveau mondial. Outre la RPC, les États-Unis constituent la principale source des importations dans la Communauté. Il y a eu également des importations négligeables en provenance de l’Inde et du Japon pendant la période considérée.

(74)

D’après les données des exportations transmises par l’unique producteur américain du produit similaire, qui a coopéré à l’enquête, les importations du produit concerné en provenance des États-Unis ont représenté entre 15 % et 20 % du marché communautaire pendant la PE, mais, au total, ces importations ont diminué de 21 % pendant la période considérée. La principale baisse, qui a atteint 17 %, s’est produite entre 2008 et la PE. Pour des raisons de confidentialité, les données du tableau 10 sont présentées sous forme indexée.

Tableau 10

(75)

L’enquête a également montré que, pendant la PE, les prix des importations provenant des États-Unis étaient non seulement nettement supérieurs aux prix des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping, mais se situaient aussi dans la même tranche que les prix de vente de l’industrie communautaire, ce qui semble indiquer que les prix des exportations américaines ont pu être également affectés par les exportations chinoises en dumping. Toute incidence négative des importations provenant des États-Unis sur le marché communautaire ne serait donc pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie communautaire.

(76)

Sur la base des informations disponibles, il est apparu que l’autre producteur communautaire affichait un volume de ventes limité sur le marché communautaire. En conséquence, la présence de ce producteur sur ce marché ne pourrait pas être la cause du préjudice subi par l’industrie communautaire.

(77)

Le préjudice subi par l’industrie communautaire s’est traduit essentiellement par un recul de la production, du volume des ventes et de la part de marché. La perte des économies d’échelle due à la faible utilisation des capacités a conduit à une situation économique globale négative pour l’industrie communautaire. L’enquête a également fait apparaître que la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping a obligé l’industrie communautaire à réduire ses prix de 8 % et a ainsi affaibli sa situation financière, notamment pendant la PE.

(78)

La dégradation de la situation de l’industrie communautaire a coïncidé avec une forte augmentation des volumes d’importations en provenance de la RPC à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie communautaire. Cela explique pourquoi les exportations chinoises ont conquis une part de marché considérable sur le marché communautaire.

(79)

L’examen des autres facteurs connus susceptibles de causer un préjudice à l’industrie communautaire a montré qu’aucun de ceux-ci n’a pu avoir une incidence négative significative sur cette industrie et n’a pu rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable subie par l’industrie communautaire, notamment pendant la PE.

(80)

Compte tenu de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(81)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné s’il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping sur les importations en provenance du pays concerné. La Commission a envoyé des questionnaires à tous les importateurs, négociants et utilisateurs mentionnés dans la plainte. Un négociant et un utilisateur y ont répondu.

(82)

Les conclusions provisoires suivantes ont été établies sur la base des informations reçues des parties ayant coopéré.

(83)

Le fil en molybdène est un produit essentiel dans l’ensemble de l’activité du producteur à l’origine de la plainte. Il s’agit principalement d’une activité de volume, dans laquelle des quantités suffisantes sont nécessaires pour appuyer la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée dans la même chaîne de production, utilisée par exemple dans le secteur de l’éclairage. Cette activité de volume est surtout nécessaire pour maintenir à un bas niveau les coûts unitaires fixes.

(84)

Au vu de ce qui précède, la non-institution de droits antidumping aurait une incidence négative supplémentaire sur l’activité liée au fil en molybdène et pourrait conduire à une situation où les importations en provenance de Chine écarteraient l’industrie communautaire du marché du fil en molybdène.

(85)

Il est considéré que l’institution des mesures proposées permettrait à l’industrie communautaire d’accroître ses volumes de production, de regagner une partie du marché perdu au bénéfice des importations en dumping et ainsi de se remettre du dumping préjudiciable.

(86)

En conclusion, l’institution de mesures antidumping provisoires permettrait à l’industrie communautaire d’assurer la viabilité de son activité liée au fil en molybdène et, partant, de l’ensemble du secteur qui dépend de l’existence de ce produit essentiel.

(87)

Malgré le fait que de nombreuses parties, y compris des associations d’importateurs et d’utilisateurs et des sociétés individuelles, aient été contactées, le niveau de coopération a été très faible.

(88)

L’enquête a fait apparaître que des négociants s’approvisionnent en fil en molybdène soit auprès de l’industrie communautaire, soit auprès de producteurs chinois et le revendent directement à l’industrie automobile. Certains autres opérateurs fournissent des services au secteur automobile. Il convient de souligner qu’aucun utilisateur de l’industrie automobile ne s’est fait connaître dans le cadre de l’enquête. Cela semble étayer l’affirmation de l’industrie communautaire selon laquelle la part du coût du produit concerné dans les coûts totaux de l’industrie automobile est extrêmement faible.

(89)

Des questionnaires ont été envoyés aux trois importateurs connus cités dans la plainte. Alors qu’un importateur a explicité indiqué qu’il ne souhaitait pas participer à l’enquête, un autre importateur n’a pas du tout réagi à cette sollicitation. Un seul négociant, basé en Allemagne, s’est fait connaître et a coopéré.

(90)

Des questionnaires ont également été envoyés aux 18 utilisateurs cités dans la plainte. Toutefois, un seul utilisateur, implanté en Italie, qui représentait entre 35 % et 50 % des importations de fil en molybdène en provenance de la RPC pendant la PE, a coopéré à l’enquête.

(91)

En ce qui concerne l’intérêt des importateurs et des négociants, selon les données fournies par le négociant ayant coopéré, celui-ci s’est approvisionné en fil en molybdène exclusivement auprès de producteurs communautaires. L’institution des mesures proposées ne devrait dès lors pas affecter ses activités.

(92)

Le faible intérêt que les importateurs et les négociants du produit concerné dans la Communauté ont montré pour la présente enquête semblerait indiquer que l’institution des mesures antidumping provisoires proposées n’aurait pas une incidence significative sur leurs activités.

(93)

Pour ce qui est de l’utilisateur ayant coopéré implanté en Italie, l’enquête a fait apparaître qu’il importait d’importants volumes de fils en molybdène de la RPC. Cette société fournit des services de revêtement principalement pour l’industrie automobile. L’activité dans laquelle intervient le produit concerné représente entre 15 % et 25 % de son chiffre d’affaires total.

(94)

L’institution du droit antidumping proposé est donc susceptible de faire augmenter les coûts du service «revêtement» de cet utilisateur. Toutefois, cela n’aurait pas une incidence significative sur les bénéfices totaux de la société. Dans le scénario le plus défavorable, en supposant que cet utilisateur ne pourrait pas répercuter la hausse des coûts sur ses clients, les bénéfices réalisés pendant la PE au niveau de ce service deviendraient légèrement négatifs et, au niveau de la société, les bénéfices réalisés pendant la PE seraient réduits de quelques points de pourcentage.

(95)

Sur la base de ce qui précède, il est clair que l’institution de mesures antidumping aurait une incidence négative sur le service «revêtement» de cet utilisateur qui s’approvisionne exclusivement en RPC. Toutefois, étant donné que cet utilisateur a une position forte dans cette activité de niche, en termes de fiabilité et de sécurité d’approvisionnement vis-à-vis de ses clients, il devrait être en mesure de répercuter une partie au moins de cette augmentation des coûts sur ses clients et/ou d’acheter des fils en molybdène auprès d’autres sources. Cela réduirait en partie l’incidence négative des mesures proposées.

(96)

Compte tenu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que, en définitive, l’effet des mesures antidumping n’aura pas d’incidence négative significative sur la situation globale des utilisateurs du produit concerné dans la Communauté.

(97)

L’enquête a montré qu’il existe un nombre limité d’opérateurs produisant et vendant le produit concerné dans le monde. Par conséquent, il a été examiné s’il existait un risque que l’institution de mesures antidumping entraîne des effets de distorsion des échanges sur le marché communautaire et, en particulier, des pénuries d’approvisionnement. Même s’il est probable que les importations de fils en molybdène chinois diminuent avec l’institution des mesures antidumping, il semble qu’il n’existe pas de risque de pénurie sur le marché communautaire, puisque l’enquête a montré que l’industrie communautaire disposait de capacités inutilisées pour répondre à la demande du marché. En outre, il existe des sources d’approvisionnement alternatives, telles que les importations en provenance des États-Unis.

(98)

Étant donné que le droit antidumping proposé rétablirait une concurrence équitable, on pourrait s’attendre à ce que les producteurs-exportateurs chinois soient capables de continuer à vendre du fil en molybdène dans la Communauté, mais à des prix non préjudiciables.

(99)

Par ailleurs, si des mesures antidumping ne sont pas instituées, comme expliqué au considérant 86, l’industrie communautaire ne pourra pas supporter des pertes supplémentaires en termes de production et de volume de ventes sur son marché principal. Sa survie dans un secteur qui dépasse le produit similaire serait par conséquent en jeu. Étant donné que l’industrie communautaire fournit plus de 50 % du marché communautaire, sa disparition entraînerait très probablement une pénurie de fil en molybdène sur le marché de la Communauté, au moins jusqu’au moment où les importations auraient remplacé les ventes effectuées par l’industrie communautaire.

(100)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de la Communauté, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de fil en molybdène en provenance de la RPC.

(101)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

(102)

Pour déterminer le niveau des droits, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire.

(103)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans la Communauté. Il est rappelé que l’année 2007 a été une année de la période considérée au cours de laquelle l’industrie communautaire a réalisé des bénéfices. La marge bénéficiaire avant impôts utilisée pour ce calcul se situait dans la fourchette de 0 % à 5 %, sur la base des bénéfices réalisés au cours de l’année susmentionnée. Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie communautaire.

(104)

La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée à l’aide d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation et des droits de douane et utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur totale à l’importation.

(105)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, un droit antidumping provisoire doit être institué sur les importations en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau de la marge de préjudice constatée.

(106)

Le droit antidumping proposé est le suivant:

(107)

Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,

18.12.2009   

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L 336/27

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 676/2009 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.

(3)

L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

18.12.2009   

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L 336/28

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 677/2009 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.

(3)

L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

18.12.2009   

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L 336/29

(1)

Conformément à la stratégie d’évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les teintures capillaires, il a été convenu avec les États membres et les parties prenantes que le 31 décembre 2007 serait une date appropriée pour la présentation au comité scientifique des produits de consommation (ci-après dénommé «CSPC») des données scientifiques relatives aux produits de réaction formés par les substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires sur le cuir chevelu et à leur sécurité pour le consommateur.

(2)

Actuellement, l’utilisation dans les produits cosmétiques de 31 substances de teinture capillaire est provisoirement autorisée jusqu’au 31 décembre 2009 dans les limites et conditions exposées à la deuxième partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. Les données scientifiques demandées relatives à la sécurité des produits de réaction formés par les substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires ont été soumises au CSPC par l’industrie des cosmétiques avant le délai convenu du 31 décembre 2007.

(3)

Les données de sécurité soumises ont été évaluées par le CSPC. En janvier 2009, le CSPC a conclu dans son avis qu’il n’est pas en mesure de procéder à une évaluation finale du risque des produits de réaction des substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires en raison du caractère incomplet du dossier soumis par l’industrie. L’industrie des cosmétiques a fourni les données manquantes avant la fin du mois de septembre 2009.

(4)

Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation du risque des données supplémentaires fournies et l’élaboration de l’avis final donné par le CSPC sur la sécurité des produits dureront au-delà du délai provisoire du 31 décembre 2009 pour les substances énumérées à la deuxième partie de l’annexe III.

(5)

Par conséquent, la réglementation définitive des 31 substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires énumérées à la deuxième partie de l’annexe III, sur la base de l’évaluation du risque de leurs produits de réaction, et sa transposition dans le droit national des États membres n’auront pas lieu avant l’expiration du délai provisoire. Leur utilisation provisoire pour les produits cosmétiques dans les limites et conditions exposées à la deuxième partie de l’annexe III doit donc être prorogée. Le nouveau délai prorogé au 31 décembre 2010 est considéré comme suffisant pour la réglementation définitive de ces substances.

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 76/768/CEE.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

18.12.2009   

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L 336/31

(1)

La décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (2) établit les modèles de formulaires pour la soumission par les États membres des programmes d’éradication pour approbation, conformément à la directive 2006/88/CE, et pour la soumission de la documentation nécessaire à l’approbation du statut de zone indemne, conformément à ladite directive.

(2)

La partie B de l’annexe I de la décision 2009/177/CE établit des listes d’États membres, de zones et de compartiments soumis à des programmes d’éradication approuvés conformément à la directive 2006/88/CE. La partie C de l’annexe établit des listes d’États membres, de zones et de compartiments déclarés indemnes de la maladie conformément à ladite directive.

(3)

Le Danemark a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3) pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Ce programme a été approuvé par la décision 2008/897/CE de la Commission du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2009 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (4). Le programme satisfait aux exigences fixées en matière d’approbation par la décision 2009/177/CE et il convient par conséquent de l’approuver conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il convient d’insérer les zones couvertes par ce programme dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision.

(4)

L’article 12 de la décision 2009/177/CE prévoit que, sous certaines conditions, par dérogation à la directive 2006/88/CE, les États membres ne sont pas tenus de soumettre les programmes de surveillance et d’éradication qui ont été présentés en vue d’obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV, et qui ont été approuvés par la décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d’élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (5).

(5)

La décision 2003/634/CE a approuvé un programme présenté par la Finlande afin d’obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV. Conformément aux exigences fixées par la décision 2009/177/CE, la Finlande a soumis un rapport relatif à ce programme. En conséquence, il convient d’insérer les zones couvertes par ce programme dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision.

(6)

L’Allemagne a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV) conformément à la décision 90/424/CEE. Ce programme a été approuvé par la décision 2008/897/CE pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Le programme satisfait aux exigences fixées en matière d’approbation par la décision 2009/177/CE et il convient par conséquent de l’approuver conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il convient d’insérer les zones couvertes par ce programme dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision.

(7)

L’ensemble du territoire du Royaume-Uni figure actuellement dans la liste de la partie C de l’annexe I de la décision 2009/177/CE comme étant déclaré indemne d’anémie infectieuse du saumon (AIS) conformément à la directive 2006/88/CE. Le Royaume-Uni a notifié la présence d’AIS dans un compartiment précédemment déclaré indemne de cette maladie. En conséquence, il convient de modifier l’inscription de cet État membre en ce qui concerne l’AIS dans la partie C de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE.

(8)

Le Royaume-Uni a soumis pour approbation un programme d’éradication de l’AIS à appliquer dans le sud-ouest des îles Shetland. Ce programme satisfait aux exigences fixées par la décision 2009/177/CE. En conséquence, il convient de l’approuver et d’insérer le sud-ouest des îles Shetland dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision.

(9)

La décision 2003/634/CE a approuvé un programme présenté par le Royaume-Uni afin d’obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV. Le Royaume-Uni a soumis un rapport relatif à ce programme conformément aux exigences fixées par la décision 2009/177/CE en vue d’obtenir la déclaration du statut «indemne de maladie» pour ces zones. Ce rapport satisfait aux exigences fixées par la décision 2009/177/CE. En conséquence, il convient d’insérer ces zones dans la partie C de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision.

(10)

En outre, toute la côte de l’Irlande du Nord, hormis Lough Foyle, figure actuellement sur la liste de la partie C de l’annexe I de la décision 2009/177/CE comme étant déclarée indemne d’infection à Bonamia ostreae. Le Royaume-Uni a notifié la présence d’infection à Bonamia ostreae dans Strangforth Lough, sur cette côte. Il convient par conséquent d’exclure Strangforth Lough du territoire déclaré indemne de la maladie dans la liste figurant à la partie C de l’annexe I de ladite décision.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/177/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.12.2009   

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L 336/36

(1)

La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges de bovins à l’intérieur de l’Union européenne, et son annexe D, chapitre II, établit les tests de diagnostic de la leucose bovine enzootique (LBE) qui doivent être utilisés dans la lutte contre cette maladie, à des fins d’éradication, de surveillance et de suivi, pour l’établissement et le maintien du statut de troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique, ainsi que pour la certification nécessaire dans le cadre des échanges d’animaux de l’espèce bovine à l’intérieur de l’Union européenne.

(2)

L’annexe D, chapitre II, de la directive 64/432/CEE prévoit que les tests de diagnostic de la LBE doivent être effectués soit par immunodiffusion en gélose (AGID), au moyen d’un antigène standardisé par rapport au sérum étalon officiel de la CE (le sérum EI), soit par un essai d’immuno-absorption enzymatique (ELISA), standardisé par rapport au sérum E4. Les deux sérums étalons sont fournis par le National Veterinary Institute de la Technical University of Denmark.

(3)

Un nouveau sérum étalon pour la LBE (le sérum E05) a récemment été mis au point par le laboratoire allemand de référence de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour la leucose bovine enzootique (le Friedrich-Loeffler-Institut), en collaboration avec les laboratoires de référence de l’OIE au Royaume-Uni (Veterinary Laboratories Agency) et en Pologne (National Veterinary Research Institute), après avoir fait l’objet d’un essai circulaire dans ces laboratoires. Le sérum E05 a été validé par comparaison avec les sérums EI et E4 au moyen de différents tests AGID et ELISA et a dès lors été ajouté au chapitre 2.4.11, section B, point 2, du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE, 2008, sixième édition, en tant que sérum étalon approuvé par l’OIE. Ce sérum est disponible auprès du laboratoire de référence de l’OIE en Allemagne pour la leucose bovine enzootique.

(4)

Par ailleurs, le National Veterinary Institute de la Technical University of Denmark a fait savoir à la Commission qu’il n’était plus en mesure de remplir ses obligations concernant la fourniture des sérums étalons actuellement prévus par l’annexe D, chapitre II, de la directive 64/432/CEE.

(5)

Les autorités compétentes allemandes et le Friedrich-Loeffler-Institut ont accepté de fournir le sérum E05, lequel devient par conséquent le nouveau sérum étalon officiel de l’Union européenne (UE) pour la LBE.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la directive 64/432/CEE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/42

(1)

Sur la base des demandes de cofinancement de la Communauté qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2009, la Commission a arrêté la décision 2009/746/CE (2), qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2009 pour le contrôle de la pêche.

(2)

Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2009 soit allouée par une nouvelle décision.

(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des demandes de financement supplémentaires concernant les domaines prioritaires définis par la Commission, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

(4)

Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement communautaire relatives à des actions telles que les projets pilotes, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

(5)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement communautaire.

(6)

Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(7)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.

(8)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(9)

Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4).

(10)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,