2.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

(1)

Par lettre du 13 septembre 2005 (2), le Royaume de Danemark, ci-après dénommé «Danemark», a notifié à la Commission un amendement apporté au régime danois de taxation au tonnage, autorisé en premier lieu par la décision du 12 mars 2002 (3) (aide d’État N 563/01).

(2)

Cet amendement a été enregistré comme aide notifiée sous la référence N 469/05. Le nouvel amendement a été introduit par la loi no 408 du 1er juin 2005.

(3)

Par lettres du 28 octobre 2005, du 19 mai et du 29 août 2006 (4), la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir des informations supplémentaires, lesquelles ont été transmises par lettres du 22 novembre 2005, du 30 juin 2006 et du 29 septembre 2006 (5).

(4)

Par décision du 7 février 2007, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée la «décision d’ouverture»), en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (6) (ci-après dénommé «règlement relatif à la procédure d’aide d’État»). Par décision du 4 avril 2007, la Commission a adopté un rectificatif modifiant la décision d’ouverture à la demande des autorités danoises. Un avis résumant la décision et l’intégralité du contenu de la lettre dans la langue officielle, et dans sa version corrigée, ont été publiés au Journal officiel C 135 du 19 juin 2007  (7).

(5)

Par lettre du 7 mars 2007 (8), le Danemark a commenté la décision d’ouverture. Seule une partie intéressée a formulé des observations par lettre du 19 juillet 2007 (9).

(6)

La mesure notifiée a été décrite dans la décision d’ouverture et sera rappelée dans cette section.

(7)

Les transactions commerciales entre deux sociétés du même groupe doivent être effectuées sur la base du principe du prix de pleine concurrence. En vertu de ce principe, il sera vérifié si les prix des transactions passées entre les filiales d’un même groupe correspondent aux prix du marché. Afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier si ce principe est respecté, les sociétés doivent fournir l’intégralité des informations exigibles concernant les transactions commerciales qu’elles réalisent avec des filiales du même groupe.

(8)

La loi no 408 du 1er juin 2005 exempte les compagnies maritimes danoises bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage (10) de l’obligation de fournir aux autorités fiscales l’intégralité des informations exigibles concernant les transactions financières qu’elles réalisent avec les sociétés étrangères du même groupe.

(9)

Plus précisément, l’article 1er, paragraphe 9, de ladite loi prévoit ce qui suit: «les paragraphes 1 à 8 ne sont pas applicables non plus aux sociétés […] qui déclarent leurs revenus en application de la loi sur la taxe au tonnage eu égard aux transactions contrôlées réalisées avec des personnes morales étrangères ou des établissements permanents (voir paragraphe 1, alinéas 2 à 4) lorsque les revenus provenant de telles transactions sont alloués aux revenus soumis à la taxation au tonnage». Les paragraphes 1 à 8 visés par l’article sont contenus dans l’article 3 ter, paragraphe 9, de la loi sur la gestion fiscale (loi consolidée no 869 du 12 août 2004, modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi no 1441 du 22 décembre 2004). Ces paragraphes visent deux obligations majeures incombant à l’ensemble des sociétés danoises menant des activités au Danemark, à savoir:

(10)

En fait, les amendements notifiés prévoient que les sociétés s’acquittant de la taxe au tonnage soient exemptées des deux obligations pour les transactions transfrontières, tandis que lesdites obligations restent en vigueur pour les transactions passées entre les filiales au Danemark.

(11)

La mesure notifiée aura par conséquent un impact sur le principe du prix de pleine concurrence visé dans la section 2.11.1 de la décision initiale du 12 mars 2002 approuvant le régime danois de taxation au tonnage (11), dans la mesure où elle modifiera l’obligation de fourniture d’informations et de registres incombant aux sociétés bénéficiant du régime de taxation au tonnage en ce qui concerne leurs transactions transfrontières.

(12)

L’exemption de l’obligation de fourniture d’informations et de registres est spécifique aux sociétés assujetties à la taxe au tonnage.

(13)

Le régime de taxation au tonnage est décrit dans la décision de la Commission du 12 mars 2002, concernant l’aide d’État N 563/01, et dans la décision de la Commission du 7 février 2007, concernant l’aide d’État N 469/05. Ses principales caractéristiques sont rappelées ci-dessous dans la présente section.

(14)

Le revenu correspondant à l’ensemble des opérations éligibles et imposé sur la base du tonnage est une somme forfaitaire correspondant à la somme des montants fixes déterminés pour chaque navire en fonction de son tonnage, quel que soit le bénéfice réel pour la compagnie maritime. Ainsi:

(15)

Le revenu ainsi calculé est soumis à l’impôt au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

(16)

Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001, ce régime est ouvert aux prestataires de transport maritime imposables au Danemark (ayant un lieu fixe d’activité dans cet État). Le régime est également ouvert aux sociétés étrangères qui bénéficient de l’inscription au Danemark pour y avoir établi leur siège administratif. Seuls les revenus tirés des activités de transport maritime entrent dans le régime.

(17)

Les compagnies maritimes sont libres d’adopter ou non ce régime. Leur décision doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la déclaration fiscale de l’année marquant la première utilisation du régime de taxation au tonnage. La décision d’adopter ou de quitter le régime de taxation au tonnage engage la partie pour une période de dix ans. Au Danemark, les compagnies maritimes d’un même groupe doivent choisir le même régime fiscal. Le régime de taxation au tonnage adopté englobe l’ensemble des navires et des activités qui répondent aux conditions.

(18)

À la connaissance de la Commission, le Danemark n’applique à l’heure actuelle qu’un seul autre régime au transport maritime, outre la taxation au tonnage: il s’agit de l’exemption pour les propriétaires de navires du paiement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les marins travaillant à bord de navires éligibles (dit «régime DIS») (12).

(19)

Comme le rappelle la décision du 7 février 2007, les autorités danoises ont pris l’engagement par lettre du 14 février 2006 de notifier de nouveau la modification notifiée d’ici à dix ans. La mesure examinée expirera de ce fait à la fin de l’année 2015.

(20)

Comme le rappelle la décision du 7 février 2007, les autorités danoises ont indiqué que cette modification ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire sur le régime existant. Les aides individuelles ne seront pas modifiées par l’amendement envisagé.

(21)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a fait état de deux préoccupations majeures propres à la mesure notifiée.

(22)

La Commission a rappelé que les mesures de séparation des comptabilités sont cruciales pour garantir l’étanchéité des régimes de taxation au tonnage.

(23)

En particulier, sans une mise en application réelle de la mesure de séparation des comptabilités en jeu, certains secteurs autres que le transport maritime, que ce soit dans l’État membre en question ou dans d’autres pays, auraient la possibilité d’éviter l’impôt sur les sociétés par le biais de transactions commerciales réalisées avec une filiale inscrite au régime de taxation au tonnage dans l’État membre en question.

(24)

La Commission craignait également que la fragilisation de la mesure de séparation des comptabilités concernée par la notification ne conduise à une situation dans laquelle les activités imposables dans d’autres pays bénéficient indûment du régime danois de taxation au tonnage, par le biais de transactions faussant la concurrence, passées avec des filiales implantées au Danemark et ayant adopté ledit régime.

(25)

La Commission a noté que les autorités fiscales danoises conserveraient toutefois la possibilité d’effectuer des vérifications ex post des transactions intragroupe impliquant uniquement des sociétés s’acquittant de la taxe danoise au tonnage.

(26)

Par lettre du 15 mars 2007 (14), les autorités danoises se sont exprimées vis-à-vis de la décision d’ouverture en indiquant qu’elles n’avaient pas d’autres observations à formuler et par conséquent qu’elles se référaient aux réponses qu’elles avaient précédemment communiquées par les lettres du 22 novembre 2005, du 30 juin 2006 et du 29 septembre 2006.

(27)

La lettre du 22 novembre 2005 mentionne ce qui suit: «Le régime notifié n’impliquera aucun transfert de ressources d’État aux sociétés bénéficiaires. Il s’agit d’un assouplissement de l’obligation de déclaration et de documentation qui ne possède aucune valeur économique propre. Par conséquent, le régime notifié n’implique aucun autre avantage financier ou fiscal ou autre par rapport aux régimes précédemment approuvés par la Commission. Les compagnies maritimes assujetties à la taxe au tonnage doivent respecter le principe du prix de pleine concurrence pour l’ensemble des transactions contrôlées. Le régime notifié ne modifie pas ce point. Le régime comporte uniquement un assouplissement de l’obligation de documentation destinée à attester la conformité au principe du prix de pleine concurrence, pour certaines transactions contrôlées.»

(28)

Par lettre du 30 juin 2006, les autorités danoises indiquent qu’avant l’entrée en vigueur de la loi no 408 du 1er juin 2005, l’obligation de fourniture d’informations et de registres s’appliquait uniquement aux transactions transfrontières passées entre les filiales. Ladite loi a étendu cette obligation aux transactions passées entre une société s’acquittant de la taxe danoise au tonnage et une filiale non assujettie à la taxe au tonnage imposable au Danemark.

(29)

Par lettre du 29 septembre 2006, les autorités danoises ont indiqué ce qui suit en ce qui concerne la question de savoir si les pays étrangers, dont les États membres autres que le Danemark, devraient avoir la charge de contrôler toutes les transactions transfrontières avec les sociétés assujetties à la taxe au tonnage danoise:

«Il incombe aux autorités fiscales d’un pays de contrôler les déclarations de revenus des entreprises et personnes imposables dans ce pays. En vertu d’engagements internationaux, il peut également être nécessaire de transmettre des informations à d’autres pays, spontanément ou sur demande.

Il appartient à l’autorité fiscale de l’État membre elle-même de décider comment s’acquitter de ses tâches de contrôle. Il est essentiel pour les autorités fiscales danoises que les recettes fiscales danoises soient protégées en tenant compte des ressources disponibles. Cela signifie également que leur travail de contrôle se concentrera naturellement sur les entités imposables évaluées comme méritant une surveillance étroite du point de vue du risque.

La proposition d’amendement du régime danois de taxation au tonnage n’affecte pas cette situation. En revanche, elle peut affecter les possibilités des autorités fiscales danoises d’accéder aux demandes d’information des autorités fiscales d’autres pays.

En ce qui concerne notamment les prix de transfert, il peut être difficile d’obtenir après coup la preuve que les transactions intragroupe ont été effectuées conformément au principe du prix de pleine concurrence. Souvent, la base de comparaison à utiliser pour l’évaluation ne sera pas complète. Par conséquent, il est beaucoup plus facile d’obtenir les registres nécessaires au moment où la transaction intragroupe est effectuée. L’obligation de fournir les registres est une incitation claire à obtenir en permanence la documentation nécessaire pour étayer la conclusion que les transactions intragroupe ont été effectuées conformément au principe du prix de pleine concurrence.

L’amendement notifié signifie que les sociétés soumises à la taxe au tonnage sont exemptées de l’obligation de fournir des registres si les transactions concernent des sociétés étrangères du groupe. Au titre de l’exemption, de telles entités ne seront pas soumises à la même obligation d’obtenir la documentation en permanence, ou pas du tout, afin d’étayer la conclusion que les transactions avec ces sociétés du groupe ont été effectuées conformément au principe du prix de pleine concurrence. Il est possible d’accéder à la demande d’information formulée par un autre pays si la documentation est existante, par exemple les comptes de la société avec pièces justificatives. Toutefois, les autorités fiscales danoises ne pourront pas exiger la production d’une nouvelle documentation uniquement aux fins d’utilisation par les autorités fiscales d’un autre pays. Si une entité imposable n’est pas soumise à l’obligation de fournir des registres, il ne sera, par exemple, pas possible d’exiger que cette entité produise une analyse comparative au bénéfice d’un autre pays. Dans cette mesure, l’exemption peut être au détriment des autres pays.»

(30)

La même lettre du 29 septembre 2006 mentionne ce qui suit en ce qui concerne la question de savoir si, après introduction de la mesure notifiée, la séparation des comptabilités resterait étanche à toute tentative d’évasion fiscale par des filiales étrangères de compagnies maritimes bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage:

«Pour permettre une telle assurance, il conviendrait au moins que chaque année, toutes les entités assujetties à la taxe au tonnage qui comportent aussi des sociétés étrangères soient contrôlées et que toutes les transactions passées entre les deux parties soient contrôlées à cet égard. Ceci serait toutefois totalement irréaliste. Les autorités fiscales danoises doivent prioriser leurs ressources et tenter d’optimiser leur travail de contrôle.

Les règles applicables sont une expression du fait que plusieurs tentatives ont été mises en œuvre en vue de créer la meilleure séparation des comptabilités possible contre l’évasion fiscale. L’amendement notifié (exemption de l’obligation de fourniture d’informations et de registres) fragilisera quelque peu cette séparation. D’où la notification à la Commission.»

(31)

Par la lettre susmentionnée, les autorités danoises ont annoncé que la modification entamerait quelque peu la mesure de séparation des comptabilités, précisant toutefois que «quelque peu signifie seulement quelque peu». Selon les autorités danoises, «si l’autre État membre concerné par une transaction transfrontière possède également un régime de taxation au tonnage, l’amendement n’aura aucune importance. Des problèmes peuvent uniquement survenir avec les pays qui n’ont pas mis en œuvre un tel régime de taxation au tonnage. Toutefois, il convient ici de s’interroger sur la question de savoir si le pays a lui-même introduit une obligation de fournir des registres ou n’a pas estimé nécessaire d’imposer une telle obligation à ses contribuables».

(32)

À la question de la justification d’une inégalité de traitement, en ce qui concerne l’obligation de fourniture d’informations et de registres, entre les sociétés bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage et celles qui n’en bénéficient pas (mais qui sont assujetties à l’impôt danois sur les sociétés), les autorités danoises ont répondu que la déclaration de revenus spéciale, y compris l’absence de déductions, signifie que l’obligation de fourniture d’informations et de registres est d’importance moindre pour les personnes assujetties à la taxe au tonnage.

(33)

Seule une partie intéressée, l’association des armateurs danois, Danmarks Rederiforening, a répondu à la publication de l’avis résumant la décision d’ouverture au Journal officiel.

(34)

Par lettre du 19 juillet 2007 (15), l’association des armateurs danois rappelle qu’une compagnie maritime danoise doit, comme auparavant, opérer dans des conditions de pleine concurrence à l’intérieur, entre l’activité assujettie à la taxe au tonnage et l’activité générale, comme à l’extérieur, relativement aux sociétés étrangères du groupe. La compagnie doit également continuer à pouvoir justifier les prix pratiqués.

(35)

L’association des armateurs danois souligne qu’en vertu de la mesure notifiée, les compagnies seraient tenues de fournir à l’avance les informations relatives aux transactions commerciales passées avec des filiales étrangères uniquement sur demande.

(36)

En ce qui concerne la question de savoir s’il est légitime de traiter les compagnies différemment en termes de procédures administratives, l’association des armateurs danois indique que la Commission ne peut être d’avis que des charges administratives non nécessaires doivent incomber à certaines compagnies simplement pour traiter celles-ci de manière égale, en termes de concurrence, aux autres compagnies concernant lesquelles les autorités considèrent que les procédures en question sont nécessaires.

(37)

Le Danemark n’a pas commenté les observations transmises par l’association des armateurs danois.

(38)

Au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(39)

Par le biais du régime de taxation au tonnage, les autorités danoises confèrent un avantage en réduisant l’impôt sur les sociétés que ce secteur devrait normalement supporter, au moyen de ressources d’État, favorisant ainsi certaines entreprises étant donné que la mesure est spécifique au secteur maritime international. De telles subventions menacent de fausser la concurrence et pourraient affecter les échanges entre États membres, étant donné que de telles activités maritimes sont essentiellement exécutées sur le marché mondial.

(40)

La Commission considère que la mesure notifiée n’altère pas la qualification du régime comme aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(41)

Dans ce contexte, la question essentielle qui se pose tient à déterminer si la mesure envisagée modifierait l’évaluation faite dans la décision de la Commission du 12 mars 2002 (16) concernant la compatibilité générale du régime avec le marché commun.

(42)

En vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, et fournissent par conséquent une base possible pour une exemption de l’interdiction générale de toute aide d’État. En l’espèce, la Commission considère que la mesure notifiée doit être examinée en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(43)

En outre, les aides en faveur du secteur maritime doivent être examinées à la lumière des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime de 2004 (17) (ci-après dénommées «les orientations»).

(44)

Comme le rappelle la décision d’ouverture, une des principales exigences inhérentes à la compatibilité des régimes de taxation au tonnage avec le marché commun est la mise en application des mesures de séparation des comptabilités attachées à de tels régimes. En outre, cette exigence est reflétée par la section 3.1, dernier alinéa, des orientations, qui précise que «lorsqu’une compagnie de transport maritime exerce également d’autres activités commerciales, il faut une comptabilité transparente pour empêcher tout «débordement» vers des activités n’ayant rien à voir avec les transports maritimes».

(45)

Les mesures de séparation des comptabilités qui font partie intégrante du régime visent à garantir qu’aucune activité autre que le transport maritime, au sein de l’État membre en question, ou dans tout autre État membre ou pays tiers, ne puisse profiter de façon indirecte du régime. Si le régime, une fois modifié, devait offrir la possibilité de bénéficier de la taxation danoise au tonnage pour des activités non maritimes, sa compatibilité serait remise en question.

(46)

L’une des principales mesures de séparation des comptabilités consiste à contrôler, sur la base du principe du prix de pleine concurrence, les transactions commerciales entre les entreprises assujetties à la taxe au tonnage et leurs éventuelles filiales (ou la part de ces entreprises soumise à l’impôt normal sur les sociétés), qu’il s’agisse d’entreprises nationales ou étrangères.

(47)

En effet, même si les autorités danoises considèrent que l’obligation de déclaration et de documentation ne possède aucune valeur économique propre, elle est en fait liée aux transactions financières qui revêtent une nature économique; sans une mise en application réelle de la mesure de séparation des comptabilités pour les transactions commerciales, certains secteurs autres que le transport maritime, que ce soit dans l’État membre en question ou dans d’autres pays, auraient la possibilité d’éviter l’impôt sur les sociétés par le biais de transactions commerciales réalisées avec une filiale inscrite au régime de taxation au tonnage dans l’État membre en question, sans aucune justification basée sur un quelconque objectif légitime d’intérêt commun.

(48)

De plus, lorsque des mesures de séparation comptable s’avèrent inefficaces ou laissent à penser qu’elles pourraient le devenir, même partiellement, la Commission considère que le régime de taxation au tonnage peut offrir une possibilité d’évasion fiscale au détriment des autres États membres ou pays de l’EEE.

(49)

Pour ces motifs, l’assouplissement des mesures de séparation des comptabilités doit être considéré comme faussant les conditions des échanges, dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Le régime serait, dans de telles circonstances, incompatible avec le marché commun.

(50)

En outre, la Commission comprend que les autorités danoises entendent continuer à contrôler, en application de la mesure de séparation comptable fondée sur le principe du prix de pleine concurrence, les transactions entre deux filiales, lorsque l’une d’entre elles bénéficie de la taxation au tonnage, comme c’était jusqu’à présent le cas, mais désormais uniquement lorsqu’elles sont toutes deux imposables au Danemark.

(51)

Ainsi, alors que le contrôle des transactions à l’échelle infranationale avec une société assujettie à la taxe au tonnage demeurerait sous le contrôle et la responsabilité des autorités fiscales danoises, le contrôle des transactions transfrontières entre une compagnie soumise à la taxation au tonnage au Danemark et une filiale étrangère relèverait de la compétence du pays étranger concerné, conduisant à un manque de contrôle et de surveillance eu égard aux transactions financières internationales.

(52)

Il résulte que la mesure notifiée modifie le régime danois de taxation au tonnage, approuvé par la Commission en 2002 (18) étant donné qu’elle exemptera les compagnies assujetties à la taxe au tonnage des obligations en vigueur en 2002. Les activités autres que le transport maritime menées dans un autre État membre ou pays de l’EEE par une filiale d’une entreprise soumise à la taxation au tonnage au Danemark peuvent plus facilement bénéficier du régime danois de taxation au tonnage et éviter l’impôt normal sur les sociétés dans l’État membre ou le pays de l’EEE concerné. Ce point est reconnu par le Danemark qui admet que la mesure de séparation des comptabilités en question sera quelque peu fragilisée. Toutefois, les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement pour toutes les compagnies du secteur doivent être appliqués; les autorités danoises supposent que la fraude et l’évasion fiscale dans les transactions commerciales sont rares, cependant, même si tel était le cas, un contrôle semble nécessaire afin de garantir une pratique précise dans les transactions internationales.

(53)

La Commission considère que la mesure de séparation des comptabilités concernant les transactions intragroupe doit protéger des distorsions du marché commun résultant également des avantages conférés aux filiales dans l’État membre concerné et dans les autres États membres. Dans le cas contraire, les conséquences d’une évasion fiscale par le biais d’une compagnie assujettie à la taxe au tonnage affecteraient sérieusement le fonctionnement du marché commun.

(54)

Par conséquent, la Commission considère que l’État membre qui a introduit un régime de taxation au tonnage doit traiter les transactions transfrontières intragroupe (transactions transfrontières susceptibles de profiter aux filiales dans un autre État membre ou pays de l’EEE) comme si ces transactions profitaient à de telles sociétés sur son propre territoire. En d’autres termes, un État membre, aux fins de mise en application de la mesure de séparation comptable concernant les transactions intragroupe, doit appliquer les mêmes normes aux transactions passées par une société assujettie à la taxation au tonnage avec une filiale étrangère que celles qu’il applique aux transactions passées avec une filiale nationale non assujettie à la taxe au tonnage.

(55)

En vertu des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’État membre ayant introduit le régime de taxation au tonnage doit imposer la même obligation de fourniture d’informations et de registres, au titre de la mesure de séparation comptable en question, aux transactions infranationales (pouvant se faire au détriment dudit État membre) et aux transactions transfrontières (pouvant se faire au détriment des autres États membres ou pays de l’EEE). Ces informations sont en fait essentielles pour contrôler les prix de transfert au sein d’un groupe de sociétés.

(56)

En réduisant les vérifications que les autorités danoises doivent effectuer concernant les transactions entre une compagnie bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage et une de ses filiales étrangères, le Danemark manque à respecter les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. En respectant ces principes, le Danemark transférerait au moins une partie de la charge de vérification du respect des objectifs du système, et une éventuelle distorsion du marché commun, à l’autre État membre ou pays de l’EEE dans lequel la filiale non assujettie à la taxe au tonnage concernée par la transaction est imposée.

(57)

Par conséquent, la Commission conclut que la mesure notifiée entraînera une fragilisation significative de la mesure de séparation des comptabilités d’un autre État membre ou pays de l’EEE.

(58)

En outre, la Commission considère comme injustifiée l’inégalité de traitement quant à l’obligation de fourniture d’informations et de registres, entre les bénéficiaires ayant seulement des filiales nationales non éligibles à la taxe au tonnage et les bénéficiaires ayant également des filiales étrangères. La mesure créerait ainsi une distorsion injustifiée de la concurrence entre les sociétés qui possèdent des filiales étrangères et celles qui n’en possèdent pas.

(59)

Par conséquent, les effets de la mesure notifiée sont tels qu’ils affectent les conditions des échanges, dans une mesure contraire à l’intérêt commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, et qu’ils ne satisfont pas à l’exigence de la section 3.1, dernier alinéa, des orientations. Par conséquent, la mesure en question doit être déclarée incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(60)

Pour conclure, la Commission considère que la mesure notifiée entraînerait des distorsions contraires à l’intérêt commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et rendrait ainsi le régime danois de taxation au tonnage incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE,

2.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 315/8

(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.

(2)

L’article 65 de la directive 2003/85/CE prévoit que les États membres veillent à ce que la manipulation du virus aphteux vivant à des fins de recherche, de diagnostic et de fabrication ne soit pratiquée que dans les établissements et laboratoires agréés figurant à l’annexe XI et répondant au moins aux normes de biosécurité établies à l’annexe XII de ladite directive.

(3)

La partie A de l’annexe XI de la directive 2003/85/CE établit la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus aphteux vivant à des fins de recherche et de diagnostic. La partie B de cette annexe énumère les laboratoires autorisés à manipuler l’antigène viral pour la production de vaccins.

(4)

La France a officiellement informé la Commission que l’un de ses laboratoires nationaux de référence et un laboratoire de fabrication du vaccin n'étaient plus considérés comme répondant aux normes de biosécurité établies par l’article 65, paragraphe d), de la directive 2003/85/CE.

(5)

Les Pays-Bas ont officiellement informé la Commission d’un nouveau changement de nom de leur laboratoire national de diagnostic autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, et du rachat, par l’entreprise privée Lelystad Biologicals BV, Lelystad, de cette partie de l’ancien Central Institute for Animal Disease Control (CIDC-Lelystad) autorisé à manipuler le virus aphteux vivant pour la production de vaccins.

(6)

Il est donc nécessaire de modifier les listes des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant figurant à l’annexe XI de la directive 2003/85/CE.

(7)

Le paragraphe 1 de l’annexe XII de la directive 2003/85/CE établit les normes de biosécurité pour les laboratoires manipulant le virus aphteux vivant. Il prévoit que ces laboratoires doivent répondre aux «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» établies par la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, lors de sa 26e session tenue à Rome en avril 1985, et modifiées en 1993, ou les dépasser.

(8)

Le paragraphe 1 de l’annexe XV de la directive 2003/85/CE prévoit que tous les laboratoires nationaux qui manipulent le virus aphteux vivant opèrent dans les conditions de haute sécurité définies par les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» établies par la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, lors de sa 26e session tenue à Rome en 1985, et modifiées par l’annexe VI, point ii), du rapport de la 30e session de cette commission, tenue à Rome en 1993.

(9)

En outre, le point 7 de l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE prévoit que le laboratoire communautaire de référence fonctionne dans les conditions reconnues de haute sécurité, définies dans les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo», normes établies par la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, lors de sa 26e session tenue à Rome en avril 1985, modifiées par l’annexe VI, point ii), du rapport de la 30e session de cette commission, tenue à Rome en 1993, et visées à l’annexe XII de la directive.

(10)

À la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse en 2007 dans un État membre, lorsque le virus de fièvre aphteuse s’est échappé d’un laboratoire, les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» («normes de biosécurité») ont été modifiées. À la suite des débats sur les normes de biosécurité avec les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse a adopté, lors de sa 38e session tenue le 29 avril 2009, la version modifiée de ces normes (2), qui figure dans le rapport de la 38e session de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, tenue à Rome du 28 au 30 avril 2009 («le rapport»). Cette nouvelle version remplace les normes de biosécurité établies en 1985 et modifiées en 1993. Il convient donc de modifier les annexes XII, XV et XVI de la directive 2003/85/CE en conséquence.

(11)

Il y a lieu de modifier la directive 2003/85/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.12.2009   

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L 315/11

(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système Traces (3) dresse une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision.

(2)

Le service d’inspection de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), a effectué un contrôle du poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Copenhague, au Danemark. Les résultats de l’inspection ont été satisfaisants. En conséquence, il convient d’inscrire ce poste d’inspection frontalier supplémentaire sur la liste des postes d’inspection frontaliers agréés figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(3)

À la suite de communications faites par le Danemark, la France, l’Italie et le Portugal, il convient d’ajouter certaines catégories d’animaux ou de produits d’origine animale pouvant être contrôlés à certains postes déjà agréés conformément à la décision 2009/821/CE sur la liste des postes d’inspection frontaliers des États membres visés à l’annexe I de la décision.

(4)

À la suite des résultats des inspections de l’OAV, conformément à la décision 2009/821/CE, et des communications de la France, de l’Irlande et de l’Italie, il y a lieu de supprimer de la liste des postes d’inspection frontaliers des États membres figurant à l’annexe I de la décision certaines catégories d’animaux et de produits d’origine animale qui peuvent être contrôlées dans certains postes d’inspection frontaliers déjà agréés conformément à la décision 2009/821/CE.

(5)

À la suite d’une communication de la Lettonie, il y a lieu de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers dans cet État membre pour tenir compte de la suspension de l’un de ses postes d’inspection frontaliers.

(6)

À la suite des communications de la Belgique, de l’Allemagne et de la France, il y a lieu de supprimer de la liste des postes d’inspection figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE certains postes d’inspection frontaliers dans ces États membres.

(7)

À la suite d’une communication de l’Italie, il y a lieu de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers dans cet État membre pour tenir compte du changement de nom de l’un de ses postes d’inspection frontaliers.

(8)

En outre, la Belgique a communiqué que l’installation OCHZ du poste d’inspection frontalier, à Zeebrugge, a été fermée et qu’une nouvelle installation d’inspection a été mise en place.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/821/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 315/15

(1)

Le règlement (CE) no 1085/2006 définit les objectifs et les grands principes de l’aide de préadhésion en faveur des pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2013 et confère la responsabilité de sa mise en œuvre à la Commission.

(2)

Les articles 11, 12, 13, 14, 18 et 186 du règlement (CE) no 718/2007 confèrent à la Commission la possibilité de déléguer au pays bénéficiaire ses compétences en matière de gestion et définissent les conditions d’une telle délégation au titre du volet V – Agriculture et développement rural – de l’instrument d’aide de préadhésion.

(3)

Au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 718/2007, la Commission et le pays bénéficiaire concluent un accord-cadre, afin d’énoncer et d’adopter les règles de coopération concernant l’aide financière communautaire au pays bénéficiaire. Au besoin, l’accord-cadre peut être assorti d’un ou de plusieurs accords sectoriels portant sur des dispositions propres à tel ou tel volet.

(4)

Pour que les compétences en matière de gestion puissent être déléguées au pays bénéficiaire, il importe que les conditions établies à l’article 53 quater et à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu’à l’article 35 des modalités d’exécution soient remplies.

(5)

L’accord-cadre sur les règles de coopération applicables à l’aide financière communautaire octroyée à la République de Croatie pour la concrétisation de l’aide fournie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) a été conclu le 17 décembre 2007 entre le gouvernement de la République de Croatie et la Commission des Communautés européennes.

(6)

Le programme pour l’agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l’IAP (ci-après dénommé «programme IPARD»), approuvé par la décision C(2008) 690 de la Commission du 25 février 2008 conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1085/2006 et à l’article 184 du règlement (CE) no 718/2007, est assorti d’un plan de financement détaillant la participation communautaire annuelle, ainsi que d’une convention de financement.

(7)

L’accord sectoriel conclu, le 12 janvier 2009, entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom et pour le compte de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République de Croatie, agissant au nom de la République de Croatie, complète les dispositions de l’accord-cadre en fixant les dispositions spécifiques applicables à la mise en œuvre et à l’exécution du programme IPARD pour l’agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

(8)

Le programme IPARD a été modifié en dernier lieu par la décision C(2009) 6770 de la Commission du 10 septembre 2009.

(9)

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, le pays bénéficiaire doit nommer des instances et des autorités responsables de la mise en œuvre du programme IPARD: un responsable de l’accréditation, un ordonnateur national, un fonds national, une autorité de gestion, une agence IPARD et une autorité d’audit.

(10)

Le gouvernement de Croatie a désigné comme fonds national le département «fonds national», entité organisationnelle du Trésor public au sein du ministère des finances, qui assumera les fonctions et responsabilités définies à l’annexe I de l’accord sectoriel.

(11)

Le gouvernement de Croatie a désigné comme agence IPARD la direction «Soutien au marché et soutien structurel dans l’agriculture», entité organisationnelle du ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural, qui assumera les fonctions et responsabilités définies à l’annexe I de l’accord sectoriel.

(12)

Le gouvernement de Croatie a désigné comme autorité de gestion l’autorité de gestion du programme Sapard/IPARD de la direction «Développement rural» au sein du ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural, qui assumera les fonctions et responsabilités définies à l’annexe I de l’accord sectoriel.

(13)

Le 12 novembre 2008, le responsable de l’accréditation a notifié à la Commission européenne l’accréditation de l’ordonnateur national et du fonds national, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007.

(14)

Le 12 novembre 2008, l’ordonnateur national a, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, notifié à la Commission européenne l’accréditation des structures d’exécution chargées de la gestion et de la mise en œuvre du volet V — Développement rural — de l’IAP.

(15)

La direction «Soutien au marché et soutien structurel dans l’agriculture», en tant qu’agence IPARD, et l’autorité de gestion du programme Sapard/IPARD de la direction «Développement rural», en tant qu’autorité de gestion, seront responsables de la mise en œuvre des trois mesures accréditées par l’ordonnateur national parmi les sept définies dans le programme IPARD: mesure 101 — «investissements dans des exploitations agricoles, à des fins de restructuration et d’adaptation aux normes communautaires» —, mesure 103 — «investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche afin de restructurer ces activités et de les adapter aux normes communautaires» —, et mesure 301 — «amélioration et développement des infrastructures rurales».

(16)

Le 16 mars 2009, les autorités croates ont soumis à la Commission la liste des dépenses admissibles conformément à l’article 32, paragraphe 3, de l’accord sectoriel. La Commission a approuvé cette liste le 8 avril 2009.

(17)

Afin de tenir compte des exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’accord-cadre, les dépenses au titre de la présente décision ne seront admises au cofinancement communautaire que si elles sont postérieures à la date de la décision de délégation, à l’exception des frais généraux visés à l’article 172, paragraphe 3 quater, du règlement (CE) no 718/2007. Les dépenses seront admissibles si elles sont conformes aux principes de bonne gestion financière, et notamment aux principes d’économie et de rapport coût/efficacité.

(18)

Le règlement (CE) no 718/2007 prévoit la possibilité de déroger à l’exigence relative à l’approbation ex ante visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 718/2007 du Conseil sur la base d’une analyse cas par cas de l’efficacité du fonctionnement du système de gestion et de contrôle concerné et définit les modalités de la mise en œuvre de cette analyse.

(19)

Conformément aux articles 14 et 18 du règlement (CE) no 718/2007, les accréditations visées aux articles 11, 12 et 13 dudit règlement ont été examinées, notamment au moyen de vérifications sur place, de même que les procédures et structures des instances et autorités concernées mentionnées dans la demande présentée par l’ordonnateur national.

(20)

Toutefois, les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 101 — «investissements dans des exploitations agricoles, à des fins de restructuration et d’adaptation aux normes communautaires» — et 103 — «investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche afin de restructurer ces activités et de les adapter aux normes communautaires» — se fondent sur un système opérationnel, mais qui n’est pas encore en service, en ce qui concerne tous les éléments pertinents.

(21)

Bien que l’autorité d’audit ne fasse pas partie intégrante de la présente décision, la disposition de cette autorité à agir comme un organisme d’audit fonctionnellement indépendant a été évaluée au moyen de vérifications sur place au moment de la présentation à la Commission du dossier d’accréditation relatif à la délégation de la gestion.

(22)

Le respect, par la Croatie, des obligations fixées à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier et des articles 11, 12 et 13 du règlement (CE) no 718/2007 a été évalué au moyen de vérifications sur place.

(23)

L’évaluation a montré que la Croatie satisfaisait aux exigences relatives aux mesures 101 et 103. Toutefois, la direction «Soutien au marché et soutien structurel dans l’agriculture», en tant qu’agence IPARD, n’a pas encore appliqué correctement les critères d’accréditation en ce qui concerne les fonctions qui lui incombent dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 301 du programme de la Croatie.

(24)

Il y a donc lieu de déroger à l’exigence relative à l’approbation ex ante visée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007 et à l’article 165 du règlement financier et de déléguer à l’ordonnateur national, au fonds national, à l’agence IPARD et à l’autorité de gestion les compétences en matière de gestion relatives aux mesures 101 et 103 du programme de la Croatie, sur une base décentralisée,

a)

l’ordonnateur national;

b)

le fonds national;

c)

la structure d’exécution du volet V de l’IAP:

2.12.2009   

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L 315/18

(1)

Le Livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’Union européenne 2008-2013» (1), adopté le 23 octobre 2007 par la Commission, présente une stratégie en matière de santé dans laquelle les maladies rares font partie des actions prioritaires.

(2)

En parallèle, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la décision no 1350/2007/CE du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (2). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’annexe de ladite décision, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de consultation et des processus participatifs pour produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé.

(3)

Le 11 novembre 2008, la Commission a adopté la communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Les maladies rares: un défi pour l’Europe» (3) (ci-après «la communication de la Commission») et le 8 juin 2009, le Conseil a adopté une recommandation relative à une action dans le domaine des maladies rares (4) (ci-après «la recommandation du Conseil»).

(4)

La préparation et la mise en œuvre des activités communautaires dans le domaine des maladies rares exigent une étroite collaboration avec les organismes spécialisés des États membres et avec les parties concernées.

(5)

Il convient donc de disposer d’un cadre aux fins des consultations régulières avec ces organismes, avec les gestionnaires des projets soutenus par la Commission européenne dans les domaines d’action de la recherche et de la santé publique et avec d’autres parties prenantes de ce secteur.

(6)

Cette nécessité de disposer d’un cadre est reflétée dans la communication COM(2008) 679 final sur les maladies rares. Le point 7 de la communication recommande que la Commission soit assistée par un comité consultatif de l’Union européenne sur les maladies rares.

(7)

Il ne doit pas s’agir d’un comité au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5),

a)

aide la Commission à suivre, évaluer et diffuser les résultats des mesures prises aux niveaux communautaire et national dans le domaine des maladies rares;

b)

contribue à la mise en œuvre des programmes d’action communautaire en la matière, notamment en analysant leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées;

c)

contribue à la préparation des rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la communication de la Commission et de la recommandation du Conseil;

d)

émet des avis et des recommandations ou soumet des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative;

e)

assiste la Commission en matière de coopération internationale au sujet des maladies rares;

f)

aide la Commission à élaborer des lignes directrices, des recommandations et toute autre action définies dans la communication de la Commission et dans la recommandation du Conseil;

g)

présente un rapport annuel de ses activités à la Commission.

a)

un représentant par État membre des ministères ou des organismes gouvernementaux responsables des maladies rares; ce représentant est désigné par le gouvernement de chaque État membre;

b)

quatre représentants des associations de patients;

c)

quatre représentants de l’industrie pharmaceutique;

d)

neuf représentants de projets communautaires en cours et/ou passés dans le domaine des maladies rares financés au titre des programmes d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (8), dont trois membres des projets pilotes de réseaux européens de référence sur les maladies rares;

e)

six représentants des projets communautaires en cours et/ou passés dans le domaine des maladies rares financés au titre des programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique (9);

f)

un représentant du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), dont le mandat, établi conformément au règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (10), englobe le travail sur les maladies rares infectieuses émergentes.

2.12.2009   

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L 315/22

(1)

La directive 89/556/CEE établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance des pays tiers d’embryons frais et congelés d’animaux domestiques de l’espèce bovine.

(2)

La décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin (2) prévoit que les États membres autorisent les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine collectés ou produits dans un pays tiers figurant dans la liste de l’annexe I de ladite décision par des équipes de collecte ou de production d’embryons agréées figurant dans la liste portée à l’annexe de la décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (3).

(3)

La décision 2008/155/CE de la Commission du 14 février 2008 établissant une liste d’équipes de collecte et de production d’embryons dans des pays tiers agréés pour l’importation d’embryons de bovins dans la Communauté (4) abroge et remplace la décision 92/452/CEE. La décision 2008/155/CE prévoit que les États membres n’autorisent les importations d’embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par une équipe de collecte d’embryons ou une équipe de production d’embryons figurant sur la liste annexée à ladite décision.

(4)

La directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (5) modifie la directive 89/556/CEE et établit une procédure simplifiée d’établissement et de publication de la liste des équipes de collecte et de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour l’importation dans la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine. En vertu de la nouvelle procédure, applicable à compter du 1er janvier 2010, il n’appartient plus à la Commission de dresser ladite liste. La liste des équipes de collecte ou de production d’embryons que l’autorité compétente du pays tiers a agréées conformément aux conditions énoncées dans la directive 89/556/CEE et qui peuvent expédier des embryons vers la Communauté doit uniquement être communiquée à la Commission, qui est chargée de la mettre à disposition du public à titre d’information.

(5)

En conséquence de la nouvelle procédure introduite par la directive 2008/73/CE, la décision 2008/155/CE continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/168/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.12.2009   

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L 315/24

(1)

La directive 2003/23/CE de la Commission (2) contient une erreur concernant la pureté minimale de la substance active oxasulfuron. Il y a lieu de rectifier cette erreur.

(2)

La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.12.2009   

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L 315/25

(1)

En vertu du règlement (CE) no 689/2008, il appartient à la Commission de décider, au nom de la Communauté, d’autoriser ou non l’importation dans la Communauté de chaque produit chimique soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).

(2)

Le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la procédure PIC établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, ci-après dénommée «la convention de Rotterdam», approuvée par la Communauté par la décision 2006/730/CE du Conseil (3).

(3)

La Commission, agissant en tant qu’autorité désignée commune, est invitée à transmettre les décisions d’importation concernant les produits chimiques soumis à la procédure PIC au secrétariat de la convention de Rotterdam, au nom de la Communauté et de ses États membres.

(4)

Les composés chimiques du tributylétain ont été ajoutés, en tant que pesticides, à la liste des produits soumis à la procédure PIC en vertu de la décision RC.4/5 adoptée par la conférence des parties lors de sa quatrième réunion; la Commission a reçu du secrétariat de la convention de Rotterdam des informations pour ce groupe de composés sous la forme d’un document d’orientation des décisions. Les composés du tributylétain relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1907/2006 et font partie des composés organostanniques dont l’usage en tant que substances et composants de préparations utilisées comme biocides est strictement réglementé.

(5)

La substance active oxyde de bis(tributylétain) relève du champ d’application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4). L’oxyde de bis(tributylétain) appartient au groupe des composés du tributylétain et était utilisé comme agent de protection du bois, jusqu’à ce que cet ultime usage soit interdit par le règlement (CE) no 1048/2005 de la Commission du 13 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (5).

(6)

En conséquence, il y a lieu de prendre une décision d’importation finale concernant les composés du tributylétain,

2.12.2009   

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L 315/30

(1)

La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (2) a conçu le VIS comme un système d’échange de données sur les visas entre États membres, dont elle a confié le développement à la Commission.

(2)

Le règlement (CE) no 767/2008 définit l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et établit les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l’examen des demandes de visas et les décisions y relatives.

(3)

L’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS central principal, des interfaces nationales et des infrastructures de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales sont adoptées conformément à la procédure prévue par l’article 49, paragraphe 2.

(4)

La décision 2009/377/CE de la Commission (3) définit des mesures aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) no 767/2008. La décision 2009/756/CE de la Commission (4) établit les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins d’identification et de vérification biométriques dans le VIS.

(5)

En vertu de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci.

(6)

Il convient d’adopter une notion technique de «propriété» afin que la maintenance des données figurant dans le VIS ne puisse être assurée que par les autorités nationales compétentes en matière de visas qui sont responsables de leur saisie dans le VIS.

(7)

Les mesures définies dans la présente décision aux fins de la mise en œuvre technique du VIS devraient être complétées par les spécifications techniques détaillées et le document de contrôle des interfaces du VIS.

(8)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(9)

Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5), le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.

(10)

Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (6), l’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. L’Irlande n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.

(11)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

(12)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8).

(13)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9) relative à la conclusion dudit accord au nom de la Communauté européenne.

(14)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (10) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit protocole.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (11),

2.12.2009   

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L 315/35

(1)

Le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté sa résolution 1816 (2008) demandant à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes. Ces dispositions ont été renouvelées par la résolution 1846 (2008) du CSNU, adoptée le 2 décembre 2008.

(2)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (opération Atalanta).

(3)

L’article 12 de l’action commune 2008/851/PESC prévoit que les personnes ayant commis ou suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie, appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, peuvent être transférés à un État tiers souhaitant exercer sa juridiction sur les personnes et les biens susmentionnés, pour autant que les conditions de ce transfert aient été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

(4)

Conformément à l’article 24 du traité, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), a négocié un échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou des vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert.

(5)

Il convient de signer l’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion,

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L 315/44

2.12.2009   

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L 315/46

(1)

L'article 4 du protocole sur les dispositions transitoires prévoit que, en attendant l'entrée en vigueur de la décision du Conseil européen relative à la liste des formations du Conseil visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, il convient que le Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple, établisse la liste des formations du Conseil autres que le Conseil des affaires générales et le Conseil des affaires étrangères.

(2)

La liste des formations du Conseil a été établie par le Conseil «Affaires générales» le 22 juillet 2002 et insérée à l'annexe I du règlement intérieur du Conseil, sur la base de la liste des formations du Conseil arrêtée par le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002.

(3)

Afin de se conformer aux dispositions des traités, il y a lieu d'adapter cette liste, qui doit être insérée dans le règlement intérieur du Conseil,

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L 315/48

(1)

Le traité de Lisbonne institue la nouvelle fonction de président du Conseil européen.

(2)

Il convient d'élire le président du Conseil européen,

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L 315/49

(1)

Le traité de Lisbonne institue la nouvelle fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(2)

Conformément à l'article 5 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires et comme le prévoit la déclaration (no 12) annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a arrêté le traité de Lisbonne, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité nommé pendant le mandat d'une Commission devrait en devenir membre pour le mandat restant à courir de celle-ci.

(3)

Il convient de nommer le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

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L 315/50

(1)

La déclaration (no 9) annexée à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne prévoit que le Conseil européen adopte, le jour de l'entrée en vigueur du traité, la décision dont le texte figure dans ladite déclaration.

(2)

Il convient par conséquent d'adopter cette décision,

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L 315/51

(1)

Le traité de Lisbonne transforme le Conseil européen en une institution de l’Union européenne.

(2)

Il convient donc que le Conseil européen adopte son règlement intérieur.

(3)

Afin de permettre son adoption immédiate le jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient de prévoir, dans la présente décision, la possibilité pour le Conseil européen de recourir à la procédure écrite prévue à l’article 7 de son règlement intérieur pour l’adoption dudit règlement,