(1)

Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2009.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

(1)

Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2) a établi des formulaires complets de notification des aides d'État, qui sont obligatoires.

(2)

À la suite de l'adoption par la Commission de la communication sur les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (3) et de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (4), il y a lieu de modifier en partie les formulaires de notification annexés au règlement (CE) no 794/2004.

(3)

À la suite d’une erreur, il y a lieu de modifier en partie le formulaire de notification annexé au règlement (CE) no 794/2004.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,

(1)

Par la décision no 2/2008 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 24 juin 2008 en ce qui concerne l’adaptation des annexes 1 et 2 (2), les annexes 1 et 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») ont été remplacées.

(2)

L’annexe 2 de l’accord, telle que modifiée, détermine les concessions tarifaires accordées par la Communauté pour les importations de produits agricoles originaires de Suisse. Certaines de ces concessions s’appliquent dans les limites de contingents tarifaires gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(3)

Par souci de clarté, il convient d’énoncer les dispositions qui mettent en œuvre ces contingents tarifaires applicables aux produits agricoles dans un seul acte législatif qui remplacera le règlement (CE) no 933/2002 de la Commission (4). Conformément à l’accord, il y a lieu que les contingents tarifaires soient ouverts du 1er janvier au 31 décembre.

(4)

La décision no 2/2008 du comité mixte de l’agriculture entrant en vigueur le 1er janvier 2010, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 1090/2009 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1090/2009 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1090/2009 en conséquence,

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

(2)

Il ressort de récentes informations envoyées par les autorités compétentes des États membres sur la présence d’arsenic total (somme des formes organiques et inorganiques de l’arsenic) dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins qu’il est nécessaire de relever certaines valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans ces aliments. Les sous-produits de l’industrie de filetage du poisson sont d’appréciables matières premières pour la production de la farine de poisson et de l’huile de poisson employées dans les aliments composés, dont les aliments pour poissons.

(3)

Le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins et dans les aliments pour poissons n’entraîne pas de modification des teneurs maximales en arsenic inorganique. Comme les effets potentiellement indésirables de l’arsenic sur la santé des animaux et des êtres humains sont déterminés par la fraction inorganique présente dans une denrée alimentaire donnée ou dans un aliment pour animaux donné et que les composés organiques de l’arsenic ont un potentiel toxique très faible (2), le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total n’a pas d’incidence sur la protection de la santé des animaux et de la santé publique.

(4)

Dans l’annexe I de la directive 2002/32/CE, les valeurs maximales pour la teneur en arsenic renvoient à l’arsenic total, puisqu’il n’existe pas de méthode type d’analyse de l’arsenic inorganique. La même annexe donne cependant une teneur maximale en arsenic inorganique, en prévision des cas dans lesquels les autorités compétentes exigent une analyse de cette teneur.

(5)

Comme la méthode d’extraction a parfois une influence significative sur le résultat analytique de la teneur en arsenic total, il convient de préciser la procédure d’extraction de référence à utiliser lors des contrôles officiels.

(6)

Les informations fournies par les autorités compétentes et les organisations participantes font état de teneurs en arsenic significatives dans les additifs du groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments autorisés en application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d’établir des teneurs maximales pour l’arsenic contenu dans ces additifs, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique.

(7)

En ce qui concerne la théobromine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (4), que les teneurs maximales actuelles pour cette substance pourraient ne pas garantir une protection totale dans le cas de certaines espèces animales. Elle met en avant d’éventuels effets indésirables sur les porcs, les chiens et les chevaux et sur la production de lait chez les vaches laitières. Il convient donc d’établir des valeurs maximales plus basses.

(8)

En ce qui concerne les alcaloïdes contenus dans les daturas, l’EFSA a conclu, dans son avis du 9 avril 2008 (5), que les alcaloïdes tropaniques étaient présents dans toutes les espèces du genre Datura et qu’il convenait donc d’étendre à toutes les espèces la portée des teneurs maximales établies pour Datura stramonium L. (annexe I de la directive 2002/32/CE), afin de protéger la santé des animaux et, singulièrement, des porcs.

(9)

En ce qui concerne la ricine de Ricinus communis L., l’EFSA a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (6), qu’en raison des effets toxiques similaires des toxines de Ricinus communis L. (ricine), Croton tiglium L. (crotine) et Abrus precatorius L. (abrine), il convenait d’étendre à Croton tiglium L. et à Abrus precatorius L., isolément ou ensemble, la portée des teneurs maximales établies pour Ricinus communis L. à l’annexe I de la directive 2002/32/CE.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

(1)

Dans ses conclusions du 12 juin 2008, le Conseil a invité la Commission à définir une assise cohérente pour l’utilisation coordonnée des fréquences du spectre libérées par suite du passage de la télévision analogique à la radiodiffusion numérique (le «dividende numérique»), sur une base non exclusive et non contraignante. Ces travaux devraient porter, notamment, sur les aspects techniques, sur l’analyse des coûts et l’impact socio-économique des différentes options et sur les conditions réglementaires de l’accès au spectre.

(2)

Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique» (1), le Parlement européen a également souligné les avantages potentiels offerts par une approche coordonnée en matière d’utilisation du spectre dans l’Union, car elle permettrait de réaliser des économies d’échelle, d’accroître l’interopérabilité des services sans fil et d’éviter un morcellement qui conduirait à une utilisation non optimale de cette ressource rare. Par conséquent, le Parlement a appelé les États membres à coopérer activement afin de remédier aux obstacles s’opposant, au niveau national, à une attribution ou à une réattribution efficace du dividende numérique.

(3)

Dans ses conclusions du 1er décembre 2005, le Conseil avait déjà invité les États membres à mener à terme le passage au numérique, dans la mesure du possible, avant 2012.

(4)

Conformément au cadre réglementaire pour les communications électroniques, les États membres devraient encourager une utilisation optimale du spectre et veiller à ce qu’il soit géré de manière efficace. En combinaison avec l’approche «mieux légiférer», cela signifie qu’il faudrait attribuer les fréquences du spectre de manière à garantir que la société en tire le meilleur parti possible sur les plans culturels, économique et social. Toutefois, compte tenu de la diversité des conditions nationales et des situations dont les pays ont hérité, il convient d’opter pour une application progressive et suffisamment souple de ce principe.

(5)

Il ne sera pas possible de profiter pleinement des avantages sociaux et économiques attendus des futurs services qui fonctionneront dans les fréquences du dividende numérique tant que la partie du spectre précédemment et actuellement utilisée par la radiodiffusion analogique n’aura pas été libérée. Par ailleurs, la technologie de la télévision numérique terrestre est désormais de plus en plus accessible aux utilisateurs et aux consommateurs pour des prix abordables. Plusieurs États membres ont déjà abandonné les technologies de radiodiffusion analogiques et plusieurs autres ont décidé de faire en sorte que la technologie numérique soit utilisée par tous les services de radiodiffusion d’ici à 2012.

(6)

Il est donc essentiel de mettre en place une politique européenne cohérente en ce qui concerne le passage au numérique et l’abandon de la radiodiffusion analogique, de manière à ce que ces processus puissent être menés à bien le plus rapidement possible, conformément aux plans déjà annoncés par certains États membres. Si des aides publiques sont octroyées à cette fin, elles doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État.

(7)

La crise économique actuelle a bien montré à quel point il est urgent de mettre une quantité suffisante de spectre à la disposition des infrastructures de communications sans fil à haut débit destinées à fournir des services à large bande, afin de réaliser des gains d’efficacité et des économies de coûts dans tous les secteurs économiques. Cette approche est conforme aux objectifs du plan européen pour la relance économique, qui a été approuvé par le Conseil européen du 12 décembre 2008 et qui prévoit, pour la large bande, de réaliser la couverture à 100 % entre 2010 et 2013. Le document intitulé «Questions clés», du Conseil Compétitivité de mars 2009, a souligné que cet objectif ne pourrait être totalement atteint qu’en utilisant des technologies sans fil, par exemple dans les zones rurales, où l’infrastructure filaire pose des problèmes pratiques. Par conséquent, il est essentiel que la radiodiffusion analogique soit abandonnée à temps pour que les nouveaux services qui utiliseront les fréquences radioélectriques ainsi libérées soient en mesure de contribuer efficacement aux efforts de relance économique de l’Union européenne.

(8)

Des accords internationaux, notamment ceux conclus lors de la conférence régionale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (CRR-06) en juin 2006 et de la conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l’UIT (CMR-07) en novembre 2007, ont déjà statué sur l’attribution à titre co-primaire aux services mobiles, en plus des services fixes et de radiodiffusion, d’une partie des fréquences du dividende numérique, à savoir la sous-bande 790-862 MHz, à partir de 2015 voire avant cette date moyennant, si nécessaire, une coordination technique avec d’autres pays. En outre, plusieurs États membres ont déjà annoncé qu’ils prévoyaient ou envisageaient sérieusement d’ouvrir la bande 790-862 MHz à des services autres que la radiodiffusion terrestre à forte puissance.

(9)

Dans ce contexte, il est urgent d’élaborer une démarche commune dans le domaine du dividende numérique en Europe, afin d’éviter l’apparition, entre les États membres, d’une situation morcelée. À défaut de coordination dans ce domaine, la mise en place d’un marché unique des services et des équipements serait compromise, les économies d’échelle qui lui sont associées seraient perdues et le dividende numérique ne pourrait pas contribuer efficacement à la relance économique au niveau de l’Union européenne. En outre, pour que cet objectif puisse être atteint, la Commission pourrait fournir aux États membres une aide dans leurs négociations avec les pays non membres de l’Union européenne sur une base bilatérale ou multilatérale.

(10)

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a recommandé, dans son avis sur le dividende numérique du 18 septembre 2009, que la Commission prenne, avant le 31 octobre 2009, des mesures permettant de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à libérer la sous-bande 790-862 MHz afin de promouvoir la croissance, la concurrence et l’innovation dans le secteur des services et réseaux de communications électroniques. Il a également encouragé les États membres qui ouvrent la sous-bande 790-862 MHz aux services et réseaux de communications électroniques nouveaux et/ou avancés à appliquer, notamment, les principes de neutralité de la technologie et du service, dans des conditions qui garantissent l’absence d’incidence négative pour les services de radiodiffusion.

(11)

Les études consacrées aux aspects socio-économiques d’une démarche commune dans le domaine du dividende numérique ont montré qu’une attribution coordonnée au niveau de l’Union européenne d’une partie du dividende numérique à de nouvelles applications telles que des services à haut débit dans les zones rurales comportait des avantages sur les plans économique et social en permettant, de manière plus générale, de combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande, qui résulte du manque d’accessibilité de ces services.

(12)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission compte adopter, dans les mois à venir, une décision établissant les exigences techniques harmonisées relatives à l’utilisation future de la sous-bande 790-862 MHz par des réseaux de communications électroniques de faible ou moyenne puissance. Cette mesure technique d’application devrait être adoptée avec l’aide du comité du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4 de la décision «spectre radioélectrique» (2). Un État membre ne sera tenu d’appliquer ces conditions techniques harmonisées que s’il décide d’ouvrir la bande à des services autres que la radiodiffusion, et lorsqu’il le décide.

(13)

Afin de préparer cette harmonisation technique, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur la définition de conditions techniques applicables à la sous-bande 790-862 MHz qui soient optimisées pour les réseaux de communications sans fil fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux. La CEPT a donc fourni à la Commission plusieurs rapports qui contiennent les conditions techniques moins restrictives et les orientations y afférentes applicables aux stations de base et terminales fonctionnant dans la sous-bande 790-862 MHz, afin de gérer le risque d’interférences nuisibles.

(14)

Étant donné que la poursuite de l’exploitation de la sous-bande 790-862 MHz pour la radiodiffusion à forte puissance dans un État membre risquerait de nuire sérieusement à l’utilisation d’une partie des fréquences du dividende numérique par de nouvelles applications potentielles dans les États membres voisins, en raison des interférences nuisibles que pourraient provoquer les signaux à forte puissance, qui couvrent de longues distances, les États membres devraient, sans pour autant être obligés de retirer les émetteurs de radiodiffusion à forte puissance ou d’ouvrir la sous-bande aux services de communications électroniques, faciliter le réaménagement futur de la sous-bande de manière à permettre, à long terme, son utilisation optimale par les services de communications électroniques à faible et à moyenne puissance.

(15)

Il est par conséquent essentiel que les États membres s’abstiennent d’introduire des mesures nationales susceptibles de compromettre la mise en œuvre des actes communautaires relatifs à la même bande de fréquences et en particulier les éventuelles mesures techniques d’harmonisation concernant les nouveaux services de communications électroniques qui seront déployés dans la sous-bande 790-862 MHz,