LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   Procédure

Par lettre du 23 février 2007 (événement no 411169), les autorités norvégiennes ont notifié, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, une modification du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires à passagers immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège.

Par lettre en date du 7 mars 2007 (événement no 412343), l’Autorité a demandé des informations complémentaires. Les autorités norvégiennes ont répondu à la demande d’informations par la lettre datée du 22 avril 2008 (événement no 474517).

2.   Description des mesures proposées

2.1.   Intitulé du régime d’aides

La notification actuelle modifie la portée du régime intitulé «Régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire et au registre maritime international de Norvège»  (8), autorisé initialement par l’Autorité dans la décision no 280/06/COL et modifié par la décision no 412/06/COL (9).

2.2.   Objectifs du régime d’aides

Selon les autorités norvégiennes, le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer vise principalement à préserver et à accroître l’emploi de marins norvégiens et EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée de marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, le régime poursuit l’objectif plus large de préserver et de développer le savoir-faire et d’améliorer la sécurité dans les industries maritimes en général.

Le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer couvre l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale dus par l’employeur pour le compte des gens de mer, qui font l’objet d’un remboursement (régime dit «du salaire net»). Les autorités norvégiennes proposent d’étendre le régime aux navires à passagers assurant la liaison Bergen-Kirkenes, immatriculés au registre maritime ordinaire norvégien, qui sont exposés à la concurrence.

Les autorités norvégiennes ont calculé que la modification du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre maritime ordinaire norvégiens touchera environ 750 marins.

2.3.   Base juridique nationale pour les mesures d’aide

La base juridique sur laquelle repose le régime modifié est le budget fiscal Budsjett-innst.S.nr. 8 (2006-2007) et la décision budgétaire no 197 arrêtée par le Parlement norvégien le 12 décembre 2006, Budgsjett-innst. S. nr. 13 (2006-2007), jf St.prp.nr. 1 (2006-2007) Bevilgninger på statsbudsjettet 2007.

La décision budgétaire no 197 est mise en œuvre par le règlement du 21 décembre 2005, numéro 1720 (Forskrift om forvaltning av tilskudd til sysselsetting av sjøfolk), qui sera modifié en conséquence. Les autorités norvégiennes ont indiqué que les directives d’application du régime seront adaptées de manière conforme aux modifications proposées pour le régime.

2.4.   Admissibilité

Le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer s’applique aux membres d’équipage chargés de la sécurité à bord des navires immatriculés au registre maritime ordinaire norvégien d’au moins 100 tb qui sont utilisés pour le transport maritime. La modification notifiée du régime approuvé étend sa couverture aux membres d’équipage chargés de la sécurité à bord des navires à passagers assurant la liaison Bergen-Kirkenes. Les autorités norvégiennes ont précisé que par ces navires il fallait entendre les navires appelés «navires Hurtigrute».

Aucune autre modification n’a été notifiée par les autorités norvégiennes concernant le régime de remboursement d’impôt approuvé par les décisions no 280/06/COL et no 412/06/COL. Dès lors, les armateurs des navires relevant de ce régime bénéficieront des subventions octroyées pour les gens de mer:

a)	domiciliés fiscalement en Norvège ou dans un autre État de l’EEE ou citoyens d’un État de l’EEE;

b)	assujettis à l’impôt sur le revenu pour les salaires perçus à bord des navires, et

c)	éligibles à la déduction d’impôt pour les gens de mer conformément à la section 6-61 de la loi fiscale, et

d)	dont les salaires sont déclarés au fonds national de pension vieillesse pour les gens de mer ou font l’objet d’une déclaration séparée.

2.5.   Budget et durée

La modification apportée au régime de remboursement d’impôt a été notifiée avec la date d’effet à compter du 1er juillet 2007  (10). Le régime de remboursement d’impôt est soumis à la décision budgétaire annuelle du Parlement norvégien. Il est donc limité à l’exercice fiscal. Sa reconduction est subordonnée aux crédits budgétaires votés pour l’exercice fiscal suivant. Les autorités norvégiennes ont précisé qu’aucune durée spécifique du régime n’était en principe prévue mais que, s’il est toujours en place, le régime fera l’objet d’une nouvelle notification dans dix ans.

L’engagement budgétaire pour l’exercice budgétaire 2007 correspondant à la modification notifiée s’élève à 30 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (environ 3,6 millions d’EUR) (11). L’effet annuel du régime pour 2007 est estimé à 90 millions de NOK (environ 10,94 millions d’EUR).

3.   Commentaires fournis par les autorités norvégiennes et modifications apportées à la notification

Dans leur lettre en date du 22 avril 2008, les autorités norvégiennes ont confirmé leur position selon laquelle le contrat commercial conclu avec la société Hurtigruten ASA concernant l’achat d’une capacité de transport sur la liaison Bergen-Kirkenes n’inclut aucun élément d’aide d’État. Les autorités norvégiennes considèrent donc que l’aide octroyée au titre du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer ne vient pas en sus de l’aide perçue au titre d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires visant à couvrir les mêmes coûts et qu’il n’y a pas de surcompensation.

II.   ÉVALUATION

1.   Existence d’une aide d’État

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, dispose que:

Dans la décision no 280/06/COL, l’Autorité a évalué le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer qui, à cette date, incluait les navires transbordeurs effectuant des transports liés au commerce extérieur, les navires «offshore» et les pétroliers-navettes. Dans cette décision, l’Autorité a estimé que le régime constituait une aide d’État qui était compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base des dispositions prévues dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État au transport maritime (12). En outre, l’Autorité a apprécié les deux modifications apportées au régime notifié dans la décision no 412/06/COL et, faisant référence aux mêmes lignes directrices maritimes, a conclu que le régime, dans sa version modifiée, constituait une aide compatible avec les aides d’État.

Ci-après, l’Autorité examinera si la modification proposée dans la notification actuelle remet en cause les conclusions précédentes selon lesquelles le régime constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

1.1.   Existence de ressources d’État

La mesure d’aide doit être octroyée par l’État ou dans le cadre de ressources publiques. Étant donné que le remboursement de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale continuera d’être financé par des crédits budgétaires, il est satisfait à ce critère.

1.2.   Mesure favorisant certaines entreprises ou certaines productions

Le remboursement de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale est une compensation pour les charges normalement supportées par les armateurs et constitue à ce titre un avantage pour ceux d’entre eux qui peuvent bénéficier de ce régime. Cette aide représente également une mesure sélective étant donné qu’elle est destinée au seul secteur maritime et ne concerne que les armateurs exploitant certains navires dans ce secteur. La modification notifiée ne change en rien cette situation; en réalité, elle a simplement pour effet d’étendre l’application du régime de remboursement d’impôt à un type de navire supplémentaire et ne concerne, dans sa version actuelle, qu’une seule nouvelle entreprise, notamment Hurtigruten ASA.

1.3.   Distorsion de la concurrence et incidence sur les échanges entre les parties contractantes

Les armateurs bénéficiant de ce régime, et notamment l’entreprise à laquelle le régime est étendu à la suite de la présente notification, exercent une activité économique en concurrence avec des armateurs/entreprises d’autres pays de l’EEE et le soutien accordé au titre du régime renforce leur position sur le marché. Par conséquent, ce soutien fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les parties contractantes.

1.4.   Conclusion

Compte tenu des éléments qui précèdent, l’Autorité conclut que le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer et, en particulier, la modification notifiée du régime constituent une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

2.   Exigences en matière de procédure

En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

Les autorités norvégiennes ont notifié l’extension du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2007. Néanmoins, les autorités norvégiennes ont précisé qu’elles ne procéderaient à aucun paiement avant que l’Autorité n’ait statué. Aucun versement ne semble avoir été effectué. Par conséquent, l’Autorité estime que les autorités norvégiennes ont satisfait à l’exigence en matière de notification mentionnée ci-dessus et respecté l’obligation de statu quo.

3.   Compatibilité de l’aide

L’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE dispose que l’aide peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE à condition qu’elle soit destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques sans pour autant altérer les conditions des échanges entre les parties contractantes dans une mesure contraire à l’intérêt commun. L’aide en faveur du secteur maritime doit être examinée en particulier à la lumière des lignes directrices maritimes.

Ci-après, l’Autorité appréciera si l’extension notifiée du champ d’application du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer pour inclure les membres d’équipage chargés de la sécurité à bord des navires à passagers assurant la liaison Bergen-Kirkenes est de nature à remettre en cause l’évaluation de la compatibilité effectuée par l’Autorité dans les décisions no 280/06/COL et no 412/06/COL.

3.1.   Application aux activités de transport maritime

Les dispositions des lignes directrices maritimes sont applicables aux activités de «transport maritime». La définition des activités de transport maritime aux fins de ces lignes directrices correspond à la définition donnée dans le règlement (CEE) no 4055/86 (13), incorporé à l’accord EEE sous le point 53 de l’annexe XIII de l’accord EEE, et dans le règlement (CEE) no 3577/92 (14), incorporé sous le point 53a de l’annexe XIII de l’accord EEE (15). De ce fait, le transport maritime renvoie au «transport de marchandises et de voyageurs par mer».

La modification du régime étend son champ d’application aux membres d’équipage chargés de la sécurité à bord des navires à passagers assurant la liaison Bergen-Kirkenes, immatriculés au registre maritime ordinaire norvégien et exposés à la concurrence. Dans la mesure où ils accomplissent des activités de transport maritime au sens des lignes directrices maritimes, les navires en question sont éligibles à l’aide prévue dans le cadre du régime de remboursement d’impôt tel que modifié.

3.2.   Conformité avec les objectifs des lignes directrices maritimes

Les lignes directrices maritimes établissent que des régimes d’aide peuvent être introduits afin de soutenir les intérêts maritimes de l’EEE en vue d’atteindre des objectifs généraux, notamment:

—	améliorer la sécurité, l’efficacité, la sûreté et le respect de l’environnement des transports maritimes,

—	encourager l’inscription des pavillons dans les registres des États membres de l’EEE ou leur transfert vers ceux-ci,

—	contribuer à la consolidation des industries maritimes connexes établies dans les États membres tout en maintenant une flotte globalement compétitive sur les marchés mondiaux,

—	conserver et améliorer le savoir-faire maritime ainsi que protéger et promouvoir l’emploi pour les marins européens,

—	aider à promouvoir de nouveaux services dans le domaine des transports maritimes à courte distance.

Comme mentionné dans les décisions antérieures relatives au régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer, l’un des objectifs déclarés des autorités norvégiennes est de préserver la position de la Norvège en tant que première nation maritime. Cet objectif repose, notamment, sur l’importance vitale que ce secteur présente pour les nombreuses communautés côtières.

Dans ce contexte, la meilleure solution aux yeux des autorités norvégiennes semble être de créer des conditions permettant d’affronter plus loyalement la concurrence des pavillons de complaisance (et des autres États de l’EEE). Le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer vise à promouvoir les intérêts maritimes norvégiens, dans le but d’améliorer la sécurité, l’efficacité, la sûreté et le respect de l’environnement des transports maritimes, d’encourager l’inscription des pavillons au registre maritime norvégien ou leur transfert vers celui-ci, de contribuer à la consolidation des industries maritimes connexes tout en maintenant une flotte globalement compétitive sur les marchés mondiaux, de préserver et de développer le savoir-faire maritime, ainsi que de protéger et de promouvoir l’emploi pour les marins des pays de l’EEE. Les autorités norvégiennes indiquent que l’extension du régime du salaire net sur les navires assurant la liaison Bergen-Kirkenes va dans le sens de ces objectifs. Quelque 750 marins seront concernés par cet élargissement du champ d’application.

Selon l’Autorité, les autorités norvégiennes ont fourni des éléments justificatifs suffisants en ce qui concerne la compatibilité de la proposition de modification du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer avec les objectifs généraux des lignes directrices maritimes.

3.3.   Aide octroyée sous la forme d’une réduction du coût de la main-d’œuvre

Selon les lignes directrices maritimes, l’aide prévue sous la forme d’un allègement de la charge que représentent les coûts salariaux des gens de mer dans les pays de l’EEE doit être autorisée à condition qu’il s’agisse de marins employés à bord de navires immatriculés dans un État membre de l’EEE. Ces lignes directrices subordonnent cette aide à un plafond ne pouvant excéder un allègement égal à 100 % des cotisations acquittées. L’objectif de ces mesures est de préserver les emplois tant à bord des navires qu’à terre au sein de l’EEE, de conserver et d’accroître le savoir-faire maritime de l’EEE et d’améliorer la sécurité. Eu égard au coût de la main-d’œuvre, la section 3.2, paragraphe 2, des lignes directrices maritimes indique que les mesures suivantes en matière de coûts salariaux devraient être autorisées dans les transports maritimes de l’EEE:

—	réduction des cotisations de protection sociale des marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE,

—	réduction de l’impôt sur le revenu pour les marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE.

Aux fins des objectifs ci-dessus, on entend par «marins de l’EEE»:

—	les ressortissants des États membres de l’EEE dans le cas de marins travaillant à bord de navires (y compris les transbordeurs rouliers) assurant le transport régulier de passagers entre des ports de l’EEE,

—	dans tous les autres cas, des marins assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État membre de l’EEE.

Le régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer vise le remboursement du montant de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale acquittés par un employeur pour le compte des marins qu’il emploie. Aux termes du régime, tel qu’approuvé par la décision no 280/06/COL et par la décision no 412/06/COL, les armateurs des navires remplissant les critères définis recevront des subventions pour les gens de mer qui sont imposables du fait de leur résidence en Norvège ou dans un autre État de l’EEE ou sont des ressortissants d’un État de l’EEE, imposables en Norvège au titre des salaires perçus à bord des navires, et éligibles à une déduction d’impôt conformément à la section 6-61 de la loi fiscale, et dont les salaires sont déclarés au fonds national de pension vieillesse pour les gens de mer ou font l’objet d’une déclaration séparée. Il n’existe pas de notification de modification dans ce sens. Dès lors, l’Autorité estime que les gens de mer concernés par la modification seront considérés comme relevant des catégories prévues dans les lignes directrices.

3.4.   Plafond

La section 3.2 des lignes directrices maritimes autorise la réduction des cotisations de protection sociale des gens de mer de l’EEE et une réduction de l’impôt sur le revenu. Conformément à la section 11 des lignes directrices maritimes, une réduction pourrait être accordée sans dépasser un plafond égal à 100 % des montants en question, c’est-à-dire une réduction ramenant à zéro le montant des charges fiscales et sociales. Conformément à la notification initiale du régime, les versements des remboursements ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale réellement acquitté. Étant donné l’absence de modifications notifiées à cet égard, l’Autorité estime que l’impôt et les cotisations de sécurité sociale à rembourser consécutivement à la modification du régime notifiée resteront conformes aux lignes directrices relatives au transport maritime.

3.5.   Cumul d’aides

Conformément à la section 11 des lignes directrices maritimes, le niveau d’aide maximal acceptable est une réduction ramenant à zéro les charges fiscales et sociales. Aucun autre système d’aide ne peut offrir un plus grand avantage. Les autorités norvégiennes ont précisé que l’aide prévue dans le cadre du régime de remboursement d’impôt pour les gens de mer n’est pas cumulable avec des aides perçues au titre d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires visant à couvrir les mêmes coûts éligibles.

3.6.   Conclusion

Sur la base de l’évaluation ci-dessus, l’Autorité estime que la modification notifiée du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer, étendant le remboursement du montant de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales des gens de mer acquitté par l’employeur aux membres d’équipage chargés de la sécurité à bord des navires à passagers assurant la liaison Bergen-Kirkenes, exposés à la concurrence et immatriculés au registre maritime ordinaire norvégien, est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE ainsi qu’aux lignes directrices relatives au transport maritime. Par conséquent, l’Autorité n’élève aucune objection à la modification notifiée.

L’obligation résultant de l’article 21 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et de l’article 6 de la décision no 195/04/COL concernant la transmission de rapports annuels sur la mise en œuvre du régime est rappelée aux autorités norvégiennes. Il leur est demandé de présenter à l’Autorité, dès que possible, l’ensemble des textes législatifs et administratifs mettant en œuvre les modifications ci-dessus des régimes d’aide, dans l’hypothèse où cela n’a pas déjà été fait.

Au vu des exigences énoncées à la section 12 des lignes directrices maritimes, il est rappelé aux autorités norvégiennes l’obligation faite aux États de l’AELE, pour tous les régimes d’aide entrant dans le champ d’application desdites lignes directrices, de communiquer à l’Autorité une évaluation de leurs effets au cours de leur sixième année d’application.

Il est également rappelé aux autorités norvégiennes que tout projet de modification de ce régime doit être notifié à l’Autorité.

La notification du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer, tel qu’approuvé par la décision no 280/06/COL et par la décision no 412/06/COL, vaut jusqu’au 1er janvier 2016. Dans la notification actuelle, aucune durée spécifique n’est en principe prévue mais, s’il est toujours en place, le régime fera l’objet d’une nouvelle notification dans dix ans. Les autorités norvégiennes n’ont pas justifié la raison pour laquelle la modification notifiée devrait avoir une durée de vie dépassant celle dudit régime, tel qu’il a été notifié initialement, et l’Autorité conclut par conséquent que la même échéance doit être fixée pour la modification la plus récente apportée au régime. L’Autorité attire l’attention des autorités norvégiennes sur le fait que les lignes directrices relatives au transport maritime, au titre desquelles le régime de remboursement d’impôt a été approuvé, seront réexaminées en 2011. En cas de modification des règles des lignes directrices maritimes, tous les régimes d’aide existants entrant dans le cadre desdites lignes directrices pourraient s’en trouver affectés, y compris la modification du régime autorisée par la présente décision,

DÉCIDE: