29.9.2009   

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L 256/1

29.9.2009   

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L 256/3

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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L 256/6

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de micro-organismes Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 comme additif dans l’alimentation des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’usage de la préparation de micro-organismes Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2) pour les porcelets sevrés, par le règlement (CE) no 492/2006 de la Commission (3) pour les bovins d’engraissement et par le règlement (CE) no 1520/2007 de la Commission (4) pour les vaches laitières.

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour les truies. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») conclut, dans son avis du 3 février 2009 (5), que la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 peut être jugée inoffensive pour les espèces cibles, les consommateurs et l’environnement en général. Selon cet avis, cette préparation peut avoir un effet bénéfique considérable sur le poids des portées et de chacun des porcelets. L’Autorité juge inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’examen de la préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

29.9.2009   

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L 256/8

(1)

L’usage de l’additif Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47) commercialisé sous la dénomination Biosaf (ci-après «Biosaf»), appartenant au groupe des additifs zootechniques, a été autorisé sous certaines conditions conformément au règlement (CE) no 1831/2003, pour dix ans, par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission (2) pour les agneaux à l’engrais, par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission (3) pour les chevaux, par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission (4) pour les chèvres laitières et les brebis laitières, et par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission (5) pour les porcs à l’engrais. Cet additif a été notifié en tant que produit existant en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003. Étant donné que toutes les informations dont la transmission est requise par ledit article ont été communiquées, l’additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale.

(2)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. La société Lesaffre Feed Additives (LFA), titulaire de l’autorisation pour le Biosaf, a présenté une demande d’autorisation de modifier la dénomination commerciale de l’additif, de «Biosaf» en «Actisaf».

(3)

La proposition de modification des conditions d’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4)

Il y a lieu, pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous la dénomination commerciale Actisaf, de modifier les conditions des autorisations.

(5)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1447/2006, (CE) no 186/2007, (CE) no 188/2007 et (CE) no 209/2008 en conséquence.

(6)

Il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels peuvent être écoulés.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/10

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements.

(2)

La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 énumère les pays tiers et territoires indemnes de la rage et ceux pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d’animaux de compagnie en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres.

(3)

Pour figurer sur cette liste, un pays tiers doit justifier de son statut au regard de la rage et démontrer qu’il respecte certaines exigences relatives à la notification de la suspicion de rage, au système de surveillance, à la structure et à l’organisation de ses services vétérinaires, à la mise en œuvre de toutes les mesures réglementaires pour la prévention et le contrôle de la rage ainsi qu’aux dispositions réglementaires concernant la mise sur le marché des vaccins antirabiques.

(4)

Les autorités compétentes de Sainte-Lucie ont soumis des informations relatives, d’une part, au statut dudit pays tiers au regard de la rage et, d’autre part, au respect des dispositions du règlement (CE) no 998/2003. Il ressort de l’évaluation de ces informations que Sainte-Lucie est en conformité avec les dispositions applicables dudit règlement. En conséquence, il y a lieu d’inscrire Sainte-Lucie sur la liste figurant à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003.

(5)

L’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/11

(1)

Le règlement (CE) no 1290/2008 de la Commission (2) autorise une préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699) (Sorbiflore) de Sorbias SAS en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux. Cette préparation appartient à la catégorie des additifs dits «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques».

(2)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Sorbial SAS a demandé que la dénomination du titulaire de l’autorisation figurant dans le règlement (CE) no 1290/2008, à savoir «Sorbial SAS», soit remplacée par la dénomination «Danisco France SAS».

(3)

Le demandeur fait valoir que, le 18 mai 2009, Sorbial SAS est devenu Danisco France SAS, lequel détient désormais les droits de commercialisation de l’additif. Le demandeur a présenté les documents nécessaires à l’appui de sa demande.

(4)

La proposition de modification des conditions d’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(5)

Pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous la dénomination «Danisco France SAS», il y a lieu de modifier les conditions d’autorisation.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1290/2008 en conséquence.

(7)

Il est opportun de prévoir une période transitoire pendant laquelle les stocks actuels pourront être écoulés.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/12

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae CNCM I-3399 en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale pour toutes les espèces, à ranger dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

Dans son avis du 5 mars 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») conclut que la levure enrichie en sélénium, principalement la sélénométhionine, produite par Saccharomyces cerevisiae CNCM I-3399 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que l'utilisation de cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium biodisponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité juge inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/14

(1)

Un premier programme communautaire pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission (2).

(2)

Trente denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans la Communauté. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux pour que l’exposition du consommateur et l’application de la législation communautaire puissent être évaluées.

(3)

Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

(4)

Lorsque la définition du résidu d’un pesticide comprend d’autres substances actives, des produits de métabolisation ou de dégradation, ces métabolites doivent être déclarés séparément.

(5)

Un document intitulé Method Validation and Quality Control Procedures for Pesticide Residue Analysis in food and feed (validation des méthodes et procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié sur le site web de la Commission (3).

(6)

La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (4), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d’échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d’échantillons.

(7)

Il est également nécessaire de vérifier si les teneurs maximales en résidus des aliments pour bébés, fixées à l’article 10 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (5) et à l’article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (6) sont respectées.

(8)

Il convient d’évaluer les éventuels effets combinés, cumulatifs et synergiques des pesticides. Cette évaluation doit débuter par une recherche de quelques organophosphates, carbamates, triazoles et pyréthroïdes, comme indiqué à l’annexe I.

(9)

Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres mettent à la disposition de la Commission les informations concernant l’année civile précédente.

(10)

Afin d’éviter toute confusion due à un chevauchement entre des programmes pluriannuels consécutifs, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1213/2008, pour des raisons de sécurité juridique. Néanmoins, ce règlement doit demeurer applicable aux échantillons analysés en 2009.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dix échantillons d’aliments pour bébés;

b)

dans la mesure du possible, un échantillon de produits issus de la culture biologique qui doit être proportionnel à la part de marché des produits biologiques dans chaque État membre.

a)

les méthodes d’analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément au document sur la validation des méthodes et les procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux;

b)

la limite de détermination appliquée dans les programmes de contrôle nationaux et communautaire;

c)

les données relatives à la situation, au regard de l’agrément, des laboratoires d’analyses chargés du contrôle;

d)

lorsque la législation nationale le permet, les modalités des mesures coercitives appliquées;

e)

en cas de dépassement des limites maximales de résidus (LMR), un exposé des raisons pouvant expliquer ce dépassement, assorti de toutes observations pertinentes quant aux solutions possibles en matière de gestion des risques.

29.9.2009   

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L 256/23

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Le présent règlement autorise une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte, des dindes d’engraissement et des dindons élevés pour la reproduction.

(3)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a effectué l’évaluation des risques conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte, des dindes d’engraissement et des dindons élevés pour la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(6)

Dans ses avis des 21 mai 2008 (2) et 21 avril 2009 (3), l’Autorité a conclu que la préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait améliorer considérablement l’augmentation de la masse corporelle et l’indice de consommation. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(7)

Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/26

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation de Clostridium butyricum MIYAIRI 588 (FERM-P 1467) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Dans son avis du 2 avril 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que la préparation de Clostridium butyricum MIYAIRI 588 (FERM-P 1467) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation peut avoir des effets positifs notables sur l’indice de consommation alimentaire. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de la préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/28

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de l’acide guanidinoacétique (no CAS 352-97-6) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels» et le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

(4)

Dans son avis du 3 mars 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que l’acide guanidinoacétique (no CAS 352-97-6) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de la préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 256/30

(1)

Trouw Nutrition BV a présenté une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l’autorisation dans le règlement (CE) no 537/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l’autorisation du produit de fermentation d’Aspergillus oryzae (NRRL 458) (Amaferm) (2) en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières. L’autorisation est liée à son titulaire. Ledit titulaire est Trouw Nutrition BV.

(2)

Le demandeur déclare avoir transféré son autorisation de mise sur le marché de cet additif à Biozyme Incorporated, qui détient désormais les droits de commercialisation de cet additif. Le demandeur a présenté des documents adéquats à l’appui de cette déclaration.

(3)

La proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4)

Afin de permettre à Biozyme Incorporated d’exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions de l’autorisation.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 537/2007 en conséquence.

(6)

Il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pourront être écoulés.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

29.9.2009   

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L 256/31

(1)

Le règlement (CE) no 246/2009 habilite la Commission à appliquer l’article 81, paragraphe 3, du traité, par voie de règlement, à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées entre compagnies maritimes concernant l’exploitation en commun de services de transport maritime de ligne (consortiums) susceptibles, par la coopération qu’ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre la concurrence à l’intérieur du marché commun et d’affecter le commerce entre États membres et, partant, de relever de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité.

(2)

La Commission a fait usage de ce pouvoir en adoptant le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (3), qui expire le 25 avril 2010. L’expérience acquise à ce jour par la Commission permet de conclure que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes sont toujours valables. Il y a cependant lieu d’apporter certaines modifications afin de supprimer les renvois au règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), qui permettait aux compagnies maritimes de ligne de fixer les prix et les capacités, mais qui a été abrogé. Des modifications sont également nécessaires pour créer une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

(3)

Il existe une grande diversité d’accords de consortium, qui vont des accords de consortium fortement intégré, nécessitant un degré d’investissement élevé en raison, par exemple, de l’achat ou de l’affrètement par leurs membres de navires en vue, spécifiquement, de la constitution du consortium et de la mise en place de centres d’opérations combinées, aux accords flexibles d’échanges de slots. Aux fins du présent règlement, on entend par «accord de consortium», un accord ou une série d’accords distincts mais connexes entre des compagnies maritimes de ligne portant sur l’exploitation d’un service commun par les parties. La forme juridique de ces accords est moins importante que la réalité économique sous-jacente, à savoir la prestation d’un service commun par les parties.

(4)

Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec un degré de certitude suffisant qu’ils satisfont aux conditions prévues à l’article 81, paragraphe 3, du traité. Il ne peut toutefois être présumé que les consortiums ne bénéficiant pas de l’application du présent règlement entrent dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité ou, s’ils en bénéficient, qu’ils ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité. Lorsqu’elles examinent si leur accord est compatible avec l’article 81 du traité, les parties à de tels consortiums peuvent prendre en considération les spécificités des marchés sur lesquels les volumes transportés sont limités ou des situations dans lesquelles le seuil de part de marché est dépassé du fait de la présence, au sein du consortium, d’un petit transporteur ne disposant pas de ressources importantes et n’accroissant que de façon limitée la part de marché globale du consortium.

(5)

Les consortiums, tels que définis dans le présent règlement, contribuent généralement à améliorer la productivité et la qualité des services maritimes de ligne offerts, en ce qu’ils permettent de rationaliser les activités des compagnies membres et de réaliser des économies d’échelle au niveau de l’utilisation des navires et des installations portuaires. Ils concourent également à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant et en encourageant un recours accru aux conteneurs et une utilisation plus efficace de la capacité des navires. Aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un service commun, la faculté de procéder à des ajustements de capacité en réponse aux fluctuations de l’offre et de la demande est une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature des consortiums. En revanche, une limitation injustifiée de la capacité et des ventes, de même que la fixation commune des taux de fret ou la répartition des marchés et des clients, sont peu susceptibles d’être source d’efficacité. En conséquence, l’exemption prévue par le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux accords de consortium qui prévoient de telles activités, quelle que soit la puissance de marché des parties.

(6)

Une partie équitable des avantages tirés des gains d’efficacité doit revenir aux usagers des transports. Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortiums peuvent tirer profit de l’amélioration de la productivité engendrée par ceux-ci. Ces avantages peuvent également consister en une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou en un meilleur agencement de celles-ci, ainsi qu’en des services de meilleure qualité et individualisés du fait du recours à des navires, facilités portuaires et autres équipements plus modernes.

(7)

Les utilisateurs ne peuvent effectivement tirer profit des consortiums que pour autant qu’il existe suffisamment de concurrence sur les marchés en cause où les consortiums opèrent. Cette condition est à considérer comme satisfaite lorsqu’un consortium demeure en deçà d’un seuil de part de marché donné et peut par conséquent être présumé soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part de transporteurs non membres du consortium. Aux fins de l’appréciation du marché en cause, il convient de prendre en considération non seulement le trafic direct entre les ports desservis par le consortium, mais également la concurrence éventuelle d’autres services maritimes de ligne à partir de ports substituables à ceux du consortium et, le cas échéant, d’autres modes de transport.

(8)

Le présent règlement ne doit pas exempter les accords comportant des restrictions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l’octroi de l’exemption. À cette fin, il y a lieu d’exclure du bénéfice de l’application du présent règlement les restrictions de concurrence graves (restrictions caractérisées) liées à la fixation des prix de vente à des tiers, à la limitation des capacités ou des ventes ou encore, à la répartition des marchés ou des clients. En dehors des activités expressément exemptées par le présent règlement, seules les activités accessoires qui sont directement liées au fonctionnement du consortium, qui sont nécessaires à sa mise en œuvre et qui lui sont proportionnées doivent être couvertes par le présent règlement.

(9)

Le seuil de part de marché et les autres conditions fixées par le présent règlement, de même que l’exclusion de certains agissements du bénéfice de l’application dudit règlement, doivent en principe garantir que les accords auxquels l’exemption par catégorie s’applique ne donnent pas aux entreprises concernées la possibilité d’éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché en cause.

(10)

Pour déterminer si un consortium remplit la condition liée à la part de marché, il convient d’additionner les parts de marché globales de ses membres. La part de marché de chaque membre est calculée en tenant compte des volumes totaux que celui-ci transporte au sein et en dehors du consortium. Dans ce dernier cas, il y a lieu de tenir compte de tous les volumes transportés par le membre concerné au sein d’un autre consortium ou en liaison avec tout service qu’il fournit individuellement, que ce soit sur ses propres navires ou sur les navires de tiers conformément à des arrangements contractuels, tels que des accords d’affrètement de slots.

(11)

Il convient en outre de subordonner le bénéfice de l’exemption par catégorie au droit de chaque membre du consortium de quitter celui-ci, moyennant l’octroi d’un délai de préavis raisonnable. Cependant, pour les consortiums fortement intégrés, il y a lieu de prévoir une période de préavis et une période de verrouillage initial plus longues afin de prendre en compte les investissements plus élevés effectués en vue de leur constitution et les contraintes de réorganisation plus importantes en cas de départ d’un de leurs membres.

(12)

Dans les cas particuliers où les accords relevant du présent règlement ont néanmoins des effets incompatibles avec l’article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission, peut retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie, se fondant sur le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (5). Les effets négatifs susceptibles de résulter de l’existence de liens entre le consortium et/ou ses membres et d’autres consortiums et/ou transporteurs de ligne sur le même marché en cause sont particulièrement importants à cet égard.

(13)

En outre, lorsque des accords produisent des effets incompatibles avec l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d’un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct, l’autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie sur ce territoire, en vertu du règlement (CE) no 1/2003.

(14)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application de l’article 82 du traité.

(15)

Le règlement (CE) no 823/2000 arrivant à expiration, il convient d’adopter un nouveau règlement reconduisant l’exemption par catégorie,

1)

«consortium», un accord ou une série d’accords connexes entre au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises sur un ou plusieurs trafics, dont l’objet est d’établir une coopération pour l’exploitation en commun d’un service de transport maritime améliorant le service offert individuellement, en l’absence de consortium, par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux;

2)

«transport maritime de ligne», le transport de marchandises effectué de manière régulière sur une route ou des routes particulières entre des ports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préalable et disponible, même sur une base occasionnelle, à tout usager de transport, moyennant paiement;

3)

«usager de transport», toute entreprise (chargeur, destinataire, transitaire, etc.) qui a conclu ou envisage de conclure un accord contractuel avec l’un des membres d’un consortium en vue du transport de marchandises;

4)

«début du service», la date à laquelle le premier navire assure le service.

1)

l’exploitation en commun de services de transport maritime de ligne qui comprend une des activités suivantes:

2)

l’ajustement des capacités en réponse aux fluctuations de l’offre et de la demande;

3)

l’exploitation ou l’utilisation en commun de terminaux portuaires et des services y afférents (par exemple, services d’acconage et d’arrimage);

4)

toute autre activité accessoire à celles mentionnées aux points 1), 2) et 3) nécessaire à leur mise en œuvre, telle que:

1)

la fixation des prix de vente de services maritimes de ligne à des tiers;

2)

la limitation des capacités ou des ventes, sauf pour les ajustements de capacité visés à l’article 3, point 2);

3)

la répartition des marchés ou des clients.

a)

au sein du consortium en question;

b)

au sein d’un autre consortium auquel le membre en question est partie; ou

c)

en dehors d’un consortium, sur les propres navires du membre ou sur les navires de tiers.

29.9.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 256/35

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux et requiert de chaque État membre qu’il mette en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à son annexe III.

(2)

Ces programmes annuels de surveillance doivent couvrir au moins certains groupes de bovins, tel que le prévoit le règlement (CE) no 999/2001. Ces groupes incluent tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre ou trente mois, en fonction des catégories établies à l’annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1, 2.2 et 3.1, du règlement (CE) no 999/2001.

(3)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1 ter, dudit règlement, les États membres qui sont en mesure de démontrer une amélioration de la situation épidémiologique sur leur territoire selon certains critères peuvent demander la révision de leur programme annuel de surveillance.

(4)

L’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) no 999/2001 établit la liste des informations à communiquer à la Commission et des critères épidémiologiques à remplir par les États membres qui souhaitent réviser leur programme annuel de surveillance.

(5)

Le 17 juillet 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique (2) dans lequel elle évaluait le niveau de risque additionnel pour la santé humaine et animale découlant de l’application d’un système révisé de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les quinze pays qui étaient membres de la Communauté avant le 1er mai 2004. L’avis concluait que moins d’un cas d’ESB par an échapperait au dépistage dans ces États membres si l’âge des bovins couverts par le programme passait de vingt-quatre à quarante-huit mois.

(6)

La décision 2008/908/CE de la Commission du 28 novembre 2008 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (3) a été adoptée sur la base de cet avis de l’EFSA et de l’évaluation des demandes introduites par les quinze États membres susvisés.

(7)

Le 1er septembre 2008, la Slovénie a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(8)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a réalisé une inspection dans cet État membre en janvier 2009 afin de vérifier le respect des critères épidémiologiques définis à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) no 999/2001.

(9)

Les résultats de cette inspection ont confirmé l’application correcte par la Slovénie des mesures de protection définies dans le règlement (CE) no 999/2001. En outre, toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, et tous les critères épidémiologiques fixés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) no 999/2001 ont été vérifiés, et il ressort que la Slovénie y satisfait.

(10)

Le 29 avril 2009, l’EFSA a publié un nouvel avis scientifique réévaluant le risque pour la santé humaine et animale lié à la révision du système de surveillance de l’ESB dans certains États membres (4). Dans cet avis, l’Autorité évaluait aussi la situation en Slovénie et concluait que dans les États membres visés, moins d’un cas d’ESB par an échapperait au dépistage si l’âge des bovins couverts par le programme de surveillance de l’ESB passait de vingt-quatre à quarante-huit mois.

(11)

Au vu de toutes les informations disponibles, la demande introduite par la Slovénie concernant la révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB a reçu une évaluation favorable. Il convient par conséquent d’autoriser la Slovénie à revoir son programme annuel de surveillance et à fixer à quarante-huit mois la nouvelle limite d’âge pour le dépistage de l’ESB sur son territoire.

(12)

Pour des raisons épidémiologiques, il y a lieu de prévoir que les programmes de surveillance révisés ne peuvent s’appliquer qu’aux bovins nés dans un État membre autorisé à réviser son programme de surveillance.

(13)

Afin de garantir une application uniforme de la législation communautaire, il convient de fixer des règles concernant la limite d’âge pour le dépistage de l’ESB chez les bovins qui sont nés dans un État membre mais font l’objet de tests dans un autre.

(14)

Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il y a lieu d’abroger la décision 2008/908/CE et de la remplacer par la présente décision.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les animaux visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 2.1, du règlement (CE) no 999/2001;

b)

les animaux visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001;

c)

les animaux visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 3.1, du règlement (CE) no 999/2001.

29.9.2009   

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L 256/38