—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 — Volume I [SEC(2008) 2359 — C6-0416/2008] (2),

—

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2007, section I — Parlement européen (3),

—

vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2007,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (5),

—

vu l’article 272, paragraphe 10, et l’article 275 du traité CE ainsi que l’article 179 bis du traité Euratom,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—

vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (7),

—

vu l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (8),

—

vu l’article 71, l’article 74, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0184/2009),

A.

considérant que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives (9),

B.

considérant que le secrétaire général a certifié le 3 juin 2008 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

1.

rappelle que la présente décharge est la dernière de la législature 2004-2009, qui a vu un grand nombre de changements dans la gestion budgétaire de l’Union européenne en général, et du Parlement en particulier;

2.

rappelle qu’au cours de cette législature, le nouveau règlement financier a été entièrement mis en œuvre et révisé à nouveau en 2008, ce qui a entraîné des changements importants dans la gestion financière, notamment en rendant plus strictes les règles relatives aux marchés publics et en améliorant la structure de la chaîne de contrôle des procédures financières, avec une augmentation de la responsabilité des ordonnateurs et une décentralisation du contrôle financier; note que ces changements ont nécessité davantage de personnel qualifié et de travail administratif, et que les directions générales du Parlement reconnaissent qu’ils ont permis d’améliorer la bonne gestion financière;

3.

observe néanmoins que le règlement financier pourrait nécessiter un réexamen plus approfondi, étant donné que certaines des procédures se sont avérées trop lourdes pour être appliquées par les services du Parlement; regrette que cela ait débouché sur une augmentation des exceptions (comme indiqué aux annexes des rapports d’activité annuels);

4.

rappelle que le nouveau règlement financier, qui nécessitait une augmentation considérable du personnel spécialisé, est entré en vigueur en même temps que la révision du statut et du régime applicable aux autres agents (10), ce qui a soumis l’administration du Parlement à un certain nombre de contraintes;

5.

rappelle que, n 2004, dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne, suivis en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie, ce qui a constitué la raison principale d’une augmentation du personnel, qui est passé de 4 662 agents au 1er janvier 2004 (toutes catégories) à 6 101 au 31 décembre 2008; se félicite donc des efforts de l’administration du Parlement pour traiter cette augmentation considérable du personnel avec diligence; note également que presque tous les postes supplémentaires sont liés à l’impact de l’élargissement, et que l’augmentation nette du personnel non liée à l’élargissement n’est que de 1,2 %;

6.

relève que, en 2007, 99,9 % des paiements de l’indemnité d’assistance parlementaire ont été jugés dûment justifiés, et que l’augmentation de ce taux a été permise grâce aux procédures améliorées adoptées par le bureau par rapport aux pièces justificatives, ainsi qu’aux efforts considérables de l’administration et à une meilleure sensibilisation des députés;

7.

souligne que, pour la première fois depuis la création du Parlement, les États membres ont pu se mettre d’accord sur un statut européen pour ses députés; ce statut permettra d’assurer l’égalité de tous les députés en matière de rémunération et d’assurance, mettra un terme aux divergences substantielles dans leurs salaires nationaux et introduira un système transparent pour tous les types d’indemnités et de rémunérations;

8.

rappelle que l’adoption d’un statut des assistants était l’une des priorités mises en évidence dans la résolution concernant les orientations budgétaires pour 2007; se félicite à cet égard de l’adoption par le Conseil, le 19 décembre 2008, de la proposition de la Commission [COM(2008) 786] telle qu’amendée par le Parlement (11); estime que son entrée en vigueur en juillet 2009 devrait permettre une augmentation importante de la transparence de l’utilisation de ces fonds et garantir le respect intégral des droits des assistants en matière sociale et en matière d’emploi;

9.

constate que, en 2007, le Parlement a perçu des recettes s’élevant à 144 449 007 EUR (126 126 604 EUR en 2006);

10.

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2007 ont été clôturés, à savoir:

11.

constate que les crédits autorisés dans le budget initial du Parlement pour 2007 se montaient à 1 397 460 174 EUR, soit une augmentation de 6 % par rapport au budget de 2006 (1 321 600 000 EUR), et qu’aucun budget rectificatif n’a été présenté en 2007;

12.

relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé — comme les années précédentes — de réaliser un virement de «ramassage» des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l’achat d’un bâtiment à Vienne pour la création d’une maison de l’Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l’exercice 2005 (13), que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de «ramassage», dans un souci de clarté budgétaire;

13.

se félicite que le rapport sur la gestion budgétaire et financière soit devenu un guide clair et transparent de la gestion financière du Parlement au cours de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte, conformément au souhait exprimé dans les résolutions antérieures sur la décharge;

14.

relève que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents; relève en outre qu’il a indiqué qu’aucune question nécessitant une réserve n’avait été portée à son attention;

15.

rappelle la décision du président du Parlement européen concernant l’adoption des comptes pour l’exercice budgétaire 2007;

16.

observe que le résultat économique de l’exercice budgétaire 2007 a été un résultat négatif de 209 985 279 EUR, qui s’explique principalement par une augmentation du passif de 256 095 000 EUR, correspondant à une provision pour les pensions de base de certaines catégories de députés, financées directement par le Parlement européen en vertu de l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen;

17.

demande au secrétaire général d’indiquer quelle sera la provision probable pour les pensions des députés une fois que le statut des députés entrera en vigueur, et comment cette provision sera traitée à des fins comptables dans le bilan du Parlement;

18.

note que les annexes du bilan évaluent les bâtiments que possède le Parlement à 1 015 159 978 EUR après amortissement, pour un coût total d’acquisition de 1 650 945 693 EUR; demande au secrétaire général de fournir une synthèse de la valeur marchande actuelle de chacun des bâtiments que possède le Parlement, en la comparant au prix d’acquisition;

19.

accueille favorablement la déclaration du secrétaire général du 3 juin 2008, en sa qualité d’ordonnateur délégué principal, concernant les rapports d’activité annuels des ordonnateurs pour 2007, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement a été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

20.

relève néanmoins que le secrétaire général fait observer, dans la déclaration d’assurance, que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d’assistance parlementaire, est devenu si complexe qu’il présente des faiblesses sérieuses pour son exécution correcte dans la pratique, et que, pour cette raison, il a pris l’initiative d’établir un nouveau système qui devrait entrer en vigueur d’ici au juillet 2009;

21.

observe avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont pu fournir une déclaration d’assurance sans réserve en ce qui concerne l’exécution du budget par leurs services en 2007;

22.

est conscient que les rapports d’activité sont un outil de gestion interne dont le but premier est de fournir au secrétaire général une vue claire du fonctionnement de l’administration, et notamment des faiblesses éventuelles;

23.

relève que le rapport d’activité de chaque direction générale comprend en annexe une liste d’exceptions, détaillant les dérogations au règlement financier et aux règles subordonnées; s’inquiète de ce que le nombre total de ces exceptions dépasse considérablement le nombre annuel moyen de refus de visas avant 2003, en vertu du règlement financier antérieur à la réforme, lorsque toutes les opérations devaient être approuvées par le contrôleur financier;

24.

note que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives;

25.

prend acte des constatations spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour 2007, ainsi que des réponses du Parlement, concernant le facteur de multiplication applicable aux salaires du personnel après l’adoption du statut révisé le 1er mai 2004, et les paiements en 2007 sur des crédits reportés de 2006 pour des caméras de télédiffusion de haute définition à installer dans le bâtiment D5 en 2008;

26.

prend en outre acte de la section du rapport annuel consacrée au suivi des observations des rapports précédents en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des frais d’hébergement engagés par les fonctionnaires en mission, les pièces justificatives relatives à l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire, et, en rapport avec le régime de pension volontaire complémentaire, la nécessité d’établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit;

27.

prend acte des réponses données par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour;

28.

salue les décisions prises par le bureau le 10 mars 2008, le 19 mai 2008 et le 7 juillet 2008 (mesures d’application du statut des députés et indemnité d’assistance parlementaire), qui découlent directement des recommandations formulées dans le rapport de décharge pour l’exercice 2006; se félicite en outre de l’engagement de son président à mettre en œuvre ces décisions;

29.

rappelle qu’en vertu de l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission ainsi que les autres institutions sont tenues de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen;

30.

félicite donc le secrétaire général d’avoir présenté les rapports demandés à l’administration dans la dernière résolution de décharge largement à temps pour le début de la procédure de décharge relative à l’exercice budgétaire 2007;

31.

prend acte de la conclusion du service juridique du 29 avril 2008 (SJ 775/06) en ce qui concerne les paragraphes de la résolution de décharge de 2006 concernant le fonds de pension volontaire, formulée comme suit: «Le bureau dispose de ses propres compétences et responsabilités, qui sont définies dans le règlement du Parlement. Il appartient donc au bureau de décider s’il veut s’éloigner de la volonté exprimée par l’assemblée plénière dans sa résolution du 22 avril 2008 ou la suivre»; considère toutefois que cette conclusion, fondée sur le règlement du Parlement, n’est pas entièrement compatible avec la signification claire de l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, qui repose sur l’article 276 du traité CE;

32.

note que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne tenue le 20 janvier 2009, qui était une réunion publique retransmise par webstream et au cours de laquelle l’auditeur interne a présenté son rapport annuel, celui-ci a expliqué qu’en 2007, il avait adopté ou publié sous forme de projet dix-huit rapports sur des sujets comprenant:

33.

souligne que les points suivants figurent parmi les conclusions principales du rapport de l’auditeur interne:

34.

note et soutient les points de vue exprimés par l’auditeur interne en ce qui concerne:

35.

rappelle que le Parlement européen publie des informations générales sur les marchés passés sur son site web via les «liens rapides» (14), et que, conformément au règlement financier, il publie i) des informations spécifiques sur les contrats d’une valeur de plus de 60 000 EUR au Journal officiel et ii) une liste des contrats d’une valeur comprise entre 25 000 EUR et 60 000 EUR sur son site web; se félicite du niveau élevé de transparence ainsi obtenu, mais recommande que, pour assurer une accessibilité plus aisée, le site web du Parlement comprenne une liste unique et complète de tous les contrats;

36.

note que le rapport annuel de l’administration à l’autorité budgétaire sur les marchés contient les informations suivantes sur les marchés passés en 2007:

37.

se félicite des informations selon lesquelles, entre 2006 et 2007, la proportion de contrats conclus par le biais de la procédure ouverte s’est accrue, tant en termes de montant total que de pourcentage du nombre total de contrats, comme suit:

38.

prend note du fait que l’administration a créé la base de données sur les exclusions prévue à l’article 95 du règlement financier, et qu’elle attend actuellement les instructions de la Commission quant aux modalités de coordination avec les dispositions prises par cette dernière au vu du règlement (15) et de la décision qu’elle a adoptés le 17 décembre 2008;

39.

fait observer que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s’agissant des appels d’offres portant sur des contrats d’un montant relativement faible; invite la Commission, lors de ses travaux préalables à l’élaboration de futures propositions de modifications du règlement financier, à consulter de manière approfondie les secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif;

40.

accueille favorablement l’engagement de la DG Présidence à améliorer constamment la gestion financière, par l’examen approfondi des différents aspects de la mise en œuvre du budget et des procédures associées; remarque notamment les efforts consentis pour sensibiliser davantage le personnel aux opérations budgétaires;

41.

rappelle sa demande, formulée une première fois dans le cadre de la décharge sur l’exercice budgétaire 2004, de création d’un poste de gestionnaire des risques, qui devrait disposer d’une expérience professionnelle étendue dans le domaine, d’une indépendance et d’une autonomie dans la prise de décision, d’une connaissance approfondie de la structure et la gouvernance de l’organisation, et faire preuve d’autorité, dans la mesure où les positions de cette personne pourraient remettre en cause des décisions politiques ou administratives;

42.

juge essentiel de placer ce gestionnaire des risques dans une structure administrative susceptible de garantir le plein respect de ces critères;

43.

souligne que la sécurité est un domaine très sensible dans tout parlement, mais à plus forte raison dans un parlement multinational, dont la notoriété est élevée et qui accueille régulièrement des chefs d’État des quatre coins du monde; invite le secrétaire général à exposer à la commission compétente la situation dans ce secteur; rappelle à cet égard l’importance de procédures de communication claires en cas d’infractions graves aux règles de sécurité au sein du Parlement;

44.

rappelle la décision du bureau du 29 novembre 2006 approuvant la stratégie de continuité des activités et de gestion de crise proposée par le secrétaire général; souligne la nécessité absolue d’appliquer enfin des règles claires définissant la chaîne de commandement et la structure de gestion de crise au sein de l’administration du Parlement, et attend de la DG Présidence qu’elle mette tout en œuvre pour y parvenir;

45.

exprime ses inquiétudes quant au nombre croissant de cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement européen, concernant principalement le vol d’objets personnels tels que portefeuilles, ordinateurs portables, téléphones mobiles, etc.; soutient tous les efforts consentis par l’administration pour améliorer la sécurité dans les locaux du Parlement;

46.

note que, en 2005, le Parlement a acheté six scanners corporels à la suite d’une analyse sécurité-risque et sur les conseils d’un consultant extérieur; note qu’après l’acquisition de ces scanners corporels, le Parlement a voté contre l’utilisation de ce type de scanners dans les aéroports; demande donc au secrétaire général d’examiner la possibilité de vendre les scanners en question; à l’avenir, invite son administration à informer les députés avant de procéder à de telles acquisitions et à les impliquer dans la prise de décision;

47.

note que les départements thématiques des DG IPOL et EXPO étaient totalement opérationnels en 2007 et disposaient d’un budget global de 6 519 600 EUR; note avec satisfaction qu’ils se sont acquittés de mieux en mieux de leur tâche principale, qui est d’assister les organes parlementaires dans leurs travaux; salue l’approche adoptée par les départements thématiques, selon laquelle le recours à des compétences extérieures est motivé avant tout par la recherche de la qualité, et invite ces départements à réfléchir avec soin au modèle de contrat qui sera à même d’offrir la qualité de conseil la plus élevée à la commission à l’origine de la demande;

48.

prend acte des exigences toujours croissantes auxquelles la DG Communication doit faire face dans le domaine des projets audiovisuels, ainsi que de la mise en œuvre du centre des visiteurs, qui entre dans sa phase finale; note à cet égard la longueur et la lourdeur des procédures liées aux préparatifs du nouveau centre des visiteurs, qui a nécessité treize appels d’offres et vingt contrats distincts;

49.

invite le secrétaire général à pourvoir dès que possible les nouveaux postes prévus pour 2009 pour l’équipe responsable du projet du centre de visiteurs, afin de s’assurer qu’il pourra ouvrir ses portes au public au début de 2010;

50.

salue les travaux accomplis par la DG Communication en vue du lancement du projet de web-TV, dont une version d’essai est désormais accessible, après certaines difficultés dans la phase initiale de l’appel d’offres; prend note du fait que la phase d’essai s’est déroulée de septembre 2008 à mars 2009, et qu’une campagne de sensibilisation a été lancée en mars 2009 afin d’informer et attirer les citoyens; prend acte des difficultés liées au fait qu’il s’agit de la première web-TV diffusée dans plus de vingt langues dans le monde;

51.

se félicite de la transparence qu’apporte la web-TV aux travaux du Parlement, puisque les réunions des commissions, les auditions et d’autres activités sont diffusées sur l'internet et que les citoyens intéressés peuvent suivre en direct des sujets d’intérêt majeur;

52.

prend note de l’adoption par le bureau à l'unanimité, le 22 octobre 2007, de la stratégie et du plan d’action pour les élections européennes de 2009, dont la première phase de mise en œuvre a débuté en 2008 et qui atteindront leur apogée juste avant les élections européennes;

53.

se félicite de la participation croissante du Parlement à la vie sociale et culturelle européenne, comme l’illustrent les manifestations lancées en 2007 et qui sont venues s’ajouter aux événements traditionnels, telles que le prix Lux, le prix du Parlement européen pour le journalisme, le prix des citoyens, le prix européen de la jeunesse Charlemagne, les Energy Globe Awards, l’AGORA et les Youth MEDIA Days;

54.

note la satisfaction des utilisateurs de la nouvelle infrastructure audiovisuelle du bâtiment JAN à Bruxelles, qui a été créée entre 2006 et 2008 pour fournir un équipement moderne aux médias et aux services internes;

55.

accueille favorablement les améliorations de la gestion, notamment financière, des bureaux d’information, selon les informations données par l’auditeur interne lors de l’audition de la commission compétente le 20 janvier 2009; souligne l’importance du nouvel énoncé des missions des bureaux d’information du Parlement, améliorant leur visibilité et leur accessibilité pour les citoyens;

56.

déplore que les décisions relatives à des postes clés de la DG Communication aient été très lentes, que des postes d’encadrement soient par conséquent restés vacants, entraînant une charge de travail supplémentaire pour les membres de l’encadrement en place;

57.

accueille favorablement l’introduction par la DG Personnel de «Streamline», qui permet une augmentation considérable de l’efficacité et peut être très facilement utilisé par tous les membres du personnel;

58.

se félicite de l’exercice d’évaluation auquel a procédé la DG Personnel; invite cette dernière à poursuivre l’exercice et à adopter une approche semblable à celle de la Commission, dont l’exercice d’évaluation s’accompagne d’améliorations considérables dans l’affectation du personnel et son efficacité;

59.

note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires (16), qu’elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreuses affaires portées devant la Cour de justice; souligne l’importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l’ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l’analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le secrétaire général;

60.

rappelle que, au moment où une augmentation significative des effectifs dans le domaine financier/budgétaire est rendue nécessaire par le règlement financier révisé, l’institution a perdu de son attrait aux yeux des professionnels de la finance du fait de la révision importante du statut en 2004, qui prévoit notamment une importante réduction du niveau des salaires et des autres indemnités accordées aux nouveaux fonctionnaires lors de leur recrutement;

61.

observe qu’au moins une direction générale souligne dans son rapport d’activité l’utilité des contrôles ex post dans la détection des erreurs ou des carences en vue d’une correction ultérieure; précise que certaines directions générales n’ont actuellement pas de contrôleur ex post;

62.

appelle de ses vœux une évaluation de l’impact global de la réforme du statut de 2004, réalisée par un organisme externe indépendant, afin d’en analyser les coûts et les bénéfices et d’identifier notamment les conséquences involontaires ayant un impact négatif sur le fonctionnement des institutions; invite le secrétaire général à commanditer par la même occasion une étude sur les niveaux de satisfaction du personnel;

63.

prend acte des informations fournies par le secrétaire général au sujet du nombre de candidats aux postes vacants des grades supérieurs à celui de chef d’unité; est préoccupé par le nombre souvent limité de candidats (un ou deux) à ces postes; demande que les mesures adéquates soient prises pour augmenter le nombre de candidats internes à ces postes;

64.

regrette que, après l’achat des bâtiments SDM, WIC et IP3 à Strasbourg, les quantités d’amiante retrouvées aient été beaucoup plus importantes que ce qu’avait initialement indiqué l’expert français; note qu’il a été décidé d’éliminer cet amiante dans un souci de protection à long terme de ceux qui travaillent ou se rendent dans ces bâtiments;

65.

demande au président et au secrétaire général de veiller à ce que les travaux d’élimination de l’amiante soient effectués conformément au protocole d’intervention et aux expertises annexées aux réponses au questionnaire de décharge et sous la surveillance constante d’experts, afin d’assurer à toutes les personnes transitant ou travaillant dans ces bâtiments un niveau optimal de protection pendant la période des travaux;

66.

note que les estimations de coût finales relatives à l’extension du centre de sport à Bruxelles seront déterminées lors de la conclusion de la procédure négociée en cours; invite le secrétaire général à présenter au bureau et à la commission des budgets les estimations finales avant que soit prise la décision finale de lancer ces travaux; constate que les travaux effectués jusqu’à présent ne sont pas dans l’intérêt des députés, ni dans celui des contribuables européens;

67.

note avec préoccupation que la DG Traduction indique dans son rapport d’activité que le code de conduite sur le multilinguisme n’est respecté que dans 60 % des cas, et que le non-respect du code a pris des proportions sérieuses et intolérables dans certaines commissions; estime que tout abandon du multilinguisme porterait sérieusement atteinte à la démocratie et à l’exécution des tâches qui incombent aux députés, et invite le secrétaire général à veiller à l’application correcte du code;

68.

appuie la proposition du secrétaire général visant à introduire des mesures de sensibilisation à l’intention des utilisateurs des services de traduction et d’interprétation, notamment des commissions, des délégations et des groupes politiques, et suggère que les propositions futures présentent une facturation virtuelle aux utilisateurs;

69.

note qu’un code de conduite sensiblement révisé a été adopté par le bureau à sa réunion du 17 novembre 2008;

70.

félicite la DG Traduction et la DG Interprétation et conférences pour les efforts consentis afin de faire face rapidement à l’augmentation importante induite par le passage de onze langues officielles en 2004 à vingt-trois langues en 2009;

71.

fait observer que les conditions de travail des interprètes se sont détériorées au cours de cette législature, en raison de la pression de travail accrue et d’une application excessive des règles relatives aux missions; invite la DG Interprétation et conférences à se pencher sur cette question de toute urgence afin d’améliorer la motivation des interprètes; précise que ces problèmes concernent la plupart du temps les combinaisons linguistiques principales, dont les services sont davantage sollicités et qui ont par conséquent un calendrier beaucoup plus chargé;

72.

demande au secrétaire général de fournir une liste, pour l’année 2007 et si possible pour l’année 2008, des réunions qui ont été annulées à si brève échéance que les interprètes et les autres membres du personnel d’appui n’ont pu être réaffectés, en précisant le montant total des coûts engendrés et en indiquant à qui ils ont été imputés;

73.

prend acte des travaux du groupe de travail sur la simplification; invite le secrétaire général à présenter à sa commission compétente un rapport succinct sur les conclusions de ce groupe de travail; escompte qu’avant d’envisager de modifier les règles financières, cette commission sera invitée à émettre un avis formel;

74.

insiste sur le fait que les règles d’application du statut des députés devraient être claires et faciles à respecter;

75.

invite le secrétaire général à créer un service chargé de conseiller tous les députés qui le souhaitent à partir de juillet 2009 sur l’application correcte du statut des députés, et sur les droits et obligations qui en découlent, ainsi que sur la gestion correcte des contrats d’assistants;

76.

estime que, pour remplir leur mandat parlementaire, les députés devraient être autorisés à utiliser le mode de transport qui est le mieux adapté à leurs travaux parlementaires, le plus commode, le plus rapide et le moins coûteux pour le Parlement;

77.

invite le secrétaire général à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre rapide du nouveau statut des assistants;

78.

demande qu’un organisme indépendant réalise une analyse générale de la bonne gestion financière, de l’efficacité et de la rentabilité des contrats avec les prestataires de services externes en ce qui concerne l’informatique, la sécurité, les bars, les restaurants, les cantines, l’agence de voyages, le nettoyage et l’entretien des bâtiments, en tenant tout particulièrement compte des points suivants:

79.

recommande à l’auditeur interne du Parlement de prendre en considération les secteurs et les questions susmentionnés lors de la réalisation de l’analyse des risques sur laquelle se fonderont ses programmes de travail futurs;

80.

rappelle que, selon l’audition de l’auditeur interne devant la commission compétente le 20 janvier 2009, la gestion des technologies de l’information (TI) a connu des problèmes importants en 2007, exigeant des changements importants dans les structures, les traditions et la gestion de la politique des TI de l’institution; juge extrêmement urgent d’introduire toutes les normes majeures applicables aux outils modernes de gouvernance et de planification des TI, afin de rapprocher le secteur des TI du Parlement des objectifs COBIT (Control Objectives for Information and related Technology);

81.

souligne que cet objectif exige une analyse approfondie des besoins et des stratégies du Parlement afin de faire concorder les besoins politiques et les instruments des TI, tout en gardant à l’esprit que dans un environnement global de plus en plus numérisé, l’orientation politique doit constituer la force motrice guidant vers l’objectif final et que les instruments des TI doivent pleinement soutenir ces objectifs; considère que cette approche est subordonnée à la mise en place de structures de gouvernance des TI; demande dès lors au bureau de prendre les décisions appropriées;

82.

relève avec satisfaction que le secrétaire général — en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu’aux rapports de la Cour des comptes et de l’auditeur interne — a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d’honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu’en revanche, ils doivent transmettre une copie des «déclarations de dépenses» et des «relevés des montants facturés» établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

83.

rappelle les paragraphes 59 et 61 de sa résolution de décharge sur l’exercice budgétaire 2006 (17); demande au secrétaire général de fournir aux députés qui se sont conformés aux règles concernant l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire une lettre de l’administration en faisant état;

84.

se félicite que le secrétaire général se soit engagé lors de l’audition de la commission compétente le 20 janvier 2009 à garantir aux députés, à partir de juillet 2009, au moins un tiers payant officiel par État membre, engagé par le Parlement pour gérer les contrats et toutes les questions connexes concernant les assistants locaux des députés, tout en gardant à l’esprit les autres options prévues dans les règles d’exécution;

85.

invite le bureau à garantir aux assistants locaux l’accès aux bâtiments du Parlement dans les trois lieux de travail;

86.

accueille favorablement le fait que les comptes des groupes politiques soient publiés sur le site internet du Parlement (18), ainsi que leurs règles financières internes; met néanmoins en avant la nature hautement disparate des règles financières internes élaborées par les différents groupes politiques;

87.

note que, en 2007, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0 0 ont été utilisés comme suit:

88.

précise que, en 2007, les comptes de deux groupes politiques ont reçu un avis assorti de réserves de la part de leurs auditeurs externes;

89.

note que lors de l’examen de sa décision sur la clôture de l’exercice budgétaire 2007 pour les groupes politiques, à l’occasion de sa réunion du 7 juillet 2008, le bureau, statuant sans débat,

90.

note également que les comptes de l’ancien groupe ITS, dissous le 14 novembre 2007, qui ont été soumis au président de la commission du contrôle budgétaire le 4 novembre 2008, étaient accompagnés d’un certificat de l’auditeur i) contenant un avis assorti de réserves en raison de preuves de contrôles internes insuffisants, comme le démontre le paiement d’une rémunération à un membre du personnel ne disposant pas de contrat et ii) mentionnant des poursuites disciplinaires contre un ancien employé;

91.

note que le groupe ITS s’est acquitté en avril 2008 du solde restant de ses subventions au Parlement, s’élevant à 317 310,23 EUR;

92.

note que, lors de l’examen de sa décision sur la clôture de l’exercice budgétaire 2007 pour les groupes politiques le 7 juillet 2008, le bureau, statuant sans débat, a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers des partis politiques recevant une subvention sur le budget du Parlement;

93.

note que, en 2007, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 0 ont été utilisés comme suit:

94.

précise que dans tous les rapports, les auditeurs ont certifié sans réserve que les comptes soumis étaient conformes aux principales dispositions statutaires du règlement (CE) no 2004/2003 (21) et qu’ils présentaient une image vraie et fidèle de la situation des partis politiques à l’issue de l’exercice budgétaire 2007; observe que l’auditeur interne du Parlement s’est montré légèrement plus critique quant à leur conformité avec les règles appropriées;

95.

charge son secrétaire général de publier sur le site internet du Parlement les comptes et les rapports des auditeurs relatifs aux partis politiques subventionnés;

96.

demande à sa commission compétente d’être tenu informé du suivi donné au rapport de l’auditeur interne publié en août 2007 sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux contributions en faveur des partis politiques au niveau européen (mentionné dans le paragraphe 55 de la résolution du Parlement du 22 avril 2008 de décharge de 2006);

97.

note que, comme en 2005 et 2006, deux partis (AEN et PDE) ont connu une exécution budgétaire significativement inférieure à leur budget prévisionnel, et que l’ordonnateur a été chargé de recouvrer, concernant 2007:

98.

rappelle que, lors de sa réunion du 8 octobre 2008, le bureau a pris note du code de conduite proposé pour les campagnes électorales des partis politiques dans le cadre des élections européennes;

99.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1524/2007 (22), des demandes de financement sur le budget du Parlement émanant de fondations politiques européennes ont été examinées pour la première fois en 2008; charge sa commission compétente d’examiner l’utilisation de ces fonds dans sa décharge sur l’exercice budgétaire 2008;

100.

prend note du fait que, au printemps 2008, le régime comptait 1 113 affiliés, dont 478 députés en fonction (61 % du nombre total des députés), 493 pensionnés (dont 56 ayants droit d’affiliés décédés) et 142 députés ayant quitté le régime, mais possédant des droits acquis;

101.

souligne que, au 31 décembre 2007, les actifs du fonds s’élevaient à 214 887 336 EUR; note que le retour sur investissement était de 1,2 % en 2007;

102.

prend acte, en ce qui concerne les comptes de l’ASBL gérant le fonds de pension volontaire des députés, de la déclaration de l’auditeur indépendant selon laquelle, sans assortir son avis de réserves, le déficit actuariel des actifs de l’ASBL était de 30 917 229 EUR au 31 décembre 2007 (situation en 2006: 26 637 836 EUR);

103.

fait en outre observer la déclaration de l’auditeur externe selon laquelle la responsabilité finale du paiement des prestations incombe au Parlement européen, comme le prévoit l’article 27 du statut des députés au Parlement européen adopté par le Parlement, qui dispose que «les droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»;

104.

considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l’idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l’institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l’entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l’esprit les intérêts des contribuables européens;

105.

prend acte de l’intention de négocier une convention entre le Parlement et le fonds; fait observer que, dans la situation économique actuelle, il ne saurait être question pour le Parlement de couvrir le déficit du fonds par des crédits supplémentaires de son budget, comme cela a été le cas dans le passé, et souligne également que, s’il doit garantir les droits à pension, le Parlement devrait exercer un contrôle total sur le fonds et ses stratégies d’investissement;

106.

rappelle qu’il ressort d’une évaluation actuarielle indépendante (23) du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu’en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l’actuaire du régime de pension s’avèrent exactes; note que le secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;

107.

accueille favorablement les informations selon lesquelles, conformément aux recommandations des résolutions de décharge précédentes, les députés payent maintenant leur contribution d’un tiers à partir d’un compte privé externe, et qu’elle n’est plus déduite automatiquement par l’administration du Parlement de l’indemnité de frais généraux;

108.

note néanmoins qu’aux fins du régime primaire de pensions au titre de l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, les contributions des membres concernés continuent à être collectées sur l’indemnité de frais généraux;

109.

note que, lors de sa réunion du 22 octobre 2007, le bureau a décidé de ne pas se conformer à une recommandation du Médiateur européen [plainte 655/2006/(SAB)ID] selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du Contrôleur européen de la protection des données; invite le bureau à revoir sa position et à publier cette liste, conformément à l’avis du service juridique du Parlement et dans le droit fil de la politique de transparence de l’Union visant à rendre publique la liste de tous les bénéficiaires finaux d’un financement européen;

110.

rappelle que, le 27 novembre 2007, le président et le secrétaire général ont signé un accord en vue de la certification environnementale des bâtiments du Parlement, et qu’en parallèle le secrétaire général a lancé les procédures exigées pour que le Parlement soit inscrit sur la liste des organismes participant au système EMAS en Belgique, en France et au Luxembourg;

111.

précise que chacun des trois lieux de travail du Parlement est maintenant certifié EMAS (système de management environnemental et d’audit), et qu’il est la seule institution de l’Union européenne disposant de cette certification en matière de politique environnementale;

112.

précise que, le 18 juin 2007, le bureau a fixé comme premier et donc principal objectif du système de management environnemental la réduction des émissions carbone de 30 % pour 2020, conformément à la décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005;

113.

demande au secrétaire général d’informer ses commissions compétentes, en temps utile pour la décharge de l’année prochaine, du suivi réservé aux recommandations portant sur les mesures environnementales formulées dans la résolution du Parlement du 24 avril 2007 de décharge pour 2005, en chiffrant précisément les réductions des émissions de CO2 qu’elles ont permis d’obtenir;

114.

note que l’année 2007 a été marquée par la résolution de l’affaire de la différence de 4 136 125 BEF observée entre l’encaisse et les comptes généraux en 1982; note également que la question des comptes de garantie du régisseur d’avances et du comptable subordonné en exercice à cette époque a également été réglée.

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 – volume I (C6-0417/2008) (2),

—

vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),

—

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—

vu la décision no 190/2003 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil (6),

—

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) (AII),

—

vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0150/2009),

A.

considérant que le Conseil refuse de fournir au Parlement son document complet d’exécution budgétaire et son rapport annuel d’activité complet et qu’il ne lui a communiqué que le rapport annuel d’activité de son auditeur interne,

B.

considérant que le Conseil refuse de tenir une réunion officielle avec le Parlement concernant sa décharge,

C.

considérant que les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 envisagent d’octroyer des capacités opérationnelles au Conseil dans le cadre d’un renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD),

D.

considérant que, dans sa décision no 190/2003, le Conseil indique très clairement qu’il exécute les crédits dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et, en particulier, que «le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune […], assisté par le secrétaire général adjoint, est pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II – Conseil du budget général des Communautés européennes et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne gestion. Il exécute lesdits crédits conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes»,

E.

considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 (8) a créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (9) crée un mécanisme pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, accorde des privilèges et immunités à ce mécanisme et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

F.

considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (10) et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l’état-major de l’Union européenne (11) précisent que les dépenses qui résultent du détachement d’experts militaires sont imputées sur le budget du Conseil,

G.

considérant que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, présenté au Parlement en application du point 43 de l’AII, se limite à une description des activités relevant de la PESC, comme les positions communes, les actions communes et les décisions d’application,

1.

relève que le Conseil a disposé, en 2007, de crédits d’engagement d’un montant total de 650 000 000 EUR (contre 626 000 000 en 2006) et que leur taux d’utilisation a atteint 81,89 %, soit un niveau inférieur à celui de 2006 (91,79 %) et à la moyenne des autres institutions (93,82 %);

2.

réaffirme la position qu’il a prise dans sa résolution du 25 avril 2002 sur la décharge pour l’exercice 2000, selon laquelle «[.…] par le passé, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu’il convient de clarifier le champ de l’accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques» (12);

3.

rejette la suggestion du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n’aient pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résultait d’un gentlemen’s agreement; estime que, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l’article 276 du traité;

4.

réaffirme la position qu’il a exprimée au paragraphe 3 de sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l’exercice 2006, à savoir: «Regrette que, à l’inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d’activité au Parlement européen, en invoquant le gentlemen’s agreement de 1970 […] et l’absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier et transmettre au Parlement le rapport d’activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables» (13); rappelle que cette prise de position est pleinement compatible avec les paragraphes 44 et 45 de sa résolution du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (14); demande au Conseil de réexaminer sa décision de ne pas publier son rapport annuel d’activité sur son site internet;

5.

réaffirme sa position telle qu’exprimée au paragraphe 12 de sa résolution du 24 avril 2007 sur la décharge pour l’exercice 2005, à savoir: «demande une transparence maximale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que, conformément au paragraphe 42 de l’accord interinstitutionnel […], aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s’imposent en cas de violation de cet accord» (15);

6.

demande au Conseil d’indiquer la nature exacte des dépenses, article par article, poste par poste, relevant du titre III (dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions spécifiques), afin de permettre au Parlement de vérifier qu’aucune dépense effectuée au titre de l’exécution du budget du Conseil ne revêt un caractère opérationnel, conformément à l’AII;

7.

réaffirme la position qu’il a exprimée au paragraphe 58 de sa résolution du 23 mai 2007 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l’Union européenne – 2005 (16), à savoir: «Estime que, jusqu'ici, une véritable évaluation des implications financières pour le budget de l’Union européenne a été entravée par un manque d’informations proactives de la part du Conseil […]; considère que, avec la signature du nouvel accord interinstitutionnel, le moment est venu de mettre en œuvre, tant à la lettre que dans l’esprit, ces dispositions, qui viennent d’être clairement formalisées»;

8.

estime que la planification, la préparation et le contrôle d’une opération par le personnel du secrétariat du Conseil affecté à la PESC sont des éléments essentiels et fondamentaux de l’opération et que ces activités sont menées au titre de la conduite d’une politique et d’opérations, plutôt que dans le cadre du travail normal du secrétariat du Conseil;

9.

relève avec étonnement qu’une part substantielle (jusqu’à 66 %) de la ligne budgétaire 2 2 0 2 a été transférée du poste relatif aux frais d’interprétation au poste couvrant les frais de voyage dans le domaine de la PESD/PESC; relève que ce transfert a porté, en 2006, sur un montant de 12 672 984 EUR et demande à être informé du montant de cette même ligne budgétaire pour l’exercice 2007; demande, dans un souci de plus grande transparence, la création d’une ligne budgétaire appropriée à cet effet;

10.

réclame la transparence en ce qui concerne les dépenses afférentes au coordinateur pour l’Union de la lutte contre le terrorisme et engagées par celui-ci;

11.

demande au Conseil de lui fournir une évaluation ex post des actions individuelles effectuées dans le cadre de la PESD;

12.

confirme la position qu’il a prise au paragraphe 47 de sa résolution précitée du 23 mai 2007, à savoir «se redit déçu […] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l’année précédente, comme le Conseil lui-même l’a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l’article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l’article 21»;

13.

relève que le Conseil a adopté une décision empêchant tout paiement résiduel relatif aux jours de compensation au moment du départ à la retraite et mettant en place un système impératif visant à liquider totalement, d’ici à 2009, tous les stocks restants de congés annuels non pris; encourage le Conseil à respecter cette échéance qu’il s’est imposée;

14.

se félicite du fait qu’un nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, ait été mis au point sur une base interinstitutionnelle par le Conseil, la Cour des comptes et la Cour de justice, ce qui permet de substantielles économies budgétaires ainsi que des gains d’efficience pour les trois institutions en question;

15.

déplore que, selon le rapport annuel d’activité de l’auditeur interne du Conseil, le Conseil n’ait pas été en mesure de pourvoir les postes vacants dans son service d’audit interne;

16.

relève que, selon ce même rapport annuel d'activité, l’auditeur interne a préconisé l’élimination complète des comptes hors budget; demande au Conseil de supprimer complètement tous ces comptes, et ce sans délai;

17.

demande au Conseil de résoudre le problème lié à la vérification des factures, comme le préconise l’auditeur interne du Conseil;

18.

estime que la demande répétée – et jusqu’ici systématiquement rejetée – du Parlement concernant une plus grande transparence et un contrôle parlementaire plus étroit des dépenses du Conseil liées à la PESC/PESD devrait être appuyée par des amendements budgétaires visant à inscrire en réserve certaines lignes budgétaires pertinentes du budget du Conseil pour l’exercice 2010;

19.

rappelle que, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes no 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (17), il a invité le Conseil à adopter des conclusions formelles sur les constatations de la Cour des comptes; déplore que le Conseil n’ait pas donné suite à cette requête; demande au Conseil de fournir à la commission compétente du Parlement des informations sur les raisons pour lesquelles il n’a pas adopté de conclusions formelles et sur les suites qu’il a données à ce rapport spécial;

20.

demande à la Cour des comptes d’accorder une attention particulière, dans son prochain rapport annuel, à l’exécution du budget du Conseil;

21.

indique que les raisons de l’ajournement sont les suivantes:

22.

demande au secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC de fournir à la commission compétente du Parlement, d’ici au 15 mai 2009 au plus tard, des réponses écrites détaillées aux questions suivantes:

23.

demande au secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC de fournir à la commission compétente du Parlement, pour le 15 mai 2009 au plus tard,

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 — Volume I [SEC(2008) 2359 — C6-0415/2008] (2),

—

vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 [COM(2008) 629, COM(2008) 628] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports [SEC(2008) 2579, SEC(2008) 2580],

—

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2007» [COM(2008) 338],

—

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 [COM(2008) 499] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 2361],

—

vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006 [COM(2008) 112],

—

vu le livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],

—

vu l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

—

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],

—

vu le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l’avancement du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2007) 311],

—

vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 [SEC(2006) 1009], conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l’exercice 2004,

—

vu l’avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),

—

vu le plan d’action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97],

—

vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission, présentant un rapport intermédiaire sur l’exécution du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [SEC(2008) 2756] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 2755],

—

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (6),

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],

—

vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2007 (5587/2009 — C6-0055/2009),

—

vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2007 (5589/2009 — C6-0056/2009),

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

—

vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

—

vu les normes internationales d’audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

—

vu l’examen international par les pairs de la Cour des comptes,

—

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (7), notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pensions et allocations d’invalidité, et l’annexe XII sur les dispositions d’exécution de l’article 83 bis du statut,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (9), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

—

vu l’article 70 et l’annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A.

considérant que l’article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l’exécution du budget communautaire incombe à la Commission et doit être exercée, conformément au principe de la bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B.

considérant que la Commission se doit de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d’obtenir une déclaration d’assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

C.

considérant que l’article 184 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit une révision du règlement financier chaque fois que cela s’avère nécessaire et au moins tous les trois ans et que cette échéance arrive le 1er janvier 2010; considérant que le même article précise que le Parlement peut demander le recours à la procédure de concertation,

D.

considérant qu’il semble que le pouvoir politique des Communautés européennes sur les agences non exécutives, qui est une condition de l’inclusion des comptes de ces dernières dans le périmètre de consolidation des comptes des Communautés européennes, se distend d’année en année et que, progressivement, l’on perde de vue leur place dans l’organigramme politique des structures opérationnelles communautaires,

E.

considérant que la mise en œuvre de certaines politiques de l’Union se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire entre la Commission et les États membres, ce qui représente environ 80 % des dépenses communautaires gérées par les États membres,

F.

considérant que, dans sa résolution du 24 avril 2007 (10) sur la décharge pour l’exercice 2005, il a estimé que chaque État membre doit être en mesure d’assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d’une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national,

G.

considérant que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2007, la Cour des comptes a souligné, dans le cadre de l’évaluation des progrès sur la mise en place d’un cadre de contrôle interne intégré, que «les dépenses de l’Union européenne sont d’une nature telle que le principal risque d’erreur se situe au niveau du bénéficiaire final» (point 1.47),

H.

considérant que la présentation par les États membres des résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée, en application du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11) (AII), devrait être un premier pas vers les déclarations nationales de gestion et nettement contribuer à l’amélioration de la gestion du budget communautaire dans l’objectif commun fondamental d’obtenir une DAS positive pour l’ensemble des dépenses de l’Union,

I.

considérant que la notion de risque d’erreur tolérable a été introduite au niveau de l’Union par la Cour des comptes dans son avis no 2/2004 sur le modèle de «contrôle unique» (12), et que la Cour des comptes a déclaré que «tout système de contrôle est un compromis entre le coût de la mise en œuvre des contrôles selon le niveau d’intensité défini, d’une part, et les avantages que ces procédures sont susceptibles de produire, d’autre part. Dans le contexte communautaire, les avantages signifient réduire le risque de gaspillage des fonds et limiter le risque d’erreur à un niveau acceptable»,

J.

considérant que, dans son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que «le coût des contrôles est une question importante, aussi bien pour le budget de l’Union que pour les États membres» et que «l’équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu’il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l’autorité […] de décharge), au nom des citoyens de l’Union» [points 1.52 b) et c)], et qu’au point 2.42 c) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l’élaboration du concept de risque tolérable,

K.

considérant que le Conseil «Ecofin» du 8 novembre 2005 a estimé au point 5 de ses conclusions que la mise en place d’un contrôle interne intégré ainsi que la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient d’une importance capitale et a demandé «à la Commission d’évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses»,

L.

considérant que la présidence slovène du Conseil en juin 2008 a estimé «dans le droit fil des conclusions du Conseil de 2005, […] qu’un accord devrait être conclu entre le Parlement européen et le Conseil au sujet des risques résiduels pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant» (13),

M.

considérant, toutefois, que si un dialogue entre l’auditeur externe (la Cour des comptes) et l’audité (la Commission) est nécessaire, il n’est pas contestable que, en application des normes internationales d’audit qui doivent rester le cadre général du contrôle budgétaire, il revient à l’auditeur externe d’apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d’audit,

N.

considérant, également, que le coût d’un contrôle dépend, bien sûr, du niveau d’erreur tolérable, mais aussi de la complexité de l’organisation de l’entité auditée et de la qualité de son contrôle interne,

O.

considérant que, en application des normes internationales d’audit, l’auditeur externe choisit les méthodes appropriées pour sélectionner les éléments à contrôler en vue de réunir les éléments probants permettant d’atteindre les objectifs de ses tests d’audit; que, également, si le choix des méthodes dépend des circonstances, il dépend surtout du risque d’audit et de l’objectif d’efficacité des contrôles; que, enfin, l’auditeur externe doit s’assurer que les méthodes utilisées fournissent des éléments probants suffisants et appropriés pour atteindre les objectifs de la vérification,

P.

considérant que, dans la nouvelle génération des programmes, la direction générale de l’éducation et de la culture a harmonisé les programmes d’action, en particulier par l’introduction de l’approche d’audit unique; estime, dans ce contexte, que les déclarations ex ante et ex post des États membres constituent des éléments nouveaux additionnels dans la supervision et le contrôle des systèmes,

Q.

considérant que la procédure de décharge annuelle permet au Parlement d’entrer en relation directe avec les principaux responsables de cette gestion et, à la lumière des résultats de l’audit de la Cour des comptes, d’assurer aux citoyens une amélioration de la gestion des dépenses de l’Union créant ainsi la base d’une décision plus solide,

R.

considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 dispose que le paiement des pensions est une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général 10,25 % de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions,

S.

considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d’un ou plusieurs États membres, mais qu’il ne permet pas de conclure directement à ce que les Communautés ne disposent pas d’une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,

T.

considérant que 2007 était la première année de mise en œuvre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD),

U.

considérant que l’année 2007 était l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous et qu’elle a été l’occasion d’accorder une attention particulière aux multiples formes de discrimination auxquelles les femmes sont souvent confrontées,

V.

considérant que, en raison d’inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, l’utilisation des ressources budgétaires a des effets différents pour chacun des sexes,

W.

considérant que le Conseil, dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire, devrait tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2007 et soutenir les propositions de réforme visant à renforcer la responsabilité des États membres afin de remédier définitivement aux problèmes identifiés depuis des années par la Cour des comptes,

X.

considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement, en coopération avec la Cour des comptes, doivent se fixer, comme objectif commun, d’obtenir une DAS positive,

1.

se félicite des nouveaux progrès réalisés par la Commission et certains États membres vers une utilisation plus efficace des fonds communautaires, et de l’environnement de contrôle dans son ensemble, reflétés par les améliorations de la DAS de la Cour des comptes;

2.

se réjouit des progrès considérables sur les audits réalisés par la famille Recherche de la Commission dans la gestion du 7e programme-cadre par rapport aux précédents programmes-cadres; répète que la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC) s’est encore améliorée, notamment grâce au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); regrette profondément que, en 2007, la Grèce ne satisfasse toujours pas ses obligations de mise en œuvre du SIGC;

3.

note que 2007 a été la première année de clôture des programmes pluriannuels 2000-2006 et que de nombreux fonds ont été recouvrés;

4.

note des améliorations considérables dans le domaine de la gestion financière de la recherche et du développement technologique (RDT) où le taux d’erreur a baissé de plus de 50 % en l’espace de trois ans; invite la Commission à poursuivre ses efforts de simplification afin d’améliorer l’utilisation des programmes par le bénéficiaire final;

5.

se félicite des efforts entrepris par la Commission dans le domaine des fonds liés à la politique de cohésion dans la mise en œuvre du plan d’action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles adopté dans le contexte de la décharge de 2006; espère que les premiers résultats de l’action mentionnée ci-dessus et les efforts de simplification seront visibles dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;

6.

s’inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l’Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu’elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument postcrise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;

7.

note les améliorations dans les parties individuelles qui composent la DAS, mais regrette que, pour la quatorzième année consécutive, la DAS fournie par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2007 comporte une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; note que la Cour des comptes estime que, dans de nombreux domaines de dépenses (agriculture et ressources naturelles, cohésion, recherche, énergie et transports, aide extérieure, développement, élargissement, éducation et citoyenneté), les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs, bien qu’à des degrés divers;

8.

se félicite que, selon le rapport de la Cour des comptes, les recettes, les dépenses administratives et celles liées aux affaires économiques et financières, ainsi que celles liées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), soient exemptes d’erreurs significatives;

9.

constate que, notamment au niveau des systèmes de contrôle, la situation s’améliore mais de manière insuffisante et trop lente;

10.

se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, point VII); appelle néanmoins la Commission à accorder l’attention requise aux commentaires présentés par la Cour des comptes en vue d’améliorer l’exhaustivité et l’exactitude des données comptables de base;

11.

considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58 600 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l’actif, s’agissant d’un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33 500 000 000 EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27 900 000 000 EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d’un Fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;

12.

ne s’explique pas pourquoi les actifs reçus par les Communautés européennes et liés au programme Galileo n’ont pas été repris dans les comptes annuels du fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, les conventions ont été signées fin 2007 entre l’Agence spatiale européenne, l’entreprise commune Galileo et l’Autorité de surveillance du GNSS (global navigation satellite systems) créée en 2004 et chargée de reprendre les activités de l’ancienne entreprise commune Galileo au 1er janvier 2007; demande, à cet égard, que la Commission présente une proposition pour les grands projets européens (Galileo ou RTE) qui nécessitent un financement supérieur aux perspectives financières et pour leur contrôle;

13.

demande que soit étudiée la possibilité de constituer, dans les comptes annuels, des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions pour le parc immobilier des Communautés européennes, et ce en l’absence d’un amortissement des immeubles par composants spécifiques reprenant les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers; estime que ces provisions pour gros entretiens ou grandes révisions devraient être adossées à des programmes pluriannuels d’entretien qui ont pour objet de maintenir les immeubles en bon état de fonctionnement sans prolonger leur durée de vie;

14.

demande que soit bien vérifié que, en l’absence de lien en capital, le niveau du pouvoir politique des Communautés européennes dans les agences incluses dans le périmètre de consolidation des comptes est bien conforme aux exigences fixées par les normes comptables internationales du secteur public;

15.

exprime son inquiétude et ses doutes quant à la possibilité de nommer des hauts fonctionnaires «hors catégorie», à moins que ce ne soit spécifiquement prévu dans les plans de recrutement du personnel, dans le dernier échelon du grade AD 16 dans tous les cas, et demande à la Commission de clarifier les possibilités dans le cadre du statut à la lumière de cette position budgétaire particulière;

16.

note avec satisfaction que les domaines où la Commission a mis en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés (les recettes, les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives et autres, ainsi qu’aux affaires économiques et financières) sont exempts d’erreurs significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS, point IX);

17.

déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l’agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l’énergie et les transports, les actions extérieures, l’éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d’une part, entraînent un nombre important d’erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d’autre part, affectent l’efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l’impossibilité d’avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l’étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;

18.

invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu’elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et à leur donner des orientations claires sur la manière de prévenir, d’identifier et de corriger les erreurs et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent inefficaces, elle mette en œuvre tous les moyens pour imposer aux États membres de respecter leurs obligations et d’apporter les améliorations nécessaires, notamment par l’application des suspensions de paiement et des corrections financières;

19.

prend acte du fait que la Cour des comptes constate que, par rapport au début de la programmation précédente, l’utilisation des crédits d’engagement s’est nettement améliorée en 2007, qui est la première année de la nouvelle période de programmation 2007-2013;

20.

considère toutefois qu’en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et assumer sa responsabilité finale dans l’exécution du budget et souligne la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;

21.

constate avec inquiétude les problèmes du recouvrement des fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des données fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres en matière de politique de cohésion, parfois contradictoires et incomplètes, et qu’en ce qui concerne l’agriculture, la Cour des comptes doute de la fiabilité des informations fournies (points 3.26 et 5.44 du rapport annuel 2007);

22.

signale, également, l’importance des décisions et des mesures correctrices finales dans le but d’exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et renouvelle sa demande de spécifier la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent, comme cela se fait dans le secteur de l’agriculture et des ressources naturelles;

23.

demande à la Commission de procéder à une amélioration de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels, y compris au niveau des États membres, et à une consolidation des données sur les recouvrements et les corrections financières, notamment dans les domaines des Fonds structurels, pour fournir des chiffres fiables et comparables entre les différents domaines politiques et modalités de gestion des fonds; demande à la Commission de faire rapport au Parlement dans les notes aux comptes annuels pour permettre une vue d’ensemble;

24.

demande une évaluation du système, compte tenu de la persistance des problèmes liés aux recouvrements;

25.

soutient pleinement la Commission dans l’application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions entreprises afin de ne pas transférer de fonds lorsque la Commission ne dispose pas d’une garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre bénéficiaire des fonds concernés;

26.

se félicite de la mise à disposition de résumés annuels des audits par les États membres à partir de 2008, ainsi que de l’évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d’activité (RAA) 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels et demande à la Commission d’entreprendre des efforts pour que ces résumés annuels puissent être publiés conjointement avec la réponse de la Commission; est d’avis que les résumés annuels élaborés par les États membres sont des documents publics et devraient par conséquent également être transmis à la commission compétente du Parlement au cours de la procédure de décharge;

27.

observe avec inquiétude qu’en raison de la disparité constatée au niveau de leur présentation et de l’absence de valeur ajoutée, la Cour des comptes considère que ces résumés ne constituent pas encore une appréciation fiable du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes de contrôle; se félicite à cet égard de la note d’orientation de la Commission visant à garantir une amélioration de la qualité des résumés annuels pour 2008 et demande que la Commission poursuive l’amélioration des conseils donnés aux États membres pour l’élaboration des résumés annuels; est d’avis que l’existence de résumés annuels sérieux réduira le nombre de contrôles sur place;

28.

demande, dans ce contexte, que la Commission analyse les résumés reçus en 2009 avec l’objectif d’optimiser leur valeur ajoutée en termes d’assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne opérés par les États membres; demande également à la Commission d’inclure une analyse des résumés annuels soumis par les États membres dans le rapport annuel conformément à l’article 86, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, en prenant comme points de repère les dispositions de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII);

29.

déplore que la Commission n’ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l’exercice 2006 (14) d’élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu’il n’ait, à ce jour, pas encore reçu d’informations détaillées de la part de la Commission sur l’évaluation et l’analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d’une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d’assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;

30.

demande à la Commission de présenter régulièrement cette évaluation qualitative et quantitative des résumés annuels dans les rapports d’activité et de rendre cette information disponible à toutes les parties concernées ainsi qu’au public durant le processus de décharge; s’attend à recevoir la première de ces évaluations d’ici à septembre 2009 et demande que cette analyse des résumés nationaux, outre qu’elle sera présentée officiellement au Parlement tous les ans, soit également diffusée auprès de toutes les commissions parlementaires nationales compétentes pour les comptes publics;

31.

demande à la Commission de mener, au bout de trois ans, une évaluation complète, en analysant la valeur ajoutée des résumés annuels pour une bonne gestion financière des fonds communautaires dans les États membres, ainsi que le degré d’indépendance des auditeurs qui y ont pris part;

32.

considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l’AII, devraient constituer un premier pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu’elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d’entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d’améliorer les résumés annuels pour qu’ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d’avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;

33.

se félicite que des États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni…) aient pris l’initiative d’approuver l’adoption d’une déclaration nationale sur la gestion des fonds communautaires, mais regrette le fait que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres s’opposent à son introduction, et déplore que la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande n’aient pas encore pris de dispositions pour mettre en œuvre un système efficace de déclarations nationales;

34.

demande, en application de l’article 248, paragraphe 3, du traité CE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d’auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

35.

prend note avec satisfaction des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d’action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d’action aient été comblées;

36.

manifeste sa préoccupation quant à la critique répétée de la Cour des comptes sur la qualité insuffisante des contrôles dans les États membres; note avec préoccupation les plaintes des bénéficiaires et des instances de contrôle nationales sur le nombre de contrôles et les frais;

37.

note également avec inquiétude la critique des bénéficiaires sur le nombre de manuels, guides («guidance notes»), documents de travail et règles de participation applicables pour les subventions; demande une consolidation de ces documents et une discussion avec le Parlement afin de simplifier ces règles de mise en œuvre;

38.

affirme que les systèmes de contrôle sont un reflet de la complexité des règlements et des règles à divers niveaux, qui se chevauchent parfois; prie donc instamment la Commission d’accélérer l’exercice de simplification, tout en faisant pleinement participer le Parlement; demande aux États membres et aux régions d’entreprendre les mêmes efforts;

39.

demande à la Commission de revoir les conditions pour l’utilisation de la méthode forfaitaire afin d’obtenir davantage de fiabilité en faveur des bénéficiaires; considère inacceptable de remettre en question ex post le choix des forfaits;

40.

déplore que l’action 4 du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, relative au lancement d’une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, soit mise en œuvre tardivement;

41.

rappelle également l'importance, dans ce contexte, de l’action 10 du plan d’action susmentionné, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles», puisqu'«il est nécessaire d’atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles»;

42.

attend aussi que les RAA des directions générales comprennent à nouveau des informations sur la qualité des contrôles dans les États membres et son amélioration et demande un classement par la Commission de toutes les agences de paiement et des organismes de certification;

43.

demande à la Commission de présenter régulièrement une évaluation du système de contrôle interne intégré, et demande que les RAA et le rapport de synthèse couvrent encore mieux les systèmes des services de la Commission et des États membres en gestion partagée, notamment en ce qui concerne la qualité technique et les considérations éthiques, par exemple, pour ce qui est du niveau d’indépendance des autorités d’audit nationales;

44.

invite la Commission à réaliser une évaluation plus complète et exhaustive du coût des ressources consacrées aux systèmes de contrôle par domaine de dépenses, et ceci pour tous les domaines de dépenses de l'Union, tel que cela a été demandé par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge dans les années précédentes et au vu du concept «d’obtention de résultats»;

45.

demande, également, à la Commission, sur la base des résumés annuels reçus, d’analyser les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds communautaires, analyse assortie d’une estimation du coût des systèmes nationaux de contrôle des fonds communautaires; rappelle à la Commission son engagement en faveur de l’amélioration de la qualité des résumés annuels des États membres pour en faire des instruments utiles de diminution du risque d’erreurs dans les années à venir; demande à la Commission de tenir ses promesses à cet égard;

46.

considère que cette analyse comparative devrait être transmise au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes fin 2009-début 2010 et servir de base à un dialogue interinstitutionnel sur le risque d’erreur tolérable;

47.

note que, si le «niveau de risque tolérable» est une notion fondamentale dans un cadre de contrôle interne intégré qui doit être pris en considération par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS, selon l’avis no 4/2006 de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (15), il reste encore à définir la manière dont ce niveau de risque tolérable doit être déterminé;

48.

salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l’analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l’importance de cette communication comme première base de réflexion d’un point de vue strictement économique sur le «niveau de risque acceptable» pour deux domaines des dépenses de l’Union, à savoir les Fonds structurels et le Feader; demande, toutefois, que ce dialogue entre l’auditeur externe et l’audité reste conforme aux normes internationales d’audit selon lesquelles il revient à l’auditeur externe d’apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d’audit;

49.

déplore que la Commission dénonce dans la communication susmentionnée les problèmes subis pour obtenir des informations suffisamment fiables de la part des États membres et estime que cette appréciation nuit à l’image de l’Union;

50.

a des doutes sur la fiabilité des données fournies par les États membres et demande à la Commission de procéder à une nouvelle collecte de données chiffrées et, avec l’appui technique de la Cour des comptes, à leur analyse approfondie dès que les effets de la réglementation 2007-2013 seront perceptibles et de transmettre cette analyse au Parlement et au Conseil avant la fin de l’année 2011;

51.

considère que la détermination d’un niveau de risque tolérable est très importante et d’une grande complexité; estime que le niveau de risque tolérable devrait être étroitement lié à une étude approfondie sur l’équilibre coût/efficacité des systèmes de contrôle de la Commission et des États membres pour chacun des domaines de dépenses communautaires;

52.

demande, vu l’urgence de continuer à analyser les coûts et bénéfices du contrôle, à la Commission, avec l’appui technique de la Cour des comptes, de procéder à une analyse approfondie dans les domaines de la recherche, des relations externes et des dépenses administratives et d’en faire rapport avant la fin de l’année 2010;

53.

considère que les montants des fonds européens perdus à cause des erreurs devraient également entrer en considération lors de la détermination d’un taux d’erreur tolérable;

54.

estime qu’il convient d’aboutir à des propositions concrètes en ce qui concerne l’amélioration de la gestion et du contrôle des dépenses communautaires, voire une certaine harmonisation de certains aspects, et propose que le Parlement accorde à la Commission, lors de la prochaine procédure budgétaire, les ressources nécessaires pour la réalisation d’une étude;

55.

demande, sans délai, à la Commission de livrer ses propositions pour atteindre l’objectif d’une DAS positive;

56.

rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d’évaluer le système au bout d’un an; connaît la base juridique d’un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu’un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l’enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l’obtention de l’accès au Parlement;

57.

regrette que sa demande d’un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission, visant à améliorer et à clarifier leur responsabilité politique individuelle et collective dans le cadre de leurs décisions et de la mise en œuvre de leurs politiques par leurs services, n’ait pas été suivie;

58.

rappelle une nouvelle fois que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements communautaires soient complètes, facilement consultables et comparables, et regrette que cet objectif n’ait pas encore été atteint;

59.

rappelle une fois encore l’importance d’une transparence et d’une publicité complètes concernant le personnel du cabinet des membres de la Commission qui n’a pas été recruté conformément au statut;

60.

note que la publication des bénéficiaires des fonds européens est obligatoire à partir de l’année budgétaire 2007; note avec regret que le Parlement n’a pas de vision globale ni sur la publication, ni sur les détails des bénéficiaires et de leurs projets; invite la Commission à évaluer l’utilité des données publiées par les États membres à la lumière des objectifs politiques énoncés;

61.

fait part de sa surprise quant au fait que la Commission ait offert une contribution de 1 500 000 EUR au centre de remise en forme du Parlement, provenant des comptes bancaires hors budget de l’ancien économat de la Commission [COM(2008) 692] et désapprouve cette façon de rechercher l’accord du Parlement pour utiliser de l’argent; rappelle le paragraphe 6 de sa résolution précitée du 24 avril 2007 sur la décharge pour l’exercice 2005 et les paragraphes 6 et 7 de sa résolution du 27 avril 2006 sur la décharge pour l’exercice 2004 (16); demande à la Commission d’incorporer l’argent provenant des comptes bancaires hors budget de l’ancien économat de la Commission au budget ordinaire avant d’émettre des propositions concernant son usage;

62.

rappelle à la Commission qu’une base de données complète, facilement accessible et ouverte au grand public, sur l’ensemble des bénéficiaires du financement communautaire, doit être disponible avant les prochaines élections européennes;