ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2009.224.fra |
||
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224 |
|
Édition de langue française |
Législation |
52e année |
Sommaire |
|
I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire |
page |
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RÈGLEMENTS |
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* |
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* |
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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire |
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DÉCISIONS |
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|
Commission |
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2009/622/CE |
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* |
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2009/623/CE |
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* |
Décision de la Commission du 26 août 2009 modifiant la décision 2006/139/CE en ce qui concerne sa période d’applicabilité et la liste des instances du Canada autorisées à tenir un livre généalogique ou un registre de certains animaux [notifiée sous le numéro C(2009) 6522] ( 1 ) |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire
RÈGLEMENTS
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/1 |
RÈGLEMENT (CE) No 775/2009 DE LA COMMISSION
du 26 août 2009
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
||
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0702 00 00 |
MK |
43,9 |
XS |
19,8 |
|
ZZ |
31,9 |
|
0707 00 05 |
MK |
33,2 |
TR |
101,2 |
|
ZZ |
67,2 |
|
0709 90 70 |
TR |
109,4 |
ZZ |
109,4 |
|
0805 50 10 |
AR |
96,1 |
UY |
87,3 |
|
ZA |
86,3 |
|
ZZ |
89,9 |
|
0806 10 10 |
EG |
174,8 |
IL |
86,7 |
|
TR |
108,2 |
|
ZZ |
123,2 |
|
0808 10 80 |
AR |
114,8 |
BR |
61,1 |
|
CL |
79,6 |
|
CN |
67,1 |
|
NZ |
87,7 |
|
US |
95,4 |
|
UY |
42,1 |
|
ZA |
79,5 |
|
ZZ |
78,4 |
|
0808 20 50 |
AR |
113,9 |
TR |
127,9 |
|
ZA |
105,3 |
|
ZZ |
115,7 |
|
0809 30 |
TR |
124,2 |
ZZ |
124,2 |
|
0809 40 05 |
TR |
90,9 |
ZZ |
90,9 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/3 |
RÈGLEMENT (CE) No 776/2009 DE LA COMMISSION
du 26 août 2009
modifiant le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
(2) |
Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. |
(3) |
Le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Or, les demandes de certificats d’exportation pour du sucre hors quota ont atteint la quantité mise à disposition par le règlement précité. |
(4) |
Le fait que la limite quantitative fixée ait été atteinte trois mois avant la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 témoigne d’un intérêt important pour les exportations de sucre hors quota de la part des producteurs de sucre communautaires. Afin de garantir que les producteurs communautaires puissent continuer à approvisionner les marchés traditionnels qu’ils ont établis et à profiter des nouvelles possibilités sur le marché, il convient d’augmenter la limite quantitative fixée pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Au vu des demandes présentées jusqu’ici et compte tenu de la nécessité d’étendre à trois mois la validité des certificats d’exportation, il est estimé qu’une augmentation de 300 000 tonnes devrait permettre d’assurer la continuité du flux d’échanges pour les exportations de sucre hors quota. |
(5) |
Conformément à l’article 8 bis du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation délivrés pour les exportations de sucre hors quota sont valables du jour de leur délivrance effective au 30 septembre de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été délivrés. Une telle limitation entraînerait toutefois de graves difficultés pour les exportateurs ainsi qu’une interruption inutile des échanges de sucre vers la fin de la campagne de commercialisation. Il est donc approprié d’autoriser les exportations après le 30 septembre 2009 en fixant la validité des certificats d’exportation à trois mois. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 924/2008 en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 924/2008 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, qui débute le 1er octobre 2008 et s’achève le 30 septembre 2009, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 950 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.» |
2) |
L’article 1er bis suivant est inséré: «Article premier bis Validité des certificats d’exportation délivrés pour les exportations de sucre hors quota en 2008/2009 Par dérogation aux dispositions de l’article 8 bis du règlement (CE) no 951/2006, la validité des certificats d’exportation délivrés après le 1er juillet 2009 pour les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, expire à la fin du troisième mois suivant celui de délivrance du certificat d’exportation.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(3) JO L 252 du 20.9.2008, p. 7.
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/5 |
RÈGLEMENT (CE) No 777/2009 DE LA COMMISSION
du 26 août 2009
modifiant le règlement (CE) no 575/2009 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec l’article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
(2) |
Le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3) a établi la limite quantitative à 650 000 tonnes. |
(3) |
Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d’exportation ont dépassé la limite quantitative. Le règlement (CE) no 575/2009 de la Commission (4) a donc suspendu le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota du 6 juillet 2009 au 30 septembre 2009. |
(4) |
En vertu d’une modification du règlement (CE) no 924/2008, introduite par le règlement (CE) no 776/2009 de la Commission (5), la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2008/2009 a été augmentée de 300 000 tonnes. |
(5) |
La limite quantitative ayant été relevée pour la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient que le dépôt des demandes soit à nouveau possible. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 575/2009 en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CE) no 575/2009, le paragraphe 3 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(3) JO L 252 du 20.9.2008, p. 7.
(4) JO L 172 du 2.7.2009, p. 9.
(5) Voir page 3 du présent Journal officiel.
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/6 |
RÈGLEMENT (CE) No 778/2009 DE LA COMMISSION
du 26 août 2009
fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 17 au 21 août 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 17 au 21 août 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351 (2008-2009). |
(2) |
Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 17 au 21 août 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.
(3) JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.
ANNEXE
Sucre préférentiel ACP-INDE
Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006
Campagne 2008/2009
Numéro d'ordre |
Pays |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4331 |
Barbade |
0 |
Atteinte |
09.4332 |
Belize |
100 |
|
09.4333 |
Côte d’Ivoire |
100 |
|
09.4334 |
République du Congo |
100 |
|
09.4335 |
Fidji |
0 |
Atteinte |
09.4336 |
Guyana |
100 |
|
09.4337 |
Inde |
0 |
Atteinte |
09.4338 |
Jamaïque |
100 |
|
09.4339 |
Kenya |
100 |
|
09.4340 |
Madagascar |
0 |
Atteinte |
09.4341 |
Malawi |
100 |
|
09.4342 |
Maurice |
100 |
|
09.4343 |
Mozambique |
100 |
|
09.4344 |
Saint-Christophe-et-Nevis |
— |
|
09.4345 |
Suriname |
— |
|
09.4346 |
Swaziland |
100 |
|
09.4347 |
Tanzanie |
0 |
Atteinte |
09.4348 |
Trinidad-et-Tobago |
100 |
|
09.4349 |
Ouganda |
— |
|
09.4350 |
Zambie |
100 |
|
09.4351 |
Zimbabwe |
96,9721 |
Atteinte |
Sucre préférentiel ACP-INDE
Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006
Campagne juillet-septembre 2009
Numéro d'ordre |
Pays |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4331 |
Barbade |
100 |
|
09.4332 |
Belize |
100 |
|
09.4333 |
Côte d’Ivoire |
100 |
|
09.4334 |
République du Congo |
100 |
|
09.4335 |
Fidji |
100 |
|
09.4336 |
Guyana |
100 |
|
09.4337 |
Inde |
0 |
Atteinte |
09.4338 |
Jamaïque |
100 |
|
09.4339 |
Kenya |
100 |
|
09.4340 |
Madagascar |
100 |
|
09.4341 |
Malawi |
0 |
Atteinte |
09.4342 |
Maurice |
100 |
|
09.4343 |
Mozambique |
100 |
|
09.4344 |
Saint-Christophe-et-Nevis |
— |
|
09.4345 |
Suriname |
— |
|
09.4346 |
Swaziland |
100 |
|
09.4347 |
Tanzanie |
100 |
|
09.4348 |
Trinidad-et-Tobago |
100 |
|
09.4349 |
Ouganda |
— |
|
09.4350 |
Zambie |
100 |
|
09.4351 |
Zimbabwe |
0 |
Atteinte |
Sucre complémentaire
Chapitre V du règlement (CE) no 950/2006
Campagne 2008/2009
Numéro d'ordre |
Pays |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4315 |
Inde |
100 |
|
09.4316 |
Pays signataires du Protocole ACP |
100 |
|
Sucre concessions CXL
Chapitre VI du règlement (CE) no 950/2006
Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordre |
Pays |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4317 |
Australie |
0 |
Atteinte |
09.4318 |
Brésil |
0 |
Atteinte |
09.4319 |
Cuba |
0 |
Atteinte |
09.4320 |
Autres pays tiers |
0 |
Atteinte |
Sucre Balkans
Chapitre VII du règlement (CE) no 950/2006
Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordre |
Pays |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4324 |
Albanie |
100 |
|
09.4325 |
Bosnie-et-Herzégovine |
0 |
Atteinte |
09.4326 |
Serbie et Kosovo (1) |
100 |
|
09.4327 |
Ancienne République yougoslave de Macédoine |
100 |
|
09.4328 |
Croatie |
100 |
|
Sucre importation exceptionnelle et industrielle
Chapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006
Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordre |
Type |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4380 |
Exceptionnel |
— |
|
09.4390 |
Industriel |
100 |
|
Sucre APE supplémentaire
Chapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006
Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordre |
Pays |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4431 |
Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe |
100 |
|
09.4432 |
Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda |
100 |
|
09.4433 |
Swaziland |
100 |
|
09.4434 |
Mozambique |
0 |
Atteinte |
09.4435 |
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago |
0 |
Atteinte |
09.4436 |
République Dominicaine |
0 |
Atteinte |
09.4437 |
Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
100 |
|
Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie
Article 1er du règlement (CE) no 508/2007
Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordre |
Type |
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17.8.2009-21.8.2009 |
Limite |
09.4365 |
Bulgarie |
0 |
Atteinte |
09.4366 |
Roumanie |
0 |
Atteinte |
(1) Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire
DÉCISIONS
Commission
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/11 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 août 2009
relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovaquie
[notifiée sous le numéro C(2009) 6389]
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)
(2009/622/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le classement des carcasses de porcs doit être effectué par une estimation de la teneur en viande maigre au moyen de méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (2). |
(2) |
La Slovaquie a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de trois méthodes de classement des carcasses de porcs et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008. |
(3) |
L'examen de cette demande a montré que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
(4) |
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Slovaquie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CE) no 1234/2007:
a) |
l'appareil dénommé «Two-point (Zwei punkte — ZP)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe; |
b) |
l'appareil dénommé «Fat-O-Meater (FOM)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe; |
c) |
l'appareil dénommé «Ultrafom 300 (UFOM)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe. |
Article 2
Aucune modification des appareils ou des méthodes d'estimation n'est autorisée.
Article 3
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.
ANNEXE
MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN SLOVAQUIE
PARTIE 1
Two-Point (Zwei Punkte — ZP)
1) |
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de la méthode manuelle dénommée «Two-Point (Zwei Punkte — ZP)». |
2) |
Cette méthode peut être mise en œuvre à l’aide d’une réglette, le classement étant déterminé par une équation de prédiction. Son principe repose sur la mesure manuelle, sur la fente, de l’épaisseur de muscle et de l’épaisseur de lard. |
3) |
La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: ZP = 59,790 + 0,107 × M – 0,581 × F dans laquelle:
La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg. |
PARTIE 2
Fat-O-Meater (FOM)
1) |
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil dénommé «Fat-O-Meater (FOM)». |
2) |
L'appareil est équipé d'une sonde de 6 millimètres de diamètre contenant une photodiode (type Siemens SFH 950) et un photodétecteur (type Siemens SFH 960), avec une distance de fonctionnement comprise entre 3 et 103 millimètres. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
3) |
La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: FOM = 61,213 + 0,152 × M – 0,624 × F dans laquelle:
La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg. |
PARTIE 3
Ultrafom 300 (UFOM)
1) |
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil dénommé «Ultrafom 300 (UFOM)». |
2) |
L’appareil est équipé d’une sonde ultrasonique à 4 MHz (Krautkrämer MB 4 SE). Le signal ultrason est digitalisé, stocké et traité par un microprocesseur (type INTEL 80 C 32). L’appareil Ultrafom convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
3) |
La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: UFOM = 64,436 + 0,073 × M – 0,742 × F dans laquelle:
La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg. |
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/15 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 août 2009
modifiant la décision 2006/139/CE en ce qui concerne sa période d’applicabilité et la liste des instances du Canada autorisées à tenir un livre généalogique ou un registre de certains animaux
[notifiée sous le numéro C(2009) 6522]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/623/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2006/139/CE de la Commission du 7 février 2006 portant modalités d’application de la directive 94/28/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des instances des pays tiers autorisées à tenir un livre généalogique ou un registre de certains animaux (2) prévoit que les États membres sont autorisés à importer des animaux reproducteurs de certaines espèces en tant qu’animaux «de race pure» ou «hybrides», ainsi que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons, à condition que ces animaux soient inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance autorisée à cet effet. Les instances autorisées sont énumérées à l'annexe de ladite décision. |
(2) |
S'agissant des dispositions de l’article 18 de la directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (3), la procédure d’établissement, pour les espèces ou les races concernées, de la liste des organismes agréés par l’autorité compétente du pays tiers aux fins de la directive 94/28/CE sera remplacée par un service d’information en ligne qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient donc de prévoir une date de fin de validité de la décision 2006/139/CE. |
(3) |
La mention relative à la Bulgarie figurant à l’annexe de la décision 2006/139/CE est devenue obsolète avec l’adhésion de cet État membre et il convient par conséquent de la supprimer dans un souci de clarté juridique. |
(4) |
En outre, le Canada a demandé la mise à jour de plusieurs mentions le concernant à l’annexe de la décision 2006/139/CE. |
(5) |
Le Canada a apporté des garanties quant au respect des exigences applicables de la législation communautaire, en particulier celles prévues par la directive 94/28/CE. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/139/CE en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/139/CE est modifiée comme suit.
1) |
L’article suivant est inséré: «Article 2 bis La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2009.» |
2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 178 du 12.7.1994, p. 66.
(2) JO L 54 du 24.2.2006, p. 34.
(3) JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.
ANNEXE
L’annexe de la décision 2006/139/CE est modifiée comme suit:
1) |
Le point II est supprimé. |
2) |
Le point III est remplacé par le texte suivant: «III. Pays: Canada Espèce: bovine
Canadian Chianina Association — Chianina cattle (Inactif) Site internet: http://www.clrc.ca/chianina.shtml
Canadian Marchigiana Association (Romark) — Marchigiana cattle (Inactif) Canadian Meuse-Rhine-Ijssel Association — Meuse-Rhine-Ijssel cattle (Inactif)
Canadian Romagnola Association (Romark) — Romagnola cattle (Inactif)
Espèce: caprine
Espèce: ovine
Espèce: porcine Canadian Potbellied Pet Pig Registry — Potbellied Pig (Inactif)
|
Rectificatifs
27.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/21 |
Rectificatif au règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 134 du 29 mai 2009 )
Pages 268 et 269, annexe VI:
Le tableau de correspondance est à remplacer par le tableau suivant:
«ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement (CE) no 1334/2000 |
Présent règlement |
Article 1er |
Article 1er |
Article 2, formule d’introduction |
Article 2, formule d’introduction |
Article 2, point a) |
Article 2, point 1) |
Article 2, point b), formule d’introduction |
Article 2, point 2), formule d’introduction |
Article 2, point b) i) |
Article 2, point 2) i) |
Article 2, point b) ii) |
Article 2, point 2) ii) |
Article 2, point b) iii) |
Article 2, point 2) iii) |
Article 2, point c) i) |
Article 2, point 3) i) |
Article 2, point c) ii) |
Article 2, point 3) ii) |
Article 2, point d) |
Article 2, point 4) |
— |
Article 2, points 5) à 13) |
Article 3, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 3 |
Article 7 |
Article 3, paragraphe 4 |
— |
Article 4 |
Article 4 |
Article 5 |
Article 8 |
Article 6, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 1 |
Article 6, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 2 |
Article 6, paragraphe 3 |
Article 9, paragraphe 4, point a) |
— |
Article 9, paragraphe 4, point b) |
Article 6, paragraphe 4 |
Article 9, paragraphe 4, point c) |
Article 6, paragraphe 5 |
Article 9, paragraphe 5 |
Article 6, paragraphe 6 |
Article 9, paragraphe 6 |
Article 7 |
Article 11 |
Article 8 |
Article 12, paragraphe 1 |
— |
Article 12, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa |
Article 9, paragraphe 2 |
Article 13, paragraphe 1 |
— |
Article 13, paragraphe 2 |
— |
Article 13, paragraphe 3 |
— |
Article 13, paragraphe 4 |
Article 9, paragraphe 3 |
Article 13, paragraphe 5 |
— |
Article 13, paragraphe 6 |
— |
Article 13, paragraphe 7 |
Article 10, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 2 |
Article 14, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 3 |
Article 9, paragraphe 4, point b) |
Article 11 |
Article 15, paragraphes 1 et 2 |
Article 12 |
Article 16 |
Article 13 |
Article 17 |
Article 14 |
Article 18 |
Article 15, paragraphe 1 |
Article 19, paragraphe 1 |
Article 15, paragraphe 2 |
Article 19, paragraphe 2 |
Article 15, paragraphe 3 |
Article 19, paragraphe 3 |
— |
Article 19, paragraphes 4 à 6 |
Article 16, paragraphe 1 |
Article 20, paragraphe 1 |
— |
Article 20, paragraphe 2 |
Article 16, paragraphe 2 |
Article 20, paragraphe 3 |
Article 17 |
Article 21 |
Article 18 |
Article 23 |
Article 19 |
Article 24 |
Article 20 |
Article 25 |
Article 21 |
Article 22 |
Article 22 |
Article 26 |
Article 23 |
Article 27 |
Article 24 |
Article 28 |
Annexe I |
Annexe I |
Annexe II, partie 1 |
Annexe II, partie 1 |
Annexe II, partie 2 |
Annexe II, partie 2 |
Annexe II, partie 3, paragraphes 1, 2 et 3 |
Annexe II, partie 3, paragraphe 2 |
Annexe II, partie 3, paragraphe 4 |
Annexe II, partie 3, paragraphes 1 et 3 |
Annexe III a |
Annexe III a |
Annexe III b |
Annexe III b |
— |
Annexe III c |
Annexe IV |
Annexe IV |
— |
Annexe V |
— |
Annexe VI» |