4.8.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

4.8.2009   

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L 202/3

(1)

Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, telles que l’aide au stockage privé, aussi longtemps que l’exigera la situation, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.

(2)

Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (2) établit des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles.

(3)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 portant fixation à l’avance pour l’année 2009 du montant de l’aide au stockage privé de beurre (3) dispose que la période d’entrée en stock sous contrat se termine le 15 août 2009.

(4)

Eu égard à la situation actuelle et prévisible du marché, il est nécessaire de continuer à octroyer une aide au stockage privé pour le beurre entré en stock sous contrat du 15 août 2009 au 28 février 2010.

(5)

Afin d’éviter une offre excédentaire sur le marché, il convient que les sorties de stock ne se fassent qu’à compter du 16 août 2010 pour les produits entrés en stock après le 15 août 2009 et que la période de stockage contractuel s’élève au plus à 365 jours.

(6)

À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Il convient par conséquent d’introduire une dérogation à cet article.

(7)

Compte tenu de la durée de la période de stockage au titre de la mesure prolongée, il y a lieu d’adapter l’avance prévue à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 pour les produits entrés en stock après le 15 août 2009.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1182/2008 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le présent règlement prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé de beurre salé et de beurre non salé tels que mentionnés à l’article 28, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 pour le beurre entré en stock sous contrat jusqu’au 28 février 2010.»

2)

À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La date d’entrée en stock sous contrat se situe:

3.   Les sorties de stock ne pourront se faire:

4.   Le stockage contractuel prend fin:

5.   L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel:

3)

À l’article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, l’avance pour le beurre entré en stock sous contrat durant la période visée à l’article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement ne dépasse pas le montant de l’aide correspondant à une période de stockage de 168 jours.

4.   Par dérogation à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, à la fin de la période de stockage contractuel, l’autorité chargée du contrôle effectue par sondage un contrôle du poids et de l’identification du beurre en stock, durant toute la période de déstockage s’étendant d’août 2009 à février 2010 et pour au moins la moitié des contrats.»

4.8.2009   

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L 202/5

(1)

Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres et compte tenu de la multitude d’informations qu’ils transmettent dans les tableaux prévus au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2) ainsi que du fait que leur législation est souvent disponible par voie électronique, il semble approprié de prévoir que la notification à la Commission de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide requise à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, puisse être effectuée en communiquant l’adresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles.

(2)

L’article 10, point b), du règlement (CE) no 555/2008 fait référence, erronément, à des conditions établies dans ce même article. Étant donné que lesdites conditions ne sont pas établies dans cet article, mais qu’elles sont fixées dans le règlement en question, il y a lieu de modifier en conséquence la formulation du point en question.

(3)

L’article 19 du règlement (CE) no 555/2008 prévoit la gestion financière de la mesure d’investissement. Dans le but de permettre une meilleure utilisation des fonds, il est approprié de prévoir la possibilité de paiements après l’exécution de certaines actions d’une mesure donnée tout en veillant à ce que la mesure sera réalisée dans son ensemble, comme le prévoit la demande concernée. En outre, en vue de faciliter la réalisation de projets d’investissement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, il convient de relever le plafond des avances en 2009 et en 2010.

(4)

Conformément à l’article 103 quindecies et à l’article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles communautaires applicables en matière d’aides d’État, en faveur des mesures visées aux articles 103 septdecies, 103 unvicies et 103 duovicies dudit règlement. Si les articles 87 et 89 du traité s’appliquent à la production et à la vente des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 88 du traité ne s’applique pas aux paiements qu’effectuent des États membres au titre de l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007, conformément audit règlement. Étant donné que la notification de l’aide d’État n’est dès lors pas requise sous la forme établie dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) et ses règlements d’exécution, il convient de prévoir une notification simplifiée afin de pouvoir contrôler que ces paiements satisfont aux règles en matière d’aides d’État.

(5)

Si les producteurs retirent leur demande de prime à l’arrachage, n’arrachent qu’une partie de la superficie indiquée dans la demande ou ne procèdent pas du tout à l’arrachage de cette superficie, l’utilisation efficace des fonds communautaires prévus pour cette mesure est compromise. Outre les sanctions déjà prévues à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2008, il est approprié de prévoir que les États membres puissent décider de ne pas accorder la priorité à la demande introduite par les producteurs concernés au cours des exercices financiers suivants.

(6)

L’application d’un pourcentage unique d’acceptation fait peser une charge administrative disproportionnée sur les États membres dont les demandes d’arrachage couvrent seulement une superficie relativement petite. Par conséquent, il est approprié de dispenser les États membres d’appliquer ce pourcentage d’acceptation si la superficie concernée par les demandes admissibles n’atteint pas un certain seuil.

(7)

Dans l’annexe VI du règlement (CE) no 555/2008, des informations sont demandées sur les paiements effectués pour les vignobles dans le cadre du régime de paiement unique (RPU). Dans l’annexe VII de ce même règlement, des informations sont demandées sur la superficie concernée par les paiements effectués pour les vignobles dans le cadre du RPU et sur le montant moyen des paiements réalisés. Toutefois, une fois les droits attribués, il n’est plus possible de savoir pour quelle utilisation ils ont été initialement attribués et les demandeurs ne sont pas tenus d’indiquer s’ils utilisent des superficies plantées en vignes pour étayer leur demande annuelle dans le cadre du RPU. En outre, des informations globales sur le RPU sont transmises à la Commission conformément au règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4). Ces informations porteront également sur les superficies plantées en vignes. Par conséquent, il convient de supprimer des tableaux concernés du règlement (CE) no 555/2008 les lignes exigeant des informations sur les paiements effectués au titre du RPU.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide visés au premier alinéa après leur adoption ou leur modification. Cette notification peut être effectuée en transmettant à la Commission l’adresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles au public.»

2)

À l’article 10, le point b) est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Gestion financière

1.   L’aide est versée une fois qu’il a été établi qu’une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l’État membre, ont été mises en œuvre et contrôlées sur place.

Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, par dérogation au premier alinéa, elle est versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (5).

Si les contrôles révèlent qu’une action globale faisant l’objet d’une demande d’aide n’a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009, et que l’aide a été versée après l’exécution d’actions individuelles intégrées dans l’action globale visée dans la demande d’aide, les États membres récupèrent le montant de l’aide versée.

2.   Les bénéficiaires de l’aide à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d’aide national.

Le montant de l’avance ne peut dépasser 20 % de l’aide publique à l’investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d’un investissement pour lequel la décision d’accorder un soutien est rendue en 2009 ou 2010, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l’aide publique liée à cet investissement.

La garantie est libérée lorsque l’organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l’aide publique liée à l’investissement dépasse le montant de l’avance.

4)

Au titre II, chapitre III, l’article 37 bis suivant est inséré:

«Article 37 bis

Communication relative aux aides d’État

1.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 8, à l’article 16, troisième paragraphe, et à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, les États membres accordant une aide d’État en vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) communiquent à la Commission les informations suivantes:

2.   Si le paragraphe 1, point a), est applicable, les États membres complètent le tableau 1 de l’annexe VIII quater,

3.   Si le paragraphe 1, point b), est applicable, les États membres transmettent à la Commission:

4.   Les données transmises sous la forme d’un des tableaux de l’annexe VIII quater doivent être valables pendant tout le cycle de vie du programme, sans préjudice des modifications des programmes susceptibles d’intervenir ultérieurement.

5.   Par dérogation à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 et sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, les États membres accordant une aide nationale modifient leur futur programme d’aide en complétant les tableaux appropriés de l’annexe VIII ter d’ici au 15 octobre 2009. L’article 103 duodecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique à ces modifications.

5)

À l’article 70, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Si, au cours d’un exercice financier, un producteur a retiré sa demande de prime à l’arrachage, n’a arraché qu’une partie de la superficie indiquée dans sa demande ou n’a pas procédé à l’arrachage de ladite superficie, l’État membre peut décider de ne pas lui accorder la priorité au titre de l’article 85 vicies, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 lors d’un exercice financier ultérieur.»

6)

À l’article 71, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Sans préjudice du paragraphe 1, le pourcentage unique d’acceptation ne s’applique pas aux États membres qui ont transmis, conformément à l’article 85 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, des demandes admissibles pour une superficie inférieure à 50 hectares.»

7)

À l’annexe VI, la ligne 1 relative au régime de paiement unique est supprimée.

8)

À l’annexe VII, la ligne 1 relative au régime de paiement unique est supprimée.

9)

L’annexe VIII quater, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est insérée après l’annexe VIII ter.

4.8.2009   

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L 202/16

(1)

La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

(3)

Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, une équivalence doit exister entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (6).

(4)

La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

a)

de tenir compte des modifications du règlement CEE-ONU visé à l’article 3;

b)

d’adapter les annexes I et II au progrès technique.

—

refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni

—

interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,

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L 202/29

(1)

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

(2)

Depuis lors, l’OCVV a actualisé ses principes directeurs et en a élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

(3)

En ce qui concerne la directive 2003/90/CE, des principes directeurs supplémentaires sont nécessaires pour de nouvelles espèces récemment ajoutées à la liste des espèces couvertes par les directives du Conseil 66/401/CEE (5) et 66/402/CEE (6).

(4)

Les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

4.8.2009   

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L 202/35

(1)

En raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine devrait être renforcée.

(2)

Une application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.

(3)

L’établissement des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en œuvre de ces principes dans l’application du droit de la concurrence de la Communauté et de la République de Corée sont susceptibles d’en rendre la mise en œuvre plus efficace.

(4)

À cet effet, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Corée concernant l’application des règles de concurrence de la Communauté et de la République de Corée.

(5)

Du fait de l’inclusion dans l’accord des fusions et des acquisitions relevant du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2), qui se fonde essentiellement sur l’article 308 du traité, la présente décision doit également se fonder sur ledit article.

(6)

Il convient d’approuver l’accord,

4.8.2009   

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L 202/42

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) établie à l’article 104 du traité et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la politique concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, et de l’avis rendu par le comité économique et financier au titre de l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif à Malte. La Commission a donc adressé un avis dans ce sens au Conseil au sujet de Malte, le 24 juin 2009 (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité, prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de Malte, cette évaluation globale conduit à la conclusion de la présente décision.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités maltaises, en mars 2009, et validées ultérieurement par Eurostat, le déficit public maltais a atteint 4,7 % du PIB en 2008, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de la valeur de ladite référence ne peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle ou d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En effet, entre 2005 et 2007, la croissance du PIB était supérieure à 3 % l’an, donc bien au-delà de la croissance potentielle. La croissance économique s’est ralentie, en 2008, mais elle est restée positive à 1,6 %,et selon les données les plus récentes, la croissance du PIB en 2008 a été revue à la hausse à 2,5 %. En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le déficit devrait refluer, mais rester supérieur au seuil durant la période de prévision, à 3,6 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse classique de politiques inchangées, à 3,2 % du PIB en 2010. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas atteint.

(8)

La dette publique brute est supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et elle se situait à 64,1 % du PIB en 2008. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, la dette publique devrait continuer à se creuser pour atteindre près de 69 % du PIB, en 2010. On ne peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le traité n’est donc pas atteint.

(9)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les «facteurs pertinents» ne peuvent être pris en considération dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence reste temporaire. Dans le cas de Malte, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,

4.8.2009   

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L 202/44

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs joint au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 tendait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure de déficit excessif. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Lituanie. Le 24 juin 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Lituanie (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Lituanie, cette évaluation globale aboutit à la conclusion de la présente décision.

(7)

Selon la notification des autorités lituaniennes réalisée dans le cadre de la PDE, le déficit public de la Lituanie a atteint 3,2 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur de référence ne peut pas être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résultait pas d’une récession économique grave en 2008, année où la croissance du PIB a chuté à 3 % alors qu’elle atteignait 8,9 % en 2007. Ce taux de croissance annuel moyen ne permet pas à lui seul de qualifier le déficit excessif enregistré en 2008 d’exceptionnel. En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2009 établies par les services de la Commission, en tenant compte des mesures pour l’année en cours inscrites au budget de 2009 et au budget supplémentaire adopté par le Parlement en mai 2009, le déficit devrait se creuser pour atteindre 5,4 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 8 % en 2010. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

La dette publique brute reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, et elle atteignait 15,6 % du PIB en 2008. Elle devrait, toutefois, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, augmenter rapidement et atteindre 22,6 % du PIB en 2009 et 31,9 % en 2010 en raison principalement des déficits primaires élevés attendus.

(9)

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, une attention particulière devrait être prêtée à la réforme du système des retraites visant à mettre en place un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. Bien que la mise en œuvre de cette réforme entraîne une détérioration temporaire de la position budgétaire, la viabilité à long terme des finances publiques s’améliore nettement. Sur la base des estimations des autorités lituaniennes, les coûts nets de cette réforme s’élèvent à 1,0 % du PIB en 2008 et, du fait de la réduction temporaire des cotisations de 5,5 % à 2,0 %, à 0,5 % en 2009 et à 0,4 % en 2010. Selon le pacte de stabilité et de croissance, ces coûts peuvent être pris en compte sur une base dégressive pendant une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence. Pour 2008, qui est la seule année où le déficit peut être considéré comme proche de la valeur de référence, la prise en compte du coût net de la réforme conduirait à un déficit corrigé de 2,6 % du PIB. En revanche, pour 2009 et 2010, le déficit prévu par les services de la Commission n’est plus proche de la valeur de référence et le coût de la réforme du système des retraites ne peut donc pas être pris en considération.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Lituanie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,

4.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/46

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 tendait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Pologne. Le 24 juin 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Pologne (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Pologne, cette évaluation globale aboutit à la conclusion de la présente décision.

(7)

Selon les données notifiées par les autorités polonaises, en avril 2009, dans le cadre de la PDE, validées ultérieurement par Eurostat, le déficit public de la Pologne a atteint 3,9 % du PIB, en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il ne résulte pas non plus d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Même si la croissance est retombée à 3,3 % en glissement annuel durant le dernier trimestre de 2008, ce qui a réduit la perception des recettes durant le dernier trimestre de l’année et creusé encore le déficit au-delà des prévisions, dans l’ensemble, la croissance du PIB était encore relativement soutenue à 4,9 %, en 2008.

Selon les estimations, la croissance du PIB potentiel atteindrait environ 4,5 %, et l’écart de production environ 3,5 % du PIB potentiel, signe d’une conjoncture favorable. En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Dans leurs prévisions du printemps 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 6,6 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, de 7,3 % en 2010 (tandis que le PIB devrait se contracter de 1,4 % en 2009 et croître de 0,8 % en 2010). Les autorités polonaises, elles aussi, prévoient une aggravation du déficit en 2009. Elles ont en effet annoncé, le 22 juin, que le déficit public pourrait dépasser largement le taux de 4,6 % prévu pour l’année en cours dans la notification effectuée au printemps 2009 dans le cadre de la PDE (4). Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

La dette publique brute reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB: elle atteignait 47,1 % du PIB en 2008. Toutefois, en raison des déficits élevés attendus, la dette publique devrait avoisiner les 60 %, en 2010, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission.

(9)

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, il convient de prêter une attention particulière à la réforme du système des retraites mettant en place un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. Bien que la mise en œuvre de cette réforme entraîne une détérioration temporaire de la position budgétaire, la viabilité à long terme des finances publiques s’améliore nettement. Sur la base des estimations des autorités polonaises, le coût net de cette réforme s’est élevé à 2,9 % du PIB, en 2008, et il atteindra 3,2 % du PIB, en 2009, ainsi que l’ont confirmé les autorités polonaises dans leur lettre du 22 juin. Selon le pacte de stabilité et de croissance, ce coût peut être pris en considération sur une base dégressive pendant une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence. Le déficit n’étant pas proche de la valeur de référence sur la période 2008-2010, le coût de la réforme des retraites ne peut pas être pris en considération.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Pologne, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,

4.8.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 202/48

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. L’objectif était de s’assurer, notamment, que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Roumanie. Le 13 mai 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Roumanie, cette évaluation globale aboutit à la conclusion de la présente décision.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités roumaines au titre de la PDE, en avril 2009, validées ensuite par Eurostat, le déficit public de la Roumanie a atteint 5,4 % du PIB en 2008, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de la valeur de référence ne peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance exceptionnelle ou d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Malgré un ralentissement au dernier trimestre de l’année, le rythme de la croissance globale du PIB s’est accéléré, en 2008, pour atteindre 7,1 %, contre 6 % en 2007, un rythme largement supérieur à celui de la croissance potentielle. De plus, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Dans leurs prévisions du printemps 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 5,1 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, de 5,6 % en 2010. Cette prévision se fonde sur une croissance du PIB de – 4,0 % en 2009 et de 0 % en 2010. Dans leurs prévisions, les services de la Commission ont tenu compte des mesures inscrites pour l’année en cours au budget 2009, approuvé en février 2009, ainsi que des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement en avril 2009. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.

(8)

La dette publique brute reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, et elle atteignait 13,6 % du PIB en 2008. Néanmoins, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait augmenter, pour atteindre 18,25 % en 2009 et 22,75 % en 2010.

(9)

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, il a dûment été tenu compte des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples, avec un pilier obligatoire financé par capitalisation. Même si la mise en œuvre de ces réformes aboutit à une détérioration temporaire de la position budgétaire, elle améliorera clairement la viabilité à long terme des finances publiques. D’après les estimations des autorités roumaines, les coûts nets de ces réformes se chiffreront à 0,2 % du PIB en 2008, à 0,3 % en 2009, à 0,4 % en 2010 et à 0,4 % en 2011. Le pacte de stabilité et de croissance prévoit qu’ils puissent être pris en compte sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence, ce qui n’est pas le cas de la Roumanie. En tout état de cause, le déficit public corrigé du coût de la réforme des retraites, en 2008, dépasserait largement 3 % du PIB.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Roumanie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,

4.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/50

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs joint au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Lettonie. Le 2 juillet 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Lettonie (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité, stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Lettonie, cette évaluation globale conduit à la conclusion de la présente décision.

(7)

Selon la notification réalisée en avril 2009 dans le cadre de la PDE, le déficit public de la Lettonie a atteint 4 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. En outre, le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB. Le dépassement de la valeur de référence peut toutefois être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. D’après les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, la croissance du PIB réel en Lettonie devrait être fortement négative en 2009, avec une contraction du PIB de 13,1 %, faisant suite à un recul de 4,6 % en 2008; des indicateurs plus récents font état d’une contraction encore plus marquée en 2009, de l’ordre de 18 %.

Par conséquent, les objectifs fixés en décembre 2008 au titre du programme communautaire de soutien de la balance des paiements, à savoir 5,3 % du PIB en 2009, 4,9 % en 2010 et moins de 3 % en 2011, sont devenus irréalistes. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. D’après les prévisions de printemps des services de la Commission, tenant compte des mesures budgétaires pour 2009 fondées uniquement sur les modifications adoptées en décembre 2008, le déficit s’aggraverait, pour passer de 4 % du PIB en 2008 à 11,1 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, se creuserait encore pour atteindre 13,6 % du PIB en 2010. Après l’adoption du paquet de nouvelles mesures d’assainissement par les autorités lettones en juin 2009, et l’annonce de plans d’assainissement supplémentaires par ces autorités pour 2010, et en partant de l’hypothèse de leur mise en œuvre intégrale, le déficit public pourrait se situer autour de 10 % du PIB en 2009, de 8,5 % en 2010 et de 6 % en 2011 (4). Par conséquent, bien que le dépassement de la valeur de référence en 2008 semble exceptionnel, le déficit n’était pas proche de cette valeur et le dépassement ne peut être considéré comme temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

Le niveau de la dette publique brute, 19,5 % du PIB en 2008, est resté bien inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. D’après les prévisions, il devrait néanmoins augmenter rapidement (selon les prévisions de printemps des services de la Commission, il atteindrait 34,1 % du PIB en 2009 et 50,1 % du PIB en 2010, dans l’hypothèse d’une utilisation de la totalité de l’aide financière internationale dont la Lettonie bénéficiera jusqu’en 2011). Compte tenu des nouvelles mesures d’assainissement adoptées en juin 2009 et des plans d’assainissement supplémentaires annoncés par les autorités pour 2010-2012, et selon que le gouvernement aura recours ou non, et dans quelle mesure, à un endettement supplémentaire par rapport aux besoins de stabilisation du secteur financier, le taux d’endettement brut pourrait dépasser la valeur de référence de 60 % du PIB en 2012, même avec des mesures correctives suffisantes.

(9)

L’incidence budgétaire du pilier financé par capitalisation introduit par la réforme structurelle des retraites menée par le gouvernement letton sera évaluée conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Même si la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une détérioration temporaire de la position budgétaire, elle améliorera clairement la viabilité à long terme des finances publiques. Sur la base des estimations des services de la Commission, les coûts totaux de cette réforme entreprise en Lettonie s’élèvent à 1,6 % du PIB en 2008 et — du fait de la réduction temporaire des cotisations de 8 % à 2 %, en 2009 — à 0,4 % en 2009 et en 2010. Le taux des cotisations sociales transférées au deuxième pilier financé par capitalisation devrait augmenter pour atteindre 4 % en 2011 et 6 % en 2012, ce qui devrait porter le coût total de la réforme en 2011-2012 respectivement à 0,8 et 1,2 point de pourcentage du PIB. Selon le pacte de stabilité et de croissance, ces coûts peuvent être pris en compte sur une base dégressive pendant une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence. Étant donné qu’en 2008, le déficit n’était pas proche de la valeur de référence et que, pour 2009 et 2010, le déficit prévu par les services de la Commission ne s’en approche pas, le coût de la réforme du système de retraites ne peut être pris en compte.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Lettonie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,

4.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/52

(1)

Par la décision 2009/289/CE (2), le Conseil a accordé un concours mutuel à la Lettonie. Par la décision 2009/290/CE (3), il lui a accordé un soutien financier à moyen terme.

(2)

L’ampleur et l’intensité de la crise financière qui frappe la Lettonie rendent nécessaire une révision des conditions de politique économique prévues pour le versement des tranches du soutien financier communautaire afin de tenir compte des effets de la réduction notable du PIB sur le budget.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/290/CE en conséquence,

1)

À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

4.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/53

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un nouveau commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

(3)

La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011.

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2009 à 2011.

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

4.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/54

(1)

L’orientation BCE/2009/10 du 7 mai 2009 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) rend les opérations d’open market et les facilités permanentes de l’Eurosystème accessibles à des établissements de crédit qui, en raison de leur nature institutionnelle spécifique en vertu du droit communautaire, sont soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable à la surveillance par les autorités nationales compétentes.

(2)

La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (2) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées.

(3)

Il est nécessaire de modifier la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (3) afin de refléter ces évolutions de politique,

1)

L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les termes définis à l’article 1er de l’orientation BCE/2006/16 ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente décision.»

2)

Les annexes I et II de la décision BCE/2006/17 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.