11.7.2009   

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L 180/1

11.7.2009   

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L 180/3

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient que les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement soient classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

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L 180/5

(1)

Le règlement (CE) no 297/2003 de la Commission du 17 février 2003 établissant les modalités d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (4), prévoit à son article 71, paragraphe 5, que, à partir du 1er février 2003, un contingent tarifaire de 1 000 tonnes de viandes bovines est ouvert avec un accroissement annuel de 100 tonnes.

(3)

Il est nécessaire que le contingent en question soit géré au moyen de certificats d’importation. À cette fin, le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5), le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), et le règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (7) doivent être appliqués, sous réserve de certaines dérogations.

(4)

Le Chili s’est engagé à délivrer pour les produits concernés des certificats d’authenticité attestant que la marchandise est originaire du Chili. Il est nécessaire d’établir le modèle du certificat d’authenticité et les modalités d’utilisation dudit certificat.

(5)

Le règlement (CE) no 810/2008 de la Commission 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (8) prévoit, pour plusieurs quotas de viandes bovines, des certificats d’authenticité pour des périodes de douze mois commençant le 1er juillet. Afin d’assurer une gestion uniforme, il convient d’arrêter des modalités d’application analogues pour le contingent de viandes bovines originaires du Chili.

(6)

Afin d’assurer une bonne gestion de l’importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

(7)

Il convient de rappeler que le remboursement entier des droits à l’importation qui résulte de l’exemption des droits applicable à partir du 1er février 2003 est opéré conformément à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9), et aux articles 878 et suivants du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10).

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

l’original du certificat d’authenticité est présenté mais les informations de la Commission relatives audit certificat n’ont pas encore été reçues;

b)

l’original du certificat d’authenticité n’est pas présenté et les informations de la Commission relatives audit certificat n’ont pas encore été reçues;

c)

l’original du certificat d’authenticité est présenté et les informations de la Commission relatives audit certificat ont été reçues, mais certaines données ne correspondent pas.

a)

s’engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité;

b)

s’engager à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

a)

au plus tard le 31 août suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

b)

au plus tard le 31 octobre suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

11.7.2009   

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L 180/15

(1)

Conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe IX du règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (2), l’article 11, paragraphe 5, et l’annexe II de ce règlement correspondent respectivement à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 1er du règlement (CE) no 3122/94 de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les critères pour l’analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d’une restitution (3). Plus précisément, l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1276/2008 correspond à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 3122/94. Toutefois, alors que l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 3122/94 renvoie à l’ensemble des critères établis à l’article 1er, deuxième alinéa, de ce règlement, l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1276/2008 ne renvoie qu’aux critères établis à l’annexe II, point 1, de ce dernier règlement.

(2)

Étant donné que la communication relative à l’analyse de risque doit couvrir tous les éléments de risque, comme le prévoyait déjà le règlement (CE) no 3122/94, il convient de rectifier en conséquence la référence restrictive à l’annexe II, point 1, du règlement (CE) no 1276/2008 figurant à l’article 11, paragraphe 5, point a), de ce règlement.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

«a)

les mesures prises, notamment les instructions nationales communiquées aux services, pour l’application du système de sélection sur la base d’une analyse de risque, compte tenu des critères visés à l’annexe II;»

11.7.2009   

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L 180/16

(1)

La croissance et l’emploi ont été au cœur du renouvellement de la stratégie de Lisbonne en 2005. Les lignes directrices pour l’emploi, telles qu’elles sont énoncées dans la stratégie européenne pour l’emploi, et les grandes orientations des politiques économiques ont été adoptées sous la forme d’un ensemble intégré, en vertu duquel la stratégie européenne pour l’emploi est le moteur de la concrétisation des objectifs de Lisbonne en matière d’emploi et de marché du travail.

(2)

Il ressort de l’examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figurent dans le rapport conjoint sur l’emploi, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes: attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l’offre de main-d’œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale, améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, et investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences.

(3)

Dans le contexte de la crise économique actuelle, les lignes directrices devraient également servir pour répondre aux problèmes immédiats de la hausse du chômage et de l’exclusion sociale. Parmi les mesures à prendre dans l’immédiat figurent des politiques de flexisécurité intégrées pour faciliter la transition sur le marché du travail et des mesures d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois et de valorisation des compétences.

(4)

À la lumière de l’examen, par la Commission, des programmes nationaux de réforme, il y a lieu de veiller en priorité à leur mise en œuvre efficace et en temps opportun, en s’attachant particulièrement aux objectifs fixés, aux critères adoptés et à la participation des partenaires sociaux.

(5)

Les lignes directrices pour l’emploi ont été adoptées en 2008 pour une durée de validité de trois ans et, dans cet intervalle, leur mise à jour devrait être strictement limitée.

(6)

Les États membres devraient envisager de recourir au Fonds social européen pour mettre en œuvre les lignes directrices pour l’emploi.

(7)

Compte tenu de la nature intégrée de l’ensemble des lignes directrices, les États membres devraient pleinement appliquer les grandes orientations des politiques économiques,

11.7.2009   

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L 180/18

(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).

(2)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que trois établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. L’un d’entre eux est autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de l’inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l’Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

11.7.2009   

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L 180/20

(1)

À la lumière de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds, il y a lieu de prolonger la période d’éligibilité au titre des programmes annuels afin de permettre une mise en œuvre efficace du Fonds par les États membres et d’adapter le calendrier de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.

(2)

Il convient également d’adapter la procédure de présentation, par les États membres, des programmes annuels révisés.

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a transposé dans son droit national la décision no 574/2007/CE et est donc lié par la présente décision.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2) et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (3). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande n’est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6).

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève des domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires»,

1)

À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 4, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au moins trois mois avant la fin de la période d’éligibilité. La Commission examine le programme révisé et l’approuve dès que possible, conformément à la procédure prévue à l’article 23, paragraphe 4, de l’acte de base.»;

2)

À l’annexe V, partie A, point 4.1, les mots «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer au 30 juin de l’année N + 2 (N = année du présent programme annuel)» sont remplacés par «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer six mois après la date de fin d’éligibilité des dépenses».

3)

À l’annexe XI, le point I.4.1 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’annexe XI, le point V.3 est remplacé par le texte suivant:

11.7.2009   

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L 180/22

(1)

La décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit la liste des maladies transmissibles devant faire l'objet d'une surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire. Les «maladies à prévention vaccinale» figurent sur cette liste. Cette catégorie comprend des maladies pour lesquelles des vaccins sont déjà disponibles et des maladies pour lesquelles les connaissances scientifiques et techniques actuelles permettent qu'un vaccin soit élaboré et produit dans un délai relativement bref.

(2)

Un nouveau virus pathogène de la grippe, dont la transmission interhumaine a été constatée, est récemment apparu en Amérique du Nord et a déjà atteint un certain nombre d'États membres. Étant donné que cette nouvelle situation épidémique risque sérieusement d'évoluer vers une pandémie de grippe, l'Organisation mondiale de la santé a jugé que la maladie constituait une urgence de santé publique de portée internationale, conformément au règlement sanitaire international (2005).

(3)

Cette nouvelle maladie est à classer dans la catégorie des «maladies à prévention vaccinale», car, même si aucun vaccin ne permet pour l'instant de la prévenir, les connaissances scientifiques et techniques disponibles rendront possibles l'élaboration et la production d'un vaccin dès que la souche virale aura été définitivement identifiée.

(4)

La mention «Grippe» figurant au point 2.1 de l'annexe I de la décision 2000/96/CE s'applique d'ores et déjà ce virus. Néanmoins, étant donné que le virus peut être à l'origine d'une pandémie et qu'il est nécessaire que la Communauté et les États membres coordonnent immédiatement et efficacement leur action à l'égard du virus, celui-ci doit être spécifiquement mentionné comme l'un des types possibles du virus de la grippe. Cette mention expresse permettra en outre l'adoption d'une définition de cas spécifique au titre de la décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et, par conséquent, la communication d'informations mieux ciblées au sein du réseau communautaire, conformément à l'article 4 de la décision no 2119/98/CE.

(5)

La décision 2009/363/CE de la Commission du 30 avril 2009 modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a déjà inséré une définition de cas spécifique relative à la grippe A (H1N1) dans l'annexe de la décision 2002/253/CE. Il convient donc de donner à la présente décision un effet rétroactif afin qu'elle soit applicable à partir de la date à laquelle la décision 2009/363/CE l’est devenue.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,

11.7.2009   

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L 180/24

(1)

Conformément à l’article 2 de la décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les définitions de cas établies à l’annexe de ladite décision doivent être adaptées dans la mesure nécessaire, sur la base des données scientifiques les plus récentes.

(2)

La décision 2009/363/CE de la Commission du 30 avril 2009 modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi une nouvelle définition de cas liée à l’apparition récente, en Amérique du Nord, d’un nouveau virus de la grippe et à la survenance de cas dans plusieurs États membres.

(3)

Dans l’intervalle, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement défini la maladie actuelle sous la désignation «grippe A(H1N1)». Il est donc nécessaire d’actualiser la décision 2002/253/CE de manière à utiliser ladite dénomination au lieu du nom donné à ce virus par la décision 2009/363/CE.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,

11.7.2009   

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L 180/25