13.6.2009   

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L 150/1

13.6.2009   

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L 150/3

(1)

L’article 1er du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (2) subordonne le paiement des restitutions à l’exportation au respect de la législation communautaire relative à la protection des animaux durant le transport.

(2)

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 janvier 2008 dans les affaires jointes C-37/06 et C-58/06 et du 13 mars 2008 dans l’affaire C-96/06, il convient de préciser le lien entre le règlement (CE) no 639/2003 et le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (3).

(3)

Il convient d’énoncer clairement les règles relatives au bien-être des animaux contenues dans le règlement (CE) no 1/2005 qui s’adressent aux opérateurs et qui engendrent, en cas de violation desdites règles, la perte de la restitution liée à la violation concernée. Dans ce contexte, les articles 2 et 3, ainsi que les articles 4 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 et les annexes qui y sont mentionnées ont pour objet de préciser les dispositions adressées aux opérateurs qui ont un lien direct avec l’objectif de protection des animaux, les autres dispositions dudit règlement concernant les règles administratives.

(4)

L’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007 et le règlement (CE) no 639/2003 disposent que le paiement de la restitution à l’exportation est subordonné au respect des dispositions concernant le bien-être des animaux. Il convient dès lors d’énoncer clairement que, sans préjudice des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice, une violation des dispositions relatives au bien-être des animaux n’engendre pas une réduction mais la perte de la restitution à l’exportation liée au nombre d’animaux pour lesquels les dispositions relatives au bien-être n’ont pas été respectées. Il découle également de ces dispositions, ainsi que des règles relatives au bien-être animal figurant dans les articles 2 et 3 et dans les articles 4 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 ainsi que dans les annexes qui y sont mentionnées, que la restitution est perdue pour les animaux pour lesquels ces règles en matière de bien-être n’ont pas été respectées, indépendamment de l’état physique dans lequel se trouvent les animaux.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En vertu de l’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007, le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant du code NC 0102 (ci-après dénommés “les animaux”) est subordonné au respect, pendant le transport des animaux jusqu’au premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination finale, des dispositions des articles 2 et 3, des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (4) et des annexes qui y sont mentionnées, ainsi que des dispositions du présent règlement.

2)

L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Le montant total de la restitution à l’exportation par animal calculé conformément au deuxième alinéa n’est pas versé pour:

13.6.2009   

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L 150/5

(1)

Conformément à l’article 2 de la directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2), les États membres sont tenus de transposer la directive 2008/126/CE avec effet au 30 décembre 2008.

(2)

Pour des raisons techniques, la directive 2008/126/CE n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant cette date. Il convient donc de rectifier la directive 2008/126/CE en ce qui concerne sa date de transposition.

(3)

Afin d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir un niveau de sécurité uniforme, les modifications de la directive 2006/87/CE doivent être mises en œuvre dès que possible. À la suite de la publication de la directive 2008/126/CE le 31 janvier 2009, il y a toutefois lieu d’accorder un délai raisonnable pour la transposition de ladite directive.

(4)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (3),

13.6.2009   

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L 150/6

(1)

Les marchés financier et des capitaux roumains sont depuis peu sous tension en raison de la récession économique mondiale et de l’inquiétude grandissante que suscite l’économie roumaine, du fait de son grand déficit extérieur et de la détérioration rapide de son déficit public. Les tensions se sont accrues également sur le taux de change et font courir un risque à la stabilité du secteur bancaire en général.

(2)

Pour y faire face, le gouvernement et la Banque nationale de Roumanie ont mis au point une vaste stratégie visant à ancrer solidement les politiques macroéconomiques et à réduire les tensions sur le marché financier, qu’ils ont présentée dans une lettre d’intention reçue par la Commission le 27 avril 2009. L’une des mesures phare du programme économique est la baisse du déficit budgétaire, qui doit revenir de 5,4 % du PIB en 2008 à 5,1 % en 2009 et repasser en dessous de 3 % du PIB d’ici 2011. Des mesures seront prises pour améliorer la stratégie et les procédures budgétaires afin d’aider à réduire durablement les déficits des finances publiques. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du gouvernement ainsi qu’au programme de convergence.

(3)

Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre du rapport de convergence et du rapport d’avancement annuel.

(4)

On s’attend à ce que les financements extérieurs restent sous forte pression, car il est vraisemblable qu’en 2009-2011, les entrées de l’investissement étranger direct (IED) et autres flux de la balance des capitaux et des opérations financières ne suffiront pas à compenser entièrement le déficit persistant — quoiqu’en recul — de la balance courante, auquel s’ajoute la nécessité de reconduire des montants importants de dettes en devises à court et à plus long termes. D’après les estimations, les besoins de financements extérieurs de la Roumanie jusqu’au premier trimestre de 2011 s’élèvent à 20 milliards d’EUR environ. On prend pour hypothèse que les banques étrangères reconduiront 100 % de leurs crédits à la Roumanie dès lors que le concours mutuel aura été accordé, conformément à l’engagement qu’ont pris les principales banques étrangères de maintenir leur niveau d’exposition sur ce pays (engagement confirmé dans leur communiqué commun du 26 mars 2009), tandis que le taux de reconduction de la dette extérieure des entreprises envers leurs sociétés mères et de la dette extérieure des banques roumaines atteindrait 50 % en 2009. Pour 2010 et 2011, on s’attend à ce que les dettes extérieures venant à échéance soient toutes reconduites à 100 %, compte tenu de la stabilisation attendue du marché financier et du début de redressement des grands marchés d’exportation de la Roumanie. Hormis l’objectif consistant à disposer de réserves de change suffisantes (c’est-à-dire qui représentent plus de 100 % de la dette extérieure à courte durée résiduelle), les hypothèses retenues concernant les autres sorties de capitaux, telles que les dépôts à l’étranger des non-résidents, la diminution des crédits commerciaux et les sorties de capitaux investis en portefeuille, sont toutes prudentes afin de laisser une marge supplémentaire.

(5)

Les autorités roumaines ont demandé une importante aide financière à l’Union européenne et à d’autres institutions financières internationales afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements et de ramener les réserves de devises à un niveau satisfaisant.

(6)

La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Roumanie justifie qu’un concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté. En outre, en raison de l’urgence, il est impératif de prévoir une dérogation au délai de six semaines visé à la section I, point 3, du protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

13.6.2009   

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L 150/8

(1)

Par la décision 2009/458/CE (2), le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie.

(2)

Malgré les prévisions d’amélioration de la balance des opérations courantes, les besoins de la Roumanie en financement extérieur d’ici au premier trimestre de 2011 sont estimés par la Commission, le Fonds monétaire international (FMI) et les autorités roumaines à 20 milliards EUR, en mars 2009. Compte tenu de l’évolution récente des marchés financiers, la balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader fortement.

(3)

Il convient d’apporter à la Roumanie une assistance communautaire d’un montant maximal de 5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) no 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un prêt du FMI d’un montant de 11,443 milliards DTS (environ 12,95 milliards EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 mai 2009. La Banque mondiale a, pour sa part, décidé d’accorder à la Roumanie un prêt de 1 milliard EUR, auquel viendra s’ajouter un soutien supplémentaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) totalisant 1 milliard EUR.

(4)

L’aide communautaire devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités roumaines après consultation du comité économique et financier devraient faire l’objet d’un protocole d’accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt.

(5)

Il convient que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités roumaines, que les conditions en matière de politique économique dont est assorti le concours financier sont bien respectées.

(6)

Pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournira des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(7)

Sans préjudice de l’article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer les contrôles ou audits financiers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien. La Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude, est habilitée à envoyer ses propres fonctionnaires ou représentants dûment autorisés pour effectuer les contrôles ou audits techniques ou financiers qu’elle juge nécessaires dans le cadre de la gestion du soutien financier communautaire à moyen terme.

(8)

Indépendamment du cadre de la durée du programme de soutien, la Commission continuera aussi, en application des procédures pertinentes en vigueur, y compris le mécanisme de coopération et de vérification, de suivre ces progrès dans les domaines contribuant à la transparence et à l’efficacité des dépenses publiques, notamment en matière de justice et dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds structurels afin d’aider la Roumanie à renforcer l’impact de l’assistance communautaire.

(9)

L’assistance devrait être fournie en vue d’assurer la viabilité de la balance des paiements en Roumanie et contribuer ainsi à la bonne mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement,

a)

l’adoption d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, en 2011 au plus tard;

b)

l’adoption et l’exécution d’un budget modifié pour 2009 (d’ici au deuxième trimestre de 2009), ayant pour objectif un déficit des administrations publiques ne dépassant pas 5,1 % du PIB au sens du SEC 95;

c)

la réduction de la masse salariale du secteur public en termes nominaux par rapport au niveau de 2008, par l’abandon de l’augmentation nominale des salaires de 5 % prévue pour 2009 (ou par de nouvelles compressions d’effectifs d’effet équivalent) et par une contraction de l’emploi public impliquant, notamment, de ne remplacer qu’un poste vacant sur sept seulement;

d)

des coupes supplémentaires dans les dépenses en biens et en services, et en subventions aux entreprises publiques;

e)

l’amélioration de la gestion budgétaire par l’adoption et la mise en œuvre d’un cadre budgétaire pluriannuel à moyen terme et par la fixation de limites aux révisions budgétaires susceptibles d’être effectuées en cours d’exercice, notamment par l’adoption de règles budgétaires et la mise sur pied d’un conseil budgétaire chargé d’exercer un contrôle indépendant et qualifié;

f)

la refonte du système de rémunération du secteur public, au moyen d’une unification et d’une simplification des échelles de salaires et d’une réforme du mécanisme des primes;

g)

la révision approfondie de paramètres clés du système de retraite, par le passage à une indexation des retraites sur les prix à la consommation et non plus sur les salaires, par un relèvement progressif de l’âge de la retraite au-delà de ce que prévoient les plans actuellement convenus (notamment pour les femmes), et par la participation progressive au financement du régime des retraites de catégories d’employés publics qui ne sont pas encore associés à cet effort de financement;

h)

des modifications de la législation concernant le secteur bancaire et la liquidation des sociétés, pour permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de péril pour les banques. L’un des objectifs essentiels de ces modifications sera de renforcer les pouvoirs des administrateurs des établissements placés sous régime d’administration spéciale. Au-delà de ces dispositions, il y a lieu de renforcer les pouvoirs de la Banque nationale de Roumanie (BNR) en l’habilitant à exiger des grands actionnaires des banques qu’ils augmentent leur participation au capital de celles-ci et les soutiennent financièrement. La surveillance financière sera elle aussi renforcée, conformément à la législation communautaire correspondante. En outre, des exigences plus précises seront mises en vigueur en ce qui concerne les rapports sur la liquidité. Les procédures régissant l’activation des garanties de dépôts devront aussi être modifiées, afin de simplifier et d’accélérer les paiements. En vertu de la législation modifiée, ces garanties devront être activées sur décision de la Banque nationale de Roumanie dans un délai de vingt jours. Enfin, la Banque nationale de Roumanie s’est engagée à élargir l’éventail des actifs pouvant être acceptés en garantie, pour assurer une liquidité suffisante. Compte tenu des circonstances particulières, le plancher du ratio de fonds propres réglementaire devrait passer de 8 % à 10 %, en temps voulu;

i)

des mesures de réforme structurelle correspondant aux domaines évoqués dans les recommandations spécifiques par pays émises par le Conseil dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ces réformes comprendront des mesures visant à accroître l’efficience et l’efficacité de l’administration publique, à améliorer la qualité des dépenses publiques ainsi que l’emploi et l’absorption des fonds communautaires, à réduire la charge administrative, fiscale et juridique qui pèse sur les entreprises et à remédier au problème du travail non déclaré, de manière à élargir l’assiette fiscale.

13.6.2009   

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L 150/11

(1)

Conformément à la directive 2004/49/CE, des objectifs de sécurité communs («OSC») et des méthodes de sécurité communes («MSC») devraient être introduits progressivement pour veiller au maintien d’un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, à l’amélioration de ce niveau.

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, la Commission européenne devrait adopter des méthodes de sécurité communes décrivant notamment, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, la manière dont le niveau de sécurité et la réalisation des objectifs de sécurité communs sont évalués.

(3)

Pour que les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire ne soient réduites dans aucun État membre, il convient d’introduire la première série d’objectifs de sécurité communs fondée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres.

(4)

En outre, pour maintenir les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire, il est nécessaire d’harmoniser, au moyen de critères d’acceptation des risques, les niveaux de sécurité pour l’ensemble des systèmes ferroviaires nationaux. Le respect des niveaux de sécurité devrait être vérifié dans les différents États membres.

(5)

Afin d’établir la première série d’objectifs de sécurité communs conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, il y a lieu de quantifier les performances actuelles en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres au moyen de valeurs nationales de référence («VNR»), qui seront calculées et utilisées par l’Agence ferroviaire européenne («l’Agence») et la Commission. Ces valeurs ne devraient être calculées qu’en 2009, en vue d’élaborer la première série d’OSC, et en 2011, en vue d’élaborer la seconde série.

(6)

Afin de garantir la cohérence des VNR et d’éviter toute charge inutile, la présente décision ne devrait pas s’appliquer aux systèmes ferroviaires urbains, aux réseaux fonctionnellement séparés, aux infrastructures ferroviaires privées utilisées exclusivement par leur propriétaire et aux chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique.

(7)

En raison de l’absence de données harmonisées et fiables sur les performances en matière de sécurité des parties du système ferroviaire visées à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE, il a été établi que la première série d’OSC, exprimés au moyen de critères d’acceptation des risques pour certaines catégories de personnes et pour la société dans son ensemble, ne peut actuellement être élaborée que pour l’intégralité du système ferroviaire et non pour ses parties.

(8)

Compte tenu de l’harmonisation progressive des données statistiques nationales concernant les accidents et leurs conséquences, conformément au règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur les statistiques du transport ferroviaire (2) et à la directive 2004/49/CE, l’élaboration de méthodes communes de suivi et de ciblage des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires des États membres devrait tenir compte des incertitudes statistiques et de la nécessité de disposer d’un élément d’appréciation pour déterminer si un État membre maintient effectivement ses performances en matière de sécurité.

(9)

Afin de pouvoir comparer équitablement et en toute transparence les performances en matière de sécurité ferroviaire des États membres, ces derniers devraient réaliser leurs propres évaluations sur la base d’une approche commune destinée à définir les objectifs de sécurité du système ferroviaire et à démontrer qu’ils les respectent.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

a)

aux métros, tramways et autres systèmes ferroviaires urbains;

b)

aux réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de passagers, ni aux entreprises ferroviaires opérant exclusivement sur ces réseaux;

c)

aux infrastructures ferroviaires privées qui sont utilisées uniquement par leur propriétaire pour des opérations de transport de marchandises;

d)

aux véhicules à caractère patrimonial qui circulent sur les réseaux nationaux, à condition qu’ils soient conformes aux règles et aux réglementations nationales en matière de sécurité visant à garantir la circulation de ces véhicules en toute sécurité;

e)

aux chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique qui exploitent leurs propres réseaux, y compris les ateliers, le matériel roulant et le personnel.

a)

«valeur nationale de référence (VNR)», une mesure de référence indiquant, pour l’État membre concerné, le niveau maximal acceptable pour une catégorie de risque ferroviaire;

b)

«catégorie de risque», l’une des catégories de risque spécifiées à l’article 7, paragraphe 4, points a) et b), de la directive 2004/49/CE;

c)

«plan d’amélioration de la sécurité», un programme de mise en œuvre de la structure organisationnelle, des responsabilités, procédures, activités, capacités et ressources requises pour réduire le risque pour une ou plusieurs catégories de risque;

d)

«morts et blessures graves pondérées», une mesure des conséquences d’accidents importants prenant en compte les morts et les blessures graves, une blessure grave étant considérée comme statistiquement équivalente à 0,1 mort;

e)

«utilisateurs des passages à niveau», toute personne qui utilise un passage à niveau pour traverser la voie ferrée, par un moyen de transport quelconque ou à pied;

f)

«personnel» ou «personnel, y compris le personnel des contractants», les personnes dont l’emploi est en rapport avec un système ferroviaire et qui se trouvent sur leur lieu de travail au moment de l’accident, y compris l’équipage du train et les personnes chargées du matériel roulant et des installations de l’infrastructure;

g)

«personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires», toute personne présente sur les installations ferroviaires sans en avoir l’autorisation, à l’exception des utilisateurs des passages à niveau;

h)

«autres (tiers)», toute personne ne correspondant pas aux définitions de «passagers», «personnel, y compris le personnel des contractants», «utilisateurs des passages à niveau» ou «personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires»;

i)

«risque sociétal», le risque commun à toutes les catégories de personnes répertoriées à l’article 7, paragraphe 4, point a), de la directive 2004/49/CE;

j)

«train de voyageurs-km», l’unité de mesure correspondant au déplacement d’un train de voyageurs sur un kilomètre. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte;

k)

«voie-km», la longueur, mesurée en kilomètres, du réseau ferroviaire dans les États membres, chaque voie d’une ligne ferroviaire à plusieurs voies devant être comptée.

a)

en cas de «détérioration possible des performances en matière de sécurité», les États membres concernés communiquent à la Commission une explication écrite des causes probables des résultats obtenus;

b)

en cas de «détérioration probable des performances en matière de sécurité», les États membres concernés communiquent à la Commission une explication écrite des causes probables des résultats obtenus et soumettent, si nécessaire, un plan d’amélioration de la sécurité.

13.6.2009   

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L 150/20

(1)

En vertu de l’article 65 du règlement (CE) no 726/2004, le conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») compte deux représentants de la Commission parmi ses membres.

(2)

En raison de l’expiration, le 2 juin 2009, du mandat actuel du représentant de la Commission et de son suppléant provenant de la direction générale des entreprises et de l’industrie, il convient de désigner un nouveau membre au conseil d’administration de l’Agence provenant de cette direction générale, ainsi qu’un suppléant qui remplacera le membre en son absence et votera en son nom,

a)

directeur général de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

b)

directeur chargé de la direction responsable de l’autorisation des médicaments sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

13.6.2009   

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L 150/21

(1)

Le 28 mai 2009, la Commission a adopté la décision 2009/420/CE modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée (2). Cette décision introduit dans la décision 2006/133/CE de la Commission (3), à compter du 16 juin 2009, l’obligation de soumettre les matériaux d’emballage à base de bois sensible non originaire des zones délimitées à l’un des traitements approuvés spécifiés à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO et de les marquer comme indiqué à l’annexe II de ladite norme avant d’être transportés depuis les zones délimitées vers d’autres zones des États membres ou de pays tiers ou depuis une partie de la zone délimitée dans laquelle la présence du nématode du pin est attestée vers la partie de la zone délimitée servant de zone tampon.

(2)

Les matériaux d’emballage à base de bois sont nécessaires pour le transport d’un grand nombre de marchandises de toutes sortes. Cependant, jusqu’à présent, la production et l’utilisation de matériaux d’emballage à base de bois sensible traités et marqués conformément aux annexes I et II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO ne sont pas généralisées dans la Communauté. Il s’avère en particulier qu’il n’est pas possible de fournir dans un bref délai des matériaux d’emballage à base de bois conformes à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO dans des quantités suffisantes pour couvrir les besoins des opérateurs économiques faisant le commerce de biens depuis le Portugal vers d’autres États membres ou des pays tiers.

(3)

Pour éviter les risques de perturbations disproportionnées des échanges, il apparaît nécessaire de prévoir une dérogation en ce qui concerne la date d’application des conditions fixées par la décision 2006/133/CE, modifiée par la décision 2009/420/CE, relative à l’obligation de traiter et de marquer conformément aux annexes I et II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, les matériaux d’emballage à base de bois ne provenant pas de zones délimitées avant de les transporter depuis les zones délimitées du Portugal vers d’autres zones.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,