ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2009.130.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 130 |
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Édition de langue française |
Législation |
52e année |
Sommaire |
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IV Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Comité mixte de l'EEE |
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Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
IV Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Comité mixte de l'EEE
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 21/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
Le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d’exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d’exploitation (5) doit être intégré dans l’accord. |
(6) |
Le règlement (CE) no 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégré dans l’accord. |
(7) |
La décision 2004/764/CE de la Commission du 22 octobre 2004 concernant une prolongation de la période maximale fixée pour l’apposition des marques auriculaires à certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas (7) doit être intégrée dans l’accord. |
(8) |
La décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins (8) doit être intégrée dans l’accord. |
(9) |
La décision 2006/132/CE de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins (9) doit être intégrée dans l’accord. |
(10) |
Les règlements du Conseil (CE) no 1791/2006 (10) et (CE) no 1792/2006 (11) sont déjà intégrés dans l’accord, mais il convient de les ajouter en tant qu’actes modifiant, respectivement, les règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 911/2004. |
(11) |
Le règlement (CE) no 1760/2000 abroge le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (12), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. |
(12) |
Le règlement (CE) no 1082/2003 abroge le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission (13), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. |
(13) |
Le règlement (CE) no 911/2004 abroge le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission (14), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. |
(14) |
La décision 2006/28/CE abroge la décision 98/589/CE de la Commission (15), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
(15) |
Le règlement (CE) no 2628/97 de la Commission (16), qui est intégré dans l’accord, a expiré et doit dès lors en être supprimé. |
(16) |
La présente décision s’applique à l’Islande en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I. |
(17) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe I de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1760/2000, (CE) no 1082/2003, (CE) no 499/2004, (CE) no 911/2004 et (CE) no 644/2005 ainsi que des décisions 2004/764/CE, 2006/28/CE et 2006/132/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (17).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 98.
(2) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
(3) JO L 156 du 25.6.2003, p. 9.
(4) JO L 80 du 18.3.2004, p. 24.
(5) JO L 163 du 30.4.2004, p. 65.
(6) JO L 107 du 28.4.2005, p. 18.
(7) JO L 339 du 16.11.2004, p. 9.
(8) JO L 19 du 24.1.2006, p. 32.
(9) JO L 52 du 23.2.2006, p. 33.
(10) JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.
(11) JO L 362 du 20.12.2006, p. 1.
(12) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
(13) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.
(14) JO L 354 du 30.12.1997, p. 19.
(15) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19.
(16) JO L 354 du 30.12.1997, p. 17.
(17) Obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
1. |
Le texte du point 7a [règlement (CE) no 820/97 du Conseil] de la partie 1.1 est supprimé. |
2. |
Le point suivant est ajouté après le point 7b [règlement (CE) no 21/2004 de la Commission] de la partie 1.1:
|
3. |
Le texte du point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission], du point 71 [règlement (CE) no 2629/97 de la Commission] et du point 72 [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission] figurant dans la partie 1.2 est supprimé. |
4. |
Le texte suivant est ajouté après le point 139 (décision 2007/363/CE de la Commission) de la partie 1.2:
|
5. |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2, le texte du point 2 (décision 98/589/CE de la Commission) est supprimé. |
6. |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2, les points suivants sont ajoutés après le point 23 (décision 2006/615/CE de la Commission):
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28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 22/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
(2) |
La décision 2007/594/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, pour prendre en considération certaines exigences sanitaires (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2007/683/CE de la Commission du 18 octobre 2007 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages de certaines régions de Hongrie (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision 2007/729/CE de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La décision 2007/846/CE de la Commission du 6 décembre 2007 établissant un modèle de liste des établissements agréés par les États membres conformément à plusieurs dispositions de la législation vétérinaire de la Communauté et définissant les règles applicables à la transmission de ces listes à la Commission (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La décision 2007/870/CE de la Commission du 21 décembre 2007 portant approbation des plans 2008 d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie (6) doit être intégrée dans l’accord. |
(7) |
La décision 2007/846/CE abroge la décision 2001/106/CE de la Commission (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
(8) |
La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe I de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 2007/594/CE, 2007/683/CE, 2007/729/CE, 2007/846/CE et 2007/870/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 98.
(2) JO L 227 du 31.8.2007, p. 33.
(3) JO L 281 du 25.10.2007, p. 27.
(4) JO L 294 du 13.11.2007, p. 26.
(5) JO L 333 du 19.12.2007, p. 72.
(6) JO L 340 du 22.12.2007, p. 105.
(7) JO L 39 du 9.2.2001, p. 39.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil), au point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil), au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil), au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) et au point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, au point 1 (directive 64/432/CE du Conseil) et au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1, au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) et au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2 et enfin au point 3 (directive 90/539/CE du Conseil) de la partie 8.1:
|
2) |
À l’adaptation a) du point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil) de la partie 3.1 et dans le texte de l’adaptation figurant au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1, la mention «Norvège: Statens Veterinære Institut for Virusfoskning, Lindholm, 4771 Kalvehave, Danemark» est remplacée par la mention suivante:
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) de la partie 3.1: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: au point A de l’annexe I, la mention suivante est ajoutée:
|
4) |
Dans le texte de l’adaptation du point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, la mention «Norvège: Danmarks Veterinære Institut — Avdeling for Virologi, Lindholm, 4771 Kalvehave» est remplacée par la mention suivante:
|
5) |
Le texte de l’adaptation f) du point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 est remplacé par le texte suivant:
|
6) |
Le texte suivant est ajouté au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) de la partie 4.2: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: la mention suivante est ajoutée au point 2 d) de l’annexe III:
|
7) |
Le texte suivant est ajouté au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: à l’annexe I, la mention suivante est ajoutée: Norvège
|
8) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», les points suivants sont ajoutés après le point 41 (décision 2007/590/CE de la Commission) de la partie 3.2:
|
9) |
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
|
10) |
Le texte suivant est ajouté dans le texte de l’adaptation du point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
|
11) |
Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: à l’annexe IV, le terme “la Norvège” est ajouté après le terme “la Finlande” à la note 3 du modèle 1, à la note 4 du modèle 2, à la note 1 du modèle 3, à la note 3 du modèle 4, à la note 3 du modèle 5 et à la note 1 du modèle 6.» |
12) |
Le texte du point 61 (décision 2001/106/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé. |
13) |
Le point suivant est ajouté après le point 82 [règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission] de la partie 4.2:
|
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 23/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 2/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 393/2008 de la Commission du 30 avril 2008 concernant l’autorisation de l’astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 1zzzzn [règlement (CE) no 209/2008 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
«1zzzzo. |
32008 R 0393: règlement (CE) no 393/2008 de la Commission du 30 avril 2008 concernant l’autorisation de l’astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 117 du 1.5.2008, p. 20).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 393/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 32.
(2) JO L 117 du 1.5.2008, p. 20.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 24/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord» , et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 2/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 505/2008 de la Commission du 6 juin 2008 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 516/2008 de la Commission du 10 juin 2008 modifiant les règlements (CE) no 1200/2005, (CE) no 184/2007, (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 1380/2007 et (CE) no 165/2008 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de certains additifs destinés à l’alimentation des animaux (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
Le règlement (CE) no 552/2008 de la Commission du 17 juin 2008 modifiant les règlements (CE) no 2430/1999, (CE) no 2380/2001 et (CE) no 1289/2004 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de certains additifs destinés à l’alimentation des animaux (5) doit être intégré dans l’accord. |
(6) |
Le règlement (CE) no 554/2008 de la Commission du 17 juin 2008 concernant l’autorisation de la 6-phytase (phytase Quantum) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (6), rectifié au JO L 173 du 3.7.2008, p. 31, doit être intégré dans l’accord. |
(7) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1k [règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission]:
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 1y [règlement (CE) no 2380/2001 de la Commission] et au point 1zy [règlement (CE) no 1289/2004 de la Commission]: «modifié par:
|
3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1zzm [règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission]:
|
4) |
La mention suivante est ajoutée au point 1zzzj [règlement (CE) no 184/2007 de la Commission], au point 1zzzn [règlement (CE) no 243/2007 de la Commission], au point 1zzzzd [règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission], au point 1zzzze [règlement (CE) no 1380/2007 de la Commission] et au point 1zzzzk [règlement (CE) no 165/2008 de la Commission]: «modifié par:
|
5) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzzo [règlement (CE) no 393/2008 de la Commission]:
|
6) |
Le point suivant est ajouté après le point 3a [règlement (CE) no 1436/98 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 429/2008, (CE) no 505/2008, (CE) no 516/2008, (CE) no 552/2008 et le texte du règlement (CE) no 554/2008, rectifié au JO L 173 du 3.7.2008, p. 31, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 32.
(2) JO L 133 du 22.5.2008, p. 1.
(3) JO L 149 du 7.6.2008, p. 33.
(4) JO L 151 du 11.6.2008, p. 3.
(5) JO L 158 du 18.6.2008, p. 3.
(6) JO L 158 du 18.6.2008, p. 14.
(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 25/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2008 du 6 juin 2008 (1). |
(2) |
La directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La directive 2008/83/CE de la Commission du 13 août 2008 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision 2008/462/CE de la Commission du 16 juin 2008 dispensant, dans certains cas, la Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne Galega orientalis Lam. (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre III de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le point 51 (décision 2007/853/CE de la Commission) de la partie 2:
|
3) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 77 (décision 2007/321/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des directives 2008/62/CE et 2008/83/CE et de la décision 2008/462/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 257 du 25.9.2008, p. 19.
(2) JO L 162 du 21.6.2008, p. 13.
(3) JO L 219 du 14.8.2008, p. 55.
(4) JO L 160 du 19.6.2008, p. 33.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 26/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 123/2008 de la Commission du 12 février 2008 modifiant et rectifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 345/2008 de la Commission du 17 avril 2008 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (Refonte) (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 345/2008 abroge le règlement (CEE) no 94/92 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. |
(5) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le texte du premier tiret [règlement (CEE) no 94/92 de la Commission], du 17e tiret [règlement (CE) no 314/97 de la Commission], du 20e tiret [règlement (CE) no 1367/98 de la Commission], du 26e tiret [règlement (CE) no 1566/2000 de la Commission], du 29e tiret [règlement (CE) no 2589/2001 de la Commission], du 30e tiret [règlement (CE) no 548/2000 de la Commission], du 31e tiret [règlement (CE) no 1616/2000 de la Commission], du 32e tiret [règlement (CE) no 2426/2000 de la Commission], du 33e tiret [règlement (CE) no 349/2001 de la Commission], du 36e tiret [règlement (CE) no 1162/2002 de la Commission], du 37e tiret [règlement (CE) no 2382/2002 de la Commission], du 39e tiret [règlement (CE) no 545/2003 de la Commission], du 41e tiret [règlement (CE) no 2144/2003 de la Commission] et du 57e tiret [règlement (CE) no 956/2006 de la Commission] du point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] est supprimé. |
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil]:
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzw (directive 2008/5/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 123/2008 et (CE) no 345/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 38.
(2) JO L 38 du 13.2.2008, p. 3.
(3) JO L 108 du 18.4.2008, p. 8.
(4) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 27/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 597/2008 de la Commission du 24 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 372/2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
La directive 2008/60/CE de la Commission du 17 juin 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision 2008/478/CE de la Commission du 17 juin 2008 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La recommandation 2008/103/CE de la Commission du 4 février 2008 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2008, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2009 (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La directive 2008/60/CE abroge la directive 95/31/CE de la Commission (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
(7) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le quatrième tiret (directive 95/31/CE de la Commission) du point 16 (directive 78/663/CEE du Conseil) et le texte du point 46a (directive 95/31/CE de la Commission) sont supprimés. |
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):
|
3) |
La mention suivante est ajoutée au point 54zzzr [règlement (CE) no 372/2007 de la Commission]: «modifié par:
|
4) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzx [règlement (CE) no 345/2008 de la Commission]:
|
5) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est ajouté après le point 64 (recommandation 2007/196/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 597/2008, de la directive 2008/60/CE, de la décision 2008/478/CE et de la recommandation 2008/103/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 38.
(2) JO L 164 du 25.6.2008, p. 12.
(3) JO L 158 du 18.6.2008, p. 17.
(4) JO L 163 du 24.6.2008, p. 42.
(5) JO L 36 du 9.2.2008, p. 7.
(6) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.
(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
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L 130/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 28/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
(2) |
La directive 2008/15/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la clothianidine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La directive 2008/16/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’étofenprox en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
«— |
32008 L 0015: directive 2008/15/CE de la Commission du 15 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 45), |
— |
32008 L 0016: directive 2008/16/CE de la Commission du 15 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 48).» |
Article 2
Les textes des directives 2008/15/CE et 2008/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 22.
(2) JO L 42 du 16.2.2008, p. 45.
(3) JO L 42 du 16.2.2008, p. 48.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 29/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2008 du 25 avril 2008 (1). |
(2) |
La directive 2008/14/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (2), doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:
«— |
32008 L 0014: directive 2008/14/CE de la Commission du 15 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 43).» |
Article 2
Les textes de la directive 2008/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 45.
(2) JO L 42 du 16.2.2008, p. 43.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 30/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 8/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2009 du 5 février 2009 (2). |
(3) |
Le règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
Le règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (5) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 9b [règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord:
«9ba. |
32007 R 1494: règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 332 du 18.12.2007, p. 25). |
9bb. |
32007 R 1497: règlement (CE) no 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 333 du 19.12.2007, p. 4). |
9bc. |
32007 R 1516: règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 335 du 20.12.2007, p. 10).». |
Article 2
Les points suivants sont ajoutés après le point 21aq [règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord:
«21aqa. |
32007 R 1494: règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 332 du 18.12.2007, p. 25). |
21aqb. |
32007 R 1497: règlement (CE) no 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 333 du 19.12.2007, p. 4). |
21aqc. |
32007 R 1516: règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 335 du 20.12.2007, p. 10).». |
Article 3
Les textes des règlements (CE) no 1494/2007, (CE) no 1497/2007 et (CE) no 1516/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 42.
(2) JO L 73 du 19.3.2009, p. 57.
(3) JO L 332 du 18.12.2007, p. 25.
(4) JO L 333 du 19.12.2007, p. 4.
(5) JO L 335 du 20.12.2007, p. 10.
(6) Obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 31/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
(2) |
La décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 5czb (décision 2007/344/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord:
«5czc. |
32008 D 0294: décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19).» |
Article 2
Les textes de la décision 2008/294/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 105.
(2) JO L 98 du 10.4.2008, p. 19.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 32/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1100/2008 abroge le règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 12 [règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 1100: règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (JO L 304 du 14.11.2008, p. 63)».
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1100/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 304 du 14.11.2008, p. 63.
(3) JO L 390 du 30.12.1989, p. 18.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 33/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil) et au point 41b (directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
«— |
32007 L 0058: directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 (JO L 315 du 3.12.2007, p. 44).» |
Article 2
Les textes de la directive 2007/58/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 315 du 3.12.2007, p. 44.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
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L 130/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 34/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
La décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système énergie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 37af (décision 2002/735/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
«37ag. |
32008 D 0284: décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système énergie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 104 du 14.4.2008, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la décision 2008/284/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 104 du 14.4.2008, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
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L 130/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 35/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 875/2008 de la Commission du 8 septembre 2008 abrogeant le règlement (CE) no 1962/2006 (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 875/2008 abroge le règlement (CE) no 1962/2006 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Au point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil] et au point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil), le texte concernant les dispositions transitoires prévues pour la Bulgarie est supprimé. |
2) |
Le point suivant est ajouté après le point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil]:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 875/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 240 du 9.9.2008, p. 3.
(3) JO L 408 du 30.12.2006, p. 8.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 36/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
(2) |
La directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord:
«— |
32008 L 0046: directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (JO L 114 du 26.4.2008, p. 88).» |
Article 2
Les textes de la directive 2008/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 31.
(2) JO L 114 du 26.4.2008, p. 88.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 37/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2008 du 5 décembre 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 abroge le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil (4), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. |
(5) |
Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 est une version codifiée du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 et il y a lieu, de ce fait, de maintenir les adaptations EEE apportées à cet acte, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 18v [règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
|
2) |
Le texte du point 17 [règlement (CEE) no 1588/90 du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32008 R 1101: règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (JO L 304 du 14.11.2008, p. 70). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1062/2008 et (CE, Euratom) no 1101/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 25 du 29.1.2009, p. 40.
(2) JO L 285 du 29.10.2008, p. 3.
(3) JO L 304 du 14.11.2008, p. 70.
(4) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 38/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2008 du 5 décembre 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 19sa [règlement (CE) no 601/2006 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
«19sb. |
32008 R 1055: règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1055/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 25 du 29.1.2009, p. 40.
(2) JO L 283 du 28.10.2008, p. 3.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 39/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2009 du 5 février 2009 (1). |
(2) |
La recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 15 (recommandation 2005/162/CE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord:
«16. |
32008 H 0473: recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (JO L 162 du 21.6.2008, p. 39).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2008/473/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 59.
(2) JO L 162 du 21.6.2008, p. 39.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 39/2009 intégrant la recommandation 2008/473/CE dans l’accord
«La recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit traite de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit. L’intégration de cette recommandation n’affecte pas la portée de l’accord EEE.»
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 40/2009
du 17 mars 2009
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 19/2008 du 1er février 2008 (1). |
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2), |
DÉCIDE:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 7 de l’article 4 du protocole 31 de l’accord:
«8. |
Les parties contractantes s’efforcent de renforcer la coopération dans le cadre des actes communautaires suivants:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 154 du 12.6.2008, p. 38.
(2) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.