9.5.2009   

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L 116/1

9.5.2009   

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L 116/3

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de micro-organismes Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 en tant qu’additif pour l’alimentation des lapines reproductrices, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’utilisation de cette préparation de micro-organismes a été autorisée de manière permanente pour les porcelets de moins de deux mois et les truies par le règlement (CE) no 256/2002 de la Commission (2), pour les porcelets et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (3), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 255/2005 de la Commission (4), pour les lapins d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (5), pour les porcelets (deux mois) et les truies par le règlement (CE) no 1143/2007 de la Commission (6); elle a été autorisée pour une période de dix ans pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 166/2008 de la Commission (7).

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation pour les lapines reproductrices. Dans son avis du 9 décembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion que la préparation de Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (8). L'avis conclut à la sécurité d'emploi de cette préparation pour cette catégorie supplémentaire d'animaux et à ses effets bénéfiques, notamment en ce qui concerne la productivité et la réduction de la mortalité des lapereaux au cours de l'allaitement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 116/6

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindes d’engraissement, des poules pondeuses, des canards d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission (2), et pour une durée de dix ans pour les poulets d'engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d'engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement et les truies par le règlement (CE) no 785/2007 de la Commission (3).

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour une nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d’engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d'engraissement et les truies.

(6)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a déclaré dans son avis du 10 décembre 2008 (4) que son avis précédent, adopté le 17 octobre 2006 (5), s'appliquait pleinement à cette nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26. L'Autorité a donc conclu à l'efficacité de la nouvelle formulation de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) pour les espèces ciblées et à sa sécurité d'emploi pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement. L’Autorité recommande des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif alimentaire soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(7)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

9.5.2009   

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L 116/9

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 73/2009. Certaines dispositions du règlement abrogé continueront cependant à s’appliquer en 2009. Les dispositions du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (3) s'appliquent aux deux règlements. Il importe, par conséquent, d'actualiser le titre du règlement (CE) no 796/2004.

(2)

Les références à plusieurs articles du règlement (CE) no 1782/2003 qui ont été remplacés en vertu du règlement (CE) no 73/2009 sont incluses dans le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVIII de ce règlement. Cependant, dans un souci de clarté, il convient d'actualiser certaines références au règlement abrogé qui figurent dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il y a lieu de supprimer les dispositions devenues obsolètes.

(3)

Les exigences relatives à la mise en jachère établies dans le cadre du régime de paiement unique ont été supprimées. Il importe, par conséquent, d’actualiser les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 796/2004.

(4)

Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement visé à l’article 7 du règlement (CE) no 796/2004 doit assurer la traçabilité effective des droits au paiement et permettre d’effectuer des contrôles croisés portant sur ces droits. Des exigences spécifiques sont associées aux droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009. Dès lors, il convient d’inclure dans le système les informations nécessaires à la vérification du respect desdites exigences.

(5)

L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que la vérification des conditions d'admissibilité doit être achevée avant le paiement. Il importe de supprimer la disposition équivalente du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, est devenue redondante.

(6)

Les règles particulières prévues à l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (4), relatives aux réductions et aux exclusions applicables dans le cadre du régime de paiement unique à la surface ont été supprimées par le règlement (CE) no 316/2009 de la Commission (5). Il importe, par conséquent, de supprimer les références à l’article susvisé qui sont faites dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il convient d’actualiser les articles du règlement (CE) no 796/2004 dans lesquels l’insertion d’une référence explicite au régime de paiement unique à la surface est rendue nécessaire par la modification susvisée du règlement (CE) no 73/2009.

(7)

Des dispositions de gestion et de contrôle particulières sont nécessaires en ce qui concerne le soutien spécifique à accorder dans le cas de la mise en œuvre volontaire de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009.

(8)

La demande concernant l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre doit également contenir une copie du contrat de livraison visé à l’article 110 novodecies du règlement (CE) no 1782/2003. Dans certains cas, ces contrats n’ont pas encore été conclus à l’expiration du délai le plus long que l'État membre est en droit de fixer pour le dépôt de la demande. Il convient dès lors de prévoir la possibilité de soumettre ces informations à une date ultérieure à fixer par l'État membre.

(9)

L'article 20 du règlement (CE) no 796/2004 contient des règles particulières pour le cas où la date limite de dépôt d'une demande d'aide est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Il y a lieu que la même règle s'applique à l’introduction d’une modification de la demande unique conformément à l'article 15 dudit règlement.

(10)

L’article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 établit les règles applicables en cas de dépôt tardif d’une demande au titre du régime de paiement unique. Les dispositions à appliquer pour la première année d'application du régime de paiement unique doivent être actualisées par l’insertion de références à la mise en œuvre de ce régime dans les nouveaux États membres. L’article 56 du règlement (CE) no 73/2009 établit la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d’une demande d'aide au titre du régime de paiement unique. Dans le cas où de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient que les règles établies à l'article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 concernant le dépôt tardif d'une demande d’aide au titre du régime de paiement unique s’appliquent également aux demandes présentées par les agriculteurs pour ces nouveaux secteurs. La ponctualité du dépôt d'une demande d'aide au titre du régime de paiement unique revêt une importance cruciale en vue d’une gestion efficace. Dès lors, lorsque de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient de prévoir la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d'une demande d'aide.

(11)

Il convient de supprimer la référence obsolète au barème visé à l'article 110 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 qui est faite à l’article 31 bis du règlement (CE) no 796/2004.

(12)

Une grande partie des paiements à la surface sont désormais découplés de la production et relèvent d’un seul groupe de cultures. Le contrôle des surdéclarations éventuelles de la superficie totale couverte par la demande unique n’est donc plus nécessaire. En conséquence, les dispositions relatives aux réductions applicables en cas de surdéclarations de superficie, à la suite du contrôle susvisé, peuvent être simplifiées.

(13)

Aux fins d’harmoniser les règles relatives aux paiements «surfaces», aux paiements «animaux» et aux paiements supplémentaires qui ont trait au recouvrement des sommes correspondant aux réductions au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, il convient que l'annulation du solde après une période de trois ans s'applique à tous les paiements. Par ailleurs, l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6) établit des règles horizontales aux fins du prélèvement du montant des créances en souffrance sur les paiements futurs. Dès lors, il y a lieu de remplacer la liste des paiements sur lesquels le montant des créances peut être prélevé par une référence à cette disposition.

(14)

Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mis à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées.

(15)

De nouvelles règles ont été instaurées en matière de modulation. Il y a lieu de supprimer les dispositions relatives aux paiements supplémentaires, qui sont devenues obsolètes de ce fait. De plus, il est nécessaire d’actualiser les règles établissant l’ordre dans lequel les différentes réductions doivent être appliquées et la base à utiliser pour le calcul de celles-ci et il convient d'y inclure les éventuelles réductions à appliquer aux fins du respect des plafonds nets conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

(16)

Le règlement (CE) no 885/2006 établit des règles relatives au recouvrement des montants dus et à la possibilité de décider de ne pas recouvrer les créances dont le montant ne dépasse pas 100 EUR. Il y a lieu de supprimer les dispositions équivalentes du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, sont devenues redondantes.

(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 796/2004 en conséquence.

(18)

Le règlement (CE) no 73/2009 s’applique à compter du 1er janvier 2009. Il importe donc que les modifications établies dans le présent règlement concernent les demandes d’aides relatives aux campagnes ou aux périodes de référence des primes débutant au plus tôt le 1er janvier 2009. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:

3)

À l’article 7, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, une parcelle agricole boisée est considérée comme une superficie admissible aux fins des régimes d'aide “surfaces”, sous réserve que des activités agricoles ou, le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone.»

5)

L’article 10 est modifié comme suit:

6)

À l'article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un agriculteur qui ne présente pas de demande au titre de l’un ou l’autre des régimes d’aides “surfaces”, mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 ou une aide en vertu des articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008 introduit, s’il dispose de surfaces agricoles au sens de l'article 2, point h), du règlement (CE) no 73/2009, un formulaire de demande unique dans lequel il dresse la liste de ces surfaces conformément à l’article 14 du présent règlement.»

7)

L’article 12 est modifié comme suit:

8)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas de terres mises en jachère utilisées conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient les éléments de preuve requis par la réglementation sectorielle applicable.»

9)

À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les utilisations particulières visées à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 38 et à l'annexe VI du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les terres utilisées pour la culture de lin destiné à la production de fibres ou déclarées aux fins du soutien spécifique prévu à l'article 68 dudit règlement qui ne doivent pas être déclarées conformément à l'article 13 du présent règlement, sont déclarées sous un titre distinct dans le formulaire de demande unique.»

10)

À l’article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

11)

À l’article 17 bis, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent prévoir que la copie du contrat de livraison visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être présentée séparément jusqu’à une date ultérieure non postérieure au 1er décembre de l’année de la demande.»

12)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Dérogation au délai de rigueur applicable au dépôt des demandes d'aides et des documents, des contrats et des déclarations complémentaires et au délai imparti pour l’introduction de modifications relatives à la demande unique

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (11), lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre ou la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Le premier alinéa s'applique également aux demandes des agriculteurs au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 56, du règlement (CE) no 73/2009.

13)

L’article 21 bis est modifié comme suit:

14)

À l'article 24, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

15)

L'article 31 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 31 bis

Contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées

Les contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées, dans le cadre des demandes d'aide spécifique au coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009, portent sur le respect des critères d'agrément de ces organisations et la liste de leurs membres.»

16)

À l’article 38, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent, le cas échéant, les dispositions du présent titre.»

17)

À l’article 49, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

18)

À l’article 50, le paragraphe 4 est supprimé.

19)

L’article 51 est modifié comme suit:

20)

À l'article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

21)

À l'article 53, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 50, paragraphes 3 et 5, résultent d’irrégularités commises intentionnellement, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice du régime d’aide auquel il aurait pu prétendre en application de l’article 50, paragraphes 3 et 5, pour l’année civile considérée, si cette différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.

De plus, lorsque cette différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

22)

L’article 59 est modifié comme suit:

23)

À l'article 60, paragraphe 6, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les deuxième et troisième phrases suivantes:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

24)

L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Constatations concernant le paiement supplémentaire

En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent des réductions et des exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues au présent titre. Au cas où des paiements “surfaces” ou “animaux” sont accordés, les dispositions de la présente partie s’appliquent mutatis mutandis.»

25)

À l’article 64, deuxième alinéa, la troisième phrase est remplacée par les troisième et quatrième phrases suivantes:

«Un montant égal à la somme correspondant à l’aide refusée est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

26)

À l’article 65, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes de paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres prennent les mesures qui conviennent pour garantir la bonne application des dispositions du présent chapitre, et en particulier qu'un taux de réduction unique soit appliqué à la totalité des paiements directs et des montants établis conformément à l’article 66, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 67, paragraphe 1, troisième alinéa.

Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables, pour un même agriculteur, de la gestion des différents paiements au sens de l'article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, des paiements au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres font en sorte que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les réductions et exclusions correspondantes soient portés à la connaissance de tous les organismes payeurs dont relèvent ces paiements.»

27)

À l’article 71, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

28)

L’article 71 bis est modifié comme suit:

29)

L'article 71 ter suivant est inséré après l'article 71 bis:

«Article 71 ter

Base de calcul des réductions dues à la modulation, à la discipline financière et à la conditionnalité

1.   Les réductions dues à la modulation prévues aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 et, selon le cas, à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (13), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 et la réduction prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, sont appliquées, conformément à la procédure établie à l’article 71 bis du présent règlement, à la somme des paiements résultant des différents régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 au bénéfice desquels les agriculteurs peuvent chacun prétendre.

2.   Le montant du paiement résultant de l’application du paragraphe 1 sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre II, du présent règlement.

30)

À l’article 73, les paragraphes 2 et 8 sont supprimés.

31)

À l'article 78, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La clé de répartition des montants correspondants aux quatre points de pourcentage visés à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 est établie sur la base de l'importance relative des États membres en termes de surfaces et d'emplois agricoles, pondérés respectivement de 65 % et de 35 %.»

32)

L'article 79 est supprimé.

9.5.2009   

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L 116/16

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission (2), il convient que les certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires de Suisse soient délivrés avant l'importation de certains produits. Le nom de l'organisme émetteur de ces certificats figure à l'annexe III dudit règlement. L'article 4, paragraphe 2, de ce même règlement prévoit que l'annexe III peut être révisée lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.

(2)

La Suisse a communiqué à la Commission qu'elle a désigné un nouvel organisme autorisé à délivrer des certificats d'authenticité.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2092/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

9.5.2009   

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L 116/18

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3) autorise les États membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services.

(2)

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine. Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010 ainsi qu’aux services de restaurant et de restauration.

(3)

En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s’applique à la fourniture de denrées alimentaires; il convient de préciser explicitement qu’un État membre a la faculté d’exclure la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques lorsqu’il applique un taux réduit à la fourniture des services de restaurant et de restauration visés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

(4)

Par ailleurs, la directive 2006/112/CE devrait être modifiée afin de permettre l’application de taux réduits ou d’une exonération, respectivement, dans un nombre limité de situations précises, pour des raisons sociales ou liées à la santé, et afin de préciser et d’adapter à l’évolution technologique la référence aux livres qui figure à l’annexe III de ladite directive.

(5)

Le contenu de certaines dispositions de la directive 2006/112/CE concernant les dérogations existantes ainsi que la liste figurant à l’annexe IV de celle-ci seront désormais couverts par la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en application de la présente directive. Par souci de clarté, il convient donc de supprimer lesdites dispositions et l’annexe IV de la directive 2006/112/CE.

(6)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(7)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

1.

L’article suivant est inséré:

«Article 104 bis

Chypre peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL).»

2.

L’article 105 est remplacé par le texte suivant:

«Article 105

1.   Le Portugal peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 aux péages sur les ponts, dans les environs de Lisbonne.

2.   Le Portugal peut appliquer aux opérations effectuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux inférieurs par rapport à ceux du continent.»

3.

Au titre VIII, le chapitre 3 est supprimé.

4.

À l’article 111, le point suivant est ajouté, avec effet au 1er janvier 2011:

5.

À l’article 114, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer un tel taux aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement.»

6.

L’article 115 est remplacé par le texte suivant:

«Article 115

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.»

7.

L’article 116 est supprimé.

8.

À l’article 117, le paragraphe 1 est supprimé.

9.

À l’article 125, le paragraphe 2 est supprimé.

10.

L’article 127 est supprimé avec effet au 1er janvier 2011.

11.

À l’article 128, le paragraphe 2 est supprimé.

12.

À l’article 129, le paragraphe 1 est supprimé.

13.

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

14.

L’annexe IV est supprimée.

9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/21

(1)

Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

(2)

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(5)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.

(6)

Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou de huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(7)

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,