12.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 67/1

(1)

À la suite d'une enquête (ci-après dénommée «l'enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). L'enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004.

(2)

Par le règlement (CE) no 684/2008 (3), le Conseil a précisé le champ des produits couverts par l'enquête initiale.

(3)

Le présent réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d'une demande déposée par la société Yale (Hangzhou) Industrial Products Co. Ltd (ci-après dénommée «Yale»), exportateur en RPC, qui a fourni des informations indiquant que les circonstances à l'origine des mesures instituées à son égard avaient changé et que ces changements avaient un caractère durable. La société Yale a notamment présenté des éléments de preuve dont il ressortait, à première vue, qu'elle remplissait les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et qu'une comparaison entre la valeur normale calculée à partir de ses propres coûts et ses prix à l'exportation vers la Communauté aboutirait à une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semblait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (4), l'ouverture d'un tel réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping de la part de la société Yale.

(5)

L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen» ou «PER»).

(6)

La Commission a officiellement avisé Yale, ainsi que les représentants de la RPC («pays concerné») et de l'industrie communautaire, telle que définie dans le cadre de l'enquête initiale, de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et qui ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(7)

La Commission a adressé des questionnaires à Yale, aux producteurs de l'industrie communautaire notoirement concernés, aux producteurs connus de transpalettes à main au Canada, choisi comme pays analogue dans l'enquête initiale, de même qu'aux producteurs connus de transpalettes à main en Inde et en Malaisie, mentionnées comme autres pays analogues possibles dans l'enquête initiale. Elle a également envoyé à Yale un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(8)

Des réponses aux questionnaires, ainsi que des observations et d'autres informations, ont été reçues de la part de Yale et d'un producteur de l'industrie communautaire.

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et du dumping, elle a analysé les informations fournies et a effectué des visites de vérification auprès des sociétés suivantes:

(10)

La définition du produit concerné correspond à celle qui a été utilisée lors de l'enquête initiale, telle que précisée par le règlement (CE) no 684/2008. Les produits concernés sont les transpalettes à main, non autopropulsés, utilisés pour la manutention de matériels normalement placés sur des palettes, ainsi que leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de RPC et relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Aux fins du règlement instituant le droit antidumping définitif mentionné au considérant 1, il y a lieu d'entendre par «transpalettes à main» les chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu'à une hauteur suffisante pour le transport et n'ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d'empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs).

(11)

Le réexamen en cours a montré que les transpalettes à main produits en RPC par Yale et vendus sur le marché chinois avaient les mêmes caractéristiques physiques de base et les mêmes usages que ceux exportés vers la Communauté. Ces produits sont donc considérés comme un produit similaire au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(12)

En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c'est-à-dire qui ont démontré que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:

(13)

Yale a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a rempli, dans les délais impartis, le formulaire de demande prévu à cet effet pour les producteurs-exportateurs.

(14)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux de la société en question, les données communiquées dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(15)

La société Yale n'a pas démontré qu'elle remplissait tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Les premier et deuxième critères n'étaient pas remplis.

(16)

En ce qui concerne le premier critère, il a été établi sur place que les statuts de la société contenaient des restrictions explicites sur les ventes intérieures, en ce sens que la société était obligée de vendre 100 % de ses produits sur les marchés d'outre-mer. La société Yale a fait valoir que ces restrictions n'avaient jamais joué aucun rôle dans la pratique, étant donné qu'elle a réalisé un certain volume de ventes intérieures, d'importance mineure, au cours de la PER. Il n'en demeure pas moins que la société n'a pu présenter aucun élément prouvant qu'elle n'était, ni en droit ni en fait, soumise à la restriction susmentionnée inscrite dans ses statuts. En outre, la preuve d'une influence de l'État sur les décisions de la société, en ce qui concerne les ventes à l'exportation, a été établie sur place. Il s'est avéré que Yale bénéficiait, depuis 2002, d'une réduction de 50 % sur le taux d'imposition de ses revenus. Cette réduction d'impôts résulte des modalités d'application correspondantes de la loi relative à l'impôt sur les revenus des entreprises à investissements étrangers et des entreprises étrangères. Ces modalités d'application prévoient que les entreprises à investissements étrangers tournées vers l'exportation, telles que Yale, dont les ventes à l'exportation représentent au moins 70 % du total des ventes annuelles, ont droit à des allègements fiscaux de 50 % après expiration de la période d'octroi de réductions d'impôts sur les revenus des entreprises. Il ressort de ce qui précède que les décisions commerciales de Yale concernant ses ventes à l'exportation ne sont pas arrêtées en tenant compte des seuls signaux du marché reflétant l'offre et la demande. La société est soumise à une influence significative de l'État, qui consiste à lui accorder certains avantages fiscaux à la condition explicite qu'elle prenne certaines décisions commerciales quant à ses ventes intérieures et à l'exportation. Compte tenu de tout ce qui précède, il a donc été conclu que la société n'avait pas démontré qu'elle remplissait le premier critère.

(17)

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société. Par conséquent, il a été conclu que la société n'avait pas démontré qu'elle remplissait le deuxième critère.

(18)

Yale et l'industrie communautaire ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus. Aucune observation spécifique sur lesdites conclusions n'a été faite par Yale, alors que quelques observations générales ont été transmises par un producteur de l'industrie communautaire.

(19)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que la société Yale n'avait pas démontré qu'elle remplissait l'ensemble des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc pas se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(20)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles remplissent tous les critères visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et peuvent donc bénéficier d'un traitement individuel.

(21)

Yale a également sollicité un traitement individuel pour le cas où le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lui serait refusé.

(22)

Sur la base des informations disponibles, il a été établi que la société ne remplissait pas les conditions requises à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. En particulier, comme décrit en détail au considérant 16, il s'est avéré, lors de la vérification sur place, que la société n'était pas en mesure de décider librement de ses quantités exportées et de ses conditions et modalités de vente. En effet, comme exposé plus haut, les décisions de la société concernant ses ventes intérieures et à l'exportation étaient liées à des restrictions sur les ventes imposées par l'État et contenues dans les statuts de la société. Il a donc été conclu que la société ne pouvait pas bénéficier d'un traitement individuel.

(23)

Comme décrit aux considérants 18 et 22, Yale ne s'est vu accorder ni le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni un traitement individuel. Sa situation n'a dès lors pas changé par rapport à l'enquête initiale. À cet égard, il est rappelé que, comme il a été indiqué au considérant 4, le présent réexamen est limité, dans sa portée, au dumping de la part de Yale. Dans la mesure où ni le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni un traitement individuel n'a été accordé, aucune nouvelle marge de dumping, supérieure ou inférieure à celle existante, ne peut, par conséquent, être établie pour Yale dans le cadre du présent réexamen. Enfin, il convient de noter que, lors de l'enquête initiale, Yale était un producteur-exportateur connu en RPC, que la Commission a officiellement avisé au moment de l'ouverture de ladite enquête, mais qui n'a pas coopéré à cette dernière. Dans le cadre de l'enquête initiale, cinq producteurs-exportateurs ont coopéré: l'un a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et les quatre autres se sont vu accorder un traitement individuel. S'agissant de Yale, sa marge de dumping était la marge applicable à l'échelle nationale à l'ensemble des exportateurs qui n'ont pas coopéré à l'enquête initiale.

(24)

À la lumière des résultats de l'enquête, il convient de clôturer le réexamen sans modifier le niveau du droit applicable à Yale, lequel devrait être maintenu au même niveau que le droit antidumping définitif établi lors de l'enquête initiale, à savoir 46,7 %.

(25)

Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clôturer le présent réexamen et de maintenir le droit antidumping existant sur les importations de transpalettes à main produits par Yale.

(26)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions n'a été reçu.

(27)

Après la communication des conclusions, Yale a soutenu qu'un traitement individuel devait lui être accordé. Toutefois, les arguments soumis n'étaient pas suffisamment étayés et ne pouvaient pas remettre en cause les résultats de l'enquête décrits aux considérants 16 et 22. Par un courrier daté du 22 janvier 2009 et adressé à la Commission, Yale a, du reste, retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel.

(28)

Ce réexamen devrait donc être clôturé sans modification du règlement (CE) no 1174/2005,

12.3.2009   

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L 67/5

(1)

Par le règlement (CE) no 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains sacs et sachets en matières plastiques relevant des codes NC ex 3923 21 00 (code TARIC 3923210020), ex 3923 29 10 (code TARIC 3923291020) et ex 3923 29 90 (code TARIC 3923299020), originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de Thaïlande. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 % pour la RPC et de 7,9 % pour la Thaïlande. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC et de 14,3 % pour la Thaïlande.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 prévoit que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de RPC ou de Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

l’article 1er dudit règlement peut dès lors être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré et qui ne sont pas incluses dans l’échantillon, à savoir 8,4 % pour les sociétés chinoises et 7,9 % pour les sociétés thaïlandaises.

(3)

Sept sociétés (cinq chinoises et deux thaïlandaises) ont demandé à recevoir le même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

(4)

Il a été procédé à un examen pour déterminer si les sept sociétés remplissaient les critères pour bénéficier du statut de nouveaux producteurs-exportateurs visé à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006.

(5)

Un formulaire de demande a été envoyé aux sept sociétés requérantes qui ont en outre été invitées à fournir des éléments de preuve suffisants pour établir qu’elles remplissaient les trois critères susmentionnés.

(6)

Deux sociétés chinoises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas fourni les informations demandées. Il n’a donc pas été possible de vérifier si ces sociétés satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006, et leur demande a dû être rejetée.

(7)

Une société thaïlandaise a fourni des informations trompeuses; sa demande a dès lors été rejetée.

(8)

Une société thaïlandaise a exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête. Elle ne remplissait donc pas le premier critère, et sa demande a été rejetée.

(9)

Les éléments de preuve fournis par les trois autres producteurs-exportateurs chinois sont jugés suffisants pour montrer qu’ils satisfont aux critères définis à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 et, partant, pour leur accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré qui ne sont pas incluses dans l’échantillon (8,4 % pour les sociétés chinoises) et, par conséquent, pour ajouter leurs noms sur la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006.

(10)

Les requérants et l’industrie communautaire ont été informés des résultats de l’examen et ont eu l’occasion de soumettre leurs commentaires.

(11)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

12.3.2009   

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L 67/7

12.3.2009   

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L 67/9

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 2 au 6 mars 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4341 (2008-2009).

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

12.3.2009   

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L 67/14

(1)

Le règlement (CE) no 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques, en vue de maintenir le développement des répertoires d’entreprises dans un cadre harmonisé.

(2)

Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 177/2008, il convient d’arrêter le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d’entreprises aux autorités nationales concernées.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

12.3.2009   

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L 67/22

(1)

Le 13 juin 2008, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (2) (ci-après dénommé l'«avis d'ouverture»), la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping (ci-après dénommée l'«enquête antidumping» ou l'«enquête») concernant les importations, dans la Communauté, de biodiésel originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis» ou le «pays concerné»).

(2)

Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (3), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations, dans la Communauté, de biodiésel originaires des États-Unis et a entamé une enquête distincte (ci-après dénommée la «procédure antisubventions»).

(3)

L'enquête antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 29 avril 2008 par le European Biodiesel Board (ci-après dénommé le «plaignant») pour le compte de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de biodiésel. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont faisait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping.

(4)

La Commission a officiellement notifié l'ouverture de la procédure aux producteurs-exportateurs des États-Unis, aux importateurs, aux fournisseurs, aux utilisateurs et aux associations notoirement concernés, de même qu'aux autorités des États-Unis, aux producteurs communautaires à l'origine de la plainte et aux autres producteurs communautaires notoirement concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs aux États-Unis, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage pour déterminer l'existence d'un dumping, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

(6)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiésel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période d'enquête allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d'enquête»), telle qu'elle est également définie au considérant 15 ci-après.

(7)

Les autorités des États-Unis et le National Biodiesel Board (l'association des producteurs américains) ont également été consultés au sujet de la constitution d'un échantillon représentatif.

(8)

Au total, 54 producteurs-exportateurs ou groupements de producteurs-exportateurs se sont manifestés et ont fourni les informations sollicitées dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Sur ce total, 29 sociétés ont déclaré avoir exporté du biodiésel vers la Communauté au cours de la période d'enquête et souhaiter faire partie de l'échantillon, tandis que 25 sociétés, dont deux ont demandé à être exclues de la procédure, ont déclaré n'avoir effectué aucune exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Aussi, 52 producteurs-exportateurs ou groupements de producteurs-exportateurs ont été considérés comme ayant coopéré à la présente enquête.

(9)

Il a été considéré que les producteurs-exportateurs qui ne s'étaient pas fait connaître dans le délai susmentionné ou qui n'avaient pas communiqué les informations demandées en temps utile n'avaient pas coopéré à l'enquête. La comparaison entre les statistiques américaines relatives aux exportations et le volume des exportations du produit concerné vers la Communauté communiqué pour la période d'enquête par les sociétés ayant coopéré susmentionnées donne à penser que le niveau de coopération des producteurs-exportateurs américains était élevé, comme expliqué au considérant 57 ci-après.

(10)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, un échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations du produit concerné vers la Communauté sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Sur la base des informations reçues des producteurs-exportateurs, la Commission a retenu les six producteurs-exportateurs ou groupements de producteurs-exportateurs affichant le volume d'exportations le plus élevé vers la Communauté. D'après les informations relatives à l'échantillon, les sociétés ou groupements retenus représentaient 73 % du volume total des exportations du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête qui avait été communiqué par les producteurs-exportateurs ayant coopéré visés au considérant 8. Il a donc été considéré qu'un tel échantillon permettrait de limiter l'enquête à un nombre raisonnable de producteurs-exportateurs sur lequel elle pourrait porter compte tenu du temps disponible, tout en garantissant un niveau élevé de représentativité. Tous les producteurs-exportateurs concernés ainsi que l'association des producteurs américains et les autorités américaines ont été consultés et ont approuvé la constitution de l'échantillon.

(11)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l'échantillon de producteurs communautaires a été constitué après consultation du plaignant, sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes dans la Communauté, comme indiqué au considérant 63 ci-après. Cette sélection a également permis une certaine répartition géographique des producteurs au sein de la Communauté. Onze producteurs communautaires ont ainsi été retenus. La Commission a adressé des questionnaires aux onze sociétés retenues. Un producteur qui avait été retenu dans un premier temps a toutefois dû être exclu pour ne pas avoir transmis de réponse satisfaisante au questionnaire. Dix réponses complètes ont été fournies par les autres sociétés dans les délais prescrits. Ces dix producteurs retenus ont été considérés comme représentatifs de l'ensemble des producteurs dans la Communauté.

(12)

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu'à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Des questionnaires ont donc été envoyés aux six producteurs-exportateurs ou groupements de producteurs américains inclus dans l'échantillon, aux onze producteurs communautaires retenus, à 18 utilisateurs, ainsi qu'à 90 fournisseurs de matières premières.

(13)

Y ont répondu les six producteurs-exportateurs ou groupements de producteurs américains de l'échantillon, dix producteurs communautaires de l'échantillon, un utilisateur et six fournisseurs de matières premières.

(14)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

(15)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée la «période considérée»).

(16)

Dans l'avis d'ouverture, le produit présumé faire l'objet de pratiques de dumping est défini comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiésel», purs ou sous forme de mélange, essentiellement mais non exclusivement utilisé comme carburant renouvelable originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé le «produit concerné»), relevant normalement des codes NC 3824 90 91, ex 3824 90 97, ex 2710 19 41, ex 1516 20 98, ex 1518 00 91 et ex 1518 00 99.

(17)

D'après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiésel» se définit comme un produit composé d'esters monoalkyles d'acides gras à chaîne longue d'origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l'agence américaine de protection de l'environnement pour l'enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l'air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l'association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – ASTM - D6751).

(18)

Selon des informations commerciales et des informations mises à la disposition du public (5), tous les types de biodiésel et de mélanges de biodiésel (un mélange de biodiésel et de diesel minéral, comme expliqué au considérant 20 ci-après) produits et vendus aux États-Unis sont considérés comme des carburants biodiésel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution.

(19)

L'enquête a montré que le biodiésel produit aux États-Unis se compose principalement d'«esters méthyliques d'acides gras» (FAME) dérivés d'une large variété d'huiles végétales qui servent de produit de départ à la production de biodiésel (6). Le terme «ester» se réfère à la transestérification d'huiles végétales, à savoir la synthèse d'huile et d'alcool. Le terme «méthyliques» se réfère au méthanol, l'alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l'on puisse également employer l'éthanol, qui donne des «esters éthyliques d'acides gras». La transestérification est un procédé chimique relativement simple qui requiert néanmoins les normes industrielles les plus élevées pour assurer un biodiésel de grande qualité.

(20)

L'enquête a confirmé que le biodiésel produit aux États-Unis est généralement mélangé à du diesel minéral par les producteurs afin d'obtenir divers types de mélanges (ci-après dénommés les «mélanges de biodiésel»), qui sont ensuite vendus sur le marché à divers types de clients. Il est également apparu que le biodiésel était vendu dans sa forme pure à des sociétés indépendantes qui l'achetaient ou l'importaient pour le mélanger à du diesel minéral. Mélanger du biodiésel à du diesel minéral est une opération relativement simple que l'on peut accomplir, par exemple, dans des réservoirs sur le site de fabrication avant de charger le produit dans un camion-citerne, par barbotage dans le camion-citerne en introduisant les pourcentages souhaités de biodiésel et de diesel minéral, ou par injection en ligne des deux composants arrivant simultanément dans le camion-citerne.

(21)

Pour identifier clairement les divers types de mélanges de biodiésel, il existe un système mondialement reconnu appelé facteur «B», qui indique le dosage exact de biodiésel dans tout mélange: ainsi, un mélange contenant «x» % de biodiésel portera la mention B«x», tandis que le biodiésel pur est appelé B100, ce qui signifie 100 % biodiésel. Aux États-Unis, il était courant que 99 % (7) de biodiésel soient mélangés à 1 % de diesel minéral (B99) et vendus sur le marché. Contrairement au diesel minéral, le biodiésel pur doit être utilisé relativement vite et ne peut être stocké plus de trois à quatre mois car il s'oxyde et devient impropre à la consommation. Le fait de mélanger du biodiésel à du diesel minéral permet de conserver le carburant plus longtemps. Le 1 % de diesel minéral dans le B99 est suffisamment toxique pour retarder l'apparition de moisissures.

(22)

L'enquête a révélé que si le biodiésel et les mélanges à forte concentration de biodiésel (8) sont généralement vendus sur le marché américain pour être à nouveau mélangés, les mélanges à faible concentration de biodiésel (9) sont le plus souvent destinés à la consommation. Il y a donc, aux États-Unis, une distinction entre le marché des mélanges à forte concentration et le marché des mélanges à faible concentration.

(23)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiésel et certains mélanges produits et vendus aux États-Unis et exportés vers la Communauté nuisaient à la situation économique des producteurs communautaires de biodiésel à l'origine de la plainte. Pour tenir compte des caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiésel incorporé aux mélanges en question. Il convient de préciser la définition figurant dans l'avis d'ouverture et au considérant 16 ci-avant afin de savoir avec exactitude quels sont les produits qui étaient censés faire l'objet de l'enquête.

(24)

L'enquête a montré que la plupart des mélanges de biodiésel destinés à la consommation directe aux États-Unis sont des B20, c'est-à-dire des mélanges contenant 20 % de biodiésel, comme expliqué au considérant 21 ci-avant, qui peuvent être utilisés dans le cadre de la loi sur la politique énergétique de 1992 (EPAct) (10), ainsi que des B6, des B5 et des B2. D'après les informations accessibles au public, tous les moteurs diesel peuvent fonctionner à partir de ces mélanges sans que pratiquement aucune modification ne leur soit apportée et en conservant la garantie des constructeurs automobiles. Lorsque le mélange est utilisé à faible concentration (entre 2 et 20 % de biodiésel), son rendement est identique à celui du diesel minéral. Lorsqu'un moteur est alimenté à un carburant biodiésel supérieur au B20, il risque de subir des pertes en termes de puissance, de couple et d'économie de carburant et la garantie du constructeur n'est généralement pas valable en cas de dommages.

(25)

L'enquête a montré que le biodiésel pur et les mélanges à forte concentration ne sont généralement pas destinés à la consommation directe aux États-Unis. Le biodiésel pur est généralement destiné à être mélangé avant d'être vendu sur le marché. Au bout de la chaîne, ces mélanges sont utilisés dans le secteur des transports comme carburant pour alimenter les moteurs diesel de véhicules routiers tels que les voitures, les camions ou les bus, mais aussi des trains. Le biodiésel peut également servir de combustible de chauffage pour des chaudières domestiques, commerciales ou industrielles, ou pour des générateurs d'électricité. Des essais d'utilisation de mélanges de biodiésel sont actuellement en cours sur les avions.

(26)

Il convient donc de définir le produit concerné par l'enquête comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiésel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d'autres termes, le produit concerné recouvre le biodiésel pur (B100) originaire des États-Unis et tous les mélanges supérieurs au B20, à savoir les mélanges qui contiennent plus de 20 % de biodiésel originaire des États-Unis (ci-après dénommés le «produit concerné»). Ce seuil est jugé approprié pour permettre de faire une distinction claire entre les différents types de mélanges disponibles sur le marché américain.

(27)

Il a été établi que tous les types de biodiésel et le biodiésel contenu dans les mélanges couverts par la présente enquête, malgré les éventuelles différences au niveau des matières premières utilisées pour leur production ou les variantes dans le procédé de fabrication, présentent des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et ont les mêmes utilisations. Les variations que le produit concerné peut éventuellement présenter ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties.

(28)

Le produit concerné relève des codes NC 3824 90 91, ex 3824 90 97, ex 2710 19 41, ex 1516 20 98, ex 1518 00 91 et ex 1518 00 99.

(29)

Il a été établi que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, qui font l'objet de la présente enquête, présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base ainsi que des utilisations semblables à celles des produits exportés de ce pays vers le marché communautaire. De même, les produits élaborés par les producteurs communautaires et vendus sur le marché communautaire et ceux que le pays concerné exporte vers la Communauté présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base semblables et ont des utilisations similaires.

(30)

Il a été affirmé que certains utilisateurs, notamment en Allemagne, utilisent directement du biodiésel pur (B100), moins cher, à la place du diesel minéral ou des mélanges habituellement destinés à la consommation directe sur le marché communautaire. Après examen de cette allégation, il est apparu que la plupart des ventes effectuées par les producteurs communautaires sur le marché communautaire étaient principalement destinées à des sociétés qui mélangeaient le biodiésel à du diesel minéral. Le fait que certains propriétaires de parcs de véhicules ont recours au B100 est plutôt une exception au niveau communautaire. Sur le marché communautaire, le biodiésel est un produit complémentaire plutôt qu'un substitut du diesel minéral.

(31)

Cela ne change rien au fait que les divers types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté sont interchangeables avec ceux fabriqués et vendus dans la Communauté par des producteurs de biodiésel communautaires. Il n'y a pas, dans les usages et la perception des opérateurs et des utilisateurs sur le marché, de différence de nature à modifier la définition du produit similaire.

(32)

Une partie intéressée a affirmé que le produit concerné, notamment le biodiésel pur, présentait des caractéristiques physiques et chimiques différentes de celles du biodiésel similaire produit dans la Communauté. Si la base du biodiésel communautaire est l'huile de colza, les producteurs américains n'utiliseraient, quant eux, que l'huile de soja. Il a donc été avancé que ces deux types de produit n'étaient pas interchangeables et ne se faisaient aucune concurrence directe sur le marché communautaire. La partie intéressée a tout particulièrement insisté sur le fait que les propriétés d'écoulement à froid et l'indice d'iode seraient différents.

(33)

La Commission a vérifié cette allégation et a établi ce qui suit:

(34)

Étant donné qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, pour être «similaires», les produits ne doivent pas être identiques à tous égards, une différence mineure, quelle qu'elle soit, ne suffit pas pour infirmer la conclusion générale quant à la similitude entre le produit concerné et le produit similaire communautaire.

(35)

Aucune différence n'a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus par les producteurs communautaires sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques et chimiques de base identiques ou très similaires aux types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté. Il est donc provisoirement conclu que tous les types de biodiésel sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(36)

Au cours de l'enquête, il a été établi que les autorités américaines octroyaient un crédit de droits d'accise («blender's credit») d'un USD par gallon de biodiésel pur présent dans un mélange de biodiésel et diesel minéral.

(37)

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont affirmé qu'il convenait d'ajuster leurs ventes à l'exportation et leurs ventes intérieures de biodiésel mélangé aux fins de la détermination de leur marge de dumping, soit en ajustant leurs prix de vente à la hausse en ajoutant le crédit de droits d'accise obtenu, soit en le soustrayant du coût de production des ventes concernées.

(38)

Il convient de noter qu'en application des dispositions légales en vigueur, à savoir l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11), aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation. La procédure antisubventions a toutefois montré que le crédit de droits d'accise était une subvention accordée aussi bien aux ventes à l'exportation qu'aux ventes intérieures, de la même façon et pour les mêmes montants, et qu'il ne s'agit donc pas d'une subvention à l'exportation. Il a donc été provisoirement considéré que les demandes d'ajustement ne pouvaient être acceptées.

(39)

Pour déterminer la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord vérifié si les ventes intérieures du produit concerné à des clients indépendants constituaient des volumes représentatifs, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête.

(40)

Dans le cas d'un producteur-exportateur de l'échantillon, il a été établi que ses ventes du produit concerné sur le marché intérieur n'étaient pas représentatives. Pour ce producteur-exportateur, la valeur normale a dû être construite sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(41)

La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant des ventes intérieures représentatives, types qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté.

(42)

Les ventes intérieures d'un type particulier de produit ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume de ce type de produit vendu sur le marché intérieur à des clients indépendants au cours de la période d'enquête représentait 5 % ou plus du volume total du type de produit comparable vendu à l'exportation vers la Communauté.

(43)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures des sociétés concernées pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête a été établie, pour chaque type de produit.

(44)

Lorsque le volume des ventes d'un type donné de produit effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production établi représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et que le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(45)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type.

(46)

Pour les types de produit qui ne sont pas vendus dans des quantités représentatives sur le marché intérieur ou qui ne sont pas vendus lors d'opérations commerciales normales, la valeur normale a dû être construite sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. À cette fin, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable ont été ajoutés aux coûts de production moyens de l'exportateur par type de produit au cours de la période d'enquête. En application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire étaient basés sur la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire effectuées par ledit producteur-exportateur au cours d'opérations commerciales normales.

(47)

Pour le producteur-exportateur qui a coopéré mais n'avait pas de volume de ventes intérieures représentatif, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base en ajoutant aux coûts de production de la société pour le produit concerné les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, a été calculé sur la base de la moyenne pondérée des montants établis pour les autres producteurs-exportateurs faisant l'objet de l'enquête pour ce qui est de la production et des ventes intérieures du produit similaire.

(48)

En ce qui concerne cette société, il a été procédé à un ajustement pour tenir compte de sa situation de démarrage, comme prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Ses frais généraux ont été ajustés afin de tenir compte du faible taux d'utilisation des capacités de production de ses installations au cours de la phase de démarrage.

(49)

Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(50)

Dans les cas où les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été réalisées par l'intermédiaire de sociétés commerciales situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente aux premiers clients indépendants dans la Communauté, en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices.

(51)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée sur une base départ usine.

(52)

Pour assurer une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, au moyen d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(53)

À cet égard, le cas échéant, et lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été effectués au titre des frais de transport, du fret maritime, des frais d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts du crédit ainsi que des commissions.

(54)

Pour les sociétés de l'échantillon, la valeur normale pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré à l'exportation du type de produit correspondant, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(55)

Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à:

(56)

La marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne sont pas inclus dans l'échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. La marge de dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré mais qui ne sont pas incluses dans l'échantillon a ainsi été provisoirement établie à 33,7 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

(57)

Pour ce qui est de tous les autres exportateurs américains, la Commission a d'abord établi leur degré de coopération. Elle a procédé à une comparaison entre le total des quantités exportées déclarées par tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans leurs réponses au questionnaire et le total des importations en provenance des États-Unis tel qu'il ressort des statistiques américaines relatives aux exportations. Le niveau de coopération a été établi à 81 %. Sur cette base, le niveau de coopération a été jugé élevé. Il a donc été estimé approprié de fixer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré au niveau correspondant à celle constatée pour le producteur-exportateur de l'échantillon ayant coopéré dont la marge de dumping et de préjudice était la plus élevée, et ce afin d'assurer l'efficacité des mesures.

(58)

Dès lors, le niveau de dumping à l'échelle nationale a été provisoirement établi à 57,3 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

(59)

Toutes les informations disponibles, y compris les informations fournies dans la plainte et les données réunies auprès des producteurs communautaires avant et après l'ouverture de l'enquête ont été utilisées pour établir la production communautaire totale et le degré de soutien à l'enquête.

(60)

Sur la base de ces informations, il a été établi que la production communautaire totale s'élevait à environ 5 400 000 tonnes au cours de la période d'enquête. Il est apparu que trois sociétés appartenant au même groupe étaient liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe lui-même importait le produit concerné en grandes quantités de ses exportateurs liés aux États-Unis. Ces sociétés ont donc été exclues de la notion d'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Par conséquent, le volume de production sur la base duquel la qualité de producteur communautaire a été établie se situait dans une fourchette allant de 4 200 000 à 4 600 000 tonnes.

(61)

Il a été établi que les sociétés qui ont soutenu la plainte et ont coopéré à l'enquête représentaient plus de 60 % de la production communautaire de biodiésel au cours de la période d'enquête définie au considérant 60. La société dont il est question au considérant 63 ci-après, qui n'a pas coopéré à l'enquête, n'a pas été considérée comme ayant soutenu la plainte. Il a été conclu que la plainte et l'enquête bénéficiaient de l'appui d'une proportion majeure de l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(62)

En raison du nombre élevé de producteurs communautaires, il a été décidé de recourir à l'échantillonnage pour établir l'existence d'un préjudice important. Des formulaires d'échantillonnage ont été envoyés à tous les producteurs potentiels du produit similaire dans la Communauté. Au départ, plus de 40 sociétés ont fourni des informations utiles en répondant aux formulaires d'échantillonnage et ont accepté de coopérer à la procédure. Les trois sociétés mentionnées au considérant 60 n'ont pas été retenues pour l'échantillonnage pour les raisons invoquées dans ledit considérant.

(63)

Parmi les autres sociétés, un échantillon de 11 sociétés a été retenu sur la base du volume représentatif le plus important de production et de ventes au sein de la Communauté, comme indiqué au considérant 11 ci-avant. Un producteur qui avait été retenu dans un premier temps a dû être exclu pour ne pas avoir coopéré à l'enquête. Les dix autres sociétés retenues dans l'échantillon sont considérées comme étant représentatives de l'ensemble de la production communautaire.

(64)

C'est à ces dix producteurs inclus dans l'échantillon qu'il est dès lors fait référence lorsqu'il est question d'«industrie communautaire» ou de «producteurs communautaires de l'échantillon».

(65)

Comme indiqué au considérant 15 ci-avant, l'examen des tendances concernant l'évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d'enquête. L'enquête a toutefois montré qu'en fait, en 2004, l'industrie communautaire était en phase de démarrage. Il a donc été considéré plus approprié de procéder à une analyse sur la base des tendances pour la période allant de 2005 à la période d'enquête (ci-après dénommée la «période analysée»). Les informations recueillies concernant 2004 sont néanmoins également présentées dans l'évaluation qui suit.

(66)

La consommation communautaire a été établie sur la base du volume de la production communautaire globale de tous les producteurs communautaires sur le marché communautaire, comme expliqué au considérant 60 ci-avant, en soustrayant leurs exportations et en ajoutant les importations en provenance du pays concerné par la présente enquête ainsi que les importations provenant d'autres pays tiers.

(67)

En ce qui concerne les volumes d'importations originaires des États-Unis, les sources d'information suivantes étaient disponibles:

(68)

Une analyse de ces informations a toutefois montré que les données d'Eurostat ne pouvaient être utilisées pour évaluer la consommation car, jusque fin 2007, il n'y avait pas de code NC distinct pour la classification douanière des divers types de produit concerné. Les importations du produit concerné étaient classées sous un certain nombre de codes qui désignaient également d'autres produits. Il a donc été considéré plus approprié d'utiliser les statistiques américaines relatives aux exportations pour obtenir des chiffres fiables sur les importations et la consommation et sur les tendances des importations. En utilisant cette source d'informations, il a été tenu compte du délai nécessaire pour que les expéditions arrivent des États-Unis dans la Communauté; les statistiques relatives aux exportations ont donc été ajustées d'un mois afin de tenir compte de ce décalage.

(69)

En ce qui concerne les importations en provenance d'autres pays et les exportations des producteurs communautaires, étant donné l'usage limité que l'on peut faire des données d'Eurostat comme expliqué ci-avant, l'enquête a reposé sur les données qui figurent dans la plainte.

(70)

Sur cette base, il a été établi que la consommation communautaire de biodiésel avait augmenté de 107 % entre 2005 et 2007 pour ensuite fléchir d'un point de pourcentage au cours de la période d'enquête. Dans l'ensemble, la consommation a plus que doublé sur toute la période analysée.

(71)

L'augmentation de la demande a été principalement due aux incitations offertes par les États membres pour promouvoir l'utilisation des biocarburants à la suite de l'adoption de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (12), ainsi que de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (13).

(72)

Le volume des importations en provenance des États-Unis a fortement augmenté, passant de quelque 11 500 tonnes en 2005 à 1 137 000 tonnes environ pendant la période d'enquête.

(73)

Au cours de la période analysée, les importations en provenance des États-Unis faisant l'objet d'un dumping ont sans cesse augmenté leur part de marché communautaire, passant de 0,4 % en 2005 à 17,2 % au cours de la période d'enquête. Il y a donc eu une forte augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping à la fois en valeur absolue et en valeur relative, par rapport à la consommation communautaire au cours de cette période.

(74)

Splash and dash («mélange et repars») est un terme utilisé par les opérateurs dans le secteur du biodiésel pour décrire le mécanisme qui consiste à expédier du biodiésel d'origine prétendument étrangère vers la Communauté en passant par les États-Unis, où il est mélangé à une dose infime (0,01 % du mélange final) de diesel conventionnel pour que le mélangeur puisse réclamer une subvention aux États-Unis.

(75)

Les parties américaines ont avancé que le mécanisme de splash and dash expliquerait la hausse soudaine des exportations américaines sur le marché communautaire, car il représenterait 40 % des exportations américaines au cours de la période d'enquête. Elles ont également soutenu que puisque l'enquête a été ouverte contre les importations de biodiésel originaire des États-Unis, les quantités concernées par le splash and dash devraient être retirées de l'analyse du préjudice causé et traitées comme des importations en provenance de pays tiers.

(76)

Le plaignant a quant à lui fait valoir que les importations de splash and dash, pour autant qu'il y en ait, représenteraient tout au plus 10 % des volumes des exportations américaines, un chiffre insignifiant qui ne modifie pas la conclusion selon laquelle de grandes quantités d'importations faisant l'objet d'un dumping sont arrivées sur le marché communautaire en provenance des États-Unis, en particulier au cours de la période d'enquête.

(77)

L'enquête a montré que les statistiques américaines relatives aux exportations ne permettent pas de faire la distinction entre le biodiésel exporté dans le cadre du processus splash and dash et les autres exportations des États-Unis enregistrées dans leur chapitre «Exportations». Dans ces mêmes statistiques, il n'y a pour ainsi dire aucune quantité déclarée au chapitre «Réexportations». Les autorités américaines ont également signalé que toutes les quantités figurant dans leur chapitre «Exportations» sont des produits considérés comme étant originaires des États-Unis.

(78)

En outre, la plupart des sociétés américaines qui ont fait l'objet de l'enquête ont déclaré qu'il était impossible de faire la distinction, parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur, entre les quantités produites aux États-Unis ou originaires de ce pays et celles exportées dans le cadre du splash and dash.

(79)

De même, dans le cas des sociétés américaines ayant fait l'objet de l'enquête, il a été établi que toutes les exportations de biodiésel avaient été déclarées comme étant d'origine américaine, à la fois au moment de l'exportation par les exportateurs américains et au moment de l'importation par les importateurs communautaires liés.

(80)

Sur la base de ce qui précède et étant donné, en particulier, que les exportations splash and dash, pour peu qu'il y en ait eu, ont été déclarées comme étant d'origine américaine et considérées comme originaires des États-Unis par les autorités américaines, il a été considéré qu'il n'y avait aucune raison de les traiter comme des importations ne provenant pas des États-Unis.

(81)

Les statistiques américaines relatives aux exportations ont également été utilisées pour établir les tendances des prix des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis, notamment pour 2007 et la période d'enquête. Afin de tenir compte du niveau de prix à la frontière communautaire, les prix à l'exportation moyens ont été augmentés des coûts de fret et d'assurance. Il convient de noter que pour les périodes antérieures à la période analysée, à savoir 2005 et 2006, mais aussi 2004, les statistiques américaines relatives aux exportations n'étaient pas entièrement fiables pour ce qui est de la valeur des ventes, car il s'est avéré que les prix moyens à l'exportation établis étaient exagérément élevés par rapport aux prix déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Dans ces circonstances, les prix moyens des exportations américaines pour ces années ont été calculés sur la base des réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs américains de l'échantillon.

(82)

Les prix moyens des importations en provenance des États-Unis ont fluctué au cours de la période considérée et ont affiché, dans l'ensemble, une hausse de 7 % entre 2005 et la période d'enquête.

(83)

Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l'échantillon à l'égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance des États-Unis, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l'échantillon. Le cas échéant, il a été procédé à un ajustement au titre des droits de douane, des frais postérieurs à l'importation et des différences de produit de départ (voir le prochain considérant) utilisé pour la production du biodiésel.

(84)

L'enquête a permis d'identifier différents types de produit concerné, notamment sur la base du produit de départ utilisé dans le procédé de production. Si le produit de départ principal utilisé dans la Communauté est le colza, les producteurs américains utilisent, quant à eux, d'autres produits de départ tels que les graines de soja, le canola, le palmier, etc. Étant donné que le produit de départ est de loin la principale matière première servant à la production du produit concerné, il a été considéré qu'un ajustement devait être accordé pour tenir compte des différences. Cet ajustement a donc été calculé pour qu'il corresponde à la valeur sur le marché de la différence entre les divers types de produit concerné et le type de produit élaboré à partir du colza. Ainsi, les prix de vente moyens pondérés de l'industrie communautaire et le prix moyen pondéré des importations concernées ont été comparés sur la base d'un même produit de départ, à savoir le colza.

(85)

Calculée selon la méthode ci-dessus, la différence entre les prix américains et les prix communautaires, exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de l'industrie communautaire au niveau départ usine, autrement dit la marge de sous-cotation des prix, a été établie comme variant entre 18,9 % et 33,0 %.

(86)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire a comporté une évaluation de l'ensemble des indicateurs économiques établis pour cette industrie au cours de la période analysée.

(87)

Les capacités de production des producteurs communautaires de l'échantillon ont connu une augmentation continue au cours de la période analysée, comparable à celle de la consommation. Elles ont augmenté de 42 % entre 2005 et 2006, puis de 68 % en 2007 et de 15 % entre 2007 et la période d'enquête. Sur l'ensemble de la période analysée, elles ont affiché une hausse générale de 174 %. L'augmentation des capacités de production est due aux nouveaux investissements réalisés en prévision d'un accroissement de la demande.

(88)

De fait, la croissance des capacités de production de l'industrie communautaire doit être considérée à la lumière de l'objectif de la directive 2003/30/CE, qui fixe à 5,75 % la consommation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables à atteindre au 31 décembre 2010 au plus tard, calculé sur la base de la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de diesel mise en vente sur le marché communautaire à des fins de transport. En outre, en mars 2007, le Conseil européen a décidé que, dans tous les États membres, la part de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de diesel du secteur du transport devait atteindre au moins 10 % d'ici à 2020 (14). Si tel est le cas, la consommation communautaire de biodiésel passera à quelque 33 millions de tonnes équivalent pétrole. En 2006, les capacités de production dans l'ensemble de la Communauté étaient estimées à 6 millions de tonnes uniquement. Au vu de ce qui précède, l'on peut comprendre pourquoi les producteurs communautaires ont investi dans de nouvelles capacités en prévision de la hausse de la demande.

(89)

La production du produit similaire par l'industrie communautaire a également augmenté de façon continue pour afficher une hausse générale de 148 % sur la période analysée.

(90)

Du fait du rythme relativement plus lent de l'augmentation des volumes de production par rapport à la hausse des capacités de production, l'utilisation des capacités de l'industrie communautaire a diminué de 9 % sur la période analysée.

(91)

Le volume des ventes réalisées par l'industrie communautaire sur le marché communautaire a suivi la même tendance que la consommation, affichant une hausse constante, qui s'élève à 143 % pour la période analysée. Au cours de cette même période, l'industrie communautaire a également augmenté sa part de marché de 4,5 points de pourcentage.

(92)

Les prix de vente moyens de l'industrie communautaire sur le marché communautaire ont progressé de 23 % sur la période analysée. Vu l'augmentation des coûts des matières premières et des autres intrants, la hausse des prix se justifiait.

(93)

La croissance de l'industrie communautaire transparaît dans ses indicateurs de volume tels que la production et les ventes, mais surtout dans sa part de marché. Malgré un emballement de la consommation sur le marché communautaire au cours de la période analysée, la croissance de la part de marché des producteurs communautaires de l'échantillon a été relativement modeste. Notamment entre 2006 et la période d'enquête, les producteurs communautaires de l'échantillon n'ont gagné que 5,8 points de pourcentage de part de marché. Au cours de cette même période, les importations faisant l'objet d'un dumping sont parvenues à gagner 16 points de pourcentage de part de marché. Le fait que l'industrie communautaire n'ait pu pleinement tirer parti de la croissance du marché a globalement eu un impact négatif sur sa situation économique. Plusieurs facteurs de préjudice tels que la production, l'utilisation des capacités de production, la productivité, les ventes, la politique d'investissement et le rendement des investissements, ont été gravement affectés.

(94)

Au cours de la période analysée, les stocks de biodiésel ont augmenté de quelque 200 %. Cette croissance des stocks a eu lieu tout au long de la période analysée et a suivi de manière plus prononcée l'augmentation des volumes de production de l'industrie communautaire sur cette même période. Il est toutefois considéré que, puisque le biodiésel ne peut être stocké plus de six mois (en moyenne, la durée de stockage est d'environ trois mois uniquement), les données relatives aux stocks n'ont qu'une valeur limitée pour l'évaluation de la situation économique de l'industrie communautaire.

(95)

La rentabilité des producteurs communautaires de l'échantillon a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire sur le marché communautaire en pourcentage du chiffre d'affaires de ces ventes. Au cours de la période analysée, la rentabilité des producteurs communautaires de l'échantillon est passée de 18,3 % en 2005 à 5,7 % au cours de la période d'enquête, soit une chute de 12,6 points de pourcentage sur la période analysée.

(96)

Le niveau des investissements effectués dans le secteur de la production de biodiésel par les producteurs communautaires de l'échantillon a augmenté de 235 % entre 2005 et 2006. Cette hausse était liée à l'accroissement des capacités de production en prévision d'un renforcement de la demande dans la Communauté. À cet égard, il est noté que, dans la plupart des cas, les investissements sont planifiés au moins deux ans avant qu'une usine de biodiésel devienne pleinement opérationnelle. Ces mêmes producteurs ont continué d'investir en 2007 et au cours de la période d'enquête, quoiqu'à un rythme beaucoup plus lent. Cette période coïncide avec l'afflux des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché communautaire.

(97)

Le rendement des investissements des producteurs communautaires de l'échantillon, correspondant à leur résultat avant impôt exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette moyenne des actifs affectés à la production de biodiésel en début et en fin d'exercice, a suivi la tendance négative de la rentabilité. La baisse du rendement a en fait été plus spectaculaire, atteignant 91 points de pourcentage sur la période analysée. Il est considéré que la dégradation du rendement des investissements est une indication claire de la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire.

(98)

Les flux de liquidités, qui représentent la capacité de l'industrie à autofinancer ses activités, ont affiché une augmentation de 38 % sur la période analysée. Malgré la chute de rendement enregistrée sur cette même période, cet indicateur indique une tendance positive principalement due à la hausse des coûts d'amortissement qui sont utilisés pour déterminer le niveau des flux de liquidités. Une autre raison tient au fait que la baisse des bénéfices, en termes absolus, enregistrée sur la période considérée n'était pas aussi prononcée que la chute du chiffre d'affaires. Entre 2006 et la période d'enquête, toutefois, les flux de liquidités ont accusé une baisse de 15 %, ce qui constitue un recul au cours de la dernière partie de la période analysée, qui a vu les importations faisant l'objet d'un dumping accroître leur présence sur le marché communautaire.

(99)

En parallèle à la hausse des volumes de production et de ventes, l'emploi dans l'industrie communautaire a augmenté de 178 % au cours de la période analysée. Il est noté que l'industrie du biodiésel est une industrie à forte intensité de capital dont le procédé de production n'exige pas une importante main-d'œuvre.

(100)

Les salaires moyens ont diminué de 6 % sur la période analysée. Cela tient au fait que la main-d'œuvre supplémentaire engagée par l'industrie communautaire pour accroître la production vers la fin de la période analysée était moins qualifiée.

(101)

La productivité a décliné de 11 % entre 2005 et la période d'enquête.

(102)

Les marges de dumping des producteurs-exportateurs américains sont définies plus haut dans la partie consacrée au dumping et se situent nettement au-dessus du niveau de minimis. Si, par ailleurs, il est tenu compte des volumes et des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, l'incidence de la marge de dumping effective ne saurait être considérée comme négligeable.

(103)

Il ressort de l'analyse des données relatives au marché communautaire que les producteurs communautaires autres que ceux retenus dans l'échantillon et ceux mentionnés au considérant 60 ont perdu une importante part de marché sur la période analysée pour ce qui est des ventes de leur biodiésel sur le marché communautaire. La perte de part de marché essuyée par ces producteurs est estimée à plus de 20 points de pourcentage sur la période analysée.

(104)

D'après les informations fournies par le plaignant, nombre de ces sociétés soit avaient cessé leur activité de production de biodiésel, soit l'avaient réduite et n'étaient pas en mesure de coopérer à l'enquête de façon satisfaisante.

(105)

En outre, un certain nombre de sociétés qui ont fourni des informations dans le cadre de l'échantillonnage ont déclaré avoir dû réduire leur production et leur personnel face aux importations bon marché en provenance des États-Unis. D'autres commentaires semblables ont été faits par d'autres producteurs qui étaient prêts à démarrer leur production mais qui ont dû retarder leur entrée sur le marché à cause du déferlement d'importations à bas prix en provenance des États-Unis, en particulier au cours de la période d'enquête.

(106)

Ces renseignements relatifs aux producteurs non inclus dans l'échantillon tendent à confirmer les conclusions concernant le préjudice subi par les producteurs communautaires de l'échantillon.

(107)

Dans le contexte d'une demande croissante, l'enquête a montré que la situation des producteurs communautaires de l'échantillon s'est améliorée sur la période analysée s'agissant des indicateurs de volume tels que la production (+ 150 %), les capacités de production (+ 174 %) et le volume des ventes (+ 143 %). Ces producteurs ont également vu leur part de marché passer de 25,3 % en 2005 à 29,8 % au cours de la période d'enquête, soit une augmentation modeste de 4,5 points de pourcentage. L'emploi et les investissements ont également augmenté en raison de la demande croissante de biodiésel sur le marché communautaire au cours de cette période. Néanmoins, comme le volume de production n'a pas suivi la croissance du marché, l'utilisation des capacités de production a reculé de 9 % et la productivité a baissé de 11 % sur la période analysée.

(108)

Les principaux indicateurs liés à la situation financière des producteurs communautaires de l'échantillon se sont dégradés au cours de la période analysée. La rentabilité a diminué pour passer d'environ 18 % en 2005 et 2006 à moins de 6 % au cours de la période d'enquête. Malgré la capacité de ces producteurs à autofinancer leurs activités, notamment grâce à l'augmentation des flux de liquidités, le rendement des investissements a connu une chute spectaculaire de 80 % au cours de la période d'enquête.

(109)

L'enquête a également montré que les producteurs communautaires de l'échantillon ont connu une forte augmentation de leurs coûts entre 2005 et 2007 (+ 36 %) ainsi qu'entre 2005 et la période d'enquête (+ 42 %) en raison des hausses des prix des produits de départ (principalement l'huile de colza et l'huile de graine de soja), qui constituent près de 80 % de la totalité des coûts du biodiésel. Ces hausses de coûts n'ont pas pu être répercutées sur les clients sur le marché communautaire.

(110)

Au vu de ce qui précède, il peut être conclu que l'industrie communautaire dans son ensemble a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(111)

Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis ont causé à l'industrie communautaire un préjudice d'une ampleur telle qu'il peut être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

(112)

L'enquête a montré que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis ont considérablement augmenté en termes de volume, puisqu'elles ont centuplé au cours de la période analysée. Cela s'est traduit par une importante augmentation de leur part de marché (+ 16,8 points de pourcentage), qui est passée de 0,4 % en 2005 à 17,2 % au cours de la période d'enquête. Afin de comprendre quel a été l'impact, sur la Communauté, de l'afflux des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis, il convient de noter que cette augmentation de la part de marché de 16,8 points de pourcentage a eu lieu en l'espace de 15 mois.

(113)

Dans le même temps, malgré la forte hausse de la consommation, l'industrie communautaire, sur son marché essentiel, n'a pu gagner qu'environ 4,5 points de pourcentage de part de marché au cours de la période analysée. L'enquête a montré que cela s'est exclusivement réalisé aux dépens d'autres producteurs communautaires qui ont cessé ou réduit leur production au cours de la période analysée.

(114)

Les prix moyens de ces importations faisant l'objet d'un dumping ont augmenté de 7 % entre 2005 et la période d'enquête, mais sont restés bien inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire au cours de cette même période. Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont donc fortement sous-coté les prix de l'industrie communautaire, la marge moyenne de sous-cotation se situant à 25 % au cours de la période d'enquête.

(115)

La pression exercée par l'afflux, sur le marché communautaire, d'importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping n'a pas permis à l'industrie communautaire de fixer ses prix de vente en fonction des conditions du marché et des augmentations de coûts. De fait, au cours de la période d'enquête, les prix moyens des produits de départ utilisés par l'industrie communautaire pour produire du biodiésel étaient de 25 % supérieurs à ceux de 2006. L'industrie communautaire n'a pu répercuter sur ses clients qu'une hausse des prix limitée à 4 %, alors que ses coûts totaux avaient augmenté de 20 % au cours de la même période. Il est intéressant de constater que le prix du principal produit de départ utilisé par les producteurs américains, à savoir l'huile de soja, a également connu une nette augmentation au cours de cette même période. Toutefois, comme il est indiqué au considérant 109 ci-avant, ces hausses de coûts n'ont pas été répercutées sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping.

(116)

Afin de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'afflux des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l'industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n'étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d'enquête, lorsqu'a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.

(117)

Au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que les importations faisant l'objet d'un dumping étaient absentes du marché communautaire, la consommation a augmenté d'environ 1,8 million de tonnes. Tous les producteurs de la Communauté pouvaient établir leurs plans d'activité dans la perspective d'un marché à croissance rapide et prospère. Au cours de cette période, les prix ont augmenté de 19 % et l'industrie communautaire a réalisé des bénéfices allant jusqu'à 18,3 %. En 2007 et au cours de la période d'enquête, la situation a changé de façon spectaculaire. Les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis ont commencé à pénétrer le marché. Bien que le marché ait continué son expansion avec une croissance de 1,6 million de tonnes, l'essentiel de cette hausse (plus d'un million de tonnes) a été accaparé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis. L'industrie communautaire n'a gagné qu'une modeste part de marché, ses principaux coûts de production ont connu une forte hausse, d'environ 25 %, mais son prix de vente moyen n'a augmenté que de quelque 4 % au cours de la même période. Par conséquent, sa situation économique et financière globale s'est détériorée au cours de la période d'enquête, car les bénéfices ont chuté à moins de 6 % du chiffre d'affaires.

(118)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis, qui ont sensiblement sous-coté les prix pratiqués par l'industrie communautaire pendant la période d'enquête et dont les volumes ont connu une croissance considérable, ont joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l'industrie communautaire, qui s'est notamment traduit par la détérioration de sa situation financière au cours de la période d'enquête.

(119)

Les volumes d'importation en provenance de pays tiers n'ont pu être évalués avec exactitude au cours de l'enquête pour les raisons expliquées au considérant 69 ci-avant. Les données du tableau ci-dessus se fondent donc sur des estimations fournies par le plaignant.

(120)

Les importations en provenance de pays tiers non concernés par l'enquête sont passées d'environ 30 000 tonnes en 2005 à 147 812 tonnes au cours de la période d'enquête, entraînant une hausse modérée de 1,3 point de pourcentage de la part de marché au cours de cette même période. Il a donc été provisoirement conclu que les importations originaires d'autres pays tiers n'ont pu contribuer que de façon négligeable au préjudice subi par l'industrie communautaire.

(121)

Vu la forte croissance de la demande sur la période considérée et la période analysée, le préjudice important subi par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête ne saurait être attribué à la contraction négligeable de la demande (- 0,5 %) observée sur le marché communautaire entre 2007 et la période d'enquête.

(122)

Une partie intéressée a avancé que la réintroduction des taxes sur l'énergie en Allemagne dans le cas du biodiésel (15) aurait nui à la situation économique des producteurs communautaires fournissant cet État membre.

(123)

L'enquête a révélé que les biocarburants purs utilisés en Allemagne bénéficient effectivement d'une incitation fiscale depuis 1999, qui a été réduite à compter du 1er août 2006. Toutefois, le 1er janvier 2007, une obligation de mélange a été introduite (16), le quota de biodiésel étant fixé à 4,4 %, sur la base de la teneur énergétique de tous les diesel et essences mis sur le marché allemand à des fins de transport. Les opérateurs qui ne respectent pas ce quota sont tenus de payer une amende de 0,60 euro par litre de biodiésel non conforme. Dans une large mesure, cette obligation de mélange semble avoir compensé la diminution des ventes alléguée et la réduction des incitations. De fait, l'enquête a montré que les volumes de ventes des producteurs communautaires de l'échantillon qui fournissent le marché allemand ont augmenté de 68 % entre 2006 et la période d'enquête.

(124)

Sur la base de ce qui précède, il est considéré que les décisions prises par les pouvoirs publics dans la Communauté ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

(125)

Une partie intéressée a affirmé que, encouragées par les mesures prises par les pouvoirs publics en vue de promouvoir la production de biodiésel, de nombreuses sociétés communautaires ont décidé d'investir dans le développement des capacités de production existantes et dans de nouvelles usines. Cette même partie a avancé que les capacités de production de biodiésel dans la Communauté atteignaient pas moins de 11,5 millions de tonnes au cours de la période d'enquête. Elle a ensuite affirmé que, comme la hausse de la consommation n'avait pas répondu aux attentes, une part importante des capacités de production était restée inutilisée et le serait restée même en l'absence des importations en provenance des États-Unis. Les coûts fixes correspondants auraient donc eu un effet négatif sur la rentabilité, ainsi que sur le rendement des investissements et les liquidités des producteurs communautaires.

(126)

À cet égard, il est à noter que l'enquête s'est concentrée sur la situation des producteurs communautaires. Même s'il est vrai que les capacités de production de l'industrie communautaire ont augmenté (+ 189 %) relativement plus que la demande (+ 106 %), il est intéressant de constater que les principaux éléments déterminant le coût de production du biodiésel sont les coûts variables. De fait, comme indiqué au considérant 109 ci-avant, la matière première pour la production de biodiésel représente 80 % des coûts totaux. Après examen de cette allégation, il est apparu que la part des coûts fixes dans la production et les ventes de biodiésel ne représentait que 6 % de l'intégralité des coûts. Aussi, aucun impact allégué d'une hausse des coûts fixes résultant de capacités inutilisées ne saurait expliquer la grave détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête.

(127)

En outre, il y a lieu de noter que, comme indiqué au tableau 4 ci-avant, le taux d'utilisation des capacités des producteurs communautaires de l'échantillon était de 80 % au cours de la période d'enquête. Dès lors, la surcapacité alléguée dans la Communauté n'a pas été prouvée dans le cas des producteurs communautaires de l'échantillon.

(128)

Sur la base de ce qui précède, il est considéré que tout impact négatif que des capacités de production non utilisées ont pu avoir sur l'industrie communautaire n'était pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire.

(129)

Une partie intéressée a soutenu que l'augmentation de la demande de colza et d'huile de colza a entraîné une hausse des prix des matières premières dans la Communauté. Le fait que les producteurs communautaires utilisent l'huile de colza comme principale matière première expliquerait pourquoi ils ont souffert plus que d'autres producteurs utilisant d'autres huiles végétales telles que l'huile de soja ou l'huile de palme pour produire du biodiésel.

(130)

Il y a tout d'abord lieu de noter qu'il ressort de l'enquête que les producteurs communautaires de l'échantillon ne dépendaient pas uniquement de l'huile de colza pour leur production de biodiésel, mais employaient également d'autres huiles végétales (huile de soja, de palme ou de tournesol) et, occasionnellement, des graisses animales.

(131)

En outre, il est effectivement reconnu, au considérant 109 ci-avant, que l'industrie communautaire était confrontée à une importante hausse des prix de ses matières premières (produits de départ) sur la période analysée. Néanmoins, il faut considérer cette évolution à la lumière de la hausse générale des prix des produits agricoles dans le monde entier et il convient de noter à cet égard que la hausse des prix de l'huile de soja (le principal produit de départ utilisé par les producteurs dans le pays concerné) a été plus prononcée au cours de cette même période. Par conséquent, tous les types de biodiésel ont été touchés par la hausse des prix des produits de départ.

(132)

Dans un marché régi par une concurrence effective, on devrait s'attendre à ce que les producteurs puissent récupérer les hausses de coûts en les répercutant sur le marché. Toutefois, l'enquête a démontré que c'est la pression exercée par l'afflux sur le marché communautaire d'importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping qui n'a pas permis aux producteurs communautaires de fixer leurs prix de vente en fonction des conditions du marché et des hausses des coûts. Comme il a déjà été mentionné, le principal produit de départ utilisé par les producteurs américains, à savoir l'huile de soja, a enregistré une forte hausse de prix au cours de la période analysée. Toutefois, ces hausses des coûts aux États-Unis n'ont pas été répercutées sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché communautaire.

(133)

Dans ce contexte, la hausse du prix des matières premières ne saurait briser le lien de causalité existant entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

(134)

Une partie intéressée a affirmé qu'en raison d'une forte corrélation entre les prix du diesel minéral et les prix du biodiésel, la hausse des prix du biodiésel, plus accentuée que celle des prix du diesel minéral, notamment en Allemagne, aurait causé une chute des ventes des producteurs fournissant le marché de cet État membre.

(135)

Il convient tout d'abord de noter que la partie en question n'a fourni aucune information pour étayer son allégation. En outre, contrairement à ce qu'a affirmé cette partie, l'enquête a révélé que l'industrie communautaire avait augmenté ses ventes et sa part de marché sur la période analysée. En outre, comme les cours du pétrole brut sont cotés au niveau mondial, les ventes du produit concerné auraient dû être affectées de la même manière que les ventes du biodiésel produit dans la Communauté.

(136)

Compte tenu de ce qui précède, cet argument a dû être rejeté.

(137)

Une partie intéressée a soutenu que le lieu d'implantation d'un producteur de biodiésel était un élément déterminant pour sa compétitivité et elle a pris l'Allemagne comme exemple pour montrer qu'un producteur de biodiésel situé loin du littoral devait supporter des frais de transport élevés puisque tous les grands clients, notamment les raffineries et leurs installations de mélange, se trouvaient sur la côte.

(138)

L'enquête a montré que seul un petit nombre de producteurs de l'industrie communautaire se trouvaient loin du littoral. En outre, pour certains d'entre eux, il s'est avéré que des raffineries existaient également à proximité, loin du littoral. Pour d'autres, il ressort de l'enquête que tout inconvénient subi par les producteurs de biodiésel situés loin du littoral du fait de l'éloignement de leurs clients (les mélangeurs et les raffineries) était compensé par l'avantage de la proximité des huileries et/ou des fournisseurs de produits de départ.

(139)

Sur la base de ce qui précède, l'argument selon lequel le fait d'être situé loin du littoral cause un important préjudice à l'industrie communautaire a été rejeté.

(140)

Il y a lieu de noter que l'incidence des produits importés des États-Unis par les trois sociétés mentionnées au considérant 60 a été prise en compte dans l'analyse de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis qui figure aux considérants 112 à 118 ci-avant. Pour ce qui est des ventes de leur biodiésel, l'enquête n'a pas signalé de différence de politique de prix ou de comportement par rapport aux producteurs communautaires de l'échantillon, notamment au cours de la période d'enquête.

(141)

L'analyse ci-avant a démontré l'existence d'une augmentation importante du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis entre 2005 et la période d'enquête. Dans le même temps, il a été établi que ces importations ont entraîné une forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête.

(142)

Les diverses conclusions de l'enquête et l'analyse effectuées pour la période allant de 2005 à 2006 par rapport à la période allant de 2007 à la période d'enquête ont montré que l'afflux des importations à bas prix en provenance des États-Unis coïncidait clairement avec la nette détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire, notamment au cours de la période d'enquête.

(143)

Compte tenu de l'analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(144)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de la Communauté a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des fournisseurs de matières premières, ainsi que des utilisateurs du produit concerné.

(145)

Comme indiqué précédemment, l'industrie communautaire a subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis. Si aucune mesure n'est prise, il est très probable que la situation financière de l'industrie communautaire continue de se détériorer. La situation de l'industrie communautaire a été particulièrement marquée par une baisse de rendement de 12,6 points de pourcentage entre 2005 et la période d'enquête en raison de l'insuffisance des hausses de prix. En effet, vu la tendance à la baisse de la rentabilité, il est très probable que la situation financière de l'industrie communautaire se détériore encore en l'absence de mesures. Des arrêts de production et davantage de fermetures de sites de production pourraient en résulter, ce qui aurait pour effet de menacer l'emploi et les investissements dans la Communauté.

(146)

Il est considéré que l'institution de mesures rétablira une concurrence loyale sur le marché. Il convient de noter que la tendance à la baisse de la rentabilité de l'industrie communautaire est due à ses difficultés à concurrencer les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis. L'institution de mesures antidumping permettrait probablement à l'industrie communautaire de maintenir sa rentabilité à des niveaux jugés nécessaires pour cette industrie à forte intensité de capital.

(147)

En conclusion, les mesures devraient donner à l'industrie communautaire la possibilité de se remettre des effets du dumping préjudiciable constaté dans le cadre de l'enquête.

(148)

Quelque 25 importateurs/négociants indépendants dans la Communauté ont été contactés à l'ouverture de l'enquête. Ils n'ont toutefois pas coopéré.

(149)

Dans de telles circonstances, il est provisoirement impossible de déterminer avec exactitude l'éventuel impact des mesures sur les importateurs.

(150)

Toutes les sociétés utilisatrices connues participant à la production et la distribution de diesel minéral, mais aussi au mélange obligatoire de biodiésel à du diesel minéral ont été contactées et des questionnaires leur ont été envoyés à l'ouverture de l'enquête.

(151)

Seule une société a coopéré. Cet utilisateur a répondu au questionnaire et a déclaré être favorable à ce qu'un terme soit mis aux flux d'importations à bas prix en provenance des États-Unis car ils créent des distorsions de concurrence au sein de la Communauté, causant un préjudice aux sociétés qui produisent et vendent du diesel, car certains concurrents n'hésitent pas à acheter ce produit à bas prix et acquièrent ainsi un avantage concurrentiel déloyal par rapport à ceux qui s'en abstiennent. Il a également affirmé que les mesures permettraient la relance des usines de production d'esters (notamment en Allemagne) et/ou permettraient aux projets de création de nouvelles usines d'estérification de se poursuivre dans la Communauté. Comme l'ester européen a traditionnellement pour base le colza (une matière première de meilleure qualité que le palmier ou le soja utilisé pour la production de B99), l'augmentation du nombre de producteurs en Europe signifierait qu'il y aurait davantage de produits de meilleure qualité, ce qui provoquerait une chute des prix des esters et profiterait, en définitive, au consommateur.

(152)

Une association d'utilisateurs, représentant les intérêts des chargeurs maritimes dans un État membre, a avancé que l'institution de mesures aurait un effet nuisible sur l'activité de ses membres. Elle a affirmé que le diesel représente 20 à 25 % des coûts du secteur des transports et qu'étant donné la faible rentabilité de ce secteur (0 à 5 %), le prix du diesel est déterminant pour la survie de milliers de sociétés. Ces allégations n'ont toutefois pu être vérifiées car les membres de l'association en question n'ont pas répondu au questionnaire destiné aux utilisateurs.

(153)

Dans ces circonstances, il a été provisoirement conclu que, sur la base des informations fournies, il semblerait que l'effet des mesures antidumping soit mitigé et qu'aucune conclusion claire ne peut être tirée en ce qui concerne l'existence de raisons impérieuses, dans l'intérêt des utilisateurs, de ne pas adopter les mesures dans le cas d'espèce.

(154)

Six fournisseurs ont répondu au questionnaire. Quatre étaient favorables à l'institution de mesures antidumping au motif que, dans le cas contraire, l'existence de l'industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.

(155)

Deux autres, qui étaient liées à des producteurs-exportateurs de biodiésel aux États-Unis, ont avancé que l'institution de mesures n'aurait pas d'impact significatif car elle entraînerait une réorientation des flux commerciaux (un basculement vers les importations en provenance de pays qui ne sont pas concernés par ces mesures).

(156)

Au vu de ce qui précède, il a pu être conclu que l'institution de mesures aurait globalement un effet positif sur la situation des fournisseurs de matières premières.

(157)

Une partie intéressée a avancé qu'il y avait une incohérence entre la présente procédure et les décisions prises au niveau international et communautaire en vue de promouvoir la production et la vente de biocarburants dans un souci de protection de l'environnement et de diminution de la dépendance à l'égard des carburants minéraux.

(158)

Il y a lieu de noter à cet égard que l'article 21 du règlement de base dispose qu'une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Dans ce contexte, des considérations d'ordre général sur la protection de l'environnement et la fourniture de diesel minéral ne sauraient être prises en compte dans l'analyse et, dans le même temps, ne sauraient justifier des pratiques commerciales déloyales.

(159)

En ce qui concerne le marché communautaire, si des mesures antidumping sont instituées, les producteurs-exportateurs américains concernés, vu leur forte position sur le marché, continueront vraisemblablement à vendre leurs produits, quoique à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping. Il est aussi probable qu'il y aura encore, sur le marché communautaire, un nombre suffisant de concurrents majeurs, à savoir les producteurs communautaires qui ont temporairement cessé leurs activités de production et d'autres qui n'ont pas été en mesure de les lancer à cause des importations faisant l'objet d'un dumping. Il convient de noter à cet égard qu'au début de la période analysée, les ventes des producteurs communautaires non représentés dans la présente enquête constituaient au moins 30 % du marché communautaire et que cette part a diminué de façon spectaculaire en raison des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis. Par conséquent, il est probable que les utilisateurs continueront à avoir le choix entre différents fournisseurs de biodiésel. Toutefois, si aucune mesure ne devait être instituée, l'avenir de l'industrie communautaire serait en jeu. Sa disparition réduirait sérieusement la concurrence sur le marché communautaire.

(160)

Il serait clairement dans l'intérêt de l'industrie communautaire d'instituer des mesures sur les importations de biodiésel originaire des États-Unis. L'industrie communautaire pourrait ainsi se développer et se remettre du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. Si toutefois aucune mesure ne venait à être instituée, la situation économique de l'industrie communautaire continuerait vraisemblablement de se détériorer et un plus grand nombre d'opérateurs cesseraient leurs activités. En outre, bien qu'aucune conclusion claire n'ait pu être tirée concernant les utilisateurs et les importateurs, l'institution de mesures devrait également, en principe, être dans l'intérêt des fournisseurs de matières premières.

(161)

Compte tenu de ce qui précède, il a provisoirement été conclu qu'aucune raison impérieuse d'intérêt communautaire ne s'oppose à l'institution de droits antidumping en l'espèce.

(162)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping.

(163)

Le niveau des mesures antidumping doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été estimé que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

(164)

À cet effet, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 15 % sur le chiffre d'affaires pouvait être celle que l'industrie communautaire aurait pu escompter en l'absence de dumping préjudiciable, compte tenu des résultats réalisés au cours de la première partie de la période considérée (2004, 2005 et 2006); cette marge a été jugée suffisante pour garantir à long terme les investissements productifs de cette nouvelle industrie.

(165)

La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée en procédant à une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs communautaires retenus dans l'échantillon pour tenir compte des bénéfices/pertes réels réalisés pendant la période d'enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée. Tout écart résultant de cette comparaison a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale CAF à l'importation.

(166)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des droits antidumping provisoires doivent être institués sur les importations originaires des États-Unis, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre.

(167)

Toutefois, dans le cadre de la procédure antisubventions lancée en parallèle, des droits compensateurs sur les importations de biodiésel originaire des États-Unis sont également institués. Les subventions constatées au cours de cette procédure parallèle ne sont pas des subventions à l'exportation et sont donc considérées comme n'ayant pas affecté le prix à l'exportation et la marge correspondante de dumping. Par conséquent, étant donné que les importations examinées sont communes aux deux procédures, les droits antidumping peuvent être institués en même temps que les droits compensateurs pour autant qu'ensemble, ils n'excèdent pas la marge d'élimination du préjudice.

(168)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping ont été établis en comparant les marges d'élimination du préjudice, les marges de dumping et les taux de droit compensateur. Les droits antidumping proposés se présentent donc comme suit:

(169)

Étant donné que le droit antidumping s'appliquera aux mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de biodiésel, au prorata de leur teneur en biodiésel, il est jugé approprié, en vue de la bonne mise en œuvre des mesures par les autorités douanières des États membres, que ces droits soient des montants fixes déterminés sur la base de la teneur en biodiésel.

(170)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l'échelle nationale) s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné élaborés par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés élaborés par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(171)

Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. Les conclusions provisoires sont susceptibles de faire l'objet d'un réexamen aux fins de l'adoption de toute conclusion définitive,

12.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/50

(1)

Le 13 juin 2008, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après dénommé l’«avis d’ouverture»), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubvention (ci-après dénommée l’«enquête antisubvention» ou l’«enquête») concernant les importations, dans la Communauté, de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis» ou le «pays concerné»).

(2)

Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (3), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans la Communauté, de biodiesel originaires des États-Unis et a entamé une enquête distincte (ci-après dénommée la «procédure antidumping»).

(3)

L’enquête antisubvention a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 avril 2008 par le European Biodiesel Board (ci-après dénommé le «plaignant») pour le compte de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de biodiesel. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping.

(4)

Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de biodiesel provenant des États-Unis feraient subir un préjudice important à l’industrie communautaire. Les pouvoirs publics des États-Unis ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les pouvoirs publics des États-Unis ont accepté l’offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 2 juin 2008. Ces consultations n’ont pas permis de trouver de solution amiable. Toutefois, il a été pris dûment note des observations formulées par les autorités des États-Unis, insistant sur le fait que, dans le cas de certains programmes des États américains visés dans la plainte, les données qui y figuraient ne faisaient pas toujours apparaître clairement que ces programmes conféraient un avantage passible de mesures compensatoires à des producteurs/exportateurs de biodiesel aux États-Unis. Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies renouvelables de l’État de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit d’impôt sur les équipements de vente de biodiesel de l’État du Dakota du Nord et les prêts pour les véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution et pour les infrastructures alternatives de ravitaillement en carburant de l’État du Nebraska.

(5)

La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure aux producteurs-exportateurs des États-Unis, aux importateurs, aux fournisseurs, aux utilisateurs et aux associations notoirement concernés, de même qu’aux autorités des États-Unis, aux producteurs communautaires à l’origine de la plainte et aux autres producteurs communautaires notoirement concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(6)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs aux États-Unis, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer l’existence de subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(7)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiesel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête»), telle qu’elle est également définie au considérant 17 ci-après.

(8)

Plus de 50 entreprises se sont fait connaître dans le cadre de l’échantillonnage et ont fourni les données demandées dans le délai de 15 jours. Ces entreprises représentaient plus de 80 % du volume total des importations de biodiesel de la Communauté en provenance des États-Unis.

(9)

Conformément à l’article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, un échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers la Communauté sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, les entreprises qui ont demandé à figurer dans l’échantillon, le groupement professionnel des producteurs de biodiesel des États-Unis («National Biodiesel Board») ainsi que les pouvoirs publics américains ont été consultés sur l’échantillon proposé. Sur la base des observations transmises par les parties intéressées, sept entreprises ont été choisies initialement en vue de constituer l’échantillon. Toutefois, il a été provisoirement décidé que l’une des entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon devait en être exclue afin d’assurer le parallélisme avec l’échantillon choisi dans la procédure antidumping concernant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis. Il convient de noter que l’entreprise en question était une simple société de négoce de biodiesel, alors que les autres entreprises de l’échantillon étaient des producteurs. Cette entreprise bénéficie toutefois d’un examen individuel, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base et se verra attribuer son propre droit antisubvention. Les six entreprises qui constituent l’échantillon représentaient 50 % du volume total exporté par les États-Unis durant la période d’enquête, calculé sur la base des statistiques américaines des exportations, et 73 % des importations de biodiesel provenant des entreprises qui se sont fait connaître comme indiqué au considérant 8.

(10)

Dix entreprises ayant coopéré à l’enquête, mais non incluses dans l’échantillon, ont sollicité le calcul de marges individuelles en vue de l’application de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base. Des questionnaires ont été envoyés aux entreprises concernées. Une seule a répondu en temps utile au questionnaire. Toutefois, la demande a été retirée par la suite.

(11)

Conformément à l’article 27 du règlement de base, l’échantillon de producteurs communautaires a été constitué après consultation du plaignant, sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes dans la Communauté, comme indiqué au considérant 164 ci-après. Cette sélection a également permis une certaine répartition géographique des producteurs au sein de la Communauté. Onze producteurs communautaires ont ainsi été retenus. La Commission a adressé des questionnaires aux onze sociétés retenues. Un producteur qui avait été retenu dans un premier temps a toutefois dû être exclu pour ne pas avoir transmis de réponse satisfaisante au questionnaire. Dix réponses complètes ont été fournies par les autres sociétés dans les délais prescrits. Ces dix producteurs retenus ont été considérés comme représentatifs de l’ensemble des producteurs dans la Communauté.

(12)

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des questionnaires ont donc été transmis aux autorités des États-Unis, aux sept entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon d’entreprises américaines, aux dix entreprises visées au considérant 10, aux onze producteurs communautaires de l’échantillon, à dix-huit utilisateurs ainsi qu’à quatre-vingt-dix fournisseurs de matières premières.

(13)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des autorités des États-Unis, des sept entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon d’entreprises américaines ainsi que d’une entreprise sollicitant un examen individuel, visée au considérant 10 ci-dessus, de dix producteurs communautaires de l’échantillon, d’un utilisateur et de six fournisseurs de matières premières.

(14)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté.

(15)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des autorités suivantes des États-Unis:

(16)

Elle a également procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

(17)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée la «période considérée»).

(18)

Dans l’avis d’ouverture, le produit présumé faire l’objet de pratiques de subventions est défini comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange, essentiellement mais non exclusivement utilisé comme carburant renouvelable originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé le «produit concerné»), relevant normalement des codes NC 3824 90 91, ex 3824 90 97, ex 2710 19 41, ex 1516 20 98, ex 1518 00 91 et ex 1518 00 99.

(19)

D’après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiesel» se définit comme un produit composé d’esters monoalkyles d’acides gras à chaîne longue d’origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l’agence américaine de protection de l’environnement pour l’enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l’air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l’association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – D6751).

(20)

Selon des informations commerciales et des informations mises à la disposition du public (5), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel (un mélange de biodiesel et de diesel minéral, comme expliqué au considérant 22 ci-après) produits et vendus aux États-Unis sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d’un train de mesures législatives concernant l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable et les carburants de substitution.

(21)

L’enquête a montré que le biodiesel produit aux États-Unis se compose principalement d’«esters méthyliques d’acides gras» (FAME) dérivés d’une large variété d’huiles végétales qui servent de produit de départ à la production de biodiesel (6). Le terme «ester» se réfère à la transestérification d’huiles végétales, à savoir la synthèse d’huile et d’alcool. Le terme «méthylliques» renvoie au méthanol, l’alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l’on puisse également employer l’éthanol, qui donne des «esters éthyliques d’acides gras». La transestérification est un procédé chimique relativement simple qui requiert néanmoins les normes industrielles les plus élevées pour assurer un biodiesel de grande qualité.

(22)

L’enquête a confirmé que le biodiesel produit aux États-Unis est généralement mélangé à du diesel minéral par les producteurs afin d’obtenir divers types de mélanges (ci-après dénommés les «mélanges de biodiesel»), qui sont ensuite vendus sur le marché à divers types de clients. Il est également apparu que le biodiesel était vendu dans sa forme pure à des sociétés indépendantes qui l’achetaient ou l’importaient pour le mélanger à du diesel minéral. Mélanger du biodiesel à du diesel minéral est une opération relativement simple que l’on peut accomplir, par exemple, dans des réservoirs sur le site de fabrication avant de charger le produit dans des camions-citernes, par barbotage dans un camion-citerne en introduisant les pourcentages souhaités de biodiesel et de diesel minéral, ou par injection en ligne des deux composants arrivant simultanément dans la citerne ou le camion.

(23)

Pour identifier clairement les divers types de mélanges de biodiesel, il existe un système mondialement reconnu appelé facteur «B», qui indique le dosage exact de biodiesel dans tout mélange: ainsi, un mélange contenant «x» % de biodiesel portera la mention B«x», tandis que le biodiesel pur est appelé B100, ce qui signifie 100 % biodiesels. Aux États-Unis, il était courant que 99 % de biodiesel (7) soient mélangés à 1 % de diesel minéral (B99) et vendus sur le marché. Contrairement au diesel minéral, le biodiesel pur doit être utilisé relativement vite et ne peut être stocké plus de trois à quatre mois car il s’oxyde et devient impropre à la consommation. Le fait de mélanger du biodiesel à du diesel minéral permet de conserver le carburant plus longtemps. Le 1 % de diesel minéral dans le B99 est suffisamment toxique pour retarder l’apparition de moisissures.

(24)

L’enquête a révélé que si le biodiesel et les mélanges à forte concentration de biodiesel (8) sont généralement vendus sur le marché américain pour être à nouveau mélangés, les mélanges à faible concentration de biodiesel (9) sont le plus souvent destinés à la consommation. Il y a donc, aux États-Unis, une distinction entre le marché des mélanges à forte concentration et le marché des mélanges à faible concentration.

(25)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et certains mélanges produits et vendus aux États-Unis et exportés vers la Communauté nuisaient à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel à l’origine de la plainte. Pour tenir compte des caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiesel incorporé aux mélanges en question. Il convient de préciser la définition figurant dans l’avis d’ouverture et au considérant 18 ci-avant afin de savoir avec exactitude quels sont les produits qui étaient censés faire l’objet de l’enquête.

(26)

L’enquête a montré que la plupart des mélanges de biodiesel destinés à la consommation directe aux États-Unis sont des B20, c’est-à-dire des mélanges contenant 20 % de biodiesel, comme expliqué au considérant 22 ci-avant, qui peuvent être utilisés dans le cadre de la loi sur la politique énergétique de 1992 (EPAct) (10), ainsi que des B6, des B5 et des B2. D’après les informations accessibles au public, tous les moteurs diesel peuvent fonctionner à partir de ces mélanges sans que pratiquement aucune modification ne leur soit apportée et en conservant la garantie des constructeurs automobiles. Lorsque le mélange est utilisé à faible concentration (entre 2 et 20 % de biodiesel), son rendement est identique à celui du diesel minéral. Lorsqu’un moteur est alimenté à un carburant biodiesel supérieur au B20, il risque de subir des pertes en termes de puissance, de couple et d’économie de carburant et la garantie du constructeur n’est généralement pas valable en cas de dommages.

(27)

L’enquête a montré que le biodiesel pur et les mélanges à forte concentration ne sont généralement pas destinés à la consommation directe aux États-Unis. Le biodiesel pur est généralement destiné à être mélangé avant d’être vendu sur le marché. Au bout de la chaîne, ces mélanges sont utilisés dans le secteur des transports comme carburant pour alimenter les moteurs diesel de véhicules routiers tels que les voitures, les camions ou les bus, mais aussi des trains. Le biodiesel peut également servir de combustible de chauffage pour des chaudières domestiques, commerciales ou industrielles, ou pour des générateurs d’électricité. Des essais d’utilisation de mélanges de biodiesel sont actuellement en cours sur les avions.

(28)

Il convient donc de définir le produit concerné par l’enquête comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d’autres termes, le produit concerné recouvre le biodiesel pur (B100) et tous les mélanges supérieurs au B20, à savoir les mélanges qui contiennent plus de 20 % de biodiesel (ci-après dénommés le «produit concerné»). Ce seuil est jugé approprié pour permettre de faire une distinction claire entre les différents types de mélanges disponibles sur le marché américain.

(29)

Il a été établi que tous les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par la présente enquête, malgré les éventuelles différences au niveau des matières premières utilisées pour leur production ou les variantes dans le procédé de fabrication, présentent des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et ont les mêmes utilisations. Les variations que le produit concerné peut éventuellement présenter ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.

(30)

Le produit concerné relève normalement des codes NC 3824 90 91, ex 3824 90 97, ex 2710 19 41, ex 1516 20 98, ex 1518 00 91 et ex 1518 00 99.

(31)

Il a été établi que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, qui font l’objet de la présente enquête, présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base ainsi que des utilisations semblables à celles des produits exportés de ce pays vers le marché communautaire. De même, les produits élaborés par l’industrie communautaire et vendus sur le marché communautaire et ceux que le pays concerné exporte vers la Communauté présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base semblables et ont des utilisations similaires.

(32)

Il a été affirmé que certains utilisateurs, notamment en Allemagne, utilisent directement du biodiesel pur (B100), moins cher, à la place du diesel minéral ou des mélanges habituellement destinés à la consommation directe sur le marché communautaire. Après examen de cette allégation, il est apparu que la plupart des ventes effectuées par les producteurs communautaires sur le marché communautaire étaient principalement destinées à des sociétés qui mélangeaient le biodiesel à du diesel minéral. Le fait que certains propriétaires de parcs de véhicules ont recours au B100 est plutôt une exception au niveau communautaire. Sur le marché communautaire, le biodiesel est un produit complémentaire plutôt qu’un substitut du diesel minéral.

(33)

Cela ne change rien au fait que les divers types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté sont interchangeables avec ceux fabriqués et vendus dans la Communauté par des producteurs de biodiesel communautaires. Il n’y a pas, dans les usages et la perception des opérateurs et des utilisateurs sur le marché, de différence de nature à modifier la définition du produit similaire.

(34)

Une partie intéressée a affirmé que le produit concerné, notamment le biodiesel pur, présentait des caractéristiques physiques et chimiques différentes de celles du biodiesel similaire produit dans la Communauté. Si la base du biodiesel communautaire est l’huile de colza, les producteurs américains n’utiliseraient, quant eux, que l’huile de soja. Il a donc été avancé que ces deux types de produit n’étaient pas interchangeables et ne se faisaient aucune concurrence directe sur le marché communautaire. La partie intéressée a tout particulièrement insisté sur le fait que les propriétés d’écoulement à froid et l’indice d’iode seraient différents.

(35)

La Commission a vérifié cette allégation et a établi ce qui suit:

(36)

Étant donné qu’aux termes de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base, pour être «similaires», les produits ne doivent pas être identiques à tous égards, une différence mineure, quelle qu’elle soit, ne suffit pas pour infirmer la conclusion générale quant à la similitude entre le produit concerné et le produit similaire communautaire.

(37)

Aucune différence n’a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques et chimiques de base identiques ou très similaires aux types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté. Il est donc provisoirement conclu que tous les types de biodiesel sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

(38)

Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes fédéraux suivants, qui donneraient lieu à l’octroi de subventions, ont fait l’objet d’une enquête:

Régimes fédéraux

(39)

Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants des États, qui donneraient lieu à l’octroi de subventions, ont également fait l’objet d’une enquête:

Régimes des États

(40)

En ce qui concerne les autres régimes des États visés au point 3 de l’avis d’ouverture, comme cela est expliqué au considérant 4 ci-dessus, certains ont été exclus du champ de l’enquête à la suite de consultations menées avant l’ouverture avec les pouvoirs publics des États-Unis. En ce qui concerne les régimes restants des États, les entreprises de l’échantillon et la société visée au considérant 9, qui a bénéficié d’un examen individuel, ont déclaré que les régimes en question ne leur avaient conféré aucun avantage durant la période d’enquête et aucun élément attestant le contraire n’a été mis en évidence. Il a donc été provisoirement décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enquête concernant ces régimes.

(41)

Le titre 26, paragraphe 40A, du «US Code» (ci-après «U.S.C.») constitue la base juridique d’un régime de crédits d’impôts destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel. Il prévoit les crédits suivants pour le biodiesel:

(42)

Le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel ne s’applique qu’aux petits producteurs d’agri-biodiesel. Ce régime est traité dans les considérants 64 à 72 ci-dessous.

(43)

La section 202 (a) du «Energy and Improvement and Extension Act» de 2008 prévoit que les crédits d’impôts mentionnés au considérant 41 ci-dessus seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2009.

(44)

Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au point i) du considérant 41 ci-dessus, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant. Toute personne qui souhaite profiter de la mesure incitative doit obtenir une certification, de la part du producteur ou de l’importateur du biodiesel, identifiant le produit et son taux de biodiesel et d’agri-biodiesel. Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes. Un crédit d’impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les recettes du contribuable ou d’un versement direct. Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé au contribuable sous la forme d’un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par l’assujetti.

(45)

Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 ci-dessus est un crédit d’impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur. Le crédit sur le biodiesel pur n’est accessible qu’à ceux qui versent un gallon de biodiesel pur dans leur réservoir ou qui l’utilisent comme carburant. Il convient également de noter que les producteurs de biodiesel qui produisent leur propre biodiesel peuvent bénéficier de ce crédit. Pour prétendre au crédit, le producteur de biodiesel doit donc agir en qualité de détaillant (en versant un gallon de biodiesel dans le réservoir de l’utilisateur final) ou d’utilisateur final (en versant le biodiesel dans le réservoir de ses propres véhicules).

(46)

En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel relatif au biodiesel non mélangé (pur), le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l’utilisateur final de biodiesel non mélangé peut demander 1 dollar par gallon d’agri-biodiesel non mélangé ou 0,50 dollar par gallon pour tout autre biodiesel non mélangé (pur) à titre de crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises. Par crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d’entendre un crédit d’impôt sur les recettes des entreprises. Il est non remboursable, car l’excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d’un paiement direct en numéraire si les crédits de l’entreprise sont supérieurs au montant dû par elle.

(47)

L’enquête a révélé que ni les entreprises de l’échantillon, ni l’entreprise ayant bénéficié d’un examen individuel, telles qu’elles sont visées au considérant 9, n’ont eu recours au crédit sur le biodiesel en ce qui concerne le biodiesel non mélangé (pur). Par conséquent, l’évaluation de cette partie du régime (crédit sur le biodiesel) n’est pas poursuivie dans le cadre de la présente enquête.

(48)

L’ensemble des entreprises ayant fait l’objet de l’enquête ont bénéficié de crédits d’impôt dans le cadre du crédit sur le mélange de biodiesel pour les mélanges de biodiesel commercialisés en vue d’être utilisés comme carburant.

(49)

Le biodiesel qui est mélangé à du carburant diesel minéral peut bénéficier d’un crédit de droit d’accise ou d’un crédit d’impôt sur les recettes. Le crédit applicable durant la période d’enquête était de 1 dollar par gallon d’agri-biodiesel non mélangé (11) ou 0,50 dollar (12) par gallon pour tout autre biodiesel non mélangé, utilisé dans le mélange de carburant. Aussi le crédit d’impôt final sur le mélange de carburant dépend-il de la proportion de biodiesel que contient ce dernier. L’obligation minimale, qui correspond à la pratique habituelle, consiste à ajouter 0,1 % de diesel minéral à 99,9 % de biodiesel (ce mélange est dénommé «B99» aux États-Unis), ce qui permet d’obtenir le crédit d’impôt maximal. La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d’impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 99,90 dollars). La transformation du biodiesel à partir d’un produit pur (B100) en un produit mélangé (B99) est un processus simple qui suppose l’ajout de 0,1 % de diesel minéral à du biodiesel pur et qui ne comporte aucune modification majeure du produit concerné. C’est l’activité de mélange qui ouvre le droit au crédit.

(50)

Les producteurs de biodiesel peuvent prétendre à la mesure incitative lorsqu’ils réalisent eux-mêmes une activité de mélange. Le producteur doit mélanger le biodiesel pur à du carburant diesel minéral. En ce qui concerne le droit à la mesure incitative, il n’y a aucune différence entre le biodiesel mélangé destiné à une vente sur le marché intérieur et celui qui est vendu à l’exportation.

(51)

Les entreprises qui ne sont pas productrices de biodiesel pur, mais qui en achètent et qui le transforment en un mélange de biodiesel, peuvent également prétendre au crédit d’impôt. Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n’a pas fait valoir de droit à un crédit d’impôt. Ce certificat, qui peut être transféré, permet à son détenteur de bénéficier d’un dollar de crédit d’impôt par gallon de biodiesel pur.

(52)

La mesure incitative peut prendre la forme d’un crédit de droit d’accise, d’un crédit d’impôt sur les recettes ou d’un versement direct numéraire. Le montant total reste le même (1 dollar par gallon), que l’on opte pour un crédit de droit d’accise, un crédit d’impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct au contribuable ou une combinaison de ces éléments.

(53)

Durant la période d’enquête, la plupart des entreprises ont perçu des versements directs basés sur la quantité de biodiesel mélangé, tandis que certaines ont bénéficié à la fois d’une réduction d’impôts (au sens où le crédit sur le mélange de biodiesel a été utilisé en partie pour compenser des droits d’accise ou l’impôt sur le revenu/les recettes) et d’un versement direct. Dans le cas des entreprises concernées, le montant des dettes fiscales était faible en comparaison du montant du crédit réclamé pour le mélange de biodiesel; c’est pourquoi les bonifications ont été constituées en grande partie de versements directs et pour une plus petite partie de réductions d’impôts.

(54)

L’U.S.C. prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n’est accordé que si l’entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s’il s’agit d’agri-biodiesel ou de biodiesel d’un autre type. Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d’impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l’appui de sa demande. Toute personne qui reçoit un certificat de biodiesel et qui vend ultérieurement le biodiesel sans produire de mélange de biodiesel est tenue de fournir à l’acheteur le certificat ainsi qu’une «déclaration de revendeur de biodiesel». En d’autres termes, l’entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d’impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d’un revendeur de biodiesel. Ce certificat peut donc être transféré et permet à son détenteur de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un dollar pour chaque gallon de biodiesel utilisé par le déclarant lors de la production de tout mélange de biodiesel.

(55)

L’enquête a fait apparaître un écart de prix manifeste entre le biodiesel pur (B100) et le biodiesel mélangé (B99). Bien que la seule différence entre les deux types de produits consiste dans l’ajout de 0,1 % de diesel minéral lors de la fabrication de B99, le gallon de B100 coûtait environ un dollar de plus que le gallon de B99. Le marché américain du biodiesel affichait une grande transparence. Les opérateurs économiques présents sur le marché du biodiesel aux États-Unis savent que les mélangeurs de biodiesel bénéficient d’un dollar de crédit d’impôt par gallon. Dans le cas de certaines entreprises de l’échantillon, les factures relatives aux ventes de B100 sur le marché intérieur faisaient apparaître le prix du produit ainsi que le crédit accordé au mélangeur, ce qui signifie que le crédit était en fait vendu à l’acheteur de B100. Par conséquent, il est jugé que l’ensemble du biodiesel est subventionné à travers ce crédit d’impôt.

(56)

Le crédit sur le mélange de biodiesel doit être considéré comme une mesure fiscale incitative, qu’il soit ou non accordé sous la forme de versements en numéraire ou qu’il s’agisse de compenser des dettes fiscales.

(57)

Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale). La mesure incitative confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

(58)

Le régime est limité aux entreprises du secteur du biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

(59)

Le crédit sur le mélange de biodiesel a été accordé par rapport aux quantités de biodiesel utilisées dans un mélange, c’est-à-dire un dollar par gallon, étant donné que l’ensemble des entreprises concernées utilisaient de l’agri-biodiesel. Le montant des avantages accordés durant la période d’enquête a été calculé sur la base d’un dollar par gallon de biodiesel pur vendu durant la période d’enquête, qu’il s’agisse de biodiesel commercialisé sous forme pure (B100) ou dans un mélange. Afin de déterminer ces avantages, l’ajout de diesel minéral au mélange a été pris en compte dans le calcul du montant de la subvention.

(60)

L’un des producteurs de biodiesel de l’échantillon a indirectement bénéficié du présent régime, car il a eu recours à un système d’affacturage pour encaisser le crédit sur le biodiesel auquel il avait droit. L’activité de mélange a été externalisée auprès d’une entreprise non liée qui a fait valoir son droit au crédit et a versé le montant en numéraire à l’entreprise concernée, après déduction d’une commission d’affacturage.

(61)

Le montant de la subvention a été réparti sur le volume total des ventes du produit concerné durant la période d’enquête.