7.3.2009   

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L 63/1

(1)

Le règlement (CE) no 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) a suspendu totalement, pour une durée de deux ans, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 59 90.

(2)

Cette mesure de suspension a expiré le 31 décembre 2008.

(3)

Pour des raisons liées à l’intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon, d’une part, que la Communauté proroge de deux ans, à compter du 1er janvier 2009, la suspension des droits autonomes en vigueur et, d’autre part, qu’elle fasse passer à 55,9 cm (soit 22 pouces) la diagonale d’écran maximale autorisée et qu’elle inclue les formats 1:1 et 16:10.

(4)

Pour des raisons similaires, il serait bon également que la Communauté instaure une suspension de deux ans, à compter 1er janvier 2009, pour les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes dont la diagonale d’écran n’excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces) et de formats identiques aux moniteurs en couleurs.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) en conséquence.

(6)

Étant donné que les suspensions prévues par le présent règlement reviennent à proroger la suspension introduite par le règlement (CE) no 301/2007, qui a expiré le 31 décembre 2008, et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2009,

1)

À l’annexe I, deuxième partie, section XVI, chapitre 85, le texte de la colonne 3 correspondant au code NC 8528 59 10 est remplacé par le texte suivant:

«14 (3)

2)

À l’annexe I, deuxième partie, section XVI, chapitre 85, le texte de la colonne 3 correspondant au code NC 8528 59 90 est remplacé par le texte suivant:

«14 (4)

7.3.2009   

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L 63/3

7.3.2009   

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L 63/5

(1)

Sur la base des informations communiquées par les États membres le 5 mars 2009 conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 105/2008, il apparaît que la quantité totale de beurre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er mars 2009 a dépassé la limite de 30 000 tonnes fixée à l'article 13 du règlement (CE) no 1234/2007. Les achats à l'intervention de beurre à prix fixe doivent donc être suspendus jusqu'au 31 août 2009, un pourcentage unique doit être fixé pour les quantités reçues par les autorités compétentes des États membres le 4 mars 2009, et les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 5 mars 2009 doivent être rejetées.

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 105/2008, le beurre offert à l'intervention doit être conditionné et livré en blocs de 25 kilogrammes net au moins. Il convient donc que les quantités de beurre qui ont été multipliées par un pourcentage unique soient arrondies au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.

(3)

Après publication du pourcentage unique et de la suspension des achats à prix fixe, les organismes d'intervention doivent en informer rapidement les vendeurs. Il y a donc lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

7.3.2009   

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L 63/6

(1)

Il convient de préciser que la dénomination de vente des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive doit être l’une des dénominations fixées par l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Il importe que des informations supplémentaires sur chacune des catégories d’huiles définies figurent également sur l’étiquetage, mais pas nécessairement à proximité de la dénomination de vente du produit. Pour les marchandises contenant de l’huile d’olive, ni l’étiquetage de la description, ni, par conséquent, des informations supplémentaires ne doivent être exigés.

(2)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (2) a fixé des dispositions facultatives pour l’étiquetage de l’origine de l’huile d’olive, bien que le but visé ait été un système impliquant l’étiquetage obligatoire de l’origine pour l’huile d’olive vierge extra et l’huile d’olive vierge, afin de refléter le fait que, compte tenu des traditions agricoles et des pratiques locales d’extraction et de coupage, le goût et la qualité de ces huiles peuvent être très différents selon leur origine géographique. Il est apparu que les dispositions facultatives mises en œuvre en application de ce règlement n’étaient pas suffisantes pour éviter d’induire le consommateur en erreur sur les véritables caractéristiques des huiles vierges à cet égard. De plus, depuis 2002, le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3) a défini les règles de traçabilité applicables depuis le 1er janvier 2005. L’expérience acquise par les opérateurs et les administrations en la matière permet de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pour l’huile d’olive vierge extra et l’huile d’olive vierge.

(3)

Dans la Communauté, une part significative des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges est composée de coupages d’huiles originaires de différents États membres et pays tiers. Il y a lieu de définir des dispositions simples pour l’étiquetage de l’origine de ces coupages. Ces règles simples permettent de supprimer les anciennes dispositions relatives à l’étiquetage de l’«origine prédominante», complexe à mettre en œuvre, difficile à contrôler et potentiellement trompeuse.

(4)

Certains termes décrivant les caractéristiques organoleptiques faisant référence au goût et/ou à l’odeur des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges ont été définis récemment par le Conseil oléicole international (COI) dans sa méthode révisée pour l’évaluation organoleptique des huiles d’olive vierges. Il convient que l’utilisation de ces termes sur l’étiquetage des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges soit réservée aux huiles qui ont été évaluées selon la méthode d’analyse correspondante. Des dispositions transitoires sont nécessaires pour certains opérateurs utilisant actuellement les termes réservés.

(5)

Plusieurs États membres ont maintenu des règlements nationaux interdisant la production de mélanges d’huile d’olive avec d’autres huiles de graines à des fins de consommation interne, afin de préserver leurs traditions et une certaine qualité de production au niveau national. Les dispositions du règlement (CE) no 1019/2002 ne s’appliquent pas au thon ni aux sardines, couverts respectivement par le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 fixant les normes de commercialisation communes pour les conserves de thon et de bonito (4) et par le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines (5). Pour des raisons de clarté, il importe que ces aspects soient clairement mentionnés dans le règlement (CE) no 1019/2002.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1019/2002 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE et du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (6), le présent règlement établit les normes de commercialisation au niveau du commerce de détail, spécifiques aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olives visées aux points 1 a), 1 b), 3 et 6 de l’annexe XVI du règlement (CE) no 1234/2007.

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

6)

À l’article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

7)

À l’article 9, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les vérifications des mentions visées aux articles 4, 5 et 6, les États membres concernés peuvent instaurer un régime d’agrément des entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur leur territoire.»

7.3.2009   

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L 63/9

(1)

L’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient d'ajuster ces quotas en tenant compte du résultat de l’application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2).

(2)

Il convient de tenir compte des éventuels quotas supplémentaires d’isoglucose susceptibles d’être alloués ultérieurement pour la campagne de commercialisation 2009/2010 à la demande d’entreprises agréées situées en Italie, en Lituanie et en Suède, lors du prochain ajustement des quotas fixés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007, qui doit être effectué avant la fin du mois de février 2010.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence.

(4)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

7.3.2009   

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L 63/11

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 10 décembre 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, en y ajoutant quatre personnes, compte tenu d’informations au sujet de leurs liens avec Al-Qaida. Les exposés des motifs relatifs à ces modifications ont été communiqués à la Commission.

(3)

L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement.

(5)

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

7.3.2009   

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L 63/13

(1)

Les mandats de MM. Vassilios SKOURIS, Allan ROSAS, Koen LENAERTS, Uno LÕHMUS, Lars BAY LARSEN, de Mme Rosario SILVA DE LAPUERTA, de MM. Jerzy MAKARCZYK, Endre JUHÁSZ, Marko ILEŠIČ, Ján KLUČKA, Aindrias Ó CAOIMH, de Mme Camelia TOADER et de M. Jean-Jacques KASEL, juges, et ceux de MM. Luís Miguel POIARES PESSOA MADURO, Dámaso RUIZ-JARABO COLOMER et de Mmes Juliane KOKOTT et Eleanor SHARPSTON, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2009.

(2)

Il convient de procéder au renouvellement partiel des membres de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période allant du 7 octobre 2009 au 6 octobre 2015. Cependant, faute de proposition, la nomination de deux juges ne pourra intervenir qu'ultérieurement,

M. Lars BAY LARSEN

M. Aindrias Ó CAOIMH

M. Endre JUHÁSZ

M. Jean-Jacques KASEL

M. Koen LENAERTS

M. Uno LÕHMUS

M. Allan ROSAS

M. Marek SAFJAN

Mme Rosario SILVA DE LAPUERTA

M. Vassilios SKOURIS

M. Daniel ŠVÁBY.

M. Niilo JÄÄSKINEN

Mme Juliane KOKOTT

M. Dámaso RUIZ-JARABO COLOMER

Mme Eleanor SHARPSTON.

7.3.2009   

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L 63/15

(1)

La directive 2006/88/CE établit les mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes, des responsables d’exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d’aquaculture et les mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d’un foyer de certaines maladies des animaux d’aquaculture. Elle abroge et remplace, à compter du 1er août 2008, la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (2).

(2)

Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, lorsqu’un État membre qui n’est pas connu comme étant infecté mais n’est pas déclaré indemne d’une ou plusieurs de maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de ladite directive élabore un programme de surveillance pour être déclaré indemne d’une ou de plusieurs de ces maladies, il est tenu de soumettre ce programme pour approbation conformément à la procédure de réglementation.

(3)

Il est également précisé à l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE que lorsque ce programme de surveillance doit couvrir des compartiments individuels ou des zones qui comprennent moins de 75 % du territoire de l’État membre et que la zone ou le compartiment se compose d’un bassin hydrographique qui n’est pas partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, une procédure différente s’applique, y compris pour les modèles de formulaires à soumettre au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale («le comité»), conformément à l’article 50, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE.

(4)

En vertu de l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE, lorsqu’un État membre qui est connu comme étant infecté par une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de ladite directive élabore un programme d’éradication d’une ou de plusieurs de ces maladies, il est tenu de soumettre ce programme pour approbation conformément à la procédure de réglementation.

(5)

Lorsqu’un État membre souhaite bénéficier, pour l’ensemble de son territoire, du statut «indemne de la maladie» concernant une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II de la directive précitée, en application de l’article 49, paragraphe 1, de la même directive, il est tenu de présenter des éléments de preuve en vue d’être déclaré indemne de la maladie conformément à la procédure de réglementation.

(6)

L’article 50, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE prévoit qu’un État membre peut déclarer une zone ou un compartiment à l’intérieur de son territoire indemne, en ce qui concerne une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de ladite directive, moyennant le respect de certaines conditions. Un État membre établissant une telle déclaration est tenu de la soumettre au comité selon la procédure définie au paragraphe 2 de l’article susmentionné.

(7)

En son article 50, paragraphe 3, la directive 2006/88/CE dispose en outre que, lorsque la zone ou le compartiment en question comprend plus de 75 % du territoire de l’État membre, ou se compose d’un bassin hydrographique partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, la procédure visée à l’article 50, paragraphe 2, de ladite directive est remplacée par la procédure de réglementation.

(8)

Il est nécessaire d’établir des dispositions détaillées précisant dans quels cas les programmes de surveillance et les déclarations du statut de zone indemne doivent être approuvés conformément à la procédure de réglementation.

(9)

Il y a lieu de dresser des listes des États membres, des zones ou des compartiments faisant l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication approuvé conformément à la procédure de réglementation ou dont le statut de zone indemne a été approuvé.

(10)

Il convient d’élaborer des modèles de formulaires pour la soumission des programmes de surveillance pour approbation et pour les déclarations relatives à ces programmes. Les États membres doivent également disposer d’un modèle de formulaire leur permettant de faire rapport sur l’évolution de certains programmes d’éradication et de certains programmes de surveillance. En outre, il y a lieu d’établir un modèle de formulaire pour la soumission, pour approbation, des demandes du statut de zone indemne et pour les déclarations relatives à ce statut.

(11)

L’annexe V de la décision 2008/425/CE de la Commission du 25 avril 2008 établissant des prescriptions communes relatives à la présentation, par les États membres, de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses en vue d’un financement communautaire (3) comprend l’analyse détaillée du coût des programmes pour lesquels les États membres souhaitent bénéficier d’une participation financière. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, le modèle de formulaire pour la soumission des programmes d’éradication pour approbation, en application de la directive 2006/88/CE, doit correspondre au modèle figurant dans ladite annexe.

(12)

Il est nécessaire de disposer d’informations annuelles en provenance des États membres pour pouvoir apprécier l’évolution des programmes de surveillance approuvés ainsi que celle des programmes d’éradication approuvés ne faisant pas l’objet d’un financement communautaire. À cette fin, un rapport devra être présenté chaque année à la Commission. Étant donné que les programmes d’éradication faisant l’objet d’un financement communautaire entrent dans le champ d’application de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (4), les États membres sont tenus de faire rapport sur les aspects techniques et financiers de ces programmes conformément à ladite décision.

(13)

Les déclarations relatives aux programmes de surveillance et les déclarations du statut de zone indemne soumises par les États membres au comité doivent être accessibles à la Commission et aux autres États membres par voie électronique. Une page d’information sur l'internet est la solution la plus pratique d’un point de vue technique, étant donné qu’elle assure un accès aisé à ces déclarations.

(14)

En application de la directive 91/67/CEE, des zones et des exploitations piscicoles indemnes de maladies ont été agréées et des programmes visant à obtenir le statut de zone indemne ont été approuvés, en vertu des décisions suivantes: la décision 2002/308/CE de la Commission du 22 avril 2002 établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (5), la décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens  (6), la décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d’élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (7), et la décision 94/722/CE de la Commission du 25 octobre 1994 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et la marteiliose, présenté par la France (8).

(15)

Les critères prévus par la directive 2006/88/CE pour le statut de zone indemne sont équivalents à ceux établis dans la directive 91/67/CEE en ce qui concerne l’agrément de l’ensemble du territoire des États membres, des zones continentales et des exploitations situées dans une zone non agréée.

(16)

Par conséquent, il y a lieu de prévoir que les zones continentales et les exploitations agréées conformément à la directive 91/67/CEE ne doivent pas faire l’objet de la déclaration au comité imposée par la directive 2006/88/CE. Il convient de les faire figurer également sur la liste des zones et des compartiments accessible sur les pages internet prévues par la présente décision.

(17)

Cependant, la directive 2006/88/CE ne définit pas la notion de «zone littorale». Par conséquent, les zones agréées en tant que zones littorales indemnes de la maladie en application de la directive 91/67/CEE doivent être réévaluées par les États membres et une nouvelle demande ou, le cas échéant, une nouvelle déclaration doit être soumise conformément à la directive 2006/88/CE.

(18)

Il convient dès lors d’abroger les décisions 2002/300/CE et 2002/308/CE à compter du 1er août 2009, de manière à allouer suffisamment de temps aux États membres pour soumettre de nouvelles déclarations ou demandes relatives à ces zones littorales.

(19)

La directive 91/67/CEE n’établit pas de distinction entre programmes de surveillance et programmes d’éradication. Toutefois, étant donné que les exigences applicables à ces programmes sont équivalentes, les programmes approuvés en application des décisions 2003/634/CE et 94/722/CE doivent être considérés comme conformes à la directive 2006/88/CE. Afin de déterminer lesquels de ces programmes doivent être considérés comme des programmes de surveillance ou d’éradication et être inscrits sur les listes correspondantes établies par la présente décision, les États membres doivent fournir des informations sur ces programmes à la Commission avant le 30 avril 2009.

(20)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

l’ensemble du territoire d’un État membre;

b)

des compartiments ou des groupes de compartiments comprenant plus de 75 % de la zone littorale de l’État membre concerné, pour les maladies qui ne touchent que les espèces d’eau de mer;

c)

des zones et des compartiments, ou des groupes de zones et de compartiments, comprenant plus de 75 % de la zone continentale de l’État membre concerné, pour les maladies qui ne touchent que les espèces d’eau douce;

d)

des zones et des compartiments, ou des groupes de zones et de compartiments, comprenant plus de 75 % de la zone continentale et de la zone littorale de l’État membre concerné, pour les maladies qui touchent à la fois les espèces d’eau douce et les espèces d’eau de mer; ou

e)

des zones et des compartiments se composant d’un bassin hydrographique partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

a)

les programmes de surveillance approuvés conformément à l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/88/CE;

b)

les programmes d’éradication ne faisant pas l’objet d’un financement communautaire et approuvés conformément à l’article 44, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive.

a)

de mettre à la disposition de la Commission et des autres États membres les déclarations relatives aux programmes de surveillance soumises au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale («le comité»), conformément à l’article 44, paragraphe 1, quatrième alinéa, et à l’article 50, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE;

b)

de mettre à la disposition de la Commission et des autres États membres les déclarations du statut de zone indemne soumises au comité conformément à l’article 50, paragraphe 2, de la directive précitée;

c)

de rendre publiquement accessible la liste des zones ou des compartiments faisant l’objet d’une déclaration selon laquelle ils sont soumis à un programme de surveillance approuvé ou sont indemnes de la maladie, conformément à l’article 50, paragraphe 2, de la directive précitée.

a)

de la SHV et de la NHI, et qui ont été approuvés par la décision 2003/634/CE;

b)

de la bonamiose et de la marteiliose, et qui ont été approuvés par la décision 94/722/CE.

a)

des informations sur la délimitation géographique des programmes;

b)

les informations exigées à l’annexe VI pour les quatre années écoulées de mise en œuvre des programmes.