20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/1

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1299/2008 DU CONSEIL

du 9 décembre 2008

fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d’orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 prévoient qu’un prix d’orientation et un prix à la production communautaire devraient être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.

(2)	L’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que le prix d’orientation est fixé pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II dudit règlement.

(3)

Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits concernés et des critères visés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, pour la campagne de pêche 2009, les prix d’orientation devraient être augmentés, maintenus ou diminués en fonction des espèces.

(4)

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que le prix à la production communautaire est fixé pour les produits énumérés à l’annexe III dudit règlement. Il convient d’établir les prix à la production communautaire pour l’un de ces produits et de calculer le prix à la production communautaire pour les autres au moyen des coefficients d’adaptation fixés par le règlement (CE) no 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d’adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus  (2).

(5)	Sur la base des critères définis à l’article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu’à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000, il convient d’ajuster le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2009.

(6)	Vu l’urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, les prix d’orientation prévus à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, les prix à la production communautaire prévus à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  JO L 144 du 31.5.2006, p. 15.

---

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/6

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1300/2008 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) prévoit que, pour atteindre l'objectif qui y est énoncé, la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

(2)

Un avis scientifique récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) indique que le stock de hareng (Clupea harengus) présent dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse est légèrement surexploité par rapport à l'objectif d'une prise maximale équilibrée.

(3)	Il y a lieu d'établir un plan pluriannuel en vue d'assurer une exploitation de ce stock conforme au principe de la prise maximale équilibrée, dans des conditions de durabilité sur le plan économique, environnemental et social.

(4)

À cet effet, il convient que le plan soit axé sur la mise en œuvre progressive d’une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribue à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche du hareng présent à l'ouest de l'Écosse et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(5)

Selon l'avis du CIEM et du CSTEP la durabilité du stock de hareng dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse sera assurée et ce stock donnera un rendement raisonnablement élevé s'il est exploité sur la base d'un coefficient de mortalité par pêche de 0,25 lorsque le niveau de biomasse du stock est égal ou supérieur à 75 000 tonnes et de 0,2 lorsque ce niveau est inférieur à 75 000 tonnes, mais égal ou supérieur à 50 000 tonnes.

(6)

Il y a lieu de suivre cet avis en établissant une méthode appropriée pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC) relatifs au stock de hareng dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse à un niveau compatible avec une mortalité par pêche appropriée à long terme, en tenant compte du niveau de biomasse de ce stock de poisson.

(7)	Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il convient de limiter les variations des TAC d’une année à l’autre lorsque le niveau de biomasse du stock est égal ou supérieur à 50 000 tonnes.

(8)

Afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement, il y a lieu d'arrêter des mesures de contrôle s’ajoutant à celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3), le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4) et le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5).

(9)

Il convient d'établir des règles pour qualifier le plan pluriannuel visé par le présent règlement de plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a), i), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6), ou de plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a), iv), du règlement (CE) no 1198/2006, le niveau de biomasse du stock étant pris en compte.

(10)

L'établissement des totaux admissibles des captures, la révision des coefficients minimaux de mortalité par pêche, ainsi que certaines adaptations nécessaires des plans de gestion et de reconstitution à la lumière de leur efficacité et de leur fonctionnement constituent des mesures d'importance primordiale pour la politique commune de la pêche. Il est dès lors approprié que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement des pouvoirs d'exécution par rapport à ces matières spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant le stock de hareng (Clupea harengus) dans les eaux internationales et communautaires des zones CIEM V b et VI b et dans la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde (ci-après dénommée «zone située à l'ouest de l'Écosse»).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent. En outre, on entend par:

a)	«zones CIEM», les zones définies par le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-est (7);

b)	«total admissible des captures (TAC)», la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;

c)	«VMS», le système de surveillance des navires par satellite, au sens du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (8);

d)	«groupe d'âge approprié», les âges de trois à sept ans (inclus), ou d'autres groupes d'âge indiqués comme étant appropriés par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

CHAPITRE II

OBJECTIF ET NIVEAUX CIBLES

Article 3

Objectif et niveaux cibles

1.   Le plan pluriannuel garantit que le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse est exploité selon le principe de la prise maximale équilibrée.

2.   L'objectif visé au paragraphe 1 est atteint:

a)	en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque le niveau de biomasse du stock reproducteur est égal ou supérieur à 75 000 tonnes;

b)	en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,2 par an au maximum pour les groupes d'âge appropriés lorsque le niveau de biomasse du stock reproducteur est inférieur à 75 000 tonnes, mais égal ou supérieur à 50 000 tonnes;

c)	en prévoyant la fermeture de la pêche dans les cas où le niveau de biomasse du stock reproducteur passe sous le seuil de 50 000 tonnes.

3.   L'objectif établi au paragraphe 1 est atteint dans le cadre d'une variation annuelle des TAC limitée à 20 % ou à 25 % selon l'état du stock.

CHAPITRE III

TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

Article 4

Établissement des TAC

1.   Chaque année, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission, fixe pour l'année suivante le TAC applicable au stock de hareng dans la zone située à l'ouest de l'Écosse, conformément aux paragraphes 2 à 6.

2.   Lorsque le CSTEP estime que le niveau de biomasse du stock reproducteur sera égal ou supérieur à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, celui-ci est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Cependant, la variation annuelle du TAC est limitée à 20 %.

3.   Lorsque le CSTEP estime que le niveau de biomasse du stock reproducteur sera inférieur à 75 000 tonnes mais égal ou supérieur à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, celui-ci est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an. Cependant la variation annuelle du TAC est limitée:

a)	à 20 % si le niveau de biomasse du stock reproducteur est estimé égal ou supérieur à 62 500 tonnes mais inférieur à 75 000 tonnes;

b)	à 25 % si le niveau de biomasse du stock reproducteur est estimé égal ou supérieur à 50 000 tonnes mais inférieur à 62 500 tonnes.

4.   Lorsque le CSTEP estime que le niveau de biomasse du stock reproducteur sera inférieur à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, celui-ci est fixé à 0 tonne.

5.   Aux fins du calcul à effectuer conformément aux paragraphes 2 et 3, le CSTEP doit considérer que le stock enregistre une mortalité par pêche de 0,25 au cours de l'année qui précède celle pour laquelle le TAC doit être fixé.

6.   Par dérogation aux paragraphes 2 ou 3, dans le cas où le CSTEP estime que le stock de hareng dans la zone située à l'ouest de l'Écosse n'est pas en voie de reconstitution suffisante, le TAC est fixé à un niveau inférieur à celui prévu dans lesdits paragraphes.

Article 5

Permis de pêche spécial

1.   Pour pouvoir pêcher le hareng dans la zone située à l'ouest de l'Écosse, les navires doivent détenir un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94.

2.   Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas le permis de pêche visé au paragraphe 1 de pêcher ou de conserver à bord une quantité de hareng lors d'une sortie de pêche au cours de laquelle il est présent dans la zone située à l'ouest de l'Écosse.

3.   Le navire auquel le permis de pêche spécial visé au paragraphe 1 a été délivré n'est pas autorisé à pêcher en dehors de la zone située à l'ouest de l'Écosse au cours de la même sortie de pêche.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux navires qui transmettent quotidiennement leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, visé à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 2847/93, en vue de leur inclusion dans sa base de données informatique.

5.   Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs du permis de pêche spécial visé au paragraphe 1 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres en la publiant sur son site web officiel. Les navires auxquels les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent sont clairement identifiés sur cette liste.

Article 6

Vérifications croisées

Outre les obligations établies à l'article 19 du règlement (CEE) no 2847/93, les États membres effectuent des vérifications administratives croisées en comparant les déclarations de débarquement, les zones de capture et les captures enregistrées dans le journal de bord, les rapports de captures présentés conformément à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement et les données VMS. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.

CHAPITRE IV

SUIVI

Article 7

Révision des coefficients minimaux de mortalité par pêche

Lorsque, en se fondant sur l'avis du CSTEP, la Commission estime que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, visés à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas appropriés pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée de procéder à une révision desdits niveaux de biomasse et/ou coefficients.

Article 8

Évaluation et réexamen du plan pluriannuel

1.   La Commission demande chaque année un avis scientifique du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques sur la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan pluriannuel. Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil de l'UE adopte à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que lesdits objectifs soient atteints.

2.   Au moins tous les quatre ans à compter du 18 décembre 2008, la Commission procède à un réexamen afin d'évaluer la zone géographique d'application, les niveaux de référence biologiques, l'adéquation et le bon fonctionnement du plan pluriannuel. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission demande l'avis du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques. Le cas échéant, le Conseil de l'UE peut décider à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, de procéder aux adaptations appropriées du plan pluriannuel, en ce qui concerne la zone géographique d’application visée à l’article 1er, les niveaux de référence biologique visés à l’article 3 ou les règles d’établissement des TAC visées à l’article 4.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Fonds européen pour la pêche

Lorsque la biomasse reproductive du hareng est évaluée par le CSTEP à un niveau égal ou supérieur à 75 000 tonnes, le plan pluriannuel est réputé être un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a), iv), du règlement (CE) no 1198/2006. Dans le cas contraire, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a), i), du règlement (CE) no 1198/2006.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  Avis du 4 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(3)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

(4)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(5)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(7)  JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

(8)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/10

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1301/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2008.

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/12

---

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1302/2008 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2008

relatif à la base de données centrale sur les exclusions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 95,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (2), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission, qui est responsable de l’exécution du budget général de l’Union européenne et des autres fonds gérés par les Communautés, est tenue de mettre en place et de gérer une base de données centrale, conformément aux règles communautaires sur la protection des données à caractère personnel, dans le but d’assurer l’efficacité du mécanisme d’exclusion prévu par le règlement financier et de protéger les intérêts financiers des Communautés. Cette base de données doit en particulier couvrir l’exécution de tous les fonds communautaires, indépendamment du mode de gestion applicable.

(2)

Le règlement financier impose certaines obligations aux institutions concernant l’attribution de marchés et de subventions à des tiers dans le cadre de la gestion centralisée des fonds communautaires. En particulier, ses articles 93 et 114, paragraphe 3, prévoient l’obligation d’exclure de la participation à une procédure de passation de marché ou d’octroi de subvention les tiers se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article 93, paragraphe 1. Les articles 94 et 114, paragraphe 3, interdisent l’attribution d’un marché ou d’une subvention à des tiers qui, au cours d’une procédure donnée de passation de marché ou d’octroi de subvention, se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l’institution pour leur participation à cette procédure. Enfin, les articles 96 et 114, paragraphe 4, prévoient la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’infliger des sanctions administratives et financières à des tiers, notamment en les excluant du bénéfice des prestations de tout fonds communautaire pour une durée à fixer par l’institution concernée, conformément à l’article 133 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

(3)

Les articles 74 et 75 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) impose auxdits organismes l’obligation d’appliquer les dispositions susmentionnées.

(4)

L’article 50 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5) exige de ces agences qu’elles appliquent les dispositions susmentionnées du règlement financier dans l’exécution de leur budget opérationnel.

(5)

Étant donné que les agences exécutives ont la qualité d’ordonnateurs délégués de la Commission pour l’exécution des crédits opérationnels auxquels elles appliquent le règlement financier, il convient qu’elles aient accès à la base de données sur les exclusions de la même manière que les services de la Commission.

(6)	Il y a lieu de définir les objectifs et la finalité de la base de données sur les exclusions afin de déterminer l’utilisation de ses données.

(7)

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doit avoir accès à la base de données sur les exclusions afin de mener ses enquêtes et ses activités de renseignement et de prévention de la fraude conformément à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6) et du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7).

(8)

Il convient que le comptable de la Commission assure l’administration de la base de données sur les exclusions et soit habilité à apporter des modifications aux données de la base. La responsabilité de la demande d’introduction des avis d’exclusion dans la base de données doit incomber au service concerné de la Commission ou aux autres institutions.

(9)

Les règles d’accès à la base de données sur les exclusions doivent établir une distinction entre, d’une part, les services de la Commission, les agences exécutives et toutes les institutions et organismes communautaires utilisant un système comptable fourni par la Commission (ci-après dénommé «ABAC») qui offre un accès direct aux avis d’exclusion et, d’autre part, les autres institutions et les autorités et organes d’exécution, qui ne disposent pas d’un tel accès. Ces autres institutions doivent donc avoir accès aux avis en question par l’intermédiaire de points de contact désignés, et les autorités et organes d’exécution via des points de liaison.

(10)

Il devrait être possible de restreindre l’accès à la base de données sur les exclusions lorsque les autorités ou organes d’exécution gèrent les fonds selon un mode très peu décentralisé, ce qui rend l’accès à cette base inapproprié, ou lorsque cet accès doit être refusé pour des raisons de protection des données.

(11)	Les tâches des points de contact et des points de liaison doivent être déterminées afin de définir clairement leurs responsabilités.

(12)	Pour refléter le fait que la base de données doit être commune aux institutions, les données doivent être envoyées directement au comptable de la Commission.

(13)

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés entre le moment où une décision d’exclusion est prise en vertu de l’article 93, paragraphe 1, du règlement financier en rapport avec une procédure donnée de passation de marché ou d’octroi de subvention et la fixation de la durée de l’exclusion par l’institution, cette dernière doit pouvoir demander l’inscription provisoire d’un avis d’exclusion.

(14)	Pour éviter les avis caducs, en particulier ceux qui concernent des entités ayant été liquidées, les avis signalant une exclusion au titre de l’article 93, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier doivent être automatiquement supprimés après cinq ans.

(15)

Étant donné que les exclusions en vertu de l’article 94 du règlement financier concernent des procédures spécifiques de passation de marché ou d’octroi de subvention et n’ont pas, comme dans le cas de l’article 93, paragraphe 1, de portée générale, la période d’inscription des avis doit être limitée, et ceux-ci supprimés automatiquement.

(16)	La procédure concernant les demandes fondées sur des informations provenant d’autorités ou d’organes d’exécution, qui vaut pour tous les modes de gestion à l’exception de la gestion centralisée directe, doit être définie avec précision.

(17)

La part de responsabilité des autorités ou des organes d’exécution à l’égard des informations que communiquent au service compétent de la Commission le point de liaison, d’une part, et le comptable de la Commission, d’autre part, y compris en vue de la rectification, de la mise à jour ou de la suppression de données, doit être clairement établie.

(18)

Afin de prévoir un jeu de règles clair pour tous les cas dans lesquels l’autorité ou l’organe d’exécution n’a pas fixé une durée d’exclusion conformément à l’article 133 bis, paragraphe 1, des modalités d’exécution, il convient d’indiquer que la décision concernant la durée d’exclusion sera préparée par le service compétent de la Commission et adoptée par cette dernière.

(19)	Il y a lieu de détailler les modalités du flux d’informations entre utilisateurs autorisés de la base de données; des personnes de contact doivent être désignées pour chaque avis d’exclusion, qui fourniront des informations sur l’avis en question aux utilisateurs autorisés de la base.

(20)	Une disposition spécifique doit couvrir les cas dans lesquels les preuves fournies par des tiers ne concordent pas avec les données de la base, afin de garantir que les données de la base sur les exclusions sont correctes et à jour.

(21)	Il importe de mettre en place un cadre approprié permettant l’échange des bonnes pratiques entre institutions et le traitement des questions liées à l’utilisation de la base de données.

(22)

Le traitement des données à caractère personnel inhérent au fonctionnement de la base de données sur les exclusions a lieu conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui s’applique aux États membres (8), et conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9), deux actes pleinement applicables.

(23)

Le présent règlement a été rédigé en tenant dûment compte de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données. Par ailleurs, le règlement (CE) no 45/2001 soumet le traitement des données à caractère personnel à un contrôle préalable du Contrôleur européen de la protection des données, après notification par le délégué de la Commission à la protection des données.

(24)

Dans un souci de clarté, les dispositions relatives à la protection des données doivent préciser les droits des personnes concernant lesquelles des données sont, ou pourraient être, introduites dans la base de données sur les exclusions. Il convient d’informer les personnes physiques et morales de l’introduction de données les concernant dans la base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement crée une base de données centrale (ci-après, «la base de données sur les exclusions»), comme prévu à l’article 95 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après, «le règlement financier»).

2.   Les données contenues dans la base de données sur les exclusions ne peuvent être utilisées qu’aux fins des procédures décrites aux articles 93 à 96 et 114 du règlement financier, aux articles 133 à 134 ter du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 ainsi qu’aux articles 96 à 99 et 110 du règlement (CE) no 215/2008.

3.   L’OLAF peut utiliser les données dans le cadre de ses enquêtes conformément au règlement (CE) no 1073/1999 et au règlement (Euratom) no 1074/1999, ainsi que dans le cadre de ses activités de renseignement et de prévention de la fraude, y compris pour les analyses de risques.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

1)

«institutions», le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données, les agences exécutives et les organismes visés à l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier;

2)

«autorité ou organe d’exécution», les autorités des États membres et des pays tiers, organisations internationales et autres organismes qui participent à l’exécution du budget conformément aux articles 53 et 54 du règlement financier, à l’exception des agences exécutives et des organismes visés à l’article 185, paragraphe 1, dudit règlement. Les États membres peuvent confier des tâches prévues dans le présent règlement à d’autres autorités nationales publiques, qui sont alors assimilées à des autorités ou organes d’exécution;

3)

«tiers», les candidats, soumissionnaires, contractants, fournisseurs, prestataires de service et leurs sous-contractants respectifs, ainsi que les demandeurs de subventions, les bénéficiaires de subventions – y compris les bénéficiaires d’une aide directe – et leurs contractants, de même que les entités recevant un soutien financier du bénéficiaire d’une subvention communautaire conformément à l’article 120 du règlement financier.

Article 3

Avis d’exclusion

Les avis d’exclusion contiennent les données suivantes:

a)	des informations servant à identifier des tiers se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 93, paragraphe 1, à l’article 94 ou à l’article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier;

b)

des informations concernant les personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’entités légales, lorsque ces personnes se sont trouvées dans l’une des situations visées à l’article 93, paragraphe 1, à l’article 94 ou à l’article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier;

c)	les motifs d’exclusion des tiers visés au point a) ou des personnes visées au point b) et, le cas échéant, le type de condamnation dont ils ont fait l’objet et la durée de la période d’exclusion.

Article 4

Administration de la base de données sur les exclusions

1.   Le comptable de la Commission, ou les agents placés sous sa responsabilité hiérarchique auxquels certaines tâches sont déléguées en vertu de l’article 62 du règlement financier (ci-après, «le comptable de la Commission»), assurent l’administration de la base de données sur les exclusions et prennent les dispositions techniques appropriées.

Le comptable de la Commission procède à l’introduction, à la modification ou à la suppression des avis d’exclusion comme requis par les institutions.

2.   Le comptable de la Commission prend des mesures de mise en œuvre concernant les aspects techniques et arrête les procédures d’appui correspondantes, y compris en matière de sécurité.

Il notifie ces mesures aux services de la Commission et aux agences exécutives ainsi, le cas échéant, qu’aux points de contact des autres institutions désignés conformément à l’article 6, paragraphe 1, ou aux points de liaison désignés conformément à l’article 7, paragraphe 2.

Article 5

Accès à la base de données sur les exclusions

1.   Les institutions autres que la Commission et les agences exécutives ont un accès direct au contenu de la base de données sur les exclusions à travers le système comptable fourni par la Commission (ABAC) ou par l’intermédiaire de points de contact.

2.   Les autorités ou organes d’exécution qui gèrent des fonds en gestion partagée, ainsi que les organismes de droit public national des États membres qui gèrent des fonds dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte, ont accès au contenu de la base de données sur les exclusions par l’intermédiaire de points de liaison.

3.   Les autorités ou organes d’exécution qui gèrent des fonds dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte, décentralisée ou conjointe ont accès au contenu de la base de données sur les exclusions par l’intermédiaire de points de liaison, lorsqu’ils certifient au service compétent de la Commission qu’ils appliquent les mesures de protection des données qui conviennent, comme prévu dans les accords conclus en vertu de l’article 134 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Cependant, l’accès à la base de données sur les exclusions n’est pas accordé aux autorités ou aux organes d’exécution dans l’un quelconque des cas suivants:

a)	le service compétent de la Commission n’a pas reçu la certification visée au premier alinéa;

b)	le service compétent de la Commission possède la preuve que les autorités ou organes d’exécution n’appliquent pas les mesures de protection des données qui conviennent;

c)	le service compétent de la Commission considère qu’un tel accès serait inapproprié dans les cas de faible décentralisation incluant un contrôle ex ante de la Commission.

Lorsque l’accès au contenu de la base de données sur les exclusions est refusé, le service compétent de la Commission prend les dispositions adéquates pour assurer au moins le même niveau de protection des intérêts financiers des Communautés. Dans ce cadre, il vérifie, avant l’attribution d’une subvention ou d’un marché, que le tiers considéré ne fait pas l’objet d’un avis d’exclusion.

4.   L’accès au contenu de la base de données sur les exclusions par les services de la Commission et les agences exécutives est régi par la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission (10).

Article 6

Points de contact et utilisateurs autorisés au sein des institutions

1.   Toute institution autre que la Commission et les agences exécutives désigne un point de contact compétent pour toutes les questions afférentes à la base de données sur les exclusions et communique les noms des personnes responsables au comptable de la Commission.

2.   Les points de contact peuvent donner accès aux informations contenues dans la base de données sur les exclusions aux utilisateurs autorisés, qui sont des membres du personnel des institutions auxquels l’accès à cette base est indispensable pour s’acquitter comme il convient de leurs tâches. Chaque point de contact tient un registre des utilisateurs autorisés, auquel il donne accès à la Commission sur demande.

Les utilisateurs autorisés peuvent procéder d’eux-mêmes à la consultation en ligne de la base de données sur les exclusions.

3.   L’institution prend les mesures de sécurités adéquates pour empêcher que les informations ne soient lues ou copiées par des personnes non autorisées.

Article 7

Points de liaison et utilisateurs autorisés au sein des autorités et organes d’exécution

1.   Les points de liaison sont chargés des relations avec la Commission pour toutes les questions concernant la base de données sur les exclusions.

2.   Chaque État membre désigne un point de liaison unique pour les fonds qu’il met en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 53, point b), du règlement financier, et pour ceux que ses organismes de droit public national mettent en œuvre en gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), dudit règlement. À titre exceptionnel, et pour des raisons dûment justifiées, la Commission peut approuver la désignation de plus d’un point de liaison par État membre.

3.   À la demande du service compétent de la Commission, tout pays tiers qui met en œuvre des fonds en gestion décentralisée conformément à l’article 53, point b), du règlement financier désigne un point de liaison.

À la demande du service compétent de la Commission, et à l’exception des organismes de droit public national, tout organe d’exécution qui met en œuvre des fonds en gestion conjointe conformément à l’article 53, point c), du règlement financier ou en gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), c) ou d), dudit règlement désigne un point de liaison.

Toutefois, le service compétent de la Commission ne demande pas la désignation d’un point de liaison lorsqu’un tel point de liaison existe déjà.

Dans le cas où le service compétent de la Commission retire à un point de liaison son accès à la base de données sur les exclusions, il en informe le comptable de la Commission.

4.   Chaque État membre et chaque autorité ou organe visé au paragraphe 3 communique le nom des personnes responsables de son point de liaison au comptable de la Commission. Ce dernier publie la liste des pays tiers et organes d’exécution disposant de points de liaison sur le site intranet de la Commission.

5.   Les points de liaison donnent accès au contenu de la base de données sur les exclusions aux autorités ou organes d’exécution.

Les autorités et organes d’exécution peuvent désigner des utilisateurs autorisés au sein de leur personnel. Le nombre de ces utilisateurs autorisés se limite aux personnes auxquelles l’accès à cette base de données est indispensable pour s’acquitter comme il convient de leurs tâches. Chaque autorité ou organe d’exécution tient un registre des utilisateurs autorisés, auquel il donne accès à la Commission sur demande.

Aux fins de l’attribution de marchés liés à l’exécution du budget ou du Fonds européen de développement, les utilisateurs autorisés peuvent procéder d’eux-mêmes à la consultation en ligne de la base de données sur les exclusions. Lorsqu’une consultation en ligne n’est pas possible, l’utilisateur autorisé peut recevoir des données téléchargées. Dans ce dernier cas, les données sont actualisées au moins une fois par mois.

6.   L’autorité ou l’organe ayant désigné le point de liaison ou les utilisateurs autorisés prend les mesures de sécurité adéquates pour empêcher que les informations ne soient lues ou copiées par des personnes non autorisées.

Article 8

Demandes des institutions

1.   Toutes les demandes d’inscription, de rectification, de mise à jour ou de suppression d’avis d’exclusion sont adressées au comptable de la Commission.

Seules les institutions peuvent adresser de telles demandes. À cet effet, les services de la Commission et agences exécutives compétents utilisent les modèles figurant à l’annexe de la décision 2008/969/CE, Euratom, et les points de contact des autres institutions les modèles joints à l’annexe I du présent règlement.

2.   Dans chaque demande d’inscription d’un avis d’exclusion, le service compétent de la Commission ou l’agence exécutive compétente certifie que les informations communiquées ont été établies et transmises conformément au règlement (CE) no 45/2001 et nomme une personne de contact responsable de l’avis pour s’acquitter des tâches visées à l’article 12 du présent règlement.

Lorsqu’ils demandent l’inscription d’un avis d’exclusion, les points de contact certifient que les informations communiquées ont été établies et transmises conformément au règlement (CE) no 45/2001. Les points de contact assument les responsabilités des personnes de contact responsables des avis.

3.   Toute institution demande l’inscription provisoire d’un avis d’exclusion dans l’attente d’une décision concernant la durée de l’exclusion.

4.   La responsabilité des demandes de rectification, de mise à jour ou de suppression d’un avis d’exclusion incombe au service compétent de la Commission ou à toute autre institution ayant demandé l’inscription de cet avis.

Article 9

Demandes fondées sur des informations émanant d’autorités ou d’organes d’exécution

1.   Les points de liaison communiquent les informations qu’ils ont reçues d’autorités ou d’organes d’exécution concernant les cas d’exclusion visés à l’article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier au comptable de la Commission, qui les fait suivre au service de la Commission compétent pour le programme, l’action ou la législation, tel qu’indiqué par ces autorités ou organes. Ils remettent également le document de l’autorité ou l’organe d’exécution certifiant que les informations qu’ils ont communiquées ont été établies et transmises conformément aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE.

À cet effet, les points de liaison utilisent le modèle joint à l’annexe II du présent règlement.

2.   Dès réception des informations visées au paragraphe 1, le service compétent de la Commission demande au comptable de la Commission d’introduire un avis d’exclusion dans la base de données sur les exclusions pour la durée fixée par l’autorité ou l’organe d’exécution, dans la limite de la durée maximale prévue à l’article 93, paragraphe 3, du règlement financier.

Si aucune durée n’est fixée, le service compétent de la Commission demande une inscription provisoire, conformément à l’article 10, paragraphe 2, dans l’attente d’une décision de la Commission. Le service compétent de la Commission soumet, pour décision, le cas à la Commission dans les plus brefs délais.

3.   L’autorité ou l’organe d’exécution est responsable des données communiquées. Il informe sans délai le service compétent de la Commission, par l’intermédiaire du point de liaison, lorsqu’il convient de rectifier, de mettre à jour ou de supprimer des informations transmises.

À cet effet, les autorités ou organes d’exécution et les points de liaison utilisent le modèle joint à l’annexe II.

Dès réception des informations mises à jour, le service compétent de la Commission demande au comptable de la Commission de rectifier, d’actualiser ou de supprimer l’avis d’exclusion en question.

Article 10

Durée de l’inscription dans la base de données sur les exclusions

1.   Les avis concernant des exclusions au titre des points b), c), e) et f) de l’article 93, paragraphe 1, du règlement financier sont inscrits pour la période fixée par l’institution demanderesse et précisée dans la demande.

2.   Un avis d’exclusion fondé sur une demande présentée conformément à l’article 8, paragraphe 3, est inscrit provisoirement pour une période de trois mois. L’inscription provisoire peut être renouvelée une fois sur demande.

Toutefois, l’inscription provisoire d’un avis d’exclusion sur la base des demandes visées à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, peut, à titre exceptionnel, être renouvelée pour une période supplémentaire de trois mois.

3.   Les avis concernant des exclusions au titre des points a) ou d) de l’article 93, paragraphe 1, du règlement financier sont inscrits pour la période de cinq ans.

4.   Les avis concernant des exclusions de l’attribution d’un marché ou d’une subvention dans le cadre d’une procédure particulière au titre des points a) et b) de l’article 94 du règlement financier sont inscrits pour une période de six mois.

Article 11

Suppression des avis d’exclusion

Les avis d’exclusion sont supprimés automatiquement à l’expiration de la période fixée à l’article 10.

L’institution qui a requis l’inscription demande la suppression de l’avis d’exclusion avant l’expiration de cette période lorsque le tiers considéré ne se trouve plus dans une situation d’exclusion, notamment dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, ou lorsqu’une erreur manifeste se fait jour après l’inscription de l’exclusion.

Article 12

Coopération

1.   La personne de contact responsable de l’avis, visée à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement, fournit par écrit ou par voie électronique toutes les informations pertinentes disponibles pour permettre à l’institution demanderesse de prendre des décisions d’exclusion au titre de l’article 93, paragraphe 1, du règlement financier ou à l’autorité ou à l’organe d’exécution d’en tenir compte pour l’attribution de marchés liés à l’exécution du budget.

2.   Si des attestations ou des éléments de preuve obtenus par une institution ne concordent pas avec les avis d’exclusion inscrits, l’institution concernée informe immédiatement la personne de contact responsable de l’avis. Le responsable de l’avis et, le cas échéant, le point de liaison concerné, prend ou prennent les mesures qui s’imposent.

3.   Si des attestations ou des éléments de preuve obtenus par une autorité ou un organe d’exécution ne concordent pas avec les avis d’exclusion inscrits, l’autorité ou l’organe transmet l’information, par l’intermédiaire de son point de liaison, à la personne de contact responsable de l’avis. Le responsable de l’avis, et le cas échéant le point de liaison concerné, prend ou prennent les mesures qui s’imposent.

4.   Le comptable de la Commission et les points de contact des autres institutions procèdent à l’échange régulier des bonnes pratiques.

Les questions liées à la base de données sur les exclusions sont examinées dans le cadre de réunions entre l’autorité ou l’organe d’exécution et le service compétent de la Commission.

Article 13

Protection des données

1.   Dans le cadre des appels d’offres et des appels de propositions et, en l’absence de tels appels, avant l’attribution de marchés ou de subventions, les institutions et les autorités ou organes d’exécution informent les tiers des données les concernant qui peuvent être intégrées dans la base de données sur les exclusions ainsi que des entités auxquelles ces données peuvent être communiquées. Si les tiers sont des entités légales, les institutions et les autorités ou organes d’exécution informent également les personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ces entités.

2.   L’institution qui demande l’inscription d’un avis d’exclusion est responsable des relations avec la personne physique ou morale dont les données sont introduites dans la base de données sur les exclusions (ci-après, «la personne concernée»).

L’institution informe la personne concernée de la demande d’activation, de mise à jour et de suppression de tout avis d’exclusion la concernant directement et en indique les raisons.

L’institution répond également aux demandes des personnes concernées visant à rectifier des données personnelles inexactes ou incomplètes, ainsi qu’à toute autre demande ou question émanant de ces personnes.

Les demandes ou questions de personnes concernées qui portent sur les informations fournies par des autorités ou organes d’exécution sont traitées par ces autorités ou organes. Le service compétent de la Commission transmet ces demandes et questions au point de liaison compétent et en informe la personne concernée.

3.   Sans préjudice des demandes d’information prévues au paragraphe 2, une personne physique dûment identifiée peut demander si des informations la concernant sont enregistrées dans la base de données sur les exclusions.

Le comptable de la Commission l’informe par écrit ou par voie électronique de son éventuelle inscription dans la base de données sur les exclusions. Dans l’affirmative, il joint à sa réponse les données concernant cette personne qui sont enregistrées dans la base. Il en informe l’institution qui a demandé l’inscription de l’avis d’exclusion.

4.   Sans préjudice des demandes d’information prévues au paragraphe 2, un représentant dûment habilité d’une personne morale peut demander si celle-ci figure dans la base de données sur les exclusions.

Le comptable de la Commission l’informe par écrit ou par voie électronique de l’éventuelle inscription de la personne morale dans la base de données sur les exclusions. Dans l’affirmative, il joint à sa réponse les données sur cette personne qui sont enregistrées dans la base. Il en informe l’institution qui a demandé l’inscription de l’avis d’exclusion.

5.   Les avis supprimés sont uniquement accessibles à des fins d’audit et d’enquête et ne sont pas visibles par les utilisateurs de la base de données.

Toutefois, les données personnelles contenues dans les avis d’exclusion qui se rapportent à des personnes physiques ne restent accessibles à ces fins que pendant les cinq années qui suivent la suppression de l’avis.

Article 14

Dispositions transitoires

1.   Les informations émanant des autorités ou des organes d’exécution concernent exclusivement des jugements rendus après le 1er janvier 2009.

2.   Les avis qui ont été inscrits conformément à l’article 95 du règlement financier avant la date d’application du présent règlement et qui sont encore valides à cette date constituent des avis d’exclusion et sont repris directement dans la base de données sur les exclusions.

3.   Si un tiers concerné n’a pas été informé de l’inscription d’un avis d’exclusion visé au paragraphe 2, le service de la Commission ou l’institution qui a demandé l’inscription informe le tiers que ses données ont été introduites dans la base de données sur les exclusions dans un délai d’un mois à compter de la date d’application du présent règlement.

4.   Le service compétent de la Commission ou une autre institution ayant demandé l’inscription d’un avis d’exclusion visé au paragraphe 2 demeure responsable de toute demande de modification ou de suppression de cet avis conformément au présent règlement.

5.   Dans le cas d’exclusions décidées par un service de la Commission ou une agence exécutive au titre des points b) et e) de l’article 93, paragraphe 1, du règlement financier avant le 1er mai 2007, la durée de la période d’exclusion tient compte de la durée de validité du casier judiciaire en vertu du droit national.

Pour une telle exclusion, une durée maximale de quatre ans à compter de la date de notification du jugement est applicable. Si cette période est écoulée, le service compétent de la Commission ou l’agence exécutive compétente demande la suppression de l’avis.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(6)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(7)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(10)  Voir page 125 du présent Journal officiel.

---

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/27

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1303/2008 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

rectifiant le règlement (CE) no 983/2008 relatif à l’adoption d’un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite d’une erreur administrative, les organismes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 983/2008 de la Commission (2), relative aux transferts intracommunautaires de sucre, comme étant autorisés à recevoir du sucre de Lituanie et du Portugal, respectivement, ne sont pas les bons. Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan, l’erreur doit être corrigée.

(2)	Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 983/2008 en conséquence, et que la rectification s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement.

(3)	La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe III du règlement (CE) no 983/2008, la quatrième colonne, intitulée «Destinataire», est modifiée comme suit:

1)	Au point 2, la mention «Ministério das Finanças, Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Direcção de Serviços de Licenciamento, Portugal» est remplacée par la mention «IFAP, Portugal».

2)	Au point 4, la mention «NMA, Lietuva» est remplacée par la mention «Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 10 octobre 2008.

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 268 du 9.10.2008, p. 3.

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/28

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1304/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue  (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) fixe des modalités applicables à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci.

(2)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit que les mouvements d’animaux, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, à partir d’une exploitation ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme implanté dans une zone réglementée vers une autre exploitation ou un autre centre de collecte ou de stockage de sperme, font l’objet d’une dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE, à condition que les animaux, leur sperme, leurs ovules et leurs embryons présentent les garanties énoncées dans cet article.

(3)

L’expérience a montré que l’efficacité des mesures prévues par le règlement (CE) no 1266/2007 et visant à assurer la protection des animaux contre les attaques de vecteurs pouvait être compromise dans un certain nombre d’États membres par un ensemble de facteurs. Ces facteurs comprennent les espèces des vecteurs, les conditions climatiques et les conditions d’élevage des ruminants sensibles.

(4)

En conséquence, l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007, modifié par le règlement (CE) no 394/2008 (3), prévoit à titre transitoire que les États membres de destination peuvent imposer jusqu’au 31 décembre 2008 des conditions supplémentaires aux mouvements d’animaux qui font l’objet de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/2007, sur la base des résultats d’une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits.

(5)

Après l’adoption de cette mesure transitoire, l’expérience a montré que l’application des mesures visant à assurer la protection des animaux contre les attaques de vecteurs n’est pas efficace dans un certain nombre d’États membres. De plus, dans son avis sur la fièvre catarrhale du mouton du 19 juin 2008 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments indique qu’aucun protocole de traitement n’a été formellement approuvé par la Communauté pour une protection efficace des animaux contre les attaques de culicoïdes.

(6)	Compte tenu de cette situation et dans l’attente d’une évaluation scientifique plus poussée de celle-ci, il convient de proroger la période d’application de la mesure transitoire prévue à l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007.

(7)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

(8)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la phrase introductive du paragraphe 1 de l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007, la date du «31 décembre 2008» est remplacée par celle du «31 décembre 2009».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.

(3)  JO L 117 du 1.5.2008, p. 22.

(4)  Avis du groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux concernant la fièvre catarrhale du mouton, à la demande de la Commission européenne (DG SANCO). The EFSA Journal 735 (2008), p. 1-69.

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/30

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1305/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Maroilles ou Marolles (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Maroilles ou Marolles», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)	La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions d'utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication du «Maroilles ou Marolles». Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l'appellation.

(3)	La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement.

(4)	Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (3) et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, il convient de publier un résumé du cahier des charges,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Maroilles ou Marolles» est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le résumé consolidé reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

---

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/35

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1306/2008 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2008

fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix communautaires de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 25, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

(1)	Il convient de fixer, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix communautaire de vente avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.

(2)	Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 1299/2008 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés.

(3)	Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

(4)

Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau de déclenchement de la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés faisant l’objet d’un débarquement dans la Communauté.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires de vente, visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000, applicables pour la campagne de pêche 2009 aux produits énumérés à l’annexe II dudit règlement, ainsi que les présentations et les facteurs de conversion auxquels ils se réfèrent, figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/37

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1307/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix de référence de certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 29, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’une fixation annuelle, par catégorie de produits, de prix de référence valables pour la Communauté, applicables aux produits faisant l’objet d’une suspension de droits de douane, conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre, soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence.

(2)	Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence applicables aux produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement sont identiques aux prix de retrait fixés conformément à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement.

(3)	Les prix communautaires de retrait des produits concernés ont été fixés pour la campagne de pêche 2009 par le règlement (CE) no 1309/2008 de la Commission (2).

(4)

Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence des produits autres que ceux figurant aux annexes I et II de ce règlement sont déterminés notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou dans les ports d’importation au cours des trois années précédant immédiatement la date de fixation de ces prix de référence.

(5)	Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour les produits couverts par les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est négligeable.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2009, les prix de référence applicables aux produits de la pêche, visés à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000, figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  Voir page 42 du présent Journal officiel.

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/41

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1308/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

fixant, pour la campagne de pêche 2009, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),

vu règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1)	Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.

(2)	Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2009, le montant de l’aide au stockage privé, visée à l’article 25 du règlement (CE) no 104/2000, est fixé comme suit en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe II dudit règlement:

—	:	premier mois	:	216 EUR par tonne,
—	:	deuxième mois	:	0 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/42

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1309/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix communautaires de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les prix communautaires de retrait et de vente de chacun des produits énumérés à l’annexe I dudit règlement sont fixés compte tenu de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit par l’application, à un montant ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation, du facteur de conversion prévu pour la catégorie de produits concernée.

(2)

Les prix de retrait peuvent être affectés de coefficients d’ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté. Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 1299/2008 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les facteurs de conversion utilisés pour le calcul des prix communautaires de retrait et de vente, visés aux articles 20 et 22 du règlement (CE) no 104/2000, pour la campagne de pêche 2009 en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I dudit règlement figurent à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les prix communautaires de retrait et de vente applicables pour la campagne de pêche 2009 et les produits auxquels ils se réfèrent figurent à l’annexe II.

Article 3

Les prix de retrait applicables pour la campagne de pêche 2009 dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté et les produits auxquels ils se réfèrent figurent à l’annexe III.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

---

---

---

---

20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/52

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1310/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 21, paragraphes 5 et 8,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit l’octroi d’une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits de produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement. Le montant de cette compensation financière doit être diminué de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine.

(2)

Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2) établit les options d’écoulement pour les produits retirés du marché. Il convient de fixer de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes que le type d’écoulement concerné permet d’obtenir dans les différents États membres.

(3)

L’article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (3), prévoit des modalités particulières selon lesquelles, lorsqu’une organisation de producteurs ou l’un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière doit être avisé desdites mises en vente. L’organisme précité est celui de l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Il convient dès lors que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre.

(4)	Il y a lieu d’appliquer la même méthode de calcul en ce qui concerne l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 2509/2000.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur forfaitaire, visée à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 104/2000, à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente pour les produits de la pêche retirés du marché par les organisations de producteurs et destinés à des fins autres que la consommation humaine est fixée pour la campagne de pêche 2009 à l’annexe du présent règlement.

Article 2

La valeur forfaitaire à déduire du montant de la compensation financière et de l’avance y afférente est celle appliquée dans l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 20.

(3)  JO L 289 du 16.11.2000, p. 11.

---

---