14.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/1

14.11.2008   

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L 303/3

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

14.11.2008   

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L 303/5

(1)

Les demandes admissibles notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 15 octobre 2008, conformément à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, dépassent le budget annuel maximal alloué pour le régime d'arrachage au cours de la campagne 2008/2009, soit les 464 millions EUR prévus à l'annexe VII de ce règlement. En conséquence, il convient de fixer un pourcentage unique d'acceptation des montants effectivement notifiés.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

14.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/7

(1)

En vertu de l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les variétés de chanvre doivent, pour pouvoir être éligibles aux paiements directs, avoir une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,2 %, et les États membres doivent établir un système de vérification de la teneur en THC du chanvre.

(2)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), et le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (4) prévoient des modalités spécifiques d'application du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la production de chanvre.

(3)

En vertu de l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (catalogue commun) (5), la Commission doit assurer la publication de toutes les variétés dont les semences et plants ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, conformément aux informations fournies par les États membres.

(4)

En vertu de l'article 18 de la directive 2002/53/CE, un État membre peut, s'il est constaté que la culture d’une variété pourrait présenter un risque pour la santé humaine, être autorisé à interdire la commercialisation des semences ou plants de cette variété dans tout ou partie de son territoire.

(5)

Sur la base des communications des États membres et des résultats annuels de la vérification de la teneur en THC du chanvre, toutes les variétés répertoriées dans le catalogue commun, à l'exception de deux, peuvent être considérées comme ayant une teneur en THC inférieure ou égale à 0,2 %, conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003.

(6)

Afin de simplifier les procédures, il est opportun d'utiliser le catalogue commun comme outil de référence pour les variétés de chanvre éligibles aux paiements directs et d'établir une procédure en vertu de laquelle il appartiendra à chaque État membre d'évaluer les analyses annuelles de la teneur en THC du chanvre et d'adopter des mesures appropriées.

(7)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 795/2004, (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

1.   Les variétés de chanvre éligibles aux paiements directs sont celles répertoriées dans le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil, à l'exception des variétés Finola et Tiborszallasi.

2.   La méthode à utiliser par les États membres en application de l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pour déterminer la teneur en tétrahydrocannabinol (ci-après dénommé «THC») des cultures est exposée à l'annexe I du présent règlement.

3.   L'autorité compétente de l'État membre conserve les données relatives aux teneurs en THC constatées. Pour chaque variété, ces données comportent au minimum les résultats relatifs à la teneur en THC de chaque échantillon, exprimée en pourcentage avec une précision de deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l'échelle nationale.

Si toutefois la teneur en THC d'un échantillon est supérieure à celle qui figure à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre concerné transmet à la Commission, au plus tard pour le 15 novembre de la campagne de commercialisation concernée, un rapport sur l’ensemble des teneurs en THC constatées pour la variété en question. Ce rapport indique la teneur en THC mesurée pour chaque échantillon, exprimée en pourcentage avec une précision de deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l'échelle nationale.

4.   Si la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres recourent à la procédure B définie à l'annexe I du présent règlement pour la variété concernée au cours de la campagne de commercialisation suivante. Cette procédure est utilisée au cours des campagnes de commercialisation suivantes à moins que les résultats de l'analyse de la variété en question ne soient inférieurs à la teneur en THC prévue à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

Si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre concerné peut demander l'autorisation d'interdire la commercialisation de cette variété conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE du Conseil. Cette demande est envoyée à la Commission au plus tard pour le 15 novembre de chaque campagne de commercialisation. À compter de l'année suivante, la variété faisant l'objet de cette demande n'est pas éligible aux paiements directs dans l'État membre concerné.

5.   Les cultures de chanvre doivent continuer à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément à la pratique locale, pendant au moins dix jours après la date de la fin de la floraison de sorte que les contrôles prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 puissent être effectués.

Les États membres peuvent toutefois autoriser la récolte de chanvre après le début de la floraison mais avant l'expiration de la période de dix jours après la fin de la floraison, pour autant que les inspecteurs indiquent, pour chaque parcelle concernée, les parties représentatives qui doivent continuer à être cultivées pendant au moins dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, conformément à la méthode établie à l'annexe I.»

2)

L’annexe II est supprimée.

1)

L'article 50 est remplacé par le texte suivant:

«Article 50

Variétés de Cannabis sativa L.

Les variétés de Cannabis sativa L. admissibles au bénéfice de l'aide en application de l'article 99, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont celles répertoriées dans le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil, à l'exception des variétés Finola et Tiborszallasi.»

2)

À l’article 56, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

14.11.2008   

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L 303/10

(1)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (2) dispose que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre au titre des quantités nationales garanties, prévue à l'article 94, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation 2008/2009, doit être effectuée avant le 16 novembre de la campagne de commercialisation en cours.

(2)

À cette fin, l'Italie a transmis à la Commission les informations relatives aux superficies concernées par des contrats d'achat-vente, des engagements de transformation ou des contrats de transformation à façon, ainsi qu'aux estimations des rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

(3)

Pour leur part, le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg ne produiront pas de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2008/2009.

(4)

Sur la base des estimations de production résultant des informations communiquées, il apparaît que la production globale des cinq États membres concernés n'atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée; dès lors, il convient de fixer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

—

Danemark

0 tonne;

—

Grèce

0 tonne;

—

Irlande

0 tonne;

—

Italie

228 tonnes;

—

Luxembourg

0 tonne.

14.11.2008   

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L 303/11

(1)

L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des États membres.

(2)

La France souhaite, en ce qui concerne les ressortissants ghanéens et nigérians, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un visa en cours de validité délivré par un État membre de l'Union européenne ou valable pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les États-Unis d'Amérique. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence.

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(4)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (3).

(5)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (4) et de la décision 2008/149/JAI du Conseil (5).

(6)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (6), qui relève des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (7) et de la décision 2008/262/CE du Conseil (8).

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(9)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

1)

concernant le Ghana, la note de bas de page existante est remplacée par le texte suivant:

«Pour les pays du Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie,

sont dispensés du VTA:

2)

concernant le Nigeria, la note de bas de page existante est remplacée par le texte suivant:

«Pour les pays du Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie,

sont dispensés du VTA:

14.11.2008   

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L 303/13

(1)

Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2008, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours communautaire.

(3)

Les demandes de concours communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites établies à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie.

(5)

Peuvent donner droit à la participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (3).

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

14.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/25

E 101 (ii) RIBOFLAVINE-5′-PHOSPHATE – Identification, spectrométrie:

E 104 JAUNE DE QUINOLÉINE:

E 123 AMARANTE – Pureté:

E 140 (i) CHLOROPHYLLES – Définition:

E 140 (ii) CHLOROPHYLLINES – Définition:

E 160f ESTER ÉTHYLIQUE DE L'ACIDE β-APO-8′-CAROTÉNOÏQUE (C 30) – Pureté:

E 161g CANTHAXANTHINE – Définition, composition:

E 163 ANTHOCYANES – Définition:

14.11.2008   

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L 303/26