3.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/1

---

RÈGLEMENT (CE) N o 967/2008 DU CONSEIL

du 29 septembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 (1) a instauré des règles relatives aux indications obligatoires devant figurer sur les produits biologiques, lesquelles incluent, à compter du 1er janvier 2009, l’apposition du logo communautaire sur les denrées alimentaires préemballées conformément à l’article 24, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(2)

Il est apparu que le logo communautaire visé à l’annexe V du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) était susceptible d’être confondu avec d’autres logos comme ceux utilisés pour les indications géographiques protégées et les appellations d’origine protégées conformément au règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3) ainsi qu’avec le logo réservé aux spécialités traditionnelles garanties défini par le règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (4).

(3)

Il importe, pour la bonne compréhension du consommateur, de prévoir un étiquetage informatif comprenant un logo UE caractéristique et attrayant, qui symbolise la production biologique et identifie clairement les produits. La mise au point et la diffusion auprès du public d’un tel logo communautaire exigent un certain temps.

(4)

Pour éviter de faire supporter des charges financières et organisationnelles inutiles aux opérateurs, il convient de différer l’utilisation obligatoire du logo communautaire jusqu’à la création d’un nouveau logo communautaire. Il est entendu que la présente décision n’interdit pas aux opérateurs d’utiliser, à titre facultatif, le logo actuel visé à l’annexe V du règlement (CEE) no 2092/91.

(5)	Il importe dès lors de modifier le règlement (CE) no 834/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 42 du règlement (CE) no 834/2007, l’alinéa suivant est ajouté:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(3)  JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

(4)  JO L 275 du 19.10.2007, p. 3.

---

3.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/3

---

RÈGLEMENT (CE) N o 968/2008 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 2008.

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

---

---

3.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/5

---

RÈGLEMENT (CE) N o 969/2008 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)	Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 2008.

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 56.

---

---

3.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/7

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2008

concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation d’un projet pilote dans le domaine des professionnels de la santé

(2008/773/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, point a), et son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,

vu la directive 80/154/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (3), et ses modifications ultérieures,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 comporte la ligne budgétaire 04 04 11 — «Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations».

(2)

Le règlement financier prévoit, à son article 49, paragraphe 6, point a), que les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence communautaire ou de celle de l’Union et que les crédits d’engagement y afférents ne soient inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs.

(3)	Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels d’une action qui implique une dépense à charge du budget.

(4)	Cette action contribuera à la réalisation des objectifs du livre vert de la Commission européenne sur le personnel de santé dans l’Union européenne, dont la publication est prévue pour le second semestre de 2008,

DÉCIDE:

Article unique

Le projet pilote mentionné en annexe est approuvé et est financé par la ligne budgétaire 04 04 11 du budget des Communautés européennes pour l’exercice 2008; ce financement ne peut dépasser 1 000 000 EUR.

Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3)  JO L 33 du 11.2.1980, p. 1.

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

---

---

3.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---