RÈGLEMENT (CE) N o 934/2008 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 2008.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

RÈGLEMENT (CE) N o 935/2008 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 15 au 19 septembre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 15 au 19 septembre 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

(3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.

RÈGLEMENT (CE) N o 936/2008 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

rectifiant le règlement (CE) no 543/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point e), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9, paragraphe 9, du règlement (CE) no 543/2008, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2008.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 17.6.2008, p. 46.

RÈGLEMENT (CE) N o 937/2008 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu de Gex Haut-Jura ou Bleu de Septmoncel (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO C 298 du 11.12.2007, p. 21.

RÈGLEMENT (CE) N o 938/2008 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Roquefort (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO C 298 du 11.12.2007, p. 28.

RÈGLEMENT (CE) N o 939/2008 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rocamadour (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(3)  JO C 291 du 5.12.2007, p. 14.

DIRECTIVE 2008/89/CE DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2008

modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II, paragraphe 1, de la directive 76/756/CEE est remplacée par ce qui suit:

Article 2

À partir du 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M1 et N1 et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories, les États membres, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient avant le 15 octobre 2009 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 octobre 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(4)  JO L 135 du 23.5.2008, p. 1.

(5)  JO L 135 du 23.5.2008, p. 1.»

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 299/08/COL

du 21 mai 2008

approuvant le programme de lutte et d'éradication concernant la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum soumis par la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, à savoir

la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture,

tel que modifié, et notamment son article 12,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.2.79, de l'accord EEE, à savoir

la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture,

tel que modifié,

CONSIDÉRANT QUE la Norvège a élaboré un programme de lutte visant à éradiquer la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum, une des maladies énumérées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE du Conseil,

CONSIDÉRANT QUE les critères minimaux à appliquer dans le cadre des programmes nationaux de lutte et d'éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum sont énoncés à l'annexe II, chapitre I, de la décision 2004/453/CE de la Commission,

CONSIDÉRANT QUE, le 4 janvier 2007, la Norvège a soumis son programme de lutte et d'éradication concernant la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité»),

CONSIDÉRANT QUE, par lettre du 10 janvier 2008 et conformément à l'article 12 de la directive 91/67/CEE du Conseil, la Norvège a soumis son programme national de lutte et d'éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum en vue d'obtenir le statut de territoire indemne de cette maladie,

CONSIDÉRANT QUE l'Autorité a examiné, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, le programme de lutte et d'éradication de la Norvège,

CONSIDÉRANT QUE cet examen montre que le programme présenté par la Norvège remplit les exigences minimales à appliquer dans le cadre des programmes de lutte et d'éradication énoncées à l'annexe II, chapitre I de la décision 2004/453/CE de la Commission et qu'il doit, dès lors, être approuvé,

CONSIDÉRANT QUE, par sa décision no 272/08/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste,

CONSIDÉRANT QUE les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 300/08/COL

du 21 mai 2008

approuvant le plan d'intervention contre l'influenza aviaire soumis par la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 3.1.5a, de l'accord EEE, à savoir

la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil, la Norvège a élaboré un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire,

CONSIDÉRANT QUE le 29 octobre 2007, conformément à l'article 62, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, la Norvège a soumis son plan d'intervention contre l'influenza aviaire pour approbation (doc. no 449330) à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité»),

CONSIDÉRANT QUE le 31 mars 2008, une traduction en anglais du plan d'intervention de la Norvège contre l'influenza aviaire a été soumise à l'Autorité (doc. no 471610),

CONSIDÉRANT QUE l'Autorité a examiné, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, le plan d'intervention de la Norvège contre l'influenza aviaire,

CONSIDÉRANT QUE cet examen montre que le plan soumis par la Norvège satisfait aux exigences minimales énoncées à l'annexe X de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne les plans d'intervention contre l'influenza aviaire et qu'il doit, partant, être approuvé,

CONSIDÉRANT QUE, par sa décision no 270/08/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste,

CONSIDÉRANT QUE les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 60/2008

du 6 juin 2008

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe I, chapitre III, partie 2, de l’accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des décisions 2007/852/CE et 2007/853/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 37.

(2)  JO L 335 du 20.12.2007, p. 57.

(3)  JO L 335 du 20.12.2007, p. 59.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 61/2008

du 6 juin 2008

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

Article 2

Les textes des directives 2007/62/CE et 2007/73/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 40.

(2)  JO L 260 du 5.10.2007, p. 4.

(3)  JO L 329 du 14.12.2007, p. 40.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 62/2008

du 6 juin 2008

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2006/141/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 40.

(2)  JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 63/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés à l’annexe II, chapitre XIII, point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil], de l'accord:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1323/2007 et (CE) no 1353/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 42.

(2)  JO L 294 du 13.11.2007, p. 11.

(3)  JO L 303 du 21.11.2007, p. 6.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 65/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 49.

(2)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(4)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

(5)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.

(6)  Obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 66/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

«, modifiée par:

Article 2

Les textes de la directive 2007/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2008 du 6 juin 2008, la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 49.

(2)  JO L 87 du 28.3.2007, p. 9.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 67/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 5ci (décision 2002/627/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2007/804/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 23.

(2)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 43.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 68/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2007/756/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.

(2)  JO L 305 du 23.11.2007, p. 30.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 69/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 45b [règlement (CE) no 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 181/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.

(2)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 8.

(3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 70/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 8/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.

(2)  JO L 10 du 12.1.2008, p. 1.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 71/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1315/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(6)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

(7)  JO L 291 du 9.11.2007, p. 16.

(8)  Obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 72/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 331/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.

(2)  JO L 102 du 12.4.2008, p. 3.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 73/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1013/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 54.

(2)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(3)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(4)  JO L 310 du 3.12.1994, p. 70.

(5)  Obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 74/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1372/2007 et (CE) no 1392/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 56.

(2)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 42.

(3)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 1.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 75/2008

du 6 juin 2008

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 30 de l'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La liste des comités agréés par les parties contractantes à l'accord et énumérés dans le procès-verbal agréé au protocole 30 des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les États membres de ces deux Communautés et les États membres de l'AELE n'affecte en rien la participation des États membres de l'AELE à tout autre comité ou groupe de travail communautaire, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 30, tel que modifié par la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (4).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2008.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

(2)  JO L 41 du 12.2.2004, p. 64.

(3)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 15.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 76/2008

du 6 juin 2008

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2008.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 52.

(2)  JO L 257 du 3.10.2007, p. 23.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 77/2008

du 6 juin 2008

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2008.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 52.

(2)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 78/2008

du 6 juin 2008

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au deuxième tiret de l'article 16, paragraphe 1, (décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:

«, modifiée par:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 52.

(2)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 48.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

La décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2008 a été retirée avant son adoption et est par conséquent nulle et non avenue.