22.8.2008   

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L 224/1

22.8.2008   

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L 224/3

(1)

L'article 12 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (2) prévoit que l'admissibilité au bénéfice de l'aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée au plus tard le 31 mai précédant la récolte en question dans toutes les régions de production, excepté en Espagne, au Portugal et en Guyane française, où l'ensemencement peut être effectué jusqu'au 30 juin.

(2)

La région italienne du Piémont a été frappée par des pluies torrentielles de manière continue à partir de la mi-mai 2008. Ces conditions météorologiques défavorables ont empêché les agriculteurs de respecter la date butoir d'ensemencement du riz fixée au 31 mai 2008.

(3)

Il convient dès lors de déroger à l'article 12, paragraphe b), du règlement (CE) no 1973/2004 et d'autoriser les agriculteurs à ensemencer le riz dans les superficies déclarées de la région italienne du Piémont, au plus tard le 30 juin 2008.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

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L 224/4

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

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L 224/6

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

22.8.2008   

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L 224/8

(1)

Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée (2), le Portugal a introduit un plan d’éradication contre la propagation du nématode du pin.

(2)

Le Portugal a adopté un arrêté ministériel (Portaria no 358/2008 du 12 mai 2008) interdisant la sortie de bois et de végétaux sensibles de la partie continentale de son territoire, à moins que ce bois n’ait subi un traitement thermique et que les végétaux n’aient été dûment contrôlés.

(3)

Le Portugal a présenté à la Commission une proposition de plan d’enquêtes concernant la totalité de son territoire, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2006/133/CE. Cette proposition a été examinée au sein du comité phytosanitaire permanent les 26 et 27 mai 2008. Cependant, la Commission, compte tenu des conclusions du comité, n’a pas approuvé ce plan, la surveillance proposée n’étant pas jugée suffisamment intense.

(4)

Le 5 juin 2008, le Portugal a informé la Commission que de nouveaux foyers de nématode du pin avaient été détectés à la suite d’une enquête extraordinaire menée par les autorités portugaises en complément de l’enquête annuelle, dans les régions du pays dans lesquelles l’absence du nématode était jusqu’alors attestée.

(5)

La mission d’inspection menée par l’Office alimentaire et vétérinaire du 2 au 6 juin 2008 a révélé que les données disponibles étaient insuffisantes pour confirmer l’existence de zones exemptes du nématode du pin au Portugal et que les mesures communautaires et nationales n'étaient pas pleinement appliquées.

(6)

Par conséquent, une propagation du nématode du pin hors des zones délimitées du Portugal, due aux mouvements de bois, d’écorces et de végétaux sensibles, ne peut être totalement exclue. De plus, il n'est actuellement pas possible pour les États membres (à l’exception du Portugal) de contrôler les entrées sur leur territoire de bois, d’écorces ou de végétaux sensibles originaires d’une zone ou l’autre du Portugal.

(7)

Pour préserver le territoire des autres États membres du nématode du pin et protéger les intérêts commerciaux de la Communauté avec les pays tiers, il convient d'interdire les mouvements de bois, d’écorces et de végétaux sensibles en provenance des zones délimitées du Portugal et à destination d'autres États membres ou de pays tiers, à moins que ces matériaux n'aient fait l'objet d'un traitement approprié ou, dans le cas des végétaux, d'un contrôle adéquat. Par conséquent, les exigences applicables aux mouvements de bois, d’écorces et de végétaux sensibles effectués à partir de zones délimitées du Portugal vers des zones de ce pays qui ne sont pas des zones délimitées ou vers d’autres États membres doivent être étendues à tous les mouvements effectués à partir des zones délimitées du Portugal vers un autre État membre ou un pays tiers. Afin de garantir la traçabilité, le passeport phytosanitaire ou la marque prévue sera joint à chacune des unités composant un lot. Le champ d’application des activités de contrôle menées par les États membres doit être étendu pour que celles-ci puissent s’appliquer au bois, aux écorces et aux végétaux sensibles acheminés du Portugal vers leur territoire.

(8)

La décision 2008/489/CE de la Commission du 27 juin 2008 concernant des mesures conservatoires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir du Portugal (3) a prévu de telles mesures dans l’attente de la réunion du comité phytosanitaire permanent. Il convient à présent de confirmer ces mesures et d'abroger la décision 2008/489/CE.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/133/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

1)

Au premier paragraphe de l'article 2, la phrase suivante est ajoutée:

«En outre, le Portugal veille au respect des conditions fixées au point 1 de l’annexe en ce qui concerne les bois, écorces et végétaux sensibles destinés à être transportés à partir de zones délimitées du Portugal vers des zones de ce pays qui ne sont pas des zones délimitées ou vers un autre État membre ou un pays tiers.»

2)

À l’article 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

3)

L'annexe de la décision 2006/133/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

22.8.2008   

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L 224/11

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure en son annexe.

(2)

La décision 90/424/CEE, telle que modifiée par la décision 2006/782/CE du Conseil (2), fait figurer la virémie printanière de la carpe (VPC) sur la liste des maladies animales pour lesquelles les États membres sont susceptibles de bénéficier d'une participation financière de la Communauté pour les programmes nationaux d'éradication.

(3)

En ce qui concerne les animaux aquatiques, les États membres ne devraient pouvoir prétendre à une participation financière de la Communauté pour les programmes nationaux d'éradication qu'en ce qui concerne les maladies non exotiques énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (3). La directive précitée est applicable à compter du 1er août 2008.

(4)

La directive 2006/88/CE, telle que modifiée par la directive 2008/53/CE de la Commission, ne mentionne plus la virémie printanière de la carpe (VPC) en son annexe IV, partie II, car les coûts engendrés par les mesures visant à éradiquer cette maladie seraient disproportionnés par rapport aux pertes économiques qu'elle occasionne.

(5)

Il convient dès lors de supprimer également cette maladie de la liste de maladies animales et de zoonoses figurant à l'annexe de la décision 90/424/CEE.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 90/424/CEE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

22.8.2008   

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L 224/13

(1)

Par la décision 2005/59/CE (2), la Commission a approuvé des plans présentés par la Slovaquie le 31 août 2004 en vue de l’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de la vaccination d'urgence de ces porcs dans les régions de cet État membre visées à l’annexe de ladite décision.

(2)

La Slovaquie a informé la Commission de l’évolution récente de la peste porcine classique dans sa population de porcs sauvages. À la lumière des informations épidémiologiques disponibles, il est nécessaire d’étendre les mesures prévues dans le plan d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs aux districts de Rimavská Sobota, de Nové Zámky, de Levice et de Komárno.

(3)

Dans un souci de transparence de la législation communautaire, il y a lieu de remplacer l’annexe de la décision 2005/59/CE par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/59/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,