5.8.2008   

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L 207/1

5.8.2008   

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L 207/3

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 772/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

5.8.2008   

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L 207/5

(1)

Les conditions d’autorisation de la canthaxanthine en tant qu’additif dans l’alimentation de certaines catégories d’animaux sont établies dans la directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d’autorisation de la canthaxanthine dans l’alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). La directive 2003/7/CE a remplacé les conditions d’autorisation établies dans le règlement (CE) no 2316/98 de la Commission (3) pour certaines catégories d’animaux. Cet additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003.

(2)

Le 14 juin 2007, à la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a adopté un avis sur les limites maximales de résidus (LMR) pour la canthaxanthine dans les denrées alimentaires provenant d’animaux (4). Afin de respecter la dose journalière admissible de canthaxanthine, l’Autorité a proposé de fixer des LMR pour cette substance correspondant aux valeurs indiquées dans cet avis.

(3)

Il convient dès lors d’établir des LMR pour la canthaxanthine utilisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, en complément des conditions actuelles d’autorisation de cet additif.

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.8.2008   

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L 207/7

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» déposée par l’Italie, la demande d’enregistrement de la dénomination «Brussels grondwitloof» déposée par la Belgique et la demande d’enregistrement de la dénomination «Œufs de Loué» déposée par la France ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

5.8.2008   

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L 207/9

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l’entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l’utilisation ou l’élimination des sous-produits animaux ainsi qu’à la mise sur le marché de ce type de produits.

(2)

L’annexe I du règlement (CE) no 1774/2002 contient une définition des farines de sang. Dans un souci de clarification, il convient de préciser que les farines de sang comprennent également les produits obtenus après traitement thermique de composants du sang conformément à l’annexe VII, chapitre II, dudit règlement, et destinés à la consommation animale ou à servir d’engrais organiques.

(3)

Les exigences spécifiques applicables aux protéines transformées issues de mammifères figurent à l’annexe VII, chapitre II, du règlement (CE) no 1774/2002. Il convient de modifier les conditions de traitement établies à la lettre A, point 1, de ce chapitre, en ce qui concerne les protéines transformées issues de mammifères, afin de les adapter à la nouvelle définition des farines de sang, qui figure à l’annexe I du règlement.

(4)

L’annexe V du règlement (CE) no 1774/2002 dispose que la transformation des sous-produits animaux ne doit pas être effectuée sur le même site que la collecte, sauf si elle est réalisée dans un bâtiment totalement séparé. Elle prévoit également que la transformation des sous-produits animaux sur le même site que celui de leur collecte peut être autorisée dans les usines de transformation reliées à un abattoir par un système de transporteur, dès lors que certaines conditions sont respectées.

(5)

Dans le but de faciliter l’application pratique des dispositions de l’annexe V du règlement (CE) no 1774/2002 aux usines de transformation de catégorie 3, il convient de permettre aux autorités compétentes des États membres de déroger à ces dispositions et d’autoriser l’introduction de matières de catégorie 3 provenant d’autres sites agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), dès lors que certaines conditions visant à maîtriser les risques pour la santé publique et animale sont respectées.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.8.2008   

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L 207/11

(1)

Le règlement (CE) no 1234/2007 fixe, dans son article 88, paragraphe 1, le montant de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l'article 89 dudit règlement.

(2)

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l'aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.

(3)

Le montant de l'aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l'article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

5.8.2008   

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L 207/12

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

5.8.2008   

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L 207/14

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

5.8.2008   

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L 207/16

(1)

Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord d’association»), l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d’association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles no 1 et no 2 dudit accord (2) (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), adopté par la décision 2006/67/CE du Conseil (3), a introduit, à partir du 1er janvier 2006, de nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

(2)

Après l’adoption de la décision 2006/67/CE, les autorités jordaniennes ont informé les services de la Commission que cette décision présentait des incohérences relatives à certains codes de la nomenclature douanière jordanienne.

(3)

Il importe de spécifier que les nouvelles mesures de libéralisation réciproques introduites par l’accord sous forme d’échange de lettres concernent exclusivement les produits agricoles et les produits agricoles transformés, et non les poissons et produits de la pêche relevant du chapitre 3, des positions 1604 et 1605, ainsi que des sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques»).

(4)

Il y a donc lieu de modifier les articles 11 bis et 16, ainsi que l’annexe III et l’annexe du protocole no 2 de l’accord d’association afin de corriger ces incohérences.

(5)

Pour les produits agricoles transformés, qui font l’objet d’une clause de révision, il convient de fixer le calendrier de cette révision,

5.8.2008   

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L 207/24

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit les règles applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées. Ladite décision établit également le modèle des certificats et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.

(2)

En vertu de la décision 2007/777/CE la Chine est autorisée uniquement à exporter, vers la Communauté, des produits à base de viande de volaille traités thermiquement dans un récipient hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum, conformément à l'annexe II, partie 4, de cette décision.

(3)

Les autorités chinoises demandent à la Commission d'autoriser l'importation dans la Communauté de produits à base de viande de volaille qui ont été soumis à un traitement moins exigeant, à savoir le traitement thermique à une température minimale de 70 °C.

(4)

Plusieurs missions d'inspection effectuées en Chine par les services de la Commission ont révélé que les autorités compétentes chinoises, notamment dans la province de Shandong, étaient suffisamment structurées pour faire respecter les règles zoosanitaires applicables aux volailles.

(5)

En outre, les autorités de la province de Shandong ont pu démontrer que les conditions spécifiques de police sanitaire fixées dans la directive 2002/99/CE et dans la décision 2007/777/CE étaient remplies.

(6)

Depuis la dernière session générale annuelle de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui a eu lieu à Paris en mai 2007, au cours de laquelle la Chine est devenue membre à part entière de cette organisation, les autorités chinoises envoient régulièrement des informations zoosanitaires à la Commission. En outre, elles ont accepté d'informer la Commission, dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation, de l'apparition de foyers de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle dans toute partie de son territoire jusque-là indemne de ces maladies.

(7)

La Chine a récemment envoyé des échantillons de virus de l'influenza aviaire au laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire (LCR). L'échange d'échantillons viraux permet l'étude plus détaillée de l'évolution d'un virus et la détermination de son origine et de ses modes de propagation.

(8)

Il convient donc d'autoriser l'importation dans la Communauté, en provenance de la province chinoise de Shandong, de produits à base de viande de volaille qui ont été traités thermiquement à une température minimale de 70 °C, conformément à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.8.2008   

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L 207/30

(1)

La décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (2) s’applique à tous les produits d’origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

(2)

En vertu des articles 2 et 3 de ladite décision, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie II de l’annexe de la décision qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité chinoise compétente indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, de nitrofurane et de ses métabolites.

(3)

L’autorité chinoise compétente a fourni le plan de surveillance des résidus approprié pour les volailles destinées à l’exportation vers la Communauté. Ce plan a été approuvé par la décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (3).

(4)

En outre, la Commission a récemment vérifié sur place les mesures de surveillance appliquées au contrôle des résidus de médicaments vétérinaires dans les volailles, et le résultat de cette vérification a été favorable.

(5)

La décision 2007/777/CE de la Commission (4) a autorisé l’importation dans l’Union européenne, en provenance de la province chinoise de Shandong, de produits à base de viande de volaille ayant subi un traitement thermique.

(6)

Il convient donc d’inclure les produits à base de viande de volaille sur la liste des produits figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE, qui doit être modifiée en conséquence.

(7)

L’autorisation d’importation dans la Communauté de produits à base de viande de volaille provenant de Chine est accordée sans préjudice d’autres mesures sanitaires adoptées pour des raisons de santé publique ou animale.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

«—

Produits à base de viande de volaille.»

5.8.2008   

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L 207/32

(1)

À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluent notamment la décision 2005/692/CE du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3).

(2)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (4) autorise l’importation dans la Communauté de produits à base de viande de volaille en provenance de la province de Shandong, en Chine, qui ont été traités à une température minimale de 70 °C.

(3)

Ce traitement thermique est suffisant pour inactiver le virus de l’influenza aviaire, et le risque pour la santé animale posé par les produits traités thermiquement peut dès lors être considéré comme négligeable.

(4)

Il convient en conséquence de déroger à la suspension des importations de produits carnés contenant ou à base de viandes de volaille, prévue dans la décision 2005/692/CE, de manière à autoriser l’importation de ce type de produits à base de viandes de volaille lorsqu’ils ont fait l’objet d’un traitement thermique conformément à la décision 2007/777/CE.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/692/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.8.2008   

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L 207/34

(1)

La directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (2) établit les règles applicables aux importations, dans la Communauté, d'animaux et de produits d'aquaculture en provenance de pays tiers. Elle dispose que les importations d'animaux et de produits d'aquaculture doivent répondre à certaines conditions énoncées dans ladite directive et doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à cette directive.

(2)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (3) arrête des règles de police sanitaire harmonisées pour l'importation dans la Communauté de certains poissons vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes et de certains poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés. En outre, elle énumère les territoires à partir desquels les importations de certaines espèces de poissons vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes dans la Communauté sont autorisées.

(3)

La décision 2006/656/CE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons à des fins ornementales (4) fixe des règles harmonisées de police sanitaire pour les importations de poissons ornementaux dans la Communauté. En outre, cette décision énumère les territoires en provenance desquels l'importation de certains poissons d'ornement dans la Communauté est autorisée.

(4)

La décision 2003/858/CE mentionne la Malaisie parmi les pays tiers en provenance desquels sont autorisées les importations dans la Communauté de poissons vivants appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, et de poissons d'aquaculture vivants de cette famille, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries à peuplement organisé.

(5)

Au titre de la décision 2006/656/CE, les importations dans la Communauté de certains poissons à des fins ornementales en provenance de Malaisie sont autorisés. Les poissons de la famille des cyprinidés sont visés par cette décision.

(6)

Les résultats de la dernière visite d'inspection de la Communauté en Malaisie ont révélé de graves manquements en ce qui concerne l’enregistrement des exploitations aquacoles, le signalement des maladies et les contrôles officiels de police sanitaire tout au long de la chaîne de production des animaux d'aquaculture et des poissons à des fins ornementales. Ces manquements sont susceptibles de causer la propagation de maladies, constituant ainsi une grave menace pour la santé animale dans la Communauté. Cette inspection a également révélé une absence de contrôles de police sanitaire appropriés par l'autorité compétente de Malaisie, qui risque d'accroître cette menace.

(7)

Il est donc nécessaire de suspendre les importations en provenance de Malaisie de poissons vivants appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, de poissons d'aquaculture vivants de cette famille, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries à peuplement organisé, ainsi que de certains poissons de cette famille à des fins ornementales. Étant donné que tous les autres poissons tropicaux à des fins ornementales importés de Malaisie ne sont pas prédisposés à la nécrose hématopoïétique épizootique, à l'anémie infectieuse du saumon, à la septicémie hémorragique virale, à la nécrose hématopoïétique infectieuse, à la virémie printanière de la carpe, à la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum, à la nécrose pancréatique infectieuse, à l'herpès virose de la carpe koï et à l'infection par Gyrodactylus salaris, il n'est pas nécessaire de suspendre les importations de poissons tropicaux à des fins ornementales.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les lots de poissons vivants aux fins d'élevage;

b)

les lots de poissons vivants, issus de l'aquaculture, aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries à peuplement organisé; et

c)

en ce qui concerne les lots de poissons à des fins ornementales, uniquement les espèces Carassius auratus, Ctenopharyngodon idellus, Cyprinus carpio, Hypophthalmichthys molitrix, Aristichthys nobilis, Carassius carassius et Tinca tinca de la famille des cyprinidés.

5.8.2008   

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L 207/36

(1)

La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) dresse une liste de pays tiers et de parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les viandes fraîches de certains animaux.

(2)

L’Argentine figure dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE et a été divisée en différents territoires, principalement en fonction de leur situation zoosanitaire. Le territoire argentin de Patagonie situé au sud du 42e parallèle est reconnu indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. Les importations dans la Communauté de viandes fraîches non désossées issues de certains animaux sont donc autorisées à partir de ce territoire. Les autres territoires argentins sont reconnus indemnes de fièvre aphteuse grâce à la vaccination, et seules les importations de viandes fraîches désossées et ayant subi une maturation sont autorisées dans la Communauté à partir de ces territoires.

(3)

En 2007, un territoire argentin situé au nord du 42e parallèle correspondant à une partie des provinces de Neuquén et de Río Negro a été reconnu indemne de fièvre aphteuse sans vaccination par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(4)

Par suite de cette reconnaissance, l’Argentine a demandé que les importations de viandes fraîches non désossées en provenance de ce territoire soient autorisées dans la Communauté. En février 2008, une inspection de la Communauté a été effectuée en Argentine pour vérifier la situation sur le terrain. Compte tenu du résultat favorable de cette mission, il convient d’autoriser les importations dans la Communauté de viandes fraîches non désossées de certains animaux à partir de ce territoire.

(5)

Plusieurs inspections communautaires ont récemment été effectuées au Brésil, entre autres dans les États du Paraná et de São Paulo. En conséquence de ces inspections, la décision 79/542/CEE, telle que modifiée par la décision 2008/61/CE, établit des mesures d’importation renforçant le contrôle et la surveillance des exploitations d’origine des animaux susceptibles d’être exportés vers la Communauté. Le but est d’autoriser l’importation de viandes bovines fraîches désossées et ayant subi une maturation uniquement si ces viandes sont issues d'animaux provenant d'exploitations spécifiquement agréées, situées dans des États reconnus indemnes de fièvre aphteuse grâce à la vaccination ou sans vaccination.

(6)

En mai 2008, l’OIE a réattribué le statut «indemne de fièvre aphteuse grâce à la vaccination» à certains États du Brésil, dont le Paraná et l’État de São Paulo.

(7)

Compte tenu du statut «indemne de fièvre aphteuse» de ces États et des résultats des inspections effectuées au Brésil, ces États devraient à nouveau figurer sur la liste de territoires en provenance desquels les importations de viandes bovines fraîches désossées et ayant subi une maturation sont autorisées dans la Communauté, dans des conditions identiques à celles applicables aux autres États brésiliens indemnes de fièvre aphteuse grâce à la vaccination qui sont actuellement autorisés à importer ce type de produits dans la Communauté.

(8)

En 2007, l’OIE a reconnu le Paraguay indemne de fièvre aphteuse grâce à la vaccination, à l’exception d’une zone de haute surveillance le long de ses frontières extérieures. En avril 2008, une inspection de la Communauté a été effectuée au Paraguay pour vérifier la situation sur le terrain.

(9)

Le résultat favorable de cette inspection tend à indiquer qu’il convient d’autoriser l'importation dans la Communauté de viandes bovines fraîches désossées et ayant subi une maturation en provenance du territoire du Paraguay que l’OIE a reconnu indemne de fièvre aphteuse grâce à la vaccination.

(10)

La décision 79/542/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/43

(1)

Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/369/PESC (1) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d'EUPOL AFGHANISTAN a débuté le 15 juin 2007.

(2)

Le montant de référence financière prévu à l'article 13, paragraphe 1, de l'action commune 2007/369/PESC devrait couvrir la période allant jusqu'au 30 novembre 2008,