30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/1

(1)

Le règlement (CEE) no 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère.

(3)

Sans préjudice du recours, susceptible d’intervenir, en tant que de besoin, dans l’avenir, aux dispositions du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (3), la Communauté devrait veiller, en ce qui concerne les suites spécifiques de l’accident de Tchernobyl, à ce que des produits agricoles et des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et susceptibles d’être contaminés ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes.

(4)

Il importe que ces modalités communes sauvegardent la santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre la Communauté et les pays tiers, l’unicité du marché et préviennent les détournements de trafic.

(5)

Le respect de ces tolérances maximales devrait continuer à faire l’objet de contrôles appropriés, qui peuvent entraîner des interdictions d’importation en cas de non-respect.

(6)

La contamination radioactive de nombreux produits agricoles a diminué et continuera de diminuer, jusqu’aux niveaux qui ont existé avant l’accident de Tchernobyl. Il convient, par conséquent, d’instaurer une procédure permettant d’exclure ces produits du champ d’application du présent règlement.

(7)

Le présent règlement visant la totalité des produits agricoles et des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, il n’y a pas lieu, en l’occurrence, d’appliquer la procédure visée à l’article 14 de la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants (4).

(8)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5),

a)

l’annexe I du traité;

b)

le règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose (6);

c)

le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (7);

d)

le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (8).

a)

370 becquerels par kilogramme pour le lait et les produits laitiers énumérés à l’annexe II et pour les denrées alimentaires qui sont destinées à l’alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie et qui répondent à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes, qui sont conditionnées au détail en emballages clairement identifiés et étiquetés en tant que «préparations pour nourrissons»;

b)

600 becquerels par kilogramme pour tous les autres produits concernés.

a)

le 31 mars 2010, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette date, notamment au cas où la liste des produits exclus visée à l’article 4 couvrirait la totalité des produits propres à la consommation humaine auxquels le présent règlement est applicable;

b)

dès l’entrée en vigueur du règlement de la Commission visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (Euratom) no 3954/87, si cette entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2010.

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/8

(1)

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Ces instruments internationaux établissent l’obligation pour les États de coopérer à la conservation des ressources biologiques de la haute mer et disposent que cette coopération doit être menée soit directement par les États soit par l’intermédiaire des organisations ou mécanismes sous-régionaux ou régionaux appropriés de gestion des pêcheries.

(2)

L’absence d’organisations ou de mécanismes régionaux de gestion des pêcheries ne dispense par les États de leur obligation, en vertu du droit de la mer, de prendre, en ce qui concerne leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, notamment la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes des activités de pêche.

(3)

L’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) prévoit que la politique commune de la pêche applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à limiter le plus possible les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. L’article 7 dudit règlement dispose que la Commission peut arrêter des mesures d’urgence, d’office ou sur demande dûment justifiée d’un État membre, s’il existe des preuves de l’existence d’une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour l’écosystème marin résultant des activités de la pêche et nécessitant une intervention immédiate.

(4)

La Communauté est déterminée à agir en faveur de la conservation des écosystèmes marins tels que les récifs, les monts sous-marins, les coraux d’eau profonde, les cheminées hydrothermales et les bancs d’éponges. De très nombreuses informations scientifiques montrent que l’intégrité de ces écosystèmes est menacée par les activités de pêche pratiquées au moyen d’engins de fond. La Communauté a déjà adopté des mesures visant à interdire la pêche de fond dans les zones des eaux communautaires abritant ces écosystèmes. Elle a également contribué à l’adoption de mesures similaires en haute mer dans les zones relevant de la compétence de l’ensemble des organisations régionales de gestion des pêches habilitées à réglementer la pêche de fond. Elle a aussi activement participé à l’établissement de nouvelles organisations ou de nouveaux mécanismes afin que la couverture mondiale des océans de la planète soit assurée par des régimes régionaux appropriés de conservation et de gestion des pêches. Toutefois, dans certaines zones de haute mer, la création de ces organismes se heurte à d’importantes difficultés.

(5)

Par la résolution 61/105 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée le 8 décembre 2006, la communauté internationale est convenue de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond grâce à une réglementation stricte de ces activités par des organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches ou par les États à l’égard des navires battant leur pavillon qui opèrent dans des zones où aucune organisation ni aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place.

L’assemblée générale a donné des orientations concernant le type de mesures devant être adoptées à cette fin. Les travaux réalisés au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) afin d’élaborer des directives internationales relatives à la gestion de ces activités de pêche dans le cadre du code de conduite pour une pêche responsable présentent également un grand intérêt en ce qui concerne la conception et l’adoption de telles mesures, ainsi que leur mise en œuvre par les États membres.

(6)

La Communauté dispose d’une vaste flotte qui se livre à des activités de pêche de fond dans des zones non réglementées par une organisation régionale ou un mécanisme régional de gestion des pêches compétents pour réglementer ces activités de pêche et pour lesquelles la création d’une telle organisation ou d’un tel mécanisme ne peut être envisagée à court terme. Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte. Pour ce faire, la Communauté doit agir conformément aux orientations données par l’assemblée générale dans la résolution 61/105.

(7)

Une composante clé des recommandations formulées par l’assemblée générale est l’adoption de mesures telles que «déterminer, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, si certaines activités de pêche de fond risquent d’avoir un impact négatif sensible sur les écosystèmes marins vulnérables et s’assurer, si tel est le cas, que ces activités sont soit gérées de façon à prévenir ces effets négatifs, soit interdites».

(8)

L’application de cette recommandation exige que les navires de pêche concernés aient un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher, délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3) et au règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil (4). Par ailleurs, la délivrance et la validité de ces permis doivent être soumises à des conditions particulières garantissant que les effets des activités de pêche autorisées ont été correctement évalués et que les opérations de pêche sont menées conformément à cette évaluation.

(9)

La mise en œuvre des recommandations formulées par l’assemblée générale nécessite également la mise en place de mesures de suivi pertinentes pour garantir le respect des conditions de délivrance des permis. Il s’agit notamment de la présence d’observateurs à bord et de dispositions particulières concernant le fonctionnement des systèmes de surveillance de navires par satellite pour traiter les cas de défaillances techniques ou de non-fonctionnement du système, qui ne sont pas prévus dans le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (5).

(10)

L’identification d’écosystèmes marins vulnérables dans des zones non réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches est un processus en cours sur lequel il existe relativement peu d’informations scientifiques. C’est pourquoi il est impératif d’interdire l’usage d’engins de fond dans des zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation scientifique appropriée des risques ou effets néfastes notables que ces activités de pêche pourraient avoir sur les écosystèmes marins vulnérables.

(11)

La violation de conditions particulières, telles que celles relatives aux zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation, au fonctionnement du système de surveillance des navires et à la délocalisation des activités en cas de découverte inopinée d’un écosystème marin vulnérable, peut causer des dégâts irréparables à ces écosystèmes et mérite donc de figurer sur la liste des infractions graves répertoriées dans le règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (6).

(12)

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), qui s’applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d’accès aux données, de rectification, de verrouillage et d’effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n’ont donc pas été précisés dans le présent règlement,

a)

sous la responsabilité d’une organisation régionale ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches ayant compétence pour réglementer ces activités de pêche;

b)

pour lesquelles le processus de mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches est en cours, et où les participants à ce processus ont adopté des mesures provisoires pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs de l’utilisation des engins de fond.

a)

«écosystème marin», le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle;

b)

«écosystème marin vulnérable», tout écosystème marin dont l’intégrité (c’est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu’écosystème), conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide. Les écosystèmes les plus vulnérables sont ceux qui à la fois sont facilement perturbés et mettent du temps à se rétablir, ou risquent de ne jamais se rétablir;

c)

«effets néfastes notables», les effets (évalués individuellement, en combinaison ou cumulativement) qui mettent en péril l’intégrité de l’écosystème d’une manière qui nuit à la capacité des populations touchées à se reproduire et qui amoindrit la productivité naturelle à long terme des habitats, ou entraîne une diminution importante, plus que temporaire, de la diversité des espèces, des habitats ou des types de poissons évoluant dans les eaux communautaires;

d)

«engins de fond», les engins déployés au cours du déroulement normal des opérations de pêche, en contact avec le fond marin, y compris les chaluts de fond, les dragues, les filets maillants de fond, les palangres de fond, les casiers et les pièges.

a)

la localisation prévue des activités;

b)

les espèces ciblées;

c)

le type d’engins et la profondeur à laquelle ils seront déployés;

d)

la configuration du profil bathymétrique du fond marin dans les zones de pêche prévues, lorsque cette information n’est pas déjà à la disposition des autorités compétentes de l’État du pavillon concerné.

a)

consigne de manière indépendante les informations relatives aux prises décrites à l’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), en les présentant sous un format identique à celui utilisé dans le journal de bord du navire;

b)

consigne toute modification du plan de pêche visée à l’article 5, paragraphe 2;

c)

fournit des informations sur toute découverte inopinée d’écosystèmes marins vulnérables visée à l’article 7, notamment en rassemblant des données qui peuvent être utilisées en ce qui concerne la protection du site;

d)

consigne les profondeurs auxquelles les engins sont déployés;

e)

présente un rapport aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans les vingt jours suivant l’expiration de la période d’observation. Une copie de ce rapport est transmise à la Commission dans un délai de trente jours après réception d’une demande écrite.

a)

un membre de la famille du capitaine du navire ou un membre de la famille d’un autre officier de bord du navire auquel il est affecté; ni

b)

un employé du capitaine du navire auquel il est affecté; ni

c)

un employé du représentant du capitaine; ni

d)

un employé d’une entreprise contrôlée par le capitaine ou par son représentant; ni

e)

un membre de la famille du représentant du capitaine.

a)

outre les exigences fixées à l’article 18 du règlement (CEE) no 2847/93, les captures effectuées par les navires de pêche visés à l’article 1er, établies sur la base des informations consignées dans les journaux de bord, y compris l’enregistrement complet des jours de pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les observateurs, ventilées par trimestre, par type d’engin et par espèce;

b)

le respect des plans de pêche et des exigences définies aux articles 6, 7 et 8 par les navires de pêche visés à l’article 1er, paragraphe 1, et les mesures prises pour remédier aux cas de non-respect et d’infractions graves visés à l’article 10 et les sanctionner;

c)

leur mise en œuvre de l’article 8.

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/14

30.7.2008   

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L 201/16

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4).

(3)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions concernant les PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, en dernier lieu, dans les lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (5) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer une surveillance efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.

(4)

La Commission évalue la compatibilité des aides d'État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP).

(5)

Le présent règlement concerne les types d'aides accordées dans le secteur de la pêche que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne nécessitent pas que la Commission procède à une évaluation au cas par cas de la compatibilité avec le marché commun pour autant qu'elles respectent les conditions prévues au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6) et au règlement (CE) no 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (7), ainsi que certaines autres conditions. Bien que le règlement (CE) no 1198/2006 ne soit en vigueur que depuis le 4 septembre 2006, la Commission a acquis, sur la base des lignes directrices existantes concernant la pêche, une expérience suffisante dans l'application de conditions similaires au type de mesures concernées pour pouvoir établir que les conditions dudit règlement sont suffisamment précises pour se dispenser d'une évaluation au cas par cas.

(6)

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour un État membre de notifier les aides aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Il convient que la Commission évalue ces notifications à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices concernant la pêche.

(7)

Les aides qu'un État membre a l'intention d'accorder au secteur de la pêche et qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement ou d'autres règlements adoptés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides seront évaluées à la lumière du présent règlement et des lignes directrices concernant la pêche.

(8)

Il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification l'ensemble des aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tous les régimes d'aide, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ces régimes remplissent lesdites conditions. Les aides individuelles accordées au titre d'un régime d'aide et les aides ad hoc doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

(9)

Par souci de cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, il convient d'harmoniser les plafonds des aides visées par le présent règlement et ceux fixés pour le même type d'aides à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006.

(10)

Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Un État membre ne peut dès lors accorder une aide dans le secteur de la pêche que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Avant d'accorder une aide, il importe que l'État membre s'assure que les bénéficiaires de l'aide d'État satisfont aux règles de la politique commune de la pêche.

(11)

Afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, il faut que les seuils soient, si possible, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Aux fins du calcul des intensités d'aide, il y a lieu d'actualiser les aides payables en plusieurs tranches à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à utiliser à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide ne prenant pas la forme d'une subvention est le taux de référence applicable au moment de l'octroi, défini conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (8).

(12)

Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que celui-ci n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

(13)

Le présent règlement ne s'applique pas aux activités liées à l'exportation ni aux aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(14)

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) doivent être appréciées à la lumière de ces lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées. Il convient donc d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à ce type d'entreprises. Pour réduire la charge administrative des États membres lorsqu'ils accordent une aide couverte par le présent règlement à des PME, il convient de simplifier la définition de ce que l'on doit entendre par entreprise en difficulté par rapport à la définition utilisée dans les lignes directrices précitées. En outre, aux fins du présent règlement, il y a lieu que les PME constituées en société depuis moins de trois ans ne soient pas considérées comme étant en difficulté au titre de cette période, sauf si elles remplissent au regard de leur droit national les conditions pour être soumises à une procédure collective fondée sur leur insolvabilité. Il importe que lesdites simplifications ne préjugent pas de la qualification desdites PME au titre desdites lignes directrices en ce qui concerne les aides non couvertes par le présent règlement, lesquelles restent soumises à la définition complète contenue dans lesdites lignes directrices.

(15)

Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'un ordre de recouvrement en suspens à la suite d'une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. En conséquence, toute aide ad hoc versée à un tel bénéficiaire et tout régime d'aide ne contenant pas une disposition excluant de manière explicite ce type de bénéficiaires reste soumis aux obligations de notification visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Il importe de veiller à ce que ladite disposition ne nuise pas aux attentes légitimes des bénéficiaires de régimes d'aide qui ne font pas l'objet d'ordres de recouvrement en suspens.

(16)

Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les PME, il convient que la définition des «petites et moyennes entreprises» utilisée aux fins du présent règlement soit celle qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001.

(17)

Par souci de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité des contrôles, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides transparentes. Par «aide transparente», on entend une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. En particulier, les aides consistant en des prêts sont réputées transparentes, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10). Les aides consistant en des mesures fiscales sont réputées transparentes, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé.

(18)

Les aides consistant en des régimes de garanties sont réputées transparentes, dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission. Cette dernière examinera ces notifications sur la base de la communication de la Commission relative à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées sous forme de garanties (11). Les aides consistant en des régimes de garanties devraient également être réputées transparentes, dès lors que le bénéficiaire est une PME et que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées visées aux sections 3.3 et 3.5 de ladite communication.

(19)

Vu la difficulté du calcul de l'équivalent-subvention brut d'une aide accordée sous forme d'avances remboursables, celles-ci ne devraient être couvertes par le présent règlement que si leur montant total est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités maximales d'aide prévues par le présent règlement.

(20)

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Les aides d'État visant uniquement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De plus, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marché. C'est pourquoi il y a lieu de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides aux investissements et aux aides en faveur de certaines mesures socio-économiques.

(21)

Pour garantir le bien-fondé de l'aide et lui faire jouer son rôle de stimulant de certaines activités, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché. Une telle incitation est considérée comme étant présente lorsque le bénéficiaire a présenté une demande à l'État membre avant le lancement des activités liées à la mise en œuvre du projet ou des activités considérés.

(22)

Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités maximales de l'aide fixés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées à l'activité ou au projet considérés, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

(23)

Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.

(24)

Lorsque les exemptions de taxe prévues à l'article 14 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (12), sont appliquées de manière identique à l'ensemble du secteur de la pêche, la Commission considère qu'elles peuvent contribuer au développement du secteur et favoriser l'intérêt général. Ces exemptions ont déjà été appliquées de la même manière par les États membres et l'expérience de l'application de ces mesures conformément au règlement (CE) no 1595/2004 a démontré qu'elles n'ont pas défavorablement affecté les conditions des échanges et sont utiles pour la poursuite des objectifs de la Politique Commune de la Pêche, en assurant des conditions économiques et sociales durables. En considération de la transparence de la mesure, l'aide étant calculée sur la quantité réelle de carburant utilisée par le navire, et à la lumière du fait que le règlement s'applique uniquement aux PME et que la grande majorité des entreprises de pêche dans l'Union européenne sont des PME (la majorité des entreprises bénéficiant de ces exemptions de taxe sont des petites entreprises n'ayant qu'un seul bateau), la Commission considère que de telles mesures n'entraîneront pas une distorsion de concurrence excessive, et n'affecteront pas les conditions de l'échange à un niveau tel qu'elles seraient contraires à l'intérêt commun. Par conséquent, de telles exemptions de taxes devraient, pour autant qu'elles constituent des aides d'État, être déclarées compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces directives et applicables à tout le secteur de la pêche. En outre, il convient que le présent règlement déclare également comme étant compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sous certaines conditions, les exonérations ou réductions fiscales relatives à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles que les États membres peuvent introduire conformément à l'article 15 de la directive 2003/96/CE du Conseil.

(25)

Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un modèle type que les États membres utiliseront pour fournir à la Commission une fiche synthétique chaque fois qu'un régime d'aide ou des aides ad hoc individuelles seront mis en œuvre en application du présent règlement. La Commission attribuera un numéro d'identification à chaque mesure d'aide qui lui aura été communiquée. L'attribution d'un numéro à une mesure d'aide n'impliquera pas que la Commission ait examiné si l'aide en question remplissait les conditions énoncées dans le présent règlement. Elle ne fera donc pas naître chez l'État membre ou le bénéficiaire des attentes légitimes en ce qui concerne la compatibilité de la mesure d'aide avec le présent règlement.

(26)

Pour les mêmes raisons, il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne la forme et la teneur des rapports annuels que les États membres sont tenus de lui communiquer. En outre, il convient de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d'aide et des aides individuelles exemptés par le présent règlement conformément aux exigences définies à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13).

(27)

Pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du présent règlement, la Commission doit aussi être en mesure d'obtenir toutes les informations nécessaires des États membres au sujet des mesures mises en œuvre en vertu du présent règlement. L'absence de communication, par un État membre, des informations concernant ces mesures d'aide dans un délai raisonnable peut par conséquent être interprétée en ce sens que les conditions fixées par le présent règlement ne sont pas respectées. Une telle omission peut donc amener la Commission à décider que le règlement, ou la partie en cause du règlement, ne pourra plus être appliqué, à l’avenir, en ce qui concerne l'État membre en question et que toutes les mesures d'aide ultérieures, notamment les nouvelles mesures d'aide individuelles accordées sur la base des régimes d'aide couverts antérieurement par le présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 88 du traité. Dès que l'État membre a communiqué des informations correctes et complètes, la Commission doit permettre la remise en vigueur intégrale du règlement.

(28)

Étant donné la date d'expiration du règlement (CE) no 1198/2006 et le fait que les conditions d'octroi des aides au titre du présent règlement ont été alignées sur celles qui ont été prévues pour la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, il y a lieu de limiter la période d'application du présent règlement à la période de validité du règlement (CE) no 1198/2006. Si le présent règlement devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aide déjà exemptés par celui-ci continueraient d'être exemptés pendant six mois.

(29)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux notifications et aux aides accordées sans notification avant l'entrée en vigueur du présent règlement et, partant, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, ainsi qu'aux aides qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (14),

a)

aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;

b)

aux aides en faveur des activités d'exportation, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

c)

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

d)

aux aides accordées à des entreprises en difficulté;

e)

aux régimes d'aide qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun;

f)

aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'un ordre de recouvrement en suspens à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

a)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b)

«régime d'aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;

c)

«aides individuelles»: les aides ad hoc et les aides accordées sur la base d'un régime d'aide soumis à notification;

d)

«aides ad hoc»: les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d'un régime d'aide;

e)

«intensité de l'aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles;

f)

«produit de la pêche»: les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000;

g)

«petite et moyenne entreprise» («PME»): toute petite ou moyenne entreprise répondant à la définition de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no …/2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun (15);

h)

«aide transparente»: une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque.

i)

«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant les conditions suivantes:

a)

les subventions directes et les bonifications d'intérêts;

b)

les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide et en tenant compte de l'existence de sûretés normales et/ou d'un risque anormal associé au prêt;

c)

les aides consistant en des régimes de garanties,

d)

les aides consistant en des mesures fiscales, dès lors que les mesures prévoient un plafond assurant que le seuil applicable n'est pas dépassé.

a)

les aides consistant en des apports de capitaux;

b)

les aides consistant en des mesures de capital-risque.

a)

elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 4 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées à l'article 24 du règlement (CE) no 1198/2006; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 8 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 28 et 30 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 11 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1198/2006; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 12 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées à l'article 33 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 13 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 14 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 37 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 15 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 38 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 16 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 39 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 17 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 40 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 18 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 41 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 19 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 42 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 20 du règlement (CE) no 498/2007; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 46, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1198/2006; et

b)

leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/29

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires communautaires de référence, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires communautaires de référence pour la santé animale et pour les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement.

(2)

La directive 2006/88/CE établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus, ainsi que des mesures préventives et de lutte minimales à mettre en œuvre contre certaines maladies de ces animaux. Conformément à ladite directive, les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des animaux aquatiques doivent s'acquitter des fonctions et tâches énumérées à son annexe VI, partie I.

(3)

Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth Laboratory, Royaume-Uni, comme laboratoire communautaire de référence pour les maladies des crustacés.

(4)

Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le Laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Nancy, France, comme laboratoire communautaire de référence pour la rage.

(5)

Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le Laboratorio de Vigilancia Veterinaria (VISAVET) de la Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Madrid, Espagne, comme laboratoire communautaire de référence pour la tuberculose bovine.

(6)

Les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine doivent être désignés pour une période initiale de cinq ans à partir du 1er juillet 2008 afin de pouvoir évaluer leur performance et leur conformité.

(7)

Outre les tâches et obligations générales énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, certaines responsabilités et tâches spécifiques liées aux caractéristiques des agents provoquant ces maladies doivent être assumées au niveau communautaire pour garantir une coordination renforcée. Dès lors, il convient d'assigner dans le présent règlement ces responsabilités et tâches spécifiques supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence pour la rage et la tuberculose bovine.

(8)

L'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/33

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2)

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2008/613/PESC du Conseil (3) du 24 juillet 2008 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/34

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres visés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/36

(1)

Il convient de lever toute ambiguïté concernant l’applicabilité de l’article 18 du règlement (CE) no 1013/2006 aux transferts des déchets lorsqu’un pays, dans sa réponse à une demande de la Commission formulée conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006, a indiqué qu’il n’interdira pas ces transferts, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de notification et de consentement écrit préalable visé à l’article 35 de ce règlement.

(2)

La Commission a reçu une réponse de la Bosnie-et-Herzégovine, de l’Iran et du Togo à ses demandes écrites demandant confirmation, par écrit, que les déchets figurant à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36 peuvent être exportés de la Communauté sur leur territoire afin d’y être valorisés, et demandant d’indiquer quelle procédure de contrôle y serait suivie, le cas échéant. La Commission a également reçu d’autres renseignements concernant la Côte d’Ivoire, la Malaisie, la Moldavie (2) , la Russie et l’Ukraine. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (3).

(3)

Le gouvernement du Liechtenstein a souligné que le Liechtenstein devait être considéré comme un pays auquel s’applique la décision de l’OCDE. L’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 ne s’applique donc pas à ce pays et le nom du Liechtenstein doit être rayé de l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007.

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1418/2007 en conséquence,

1)

l’article 1er bis ci-après est inséré:

«Article premier bis

Lorsqu’un pays, dans sa réponse à une demande écrite envoyée par la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006, indique qu’il n’interdira pas certains transferts de déchets, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s’applique mutatis mutandis à ces transferts.»;

2)

l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/45

(1)

Le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/46

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le difenacoum.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le difenacoum a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

(3)

La Finlande a été désignée comme État membre rapporteur et, le 21 mars 2006, elle a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 29 novembre 2007, dans un rapport d'évaluation.

(5)

L'examen du difenacoum n'a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

(6)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du difenacoum ne présentent pas de risque pour l'homme, sauf dans le cas d'incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non cibles et l'environnement; cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc un danger pour la santé publique. En outre, l'existence de substances tout aussi efficaces que le difenacoum et moins nocives pour l'environnement n'a pas encore été démontrée. Il est donc justifié d'inscrire le difenacoum à l'annexe I pour une période limitée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du difenacoum et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(7)

À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du difenacoum et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement.

(8)

En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n'inscrire le difenacoum à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active difenacoum et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(11)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du difenacoum, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

(12)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

30.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/49

(1)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité.

(2)

Dans le septième programme-cadre, il est défini une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté, définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre, base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés), valeur ajoutée européenne, masse critique en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu’ils couvrent, et valeur de l’article 169 comme meilleur moyen d’atteindre les objectifs.

(3)

La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «le programme spécifique “Coopération”») définit «l’Initiative au titre de l’article 169 dans le domaine de l’assistance à l’autonomie à domicile» comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement en vertu de l’article 169 du traité.

(4)

Dans sa communication du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», la Commission a proposé de lancer une initiative phare sur les soins aux personnes dans une société vieillissante.

(5)

Dans sa communication du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité», la Commission soulignait le fait que le vieillissement de la population est l’un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les pays de l’Union européenne et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait contribuer à la maîtrise des dépenses ainsi qu’au bien-être et à la participation active des personnes âgées à la société, et à accroître la compétitivité de l’économie européenne, à l’appui de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l’emploi.

(6)

Dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), en particulier, le vieillissement de la population pourrait être perçu comme une chance pour un marché naissant où circulent de nouveaux biens et de nouveaux services répondant aux besoins des personnes âgées. Cependant, le développement rapide et l’utilisation des nouvelles TIC ne devraient pas déboucher sur l’exclusion ou sur un élargissement de la fracture numérique. La diffusion de la culture numérique, en particulier, est une condition préalable à l’inclusion et à la participation dans la société de l’information.

(7)

La présente initiative dans le domaine de l’assistance à l’autonomie à domicile devrait tenir compte de la réalité du vieillissement de la société en Europe, où les femmes sont plus nombreuses que les hommes, en raison de leur espérance de vie plus élevée en moyenne.

(8)

La prolongation de la vie active est un élément essentiel des nouvelles orientations en matière d’emploi. L’approche de l’Union européenne vise à mobiliser tout le potentiel des personnes de tous âges — approche centrée sur l’ensemble du cycle de vie — et souligne la nécessité d’adopter dorénavant des stratégies globales liées au vieillissement, et non plus parcellaires.

(9)

Aujourd’hui, plusieurs programmes ou activités de recherche et développement entrepris individuellement par les États membres, au niveau national, dans le domaine des TIC pour bien vieillir ne sont pas assez coordonnés et ne permettent pas une approche cohérente de la R&D sur les produits et services novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir.

(10)

Désireux de suivre une approche commune, au niveau européen, dans le domaine des TIC pour bien vieillir et d’agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l’initiative d’instituer un programme commun de recherche et développement intitulé «Assistance à l’autonomie à domicile» (ci-après dénommé «le programme commun AAD») dans le domaine des TIC pour bien vieillir dans la société de l’information, afin de créer des synergies en termes de gestion et ressources financières en garantissant un mécanisme d’évaluation unique commun, avec l’assistance d’experts indépendants sur la base de la pratique consacrée, ainsi qu’il est exposé dans le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (4) et de combiner d’autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d’Europe.

(11)

Le programme commun AAD vise à relever le défi du vieillissement de la population en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et des communications pour bien vieillir. La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «les États membres participants») et Israël, la Norvège et la Suisse ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions EUR pour la durée du septième programme-cadre. Il devrait être exigé des participants une contribution financière minimale, proportionnelle à la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales et s’élevant, normalement, à un minimum de 200 000 EUR pour la participation au programme de travail annuel.

(12)

Le programme commun AAD devrait également promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

(13)

Afin d’accentuer l’impact du programme commun AAD, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ont approuvé la participation de la Communauté au programme commun AAD. La Communauté devrait participer au programme commun AAD en apportant une contribution financière d’au plus 150 millions EUR. Étant donné que le programme commun AAD répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que le domaine de recherche couvert par le programme commun AAD relève du thème Technologies de l’information et des communications (TIC) du programme spécifique «Coopération», il conviendrait de prélever la contribution financière de la Communauté sur les crédits budgétaires alloués à ce thème. D’autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres en provenance de la Banque européenne d’investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement par la BEI et la Commission, conformément à l’annexe III de la décision 2006/97/CE.

(14)

La fourniture de l’aide financière de la Communauté devrait être soumise à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme commun AAD.

(15)

La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux devrait impliquer l’existence ou la constitution d’une structure d’exécution spécifique, comme le prévoit le programme spécifique «Coopération».

(16)

Les États membres participants ont convenu de confier à cette structure d’exécution spécifique la mise en œuvre du programme commun AAD.

(17)

La structure d’exécution spécifique devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de la Communauté et assurer la mise en œuvre efficace du programme commun AAD.

(18)

Afin de mettre en en œuvre efficacement le programme commun AAD, la structure d’exécution spécifique devrait accorder une aide financière à des tiers participant au programme commun AAD et sélectionnés par appels de propositions.

(19)

La contribution communautaire devrait être soumise à l’engagement de ressources par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse et au versement effectif de leurs contributions financières.

(20)

La Communauté devrait être habilitée à réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme commun AAD est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, selon les termes d’un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique et précisant les modalités de la contribution communautaire.

(21)

Tout État membre devrait pouvoir prendre part au programme commun AAD.

(22)

Conformément au septième programme-cadre, la Communauté devrait être habilitée à arrêter les modalités relatives à sa contribution financière au programme commun AAD concernant la participation à ce programme de tout pays associé au septième programme-cadre ou, lorsque la mise en œuvre du programme commun AAD en dépend, de tout autre pays, au cours de sa mise en œuvre, en vertu des règles et conditions énoncées dans la présente décision.

(23)

Il conviendrait de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (6), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7).

(24)

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci-après dénommé «règlement financier») et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) (ci-après dénommé «modalités d’exécution»), la contribution communautaire devrait être gérée dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2, point c), et de l’article 56 du règlement financier, ainsi que de l’article 35, de l’article 38, paragraphe 2, et de l’article 41 des modalités d’exécution.

(25)

Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre du programme commun AAD respectent des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les principes de l’égalité des sexes et de l’intégration de celle-ci. Lors de l’exécution du programme commun AAD, il y aurait également lieu de tenir compte de la promotion du rôle des femmes dans les sciences et dans la recherche.

(26)

Le programme commun AAD devrait également viser à promouvoir un accès équitable et simplifié aux produits et services pertinents fondés sur les TIC dans l’ensemble des États membres.

(27)

La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire d’ici à 2010, consistant à apprécier la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés. Cette évaluation devrait également déterminer s’il convient de procéder à de nouvelles évaluations intermédiaires, à réaliser avant l’évaluation finale qui sera menée à la fin de 2013,

a)

la démonstration, par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, que le programme commun AAD exposé à l’annexe I a été effectivement institué;

b)

la constitution ou la désignation officielle, par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, ou les organismes désignés par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, d’une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui est responsable de la mise en œuvre du programme commun AAD ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre de la gestion indirecte centralisée conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c) et à l’article 56 du règlement financier, ainsi qu’à l’article 35, qu’à l’article 38, paragraphe 2, et qu’à l’article 41 des modalités d’exécution;

c)

l’instauration d’un modèle approprié et efficace de gestion du programme commun AAD conformément à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente décision;

d)

la réalisation efficace des activités relevant du programme commun AAD décrites à l’annexe I, par la structure d’exécution spécifique, qui implique le lancement d’appels de propositions pour l’octroi de subventions;

e)

les engagements, de la part des États membres participants, d’Israël, de la Norvège et de la Suisse, à contribuer au financement du programme commun AAD et le versement effectif de leur contribution financière, notamment le financement des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme commun AAD;

f)

la conformité aux règles communautaires concernant les aides d’État et, en particulier, aux règles énoncées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (10);

g)

la garantie d’un niveau élevé d’excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre, ainsi que des principes de l’égalité des sexes et de l’intégration de celle-ci, en contribuant aussi au développement durable;

h)

l’établissement de dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme commun AAD ainsi que la mise en œuvre et la coordination des programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, de sorte qu’ils visent à promouvoir la création de ces connaissances et à soutenir la diffusion des connaissances ainsi créées.

30.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/58

(1)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de la recherche et développement (ci-après dénommée «R & D») entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité.

(2)

Le septième programme-cadre définit une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté, définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre, base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés), valeur ajoutée européenne, masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu’ils couvrent, valeur de l’article 169 du traité comme meilleur moyen d’atteindre les objectifs.

(3)

La décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) (ci-après dénommé «le programme spécifique “Capacités”») définit une initiative au titre de l’article 169 dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 du traité.

(4)

Dans ses conclusions du 24 septembre 2004, le Conseil a reconnu le rôle important du septième programme-cadre dans la poursuite du développement de l’Espace européen de la recherche (EER) et a souligné à ce propos qu’il importe de renforcer les liens entre l’EER et les organisations intergouvernementales européennes, telles qu’Eureka.

(5)

Dans ses conclusions des 25-26 novembre 2004, le Conseil a souligné l’importance des PME pour la croissance et la compétitivité européennes et, partant, la nécessité pour les États membres et la Commission de renforcer l’efficacité et la complémentarité des programmes communautaires et nationaux de soutien aux PME. En particulier, le Conseil a encouragé la Commission à étudier la possibilité de développer une approche ascendante à l’intention des PME actives dans la recherche. Il a rappelé l’importance de coordonner des programmes nationaux pour le développement de l’EER. Il a invité les États membres et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer un petit nombre de domaines se prêtant à l’application de l’article 169 du traité. Le Conseil a invité à intensifier la coopération et la coordination entre les Communautés et les activités menées dans le cadre des structures intergouvernementales, notamment Eureka, dont il rappelé la conférence ministérielle tenue le 18 juin 2004.

(6)

Dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union (5) —, le Parlement européen a encouragé les États membres à adopter des mesures d’incitation fiscales et autres, notamment des liens avec Eureka, afin de promouvoir l’innovation industrielle, en particulier en ce qui concerne les PME, et a souligné que l’EER ne pourrait se faire que si l’Union allouait une part croissante de ses crédits pour la recherche de manière à ce que les politiques de recherche européenne, nationales et régionales soient plus étroitement coordonnées, en termes tant de contenu que de financement, et si ce financement s’ajoutait à la politique de recherche mise en œuvre au niveau national et entre les États membres. Le Parlement européen a déclaré qu’il convenait d’utiliser de manière plus efficace et coordonnée d’autres mécanismes de financement et de soutien en faveur de la R & D et de l’innovation, en mentionnant notamment Eureka. Il a préconisé le renforcement de la coopération entre les programmes nationaux de recherche et a invité la Commission à prendre des initiatives en vertu de l’article 169 du traité CE.

(7)

Dans sa communication du 4 juin 2003 intitulée «Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe», la Commission a souligné l’importance de la participation des PME aux mesures directes de soutien à la recherche et à l’innovation, qui est cruciale pour accroître la capacité novatrice de pans entiers de l’économie.

(8)

Aujourd’hui, plusieurs programmes ou activités de R & D entrepris individuellement par les États membres au niveau national en soutien aux activités de R & D dans les PME ne sont pas assez coordonnés au niveau européen et ne permettent pas une approche à l’échelle de l’Europe pour un programme efficace de recherche et de développement technologique.

(9)

Désireux de suivre une approche cohérente, au niveau européen, dans le domaine des PME qui exercent des activités de R & D et d’agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l’initiative, dans le cadre d’Eureka, d’instituer un programme commun de recherche et développement intitulé «Eurostars» (ci-après dénommé «le programme commun Eurostars») en faveur des PME actives dans la R & D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de ressources financières et de combiner d’autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d’Europe.

(10)

Le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME actives dans la R & D en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l’innovation dans tout domaine technologique ou industriel, au profit de ces PME. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «les États membres participants»), ainsi que l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «les autres pays participants») ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités visant à contribuer au programme commun Eurostars. Le montant global de leur participation est estimé à un minimum de 300 000 000 EUR pour la période de six ans proposée. La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.

(11)

Afin d’accentuer l’impact du programme commun Eurostars, les États membres participants et les autres pays participants ont approuvé cette participation de la Communauté au programme commun Eurostars. La contribution financière de la Communauté devrait aller jusqu’à 100 000 000 EUR sur toute la durée du programme commun Eurostars. Étant donné que le programme commun Eurostars répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que le domaine de recherche qu’il couvre relève du volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités», il convient de prélever la contribution financière de la Communauté sur les crédits budgétaires alloués à ce volet. D’autres possibilités de financement peuvent être disponibles, y compris en provenance de la Banque européenne d’investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement avec la BEI et la Commission conformément à l’annexe III de la décision 2006/974/CE.

(12)

Le soutien financier de la Communauté devrait être subordonné à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements officiels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de R & D entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme commun Eurostars.