29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/1

(1)

Par le règlement (CE) no 130/2006 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine («RPC») (ci-après «l’enquête initiale»). Les mesures en vigueur consistent en l’application d’un droit ad valorem de 34,9 %, sauf pour certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

(2)

À l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié la portée de ces mesures par le règlement (CE) no 150/2008 (3).

(3)

À la suite de l’institution des mesures antidumping définitives, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de nouvel exportateur, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande était fondée sur l’affirmation selon laquelle le producteur-exportateur, Fuyang Genebest Chemical Industry Co Ltd (ci-après «le requérant»),

(4)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 1406/2007 (4), un réexamen du règlement (CE) no 130/2006 en ce qui concerne le requérant.

(5)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1406/2007, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 130/2006 sur les importations d’acide tartrique fabriqué par le requérant a été abrogé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations d’acide tartrique fabriqué par le requérant.

(6)

Le produit concerné par l’enquête en cours est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir l’acide tartrique, sous réserve de la limite d’application introduite par le règlement (CE) no 150/2008.

(7)

La Commission a officiellement informé l’industrie communautaire, le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de se faire entendre.

(8)

La Commission a envoyé au requérant un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi qu’un questionnaire; elle a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin.

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour son analyse et a effectué une visite de vérification dans les locaux du requérant.

(10)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après «la période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

(11)

La réponse au questionnaire fait état d’un nombre de ventes à l’exportation identique au nombre de celles déclarées dans la demande de réexamen comme étant destinées à la Communauté.

(12)

L’enquête a montré que le requérant n’avait pas directement exporté le produit concerné (défini au point 2.3 ci-dessus) au cours de la PER. Les ventes à l’exportation ont en fait été réalisées par un négociant indépendant établi en République populaire de Chine, à l’adresse duquel le requérant a émis une facture nationale. Le requérant a seulement été en mesure de fournir des formulaires de déclaration en douane indiquant que les biens avaient été exportés de RPC mais ne précisant pas leur destination. L’enquête s’est poursuivie dans les locaux du négociant en question afin d’obtenir et de vérifier les éléments de preuve nécessaires à la constatation des exportations supposées vers la Communauté.

(13)

La vérification des documents d’exportation n’a pas démontré que les biens avaient été mis en libre pratique dans la Communauté. Les biens ont été déchargés dans deux ports de la Communauté, mais les factures ont été adressées à un client établi dans un pays tiers. Le négociant a confirmé que la destination finale des biens se situait en dehors de la Communauté, au lieu d’établissement du client final.

(14)

Les statistiques d’Eurostat relatives aux importations d’acide tartrique ont également fait l’objet d’une analyse. Celle-ci a confirmé que les biens exportés par le requérant n’avaient pas été mis en libre pratique dans la Communauté.

(15)

À la lumière des conclusions exposées ci-dessus, il a été considéré que le requérant n’avait pas été en mesure de prouver qu’il remplissait les critères requis pour l’obtention du statut de nouvel exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

(16)

Le présent réexamen avait pour but de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant, différente, selon ce dernier, de la marge résiduelle actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de République populaire de Chine. La demande était essentiellement fondée sur l’allégation selon laquelle le requérant aurait commencé à exporter de l’acide tartrique vers la Communauté après la fin de la période d’enquête de l’enquête initiale et aurait effectué de telles exportations vers la Communauté au cours de la PER.

(17)

L’enquête a conclu qu’en l’absence d’exportations vers la Communauté au cours de la PER, la Commission ne pouvait établir que la marge de dumping individuelle du requérant était effectivement différente de la marge résiduelle de dumping établie par l’enquête initiale. Dès lors, la demande présentée par le requérant doit être rejetée et le réexamen au titre de nouvel exportateur clôturé. Le droit antidumping résiduel établi lors de l’enquête initiale (34,9 %) doit par conséquent être maintenu en ce qui concerne le requérant.

(18)

À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant sera perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné soumises à l’enregistrement, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1406/2007.

(19)

Le requérant, l’industrie communautaire et les représentants du pays exportateur ont été informés des faits et des considérations essentiels qui ont permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçue.

(20)

Le présent réexamen n’a pas d’incidence sur la date d’expiration, fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures instituées par le règlement (CE) no 130/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 150/2008,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/4

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/6

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, les demandes d’enregistrement des dénominations «Czwórniak», «Dwójniak», «Półtorak» et «Trójniak» déposées par la Pologne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées.

(3)

La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/8

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Carnalentejana», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/10

(1)

L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2) prévoit, en cas d'importation de blé tendre de haute qualité, le principe d'une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues par le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3). Cette garantie additionnelle de 95 EUR par tonne se justifie par la différence de droits de douane à l'importation en vigueur entre les différentes catégories de blé tendre selon qu'il s'agit de blé de haute qualité ou de blé de qualité basse et moyenne.

(2)

Le règlement (CE) no 608/2008 de la Commission (4) a suspendu les droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 qui se termine le 30 juin 2009, tout en permettant leur réintroduction avant cette date si les conditions de marché le justifient.

(3)

La suspension temporaire des droits de douane, qui s’applique aux importations effectuées sur la base des certificats d'importation délivrés à partir du 1er juillet 2008, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 608/2008, fait disparaître provisoirement les circonstances particulières justifiant l'établissement d'un système de garanties spécifiques additionnelles à celles inhérentes au certificat d'importation. Compte tenu de ces nouvelles conditions applicables à l'importation de blé tendre depuis l'entrée en application du règlement (CE) no 608/2008, la garantie additionnelle de 95 EUR par tonne prévue à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96 n'est plus justifiée jusqu'au rétablissement des droits de douane à l'importation.

(4)

Il y a lieu, en conséquence, de déroger au règlement (CE) no 1249/96 et de prévoir, afin d'éviter que les opérateurs n'aient à constituer la garantie additionnelle, que le présent règlement s'applique à la même date que celle fixée pour la suspension des droits de douane, à savoir le 1er juillet 2008.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/12

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l'IPBC.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'IPBC a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

(3)

Le 29 septembre 2006, le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008.

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'IPBC sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire l'IPBC à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'IPBC puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

(6)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de l'IPBC qui sont utilisés comme produits de protection du bois, afin de ramener les risques à un niveau acceptable conformément à l'article 5 et à l'annexe VI de la directive 98/8/CE. Il y a lieu en particulier de prendre des mesures appropriées pour protéger le sol et les eaux après application des produits, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence pour ces milieux lors de l'évaluation. Il convient également d'utiliser les produits destinés à l'usage industriel et/ou professionnel avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels ne peuvent être réduits par d'autres moyens.

(7)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active IPBC qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(9)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l'IPBC, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

(10)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/15

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO).

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le K-HDO a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

(3)

Le 22 mars 2006, l'Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008.

(5)

Bien que l'évaluation des risques ait été limitée à des systèmes d'application très spécifiques, il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du K-HDO sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le K-HDO à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du K-HDO puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres accordent une attention particulière aux risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

(7)

Il y a lieu notamment, compte tenu des risques possibles pour l'environnement et les travailleurs, de ne pas octroyer d'autorisation aux produits destinés à être utilisés dans d'autres systèmes que les systèmes industriels totalement automatisés et fermés, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable conformément à l'article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du K-HDO soient utilisés avec un équipement de protection approprié. Compte tenu des risques d'exposition des enfants en bas âge, il convient également d'exiger que le K-HDO ne soit pas utilisé pour le traitement du bois pouvant être en contact direct avec les enfants en bas âge.

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active K-HDO qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(11)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du K-HDO, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

(12)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/18

(1)

Les articles 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, prévoient une procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance lorsque celui-ci statue en appel ou sur pourvoi contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut;

(2)

Les conditions et limites de la procédure de réexamen ont été fixées dans les articles 62 à 62 ter du protocole sur le statut de la Cour de justice;

(3)

Il convient de préciser dans le règlement de procédure le déroulement de la procédure de réexamen ainsi que certaines modalités de cette procédure.

1)

Après l'article 123, est inséré le texte suivant:

«TITRE QUATRIÈME BIS

DU RÉEXAMEN DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Article 123 ter

Une chambre spéciale est instituée aux fins de décider, dans les conditions fixées à l'article 123 quinto, s'il y a lieu de réexaminer une décision du Tribunal conformément à l'article 62 du statut.

Cette chambre est composée du président de la Cour et de quatre des présidents de chambre à cinq juges désignés en suivant l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

Article 123 quater

Aussitôt qu'est fixée la date pour le prononcé d'une décision à rendre en vertu de l'article 225, paragraphe 2 ou 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2 ou 3, du traité CEEA, le greffe du Tribunal en informe le greffe de la Cour. Il lui communique cette décision dès son prononcé.

Article 123 quinto

La proposition du premier avocat général de réexaminer une décision du Tribunal est transmise au président de la Cour et, simultanément, le greffier est informé de cette transmission. Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, le greffier avertit aussitôt le Tribunal, la juridiction nationale, les parties en cause devant celle-ci, ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, de la proposition de réexamen.

Dès la réception de la proposition de réexamen, le président désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre visée à l'article 123 ter.

Cette chambre décide, sur rapport du juge rapporteur, s'il y a lieu de réexaminer la décision du Tribunal. La décision de réexaminer la décision du Tribunal indique les questions faisant l'objet du réexamen.

Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA, le Tribunal, les parties à la procédure devant celui-ci ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt avertis par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer la décision du Tribunal.

Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, le Tribunal et la juridiction nationale, les parties en cause devant celle-ci ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt avertis par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer ou de ne pas réexaminer la décision du Tribunal. La décision de réexaminer la décision du Tribunal fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 123 sexto

La décision de réexaminer une décision du Tribunal est signifiée aux parties et autres intéressés visés à l'article 62 bis, deuxième alinéa, du statut. La signification aux États membres et aux États parties à l'accord EEE autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE, est accompagnée d'une traduction de la décision de la Cour dans les conditions prévues à l'article 104, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du présent règlement. La décision de la Cour est, en outre, communiquée au Tribunal et, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par ce dernier en vertu de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, à la juridiction nationale concernée.

Dans un délai d'un mois à compter de la signification visée à l'alinéa précédent, les parties et autres intéressés auxquels la décision de la Cour a été signifiée peuvent déposer des mémoires ou observations écrites sur les questions faisant l'objet du réexamen.

Dès la décision de réexaminer une décision du Tribunal, le premier avocat général attribue le réexamen à un avocat général.

Après avoir désigné le juge rapporteur, le président fixe la date à laquelle celui-ci présente à la réunion générale de la Cour un rapport préalable. Ce rapport comporte les propositions du juge rapporteur sur la mise en œuvre d'éventuelles mesures préparatoires, sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer le réexamen et la nécessité de prévoir une audience de plaidoiries, ainsi que sur les modalités de la prise de position de l'avocat général. La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

Lorsque la décision du Tribunal faisant l'objet du réexamen a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA, la Cour statue sur les dépens.»

2)

L'article 123 bis devient l'article 123 septimo et l'article 123 ter devient l'article 123 octavo.

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/20

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/22

(1)

Par décision 2005/183/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Pologne. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 4,1 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 45,4 % du PIB, niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Dans sa décision, le Conseil a indiqué que les chiffres du déficit et de la dette devraient être revus à la hausse si les régimes de retraite avec constitution de réserves étaient exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves (2).

(2)

Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Pologne pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)

Le 28 novembre 2006, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé au titre de l'article 104, paragraphe 8, que les mesures prises jusque là par les autorités polonaises étaient insuffisantes (4). Le 27 février 2007, le Conseil a émis une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, sur recommandation de la Commission, confirmant l'échéance de 2007 pour la correction. Cette recommandation a été rendue publique.

(4)

Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(5)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (5).

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la Pologne avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

(7)

Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Pologne et que la décision 2005/183/CE devrait donc être abrogée,

29.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/24

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d'urgence. L'article 4, paragraphe 2, dispose que les États membres peuvent bénéficier d'une participation financière aux coûts engendrés par certaines mesures d'éradication de la maladie de Newcastle.

(2)

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 4, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE établissent la part des coûts encourus par les États membres susceptible d'être couverte par une contribution communautaire.

(3)

La participation financière de la Communauté aux mesures d’urgence pour l'éradication de la maladie de Newcastle est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2).

(4)

Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur apparition en Estonie, en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. L'Estonie a pris des mesures conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE pour lutter contre ces foyers.

(5)

L'Estonie a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Le 6 octobre 2007, l'Estonie a présenté une estimation des coûts encourus au titre des mesures d’éradication de la maladie de Newcastle.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,