ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 182

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
10 juillet 2008


Sommaire

 

IV   Autres actes

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

 

Comité mixte de l'EEE

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

1

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 22/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

5

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 23/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

7

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

9

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

11

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 26/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

15

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 27/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe IV (Énergie) et l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

17

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

19

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

21

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 30/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

24

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 31/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

26

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 32/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

28

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

30

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 34/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

32

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

34

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

36

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 37/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

38

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 38/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

40

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 39/2008 du 14 mars 2008 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

42

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


IV Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 21/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 757/2007 de la Commission du 29 juin 2007 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 785/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 concernant l'autorisation de la 6-phytase EC 3.1.3.26 (Phyzyme XP 5000G Phyzyme XP 5000L) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 786/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.

(5)

Le règlement (CE) no 828/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré dans l'accord.

(6)

Le règlement (CE) no 850/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord.

(7)

Le règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis (O35) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (7) doit être intégré dans l'accord.

(8)

Le règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (8) doit être intégré dans l'accord.

(9)

Le règlement (CE) no 1139/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation de la L-arginine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (9) doit être intégré dans l'accord.

(10)

Le règlement (CE) no 1140/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (10) doit être intégré dans l'accord.

(11)

Le règlement (CE) no 1141/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation de 3-phytase (ROVABIO PHY AP et ROVABIO PHY LC) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (11) doit être intégré dans l'accord.

(12)

Le règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (12) doit être intégré dans l'accord.

(13)

Le règlement (CE) no 1143/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 256/2002 en ce qui concerne l'autorisation de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu'additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des micro-organismes (13) doit être intégré dans l'accord.

(14)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée au point 1z [règlement (CE) no 256/2002 de la Commission]:

«, modifié par:

32007 R 1143: règlement (CE) no 1143/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 (JO L 256 du 2.10.2007, p. 23).»

2)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzh [règlement (CE) no 378/2005 de la Commission]:

«, modifié par:

32007 R 0850: règlement (CE) no 850/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 (JO L 188 du 20.7.2007, p. 3).»

3)

Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzt [règlement (CE) no 634/2007 de la Commission]:

«1zzzu.

32007 R 0757: règlement (CE) no 757/2007 de la Commission du 29 juin 2007 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 172 du 30.6.2007, p. 43).

1zzzv.

32007 R 0785: règlement (CE) no 785/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 concernant l'autorisation de la 6-phytase EC 3.1.3.26 (Phyzyme XP 5000G Phyzyme XP 5000L) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 175 du 5.7.2007, p. 5).

1zzzw.

32007 R 0786: règlement (CE) no 786/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 175 du 5.7.2007, p. 8).

1zzzx.

32007 R 0828: règlement (CE) no 828/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 184 du 14.7.2007, p. 12).

1zzzy.

32007 R 1137: règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis (O35) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 5).

1zzzz.

32007 R 1138: règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 8).

1zzzza.

32007 R 1139: règlement (CE) no 1139/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation de la L-arginine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 11).

1zzzzb.

32007 R 1140: règlement (CE) no 1140/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 256 du 2.10.2007, p. 14).

1zzzzc.

32007 R 1141: règlement (CE) no 1141/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation de 3-phytase (ROVABIO PHY AP et ROVABIO PHY LC) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 17).

1zzzzd.

32007 R 1142: règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 20).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 757/2007, (CE) no 785/2007, (CE) no 786/2007, (CE) no 828/2007, (CE) no 850/2007, (CE) no 1137/2007, (CE) no 1138/2007, (CE) no 1139/2007, (CE) no 1140/2007, (CE) no 1141/2007, (CE) no 1142/2007 et (CE) no 1143/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (14).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 1.

(2)  JO L 172 du 30.6.2007, p. 43.

(3)  JO L 175 du 5.7.2007, p. 5.

(4)  JO L 175 du 5.7.2007, p. 8.

(5)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 12.

(6)  JO L 188 du 20.7.2007, p. 3.

(7)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 5.

(8)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 8.

(9)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 11.

(10)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 14.

(11)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 17.

(12)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 20.

(13)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 23.

(14)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/5


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 22/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE (2) du Conseil doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2007/45/CE abroge, avec effet au 11 avril 2009, les directives 75/106/CEE (3) et 80/232/CEE (4) du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées à partir de cette même date,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre IX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 76/211/CEE du Conseil):

«—

32007 L 0045: directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2002, p. 17).»

2)

Le point suivant est inséré après le point 27b (directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil):

«27c.

32007 L 0045: directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2002, p. 17).»

3)

Le texte des points 12 (directive 75/106/CEE du Conseil) et 25 (directive 80/232/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 11 avril 2009.

Article 2

Les textes de la directive 2007/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 247 du 21.9.2007, p. 17.

(3)  JO L 42 du 15.2.1975, p. 1.

(4)  JO L 51 du 25.2.1980, p. 1.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/7


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 23/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 6/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

La directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'azinphos-méthyl (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2007/56/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La directive 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil):

«—

32007 L 0055: directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 41),

32007 L 0057: directive 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 61).»

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

«—

32007 L 0055: directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 41),

32007 L 0056: directive 2007/56/CE de la Commission du 17 septembre 2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 50),

32007 L 0057: directive 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 61).»

Article 2

Les textes des directives 2007/55/CE, 2007/56/CE et 2007/57/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 11.

(2)  JO L 243 du 18.9.2007, p. 41.

(3)  JO L 243 du 18.9.2007, p. 50.

(4)  JO L 243 du 18.9.2007, p. 61.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/9


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 24/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

La décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 12za (décision 2007/639/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«12zb.

32007 D 0565: décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive (JO L 216 du 21.8.2007, p. 17).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/565/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 15.

(2)  JO L 216 du 21.8.2007, p. 17.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

FR

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L 182/11


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 25/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2), rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3, doit être intégré dans l'accord.

(3)

La directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (3), rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281, doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1907/2006, rectifié au JO L 136 du 29 mai 2007, p. 3, et de la directive 2006/121/CE, rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, la date la plus récente étant retenue (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 15.

(2)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 850.

(4)  Obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le texte suivant est inséré après le point 12zb (décision 2007/565/CE de la Commission):

«12zc.

32006 R 1907: règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a)

Les États de l'AELE participent aux travaux de l'agence européenne des produits chimiques, ci-après dénommée “l'Agence”, établie par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.

b)

Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” figurant dans le règlement est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE.

c)

En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.

d)

Pour les produits visés par la directive 91/414/CEE du Conseil, les États de l'AELE ont la possibilité de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE. Les nouvelles dispositions communautaires seront traitées conformément aux procédures prévues aux articles 97 à 104 de l'accord.

e)

En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.

f)

Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3, paragraphe 10: “ou sur le territoire des États de l'AELE”.

g)

À l'article 64, le paragraphe 8 est complété comme suit:

“Lorsque la Commission prend des décisions d'autorisation, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel.”

h)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 79:

“4.   Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de le CE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur du conseil d'administration permet la pleine participation des États de l'AELE.”

i)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 85:

“10.   Les États de l'AELE participent pleinement au comité des États membres, au comité d'évaluation des risques et au comité d'analyse socio-économique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de la CE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur de ces comités permet la pleine participation des États de l'AELE.”

j)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 86:

“5.   Les États de l'AELE participent au forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre. Le règlement intérieur de ce forum permet la pleine participation des États de l'AELE.”

k)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 89:

“Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres ou suppléants de la chambre de recours.”

l)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 96:

“12.   À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les États de l'AELE participent au financement de l'Agence. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.”

m)

L'article 102 est complété comme suit:

“Les États de l'AELE confèrent à l'Agence des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.”

n)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 103:

“Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.”

o)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 118:

“5.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CE) no 1907/2006, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.”

p)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 124:

“Le Liechtenstein n'est pas tenu de mettre en place un service national d'assistance technique. En revanche, le Liechtenstein fournit un lien vers le service d'assistance technique de l'Institut fédéral allemand de santé et de sécurité au travail sur la page d'accueil de l'autorité du Liechtenstein compétente en matière de substances chimiques (l'Office pour la protection de l'environnement).”»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil):

«—

32006 L 0121: directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850), rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32006 R 1907: règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3

4)

Le texte du point 10 (directive 91/155/CEE de la Commission) est supprimé. Le texte du seizième tiret (directive 93/105/CEE de la Commission) et du vingt-deuxième tiret (directive 2000/21/CE de la Commission) du point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil), ainsi que les points 12e [règlement (CEE) no 793/93 du Conseil] et 12f [règlement (CE) no 1488/94 de la Commission] sont supprimés avec effet au 1er juin 2008. Le point 12d (directive 93/67/CEE de la Commission) est supprimé à compter du 1er août 2008. Le point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er juin 2009.


10.7.2008   

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L 182/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 26/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)

La décision 2007/205/CE de la Commission du 22 mars 2007 établissant un modèle commun pour le premier rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de certains composés organiques volatils (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 9 (directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

«9a.

32007 D 0205: décision 2007/205/CE de la Commission du 22 mars 2007 établissant un modèle commun pour le premier rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de certains composés organiques volatils (JO L 91 du 31.3.2007, p. 48).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/205/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 32.

(2)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 48.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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L 182/17


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 27/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe IV (Énergie) et l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2008 du 1er février 2008 (2).

(3)

Le règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du 14 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 586/2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

La décision 2007/394/CE de la Commission du 7 juin 2007 portant modification de la directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 90/377/CEE et 2001/77/CE dans le domaine de l'énergie en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (5), qui a été intégrée dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 (6), doit également être ajoutée à l'annexe XXI de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

«—

32007 D 0394: décision 2007/394/CE de la Commission du 7 juin 2007 (JO L 148 du 9.6.2007, p. 11).»

Article 2

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée au point 2a [règlement (CE) no 586/2001 de la Commission]:

«, modifié par:

32007 R 0656: règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 3).»

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil):

«—

32006 L 0108: directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 414),

32007 D 0394: décision 2007/394/CE de la Commission du 7 juin 2007 (JO L 148 du 9.6.2007, p. 11).»

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 656/2007 et de la décision 2007/394/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 36.

(3)  JO L 155 du 15.6.2007, p. 3.

(4)  JO L 148 du 9.6.2007, p. 11.

(5)  JO L 363 du 20.12.2006, p. 414.

(6)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 28/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2006/770/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1228/2003 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 20 [règlement (CE) no 1228/2003 de la Commission] de l'annexe IV de l'accord:

«, modifié par:

32006 D 0770: décision 2006/770/CE de la Commission du 9 novembre 2006 (JO L 312 du 11.11.2006, p. 59).»

Article 2

Les textes de la décision 2006/770/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 100 du 1.2.2008, p. 1.

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 59.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/21


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 29/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 13/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2006/126/CE abroge la directive 91/439/CEE du Conseil (3), intégrée dans l'accord, avec effet au 19 janvier 2013, à l'exception de l'article 2, paragraphe 4, qui est abrogé avec effet au 19 janvier 2007.

(4)

Il convient dès lors de supprimer de l'accord la directive 91/439/CEE avec effet au 19 janvier 2013,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est ajouté après le point 24e [règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«24f.

32006 L 0126: directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

À l'article 1er, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

“Le signe distinctif de l'État délivrant le permis figure sur les permis de conduire des États de l'AELE. Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).”

b)

En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'EEE, le Liechtenstein dispose d'une période transitoire de cinq ans avant que les obligations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et exposées à l'annexe I, point 3 e), ne s'appliquent.

c)

Au point 3 c) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

“Le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant le permis, entouré par l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que le permis de conduire); les signes distinctifs sont les suivants:”

d)

Les mentions suivantes sont ajoutées au point 3 c) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis:

“IS: Islande

FL: Liechtenstein

N: Norvège;”

e)

Au point 3 e) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, les termes “modèle des Communautés européennes” sont remplacés par “modèle de l'EEE”.

f)

Les mentions suivantes sont ajoutées au point 3 e) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis:

“Ökuskírteini

Førerkort/Førarkort;”

g)

Le point 3 f) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, n'est pas applicable.

h)

Au point 3 b) de l'annexe I, concernant la page 2 du permis, les termes ,“islandaise, norvégienne” sont ajoutés après le terme “suédoise”.»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil):

«—

32006 L 0126: directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (refonte) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).»

3)

Le texte du point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 19 janvier 2013.

Article 2

Les textes de la directive 2006/126/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 27.

(2)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

(3)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

(4)  Obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/24


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 30/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 13/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l'espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen (7) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 66wd [règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«66we.

32007 R 1265: règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l'espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen (JO L 283 du 27.10.2007, p. 25).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1265/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 27.

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(6)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

(7)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 25.

(8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

FR

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L 182/26


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 31/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 13/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission]:

«—

32007 R 1400: règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 (JO L 311 du 29.11.2007, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1400/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 27.

(2)  JO L 311 du 29.11.2007, p. 12.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 182/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 32/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32007 R 1422: règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 34).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32007 R 1422: règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 34).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1422/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 317 du 5.12.2007, p. 34.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 33/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2006/54/EC abroge, avec effet au 15 août 2009, les directives 75/117/CEE (3), 76/207/CEE (4), 86/378/CEE (5) et 97/80/CE (6) du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord et qui doivent donc en être supprimées avec effet au 15 août 2009,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est ajouté après le point 21a (directive 97/80/CE du Conseil):

«21b.

32006 L 0054: directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

“Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.”

b)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 12:

“5.   Pour l'Islande et la Norvège, la date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par la date du 1er janvier 1994 et pour le Liechtenstein, elle est remplacée par celle du 1er mai 1995.”

c)

À l'article 19, paragraphe 4, point a), l'expression “l'article 141 du traité” est remplacée par l'expression “l'article 69 de l'accord EEE”.»

2)

Le texte du point 17 (directive 75/117/CEE du Conseil), du point 18 (directive 76/207/CEE du Conseil), du point 20 (directive 86/378/CEE du Conseil) et du point 21a (directive 97/80/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 15 août 2009.

Article 2

Les textes de la directive 2006/54/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(3)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(4)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(5)  JO L 225 du 12.8.1986, p. 40.

(6)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.

(7)  Obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 34/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 15/2008 du 1er février 2008 (1)

(2)

La décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le texte suivant est ajouté au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil):

«—

32005 D 0381: décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43), modifiée par:

32006 D 0803: décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).»

2)

Le point suivant est inséré après le point 21ao (décision 2006/780/CE de la Commission):

«21ap.

32005 D 0381: décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43), modifiée par:

32006 D 0803: décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

“Les rapports des États de l'AELE, dans la mesure où un État de l'AELE est concerné, sont soumis à l'autorité de surveillance AELE au plus tard le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente allant du 1er janvier au 31 décembre. Le premier rapport, qui couvrira l'année civile 2008, sera présenté au plus tard le 30 juin 2009”.»

Article 2

Les textes des décisions 2005/381/CE et 2006/803/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 30.

(2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 43.

(3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 38.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 35/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 15/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

La recommandation 2006/339/CE de la Commission du 8 mai 2006 concernant la promotion de l'utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de la Communauté (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 42 (recommandation 2003/532/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

«43.

32006 H 0339: recommandation 2006/339/CE de la Commission du 8 mai 2006 concernant la promotion de l'utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de la Communauté (JO L 125 du 12.5.2006, p. 38).»

Article 2

Les textes de la recommandation 2006/339/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 30.

(2)  JO L 125 du 12.5.2006, p. 38.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 182/36


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 36/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 7 [règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil], au point 7b (directive 95/64/CE du Conseil) et au point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil]:

«—

32007 R 1304: règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).»

2)

La mention suivante est ajoutée au point 7j [règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

32007 R 1304: règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1304/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, P. 36.

(2)  JO L 290 du 8.11.2007, p. 14.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/38


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 37/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 862/2007 abroge le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 18 [règlement (CEE) no 311/76 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«32007 R 0862: règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 862/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 36.

(2)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

(3)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 1.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

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L 182/40


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 38/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1749/96 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est ajouté après le point 18u [règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil]:

«18ua.

32007 R 1322: règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 19b [règlement (CE) no 1749/96 de la Commission]:

«—

32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1322/2007 et (CE) no 1334/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 36.

(2)  JO L 294 du 13.11.2007, p. 5.

(3)  JO L 296 du 15.11.2007, p. 22.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 39/2008

du 14 mars 2008

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2007 du 27 juillet 2007 (1).

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (2).

(3)

La décision 2007/779/CE, Euratom abroge la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(4)

Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2008,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte figurant au point b) de l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2008:

32007 D 0779: décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (4).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2008.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 1.

(2)  JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

(3)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.