21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 162/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 162/3

(1)

L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

(2)

Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose qu'un objectif communautaire doit être fixé pour la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique chez les dindes, au niveau de la production primaire. Une telle réduction revêt de l'importance étant donné les mesures strictes qui s'appliqueront aux viandes fraîches provenant de cheptels de dindes infectés à partir du 12 décembre 2010 conformément audit règlement. En particulier, les viandes fraîches de volaille, y compris de dinde, ne pourront être mises sur le marché aux fins de la consommation humaine, à moins qu'elles ne satisfassent au critère suivant: «Salmonelles: absence dans 25 grammes».

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, l'objectif communautaire doit contenir l'expression numérique du pourcentage maximal d'unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d'unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif. Il doit également inclure, le cas échéant, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

(4)

Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que, pour fixer l'objectif communautaire, il convient de tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre des mesures nationales de contrôle ainsi que des informations transmises à la Commission ou à l'Autorité européenne de sécurité des aliments conformément aux exigences communautaires existantes et, notamment, dans le cadre des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (2), en particulier son article 5.

(5)

Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que, pour chaque objectif communautaire qu'elle définit, la Commission doit fournir une analyse des coûts et avantages escomptés. Cependant, par dérogation, l'objectif communautaire pour les dindes, couvrant Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium, peut être fixé pour une période transitoire sans cette analyse.

(6)

Des données comparables relatives à la prévalence des sérotypes de salmonelles dans les cheptels de dindes dans les États membres ont donc été collectées conformément à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres (3).

(7)

Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que, pour une période transitoire de trois ans, l'objectif communautaire relatif aux dindes doit couvrir uniquement Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium. Les autres sérotypes présentant un intérêt du point de vue de la santé publique pourront être pris en considération après cette période.

(8)

Pour vérifier les progrès réalisés sur la voie de l'objectif communautaire, il est nécessaire que le présent règlement prévoie des prélèvements répétés d'échantillons dans les cheptels de dindes.

(9)

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée sur la fixation de l'objectif communautaire pour les dindes.

(10)

La task-force «collecte de données sur les zoonoses» de l'EFSA a adopté, le 28 avril 2008, un rapport intitulé «Report of the Task Force on Zoonoses Data Collection on the Analysis of the baseline survey on the prevalence of Salmonella in turkey flocks, in the EU, 2006-2007 — Part A: Salmonella prevalence estimates» (rapport relatif à l'analyse de l'étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les cheptels de dindes dans l'UE, 2006-2007 — Partie A: estimations de la prévalence de Salmonella).

(11)

Conformément au règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (4), il convient de prélever au moins deux paires de pédisacs/socquettes dans le cadre de l'échantillonnage visant à détecter les salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair. De nouvelles données scientifiques prouvent que l'utilisation d'une paire de pédisacs/socquettes combinée à un échantillon de poussière donne un résultat au moins aussi précis que le prélèvement de deux paires de pédisacs/socquettes. Il y a donc lieu d'autoriser l'utilisation de cette combinaison en tant qu'autre méthode d'échantillonnage et de modifier le règlement (CE) no 646/2007 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

le pourcentage maximal de cheptels de dindes d'engraissement restant positifs au regard de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2012, et

b)

le pourcentage maximal de cheptels de dindes adultes de reproduction restant positifs au regard de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2012.

1)

À la fin du point 2:

«L'autorité compétente peut également décider qu'il y a lieu de prélever une seule paire de pédisacs couvrant 100 % de la surface du poulailler si celle-ci est combinée à un échantillon de poussière prélevé en plusieurs endroits du poulailler sur des surfaces visiblement poussiéreuses.»

2)

Après le deuxième alinéa du point 3.1:

«L'échantillon de poussière est de préférence analysé séparément. Néanmoins, l'autorité compétente peut décider de regrouper cet échantillon et la paire de pédisacs/socquettes aux fins de l'analyse.»

21.6.2008   

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L 162/9

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

21.6.2008   

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L 162/11

(1)

La directive 95/50/CE du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

(2)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(4)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes de la directive 95/50/CE au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 95/50/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5)

La directive 95/50/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les modifications apportées à la directive 95/50/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

21.6.2008   

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L 162/13

(1)

Les questions liées à la biodiversité et à la préservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions aux niveaux international et communautaire. On peut notamment mentionner la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (7), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (8), le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (9), et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (10). Des conditions spécifiques doivent être établies dans le cadre de la législation communautaire régissant la commercialisation des semences de plantes agricoles, à savoir les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, pour tenir compte de ces questions.

(2)

Afin d’assurer la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, il convient de cultiver et de commercialiser les races primitives et variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique («variétés de conservation»), même si elles ne satisfont pas aux conditions générales afférentes à l’admission des variétés et à la commercialisation des semences et des plants de pommes de terre. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de prévoir des dérogations en ce qui concerne l’admission des variétés de conservation aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles, ainsi que la production et la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces variétés.

(3)

Ces dérogations doivent concerner les exigences pour l’admission d’une variété et les règles de procédure prévues par la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (11).

(4)

Il convient en particulier d’autoriser les États membres à adopter des dispositions nationales en ce qui concerne les critères distinctifs, la stabilité et l’homogénéité. Pour ce qui est des critères distinctifs et de la stabilité, ces dispositions doivent au moins reposer sur les caractères énumérés dans le questionnaire technique à remplir par le demandeur lors la demande d’admission d’une variété conformément aux annexes I et II de la directive 2003/90/CE. Lorsque l’homogénéité est déterminée sur la base des plantes aberrantes, les dispositions doivent être fondées sur des normes définies.

(5)

Il y a lieu de fixer les règles de procédure permettant l’admission d’une variété sans examen officiel. En outre, en ce qui concerne la dénomination, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations aux exigences établies par la directive 2002/53/CE et le règlement (CE) no 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (12).

(6)

Pour ce qui est de la production et de la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre des variétés de conservation, il y a lieu de prévoir une dérogation à la certification officielle.

(7)

Pour veiller à ce que la commercialisation des semences et des plants de pommes de terre des variétés de conservation ait lieu dans le contexte de la préservation des ressources phytogénétiques, il convient de prévoir des restrictions, en particulier concernant la région d’origine. Afin de contribuer à la conservation in situ et à l’utilisation durable de ces variétés, les États membres doivent avoir la possibilité d’approuver des régions supplémentaires dans lesquelles les semences excédentaires par rapport à la quantité nécessaire à la conservation de la variété concernée dans sa région d’origine peuvent être commercialisées, à condition que ces régions supplémentaires soient analogues du point de vue de l’habitat naturel et semi-naturel. Pour veiller à préserver le lien avec la région d’origine, cette possibilité ne doit pas exister si un État membre autorise la production dans des régions supplémentaires.

(8)

Il y a lieu de fixer par espèce des quantités maximales pour la commercialisation de chaque variété de conservation, ainsi qu’une quantité totale pour l’ensemble des variétés de conservation de l’espèce. Pour garantir que ces quantités sont respectées, les États membres doivent, d’une part, exiger des producteurs qu’ils communiquent les quantités de variétés de conservation qu’ils ont l’intention de produire et, d’autre part, attribuer des quotas aux producteurs.

(9)

La traçabilité des semences et des plants de pommes de terre doit être assurée au moyen d’exigences appropriées en matière de fermeture et d’étiquetage.

(10)

Pour veiller à l’application correcte de dispositions de la présente directive, il convient de contrôler les cultures de semences, d’analyser les semences et de procéder à des contrôles officiels a posteriori. Les quantités de semences de variétés de conservation mises sur le marché doivent être communiquées par les fournisseurs aux États membres et par les États membres à la Commission.

(11)

Après trois ans, la Commission doit évaluer l’efficacité des mesures prévues par la présente directive, et notamment des dispositions relatives aux restrictions quantitatives.

(12)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

a)

pour l’admission aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles des races primitives et variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, conformément à la directive 2002/53/CE;

b)

pour la commercialisation des semences et des plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.

a)

«conservation in situ», la conservation de matériel génétique dans son milieu naturel et, dans le cas d’espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole où elles ont acquis leurs caractères distinctifs;

b)

«érosion génétique», la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d’une espèce en raison de l’intervention humaine ou de modifications de l’environnement;

c)

«race primitive», un ensemble de populations ou de clones d’une espèce végétale naturellement adaptés aux conditions environnementales de leur région;

d)

«semences», les semences et les plants de pommes de terre, sauf dans les cas où les plants de pommes de terre sont expressément exclus.

a)

les questionnaires techniques liés aux protocoles d’examen de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) énumérés à l’annexe I de la directive 2003/90/CE pour les espèces en question, ou

b)

les questionnaires techniques des principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) énumérés à l’annexe II de la directive 2003/90/CE pour les espèces en question.

a)

la description de la variété de conservation et sa dénomination;

b)

les résultats d’essais non officiels;

c)

les connaissances acquises sur la base de l’expérience pratique au cours de la culture, de la multiplication et de l’utilisation, notifiées par le demandeur à l’État membre concerné;

d)

d’autres informations, provenant notamment des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres.

a)

si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles en tant que variété autre qu’une variété de conservation, ou si elle a été radiée du catalogue commun depuis moins de deux années ou si elle a bénéficié depuis moins de deux années du délai accordé conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE, ou

b)

si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales telle que prévue par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (13) ou d’un titre national de protection des variétés végétales, ou si une demande en ce sens est en instance.

a)

elles ont été produites dans la région d’origine de celle-ci ou dans une région telle que celles visées à l’article 11;

b)

la commercialisation s’effectue dans la région d’origine de celle-ci.

a)

la mention «règles et normes CE»;

b)

le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;

c)

l’année de la fermeture, exprimée par la mention «fermé…» (année), ou — sauf pour les plants de pommes de terre — l’année du dernier prélèvement d’échantillons aux fins de la dernière analyse de germination, exprimée par la mention «échantillonné…» (année);

d)

l’espèce;

e)

la dénomination de la variété de conservation;

f)

la mention «variété de conservation»;

g)

la région d’origine;

h)

si la région de production des semences est différente de la région d’origine, la région de production des semences;

i)

le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

j)

le poids net ou brut déclaré ou — sauf pour les plants de pommes de terre — le nombre de semences déclaré;

k)

en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total, sauf pour les plants de pommes de terre.

21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 162/20

(1)

La directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (1) a été modifiée de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Dans tous les États membres, les télécommunications relevaient en tout ou en partie du monopole détenu par l'État, qui était généralement confié par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l'établissement et de l'exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents. Ces droits couvraient fréquemment non seulement la fourniture des services d'utilisation du réseau, mais également la mise à la disposition des utilisateurs d’équipements terminaux qui se connectent sur le réseau. Au cours des dernières décennies, le secteur des télécommunications a connu une évolution considérable en ce qui concerne les caractéristiques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l'équipement terminal.

(3)

Des développements techniques et économiques ont amené les États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications. Notamment, l'accroissement rapide des différents types d’équipements terminaux et la possibilité d'utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier pleinement des progrès technologiques.

(4)

L'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équipements terminaux de télécommunications, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu'en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché. Étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d'équipements terminaux de télécommunications, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commercialiser, à raccorder, à mettre en service et à entretenir de tels équipements risque d'avoir des effets de même nature que l'octroi de droits exclusifs. Ces droits exclusifs ou spéciaux constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives incompatibles avec l'article 28 du traité. Il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunications ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes.

(5)

Des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux équipements terminaux sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des équipements provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les équipements dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance. L'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 31 du traité dans tous les États membres.

(6)

Les services afférents au raccordement et à l'entretien des équipements terminaux constituent des éléments essentiels lors de l'achat ou de la location de ces équipements. Le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivaudrait à maintenir des droits exclusifs de commercialisation. Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel.

(7)

L'entretien des équipements terminaux constitue un service au sens de l'article 50 du traité. La prestation de ce dernier qui est, d'un point de vue commercial, indissociable de la commercialisation desdits équipements terminaux doit être libre conformément à l’article 49 du traité, en particulier lorsqu'il est effectué par du personnel qualifié.

(8)

La situation du marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité. En outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. Un accroissement du degré de concurrence sur le marché des équipements terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques qui permettent la libre circulation des équipements terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3). Une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques.

(9)

Les droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation des équipements terminaux ont pour effet de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3, point g), du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée. Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 10 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité, y compris l'article 3, point g). Dès lors, de tels droits exclusifs doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 82 du traité en liaison avec l'article 3, et l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité.

(10)

Afin de permettre aux utilisateurs d'utiliser l’équipement terminal de leur choix, il est nécessaire de connaître et de rendre transparentes les caractéristiques de l’interface du réseau public sur laquelle l’équipement terminal est à connecter. Dès lors, les États membres doivent s’assurer que ces caractéristiques soient publiées et que l’interface du réseau public soit rendue accessible aux utilisateurs.

(11)

Pour pouvoir commercialiser des équipements terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire. Les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications qu'ils sont tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (4). Ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE. En tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 28 et 30 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un équipement terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.

(12)

Pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire des spécifications, le contrôle de leur application ne peut être confié à l'un des opérateurs concurrents sur le marché des équipements terminaux, vu le conflit d'intérêts évident. Il y a lieu dès lors de prévoir que les États membres assurent que le contrôle soit confié à une entité indépendante du gestionnaire du réseau et de tout autre concurrent sur le marché en question.

(13)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

1)

«équipement terminal»:

2)

«équipement de station terrestre de satellites»: tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux;

3)

«entreprises»: les organismes publics ou privés auxquels l'État octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service d'équipements terminaux de télécommunications ou d'entretien de tels équipements;

4)

«droits spéciaux»: les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

a)

limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou

b)

désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes.

a)

refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE, lorsque celle-ci le prévoit;

b)

refuser le raccordement d'autres équipements terminaux au réseau public de télécommunications, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive;

c)

exiger des opérateurs économiques une qualification technique appropriée pour le raccordement, la mise en service et l'entretien d'équipements terminaux, établie selon des critères objectifs non discriminatoires et rendus publics.

21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 162/27

(1)

La décision no 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des règles communes régissant la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, qui permettent d’appliquer un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers titulaires de ces documents.

(2)

En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de l’acquis de Schengen, les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 étaient tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3). Cette obligation a généré des surcharges administratives pour les consulats de ces États membres en Suisse et au Liechtenstein.

(3)

Cependant, il n’était pas nécessaire que les États membres soumettent à l’obligation de visa aux fins de transit cette catégorie de personnes, puisqu’elle ne présente pour eux qu’un faible risque d’immigration clandestine.

(4)

Le même raisonnement s’appliquant à la Bulgarie et à la Roumanie, le régime simplifié introduit par la décision no 896/2006/CE devrait être étendu à ces deux pays.

(5)

Cette modification de la décision no 896/2006/CE devrait permettre à la Bulgarie et à la Roumanie, si elles décident d’appliquer la décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (4), de reconnaître unilatéralement les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein qui sont énumérés dans l’annexe à la décision no 896/2006/CE comme équivalents à leurs visas de transit nationaux.

(6)

Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit par le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et ne devrait pas affecter la possibilité pour ces deux États membres de délivrer des visas de court séjour.

(7)

La possibilité pour la Bulgarie et la Roumanie de ne pas appliquer la décision no 896/2006/CE devrait être limitée à la période de transition, jusqu’à la date à déterminer par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005.

(8)

Les conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (5) doivent être remplies, à l’exception de la condition visée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision crée un régime d’équivalence entre les visas de transit que délivrent la Bulgarie et la Roumanie et certains titres de séjour que délivrent la Suisse et le Liechtenstein.

(9)

Étant donné que l’objectif de la présente décision ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, étant donné qu’il affecte directement l’acquis communautaire sur les frontières extérieures et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (7) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

(12)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (8). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(13)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 162/30

(1)

L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)

La Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des feux de forêt en août 2007.

(5)

La Slovénie a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en août 2007,

21.6.2008   

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L 162/31

(1)

En vertu de la décision 98/293/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. T25), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (2), la mise sur le marché de ce produit doit être autorisée.

(2)

Les autorités françaises ont donné leur consentement le 3 août 1998. Le consentement couvre tous les usages du produit, à savoir l’importation, la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et la culture.

(3)

Aux termes de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE du Conseil (3), les procédures liées aux notifications concernant la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés qui n’ont pas été achevées au 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE.

(4)

Le 8 mai 2000, l’Autriche a informé la Commission de sa décision d’interdire provisoirement l’utilisation et la vente du maïs Zea mays L. lignée T25 pour tous les usages, en motivant cette décision conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE.

(5)

Les produits dérivés de Zea mays L. lignée T25 (amidon et ses dérivés, huile brute et raffinée, tous produits traités thermiquement ou fermentés obtenus à partir de Zea mays L. lignée T25, ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de Zea mays L. lignée T25) sont autorisés en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5). Ces usages ne font pas l’objet de la clause de sauvegarde notifiée par l’Autriche.

(6)

Le 20 juillet 2001, le comité scientifique des plantes a conclu que les informations communiquées par l’Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte lors de l’évaluation initiale du dossier et devaient entraîner une révision de son avis initial sur le produit en cause.

(7)

Le 9 janvier, ainsi que les 9 et 17 février 2004, l’Autriche a communiqué à la Commission des informations complémentaires à l’appui de ses mesures nationales concernant la lignée de maïs T25.

(8)

Conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (6), en vertu duquel elle remplace les comités scientifiques correspondants.

(9)

Le 8 juillet 2004, l’EFSA a conclu (7) que les informations communiquées par l’Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l’évaluation des risques pour l’environnement de la lignée de maïs T25 et justifiant l’interdiction de l’utilisation et de la vente de ce produit en Autriche.

(10)

Étant donné que, dans ces conditions, rien ne permettait de penser que le produit concerné représentait un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la Commission a soumis, le 29 novembre 2004, un projet de décision demandant à l’Autriche d’abroger sa mesure de sauvegarde provisoire, destiné à être examiné par le comité institué en vertu de l’article 30 de la directive 2001/18/CE, conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de cette directive.

(11)

Toutefois, le comité en question n’ayant pas émis d’avis, la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8), a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

(12)

Le 24 juin 2005, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a rejeté cette proposition.

(13)

Le Conseil, dans sa déclaration, a estimé «qu’il subsist[ait] une certaine incertitude quant aux mesures nationales de sauvegarde sur le marché [de la] variété […] de maïs génétiquement modifié […] T25» et a invité la Commission «à rassembler d’autres éléments d’information sur [l’]OGM et à poursuivre l’évaluation visant à déterminer si les mesures […] prises par [l’Autriche] en vue de suspendre, à titre de mesure temporaire de précaution, [sa] mise sur le marché [étaient] justifiées et si l’autorisation relative à [cet] organisme […] satisfai[sai]t toujours aux exigences de sécurité énoncées dans la directive 2001/18/CE».

(14)

En novembre 2005, il a été à nouveau demandé à l’EFSA de déterminer s’il existait des éléments scientifiques portant à croire que la poursuite de la mise sur le marché de maïs T25 pouvait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l’environnement dans les conditions d’octroi de l’autorisation, en tenant compte notamment de toute information scientifique nouvelle obtenue depuis l’avis scientifique précédent relatif à la sécurité de cet OGM.

(15)

Dans son avis rendu le 29 mars 2006 (9), l’EFSA a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché de maïs T25 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans les conditions d’octroi de l’autorisation.

(16)

Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à demander à l’Autriche d’abroger sa mesure de sauvegarde.

(17)

Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le Conseil «Environnement», statuant à la majorité qualifiée, a indiqué le 18 décembre 2006 qu’il s’opposait à cette proposition.

(18)

Dans sa décision, le Conseil a fait référence à l’évaluation des risques pour l’environnement prévue dans la directive 2001/18/CE et a indiqué que «lors de l’évaluation des risques que présentent les OGM pour l’environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des caractéristiques écologiques régionales au sein de l’Union européenne».

(19)

Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, la Commission a soumis une proposition modifiée, afin de tenir compte de la décision du Conseil du 18 décembre 2006, qui ne fait référence qu’aux aspects environnementaux de la clause de sauvegarde, à savoir la culture.

(20)

L’Autriche a entamé des travaux pour recueillir des données scientifiques pertinentes sur ces aspects qui, selon l’Autriche, justifient provisoirement le maintien de la clause de sauvegarde, en particulier eu égard aux «différentes structures agricoles et caractéristiques écologiques régionales» évoquées dans le considérant 3 de la décision du Conseil susmentionnée. Conformément à l’article 23 de la directive 2001/18/CE, l’Autriche est invitée à fournir à la Commission toutes les données scientifiques qu’elle aura recueillies ainsi que toute nouvelle évaluation des risques dès son achèvement et à en informer les États membres.

(21)

Sur la base des documents soumis par l’Autriche et de leur évaluation scientifique, la Commission agira conformément à l’article 23 de la directive 2001/18/CE sur ces aspects de la mesure autrichienne.

(22)

Les aspects concernant la sécurité alimentaire des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale de Zea mays L. lignée T25 couverts par le consentement accordé en vertu de la directive 90/220/CEE (y compris l’importation et la transformation) sont identiques à travers l’Europe et ont été évalués par l’EFSA, qui a conclu que ce produit n’était pas susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale.

(23)

La proposition de la Commission ne prend en compte que les aspects de l’interdiction autrichienne qui concernent l’alimentation humaine et animale, à savoir l’interdiction de l’importation et de la transformation d’épis non transformés comme matière première en vue d’une transformation ultérieure ou d’une utilisation directe dans l’alimentation humaine et animale.

(24)

Dans ces conditions, il convient que l’Autriche abroge les mesures de sauvegarde concernant l’importation et la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine et animale de Zea Mays L. lignée T25,

(25)

Les mesures prévues par la présente décision n’étant pas conformes à l’avis du comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n’ayant, à l’expiration du délai fixé à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, ni adopté les mesures proposées ni fait part de son opposition à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, il convient que les mesures soient adoptées par la Commission,

21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 162/34

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2) et (CE) no 2364/2000 (3) de la Commission concernant respectivement la première et la quatrième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

(2)

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

(3)

Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

(4)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

(5)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

(6)

Il importe que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

(7)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

1)

Un accord volontaire devrait être envisagé avec l’Association européenne des solvants chlorés représentant les producteurs européens de la substance, leurs distributeurs et les consommateurs, afin de limiter la vente de la substance aux seuls acheteurs qui respectent la charte pour la sécurité d’utilisation du trichloroéthylène aux fins du nettoyage des métaux. En application de cette charte, les utilisateurs ne peuvent employer du trichloroéthylène pour le nettoyage des métaux que dans des systèmes étanches ou confinés tels que définis dans la partie 4 de la norme européenne EN 12921; le respect de cette exigence fait l’objet d’une surveillance par une tierce partie.

2)

Afin d’éviter les risques possibles pour les installations de traitement des eaux usées industrielles sur les sites de production et/ou transformation du benzène, les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6) (prévention et réduction intégrées de la pollution), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le benzène, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

3)

Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le benzène et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

4)

Afin de faciliter l’octroi d’autorisations et la surveillance au titre de la directive 2008/1/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), le benzène devrait être pris en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l’élaboration de lignes directrices relatives aux meilleures techniques disponibles.

5)

Le cas échéant, l’exposition des micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées industrielles devrait être réglementée par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour ces micro-organismes et pour l’environnement.

6)

La prévention de tous les rejets anthropiques, y compris de 2-méthoxy-2-méthylbutane, dans les eaux souterraines, est un des principaux objectifs de la législation communautaire en vigueur (7). Il est donc recommandé de mettre en œuvre, le cas échéant, des programmes de surveillance permettant de détecter le plus tôt possible les masses d’eaux souterraines contaminées par cette substance.

7)

L’application des meilleures techniques disponibles devrait se généraliser pour la construction et l’exploitation des installation de stockage souterrain et de distribution d’essence dans les stations-services. À cet égard, les États membres devraient envisager des dispositions obligatoires, en particulier pour toutes les stations-services situées dans des zones d’alimentation de nappes d’eaux souterraines.

8)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le 2-méthoxy-2-méthylbutane, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

9)

Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le 2-méthoxy-2-méthylbutane et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

10)

Le cas échéant, les rejets locaux dans les eaux superficielles devraient être réglementés par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

11)

Les mesures de réduction des risques recommandées afin de protéger les eaux souterraines sont jugées suffisantes pour assurer la protection des êtres humains exposés via l’environnement.

12)

La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

21.6.2008   

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L 162/37

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 143/97 (2) et (CE) no 2364/2000 (3) de la Commission concernant respectivement la troisième et la quatrième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

(2)

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

(3)

Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

(4)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

(5)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. Les substances qui ne sont pas expressément mentionnées ne sont pas visées par les mesures préconisées dans la présente recommandation.

(6)

Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

(7)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

1)

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du chlorure de 2,3-époxypropyltriméthylammonium (CEPTA) comme agent de cationisation pour la cationisation des amidons, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (6) (directive concernant les risques liés aux agents chimiques).

2)

Le cas échéant, les émissions locales de CEPTA dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

3)

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyltriméthylammonium (CCHPTA) comme agent de cationisation pour la cationisation des amidons, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

4)

Le cas échéant, les émissions locales de CCHPTA dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

5)

La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

21.6.2008   

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L 162/39

(1)

La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1) prévoit une harmonisation minimale des exigences en matière de contrôle légal des comptes. Conformément à l’article 31 de cette directive, la Commission doit présenter un rapport sur l’incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle légal des comptes sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d’assurance des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit, et soumettre des recommandations si elle l’estime opportun.

(2)

Le bon fonctionnement des marchés de capitaux nécessite une capacité d’audit suffisante à long terme et un marché concurrentiel pour les services d’audit sur lequel il existe un choix suffisant de cabinets d’audit capables d’effectuer et disposés à effectuer le contrôle légal des comptes de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre. Toutefois, la volatilité croissante de la capitalisation boursière des entreprises a entraîné un fort accroissement des risques de responsabilité alors que l’accès à l’assurance contre les risques associés à de tels contrôles des comptes s’est progressivement réduit.

(3)

La responsabilité in solidum et illimitée étant susceptible de dissuader les cabinets et les réseaux d’audit d’entrer sur le marché international du contrôle des comptes de sociétés cotées au sein de la Communauté, les chances de voir émerger de nouveaux réseaux d’audit capables d’effectuer le contrôle légal des comptes de ces sociétés sont faibles.

(4)

Par conséquent, il faut limiter la responsabilité des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal de comptes de sociétés cotées, y compris la responsabilité des contrôleurs de groupes. Toutefois, la limitation de la responsabilité n’est pas justifiée en cas de non-respect volontaire, de la part d’un contrôleur des comptes, de ses obligations professionnelles et, dans ce cas, cette limitation ne doit pas s’appliquer. Une telle limitation ne doit pas non plus faire obstacle au droit d’une partie lésée d’être indemnisée de manière équitable.

(5)

Compte tenu des différences considérables entre les systèmes de responsabilité civile des États membres, il convient, à ce stade, de laisser chaque État membre choisir la méthode de limitation qu’il estime la plus adaptée à son propre système de responsabilité civile.

(6)

En conséquence, les États membres devraient pouvoir fixer dans leur droit national un plafond pour la responsabilité des contrôleurs des comptes. À titre d’alternative, les États membres devraient pouvoir mettre en place dans leur droit national un système de responsabilité proportionnelle au titre duquel les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit ne seraient responsables qu’à hauteur de leur contribution aux dommages causés, sans être responsables in solidum avec d’autres parties. Dans les États membres où les demandes d’indemnisation visant des contrôleurs légaux des comptes ne peuvent être formées que par la société qui a fait l’objet de l’audit et non par des actionnaires ni par d’autres tierces parties, les États membres doivent pouvoir permettre à la société, ses actionnaires et le contrôleur légal des comptes de déterminer la limite de la responsabilité du contrôleur des comptes, des garanties appropriées devant être prévues pour les parties qui investissent dans la société,

1.

La présente recommandation concerne la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes consolidés ou annuels d’entreprises enregistrées dans un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé d’un État membre.

2.

La responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit résultant d’un manquement à leurs obligations professionnelles doit être limitée, sauf si ledit manquement est intentionnel.

3.

La limitation de la responsabilité doit s’appliquer à la société dont les comptes sont contrôlés et aux tierces parties ayant le droit, conformément au droit national, de demander une indemnisation.

4.

La limitation de la responsabilité civile ne doit pas empêcher les parties lésées d’être indemnisées de manière équitable.

5.

Les États membres doivent prendre des mesures pour limiter la responsabilité. À cette fin, il est recommandé qu’ils emploient une ou plusieurs méthodes parmi les suivantes en particulier:

6.

Lorsque la responsabilité est limitée au moyen d’un accord comme visé au paragraphe 5, point c), les États membres doivent veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies:

7.

Avant d’adopter des mesures mettant en œuvre l’une des méthodes visées au paragraphe 5, point a), b) ou c), ou toute autre méthode de limitation de la responsabilité conforme aux paragraphes 2, 3 et 4, un État membre doit prendre en considération leur incidence sur les marchés financiers et les investisseurs et sur les conditions d’accès au marché du contrôle légal des comptes des sociétés cotées, ainsi que sur la qualité de l’audit, l’assurabilité des risques et les sociétés dont les comptes doivent être contrôlés.

8.

Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 5 juin 2010.

9.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.