ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 154 |
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Édition de langue française |
Législation |
51e année |
Sommaire |
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IV Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Comité mixte de l'EEE |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
IV Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Comité mixte de l'EEE
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 1/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2007 du 7 décembre 2007 (2). |
(3) |
Le règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
La décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
Le règlement (CE) no 333/2007 abroge les directives 2001/22/CE (6), 2004/16/CE (7) et 2005/10/CE (8) de la Commission, qui sont intégrées dans l’accord et qui doivent donc en être supprimées. |
(7) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein. |
(8) |
En ce qui concerne le chapitre I de l’annexe I, la présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe I de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 138 (décision 2007/142/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I:
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le point 31m [règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
|
Article 2
L’annexe II de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzn [règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission] du chapitre XII:
|
2) |
Le texte du point 54zj (directive 2001/22/CE de la Commission), du point 54zzn (directive 2004/16/CE de la Commission) et du point 54zzs (directive 2005/10/CE de la Commission) du chapitre XII est supprimé. |
Article 3
Les textes des règlements (CE) no 1882/2006 et (CE) no 333/2007 et de la décision 2007/363/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (9), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 11.
(2) JO L 124 du 8.5.2008, p. 15.
(3) JO L 364 du 20.12.2006, p. 25.
(4) JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.
(5) JO L 138 du 30.5.2007, p. 24.
(6) JO L 77 du 16.3.2001, p. 14.
(7) JO L 42 du 13.2.2004, p. 16.
(8) JO L 34 du 8.2.2005, p. 15.
(9) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 2/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 153/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La décision 2007/321/CE de la Commission du 2 mai 2007 exemptant le Royaume-Uni de certaines obligations en matière de commercialisation de semences de légumes conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 76 (décision 2005/886/CE de la Commission), sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» du chapitre III de l’annexe I de l’accord:
«77. |
32007 D 0321: décision 2007/321/CE de la Commission du 2 mai 2007 exemptant le Royaume-Uni de certaines obligations en matière de commercialisation de semences de légumes conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil (JO L 119 du 9.5.2007, p. 48).» |
Article 2
Les textes de la décision 2007/321/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 13.
(2) JO L 119 du 9.5.2007, p. 48.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 3/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
(2) |
La directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu’un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
La directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (6) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil):
|
3) |
Le texte de l’adaptation a) du point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «à l’annexe II, le point 4.2 est complété par le texte suivant: “IS pour l’Islande FL pour le Liechtenstein 16 pour la Norvège”.» |
4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 21 (directive 76/756/CEE du Conseil):
|
5) |
Les points suivants sont insérés après le point 45zq (directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil):
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l’annexe I, le point 1.1.1 de la partie 3 est complété par le texte suivant: “IS pour l’Islande FL pour le Liechtenstein 16 pour la Norvège”.
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 706/2007 et des directives 2007/34/CE, 2007/35/CE, 2007/37/CE et 2007/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
(2) JO L 155 du 15.6.2007, p. 49.
(3) JO L 157 du 19.6.2007, p. 14.
(4) JO L 161 du 22.6.2007, p. 33.
(5) JO L 161 du 22.6.2007, p. 60.
(6) JO L 184 du 14.7.2007, p. 25.
(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 4/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 715/2007 abroge, avec effet au 2 janvier 2013, les directives 70/220/CEE (3), 72/306/CEE (4), 74/290/CEE (5), 77/102/CEE (6), 78/665/CEE (7), 80/1268/CEE (8), 83/351/CEE (9), 88/76/CEE (10), 88/436/CEE (11), 89/458/CEE (12), 91/441/CEE (13), 93/59/CEE (14), 93/116/CE (15), 94/12/CE (16), 96/44/CE (17), 96/69/CE (18), 98/69/CE (19), 98/77/CE (20), 1999/100/CE (21), 1999/102/CE (22), 2001/1/CE (23), 2001/100/CE (24), 2002/80/CE (25), 2003/76/CE (26) et 2004/3/CE (27), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées, avec effet au 2 janvier 2013, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
3) |
Le point suivant est inséré après le point 45zs (directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
4) |
Le texte du point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil), du point 12 (directive 72/306/CEE du Conseil) et du point 42 (directive 80/1268/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 2 janvier 2013. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 715/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (28).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
(2) JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.
(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.
(4) JO L 190 du 20.8.1972, p. 1.
(5) JO L 159 du 15.6.1974, p. 61.
(6) JO L 32 du 3.2.1977, p. 32.
(7) JO L 223 du 14.8.1978, p. 48.
(8) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36.
(9) JO L 197 du 20.7.1983, p. 1.
(10) JO L 36 du 9.2.1988, p. 1.
(11) JO L 214 du 6.8.1988, p. 1.
(12) JO L 226 du 3.8.1989, p. 1.
(13) JO L 242 du 30.8.1991, p. 1.
(14) JO L 186 du 28.7.1993, p. 21.
(15) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.
(16) JO L 100 du 19.4.1994, p. 42.
(17) JO L 210 du 20.8.1996, p. 25.
(18) JO L 282 du 1.11.1996, p. 64.
(19) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.
(20) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34.
(21) JO L 334 du 28.12.1999, p. 36.
(22) JO L 334 du 28.12.1999, p. 43.
(23) JO L 35 du 6.2.2001, p. 34.
(24) JO L 16 du 18.1.2002, p. 32.
(25) JO L 291 du 28.10.2002, p. 20.
(26) JO L 206 du 15.8.2003, p. 29.
(27) JO L 49 du 19.2.2004, p. 36.
(28) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 5/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 372/2007 de la Commission du 2 avril 2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2), rectifié au JO L 97 du 12.4.2007, p. 70, doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
La recommandation 2007/225/CE de la Commission du 3 avril 2007 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008 (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d’application (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La directive 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’étoxazole, d’indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1-méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole (6) doit être intégrée dans l’accord. |
(7) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 54zzm (directive 2004/6/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzq (décision 2007/363/CE de la Commission):
|
4) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 61 (recommandation 2006/583/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 372/2007, rectifié au JO L 97 du 12.4.2007, p. 70, des directives 2007/26/CE et 2007/27/CE et des recommandations 2007/225/CE et 2007/331/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 15.
(2) JO L 92 du 3.4.2007, p. 9.
(3) JO L 96 du 11.4.2007, p. 21.
(4) JO L 118 du 8.5.2007, p. 5.
(5) JO L 123 du 12.5.2007, p. 33.
(6) JO L 128 du 16.5.2007, p. 31.
(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 6/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71 et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50, doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La directive 2007/42/CE abroge la directive 93/10/CEE de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord et qui doit donc en être supprimée. |
(5) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 36 (directive 85/572/CEE du Conseil): «, modifiée par:
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission):
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzr [règlement (CE) no 372/2007 de la Commission]:
|
4) |
Le texte du point 54h (directive 93/10/CEE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la directive 2007/19/CE, rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71, et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50, et de la directive 2007/42/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 15.
(2) JO L 91 du 31.3.2007, p. 17.
(3) JO L 172 du 30.6.2007, p. 71.
(4) JO L 93 du 17.4.1993, p. 27.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 7/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 156/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La décision 2006/690/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb dans le verre cristal (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2006/691/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision 2006/692/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications de chrome hexavalent (4) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
«— |
32006 D 0690: Décision 2006/690/CE de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 47), |
— |
32006 D 0691: Décision 2006/691/CE de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 48), |
— |
32006 D 0692: Décision 2006/692/CE de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 50).» |
Article 2
Les textes des décisions 2006/690/CE, 2006/691/CE et 2006/692/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 18.
(2) JO L 283 du 14.10.2006, p. 47.
(3) JO L 283 du 14.10.2006, p. 48.
(4) JO L 283 du 14.10.2006, p. 50.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 8/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 156/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La décision 2007/597/CE de la Commission du 27 août 2007 concernant la non-inscription du triacétate de guazatine à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2007/639/CE de la Commission du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (3) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12y (décision 2007/395/CE de la Commission) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
«12z. |
32007 D 0597: Décision 2007/597/CE de la Commission du 27 août 2007 concernant la non-inscription du triacétate de guazatine à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 230 du 1.9.2007, p. 18). |
12za. |
32007 D 0639: Décision 2007/639/CE de la Commission du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 258 du 4.10.2007, p. 39).» |
Article 2
Les textes des décisions 2007/597/CE et 2007/639/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 18.
(2) JO L 230 du 1.9.2007, p. 18.
(3) JO L 258 du 4.10.2007, p. 39.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 9/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
(2) |
La décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (2), rectifiée au JO L 33 du 8.2.2003, p. 44, doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2003/593/CE de la Commission du 7 août 2003 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La décision 2006/213/CE de la Commission du 6 mars 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La décision 2006/600/CE de la Commission du 4 septembre 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à parements métalliques pour couvertures (6) doit être intégrée dans l’accord. |
(7) |
La décision 2006/673/CE de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre (7) doit être intégrée dans l’accord. |
(8) |
La décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (8) doit être intégrée dans l’accord. |
(9) |
La décision 2007/348/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois (9) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XXI de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
La mention suivante est ajoutée au 23e tiret (décision 97/808/CE de la Commission) du point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil): «, modifiée par:
|
2) |
Le sous-tiret suivant est ajouté au 66e tiret (décision 2000/147/CE de la Commission) du point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil):
|
3) |
Les points suivants sont insérés après le point 2d (décision 2005/610/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes de la décision 2003/43/CE, rectifiée au JO L 33 du 8.2.2003, p. 44, et des décisions 2003/593/CE, 2006/190/CE, 2006/213/CE, 2006/600/CE, 2006/673/CE, 2006/751/CE et 2007/348/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 17.
(2) JO L 13 du 18.1.2003, p. 35.
(3) JO L 201 du 8.8.2003, p. 25.
(4) JO L 66 du 8.3.2006, p. 47.
(5) JO L 79 du 16.3.2006, p. 27.
(6) JO L 244 du 7.9.2006, p. 24.
(7) JO L 276 du 7.10.2006, p. 77.
(8) JO L 305 du 4.11.2006, p. 8.
(9) JO L 131 du 23.5.2007, p. 21.
(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 10/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 29g (directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord:
«29ga. |
32007 L 0014: directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69 du 9.3.2007, p. 27).» |
Article 2
Les textes de la directive 2007/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 26.
(2) JO L 69 du 9.3.2007, p. 27.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
DÉCLARATION DES ÉTATS DE L’AELE CONCERNANT LA DÉCISION No 10/2008 INTÉGRANT LA DIRECTIVE 2007/14/CE DE LA COMMISSION DANS L’ACCORD
«La directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé traite, dans plusieurs de ses articles, d’exigences équivalentes pour les pays tiers. L’intégration de cette directive n’affecte pas la portée de l’accord EEE.»
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 11/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XI (Services de télécommunications) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 162/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquence de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés doit être intégrée (3) dans l'accord. |
(4) |
La décision 2007/176/CE de la Commission du 11 décembre 2006 — Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés, remplaçant toutes les versions précédentes (4) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XI de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 5cs (décision 2005/513/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
2) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des décisions 2007/90/CE, 2007/116/CE et 2007/176/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 28.
(2) JO L 41 du 13.2.2007, p. 10.
(3) JO L 49 du 17.2.2007, p. 30.
(4) JO L 86 du 27.3.2007, p. 11.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 12/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 167/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
(3) |
Le règlement (CE) no 915/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
«— |
32007 R 0915: règlement (CE) no 915/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 (JO L 200 du 1.8.2007, p. 3). |
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Dans l’attente de l'adoption, par le Comité mixte de l’EEE, d’une décision formelle relative à la modification du document 3 joint à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003, conformément aux procédures prévues par l’accord, les États de l’AELE prennent, en même temps que les États membres de la CE, des mesures correspondant à celles prises par ces derniers sur la base du document 3 modifié. Si ces mesures posent de sérieux problèmes à un ou plusieurs États de l’AELE, l’État ou les États de l’AELE intéressés saisissent immédiatement le Comité mixte de l’EEE.»
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 915/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 34.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.
(4) JO L 200 du 1.8.2007, p. 3.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 13/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 167/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1043/2007 de la Commission du 11 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
«— |
32007 R 1043: règlement (CE) no 1043/2007 de la Commission du 11 septembre 2007 (JO L 239 du 12.9.2007, p. 50).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1043/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 34.
(2) JO L 239 du 12.9.2007, p. 50.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 14/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 169/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La décision 2007/457/CE de la Commission du 21 juin 2007 modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (3) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 2c (décision 2001/689/CE de la Commission) et au point 2o (décision 2002/747/CE de la Commission):
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 2v (décision 2002/739/CE de la Commission), au point 2w (décision 2002/740/CE de la Commission) et au point 2x (décision 2002/741/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 2x (décision 2002/741/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des décisions 2007/457/CE et 2007/506/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 37.
(2) JO L 173 du 3.7.2007, p. 29.
(3) JO L 186 du 18.7.2007, p. 36.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 15/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 169/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2006/799/CE abroge la décision 2001/688/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et qui doit donc en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 2d (décision 2001/688/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32006 D 0799: décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (JO L 325 du 24.11.2006, p. 28).»
Article 2
Les textes de la décision 2006/799/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 37.
(2) JO L 325 du 24.11.2006, p. 28.
(3) JO L 242 du 12.9.2001, p. 17.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 16/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 170/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1165/2007 de la Commission du 3 septembre 2007 établissant pour 2007 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 4ae [règlement (CE) no 294/2007 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
«4af. |
32007 R 1165: règlement (CE) no 1165/2007 de la Commission du 3 septembre 2007 établissant pour 2007 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2007, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1165/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 38.
(2) JO L 268 du 12.10.2007, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 17/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 170/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 19w [règlement (CE) no 701/2006 du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
«19x. |
32007 R 0716: règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (JO L 171 du 29.6.2007, p. 17). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 716/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 38.
(2) JO L 171 du 29.6.2007, p. 17.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 18/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 170/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (3) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 28b [règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission]:
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission], au point 18db [règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission], au point 18e [règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission] et au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission]:
|
3) |
La mention suivante est ajoutée au point 4ac [règlement (CE) no 912/2004 de la Commission], au point 7e [règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission], au point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission], au point 27a [règlement (CE) no 782/2005 de la Commission], au point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] et au point 31 [règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 847/2007 et (CE) no 973/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 38.
(2) JO L 187 du 19.7.2007, p. 5.
(3) JO L 216 du 21.8.2007, p. 10.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 19/2008
du 1er février 2008
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2007 du 15 juin 2007 (1). |
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (2). |
(3) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (3), |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés à l’article 4, paragraphe 7, du protocole 31 de l’accord:
«— |
32006 H 0961: recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006, p. 5), |
— |
32006 H 0962: recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 45.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.
(3) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 20/2008
du 1er février 2008
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2007 du 15 juin 2007 (1). |
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2), |
DÉCIDE:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6 de l’article 13 du protocole 31 de l’accord:
«7. Les parties contractantes s’emploient à renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires susceptibles de résulter des actes communautaires suivants:
— |
32006 H 0585: recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (JO L 236 du 31.8.2006, p. 28).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 53.
(2) JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.