29.5.2008   

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L 139/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

29.5.2008   

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L 139/3

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

29.5.2008   

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L 139/5

(1)

Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 346/2008 de la Commission (4) qui modifie les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, fixés par le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine (5). Il importe dès lors de rectifier l'erreur en cause.

(2)

Etant donné que les prix représentatifs et les garanties fixées résultant du rectificatif sont favorables aux importateurs, il convient de prévoir l’application du présent règlement à partir de la date d'application du règlement (CE) no 346/2008. Pour les codes des produits dans cette situation, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus conformément à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) et aux dispositions d’application y afférentes prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).

(3)

Il y a lieu de rectifier le règlement (CE) no 1484/95 tel que modifié par le règlement (CE) no 346/2008 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

29.5.2008   

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L 139/7

(1)

Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de tomates transformés avec aide pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) dépassent le plafond communautaire de 11,8 %. Il importe, par conséquent, qu’un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2007/2008 dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 et dont le plafond national n’a pas été dépassé ou dont le plafond a été dépassé de moins de 25 %.

(2)

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le plafond national de la Bulgarie n’a pas été dépassé. Il convient donc de verser, dans cet État membre, un montant total supplémentaire de 8,62 EUR par tonne.

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les producteurs de la Roumanie n’ont présenté aucune demande d’aide en ce qui concerne les tomates destinées à la transformation. Il n’y a pas lieu, par conséquent, de verser dans cet État membre de montant supplémentaire pour ladite campagne,

29.5.2008   

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L 139/8

(1)

Les fabricants et les importateurs de certaines substances figurant dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (2) peuvent, lorsqu'il y a des raisons valables d'estimer qu'une substance existante est susceptible de présenter un risque grave pour l'homme ou pour son environnement, être tenus de fournir les informations complémentaires dont ils disposent et/ou de soumettre la substance existante à des essais. Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques peuvent présenter un tel risque.

(2)

Il convient en conséquence d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de communiquer à la Commission les informations dont ils disposent sur ces substances.

(3)

Il y a également lieu d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de soumettre les substances en question à des essais, de rédiger un compte rendu de ces essais et de transmettre ces comptes rendus, accompagnés des résultats des essais, à la Commission.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

29.5.2008   

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L 139/10

(1)

Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants et importateurs concernés, les rapporteurs ont jugé nécessaire, aux fins de l'évaluation des risques, de demander à ces fabricants et importateurs de communiquer des informations supplémentaires et de procéder à des essais complémentaires.

(2)

Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d'anciens fabricants ou importateurs. Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 793/93, les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes.

(3)

Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

29.5.2008   

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L 139/12

(1)

L'article 4 du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (2) prévoit un contingent tarifaire pour les produits laitiers. Il convient que ce contingent soit géré conformément au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3).

(2)

L'article 26 du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (4) a abrogé le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (5). Il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.

(3)

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres (ACDC), d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, qui a été approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (6), est entré en vigueur le 1er mai 2004. Cet accord prévoit l'ouverture annuelle par les deux parties de contingents de fromage. Dans le cadre des négociations sur la libéralisation accélérée des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les contingents de fromage des deux parties seraient gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7).

(4)

Il importe de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

2)

Le paragraphe 2 de l'article 13 est remplacé par ce qui suit:

«2.   La demande de certificat porte au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contingent, pour la période semestrielle visée à l'article 6.

Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, point a), la demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité disponible.»

3)

L'article 19 est modifié comme suit:

4)

L'article 19 bis est modifié comme suit:

5)

À l'article 20, paragraphe 1, le point a) est supprimé.

6)

À l'article 22, le point a) est supprimé.

7)

L'annexe I est modifiée comme suit:

8)

À l'annexe II, la partie A est supprimée.

9)

À l'annexe VII bis, une partie 3, dont le texte est présenté à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.

29.5.2008   

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L 139/16

(1)

Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 314/2008 de la Commission (3).

(2)

Le règlement (CE) no 314/2008 doit être modifié en conséquence.

(3)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit à son article 138, paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour une origine déterminée, c'est la moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation qui s'applique.

(4)

L'application de la valeur forfaitaire à l'importation rectifiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que ce dernier ne subisse rétroactivement des conséquences désavantageuses,

29.5.2008   

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L 139/18

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 19 au 23 mai 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4341 et 09.4346 (2007-2008).

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

29.5.2008   

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L 139/22

(1)

Par sa décision 2007/327/CE (3), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern Umwelt», des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur slovaque «APA».

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l’organisme payeur italien «AGEA» et l’organisme payeur slovaque «APA».

(3)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (4) dispose que les montants recouvrables auprès d’un État membre ou payables à celui-ci conformément à la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant des dépenses reconnues pour l’exercice financier concerné, 2006 en l’occurrence, le montant des avances versées au cours du même exercice financier. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci.

(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (5). L’annexe III dudit règlement présente les modèles de tableaux no 1 et no 2 qui doivent être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans selon le cas. Cette décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de sa décision sont indiqués dans l’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. Cette décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(6)

Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2007/327/CE.

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

29.5.2008   

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L 139/25

(1)

Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d’application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré.

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d’apurement est déduit des paiements ultérieurs effectués par la Commission ou ajoutés à ceux-ci.

(5)

À la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et les documents accompagnant ces derniers permettent à la Commission de statuer, pour certains organismes payeurs, sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse qui a été soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

(6)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, les comptes de ces derniers ne pouvant de ce fait pas être apurés dans la présente décision.

(7)

Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci.

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

29.5.2008   

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L 139/33

(1)

L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

(2)

Eu égard à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice financier 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.

(3)

Les délais accordés aux États membres visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

Selon les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEAGA, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions sur les paiements mensuels au titre de l'exercice concerné, y compris les réductions visées à l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.

(6)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur la conformité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

(7)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.

(8)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 prévoit que toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fait l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des paiements mensuels conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (5) et à l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005. Toutefois, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d'apurement comptable, sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision de paiement mensuel de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée et pour les mesures pour lesquelles la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes, a été effectuée au delà des délais et termes réglementaires. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires feront, à une date ultérieure, l’objet d’une décision selon l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 fixant définitivement les dépenses à exclure du financement communautaire.

(9)

La Commission, en application de l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000, de l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 a réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte de dépenses de l’exercice financier de 2007. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sous réserve de leur examen ultérieur au titre de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(10)

L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont déterminés en déduisant le montant des paiements mensuels versés au cours de l'exercice financier en question, à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est alors, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(11)

Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 1 et 2 qui doivent être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(12)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

(13)

Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

29.5.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/40

(1)

L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

(2)

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et aux paiements intermédiaires des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les dépenses prises en compte pour l'exercice 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.

(3)

Les délais accordés à l'État membre visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus.