ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 124

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
8 mai 2008


Sommaire

 

IV   Autres actes

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

 

Comité mixte de l'EEE

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 148/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

1

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 149/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

3

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 150/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

6

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

9

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 152/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

11

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 153/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

13

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 154/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

15

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

17

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 156/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

18

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 157/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

19

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 158/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l'annexe VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE

20

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

24

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 160/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

26

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 161/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE

27

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 162/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

28

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

30

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 164/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

31

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 165/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

32

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 166/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

33

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 167/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

34

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 168/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

36

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 169/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

37

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 170/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

38

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 171/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

39

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


IV Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

8.5.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 124/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 148/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative à la liste des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2007/276/CE de la Commission du 19 avril 2007 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La décision 2007/345/CE de la Commission du 10 mai 2007 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La décision 2007/275/CE abroge la décision 2002/349/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(6)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission) et au point 46 (décision 2002/459/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«—

32007 D 0276: Décision 2007/276/CE de la Commission du 19 avril 2007 (JO L 116 du 4.5.2007, p. 34).»

2.

Le point suivant est inséré après le point 136 (décision 2006/677/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«137.

32007 D 0275: Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative à la liste des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).

Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»

3.

Le texte du point 113 (décision 2002/349/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.

4.

Le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32007 D 0345: Décision 2007/345/CE de la Commission du 10 mai 2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 16).»

Article 2

Les textes des décisions 2007/275/CE, 2007/276/CE et 2007/345/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 53.

(2)  JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.

(3)  JO L 116 du 4.5.2007, p. 34.

(4)  JO L 130 du 22.5.2007, p. 16.

(5)  JO L 121 du 8.5.2002, p. 6.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 124/3


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 149/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/142/CE de la Commission du 28 février 2007 instituant une équipe vétérinaire communautaire d'urgence chargée d'aider la Commission à soutenir les États membres et les pays tiers pour des questions vétérinaires liées à certaines maladies animales (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2007/10/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant l'annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La décision 2007/146/CE de la Commission du 28 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie relative aux échanges intracommunautaires et en ce qui concerne la délimitation des zones réglementées en Bulgarie, en France, en Allemagne et en Italie (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La décision 2007/174/CE de la Commission du 20 mars 2007 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines provinces ou régions d'Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique et la déclaration selon laquelle une région de Pologne est officiellement indemne de leucose bovine enzootique (5) doit être intégrée dans l'accord.

(6)

La décision 2007/182/CE de la Commission du 19 mars 2007 concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)

La décision 2007/227/CE de la Commission du 11 avril 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)

La décision 2007/265/CE de la Commission du 26 avril 2007 modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil afin d'y insérer des mesures sanitaires supplémentaires pour les échanges d'abeilles vivantes et d'actualiser les modèles des certificats sanitaires (8) doit être intégrée dans l'accord.

(9)

La décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE (9) doit être intégrée dans l'accord.

(10)

La décision 2007/354/CE de la Commission du 21 mai 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (10) doit être intégrée dans l'accord.

(11)

La décision 2007/357/CE de la Commission du 22 mai 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (11) doit être intégrée dans l'accord.

(12)

La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes de la directive 2007/10/CE et des décisions 2007/142/CE, 2007/146/CE, 2007/174/CE, 2007/182/CE, 2007/227/CE, 2007/265/CE, 2007/268/CE, 2007/354/CE et 2007/357/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (12).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 53.

(2)  JO L 62 du 1.3.2007, p. 27.

(3)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 24.

(4)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 37.

(5)  JO L 80 du 21.3.2007, p. 11.

(6)  JO L 84 du 24.3.2007, p. 37.

(7)  JO L 98 du 13.4.2007, p. 23.

(8)  JO L 114 du 1.5.2007, p. 17.

(9)  JO L 115 du 3.5.2007, p. 3.

(10)  JO L 133 du 25.5.2007, p. 37.

(11)  JO L 133 du 25.5.2007, p. 44.

(12)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le point suivant est inséré après le point 137 (décision 2007/275/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«138.

32007 D 0142: Décision 2007/142/CE de la Commission du 28 février 2007 instituant une équipe vétérinaire communautaire d'urgence chargée d'aider la Commission à soutenir les États membres et les pays tiers pour des questions vétérinaires liées à certaines maladies animales (JO L 62 du 1.3.2007, p. 27).

Le présent acte ne s'applique pas à l'Islande.»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1:

«—

32007 L 0010: Directive 2007/10/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 24).»

3)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«—

32007 D 0146: Décision 2007/146/CE de la Commission du 28 février 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 37),

32007 D 0227: Décision 2007/227/CE de la Commission du 11 avril 2007 (JO L 98 du 13.4.2007, p. 23),

32007 D 0354: Décision 2007/354/CE de la Commission du 21 mai 2007 (JO L 133 du 25.5.2007, p. 37),

32007 D 0357: Décision 2007/357/CE de la Commission du 22 mai 2007 (JO L 133 du 25.5.2007, p. 44).»

4)

Le point suivant est inséré après le point 37 (décision 2006/437/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«38.

32007 D 0268: Décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE (JO L 115 du 3.5.2007, p. 3).

Le présent acte ne s'applique pas à l'Islande.»

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32007 D 0174: Décision 2007/174/CE de la Commission du 20 mars 2007 (JO L 80 du 21.3.2007, p. 11).»

6)

Le point suivant est inséré après le point 45 [règlement (CE) no 197/2006 de la Commission] de la partie 7.2:

«46.

32007 D 0182: Décision 2007/182/CE de la Commission du 19 mars 2007 concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (JO L 84 du 24.3.2007, p. 37).

Le présent acte ne s'applique pas à l'Islande.»

7)

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

«—

32007 D 0265: Décision 2007/265/CE de la Commission du 26 avril 2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17).»


8.5.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 124/6


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 150/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 139/2007 du 26 octobre 2007 (2).

(3)

La décision 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l'accord.

(6)

La décision 2007/29/CE de la Commission du 22 décembre 2006 fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)

La décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)

La décision 2007/31/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord.

(9)

La décision 2007/213/CE de la Commission du 2 avril 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégrée dans l'accord.

(10)

La décision 2007/264/CE de la Commission du 25 avril 2007 modifiant la décision 2007/30/CE en ce qui concerne les mesures transitoires relatives à certains produits laitiers fabriqués en Bulgarie (10) doit être intégrée dans l'accord.

(11)

La décision 2007/398/CE de la Commission du 11 juin 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégrée dans l'accord.

(12)

En ce qui concerne le chapitre I de l'annexe I, la présente décision s'applique à l'Islande dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 (12) du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I.

(13)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II de l'accord sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2007/23/CE, 2007/26/CE, 2007/27/CE, 2007/29/CE, 2007/30/CE, 2007/31/CE, 2007/213/CE, 2007/264/CE et 2007/398/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (13) ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, la date la plus tardive étant retenue.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, la présente décision s'applique à titre provisoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 53.

(2)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 64.

(3)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 9.

(4)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 35.

(5)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 45.

(6)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 57.

(7)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 59.

(8)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 61.

(9)  JO L 94 du 4.4.2007, p. 53.

(10)  JO L 114 du 1.5.2007, p. 16.

(11)  JO L 150 du 12.6.2007, p. 8.

(12)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27

(13)  Obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Les annexes I et II de l'accord sont modifiées comme suit:

1)

Le texte suivant est ajouté au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et avant le texte de l'adaptation, au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I, ainsi qu'au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:

32007 D 0027: décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2007, p. 45).

32007 D 0030: décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (JO L 8 du 13.1.2007, p. 59), modifiée par:

32007 D 0264: décision 2007/264/CE de la Commission du 25 avril 2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 16).

32007 D 0031: décision 2007/31/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2007, p. 61), modifiée par:

32007 D 0213: décision 2007/213/CE de la Commission du 2 avril 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 53),

32007 D 0398: décision 2007/398/CE de la Commission du 11 juin 2007 (JO L 150 du 12.6.2007, p. 8).»

2)

Le texte suivant est ajouté après les dispositions transitoires énoncées au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«—

32007 D 0029: décision 2007/29/CE de la Commission du 22 décembre 2006 fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 57).»

3)

Le texte suivant est ajouté au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et avant le texte de l'adaptation, au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I, ainsi qu'au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie I), modifiées par:

32007 D 0023: décision 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 9),

s'appliquent.»

4)

Le texte suivant est ajouté avant le texte de l'adaptation, au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I, ainsi qu'au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 4, section B), modifiées par:

32007 D 0026: décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 35),

s'appliquent.»


8.5.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 124/9


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 151/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 496/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l'instauration d'une limite maximale de résidus pour le Salinomax 120G, un additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (2), doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 497/2007 de la Commission du 4 mai 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 500/2007 de la Commission du 7 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 1463/2004 en ce qui concerne l'introduction d'une limite maximale de résidus pour le Sacox 120 microGranulate, additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (4) doit être intégré dans l'accord.

(5)

Le règlement (CE) no 516/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré dans l'accord.

(6)

Le règlement (CE) no 537/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation du produit de fermentation d'Aspergillus oryzae (NRRL 458) (Amaferm) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord.

(7)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzb [règlement (CE) no 1463/2004 de la Commission]:

«—

32007 R 0500: règlement (CE) no 500/2007 de la Commission du 7 mai 2007 (JO L 118 du 8.5.2007, p. 3).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzj [règlement (CE) no 600/2005 de la Commission]:

«—

32007 R 0496: règlement (CE) no 496/2007 de la Commission du 4 mai 2007 (JO L 117 du 5.5.2007, p. 9).»

3)

Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzo [règlement (CE) no 244/2007 de la Commission]:

«1zzzp.

32007 R 0497: règlement (CE) no 497/2007 de la Commission du 4 mai 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (JO L 117 du 5.5.2007, p. 11).

1zzzq.

32007 R 0516: règlement (CE) no 516/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 122 du 11.5.2007, p. 22).

1zzzr.

32007 R 0537: règlement (CE) no 537/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation du produit de fermentation d'Aspergillus oryzae (NRRL 458) (Amaferm) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 128 du 16.5.2007, p. 13).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 496/2007, (CE) no 497/2007, (CE) no 500/2007, (CE) no 516/2007 et (CE) no 537/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 62.

(2)  JO L 117 du 5.5.2007, p. 9.

(3)  JO L 117 du 5.5.2007, p. 11.

(4)  JO L 118 du 8.5.2007, p. 3.

(5)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 22.

(6)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 13.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 124/11


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 152/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 538/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage d'Enterococcus faecium DSM 7134 (Bonvital) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

La décision no 623/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)

Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzr [règlement (CE) no 537/2007 de la Commission]:

«1zzzs.

32007 R 0538: règlement (CE) no 538/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage d'Enterococcus faecium DSM 7134 (Bonvital) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux (JO L 128 du 16.5.2007, p. 16).

1zzzt.

32007 R 0634: règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 146 du 8.6.2007, p. 14).»

2)

La mention suivante est ajoutée au seizième tiret (directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil) figurant sous le point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil):

«, modifiée par:

32007 D 0623: décision no 623/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 (JO L 154 du 14.6.2007, p. 23).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 538/2007 et (CE) no 634/2007/CE et de la décision no 623/2007/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 62.

(2)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 16.

(3)  JO L 146 du 8.6.2007, p. 14.

(4)  JO L 154 du 14.6.2007, p. 23.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

FR

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L 124/13


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 153/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2007/49/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 920/2007 de la Commission du 1er août 2007 modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (4) doit être intégré dans l'accord.

(5)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) de la partie 1:

«—

32007 L 0048: directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 (JO L 195 du 27.7.2007, p. 29).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:

«—

32007 L 0049: directive 2007/49/CE de la Commission du 26 juillet 2007 (JO L 195 du 27.7.2007, p. 33).»

3)

Le texte suivant est ajouté au point 18 [règlement (CE) no 930/2000 de la Commission] de la partie 2:

«, modifié par:

32007 R 0920: règlement (CE) no 920/2007 de la Commission du 1er août 2007 (JO L 201 du 2.8.2007, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 920/2007 et des directives 2007/48/CE et 2007/49/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 195 du 27.7.2007, p. 29.

(3)  JO L 195 du 27.7.2007, p. 33.

(4)  JO L 201 du 2.8.2007, p. 3.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 154/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 139/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La directive 2007/28/CE de la Commission du 25 mai 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine, de chlorfénapyr, de folpet, d'iprodione, de lambda-cyhalothrine, d'hydrazide maléique, de métalaxyl-M et de trifloxystrobine (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2007/29/CE de la Commission du 30 mai 2007 modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

«—

32007 L 0028: directive 2007/28/CE de la Commission du 25 mai 2007 (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6).»

2)

La mention suivante est ajoutée au point 54p (directive 96/8/CE de la Commission):

«, modifiée par:

32007 L 0029: directive 2007/29/CE de la Commission du 30 mai 2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 22).»

Article 2

Les textes des directives 2007/28/CE et 2007/29/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 64.

(2)  JO L 135 du 26.5.2007, p. 6.

(3)  JO L 139 du 31.5.2007, p. 22.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/17


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 155/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 140/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 703/2007 de la Commission du 21 juin 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne la dihydrostreptomycine et la streptomycine (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«—

32007 R 0703: règlement (CE) no 703/2007 de la Commission du 21 juin 2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 28).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 703/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 66.

(2)  JO L 161 du 22.6.2007, p. 28.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/18


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 156/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 141/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/395/CE de la Commission du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«12y.

32007 D 0395: décision 2007/395/CE de la Commission du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 148 du 9.6.2007, p. 17).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/395/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 68.

(2)  JO L 148 du 9.6.2007, p. 17.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 157/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant les produits cosmétiques, aux fins d'adapter ses annexes IV et VI au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

«—

32007 L 0022: directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 (JO L 101 du 18.4.2007, p. 11).»

Article 2

Les textes de la directive 2007/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 101 du 18.4.2007, p. 11.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/20


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 158/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l'annexe VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe V de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

L'annexe VIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005.

(3)

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (2), rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35 et au JO L 197 du 28.7.2005, p. 34, doit être intégrée dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (3) doit être intégré dans l'accord.

(5)

La directive 2004/38/CE abroge, à compter du 30 avril 2006, les directives 64/221/CEE (4), 68/360/CEE (5), 72/194/CEE (6), 73/148/CEE (7), 75/34/CEE (8), 75/35/CEE (9), 90/364/CEE (10), 90/365/CEE (11) et 93/96/CEE (12) du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées.

(6)

La directive 2004/38/CE abroge, à compter du 30 avril 2006, les articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil (13), qui est intégré dans l'accord.

(7)

Le règlement (CE) no 635/2006 abroge, à compter du 30 avril 2006, le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission (14), qui est intégré dans l'accord et doit donc en être supprimé.

(8)

Le concept de «citoyenneté de l'Union» ne figure pas dans l'accord.

(9)

La politique d'immigration ne fait pas partie de l'accord.

(10)

L'accord ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers. Les membres de la famille, au sens de la directive, qui ont la nationalité d'un pays tiers, jouissent néanmoins de certains droits dérivés, tels que ceux prévus par l'article 12, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 18, lorsqu'ils entrent ou s'établissent sur le territoire du pays d'accueil.

(11)

La décision du Comité mixte de l'EEE no 191/1999 du 17 décembre 1999 (15) a introduit de nouvelles adaptations sectorielles dans l'annexe V et dans l'annexe VIII de l'accord relatives au Liechtenstein, qui ont été modifiées par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (16), signé à Luxembourg le 14 octobre 2003.

(12)

L'intégration de la directive 2004/38/CE dans l'accord n'affecte pas ces adaptations sectorielles relatives au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VIII de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le texte du point 3 (directive 73/148/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32004 L 0038: directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77), rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35 et au JO L 197 du 28.7.2005, p. 34.

Aux fins de l'accord, la directive est adaptée comme suit:

a)

La directive s'applique, s'il y a lieu, aux domaines couverts par la présente annexe.

b)

L'accord s'applique aux ressortissants des parties contractantes. Les membres de leur famille, au sens de la directive, qui ont la nationalité d'un pays tiers, jouissent cependant de certains droits prévus par la directive.

c)

L'expression “citoyen(s) de l'Union” est remplacée par l'expression “ressortissant(s) des États membres de la CE et des États de l'AELE”.

d)

À l'article 24, paragraphe 1, il convient d'entendre par “le trait锓l'accord”, et par “le droit dériv锓le droit dérivé intégré dans l'accord”.»

2)

Le texte du point 4 (directive 75/34/CEE du Conseil), du point 5 (directive 75/35/CEE du Conseil), du point 6 (directive 90/364/CEE du Conseil), du point 7 (directive 90/365/CEE du Conseil) et du point 8 (directive 93/96/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

L'annexe V de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le texte du point 1 (directive 64/221/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«L'acte visé au point 3 de l'annexe VIII du présent accord (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté aux fins de l'accord, s'applique, s'il y a lieu, aux domaines couverts par la présente annexe.»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil]:

«—

32004 L 0038: directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77), rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35 et au JO L 197 du 28.7.2005, p. 34

3)

Le texte du point 4 [règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:

«32006 R 0635: règlement (CE) no 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 112 du 26.4.2006, p. 9).»

4)

Le texte du point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil) et du point 5 (directive 72/194/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 3

Les textes de la directive 2004/38/CE et du règlement (CE) no 635/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (17).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 198 du 25.7.2005, p. 45.

(2)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)  JO L 112 du 26.4.2006, p. 9.

(4)  JO 56 du 4.4.1964, p. 850/64.

(5)  JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

(6)  JO L 121 du 26.5.1972, p. 32.

(7)  JO L 172 du 28.6.1973, p. 14.

(8)  JO L 14 du 20.1.1975, p. 10.

(9)  JO L 14 du 20.1.1975, p. 14.

(10)  JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.

(11)  JO L 180 du 13.7.1990, p. 28.

(12)  JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.

(13)  JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(14)  JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.

(15)  JO L 74 du 15.3.2001, p. 29.

(16)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 11.

(17)  Obligations constitutionnelles signalées.


Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 158/2007 du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord

Le concept de citoyenneté de l'Union établi par le traité de Maastricht (désormais articles 17 et suivants du traité CE) n'a pas d'équivalent dans l'accord EEE. L'intégration de la directive 2004/38/CE dans l'accord EEE n'affecte pas l'appréciation de l'intérêt pour l'EEE que présenteront les futurs actes législatifs de l'UE et la jurisprudence future de la Cour européenne de justice reposant sur le concept de citoyenneté de l'Union. L'accord EEE n'établit pas de base juridique régissant les droits politiques des ressortissants de l'EEE.

Les parties contractantes conviennent que la politique d'immigration n'est pas couverte par l'accord EEE. Les droits de séjour des ressortissants de pays tiers ne relèvent pas de l'accord, à l'exception des droits que la directive confère aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un ressortissant de l'EEE exerçant son droit à la libre circulation dans le cadre de l'accord EEE, ces droits étant un corollaire du droit de libre circulation des ressortissants de l'EEE. Les États de l'AELE reconnaissent qu'il est important pour les ressortissants de l'EEE qui exercent leur droit de libre circulation que les membres de leur famille, au sens de la directive, qui ont la nationalité d'un pays tiers jouissent également de certains droits dérivés, tels que ceux qui sont prévus par l'article 12, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 18, et cela sans préjudice de l'article 118 de l'accord EEE ni de l'évolution ultérieure des droits autonomes des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas de l'accord EEE.


8.5.2008   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 124/24


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 159/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 311/2007 de la Commission du 19 mars 2007 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil]:

«—

32006 R 1992: règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil]:

«—

32007 R 0311: règlement (CE) no 311/2007 de la Commission du 19 mars 2007 (JO L 82 du 23.3.2007, p. 6).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1992/2006 et (CE) no 311/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 392 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 82 du 23.3.2007, p. 6.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/26


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 160/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 8c (décision 2005/849/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:

«8d.

32007 D 0482: décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 180 du 10.7.2007, p. 42).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/482/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1

(2)  JO L 180 du 10.7.2007, p. 42.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/27


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 161/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2004 du 6 février 2004 (1).

(2)

La recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 4 (résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres) de l'annexe X de l'accord:

«5.

32005 H 0865: recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (JO L 323 du 9.12.2005, p. 57).»

Article 2

Les textes de la recommandation 2005/865/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 60.

(2)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 162/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 143/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 5cu [règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord:

«5cv.

32007 D 0098: décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (JO L 43 du 15.2.2007, p. 32).

5cw.

32007 D 0131: décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 55 du 23.2.2007, p. 33).»

Article 2

Les textes des décisions 2007/98/CE et 2007/131/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 84.

(2)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.

(3)  JO L 55 du 23.2.2007, p. 33.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 124/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 163/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La directive 2007/32/CE de la Commission du 1er juin 2007 modifiant l'annexe VI de la directive 96/48/CE du Conseil sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'annexe VI de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 37a (directive 96/48/CE du Conseil) et au point 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«—

32007 L 0032: directive 2007/32/CE de la Commission du 1er juin 2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63).»

Article 2

Les textes de la directive 2007/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 89.

(2)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 63.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/31


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 164/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«42ea.

32007 R 0653: règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 653/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 89.

(2)  JO L 153 du 14.6.2007, p. 9.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 165/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56n [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«—

32007 R 0093: règlement (CE) no 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 93/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 89.

(2)  JO L 22 du 31.1.2007, p. 12.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 166/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 593/2007 abroge le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 66s [règlement (CE) no 488/2005 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«32007 R 0593: règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 593/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 89.

(2)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.

(3)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 779/2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3).

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 167/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 (5) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (6) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 66wb [règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«66wba.

32007 R 0633: règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 146 du 8.6.2007, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 633/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 89

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(5)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

(6)  JO L 146 du 8.6.2007, p. 7.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/36


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 168/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 1ca (décision 94/741/CE de la Commission) et au point 1cb (décision 97/622/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

«, modifiée par:

32007 D 0151: décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 (JO L 67 du 7.3.2007, p. 7).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/151/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 92.

(2)  JO L 67 du 7.3.2007, p. 7.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/37


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 169/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21abb (décision 2002/529/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

«21abc.

32006 D 0534: décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (JO L 213 du 3.8.2006, p. 4).»

Article 2

Les textes de la décision 2006/534/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 92.

(2)  JO L 213 du 3.8.2006, p. 4.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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L 124/38


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 170/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7fa [règlement (CE) no 642/2004 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

«7fb.

32007 R 0833: règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 185 du 17.7.2007, p. 9).

Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit:

Ce règlement ne s'applique pas à l'Islande.»

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 833/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 185 du 17.7.2007, p. 9.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


8.5.2008   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 124/39


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 171/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation no 10 du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation no 11 du Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord:

«—

32007 R 0610: règlement (CE) no 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 46),

32007 R 0611: règlement (CE) no 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 49).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 610/2007 et (CE) no 611/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur 20 jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.

(2)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 46.

(3)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 49.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.