30.4.2008   

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L 116/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

30.4.2008   

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L 116/3

(1)

Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. Il définit également les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE.

(2)

À la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles en ce qui concerne la pathogénie du virus de la fièvre catarrhale du mouton et le risque de transmission transplacentaire, il convient d’adopter des mesures de prévention afin d’empêcher toute propagation de la maladie par des femelles gestantes ou certains animaux nouveau-nés.

(3)

On considère que les animaux immunisés avant l’insémination artificielle ou la saillie, par suite d’une vaccination à l’aide d’un vaccin inactivé ou de manière naturelle, et les animaux protégés des attaques de vecteurs pendant une période donnée et soumis à certains examens de laboratoire dont les résultats se sont révélés négatifs ne présentent pas de risque significatif en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton. Il convient dès lors de permettre la dérogation à l’interdiction de sortie uniquement pour les femelles gestantes répondant à ces conditions.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence. Les dispositions du présent règlement seront toutefois réexaminées dans un avenir proche, en fonction des nouvelles connaissances disponibles.

(5)

Lorsque des dérogations à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles à partir des zones réglementées portent sur des animaux sensibles destinés à des échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, les certificats sanitaires prévus par les directives du Conseil 64/432/CEE (3), 91/68/CEE (4) et 92/65/CEE (5) et visés à la décision 93/444/CEE de la Commission (6) doivent faire référence au règlement (CE) no 1266/2007. Il convient d’ajouter une mention à tous les certificats sanitaires ci-dessus afin d’expliciter les conditions sanitaires dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de sortie des femelles gestantes sont autorisées.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

au point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs, définie conformément à l’annexe V, dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton au moins pendant les soixante jours ayant précédé la date du mouvement et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée conformément au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (7) (”manuel terrestre de l’OIE”), au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif.

2)

Les paragraphes suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne les femelles gestantes, au moins une des conditions définies aux points 5 b), 5 c), 5 d), 6 et 7 doit être remplie avant l’insémination ou la saillie, ou la condition définie au point 3 est remplie, l’épreuve ayant été réalisée au plus tôt sept jours avant la date du mouvement.

Si les animaux sont destinés aux échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE ou visés à la décision 93/444/CEE portent, le cas échéant, l’une des mentions supplémentaires suivantes, selon le cas:

“Animal/Animaux non gestant(s)”, ou

“Animal/Animaux peut-être gestant(s) et remplissant la/les condition(s) … [‘du/des point(s) 5 b), 5 c), 5 d), 6 et 7 avant l’insémination ou la saillie, ou du point 3’, indiquer les points correspondants]”.»

30.4.2008   

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L 116/5

(1)

L'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

L'annexe VII du règlement (CE) no 194/2008 énumère les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de Birmanie/du Myanmar, ses membres ou des personnes qui y sont associées, soumises aux restrictions en matière d'investissements prévues par ce règlement.

(3)

La position commune 2008/349/PESC du 29 avril 2008 (2) modifie les annexes II et III de la position commune 2006/318/PESC du 27 avril 2006. Les annexes VI et VI du règlement (CE) no 194/2008 doivent donc être modifiées en conséquence.

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

30.4.2008   

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L 116/17

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er du règlement précité et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuelle du marché du lait et des produits laitiers, il n'y a pas lieu de fixer de restitution à l'exportation.

(3)

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (2), est entré en vigueur le 1er mai 2004. Dans le contexte des négociations concernant une accélération de la libéralisation des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les échanges de fromage entre les deux parties ne devaient pas bénéficier de restitutions à l'exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

30.4.2008   

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L 116/21

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 350/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

30.4.2008   

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L 116/23

(1)

Le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/868/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui établit la liste actualisée des personnes et des entités auxquelles le règlement susmentionné s'applique.

(2)

Le Conseil a estimé qu'il n'y avait plus de raison de maintenir certaines personnes sur la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001, et ladite liste devrait être adaptée en conséquence,

30.4.2008   

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L 116/25

(1)

Le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/868/CE (2).

(2)

Le 25 février 2008, le Conseil a fourni à M. Jose Maria SISON un exposé des motifs actualisé justifiant son maintien sur la liste des personnes, groupes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 et a invité M. SISON à présenter ses observations à cet égard dans un délai d’un mois. Par lettre datée du 24 mars 2008, M. SISON a transmis au Conseil ses observations, que ce dernier a examinées.

(3)

Le Conseil a conclu que M. SISON a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3) et que des décisions ont été prises à son égard par une autorité nationale compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune. Le Conseil a également conclu qu’il conviendrait de modifier les rubriques concernant M. SISON et le Parti communiste des Philippines dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001, afin de tenir compte de l’exposé des motifs actualisé.

(4)

Le Conseil estime donc que M. SISON devrait continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001,

30.4.2008   

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L 116/26

(1)

En mars 2002, Huta Buczek (ci-après dénommée «TB-HB») a présenté aux autorités polonaises son plan de restructuration. Le 7 mai 2003, TB-HB a changé sa raison sociale en Technologie Buczek SA (ci-après dénommée «TB»).

(2)

Le 5 novembre 2002, le Conseil des ministres polonais a adopté le programme de restructuration et de développement de l’industrie sidérurgique en Pologne jusqu’en 2006 (ci-après dénommé «programme national de restructuration» ou «PNR»). Il permet principalement d’accorder des aides d’État à l’industrie sidérurgique polonaise en vue de sa restructuration pour la période allant de 1997 à 2006 et pour un montant maximal de 3,387 milliards PLN (846 millions EUR) (3).

(3)

Le PRN a été présenté à l’UE et, le 25 mars 2003, la Commission a procédé à son évaluation. Sur cette base, la Commission a présenté un projet de décision au Conseil visant à prolonger la période de grâce permettant au secteur sidérurgique polonais d’obtenir une aide publique dans le cadre de l’accord européen (qui, à l’origine, n’était en vigueur que jusqu’à 1997) jusqu’à la date de l’adhésion de la Pologne à l’UE, à condition que les bénéficiaires deviennent viables en 2006. Le Conseil a approuvé la proposition en juillet 2003 (4).

(4)

En conséquence, l’UE a autorisé la Pologne, par dérogation à ses règles (5), à accorder à l’industrie sidérurgique une aide à la restructuration. Cet arrangement a été intégré dans le protocole no 8 du traité d’adhésion sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise (6). Ce protocole autorisait l’octroi d'une aide aux huit entreprises énumérées à l’annexe 1 au protocole no 8 (dont TB-HB), pour un montant maximal de 3,387 milliards PLN jusqu’à la fin 2003.

(5)

Afin de garantir le respect des conditions énoncées dans le protocole, le protocole no 8 arrête des dispositions particulières pour la mise en œuvre et le suivi. La Pologne a l’obligation, entre autres, de fournir des rapports de suivi semestriels et, en 2003, 2004, 2005 et 2006, une évaluation indépendante des résultats du suivi (7) a été réalisée. Les rapports d’activité de TB ont été présentés en février 2004 et en avril 2005. Ils ont fait l’objet d’une discussion entre les autorités polonaises et les bénéficiaires de l’aide et ont été approuvés par les services de la Commission et les autorités polonaises.

(6)

En septembre 2005, TB a modifié son plan d’entreprise individuel (ci-après dénommé «PEI 2005») puis l'a soumis à la Commission pour agrément, conformément au point 10 du protocole no 8. Toutefois, étant donné que l’entreprise a modifié ce plan à plusieurs reprises par la suite et que, depuis 2006, elle est en liquidation, cette demande est devenue sans objet.

(7)

Suite à une évaluation indépendante réalisée en 2005, qui a mis en évidence une augmentation des obligations financières de TB auprès des créanciers publics et une absence de rentabilité, les services de la Commission, par lettres du 29 mars 2005, du 1er août 2005 et du 2 décembre 2005, ont demandé des informations supplémentaires aux autorités polonaises, qui leur ont répondu par lettres du 23 juin 2005, du 28 septembre 2005 et du 14 février 2006.

(8)

Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée.

(9)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne  (8). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations relatives à l’aide.

(10)

La Commission n’a reçu aucune observation de tiers.

(11)

Les autorités polonaises ont répondu par lettres du 18 septembre 2006, du 2 octobre 2006 et du 20 octobre 2006. Par lettres du 6 novembre 2006, du 18 décembre 2006 et du 15 mars 2007, les services de la Commission ont demandé à la Pologne de leur fournir des informations supplémentaires. La Pologne a répondu par lettres du 24 novembre 2006, du 23 janvier 2007 et du 23 mai 2007. Le 13 décembre 2006, les autorités polonaises ont rencontré les services de la Commission.

(12)

TB est un fabricant de tubes polonais, implanté à Sosnowiec, en Silésie. Jusqu’en 2006, la société fabriquait des produits sidérurgiques et possédait une usine fabriquant des tubes soudés et une autre fabriquant des tubes en acier allié. Ces produits sont des produits sidérurgiques au sens des dispositions communautaires concernant les aides d’État (9). Les capacités totales de production de la société s’élèvent à environ 60 000 tonnes (10). L’usine de production de tubes soudés se compose de quatre chaînes de soudure (W 1.5, W 2 — modernisées en 1993 et en 2001, W 3 — mise en service en 1999, et W 4 — mise en service en 2003) et de deux chaînes de coupe longitudinale de bandes (dont l’une a été mise en service en 2004). Par ailleurs, jusqu’en 2005, la société disposait d'une usine de production de cylindres.

(13)

TB est une société anonyme dont le capital propre s’élevait en 2004 à environ 20 millions PLN (5 millions EUR). Son actionnaire majoritaire est Górnośląski Fundusz Restrukturyzacyjny SA (ci-après dénommé «GFR»), qui détient environ 78,1 % du capital de la société. Jusqu’au 30 décembre 2005, l’actionnaire principal de GFR était la société Eurofaktor SA (ci-après dénommée «EF»), qui détenait 51,3 % de ses actions; les actionnaires d'EF sont des investisseurs privés, parmi lesquels Bonum Sp. z o.o. (37,25 %), ING TFI (13,40 %), Polmetal Sp. z o.o. (11,31 %), Stabilo Group Sp. z o.o. (10,93 %). EF a ensuite revendu sa participation à la société Stabilo Group Sp. z o.o. Le Trésor public était actionnaire minoritaire de GFR.

(14)

TB possède actuellement quatre filiales qui exercent une activité principale:

(15)

En 2002, afin de surmonter une situation financière difficile, TB-HB a élaboré un plan d’entreprise individuel (ci-après dénommé «PEI 2002»). Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, le plan opérationnel de restructuration prévoyait de concentrer les activités de l’entreprise sur la production de tubes calibrés soudés destinés à des applications particulières, fabriqués à partir d'une bande de tôle revêtue d’aluminium ou galvanisée. À cette fin, il a été envisagé d’acheter un plus grand nombre d’installations de production (11).

(16)

Le coût total des investissements potentiels du plan d’entreprise s’élevait à 25 millions PLN. Outre les investissements principaux relatifs à la production et à la transformation des tubes à usage automobile ainsi qu’aux chaînes de production de tubes soudés, le plan prévoyait également des projets tels que l’informatisation, la modernisation d’autres projets de moindre importance et l’achat d’immobilisations. Des investissements dans le domaine des cylindres étaient également souhaitables, mais ils ont été jugés irréalistes et ont donc été ajournés.

(17)

Par ailleurs, le plan prévoyait la mise en œuvre d'un programme de réduction des coûts, incluant une réduction du personnel de 532 à 407 personnes. À cette fin, pour la période 2002-2006, le montant total des frais a été évalué à 2 910 000 PLN. En particulier, afin de procéder à une réduction d’effectifs de 161 personnes, il était prévu d’obtenir une aide publique externe de 823 000 PLN, représentant un équivalent-subvention net de 597 000 PLN. En outre, une aide d’un montant de 2,754 millions PLN en faveur de la recherche et du développement (ci-après dénommés «R&D») était prévue; 1 250 000 PLN devaient être versés en 2002, soit un équivalent-subvention net de 900 000 PLN, et 2 540 000 PLN devaient l'être en 2003, soit un équivalent-subvention net de 1 854 000 PLN (12).

(18)

Enfin, des mesures de restructuration financière, d’un montant de 8,411 millions PLN en équivalent-subvention net, étaient prévues sous la forme d’une annulation de dettes portant sur environ 3,392 millions PLN [principalement, des obligations au titre de l’impôt sur les biens immobiliers envers le conseil municipal et, dans une moindre mesure, des dettes à l'égard du Trésor public et de l'organisme d'assurance sociale (ZUS)]. Il était également prévu de modifier l’échéancier de remboursement d'une dette d’un montant de 6,014 millions PLN à l'égard du ZUS et du Fonds national pour la rééducation des personnes handicapées (PFRON), soit un équivalent-subvention net de 5,019 millions PLN (5,001 millions PLN à l'égard du ZUS et 18 000 PLN à l'égard du PFRON). L’objectif de cette restructuration financière était de dégager des ressources pour l'acquisition de matériaux et la poursuite de l'activité de production de l’entreprise (13).

(19)

Le programme de restructuration prévoyait, en principe, l’aide suivante:

Tableau 1

Aide d’État prévue en faveur de TB pour la période 2002-2003

(20)

Le plan de restructuration comportait également des informations selon lesquelles, au cours de la période 1997-2001, HB-TB avait obtenu une aide d’État d’un montant de 4 422 411 PLN en équivalent-subvention net. La majeure partie de cette aide était destinée à la R&D (3 243 626 PLN). Une aide d’un montant de 196 800 PLN a été octroyée à la protection de l’environnement, 132 240 PLN à la formation, et le solde de 849 746 PLN constituait une aide au «processus de restructuration» et une aide ad hoc (15).

(21)

Le montant total de l’aide destinée à TB et approuvée par la suite en vertu du PRN et du protocole no 8 s’élève à 16 184 411 PLN.

(22)

De l’avis d’un consultant indépendant, le montant de l’aide d’État obtenue par l’entreprise au cours des années 2002-2003 ne s’élevait qu’à 2,235 millions PLN (équivalent-subvention net) (16). Sur ce montant, 2,045 millions PLN ont été consacrés à la R&D et 190 400 PLN à la restructuration de l’emploi (17).

(23)

En outre, conformément au PEI 2005, l’entreprise a bénéficié d’une subvention budgétaire d’un montant de 877 000 PLN, pour les années 2004-2006, au titre de la restructuration de l’emploi (18). Les autorités polonaises ont expliqué que le gouvernement avait octroyé des fonds pour aider à la réinsertion des employés licenciés du secteur sidérurgique sur le marché de travail, au moyen de formations visant à améliorer leurs qualifications, ou pour les inciter à faire usage de la possibilité de prendre une retraite anticipée, en leur versant une compensation partielle compte tenu du bas niveau de la pension de retraite anticipée qui leur serait servie. La subvention a été accordée après adoption d'un amendement, en décembre 2003, à la loi du 24 août 2001 sur la restructuration de la sidérurgie, précisant que le bénéficiaire unique de l'aide était l’employé, l’employeur n’étant qu’un intermédiaire chargé de verser les fonds aux salariés licenciés.

(24)

La restructuration de TB n’a pas abouti aux résultats escomptés par le plan de restructuration et elle s’est terminée, en 2006, par la faillite de l’entreprise pour les raisons suivantes:

(25)

TB n'a pas été en mesure d’obtenir l'annulation de ses dettes prévue dans le PEI.

(26)

L’annulation des dettes à l'égard du ZUS, du conseil municipal de Sosnowiec et du Trésor public, d’un montant de 3 392 000 PLN, devait être réalisée conformément à la loi du 30 août 2002 relative au réaménagement de certaines dettes des entreprises envers des créanciers publics (ci-après dénommée «loi du 30 août 2002») (19). Cette loi prévoyait, la possibilité de réaménager les dettes publiques d'entreprises se trouvant dans une situation financière difficile en procédant à une remise de dettes. Conformément à cette loi, l’entreprise intéressée était tenue de présenter une demande (accompagnée d'un programme de restructuration) auprès de chaque organisme public vis-à-vis duquel elle souhaitait obtenir le réaménagement de ses dettes (ci-après dénommé «organisme sollicité»).

(27)

L’organe sollicité, après avoir constaté que le programme de restructuration proposé pouvait conduire à un redressement de la situation financière de l’entreprise, arrêtait une décision sur les conditions de réaménagement, assortie d'une liste des dettes concernées par l'opération. Lorsque toutes les conditions fixées dans la décision (le paiement d’une taxe de réaménagement, la présentation d'un programme de restructuration et l’absence d’autres arriérés) étaient remplies, l’organe sollicité était alors tenu de publier une décision accordant la remise des dettes visées dans la décision sur les conditions du réaménagement («décision finale de réaménagement»).

(28)

Toutefois, cette décision finale ne pouvait être rendue au plus tôt qu’un an à compter de la date d’adoption de la décision sur les conditions de réaménagement et elle exigeait un avis favorable du président de l’Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (office de protection de la concurrence et du consommateur, ci-après dénommé «UOKiK») sur la compatibilité de l’annulation avec les dispositions concernant les aides d’État. Durant la période suivant l'adoption de la décision sur les conditions de réaménagement et avant l'adoption de la décision finale de réaménagement, les dettes dont l’annulation était envisagée devaient être enregistrées en tant qu’arriérés. Par ailleurs, les intérêts de retard y afférents étaient calculés. Pour la Commission, cette procédure visait à ne permettre l'annulation des dettes qu'après qu'il ait été constaté que l’entreprise exécutait effectivement son programme de restructuration.

(29)

La Commission a été informée que le ZUS, le conseil municipal de Sosnowiec et le Trésor public n’ont pas procédé à cette remise de dettes.

(30)

Le projet d’annulation de la dette de TB envers le conseil municipal de Sosnowiec (obligations au titre de l’impôt sur les biens immobiliers d’un montant de 2 964 000 PLN) a été rejeté par l'UOKiK parce que la demande avait été déposée après le 31 décembre 2003 et que le protocole no 8 interdit l’octroi d’une aide d’État aux entreprises de l’industrie sidérurgique après cette date. Pour cette raison, le 28 avril 2004, l'UOKiK a déclaré qu’il était impossible d’approuver la remise de dette envisagée parce que cela aurait enfreint les dispositions du protocole no 8. Pour les mêmes motifs, le 6 février 2004, l'UOKiK a rendu un avis négatif en ce qui concerne l’annulation envisagée de la dette de TB envers le PFRON.

(31)

La demande de TB concernant l'annulation de sa dette envers le Trésor public (163 000 PLN) a été rejetée. Conformément à la loi du 30 août 2002, cela n’aurait été possible que si l’entreprise n’avait pas réglé la «taxe de réaménagement» (s’élevant à 15 % de la valeur des dettes à annuler) ou si l’entreprise avait eu d’autres obligations envers le Trésor public.

(32)

Enfin, il ressort du plan d’entreprise pour 2005 que le réaménagement des dettes envers le ZUS (265 000 PLN) a également échoué, pour des raisons financières. Comme il est exposé ci-dessus (point 26), pour qu’il soit possible d’annuler des dettes en vertu de la loi du 30 août 2002, l’entreprise aurait dû régler ou ajourner le paiement d’autres créances publiques ne relevant pas du réaménagement en vertu de ladite loi. C’est la raison pour laquelle le PEI 2002 prévoyait un échelonnement de dettes d’un montant de 6 420 000 PLN. Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que soit TB n’a pas réussi à s’entendre avec le ZUS pour échelonner ses paiements, soit le ZUS a arrêté une décision dont les conditions n’ont pas été respectées par TB.

(33)

Au cours des années 2001-2006, les créances publiques de TB envers le ZUS, le conseil municipal de Sosnowiec, le Trésor public et le PFRON ont augmenté. L’endettement a commencé à croître en 2001 et il a augmenté régulièrement jusqu’en décembre 2002. Après une courte période de stabilisation, entre février 2002 et novembre 2003, il a de nouveau progressé. Ce n’est que durant la période comprise entre novembre 2003 et novembre 2004 que l’entreprise a de nouveau été en mesure de servir ses dettes, probablement pour respecter les exigences de la loi du 30 août 2002 afin de pouvoir procéder à leur annulation. Toutefois, en novembre 2004, l’endettement de l’entreprise a recommencé à croître.

(34)

À l’automne 2004, suite à l’échec de sa tentative d’annulation de ses dettes, les arriérés de TB s’élevaient à environ 20 millions PLN. Cela a été confirmé dans le quatrième rapport de suivi polonais pour 2004, du 8 mars 2005, qui comportait le relevé détaillé des arriérés suivants:

Tableau 2

Endettement de TB présenté dans le rapport de suivi polonais de mars 2005

(35)

Ainsi, à la fin de 2004, les dettes de TB envers les créanciers publics atteignaient environ 20 millions PLN. Les autorités polonaises ont indiqué qu’en 2004, suite à la vente du patrimoine superflu, TB a pu rembourser environ 5 millions PLN (1,2 million PLN au ZUS et 3,8 millions PLN au conseil municipal). Malgré cela, le rapport indiquait qu’après 2004, l’endettement a encore augmenté et, qu'en janvier 2005, il atteignait 21,1 millions PLN.

(36)

Par la suite, les autorités polonaises ont corrigé le montant susmentionné pour le ramener à 20 761 millions PLN fin 2004. Le 31 mars 2005, il était passé à 22,43 millions PLN et, le 30 juin 2005, il atteignait 22,91 millions PLN. Depuis cette date, l’entreprise a manifestement réussi à vendre certains actifs et, grâce à cela, fin 2005, elle avait réduit ses dettes à 20,87 millions PLN. Toutefois, à la mi-2006, son endettement a de nouveau augmenté jusqu’à 22,11 millions PLN et, en août 2006, à savoir au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, il avait atteint la somme de 22,67 millions PLN.

(37)

Ainsi qu'il ressort des informations obtenues par la Commission, en 2004, TB n’a présenté aucun plan de réaménagement complet pour planifier le remboursement de ses dettes.

(38)

Les autorités publiques, en tant que créanciers de l’entreprise, ont pris les mesures de recouvrement exigées par la loi. Le conseil municipal de Sosnowiec et le ZUS ont notamment saisi les comptes bancaires de l’entreprise en vue de recouvrer leurs créances. Ces démarches n’ont toutefois pas été efficaces, car toutes les ressources financières alimentant ces comptes sont destinées à la rémunération des employés.

(39)

C’est la raison pour laquelle le recouvrement des créances est principalement réalisé par la constitution d'hypothèques sur les biens immobiliers et par l'acquisition d’un droit d’emphytéose sur les sols. En outre, la propriété de certains actifs a manifestement été transférée au conseil municipal en vertu de l’article 66 de la loi fiscale.

(40)

En particulier, le recouvrement des dettes envers le ZUS a eu lieu par la constitution d'hypothèques pour un montant de 25 millions PLN. Par ailleurs, le ZUS possède des gages sur les actifs de production pour une valeur d’environ 12 millions PLN, dont un gage de premier rang d’environ 9,5 millions PLN (notamment un gage de premier rang sur la chaîne de soudage W-3 d’une valeur supérieure à 7 millions PLN).

(41)

En mai 2007, l'administrateur judiciaire a publié la liste des obligations reconnues de TB en faillite, d'un montant total de 63 millions PLN. Cette somme inclut les créances publiques; le principal créancier est EF, dont les créances s’élèvent à 35,9 millions PLN.

(42)

TB n’a pas entièrement mis en œuvre le plan d’investissement prévu, d'un montant de 25 millions PLN, mais elle a dépensé environ 10 millions PLN pour des investissements et a affecté certains moyens financiers supplémentaires à la R&D.

(43)

La société TB a réalisé certains investissements conformément à son PEI. En 2003 et 2004, les investissements se sont concentrés sur le développement de la production de tubes à usage automobile. De fait, en 2003, elle a commandé une chaîne de soudage de tubes avec revêtement en aluminium (d’une valeur de 3 207 000 PLN), et, en 2004, une chaîne de coupe longitudinale permettant de produire des tubes courts (d'une valeur de 733 000 PLN). En outre, les chaînes de soudage existantes ont été modernisées (1 063 000 PLN) ainsi que certains bâtiments (pour une valeur de 1 379 000 PLN, y compris le système de chauffage), indispensables à la production destinée à l’industrie automobile. Ainsi, au cours des années 2002-2005, les investissements dans l’activité automobile se sont élevés au total à 6,383 millions PLN. Les autorités polonaises ont confirmé que tous les investissements concernent des actifs qui, entretemps, ont été loués à BA (20).

(44)

Par ailleurs, environ 3,5 millions PLN ont été affectés à d’autres investissements concernant les systèmes informatiques, à l’achat d’autres biens de capital et à d’autres projets (21).

(45)

En outre, une somme supplémentaire de 12 à 13 millions PLN a été prévue pour les années 2005-2006. Elle devait permettre d’accélérer le démarrage de la production d’éléments de tubes fabriqués en chrome, une nouvelle chaîne de soudage devant être achetée (pour environ 6 millions PLN) en 2006, ce qui, à la connaissance de la Commission, n’a cependant pas été le cas.

(46)

TB n’a pas réussi à surmonter ses difficultés financières et n’a obtenu aucun crédit bancaire.

(47)

Au cours de la période de restructuration, TB n’a pas été en mesure d’obtenir un soutien financier, ni de la part de créanciers, ni de la part d’institutions financières locales (22). En réalité, en 2003 déjà, la banque avait limité les instruments de crédit offerts à la société. La situation ne s’est améliorée que grâce à l’arrivée d’un investisseur financier, GFR, qui a racheté une importante quantité d’obligations, transformées ensuite en prêts à long terme. Néanmoins, en 2004, TB n’a non plus été en mesure d’obtenir un crédit bancaire (23).

(48)

Cela est lié au fait que, pendant la période de restructuration, TB n’a pas été en mesure de parvenir à la viabilité et ce, malgré une évolution très favorable du marché.

(49)

En fait, en 2003, ainsi qu'il ressort de rapports financiers indépendants, les ventes de TB sont restées nettement inférieures au niveau visé (48 000 tonnes de tubes) et n'ont atteint que 30 000 tonnes (24). En outre, l’entreprise se heurtait à des tarifs imposés sur les larges bandes laminées à chaud, qui constituent la principale matière première utilisée dans la production, et à une mauvaise stratégie de promotion par les prix qui a entraîné une diminution des recettes. C’est pourquoi, la société a terminé l’année 2004 avec une marge opérationnelle négative de 5 millions PLN (pour un chiffre d’affaires de 92 millions PLN). Par conséquent, l’entreprise n’a pas rempli le critère de rentabilité de la Commission. Dans son rapport de synthèse de janvier 2004, le consultant indépendant de la Commission a estimé que TB continuait d’exercer une activité commerciale tout en étant insolvable (25).

(50)

En 2004, le troisième rapport de suivi polonais de septembre 2004 a également indiqué que la liquidité financière de la société TB était faible et que son excédent financier n’arrivait pas à couvrir le remboursement des échéances du crédit avec les intérêts et que, partant, le risque était élevé que le crédit ne soit pas remboursé dans le délai (26). Le quatrième rapport polonais pour 2004 comportait des données détaillées sur les arriérés (voir le point 34 ci-dessus) et soulignait le fait que l’entreprise n’avait pas réussi à obtenir un soutien de la part des institutions financières, n’avait pas réalisé son plan de réduction des effectifs et n’avait pas atteint non plus le niveau de rentabilité de la production prévu. En outre, en ce qui concerne la situation financière de l’entreprise, il a été constaté que «parmi toutes les entreprises appartenant au groupe analysé, Technologie Buczek Sp. z o.o. [TB] présente le plus grand risque de perte de liquidité financière. Ce risque n’est pas atténué par la réalisation de bénéfices nets sur l’activité économique exercée car ceux-ci n’apportent pas de moyens financiers supplémentaires. […] Le niveau élevé de financement des actifs par des obligations, notamment une part importante d’arriérés envers des organismes publics, témoigne de l’existence de ce risque. Cette situation entraîne une réticence des détenteurs de capitaux à investir dans l’entreprise, ce que confirment ses difficultés à obtenir un crédit auprès des banques».

(51)

L’avis des autorités polonaises a été confirmé par le rapport de suivi indépendant de mai 2005 (27), qui indique qu’en 2004, malgré une forte croissance sur le marché de l’acier et une hausse des prix de l’acier (supérieurs de 30 % par rapport aux prévisions), TB a enregistré une marge opérationnelle négative et le niveau des ventes a été de 20 % inférieur aux prévisions. Pour cette raison, le consultant a constaté que «sur la base des résultats de l’entreprise en 2003 et 2004, on peut considérer qu’il existe un risque important que l’entreprise ne parvienne pas à être compétitive sur le marché d'ici à la fin de 2006» (28).

(52)

En septembre 2005, le cinquième rapport polonais a confirmé que «TB a perdu sa liquidité financière». Ce rapport soulignait également que la perte de la liquidité financière était due à la cession de l’activité de laminage (29).

(53)

TB a changé à plusieurs reprises son conseil d’administration et sa stratégie d’activité.

(54)

TB a essayé de procéder à différents changements structurels dans l’entreprise. Elle a révoqué plusieurs fois le conseil d’administration de l’entreprise: en 2003, en 2005 (en février et en octobre), ainsi qu’en 2006.

(55)

Fin 2003, en septembre 2005 et au début de 2006, TB a modifié sa stratégie de restructuration. Dans le PEI 2005, la stratégie a visiblement été modifiée de manière à limiter l’activité de TB à la production de tubes en acier avec revêtement en aluminium et de tubes en acier chromé. A cette fin, il était prévu de réduire le personnel à 267 personnes. Le PEI modifié exigeait de toute évidence que TB arrête la production non rentable de tubes en acier allié sans soudure et de tubes soudés. L’entreprise a également arrêté la production de tubes soudés en acier chromé.

(56)

En outre, les autorités polonaises ont indiqué, dans leur lettre du 14 février 2006, que, depuis 2006, TB avait l’intention de mettre fin, en 2007, au processus de production pour se contenter d’être une société dirigeante. TB devait fonder une nouvelle société afin de créer une entreprise leader, spécialisée dans la production de tubes en aluminium et de tubes chromés destinés à l’industrie automobile. Une entreprise distincte devait être ainsi créée, car «la restructuration des actifs et des finances de TB en cours […] l’empêche de parvenir à la stabilité financière, de rembourser ses dettes budgétaires et d’obtenir un crédit permettant d’accéder à des sources de financements moins chères» (30). Cette entreprise devait utiliser les chaînes de soudage W-4 et W-2 grâce à un bail cédé par TB et toute la main d’œuvre y aurait été transférée (à l’exception de quelques employés qui devaient diriger TB). L'infrastructure nécessaire a visiblement été soustraite du patrimoine de TB. Les autres machines de soudage devaient alors être vendues pour des raisons de restructuration des actifs. Considérant que la production devait cesser fin 2006, la Commission estime que la nouvelle stratégie de restructuration prévoyait la liquidation effective de TB.

(57)

Entre-temps, le 15 septembre 2006, TB a demandé l’ouverture d’une procédure de faillite. Le groupe TB en faillite peut continuer à exercer une activité économique. L’activité actuelle de TB consiste à louer des actifs à ses filiales. Ladministrateur judiciaire envisage de vendre les parties organisées de l’entreprise et, entre-temps, de poursuivre l'activité de location.

(58)

TB a procédé à une restructuration de groupe et a cédé deux activités rentables: la production de cylindres en acier chromé (transférée à HB) et celle de tubes en acier revêtus d'aluminium et de tubes chromé (à BA) (voir le point 14 ci-dessus).

(59)

L’activité de TB en matière de cylindres n’a pas été reconnue comme faisant partie de l’activité principale de la société. En 2002 déjà, le PEI 2002 a indiqué qu’il ne fallait plus investir dans HB, mais s'en séparer.

(60)

HB a été constituée en décembre 2004 et son capital social s’élevait à l’époque à 100 000 PLN. L’année suivante, sa valeur est passée à 14 911 600 PLN grâce à un apport d’actifs d’une valeur de 3 330 900 PLN (17 janvier 2005), à des injections de capital d’un montant de 3 850 000 PLN (février/mars 2005) et de 1 830 700 PLN (novembre 2005), ainsi qu'à un apport d'actifs immatériels d’une valeur de 5 800 000 PLN (13 juillet 2006).

(61)

La valeur totale de HB a été évaluée par la méthode suisse à 38 millions PLN. En conséquence, la valeur de marché de l’entreprise est nettement supérieure à la valeur de son capital (14,9 millions PLN). En réalité, HB réalise des bénéfices. Elle n’a pas d’arriérés envers les organismes publics. En juin-juillet 2005, HB a acquis auprès de TB, pour un montant de 9 450 013 PLN, des immeubles et des machines dont la valeur a été évaluée à 10 430 194 PLN. Les actifs sont restés gagés et HB, conformément à la législation polonaise (article 12 de la loi fiscale) est même devenue débiteur solidaire de TB en ce qui concerne certaines dettes de TB envers le ZUS.

(62)

L’activité de BA a été relancée en 2005 en vue de lui faire reprendre l’activité de tubes en aluminium et de tubes chromés. À cette fin, des employés de TB ont été transférés à BA et, en juillet 2006, le capital de l’entreprise a été augmenté de 1 550 000 PLN. En outre, TB loue à BA les actifs de production utilisés pour fabriquer des pots d’échappement destinés à l’industrie automobile (notamment les chaînes de soudage W2 et W4 et la chaîne de coupe longitudinale de bandes). Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée et BA paye à ce titre 258 000 PLN par mois plus la TVA. Sur cette base, BA bénéficie évidemment des investissements réalisés concernant ces actifs. En réalité, le septième rapport de la Pologne confirme que TB a transmis à BA des capacités de production s'élevant à 20 000 tonnes (31).

(63)

En février 2004, la société EF a signé avec TB un contrat d'affacturage. Afin de se conformer au contrat, il a été procédé à l’enregistrement des hypothèques sur les actions de HB et de BA. De cette manière, EF est devenue le plus important créancier de TB. Étant donné qu'EF n’était qu'actionnaire de GFR, les créances d'EF ne sont pas considérées comme des investissements de capitaux dans TB.

(64)

TB détient actuellement 51,2 % du capital de BA. Les actions restantes ont été reprises par EF lors de la réalisation de l'hypothèque, le 20 juillet 2006, au titre du règlement des dettes. Le règlement a été effectué sur la base de la valeur nominale des actions, pour un montant de 7,2 millions PLN.

(65)

EF, en tant que créancier, a demandé à l'administrateur judiciaire de retirer du passif exigible 48,8 % des actions de HB. Cette demande a toutefois été rejetée par le juge en septembre 2006.

(66)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission constatait que la restructuration de TB n’a pas été conforme au protocole no 8 et elle émettait des doutes sur trois points:

(67)

La Commission a indiqué que tout le groupe était considéré comme bénéficiaire de l’aide.

(68)

Premièrement, les autorités polonaises récusent le fait selon lequel l’utilisation de l’aide à la restructuration n’était pas correcte. La Pologne démontre que cette aide n’a pas été, en totalité, une aide à la restructuration:

(69)

Deuxièmement, les autorités polonaises ont fourni certaines explications des créanciers institutionnels concernés, du ZUS, du conseil municipal de Sosnowiec et du PFRON, concernant les mesures d’exécution qu’ils ont prises, afin de souligner que ces institutions se sont comportées comme des créanciers privés:

(70)

Troisièmement, la Pologne a répondu aux doutes de la Commission européenne concernant le soutien à la restructuration de l’emploi accordé après 2003. Elle a expliqué que la loi du 24 août 2001 sur la restructuration de la sidérurgie avait été modifiée en décembre 2003 en ce sens que le soutien n’était destiné qu’à aider les salariés licenciés, les aciéries n’étant utilisées que comme intermédiaires pour transmettre les fonds (voir le point 20 ci-dessus).

(71)

Les autorités polonaises considèrent que les filiales de TB ne pourraient être considérées comme responsables que si elles avaient effectivement utilisé l’aide accordée. Elles affirment en outre que les injections de capital et d'actifs ont été réalisées de manière convenable. Par ailleurs, les autorités polonaises considèrent que HB n’est pas un producteur d’acier et que, de ce fait, elle n’est pas soumise aux dispositions du protocole no 8.

(72)

Le point 1 du protocole no 8 dispose que «[n]onobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d’État octroyées par la Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l’industrie sidérurgique polonaise sont reconnues comme compatibles avec le marché commun», si, entre autres, les conditions définies dans ledit protocole sont remplies.

(73)

Le Conseil a prorogé la période prévue pour accorder des aides à la restructuration de la sidérurgie polonaise, dans le cadre de l’accord européen, jusqu’à la date d’adhésion de la Pologne à l’UE, conformément au protocole no 8 du traité d’adhésion. Pour atteindre cet objectif, le protocole no 8 porte sur des périodes tant avant qu'après l’adhésion de la Pologne à l’UE. Plus précisément, il autorise l'octroi d'une aide limitée à des fins de restructuration durant la période 1997-2003 et interdit toute nouvelle aide d’État à la restructuration de la sidérurgie polonaise durant la période 1997-2006. Il diffère nettement de ce point de vue des autres dispositions du traité d’adhésion, comme le mécanisme transitoire défini dans l’annexe IV («procédure relative aux aides existantes») qui ne concerne que les aides d’État accordées avant l’adhésion et qui sont «encore applicables» après cette date. On peut donc considérer le protocole no 8 comme une lex specialis qui, dans le domaine qu’il traite, remplace d’autres dispositions du traité d’adhésion (32).

(74)

La Commission fait également remarquer que le champ d'application du PNR et du protocole no 8 ne se limite pas à celui de l’annexe I du traité CECA. En effet, le protocole no 8 couvre également certains secteurs sidérurgiques non désignés dans le traité CECA (33), en particulier les tubes non soudés et les gros tubes soudés. Ce champ d'application est conforme à la définition du secteur sidérurgique au sens des dispositions communautaires concernant les aides d’État (34), qui s'appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole no 8. Il résulte principalement du champ d'application du PNR qui est mis en œuvre en vertu du protocole no 8. En effet, la moitié des bénéficiaires du PNR final est constituée de producteurs de tubes, notamment Huta Andrzej SA (en faillite), Huta Batory SA (en faillite), Huta Pokój, filiale de l’entreprise Mittal Steel Poland (anciennement PHS) et TB SA C’est la raison pour laquelle le protocole no 8 s’applique également aux producteurs de tubes, en particulier TB.

(75)

Étant donné que les articles 87 et 88 du traité CE ne concernent pas normalement l’aide accordée avant l’adhésion qui n’est plus applicable après l’adhésion, les dispositions du protocole no 8 élargissent le contrôle des aides d’État dans le cadre du traité CE à toute aide accordée à la restructuration de la sidérurgie polonaise dans les années 1997-2006.

(76)

Conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, une décision peut être prise après l’adhésion de la Pologne à l’UE, étant donné qu’en absence de dispositions particulières dans le protocole no 8, ce sont les règles et les principes habituels qui s'appliquent. Pour la même raison, le règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après dénommé «règlement de procédure») (35) est également applicable.

(77)

Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, l’aide d’État, c’est-à-dire toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres.

(78)

En vertu du protocole no 8, la Pologne a été autorisée à accorder à TB une aide à la restructuration pour la réalisation de son plan de restructuration.

(79)

Toutefois, l’octroi de l’aide n’était possible que durant une période limitée, qui a expiré à la fin de 2003. Après cette période, la Pologne a perdu le droit d’accorder des aides à la restructuration dans le cadre du protocole no 8. Toute aide aurait donc été contraire au point 18 c) du protocole no 8, qui interdit d’accorder des aides d’État supplémentaires à l’industrie sidérurgique, et en particulier aux entreprises bénéficiaires désignées dans ledit protocole.

(80)

Malgré cela, après 2003, les autorités polonaises ont continué à accorder des crédits à TB ou à prolonger les crédits en cours, ce qu’il convient de considérer comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(81)

La Commission rappelle que l’article 87, paragraphe 1, du traité CE concerne les interventions qui, sous différentes formes, réduisent les coûts normaux de l’entreprise et partant, sans constituer une subvention stricto sensu, ont le même caractère et des effets identiques. Cela a été confirmé à maintes reprises dans des cas où une institution publique responsable du recouvrement des cotisations de sécurité sociale tolère le non-paiement ou un retard dans le paiement de ces cotisations, étant donné que ce comportement, en diminuant les coûts liés au fonctionnement normal du régime de cotisations de sécurité sociale, procure indiscutablement à l’entreprise bénéficiaire un avantage concurrentiel certain (36). Au lieu d’accorder un rééchelonnement des paiements, le créancier public aurait pu réclamer le remboursement immédiat du montant total de ses créances, le cas échéant en faisant valoir son hypothèque (37).

(82)

Afin de statuer sur l’existence d’un avantage qui pourrait constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il incombe à la Commission de démontrer que les pouvoirs publics ne se sont pas comportés comme un hypothétique créancier privé qui, pour autant que cela soit possible, se serait trouvé dans une situation identique envers un débiteur (38).

(83)

À titre d’observation liminaire, la Commission fait remarquer que le seul fait qu’une aide d’État en faveur de l’entreprise existait auparavant rend impossible, conformément à la jurisprudence constante, d’examiner l’affaire du point de vue d’un hypothétique créancier privé parce qu'avant toute chose, il est évident qu'un tel créancier ne tolèrerait pas l'annulation de la dette initiale; dans le cas contraire, cela ne serait pas une aide (39). Cela concerne en particulier la situation de restructuration de l’entreprise, au cours de laquelle les deux mesures sont appliquées.

(84)

En outre, aucun examen du point de vue d’un hypothétique créancier privé n’est possible si le plan de restructuration n’est pas actualisé. Dans ce cas également, conformément à la jurisprudence constante, si l'on veut examiner un accord de réaménagement de dettes du point de vue d’un investisseur agissant selon les règles du marché, cet investisseur aurait exigé une actualisation complète du plan de restructuration. Aucun créancier ni investisseur privé n’aurait accepté de réaménagement sans un tel plan (40), comme cela s’est produit en l’espèce.

(85)

En outre, même sur la base d’un hypothétique plan de restructuration, aucun investisseur hypothétique n’aurait conclu d’accord supplémentaire relatif à la restructuration.

(86)

La Commission ne conteste pas le fait que le défaut d’exécution forcée des créances de droit public, qui pouvaient être annulées en vertu du PEI/PNR, était, pendant un certain temps, justifié par des mécanismes prévus par la loi du 30 août 2002. En réalité, conformément à cette loi, l’exécution forcée des obligations soumises à la restructuration était interdite jusqu’à la fin de la procédure de restructuration ou sa suspension pour des raisons évoquées dans cette loi. En outre, la Commission prend en considération le fait qu’en ce qui concerne les dettes supplémentaires non prévues dans la restructuration, les créditeurs pouvaient espérer que la situation financière de TB s’améliorerait suite à la remise de dettes envisagée et que, par conséquent, ils pouvaient avoir des raisons de suspendre l’exécution du remboursement des dettes jusqu’à la date d’attribution de l’aide conformément à la loi du 30 août 2002.

(87)

Il est cependant évident que la restructuration sur la base de la loi du 30 août 2002 a échoué, en partie au moins en raison de son incompatibilité avec le protocole no 8, ainsi qu'il ressort de l’avis négatif émis par l’UOKiK (premier avis du 6 février 2004), et, pour une autre partie, en raison des problèmes financiers de l’entreprise qui n’ont pas permis à TB de respecter les conditions de la législation nationale. La Commission estime que les principaux créanciers publics, comme le ZUS, le conseil municipal et le Trésor public, ont dû avoir connaissance de cet échec, étant donné qu’ils ont tous participé au premier réaménagement des dettes. De même, le PFRON a dû être averti par l’avis de l’UOKiK concernant les dettes de TB à son égard.

(88)

Après l’échec du précédent accord de restructuration, on peut s’attendre à ce que l’investisseur privé qui examinerait en détail la situation économique du débiteur soit particulièrement vigilant (41). Par conséquent, un examen attentif des avantages résultant d'un ajournement du remboursement des dettes aurait démontré que le remboursement potentiel n’aurait pas été supérieur au remboursement sécurisé résultant d’une liquidation possible de la société (42). En réalité, un nouvel accord de rééchelonnement aurait dû exiger que la restructuration conduise, dans tous les cas, à la viabilité de l’entreprise et que les arriérés n’augmentent pas afin que le créancier puisse espérer être remboursé dans un délai raisonnable.

(89)

Dans le cas de TB, compte tenu de ses marges opérationnelles négatives en 2003 et 2004, ainsi qu'il a été indiqué aux points 49 à 51, il était fort douteux qu’elle parvienne à la viabilité fin 2004. Le chiffre d’affaires de l’entreprise n’arrivait pas à couvrir ses coûts. En outre, TB n’a pas réussi à mettre à profit la forte croissance du secteur sidérurgique en 2004. Pour cette raison, tous les indicateurs concernant les perspectives d’un retour de TB à la viabilité étaient négatifs.

(90)

En outre, TB étant devenue insolvable, son endettement a augmenté progressivement. À partir de novembre 2004, malgré le processus de restructuration, TB n’était plus en mesure de rembourser ses dettes courantes. Pour cette raison, aucun remboursement raisonnable des arriérés n’aurait été possible dans le cadre d’un quelconque nouveau réaménagement hypothétique des dettes.

(91)

Considérant que les créanciers publics, c’est-à-dire le conseil municipal, le ZUS, le PFRON et le Trésor public, possédaient de bonnes garanties, ils avaient la possibilité de les transformer en liquidités dans le cadre d’une procédure commune ouverte pour insolvabilité, en vertu du droit de la faillite polonais. La Commission ne peut admettre l’argument du ZUS, selon lequel il ne disposait pas de bonnes garanties, car les informations communiquées par les autorités polonaises indiquent que, sinon la totalité du moins une partie considérable des gages était constituée d’hypothèques de premier rang (voir le point 40 ci-dessus). Suite à la détérioration de la situation de l’entreprise et à l'affaiblissement de ses actifs, l’utilisation de ces garanties semblait plus raisonnable, du point de vue économique, qu’une restructuration (43).

(92)

En outre, même si l’hypothétique plan de restructuration proposait une hypothétique restructuration des actifs, cette proposition ne devrait pas diminuer la réticence des créanciers privés à consentir à une restructuration. Cela résulte du fait que tous les actifs d’une entreprise aussi endettée que TB sont normalement grevés d’hypothèques et que, par conséquent, en cas de revente, la garantie d'un gain quelconque est très faible. Effectivement, bien que l’entreprise ait déclaré plusieurs restructurations de ses actifs en 2005, leur vente ne lui a pas permis d’obtenir plus de 5 millions PLN en liquidités.

(93)

La Commission observe qu’en 2004 (et plus tard) TB a fait plusieurs tentatives de remboursement d’une partie de ses dettes, mais elle constate que ces paiements n’ont couvert qu’une partie insignifiante des intérêts calculés (voir les effets du remboursement de 5 millions PLN en 2004 dans le tableau figurant au point 34).

(94)

Enfin, afin de compléter l'aperçu de la situation, il convient de préciser que le plan de septembre 2005 n’a absolument pas constitué un fondement approprié pour continuer la restructuration des dettes. Étant donné que l’entreprise devait être liquidée, il est évident que la poursuite de l’activité de l’entreprise n’aurait pas généré d’autres bénéfices et que la liquidation aurait été l’unique solution. En réalité, le plan a indiqué que le ZUS ne pouvait compter que sur un remboursement partiel de la dette à son égard. Ce remboursement devait provenir de la restructuration d'actifs d’une valeur de 20 millions PLN d'ici à la fin de 2005, ce qui semblait irréaliste pour les raisons énoncées au paragraphe précédent. Les versements mensuels proposés pour après 2005, d’un montant de 100 000 PLN, sous réserve de la solvabilité de TB, étaient tout aussi irréalistes, car TB avait déjà cessé son activité.

(95)

Au contraire, TB a admis dans son PEI 2005 que le transfert d'actifs à BA était pour elle la seule possibilité de restaurer la viabilité de l’activité. Non seulement cela impliquait la cession de la seule activité rentable (à BA) mais cela scellait également le sort de TB, à savoir sa liquidation.

(96)

En résumé, la Commission estime qu’un hypothétique créancier privé aurait opté pour une exécution forcée de ses créances dès fin 2004. À cette époque, il était évident que TB n’était pas en mesure d’honorer ses accords antérieurs relatifs à la restructuration de ses dettes et qu’elle ne serait plus en mesure de payer ses engagements courants; par ailleurs, aucun plan de restructuration actualisé n’a été proposé et il était improbable que l’entreprise puisse retrouver une quelconque rentabilité.

(97)

La Pologne a donc renoncé à l’exécution forcée de 20,761 millions PLN (le quatrième rapport polonais sur la restructuration indique 20,267 millions, mais la Pologne a corrigé ce montant par la suite). Cela constitue un soutien opérationnel à l’entreprise afin qu’elle puisse continuer son activité non rentable et, pour cette raison, constitue un avantage accordé par le biais de ressources d’État, ce qui risque de fausser la concurrence dans la mesure où les échanges entre États membres en sont affectés; partant, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87 du traité CE.

(98)

Afin de quantifier la valeur des aides, il convient de procéder à une simulation de l’effet hypothétique du défaut d’exécution forcée des créances. Compte tenu du fait qu’un créancier privé aurait préféré procéder à l’exécution forcée de ses créances, en cas de défaut d’exécution, le montant total des créances que la société n’a pas été obligée de rembourser constitue pour elle un avantage. Autrement dit, la société peut disposer d’une somme qu'elle n’aurait pas pu obtenir sur le marché, eu égard à sa situation financière. En particulier, si l’État avait procédé à l’exécution forcée de ses créances, la société n’aurait pas été en mesure de rembourser le montant dû et elle aurait très probablement fait faillite. Le renoncement à l’exécution forcée a donc eu le même effet que l'octroi au bénéficiaire de la totalité du montant non remboursé (44). L’avantage ainsi obtenu porte sur un montant de 20,761 millions PLN reçu à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, en admettant qu'un opérateur dans une économie de marché ait procédé à l’exécution forcée des créances initiales, celles-ci n’existeraient plus et ne devraient donc pas être prises en compte deux fois.

(99)

En ce qui concerne les ressources financières accordées au titre de la restructuration de l’emploi après 2004, les doutes de la Commission ont été dissipés. En effet, il n'est pas possible de les considérer comme une aide d’État, parce que, comme les autorités polonaises l’ont expliqué, elles ne sont accordées qu’au profit des salariés licenciés qui ne peuvent pas être considérés comme une entreprise; de même, ces paiements ne sont pas liés à l’employeur, car ils sont versés après le licenciement des employés sans pour autant réduire les autres charges que l’entreprise doit supporter en l'absence d'une telle aide budgétaire.

(100)

Le point 18 a) du protocole no 8 autorise la Commission à «prendre les mesures appropriées en vue d’exiger des entreprises concernées qu’elles remboursent toute aide accordée en violation des conditions prévues dans le présent protocole […] au cas où le suivi ferait apparaître que les conditions auxquelles sont subordonnées les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole n’ont pas été remplies.»

(101)

La Commission observe que TB n’a pas entièrement mis en œuvre son plan de restructuration, ainsi qu'il est explicitement stipulé au point 9 du protocole no 8, et que, par les différentes mesures indiquées au point 56 ci-dessus, elle a contribué à sa faillite. La Pologne ne conteste pas ces constatations.

(102)

En outre, TB n’a pas respecté plusieurs conditions visées au point 9 du protocole no 8: