18.4.2008   

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L 108/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

18.4.2008   

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L 108/3

(1)

Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999.

(3)

Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

(5)

Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.

(6)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 36/2008 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

18.4.2008   

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L 108/7

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 15 avril 2008.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.4.2008   

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L 108/8

(1)

Le règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

Il résulte du règlement (CEE) no 2092/91 que les produits importés d’un pays tiers peuvent être commercialisés lorsqu’ils sont originaires d’un pays tiers appliquant des règles de production et des mesures de contrôle équivalentes à celles de la Communauté, et figurant sur une liste à établir par la Commission.

(3)

Il est nécessaire d’établir ladite liste. En outre, il est nécessaire de préciser les modalités de la procédure d’examen d’une demande d’un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste.

(4)

Pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d’identifier les organismes chargés de délivrer le certificat de contrôle visé à l’article 11, paragraphe 3, point d), du règlement (CEE) no 2092/91.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91,

a)

l’autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers concerné de délivrer les certificats de contrôle en vue de l’importation dans la Communauté;

b)

l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle des opérateurs.

—

les unités de transformation et de conditionnement et les exportateurs soumis au régime de contrôle,

—

les produits couverts par le régime.

a)

les types et, si possible, l’estimation des quantités de produits agricoles et denrées alimentaires qui sont destinées à être exportés vers la Communauté sous le régime de l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2092/91;

b)

les règles de production appliquées dans le pays tiers, et notamment:

c)

les modalités du régime de contrôle et l’organisation de la mise en œuvre de ce contrôle dans le pays tiers:

d)

si disponibles, les rapports d’examens sur place établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de production et des modalités de contrôle visées aux points b) et c).

18.4.2008   

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L 108/18

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

18.4.2008   

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L 108/20

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

(7)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.4.2008   

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L 108/23

(1)

Le Portugal a notifié l'aide en question le 20 juin 2006. La Commission a demandé des informations supplémentaires au Portugal par lettre du 6 juillet 2006 et a proposé de prolonger le délai dans lequel elle est tenue de prendre une décision concernant l'aide notifiée, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 (2), jusqu'à l'adoption d'une décision définitive au sujet d'une aide similaire précédemment notifiée par le Portugal et actuellement en cours d'appréciation (3). Le Portugal a accepté cette proposition par lettre du 25 juillet 2006.

(2)

La Commission a repris l'appréciation de l'aide notifiée et a rappelé au Portugal, par lettre du 11 mai 2007, que la notification était incomplète. Le Portugal a fourni des informations supplémentaires par lettres des 5 et 26 juillet 2007.

(3)

Par lettre du 10 août 2007, la Commission a informé le Portugal de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en question.

(4)

Par lettre du 17 septembre 2007, les autorités portugaises ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée.

(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune partie tierce n'a présenté d'observations à cet égard.

(6)

Le bénéficiaire de l'aide serait l'entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo S.A. («ENVC»), un chantier naval portugais qui emploie à l'heure actuelle environ 1 000 personnes.

(7)

Le Portugal envisage d'accorder une aide directe de 6 575 558 EUR à cette entreprise, en la justifiant par sept contrats de construction navale signés entre le 4 février 2005 et le 31 mars 2005. Les données relatives aux contrats et aux propositions d'aides correspondantes sont détaillées ci-après:

(8)

Il ressort des informations fournies dans la notification que la demande d'aide pour l'ensemble des sept contrats a été présentée par le chantier naval en juillet 2005, soit après leur signature. Le Portugal a approuvé l'aide sous réserve de son autorisation par la Commission, par une décision conjointe du ministère des finances et de l'administration publique et du ministère de l'économie et de l'innovation, datée du 7 août 2006.

(9)

Les navires ont été livrés ou devaient l'être aux dates suivantes:

(10)

Le Portugal envisage d'accorder l'aide au titre du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (5), modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil (6) (ci-après le «règlement MDT»). Le règlement MDT, qui est entré en vigueur le 3 juillet 2002 et est venu à échéance le 31 mars 2005, n’était donc plus applicable au moment de l'approbation et de la notification de l'aide par le Portugal.

(11)

Le Portugal fait valoir que les contrats relèvent du champ d'application du règlement MDT, étant donné qu'ils ont été signés lorsque ce dernier était toujours en vigueur.

(12)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans la présente affaire, la Commission a indiqué qu'elle doutait que l'aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun au titre du règlement MDT pour les raisons exposées ci-après.

(13)

Premièrement, elle a émis des doutes sur l'effet incitatif de l'aide. Elle a souligné que la demande d'aide avait été présentée après la signature des contrats. En outre, le Portugal n'a approuvé l'aide qu'au niveau national (sous réserve de l'autorisation de la Commission) et plus d'un an après l'introduction de la demande. Le Portugal n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant qu'à l'époque où ENVC avait signé le contrat, elle avait reçu des garanties qu'une aide lui serait octroyée. La Commission doute par conséquent qu'ENVC ait été influencée par l'existence d'aides d'État lorsqu'elle s'est lancée dans les projets concernés.

(14)

Deuxièmement, la Commission a remis en cause la base juridique pour l'approbation de l'aide. Elle a fait remarquer que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et n’était donc plus en vigueur au moment de l'approbation et de la notification de l’aide par le Portugal. Elle a également souligné que, dans sa décision dans l'affaire C 26/2006 (ex N 110/2006) (7), elle avait expliqué en détail la raison pour laquelle elle considérait que le règlement MDT ne pouvait plus constituer une base juridique valable pour l'autorisation d'une nouvelle aide de fonctionnement en faveur de la construction navale. Le Portugal n'ayant, dans la présente affaire, présenté aucun nouvel élément susceptible de modifier l'appréciation de la Commission sur ce point, cette dernière n'était pas en mesure de considérer à ce stade que l'aide était compatible avec le marché commun.

(15)

Le Portugal a souligné, de façon générale, que pour les contrats en question, la concurrence venait surtout des chantiers navals non communautaires, notamment des chantiers navals coréens qui exerçaient une concurrence déloyale faisant d'ailleurs l'objet du règlement MDT. En outre, les contrats n'ont pas affecté ni menacé d'affecter la concurrence dans l'UE dans la mesure où tous les chantiers navals de l'UE se trouvaient dans des conditions identiques pour bénéficier d'aides au titre du règlement MDT directement applicable à l'ensemble des États membres. En conséquence, il ne peut être considéré que les mesures notifiées ont eu des effets sur les échanges commerciaux entre les États membres.

(16)

Quant à l'effet incitatif de l'aide, le Portugal a fait valoir qu'il était matériellement impossible à ENVC de présenter une demande d'aide dûment motivée avant la signature des contrats en raison des aspects liés à leur négociation. Les premiers contacts avec les armateurs avaient été pris avant qu'ENVC n'introduise la demande d'aide. Le Portugal soutient également que même si ENVC a signé les contrats sans qu'aucune garantie publique lui ait été donnée à propos de l'octroi de l'aide, elle a négocié et signé les contrats et construit les navires en se fondant sur l'hypothèse que les autorités portugaises et la Commission autoriseraient l'aide, dans la mesure où les conditions objectives pour en bénéficier étaient remplies dans le présent cas.

(17)

En ce qui concerne la base juridique pour l'autorisation des aides, les autorités portugaises ont renvoyé à leurs observations présentées dans le cadre de l'affaire C 26/06 (8), qu'elles considèrent applicables au cas d'espèce. Le Portugal a souligné que les contrats en question avaient été signés alors que le règlement MDT était toujours en vigueur, c'est-à-dire avant le 31 mars 2005 et avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC n'approuve le rapport du groupe spécial condamnant ledit règlement. Le Portugal a ajouté qu'il n'était pas possible de notifier l'aide avant l'échéance du règlement MDT étant donné que les contrats n'avaient été signés qu'en février et mars 2005 (soit peu de temps avant cette échéance). Selon les autorités portugaises, cela n'invalide toutefois pas les contrats qui satisfaisaient aux conditions objectives du règlement MDT à l'époque où ils ont été signés.

(18)

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(19)

La Commission estime que les mesures projetées constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elles se présentent sous la forme d'une subvention accordée au moyen de ressources d'État. Même si le règlement MDT s'appliquait dans tous les États membres et si tous les chantiers navals étaient admissibles au bénéfice des aides au titre de règlement susmentionné, comme l'a fait valoir le Portugal, les mesures présentent un caractère sélectif étant donné qu'elles sont limitées à ENVC dans le présent cas. Cette subvention sélective est susceptible de fausser la concurrence dans la mesure où elle confère à ENVC un avantage par rapport aux autres concurrents ne bénéficiant pas de l'aide. À cet égard, le fait qu'ENVC subisse la concurrence des chantiers navals coréens n'enlève rien au fait qu'elle concurrence également d'autres chantiers navals sur le marché commun. Enfin, la construction navale étant une activité économique impliquant un commerce important entre États membres, les mesures risquent dès lors d'affecter les échanges commerciaux entre eux.

(20)

En conséquence, la Commission confirme que la mesure d'aide notifiée relève du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(21)

En règle générale, les aides d'État peuvent uniquement être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont nécessaires pour inciter l'entreprise bénéficiaire à adopter un comportement de nature à contribuer à la réalisation des objectifs visés par la dérogation correspondante (9).

(22)

La Commission note, à cet égard, que l'objectif du règlement MDT était de «permettre effectivement aux chantiers communautaires de contrer la concurrence déloyale de la Corée» (voir le considérant 6). C'est ainsi que des aides à concurrence d'une intensité maximale de 6 % de la valeur contractuelle avant aide pouvaient être autorisées à condition que le contrat ait suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé (article 2).

(23)

Le Portugal fait valoir, dans la présente affaire, que même si ENVC n'avait reçu aucune garantie qu'une aide lui serait octroyée lorsqu'elle a signé les contrats, elle s'attendait à la recevoir puisque les contrats satisfaisaient aux conditions objectives pour être admissibles au bénéfice d'aides au titre du règlement MDT.

(24)

La Commission considère toutefois qu'il n'existe dans le cas d'espèce aucun élément de preuve suffisant montrant que l'aide a été déterminante dans la décision d'ENVC de signer les contrats.

(25)

Comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure d'enquête, les autorités portugaises ont présenté la copie d'une lettre d'un armateur déclarant que pour six des contrats en question (navires C 228 à C 233), celui-ci avait reçu des offres de prix moins élevés des chantiers navals coréens. Cette lettre est néanmoins datée du 9 mars 2005, ce qui veut dire qu'elle a été envoyée à ENVC après la signature par le chantier naval des contrats correspondant à ces offres. Il apparaît donc que lorsque le chantier naval a signé les six premiers contrats, il ne pouvait pas avoir la certitude que ceux-ci remplissaient les conditions d'admissibilité. En ce qui concerne le septième contrat (navire C 210), la situation semble aussi douteuse compte tenu de certaines indications selon lesquelles des offres de prix inférieurs reçues de Corée n'ont également été envoyées à ENVC que le 31 mars 2005, soit le jour même de la signature du contrat par le chantier naval.

(26)

Le Portugal n'a présenté aucun élément de preuve montrant qu'avant de signer les contrats, ENVC avait reçu, à titre formel ou informel, une indication des autorités portugaises donnant à penser que l'aide pourrait lui être accordée en rapport avec ces contrats (10). Il apparaît au contraire qu'ENVC était prête à exécuter ces contrats même sans avoir obtenu l'assurance de bénéficier de l'aide. Dans le document présenté après l'ouverture de la procédure d'enquête, les autorités portugaises ont notamment déclaré qu'ENVC était légalement tenue de construire les navires même si l'aide n'était pas approuvée. Le Portugal a en outre souligné que dans la présente affaire, ENVC n'avait introduit la demande d'aide qu'après l'échéance du règlement MDT, ce qui semble confirmer que le chantier naval était prêt à réaliser les projets en courant le risque de ne pas bénéficier de l'aide.

(27)

En règle générale, la Commission considère également que pour que les aides aient un effet incitatif, il faut que la demande correspondante ait été introduite avant le début du projet (11). Il s'avère que cela n'a pas été le cas. La demande d'aide a seulement été présentée après la signature des contrats (c'est-à-dire en juillet 2005 alors que les contrats avaient été signés en février et mars 2005). D'autre part, le Portugal n'a approuvé l'aide qu'au niveau national (sous réserve de l'autorisation de la Commission) et plus d'un an après l'introduction de la demande. Il s'ensuit donc que d'un point de vue formel également, les conditions requises au sujet de l'effet incitatif de l'aide ne sont pas satisfaites.

(28)

La Commission conclut dès lors que le Portugal n'a pas apporté d'éléments de preuve suffisants de l'effet incitatif de l'aide.

(29)

En ce qui concerne la base juridique pour l'autorisation de l'aide, le Portugal n'a présenté aucun nouvel argument susceptible de lever les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête. Le principal argument invoqué par le Portugal à cet égard est que les contrats sont admissibles au bénéfice de l'aide parce qu'ils ont été signés au cours de la période d'application du règlement MDT. Le Portugal souligne également que le fait que la notification soit intervenue après l'échéance du règlement MDT n'a aucune incidence sur l'admissibilité des contrats.

(30)

La Commission a toutefois expliqué, dans une décision antérieure (12), la raison pour laquelle elle estimait que le règlement MDT ne constituait pas une base juridique valable pour l'autorisation de nouvelles aides de fonctionnement en faveur de la construction navale.

(31)

La Commission note que la portée dans le temps du règlement MDT est définie dans son article 5 (13), où il est précisé que le règlement «expire le 31 mars 2005». Le fait que l'article 4 du règlement MDT stipule que ledit règlement est applicable «aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’à son expiration» ne constitue pas, de l'avis de la Commission, une condition de compatibilité ni une définition de la portée dans le temps du règlement.

(32)

Cela est également confirmé dans la seconde partie de l'article 4, qui précise que le règlement MDT n'est pas applicable aux «contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée (…) et aux contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue».

(33)

Au vu de ce qui précède, il est clair que le règlement MDT devait uniquement être appliqué tant qu'un différend était en cours avec la Corée (14) et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 31 mars 2005.

(34)

Cette interprétation est confirmée par l'objectif sous-tendant le règlement MDT: «à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, lesquels se traduisent par un préjudice grave, le mécanisme de défense temporaire doit être autorisé dans des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée» (15) (considérant 3).

(35)

Dans le cas d'espèce, les dates de présentation de la demande d'aide par ENVC aux autorités portugaises, de son approbation par ces dernières et de sa notification à la Commission sont postérieures à l'échéance du règlement MDT, les mesures sortant dès lors clairement du champ d'application dans le temps de ce règlement.

(36)

La Commission fait en outre remarquer que, comme déjà expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête dans la présente affaire, le règlement MDT doit également être interprété à la lumière des obligations internationales de la Communauté. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la législation communautaire doit être interprétée, dans la mesure du possible, de manière conforme au droit international, en tenant notamment compte des obligations de la CE dans le cadre de l'OMC (16).

(37)

Dans ce contexte, la Commission fait remarquer que la Corée a contesté la compatibilité du règlement MDT avec les règles de l'OMC. Le 22 avril 2005, un groupe spécial de l'OMC a publié son rapport concluant que le MDT et plusieurs régimes nationaux dans le cadre de ce mécanisme, en vigueur au moment où la Corée a entamé une procédure de règlement des différends devant l'OMC, étaient contraires à l'article 23.1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) (17). Le 20 juin 2005, l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) a approuvé le rapport du groupe spécial, notamment sa recommandation faite à la Communauté de rendre le règlement MDT et les régimes nationaux adoptés dans le cadre de ce mécanisme compatibles avec les obligations qui lui incombaient en vertu des accords de l'OMC (18). Le 20 juillet 2005, la Communauté a informé l'ORD qu'elle s'était déjà conformée à sa décision et à ses recommandations étant donné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient plus continuer d'accorder des aides de fonctionnement en vertu de ce règlement.

(38)

Le rapport du groupe spécial et la décision de l'ORD approuvant ce rapport ont condamné le règlement MDT pour son incompatibilité avec les règles de l'OMC, et ont contraint la Communauté à cesser de l'appliquer. L'obligation de la Communauté d'exécuter une décision de l'ORD couvre également les décisions futures d'octroi de nouvelles aides en application du règlement MDT (19). La Communauté, en informant l’ORD qu’elle avait déjà veillé à rendre ses mesures conformes à la décision et aux recommandations de ce dernier, étant donné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient plus continuer d’accorder des aides de fonctionnement en vertu de ce règlement, s’est engagée à ne plus appliquer le règlement pour l’octroi de nouvelles aides. En conséquence, l'approbation de l'aide en question constituerait une violation des engagements internationaux de la Communauté.

(39)

Le fait que le Conseil n'ait pas prorogé ce règlement après son échéance montre clairement qu'il n'avait pas l'intention de continuer à autoriser la Commission à approuver des aides au titre du règlement MDT. Cela va dans le sens de la réponse fournie par la Communauté à l'ORD, l'informant que les États membres ne pouvaient plus continuer d'accorder des aides de fonctionnement en vertu de ce règlement.

(40)

Le Portugal n'a présenté aucun nouvel argument contredisant le point de vue de la Commission, tel qu'exprimé dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête et réitéré ci-dessus.

(41)

En conséquence, la Commission conclut que l'aide notifiée ne peut pas être approuvée au titre du règlement MDT. Aucune autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2 ou 3 du traité CE n’étant applicable, l’aide est incompatible avec le marché commun,

18.4.2008   

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L 108/29

(1)

La Commission a été informée que la Cour suprême d’El Salvador, dans son arrêt du 28 octobre 2007 concernant les affaires 63-2007 et 69-2007, a déclaré que certaines dispositions de la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical étaient contraires à l’article 47 de la Constitution salvadorienne.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, dudit règlement, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III du règlement et ratifiées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.

(3)

La convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical figure à l’annexe III, partie A, point 14, du règlement (CE) no 980/2005.

(4)

La Commission a réalisé un examen préliminaire de l’arrêt de la Cour suprême d’El Salvador concernant les affaires 63-2007 et 69-2007 et a constaté qu’il convenait d’analyser de manière plus approfondie ses effets juridiques pour déterminer s’ils justifient un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement. La Commission considère donc qu’il existe des motifs suffisants pour l’ouverture d’une enquête.

(5)

Le comité des préférences généralisées a été consulté le 3 mars 2008,

18.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/30

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et ce pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, tandis que l’on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d’un programme de travail.

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

(3)

La roténone, l’extrait d’Equisetum et l’hydrochlorure de quinine sont des substances désignées dans la quatrième phase du programme.

(4)

Les auteurs de l’unique notification relative à la roténone, à l’extrait d’Equisetum et à l’hydrochlorure de quinine ont informé la Commission, respectivement le 5 janvier 2007, le 15 février 2007 et le 20 juin 2007, qu’ils ne souhaitaient plus participer au programme de travail pour ces substances actives et qu’ils ne fourniraient donc pas d’informations complémentaires. Il convient dès lors de ne pas inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(5)

Des informations sur la roténone ont été présentées et évaluées par la Commission, en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité de poursuivre l’utilisation des substances concernées. Il est dès lors justifié, dans les circonstances actuelles, de prolonger la période de retrait des autorisations pour certaines utilisations indispensables pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement efficace, tout en prévoyant des conditions strictes visant à réduire autant que possible tout risque éventuel.

(6)

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques les contenant est courte, il est raisonnable de prévoir, pour la suppression, l’écoulement et l’utilisation des stocks existants, un délai de douze mois au plus afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci pour expirer à la fin de la période de végétation.

(7)

La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription de ces substances actives à son annexe I.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives énumérées à l’annexe I soient retirées pour le 10 octobre 2008;

b)

qu'aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.

a)

il s’assure qu’il n’en résulte aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale ni aucune influence inacceptable sur l’environnement;

b)

il fait en sorte que les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché soient réétiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d’utilisation;

c)

il impose toutes les mesures adéquates visant à atténuer tout risque éventuel;

d)

il veille à ce que des solutions de remplacement pour ces utilisations soient activement recherchées.