10.4.2008   

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L 98/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

10.4.2008   

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L 98/3

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

10.4.2008   

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L 98/5

(1)

Afin de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) no 725/2004, la Commission doit commencer à effectuer des inspections six mois après l'entrée en vigueur dudit règlement. Il est nécessaire d'organiser des inspections sous la supervision de la Commission pour vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle de qualité et des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national.

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE, la Commission doit effectuer le suivi de l'application de ladite directive par les États membres simultanément avec les inspections prévues par le règlement (CE) no 725/2004.

(3)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) doit fournir à la Commission l'assistance technique nécessaire à l'exécution de ses tâches d'inspection concernant les navires, les compagnies concernées et les organismes de sûreté reconnus.

(4)

La Commission doit coordonner avec les États membres le calendrier et la préparation de ses inspections. Les équipes d'inspection de la Commission doivent pouvoir faire appel à des inspecteurs nationaux qualifiés lorsque de tels inspecteurs sont disponibles.

(5)

La Commission doit effectuer ses inspections en appliquant une procédure définie incluant une méthodologie standard.

(6)

Les informations sensibles relatives aux inspections doivent être traitées comme des informations classifiées.

(7)

Le règlement (CE) no 884/2005 de la Commission du 10 juin 2005 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (4) doit donc être abrogé.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004,

1)

«inspection effectuée par la Commission», un examen par les inspecteurs de la Commission des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national, en vue de vérifier le respect du règlement (CE) no 725/2004 et l'application de la directive 2005/65/CE;

2)

«inspecteur de la Commission», une personne répondant aux critères fixés à l'article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commission de participer aux inspections effectuées par la Commission;

3)

«inspecteur national», une personne employée par un État membre en qualité d'inspecteur de la sûreté maritime, et qualifiée conformément aux exigences dudit État membre;

4)

«preuve objective», tous renseignements, documents ou conclusions de nature quantitative ou qualitative, ayant trait à la sûreté ou à l'existence et à l'application d'une prescription du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE, qui se fondent sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peuvent être vérifiés;

5)

«constatation», une conclusion établie lors d'une inspection effectuée par la Commission et étayée par des preuves objectives;

6)

«non-conformité», une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent un non-respect d’une prescription du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE, qui nécessite des mesures correctives;

7)

«non-conformité majeure», une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sûreté maritime et qui exige des mesures correctives immédiates; cette expression s'applique aussi au fait qu'une prescription du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE n'est pas appliquée de façon efficace et systématique;

8)

«point de contact», l’organisme désigné par chaque État membre pour servir de point de contact pour la Commission et les autres États membres et pour la mise en œuvre, le suivi et l'information sur l'application des mesures de sûreté maritime prévues par le règlement (CE) no 725/2004 et des mesures de sûreté portuaire prévues par la directive 2005/65/CE;

9)

«compagnie concernée», une entité qui doit désigner un agent de sûreté de la compagnie, un agent de sûreté du navire ou un agent de sûreté de l'installation portuaire, ou qui est chargée de la mise en œuvre d'un plan de sûreté des navires ou d'un plan de sûreté des installations portuaires, ou qui a été désignée par un État membre comme un organisme de sûreté reconnu;

10)

«essai», une mise à l'épreuve de mesures de sûreté maritime, qui consiste à simuler une intention de commettre un acte illicite afin d'éprouver l'efficacité des mesures de sûreté existantes dans la manière dont elles sont appliquées;

11)

«port», la zone dont le périmètre est défini par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE et notifié à la Commission en application de l’article 12 de ladite directive.

a)

au programme national de mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 visé à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement;

b)

aux données fournies par le point de contact et aux rapports visés à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004;

c)

aux résultats des contrôles effectués par les États membres concernant la mise en œuvre des plans de sûreté portuaire.

a)

une bonne compréhension de la sûreté maritime et de la manière dont celle-ci s’applique aux opérations à contrôler;

b)

une bonne connaissance pratique des technologies et techniques de sûreté;

c)

une connaissance des principes, des procédures et des techniques d’inspection;

d)

une connaissance pratique des opérations à contrôler.

a)

être agréée par la Commission;

b)

être initiale et permanente;

c)

garantir un niveau de prestation permettant de vérifier que les mesures de sûreté sont mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 725/2004 et à la directive 2005/65/CE.

a)

que l’inspection portera sur des navires qui se trouveront dans l’installation portuaire, ou ailleurs dans le port, lors de l'inspection; et

b)

que l’inspection comprendra le suivi prévu à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2005/65/CE.

a)

informe les autorités compétentes concernées au sein de l'État membre où l'inspection doit avoir lieu;

b)

notifie à la Commission quelles sont lesdites autorités compétentes concernées.

a)

lorsque l'État du pavillon du navire n'est pas un État membre; ou

b)

lorsque le navire n'était pas mentionné dans les informations fournies en application du paragraphe 4 du présent article.

a)

conforme;

b)

conforme, mais des améliorations sont souhaitables;

c)

non-conformité;

d)

non-conformité majeure;

e)

non applicable;

f)

non confirmé.

a)

répond aux constatations et recommandations; et

b)

présente un plan d'action détaillé assorti d'un calendrier, en vue de corriger toute défaillance constatée.

a)

transmettre des observations à l'État membre ou demander des explications supplémentaires pour clarifier tout ou partie de la réponse;

b)

effectuer une inspection de suivi ou un contrôle pour vérifier la mise en œuvre des mesures correctives, moyennant un préavis minimal de deux semaines;

c)

ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné.

10.4.2008   

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L 98/11

(1)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès.

(2)

La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.

(3)

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France, la fondation pour la recherche de l'Université de l'État de New York [Research Foundation of State University of New York (RFSUNY)], Albany, États-Unis et le Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus — ETK), Finlande, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visées à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,

10.4.2008   

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L 98/14

(1)

Le règlement (CE) no 1100/2007 établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes dans les eaux communautaires et dans les lagunes côtières, dans les estuaires, dans les fleuves et rivières, ainsi que dans les eaux intérieures des États membres communiquant avec ces fleuves et rivières.

(2)

Les États membres sont tenus de recenser et de définir les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire national qui constituent l’habitat naturel de l’anguille européenne. Pour chaque bassin hydrographique de l’anguille, les États membres doivent élaborer un plan de gestion de l’anguille.

(3)

Étant donné que l’anguille européenne est présente en faibles effectifs dans la mer Noire et dans les voies fluviales qui y sont reliées, il est difficile de déterminer si ces eaux constituent ou non un habitat naturel pour cette espèce.

(4)

En conséquence, le règlement (CE) no 1100/2007 habilite la Commission à prendre une décision afin de déterminer si la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées constituent un habitat naturel devant faire l’objet de mesures de reconstitution.

(5)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche a signalé à la Commission que la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées sont situées aux confins de l’aire de répartition de l’anguille européenne et que, avant le repeuplement, cette espèce n’y était présente à l’état naturel que de manière sporadique. Avant le repeuplement, la densité de l’anguille européenne dans ces eaux était trop faible pour permettre la pêche à l’anguille à quelque stade de développement que ce soit.

(6)

Il est peu probable qu’un nombre significatif d’anguilles introduites dans les fleuves et rivières reliés à la mer Noire arrivent à maturité et parviennent à effectuer la migration vers les zones de frai en mer des Sargasses. Il est en outre peu probable qu’un nombre significatif d’anguilles juvéniles puissent atteindre les fleuves et rivières reliés à la mer Noire, arriver à maturité et rejoindre les zones de frai.

(7)

La mise en œuvre de mesures de reconstitution dans la mer Noire et dans les fleuves et rivières qui y sont reliés ne saurait avoir sur le stock d’anguilles européennes qu’un effet négligeable et représenterait de ce fait une charge administrative et financière disproportionnée pour les États membres concernés.

(8)

Il convient dès lors de disposer que la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées ne constituent pas un habitat naturel pour l’anguille européenne aux fins du règlement (CE) no 1100/2007.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

10.4.2008   

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L 98/16

(1)

La décision 2006/784/CE de la Commission (2) autorise cinq méthodes de classement des carcasses de porcs en France [«Capteur gras/maigre — Sydel» (CGM), «CSB Ultra-Meater», la «méthode manuelle» (ZP), «Autofom», «UltraFom 300»].

(2)

La France a demandé à la Commission d’autoriser deux nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3).

(3)

Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement en question sont remplies.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2006/784/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

1)

À l'article 1er, les points f) et g) suivants sont ajoutés au premier paragraphe:

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

10.4.2008   

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L 98/19

(1)

Le cadre stratégique «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (2) œuvre à promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive et souligne l'importance des TIC comme facteur d'insertion et de qualité de vie. Le développement de moyens de communication supplémentaires pourrait être bénéfique à la productivité du travail et à la croissance sur le marché de la téléphonie mobile.

(2)

Les applications de connectivité aéroportées sont, par nature, paneuropéennes et seront surtout utilisées pour des vols transnationaux au sein de la Communauté et au-delà. Une approche coordonnée de la réglementation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) contribuera donc à la réalisation des objectifs du marché unique.

(3)

L'harmonisation des règles communautaires d'utilisation du spectre radioélectrique facilitera le déploiement et l'adoption, au moment opportun, des services MCA dans la Communauté.

(4)

L'exploitation commerciale des services MCA est actuellement envisagée pour les seuls systèmes GSM fonctionnant dans la bande 1 710-1 785 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et dans la bande 1 805-1 880 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur), conformément aux normes EN 301 502 et EN 301 511 de l'ETSI. Toutefois, à l'avenir, elle pourra être étendue à d'autres systèmes publics de communications mobiles terrestres fonctionnant selon d'autres normes et dans d'autres bandes de fréquences.

(5)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après dénommée «CEPT») le mandat (3) de mener toutes les activités nécessaires à l'étude des problèmes spécifiques de compatibilité technique entre les systèmes GSM 1800 aéroportés et certains services radio pouvant être affectés. La présente décision se fonde sur les études techniques réalisées par la CEPT, dans le cadre du mandat de la CE, et présentées dans le rapport 016 de la CEPT (4).

(6)

Le système MCA étudié dans le rapport de la CEPT se compose d'une unité de contrôle du réseau (NCU) et d'une station de base émettrice-réceptrice aérienne (BTS aérienne). Le système est conçu de façon à ce que les signaux transmis par les systèmes mobiles au sol ne soient pas détectables à l'intérieur de la cabine de l'aéronef et que les terminaux utilisés à bord de celui-ci ne transmettent qu'à un niveau minimal. Les paramètres techniques concernant la NCU et la BTS aérienne ont été déduits de modèles théoriques.

(7)

Les radiofréquences utilisées par les réseaux mobiles de communications électroniques terrestres n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision. Elles seront couvertes, notamment, par une décision de la Commission sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services paneuropéens de communications électroniques.

(8)

Les modalités et conditions d'autorisation des services MCA sont également exclues du champ d'application de la présente décision. La coordination des conditions nationales d'autorisation des services MCA fait l'objet de la recommandation 2008/295/CE de la Commission (5) conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (6).

(9)

Les équipements pour les services MCA couverts par la présente décision entrent dans le champ d'application de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (7). La présomption de conformité des équipements utilisés pour les services MCA dans l'Union européenne aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE peut être établie par le respect de la norme harmonisée EN 302 480 de l'ETSI ou à l'aide des autres procédures d'évaluation de la conformité définies dans la directive 1999/5/CE.

(10)

Les questions relatives à la sécurité aérienne sont d'une extrême importance, et aucune disposition de la présente décision ne doit aller à l'encontre du maintien de conditions de sécurité optimales.

(11)

Les services MCA ne peuvent être fournis qu'à la seule condition qu'ils respectent les exigences de sécurité aérienne par une certification de navigabilité appropriée et les autres dispositions aéronautiques pertinentes, ainsi que les exigences relatives aux communications électroniques. Les certificats de navigabilité valables dans l'ensemble de la Communauté sont délivrés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) conformément au règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (8).

(12)

La présente décision ne couvre pas les questions de radiofréquences relatives aux liaisons entre l'aéronef, la station spatiale et le sol qui sont également nécessaires pour fournir des services MCA.

(13)

Afin que les conditions énoncées dans la présente décision restent valables et vu l'évolution rapide de la situation en matière de spectre radioélectrique, les administrations nationales doivent, dans la mesure du possible, contrôler l'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements destinés aux services MCA de façon à permettre un réexamen efficace de la présente décision. Ce réexamen doit tenir compte de l'évolution technique et consister à vérifier que les hypothèses initiales concernant le fonctionnement des services MCA sont toujours valables.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

1)

«services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)», des services de communications électroniques, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres;

2)

«sans interférence et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucune interférence nuisible pour les services de radiocommunications et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences nuisibles dues à des services de radiocommunications;

3)

«station de base émettrice-réceptrice aérienne (BTS aérienne)», une ou plusieurs stations de communications mobiles situées dans l'aéronef et prenant en charge les bandes de fréquences et les systèmes spécifiés dans le tableau 1 de l'annexe;

4)

«unité de contrôle du réseau (NCU)», l'équipement devant être situé dans l'aéronef et qui permet de faire en sorte que les signaux transmis par les systèmes mobiles de communications électroniques au sol énumérés dans le tableau 2 de l'annexe ne soient pas détectables à l'intérieur de la cabine en y augmentant le bruit de fond dans les bandes de réception de communications mobiles.

10.4.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/24

(1)

La politique de l'UE en matière de société de l'information et l'initiative i2010 soulignent les avantages qu'il y a à accéder aisément aux moyens d'information et de communication dans tous les domaines de la vie quotidienne. Une approche coordonnée de la réglementation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) permettrait de tirer parti de ces avantages et faciliterait la fourniture de services transnationaux de communications électroniques dans la Communauté.

(2)

Pour autoriser des services MCA, les États membres doivent se conformer à la directive-cadre et à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive Autorisation) (2).

(3)

Conformément à la directive-cadre, les autorités nationales de régulation doivent contribuer au développement du marché intérieur, notamment en levant les derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et de services associés et de services de communications électroniques au niveau européen et en encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens, l'interopérabilité des services paneuropéens et la connectivité de bout en bout.

(4)

Conformément à la directive Autorisation, il convient de choisir le système d'autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de favoriser le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et de services paneuropéens de communications et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique. Il est généralement plus facile d'atteindre ces objectifs par une autorisation générale de tous les réseaux et services de communications électroniques.

(5)

Les conditions techniques nécessaires pour limiter le risque d'interférence nuisible avec les réseaux mobiles terrestres du fait de l'exploitation de MCA sont définies séparément dans la décision 2008/294/CE de la Commission (3).

(6)

La décision 2008/294/CE se fonde, au niveau technique, sur le rapport 016 de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), lequel a été rédigé en réponse au mandat CE sur les MCA confié à la CEPT le 12 octobre 2006.

(7)

La présomption de conformité des équipements utilisés pour les services MCA dans l'Union européenne aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4) est établie par le respect de la norme harmonisée EN 302 480 de l'ETSI.

(8)

Les questions relatives à la sécurité aérienne sont d'une extrême importance et les services MCA ne peuvent être fournis qu'à la seule condition qu'ils aient respecté les exigences de sécurité aérienne par une certification de navigabilité appropriée et les autres accords aéronautiques pertinents, ainsi que les exigences relatives aux communications électroniques. Les certificats de navigabilité valables dans l'ensemble de la Communauté sont délivrés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

(9)

Pour autant que les conditions techniques spécifiées dans la décision 2008/294/CE de la Commission et la norme harmonisée EN 302 480, ou des normes équivalentes, et que les certificats de navigabilité pertinents satisfassent aux exigences correspondantes, le risque d'interférence nuisible sera négligeable et il convient donc d'envisager des autorisations générales pour les services MCA.

(10)

La responsabilité d'autoriser les services MCA doit incomber au pays d'immatriculation de l'aéronef, conformément au régime d'autorisation de ce pays.

(11)

La mise à disposition et le partage des informations nécessaires doivent permettre de régler les éventuels problèmes transnationaux d'interférence nuisible causés par les services MCA.

(12)

Conformément à la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (5), les États membres doivent fournir certaines des informations requises au système d'information sur les fréquences du Bureau européen des radiocommunications. D'autres informations utiles peuvent être obtenues auprès des opérateurs de services MCA ou des administrations de l'aviation civile.

(13)

Disposer d'un registre spécifique qui contienne les données de tous les aéronefs prenant en charge les MCA, exploités dans l'Union européenne, y entrant et en sortant, et qui centralise régulièrement toutes les informations dans un format commun, pourrait contribuer à la résolution des problèmes d'interférence. Dans un premier temps, et sous réserve d'un examen périodique, un tel registre commun serait tenu par les opérateurs de MCA correspondants et mis à disposition de la Commission et des États membres.

(14)

La résolution des problèmes d'interférence entre États membres peut aussi être facilitée par les dispositions du traité international «Règlement des radiocommunications de l'UIT» relatives à la notification et à l'inscription des assignations de fréquence et au signalement des interférences nuisibles.

(15)

L'autorisation des aéronefs prenant en charge les MCA, exploités dans l'espace aérien d'États membres mais immatriculés hors de l'Union européenne, doit être étayée par les informations utiles fournies par les entreprises à leur registre MCA spécifique et par l'application des dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications de l'UIT. Une approche commune de la reconnaissance mutuelle des autorisations MCA avec les pays où sont immatriculés les aéronefs non européens pourrait être utile.

(16)

Certains États membres ont déjà accordé des droits d'utilisation de fréquences à des opérateurs de réseaux mobiles terrestres. Ces autorisations ne couvrent pas les services MCA et sont généralement limitées aux services mobiles terrestres.

(17)

Aux fins de la présente recommandation, l'espace de la cabine de l'aéronef est considéré comme étant sous la juridiction et le contrôle du pays d'immatriculation de l'aéronef.

(18)

L'utilisation de services MCA peut aussi avoir des incidences sur la sûreté publique. Les mesures appropriées peuvent être prises au niveau national ou conformément au règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (6) afin que les téléphones portables ne soient pas utilisés en vol à des fins illicites.

(19)

Il convient d'exercer un contrôle sur les dispositions réglementaires et techniques de l'approche commune de l'autorisation des services MCA dans l'Union européenne pour veiller à ce qu'elles restent adaptées à l'objectif global de prévention des interférences nuisibles, faute de quoi des mesures correctrices appropriées seront envisagées.

(20)

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité des communications,

1)

La présente recommandation vise à coordonner les conditions et procédures nationales d'autorisation relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) afin de faciliter leur introduction dans la Communauté et de prévenir les interférences nuisibles provoquées par les services MCA sur les vols transnationaux.

Les facteurs humains liés à l'utilisation des services MCA et des communications par satellite entre aéronefs et stations spatiales n'entrent pas dans le champ d'application de la présente recommandation.

Les conditions et règles nationales d'autorisation visées par la présente recommandation s'appliquent sans préjudice des obligations légales concernant la sécurité aérienne et la sûreté publique.

2)

On entend, par «services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)», des services de communications électroniques, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive-cadre, fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.

3)

Au plus tard six mois après l'adoption de la présente recommandation, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir autoriser la fourniture de services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire.

Les États membres doivent autoriser les services MCA conformément aux principes énoncés dans la présente recommandation. Aucune disposition de la présente recommandation ne doit aller à l'encontre du maintien de conditions de sécurité optimales.

Les États membres ne doivent exiger aucune autorisation supplémentaire pour l'exploitation au-dessus de leur territoire, à bord d'aéronefs immatriculés dans d'autres États membres, des services MCA respectant les conditions convenues conformément au point 4.

Les services MCA à bord d'aéronefs immatriculés hors de la Communauté doivent aussi être exemptés d'autorisation dans la Communauté pour autant qu'ils respectent les conditions convenues conformément au point 4 et qu'ils soient enregistrés conformément aux règles applicables de l'UIT.

4)

Les États membres ne doivent autoriser que les seuls services MCA qui respectent les conditions techniques fixées dans la décision 2008/294/CE.

5)

Les États membres doivent envisager de soumettre à des autorisations générales la fourniture de services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire.

Lorsque l'utilisation du spectre pour l'exploitation de services MCA est soumise à des droits individuels, les États membres doivent réévaluer périodiquement, à la lumière de l'expérience acquise, si de tels droits individuels sont toujours nécessaires dans la perspective d'intégrer les conditions y afférentes à une autorisation générale.

Dans ce cas, les États membres doivent veiller à ce que les services MCA et les services de communications électroniques mobiles terrestres exploités dans les mêmes bandes de fréquences soient autorisés selon des critères distincts.

6)

Tout État membre doit notifier à la Commission et aux autres États membres, en temps utile, les services MCA autorisés à fonctionner à bord des aéronefs immatriculés sur son territoire et toute demande d'exploitation de services MCA dans son espace aérien national à bord d'aéronefs immatriculés hors de l'Union européenne.

Si nécessaire, les États membres doivent demander aux opérateurs de services MCA de fournir les données utiles aux fins du paragraphe précédent.

7)

Les États membres doivent coopérer activement, de façon constructive et dans un esprit de solidarité, le cas échéant selon les procédures existantes de l'UIT, pour gérer tous les problèmes d'interférence nuisible prétendument causés par l'exploitation de services MCA.

Tout État membre doit rapidement porter les problèmes d'interférence nuisible prétendument causés par des services MCA autorisés dans un autre État membre à la connaissance de l'État membre responsable de l'autorisation du service MCA en question et en informer la Commission. Le cas échéant, la Commission doit informer le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique des problèmes susmentionnés afin de tenter de trouver des solutions.

L'État membre qui a autorisé les services MCA suspectés de provoquer des interférences nuisibles aux services fournis sur le territoire d'un autre État membre doit réagir et mettre rapidement fin à ces interférences.

8)

Les États membres doivent contrôler l'utilisation du spectre radioélectrique par les services MCA, notamment en ce qui concerne les interférences nuisibles réelles ou potentielles, et communiquer leurs conclusions à la Commission afin de lui permettre, si nécessaire, de réexaminer la présente recommandation en temps utile.

9)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

10.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/28