21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1

(1)

L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer. Il convient toutefois que cette tolérance prévoie un suivi adéquat de la part de l’autorité nationale compétente jusqu’à ce qu’il soit remédié au non-respect. En outre, l’application de réductions à des montants initiaux très faibles de paiements directs risque de se révéler pesante, par rapport aux éventuels effets dissuasifs. En conséquence, il conviendrait de définir un seuil approprié au-dessous duquel les États membres pourraient décider de ne pas appliquer de réduction, à condition que les mesures visant à garantir que l’agriculteur remédie au non-respect constaté soient prises par l’autorité nationale compétente.

(2)

L’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible doivent être à la disposition des agriculteurs pendant une période de dix mois au moins. L’expérience a montré que cette condition risquait d’entraver le fonctionnement du marché foncier et générait un travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations concernés. Toutefois, afin d’éviter les doubles demandes en ce qui concerne une même terre, il convient de fixer la date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs. Cette date devrait être fixée par les États membres et ne devrait pas être postérieure à celle prévue pour la modification de la demande d’aide. La même règle devrait également s’appliquer aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface.

(3)

À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée. Il y a donc lieu de prévoir clairement que l’agriculteur qui présente une demande d’aide devrait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l’année civile concernée pour toutes les terres agricoles déclarées dans ladite demande. Cela ne devrait pas faire obstacle à l’application de dispositions de droit privé entre l’agriculteur concerné et le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles.

(4)

L’article 71 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 établit que, dans le cadre du régime de paiement unique, les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement peuvent fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer en ce qui concerne les hectares de pâturages ou de pâturages permanents et à tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide tels qu’ils ont été recensés le 30 juin 2003 ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, le 30 juin 2005. Les nouveaux États membres ont mis en place un système d’identification des parcelles agricoles conformément à l’article 20 dudit règlement. Toutefois, en raison des difficultés techniques survenues lors du passage à ce nouveau système d’identification, les caractéristiques de certaines parcelles telles qu’elles existaient en 2003 peuvent ne pas avoir été reprises correctement dans le nouveau système. Afin de bien appliquer la possibilité de fixer des valeurs unitaires différentes, il conviendrait d’aligner la date pour l’identification des parcelles sur celle du 30 juin 2006. Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date pour l’identification des parcelles devrait être fixée au 1er janvier 2008. Le texte de l’article 71 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 devrait être adapté en conséquence.

(5)

L’expérience a également montré que la mise en place de l’infrastructure administrative nécessaire à l’application des exigences réglementaires en matière de gestion couvertes par les règles relatives à la conditionnalité supposait un travail administratif considérable. Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application. Cette période de mise en œuvre progressive devrait être possible même si le nouvel État membre décide d’appliquer pleinement les paiements directs avant la date limite fixée pour l’application du régime de paiement unique à la surface. Il conviendrait dès lors de modifier le texte de l’article 143 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 et le texte de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 (3) en conséquence.

(6)

L’article 143 ter, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1782/2003 établit les modalités de passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique pour les nouveaux États membres. Conformément à ces modalités, la décision d’un nouvel État membre d’appliquer le régime de paiement unique est soumise à l’autorisation préalable de la Commission, sur la base d’une évaluation de l’état de préparation de ce dernier. Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles. Il conviendrait en conséquence de supprimer ces dispositions. De la suppression de l’article 143 ter, paragraphes 10 et 11, découle logiquement la modification de l’article 143 ter, paragraphe 9. Il convient dès lors de modifier ladite disposition.

(7)

Le tableau 2 de l’annexe XII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe les montants totaux des paiements directs nationaux complémentaires à verser à Chypre, où le régime de paiement unique à la surface s’applique jusqu’en 2008. À la suite de l’extension de l’application du régime de paiement unique à la surface par le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil (4), il est nécessaire de fixer les montants totaux à verser à Chypre dans les cas où le régime de paiement unique à la surface s’applique en 2009 et en 2010.

(8)

Les nouveaux États membres qui ont opté pour le régime de paiement unique ont décidé de l’appliquer à compter de 2007. Il est donc approprié que la modification de l’article 71 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique à ces nouveaux États membres à compter de cette date.

(9)

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur. L’application rétroactive de ces dispositions ne devrait pas porter atteinte au principe de la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. Il en va de même des dispositions modifiées de l’article 71 nonies du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, les dispositions relatives à la responsabilité des agriculteurs en matière de non-respect en cas de cession des terres devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2008 de façon à assurer une sécurité juridique suffisante aux agriculteurs concernés tout en garantissant une application effective de ces dispositions en 2008.

(10)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 1698/2005 en conséquence,

1)

L’article 6 est modifié comme suit:

2)

À l’article 7, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction, lorsqu’il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs.

L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l’agriculteur remédie au non-respect constaté, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect en question. La constatation de non-respect mineur et l’action corrective à mettre en œuvre sont notifiées à l’agriculteur.»

3)

À l’article 44, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l’agriculteur à la date fixée par l’État membre, laquelle n’est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d’aide.»

4)

L’article 71 nonies est remplacé par le texte suivant:

«Article 71 nonies

Pâturages

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d’une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l’article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide, ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide.

Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date pour l’identification des parcelles est fixée au 1er janvier 2008.»

5)

L’article 143 ter est modifié comme suit:

6)

L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

a)

l’article 1er, point 1) a), s’applique à partir du 1er avril 2008;

b)

l’article 1er, point 4), s’applique à partir du 1er janvier 2007.

21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/7

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/9

(1)

En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2) et de l'article 1er du règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (3), il est procédé à des adjudications permanentes pour toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l’île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie (4), du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2)

Pour éviter toute interprétation erronée du statut des destinations exclues, il convient de faire la distinction entre les pays tiers, les territoires des États membres de l'UE n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté et les territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre.

(3)

Il convient de modifier les règlements (CE) no 900/2007 et (CE) no 1060/2007 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/11

(1)

La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux. Il en va de même en ce qui concerne les autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d’apport ou le droit de timbre sur les titres.

(3)

Par conséquent, il y a lieu, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’harmoniser les législations relatives aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux en vue d’éliminer, dans toute la mesure du possible, les facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence ou d’entraver la libre circulation des capitaux.

(4)

Les effets économiques du droit d’apport sont défavorables au regroupement et au développement des entreprises. Ces effets sont particulièrement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la relance des investissements.

(5)

La meilleure solution pour atteindre ces objectifs consisterait à supprimer le droit d’apport.

(6)

Les pertes de recettes qui résulteraient de l’application immédiate d’une telle mesure apparaissent toutefois inacceptables pour les États membres qui appliquent actuellement un droit d’apport. Il convient dès lors que ces États membres aient la possibilité de continuer de soumettre au droit d’apport tout ou partie des opérations concernées, étant entendu que le taux de taxation appliqué doit être unique à l’intérieur d’un même État membre. Il y a lieu qu’un État membre ayant choisi de ne pas percevoir de droit d’apport sur tout ou partie des opérations relevant de la présente directive n’ait pas la faculté de rétablir ce droit.

(7)

La conception d’un marché intérieur suppose que l’application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d’une société, d’un droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse pas intervenir plus d’une fois au sein du marché intérieur. En conséquence, si l’État membre qui dispose du pouvoir d’imposition ne perçoit pas de droit d’apport sur certaines ou sur l’ensemble des opérations couvertes par la présente directive, aucun autre État membre n’est en mesure d’exercer ce pouvoir pour les opérations concernées.

(8)

Il convient de maintenir des conditions strictes dans les cas où les États membres continuent de percevoir le droit d’apport, notamment en ce qui concerne les exonérations et les réductions.

(9)

Il y a lieu qu’aucun impôt indirect ne soit perçu sur les rassemblements de capitaux en dehors du droit d’apport. En particulier, aucun droit de timbre ne devrait être perçu sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capitaux propres de sociétés ou de capitaux d’emprunt, et quelle que soit leur provenance.

(10)

La liste des sociétés de capitaux établie par la directive 69/335/CEE est incomplète; il convient donc de l’adapter.

(11)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12)

L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(13)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

(14)

Compte tenu des effets défavorables du droit d’apport, la Commission devrait faire rapport tous les trois ans sur l’application de la présente directive en vue de supprimer ce droit,

a)

sur les apports aux sociétés de capitaux;

b)

sur les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;

c)

sur l’émission de certains titres et obligations.

a)

toute société revêtant une des formes énumérées à l’annexe I;

b)

toute société, association ou personne morale dont les parts représentatives du capital ou de l’avoir social sont susceptibles d’être négociées en Bourse;

c)

toute société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dont les membres ont le droit de céder sans autorisation préalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables des dettes de la société, association ou personne morale qu’à concurrence de leur participation.

a)

la constitution d’une société de capitaux;

b)

la transformation en une société de capitaux d’une société, association ou personne morale qui n’est pas une société de capitaux;

c)

l’augmentation du capital social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature;

d)

l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l’avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d’associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;

e)

le transfert, d’un pays tiers dans un État membre, du siège de direction effective d’une société de capitaux dont le siège statutaire se trouve dans un pays tiers;

f)

le transfert, d’un pays tiers dans un État membre, du siège statutaire d’une société de capitaux dont le siège de direction effective se trouve dans un pays tiers;

g)

l’augmentation du capital social d’une société de capitaux par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions;

h)

l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de prestations effectuées par un associé qui n’entraînent pas une augmentation du capital social, mais qui trouvent leur contrepartie dans une modification des droits sociaux ou bien qui sont susceptibles d’augmenter la valeur des parts sociales;

i)

l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société;

j)

l’emprunt que contracte une société de capitaux auprès d’un associé, du conjoint ou d’un enfant d’un associé, ainsi que celui contracté auprès d’un tiers, lorsqu’il est garanti par un associé, à la condition que ces emprunts aient la même fonction qu’une augmentation du capital social.

a)

l’apport, par une ou plusieurs sociétés de capitaux, de la totalité de leur patrimoine ou bien d’une ou de plusieurs branches de leur activité à une ou à plusieurs sociétés de capitaux en voie de création ou préexistantes, pour autant que cet apport soit rémunéré au moins en partie par des titres représentatifs du capital de la société acquérante;

b)

l’acquisition, par une société de capitaux en voie de création ou préexistante, de parts représentant la majorité des droits de vote d’une autre société de capitaux, pour autant que les parts acquises soient rémunérées au moins en partie par des titres représentatifs du capital de la première société. Lorsque la majorité des droits de vote est obtenue à la suite de plusieurs opérations, ne sont considérées comme des opérations de restructuration que l’opération grâce à laquelle la majorité des droits de vote est obtenue ainsi que toute opération ultérieure.

a)

sur les apports de capital;

b)

sur les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital;

c)

sur l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle une société de capitaux peut être soumise en raison de sa forme juridique;

d)

sur la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux et notamment:

e)

sur les opérations de restructuration visées à l’article 4.

a)

la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation d’actions, de parts ou autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu’en soit l’émetteur;

b)

les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d’émission d’obligations ou autres titres négociables, quel qu’en soit l’émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.

a)

taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non;

b)

droits de mutation, y compris taxes de publicité foncière, sur l’apport à une société de capitaux, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire;

c)

droits de mutation sur les actifs de toute nature qui font l’objet d’un apport à une société de capitaux, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré autrement que par des parts sociales;

d)

droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;

e)

droits ayant un caractère rémunératoire;

f)

taxe sur la valeur ajoutée.

a)

le montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport;

b)

le montant des prêts contractés par la société de capitaux qui sont convertis en parts sociales et qui ont déjà été soumis au droit d’apport.

a)

des sociétés de capitaux qui fournissent des services d’utilité publique, telles que les entreprises de transport public, les entreprises portuaires ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, dans le cas où l’État ou d’autres collectivités territoriales possèdent au moins la moitié du capital social;

b)

des sociétés de capitaux qui, conformément à leurs statuts et en pratique, poursuivent uniquement et directement des objectifs culturels, sociaux, d’assistance ou d’éducation.

21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/23

(1)

Le 12 février 1998, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), et a arrêté des directives de négociation à cette fin.

(2)

Ces négociations ont été menées à bien et l’accord a été paraphé par la Commission, le 12 décembre 2001.

(3)

L’accord a été signé à Bruxelles, le 6 décembre 2002, sous réserve de sa conclusion ultérieure.

(4)

Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005.

(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(6)

Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et l’accord devrait dès lors être approuvé,

21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/37

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002.

(2)

Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(4)

Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,

21.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/41

(1)

Le 4 mai 2006, la Pologne a notifié l'aide à la restructuration qu'elle se propose d'accorder à la société Bison-Bial SA (ci-après dénommée «Bison-Bial»).

(2)

Par lettre du 13 juin 2006, la Commission a demandé à la Pologne de lui communiquer certaines informations manquantes, que les autorités polonaises lui ont transmises le 13 juillet 2006. Par lettre du 29 août 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires. Les autorités polonaises ont répondu par lettres datées des 18 septembre, 20 octobre et 3 novembre 2006.

(3)

Par lettre du 20 décembre 2006, la Commission a informé la Pologne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en question. La décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide en cause.

(4)

Les autorités polonaises ont présenté leurs observations par lettre du 23 janvier 2007. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers.

(5)

Le 28 mars, une réunion a été organisée avec des représentants des autorités polonaises et de Bison-Bial. La Commission a ensuite demandé des informations complémentaires, par lettre du 17 avril 2007, à laquelle les autorités polonaises ont répondu le 15 mai 2007.

(6)

Bison-Bial est une grosse société qui produit des fixations pour machines-outils, telles que des mandrins de tours, des dispositifs de serrage et de bridage, des appareils de fraisage et des porte-outils. Elle a été constituée en 1948 comme entreprise d'État. En 1997, l'État a cédé 53 % des actions de Bison-Bial à la société privée Metalexport sp. z o.o., devenue Mex-Holding sp. z o.o. en 2004. À la fin de 2006, le Trésor public détenait 18 % des actions de Bison-Bial; les autres actionnaires étaient des entités privées. Entre 2000 et 2006, les effectifs de l'entreprise ont été ramenés de 1 680 travailleurs à 950.

(7)

En 2004, la part de la société sur le marché polonais des éléments destinés aux machines-outils s'élevait à 17 %, ce qui ne représente que 20 % de la production de Bison-Bial car la société produit principalement pour l'exportation (en 2004, 30 % de sa production était destinée au marché américain, 15 % à l'Italie, 7 % aux pays de l'Europe de l'est, Russie comprise, et 5 % à la Grande-Bretagne). La société distribue la majorité des produits qu'elle exporte par l'intermédiaire de sociétés appartenant au groupe Mex-Holding: Toolmex Corporation aux États-Unis, Mexpol GmbH en Allemagne, Toolmex Polmach au Royaume-Uni ou Italmex SA en Italie.

(8)

La part de Bison-Bial sur le marché européen est estimée à 1,3 %. D'un point de vue géographique, le marché des produits fabriqués par Bison-Bial est de dimension au moins européenne, et potentiellement mondiale. Le secteur de la production des éléments pour machines-outils, tels que ceux fabriqués par Bison-Bial, connaît une situation de surcapacité sur le plan tant européen que mondial.

(9)

La société est implantée dans une région admissible au bénéfice d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

(10)

Les difficultés rencontrées par Bison-Bial ont débuté en 2001, année au cours de laquelle la société a enregistré des pertes s'élevant à 24 millions PLN. Parmi les principales causes de ces difficultés financières, la Pologne évoque:

(11)

Ces circonstances, combinées au coût élevé des crédits sur le marché, ont provoqué d'importants problèmes de liquidités, qui se sont traduits par des retards dans le règlement des dettes. En 2002, quatre banques ont exigé le remboursement immédiat de crédits. Bison-Bial n'était pas en mesure de rembourser les dettes en cours, parmi lesquelles les salaires, ce qui a provoqué l'arrêt de l'usine de production pendant 4 mois. En conséquence, les ventes ont reculé de moitié (91 millions PLN en 2001, 48 millions PLN en 2002) et l'exercice s'est clôturé sur une perte nette de 74,8 millions PLN.

(12)

Les difficultés de Bison-Bial sont allées de pair avec une détérioration de la situation de la société mère (Mex-Holding sp. z o.o). En 2002, l'ensemble du groupe affichait des pertes s'élevant à 75,8 millions PLN. Depuis, la situation s'est améliorée, mais le groupe enregistre encore des pertes et son capital propre est négatif.

(13)

En 2003, la société a ramené ses pertes à 8,5 millions PLN et en 2004, elle a réalisé un bénéfice de 5,1 millions PLN. Selon les autorités polonaises, ce redressement est lié au début de la restructuration de Bison-Bial. La mise en œuvre des premières mesures de restructuration a conduit à une augmentation des ventes, à une diminution des coûts et à l'annulation d'une partie de la dette. En conséquence, en 2005 et 2006, la société a dégagé des bénéfices, respectivement de 20 millions PLN et de 12,5 millions PLN.

(14)

Malgré les bénéfices réalisés, Bison-Bial reste confronté à des difficultés. Les pertes d'exploitation accumulées depuis 2001 ont conduit à un endettement important. En 2004, la valeur des actifs était estimée à 57 millions PLN, tandis que la dette atteignait 115,7 millions PLN. En d'autres termes, le capital propre était négatif. À la fin de 2006, il l'était encore, mais l'écart ne s'élevait plus qu'à 26 millions PLN. L'analyse effectuée par la Commission montre que, sans aide, la société sera déclarée en faillite dans un avenir proche car elle ne sera plus en mesure de rembourser certaines dettes immédiatement exigibles.

(15)

Bison-Bial a élaboré un plan de restructuration portant sur les années 2003-2009. Celui-ci prévoit principalement une restructuration financière, ainsi qu'une restructuration des actifs et de l'emploi. La restructuration financière, qui a débuté en 2003, prévoyait le remboursement de dettes anciennes sur la base d'accords conclus avec des créanciers privés, l'annulation d'une partie des dettes privées et publiques, ainsi que le remboursement du reste de la dette à l'égard de créanciers publics au moyen d'un emprunt qui devait être accordé par l'Agence de développement industriel (ci-après dénommée «ARP»), un organisme appartenant à l'État.

(16)

En 2004, la société a conclu des accords pour le remboursement de ses dettes à l'égard des banques et de ses travailleurs et a accepté une transaction judiciaire avec ses autres créanciers privés.

(17)

La restructuration opérationnelle a débuté en 2001. La société a réduit ses effectifs, qui sont passés de 1 680 travailleurs en 2000 à 1 144 en 2001, puis à 925 en 2005. À l'issue de la période de restructuration, il est prévu que leur niveau s'établisse à 800 personnes. Ainsi, les effectifs auront été réduits de 52 % par rapport à leur niveau de 2000 et de 30 % par rapport à celui de 2001.

(18)

En ce qui concerne la restructuration des actifs, Bison-Bial prévoit de céder des actifs inutiles, de changer d'implantation et de vendre les terrains sur lesquels la société se trouve actuellement. Ainsi qu'il ressort d'une évaluation jointe au dossier, la valeur de ces terrains sur le marché s'élève à […] (3) millions PLN. Dans un premier temps, les autorités polonaises ont indiqué que les terrains devaient être vendus en 2009; toutefois, l'ensemble des machines et des équipements doit préalablement être déplacé vers un autre lieu. Par ailleurs, le bâtiment qui doit être vendu est grevé d'une hypothèque. Après la publication par la Commission de la décision d'ouverture d'une procédure formelle d'examen, la Pologne a indiqué que la vente pourrait être reportée à 2010.

(19)

Dans les années 2003-2005, Bison-Bial a investi 1,4 million PLN et elle prévoit d'investir 14,2 millions PLN supplémentaires sur les années 2006-2009. Il s'agit principalement d'investissements de remplacement, à savoir l'achat de machines et d'installations plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. En outre, le plan prévoit que les investissements ne progresseront fortement qu'après 2009, compte tenu de la faiblesse actuelle des ressources financières. Le plus gros des investissements sera réalisé en 2010 et sera lié au déménagement prévu de l'entreprise vers un nouveau site.

(20)

Initialement, la Pologne a suggéré que la diminution des effectifs et la réduction de la superficie du site de production de l'entreprise devaient être considérées comme des mesures suffisantes pour atténuer les effets indésirables de l'aide. Toutefois, les autorités polonaises ont aussi déclaré que les effets de ces réductions seraient compensés par les investissements prévus dans des installations plus efficaces, de sorte que le niveau des capacités de production de Bison-Bial resterait inchangé. Les autorités polonaises ont avancé qu'il y avait lieu de considérer le maintien des capacités de production à leur niveau actuel (au lieu de leur augmentation) comme une mesure compensatoire.

(21)

Le plan de restructuration notifié prévoyait que les coûts de restructuration des années 2003-2009 s'élèveraient à 138 millions PLN, le poste le plus important étant constitué par les coûts de restructuration financière (122,6 millions PLN) tandis que les 15,6 millions PLN restants correspondent aux coûts des investissements.

(22)

Le plan prévoit que la restructuration financière couvrira le remboursement de la dette à l'égard des banques (65,6 millions PLN) conformément à un accord conclu avec ces créanciers, le remboursement d'autres dettes privées (17,5 millions PLN) et le remboursement de dettes à l'égard de créanciers publics (39,5 millions PLN). Le montant total de l'aide d'État prévue est destiné au règlement des dettes à l'égard de créanciers publics. Une partie des coûts de la restructuration sera financée à partir des ressources tirées de la vente d'actifs qui fera suite au déménagement de la société.

(23)

Le soutien public à la restructuration de Bison-Bial repose sur deux textes juridiques: la loi du 30 août 2002 relative au réaménagement de certaines dettes des entreprises envers des créanciers publics (ci-après dénommée «loi du 30 août 2002») et la loi du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (ci-après dénommée «loi du 30 octobre 2002»), modifiée par la loi du 14 novembre 2003 (ci-après dénommée «loi du 14 novembre 2003»).

(24)

La loi du 30 août 2002 a introduit dans le droit polonais la possibilité de réaménager les dettes publiques d'entreprises se trouvant dans une situation financière difficile en procédant à une remise de dettes. L'entreprise intéressée devait déposer une demande, accompagnée d'un plan de réaménagement, auprès de chaque organisme public vis-à-vis duquel elle souhaitait obtenir le réaménagement de ses dettes (ci-après dénommé «organisme sollicité»). L'organisme sollicité, après avoir vérifié que le plan de réaménagement proposé pouvait conduire à un redressement de la situation financière de l'entreprise, arrêtait une «décision sur les conditions du réaménagement», dans laquelle il établissait la liste des dettes concernées par l'opération. Si l'entreprise remplissait les conditions fixées dans cette décision, l'organisme sollicité était alors juridiquement tenu de publier une décision accordant la remise des dettes visées dans la décision sur les conditions du réaménagement.

(25)

La loi du 30 octobre 2002 a ensuite centralisé ce système, en donnant au président de l'ARP le pouvoir de prendre une décision équivalente à la décision sur les conditions du réaménagement, appelée décision de réaménagement (article 10, paragraphe 1, point 4, en liaison avec l'article 19). Cette décision comporte une évaluation du plan de réaménagement et décide du réaménagement des dettes de droit public prévu dans le plan. Les organismes sollicités concernés sont ensuite juridiquement tenus de publier individuellement des décisions accordant la remise des dettes visées dans la décision de réaménagement.

(26)

Enfin, la loi du 14 novembre 2003 modifiant la loi du 30 octobre 2002 a subordonné le réaménagement des dettes publiques au transfert vers une société tierce (appelée «opérateur» et entièrement détenue par l'ARP ou l'État) d'actifs d'une valeur équivalente à au moins 25 % du montant total des dettes à réaménager. Les recettes tirées de la vente de ces actifs par l'opérateur devaient couvrir au moins une partie des dettes publiques concernées, le reste devant être annulé une fois la restructuration achevée.

(27)

Bison-Bial a déposé une demande de réaménagement de ses dettes envers des créanciers publics en vertu des lois du 30 août 2002 et du 30 octobre 2002. La valeur nominale totale de l'aide d'État envisagée s'élève à 31,43 millions PLN (4) (8,2 millions EUR). Les mesures d'aide consistent en un prêt accordé à des conditions préférentielles et en une remise de dettes publiques. La description précise des mesures figure dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

Aide d'État envisagée

(28)

La Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en raison de doutes sur la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le marché commun.

(29)

D'abord, la Commission avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle se demandait si les bénéfices enregistrés en 2004 et 2005 ne pouvaient pas être le fruit d'une opération ponctuelle (abandon de créances, par exemple) et si donc ils annonçaient bien une amélioration réelle du fonctionnement de la société. Par ailleurs, le plan mettant l'accent sur le règlement des dettes anciennes, les investissements qu'il prévoyait risquaient de ne pas être suffisants pour garantir des moyens de production concurrentiels à la fin de la période de restructuration.

(30)

Ensuite, la Commission avait des doutes quant au bien-fondé des mesures compensatoires proposées. La société prévoyait une diminution de la superficie de son site de production, mais cela ne réduirait pas ses capacités de production. De même, le niveau des effectifs a été sensiblement réduit, mais il apparaît que cela était nécessaire pour des raisons de rentabilité.

(31)

Enfin, il apparaît que certaines des mesures signalées par les autorités polonaises comme faisant partie de la contribution propre de l'entreprise pourraient ne pas être considérées comme telles au sens des lignes directrices. La Commission n'était donc pas certaine que la contribution propre réelle serait suffisamment importante, autrement dit que l'aide serait limitée au minimum nécessaire.

(32)

Après que la Commission a annoncé sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard de l'aide que la Pologne envisageait d'apporter à Bison-Bial, les autorités polonaises ont fourni des précisions sur la stratégie de l'entreprise.

(33)

Les autorités polonaises ont expliqué que la société disposait de deux sites de production à Białystok, dont l'un au centre ville (rue […]). Bison-Bial envisageait de vendre ce site et de transférer la production vers l'autre usine, ou d'acquérir un troisième site vers lequel transférer l'ensemble de ses activités de production et de vendre les deux sites qu'elle possédait actuellement. Selon les prévisions transmises, Bison-Bial prévoyait d'investir […] millions PLN en 2010, après la vente du site de […] Si la société décidait de vendre ses deux usines et de transférer sa production vers un nouveau site, la valeur de l'investissement serait encore supérieure.

(34)

Les autorités polonaises ont confirmé que les principales opérations de modernisation de la société interviendraient après 2010, après le déménagement de l'entreprise. Pour les années 2010-2014, Bison-Bial prévoit des investissements d'un montant de 43 millions PLN, dont […] seront réalisés avant la fin de 2010, quand la société devra déménager.

(35)

Les autorités polonaises ont indiqué que les investissements prévus en 2010-2014 visaient à moderniser le système de gestion de la conception et de la fabrication des produits dans l'entreprise, à automatiser le processus de montage des fixations standard, à améliorer la qualité des produits fabriqués, à optimiser les processus technologiques et les processus d'usinage thermique et chimique des produits et à améliorer les méthodes de contrôle et de mesure. Les autorités polonaises ont en outre confirmé que le déménagement et les investissements ultérieurs s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la stratégie à long terme de l'entreprise.

(36)

En ce qui concerne la nécessité d'éviter toute distorsion indue de la concurrence, les autorités polonaises et la société ont formulé trois propositions de mesures compensatoires susceptibles d'être mises en œuvre par la société:

(37)

La troisième solution, c'est-à-dire la vente de la succursale de production de […], conduirait à un resserrement de la gamme de produits fabriquée par Bison-Bial de 46 % et à une réduction du nombre de machines-outils de 12 %. Néanmoins, la succursale de production de […] supporte une partie de l'endettement et il est prévu que le réaménagement de ces dettes soit financé par l'aide d'État notifiée. Par ailleurs, les actifs de la succursale de […] sont grevés par une hypothèque ou constituent des garanties pour le remboursement de dettes commerciales de Bison-Bial. Ainsi, les autorités polonaises expliquent qu'il faut d'abord régler le problème de l'endettement de la succursale de […] et qu'ensuite seulement, c'est-à-dire au plus tôt en 2009, cette succursale pourra être vendue. Bison-Bial s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser cette vente avant la fin de 2009, si la Commission décidait qu'elle constitue une mesure compensatoire adéquate.

(38)

En ce qui concerne le financement du processus de restructuration, les autorités polonaises ont précisé que, compte tenu de l'évolution à la hausse des prix de l'immobilier dans la région ces derniers temps et de la situation des parcelles qu'il est envisagé de vendre (centre de Bialystok), le bénéfice escompté de la vente s'élève à […] millions PLN. Par ailleurs, le bénéfice estimé de la vente de la succursale de production de […] s'élève à […] millions PLN. Enfin, conformément à la base juridique régissant l'aide d'État envisagée, Bison-Bial est tenue de transférer à l'entité publique (l'opérateur) des actifs d'une valeur de 2,795 millions PLN en échange de la remise de créances.

(39)

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(40)

La remise de la dette à l'égard d'organismes publics, y compris les intérêts accrus, et l'emprunt auprès d'une agence publique ont tous deux trait à l'utilisation de ressources publiques. En outre, le recours à ces solutions procure un avantage à la société, en réduisant les coûts qu'elle doit supporter. En ce qui concerne la deuxième mesure, il convient en particulier d'observer que Bison-Bial, dans sa situation de société en difficulté dont les dettes dépassent nettement les actifs, n'obtiendrait pas ce type de financement dans les conditions du marché. Le montant total de l'emprunt peut donc être considéré comme un élément d'aide.

(41)

Les décisions déjà prises en matière de restructuration promettant la remise des dettes à l'égard de créanciers publics et la suspension de l'exécution du remboursement des dettes peuvent aussi constituer une forme d'aide. La Commission note cependant qu'en l'espèce, l'élément d'aide lié à ces «reports», à savoir le montant des intérêts accrus sur l'ensemble de la période et ajoutés au montant des dettes à annuler, a été pris en compte dans l'aide notifiée.

(42)

Les fixations pour instruments en métal fabriquées par Bison-Bial sont vendues sur le marché de l'UE. Bison-Bial est aussi en concurrence avec des producteurs de l'UE sur des marchés extracommunautaires. Le renforcement de la position de Bison-Bial qui résulterait de l'aide d'État est donc susceptible d'influer sur la concurrence dans l'UE; en d'autres termes, le critère relatif à l'affectation des échanges entre États membres est rempli.

(43)

En conséquence, les mesures susmentionnées sont considérées comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(44)

En l'espèce, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas. En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, compte tenu du fait que l'objectif fondamental de l'aide est le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise en difficulté, seule peut être appliquée la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne modifient pas les conditions des échanges commerciaux dans une mesure contraire à l'intérêt commun. De ce point de vue, l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dès lors que les conditions énoncées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) (ci-après dénommées «lignes directrices») sont remplies.

(45)

En vertu des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou des fonds provenant de ses actionnaires ou d'un emprunt, de redresser sa situation économique et qu'elle se dirige, en l'absence d'une intervention des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine. Ces lignes directrices énumèrent aussi quelques indices habituels d'une entreprise en difficulté, tels que l'endettement croissant et l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Conformément au point 13 des lignes directrices, une entreprise qui fait partie d'un groupe ne peut normalement pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

(46)

Il convient de considérer Bison-Bial comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. Son capital propre est négatif. La société rembourse des dettes anciennes à l'égard de créanciers privés conformément aux accords qu'elle a conclus (les derniers versements interviendront en 2009). Si elle ne règle pas le problème de ses dettes à l'égard des créanciers publics (par leur remboursement ou leur annulation), celles-ci seront immédiatement exigibles. L'exécution de ces créances rendra impossible le remboursement échelonné négocié avec les créanciers privés et, selon toute probabilité, la société sera mise en faillite. Bison-Bial ne peut pas obtenir d'emprunt aux conditions du marché pour rembourser ses dettes à l'égard de créanciers publics car sa situation financière est très précaire et tous les actifs de l'entreprise sont déjà hypothéqués.

(47)

Le fait que la société réalise des bénéfices ne change rien à l'appréciation de son admissibilité au bénéfice d'une aide, dès lors que son capital propre est négatif. Par ailleurs, il convient de noter que les bénéfices n'ont pu être réalisés que parce que les autorités publiques ont suspendu l'exécution des créances en prévision de leur remise.

(48)

La société mère de Bison-Bial se trouve elle aussi en difficulté. Elle enregistre des pertes, son endettement progresse; elle ne peut donc pas venir en aide à Bison-Bial. Les difficultés de la société mère ont commencé peu après 2000. Dans ce contexte, le fait qu'elle n'a pas remboursé l'emprunt accordé par Bison-Bial (ce qui constitue une des causes des difficultés que connaît cette dernière) constitue une preuve de la réalité de ses difficultés financières. Il ne s'agissait pas d'augmenter les bénéfices d'une partie du groupe ni d'accroître délibérément les difficultés de Bison-Bial.

(49)

Dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, la Commission a émis des doutes sur la restructuration, en montrant qu'elle avait surtout un caractère financier et qu'elle ne tenait pas compte de manière adéquate des aspects liés à la restructuration industrielle. Après la publication de cette décision, les autorités polonaises ont fourni des informations complémentaires et ont levé les doutes susmentionnés de la Commission quant à la possibilité d'un retour à la viabilité.

(50)

Une analyse détaillée des rapports financiers de Bison-Bial fait apparaître une amélioration réelle du fonctionnement de la société à partir de 2004-2005, à laquelle les opérations de caractère ponctuel n'ont contribué que de manière limitée. Ces mesures, telles qu'une remise de dettes, ont encore amélioré les résultats de la société, mais la principale source de bénéfices de Bison-Bial est son activité d'exploitation.

(51)

L'analyse de la restructuration des produits, qui a été communiquée, montre que la société axe de plus en plus sa production sur les articles présentant la plus grande valeur ajoutée (en 2001, Bison-Bial a produit 709 000 unités pour un chiffre d'affaires de 84,9 millions PLN, alors qu'en 2006, sa production s'est élevée à 377 000 unités et la société a réalisé un chiffre d'affaires de 93,8 millions PLN).

(52)

La valeur des investissements prévus sur la période 2003-2009 s'élève à 14,75 millions PLN. En réalité, la société prévoit des investissements supplémentaires considérables en 2010, pour un montant de […] millions PLN, en liaison avec le déménagement prévu de l'usine. La Commission estime que seule la réalisation de cette deuxième partie du programme d'investissement garantira le retour à la viabilité à long terme de la société.

(53)

Pour cette raison et en tenant compte du fait que la vente immobilière nécessaire au financement des investissements sera reportée à 2010, la Commission est d'avis que la période de restructuration doit être prolongée jusqu'à la fin de 2010 et que les investissements prévus par la société en 2010 doivent être pris en compte dans les mesures de restructuration. En conséquence, les investissements sur la période 2003-2010 s'élèveraient à […] millions PLN (14,75 millions PLN + […] millions PLN), ce qui représente un montant considérablement supérieur à celui initialement prévu (15,6 millions PLN).

(54)

La Commission fait remarquer qu'à l'heure actuelle, il n'est pas possible d'évaluer le rendement des fonds propres de Bison-Bial, dans la mesure où ces derniers sont encore négatifs. Ils seront progressivement reconstitués d'ici à 2010. Les données de 2011 peuvent être utilisées comme valeurs à long terme. Cette année-là, le rendement des fonds propres s'élèvera à 9 % (bénéfice net de 4 millions PLN sur un capital propre de 44 millions PLN). Ce n'est pas très élevé, mais la Commission note que Bison-Bial est actif sur un marché où la concurrence avec les producteurs asiatiques est rude et les marges sont limitées; ce niveau paraît donc justifié.

(55)

Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission considère que la réalisation du plan de restructuration conduira au retour de la viabilité, à condition que la restructuration inclue la réalisation des investissements prévus en 2010 et que la période de restructuration soit prolongée jusqu'à la fin de 2010.

(56)

Après la publication par la Commission de la décision en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités polonaises ont proposé trois mesures compensatoires alternatives, susceptibles d'être mises en œuvre par Bison-Bial.

(57)

En ce qui concerne la première proposition, qui est de réduire de 5 % les quantités produites, la Commission note que Bison-Bial, de manière naturelle, cherche à diminuer sa production, tout en l'axant sur des produits à plus forte valeur ajoutée. En conséquence, la Commission considère que cette mesure peut, en fin de compte, ne pas avoir d'incidence sur l'activité de l'entreprise et, de ce fait, ne garantit pas une diminution de la présence de Bison-Bial sur le marché.

(58)

La deuxième option prévoit la vente de 5 % des équipements de production de la société. Compte tenu du fait que Bison-Bial envisage de mettre en œuvre un vaste programme de modernisation qui prévoit l'achat de nouvelles machines plus efficaces, la Commission ne considère pas que cette solution constitue une mesure compensatoire réelle, car la diminution des capacités de production résultant de la vente des machines anciennes est susceptible d'être compensée par le fait que les nouveaux équipements auront des capacités de production supérieures.

(59)

En liaison avec ce qui précède, la Commission considère que ces deux options ne garantiront pas la limitation des effets indésirables de l'aide sur la concurrence.

(60)

La troisième option repose sur la vente de la succursale de production de […], qui aurait pour effet de réduire la gamme des produits de Bison-Bial de 46 %, d'amputer le chiffre d'affaires de 13 % et de diminuer le nombre des équipements de production de 12 %. Cette solution aboutit en fait aux mêmes résultats que les deux premières options, et va même au-delà. Par ailleurs, lors de la mise en vente de l'usine de production de […], les concurrents potentiels de la société auront la possibilité d'acquérir une partie structurée des capacités de production de Bison-Bial, ce qui est susceptible d'atténuer les effets négatifs de l'aide. Enfin, la succursale de production de […] est rentable (en 2006, elle a réalisé un bénéfice de 1,2 million PLN); sa vente n'est donc pas nécessaire aux fins de la restructuration.

(61)

En raison de ce qui précède, la Commission estime que la vente de la succursale de […] constitue une mesure compensatoire adéquate et suffisante.

(62)

Au point 45 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis des doutes concernant le fait que le remboursement de certaines créances prévu dans le cadre de la restructuration (6) puisse entrer dans les coûts de la restructuration. Ces doutes n'ont pas été levés. La Commission note que l'emprunt de ces fonds relevait d'un financement normal de l'activité opérationnelle de la société et qu'ils peuvent être remboursés à l'aide des fonds détenus par la société.

(63)

Toutefois, si la période de restructuration est prolongée jusqu'en 2010 pour couvrir les investissements prévus cette année-là, il y a lieu de prendre ces derniers en compte dans la détermination des coûts de la restructuration.

(64)

Aux points 46 et 47 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis des doutes concernant le fait que certaines mesures notifiées par la Pologne puissent être considérées comme la contribution du bénéficiaire au sens des points 43 et 44 des lignes directrices. Ces doutes n'ont pas été levés. C'est la raison pour laquelle, dans l'analyse ci-après, ces mesures ne seront pas considérées comme la contribution propre du bénéficiaire.

(65)

En conséquence, les coûts de restructuration, la contribution du bénéficiaire et l'aide d'État se présentent comme suit:

(66)

La contribution propre de Bison-Bial à l'ensemble des coûts de restructuration s'élève donc à 50,4 %, c'est-à-dire qu'elle se situe à un niveau conforme au point 44 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises.

(67)

Le point 45 des lignes directrices dispose que «pour limiter l'effet de distorsion de la concurrence, le montant de l'aide ou la forme sous laquelle elle est accordée, doit être de nature à éviter que l'entreprise ne dispose de liquidités excédentaires». La Commission note que l'activité de la société est de nouveau rentable. Sa viabilité est cependant menacée en raison du montant des créances immédiatement exigibles. Dans ce contexte, le fait que la moitié de l'aide soit accordée sous la forme d'un prêt contribue à assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire. En effet, l'emprunt met à la disposition immédiate de Bison-Bial des ressources lui permettant de rembourser les dettes anciennes. Simultanément, Bison-Bial devra rembourser ce crédit plus tard, ce qui sera possible grâce à ses bénéfices normaux et qui garantit que la société n'accumulera pas de liquidités excédentaires au sens des lignes directrices.

(68)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis que l'aide est limitée au minimum nécessaire.

(69)

La Commission estime que l'aide d'État notifiée en faveur de Bison-Bial peut être considérée comme compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées,

21.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/50

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Page 91, titre de la décision:

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Page 91, au considérant 2, page 92, au considérant 15 et à l'article 1er, et page 93, à l'article 2:

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