(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les demandes d’enregistrement des dénominations «Nošovické kysané zelí» et «Pardubický perník» déposées par la République tchèque et la demande d’enregistrement de la dénomination «Aceite del Baix Ebre-Montsià» ou «Oli del Baix Ebre-Montsià» déposée par l’Espagne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

(1)

Le règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission (2) prévoit la possession d'un certificat d'origine pour l'importation de conserves de champignons provenant de Chine dans le cadre du contingent GATT.

(2)

Les certificats d'origine ont été introduits afin de garantir une attribution équitable des contingents aux différents pays fournisseurs.

(3)

Du fait de l'évolution du marché, la Chine est le seul pays fournisseur qui dispose actuellement d'une dotation spécifique fixée par le règlement (CE) no 1979/2006. Tous les autres pays fournisseurs relèvent de la catégorie «autres pays tiers». Le taux d'utilisation du contingent attribué aux «autres pays tiers» est très faible.

(4)

Les certificats d'origine étant donc superflus, il convient de les supprimer dans un souci de simplification.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1979/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

L'article 16, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) prévoit que les paiements effectués par anticipation par les États membres sous leur propre responsabilité avant l'approbation des programmes de développement rural de la période 2007-2013 doivent être déclarés globalement avec la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ces programmes. Cette règle avait été prévue pour les programmes non approuvés avant le 31 mars 2007.

(2)

L'article 23 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoit que les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes de développement rural sont effectués par tranches annuelles et que pour chaque programme, l'engagement budgétaire relatif à la première tranche suit l'adoption du programme par la Commission.

(3)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), les crédits non utilisés à la fin de l'exercice peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février.

(4)

Compte tenu de ce cadre et des crédits disponibles pour l'année 2007, l'approbation d'un nombre important de programmes ne peut intervenir qu'après le report des crédits non utilisés de cet exercice. Il apparaît, de ce fait, que pour l'année 2007, première année de la période de programmation, une partie des paiements effectués par anticipation par les États membres ne pourra faire l'objet d'une déclaration de dépenses avant le délai du 31 janvier 2008 prévu à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 883/2006.

(5)

En vue de faciliter la gestion financière des programmes de développement rural et de ne pas allonger le délai de remboursement des dépenses effectuées par les États membres, il convient donc de fixer un nouveau délai permettant aux États membres, par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, d'établir une déclaration de dépenses spécifique complémentaire pour les paiements anticipés qu'ils auront effectués en 2007 au titre des programmes approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008.

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 883/2006 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements de la Commission (CE) no 1179/94 (2), (CE) no 2268/95 (3) et (CE) no 143/97 (4) concernant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

(2)

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (5), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93.

(3)

Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du CSTEE et du CSRSE.

(4)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication de la Commission du 7 février 2008 relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: pipérazine, cyclohexane, diisocyanate de méthylènediphényle, but-2-yne-1,4-diol, méthyloxiranne, aniline, acrylate de 2-éthylhexyle, 1,4-dichlorobenzène 3,5 dinitro 2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone, phtalate de di-(2-éthylhexyle) (DEHP), phénol, 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène (6).

(5)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

(6)

D’une manière générale, on estime que la législation relative à la protection des travailleurs qui est actuellement en vigueur au niveau communautaire offre un cadre adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances pour les travailleurs et doit être appliquée.

(7)

Les mesures de réduction des risques prévues à la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,