(1)

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après dénommée «la convention de 1980»), ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, est entrée en vigueur le 1er avril 1991.

(2)

La convention de 1980 a été complétée par les premier et deuxième protocoles du 19 décembre 1988 concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (2) (ci-après dénommés «premier et deuxième protocoles de 1988»).

(3)

La République hellénique a adhéré à la convention de 1980 par la convention du 10 avril 1984 (3) (ci-après dénommée «la convention de 1984»), entrée en vigueur le 1er avril 1991.

(4)

Le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 18 mai 1992 (4) (ci-après dénommée «la convention de 1992»), entrée en vigueur le 1er septembre 1993.

(5)

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 29 novembre 1996 (5) (ci-après dénommée «la convention de 1996»), entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

(6)

À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, une convention relative à l'adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988 (6) a été signée le 14 avril 2005 (ci-après dénommée «la convention de 2005»). Celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur entre tous les États membres.

(7)

En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à son annexe I telle que modifiée par la décision 2007/857/CE du Conseil (7). Parmi ces conventions et protocoles figurent la convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992, de 1996 et de 2005. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil.

(8)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à ces conventions et protocoles,

a)

entre les deuxième et troisième tirets, le tiret suivant est inséré:

b)

entre les vingtième et vingt et unième tirets, le tiret suivant est inséré:

(1)

L'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005 dispose que la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles, dont la liste figure à l'annexe I dudit acte.

(2)

Les États membres ont signé, le 14 avril 2005, une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (1).

(3)

Il convient de prévoir l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, tels que modifiés par la convention du 14 avril 2005. À cet effet, il y a lieu d'ajouter ladite convention à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005,

«—

Convention du 14 avril 2005 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (JO C 169 du 8.7.2005, p. 1).»