(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)

L'Allemagne et la France ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical,

(1)

L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l'objet d'un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.

(2)

L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques (2) conclu le 19 juillet 2005 a expiré le 31 décembre 2006. En 2007, des mesures autonomes fixées par le règlement (CE) no 1870/2006 du Conseil (3) ont régi le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et le Kazakhstan.

(3)

Les deux parties ont l'intention de conclure un nouvel accord pour 2008 et les années suivantes.

(4)

En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives devraient être fixées pour l'année 2008.

(5)

Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2007 étant globalement toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour l'année 2008 au même niveau que pour 2007.

(6)

Il importe de mettre en place les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s'en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires.

(7)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

(8)

Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.

(9)

L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.

(10)

Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,

(1)

L'article 1er du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (1) prévoit les réductions des prélèvements à l'importation applicables aux importations de riz originaire de ce pays. Ces réductions correspondaient, d'une part, à des montants fixés en écus et, d'autre part, au montant de l'élément de protection de l'industrie prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz (2).

(2)

Depuis l'adoption de ce dispositif, de nombreuses modifications des réglementations horizontales applicables en la matière sont intervenues, sans toutefois entraîner la modification du règlement (CEE) no 3491/90. Les éléments prévus à l'article 1er dudit règlement pour le calcul des droits applicables aux importations doivent être appliqués en tenant compte des réglementations horizontales concernées, ce qui entraîne le risque d'aboutir à des interprétations divergentes.

(3)

Plus particulièrement, les prélèvements variables à l'importation ont été convertis en droits de douane à partir du 1er juillet 1995, à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (3).

(4)

La notion de «montant de protection de l'industrie» a été supprimée à partir du 1er juillet 2006 par le règlement (CE) no 797/2006 du Conseil du 22 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz (4).

(5)

Le mécanisme de switch-over introduit en 1984 dans le système agrimonétaire communautaire, qui avait pour objet d'éviter une évolution des taux de change agricoles dans les mêmes conditions que les taux monétaires, a été aboli le 1er février 1995 par le règlement (CE) no 150/95 du Conseil du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5). Le règlement (CEE) no 3813/92 étant abrogé, à partir du 1er janvier 1999, par le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (6), les prix et montants prévus par la politique agricole commune (PAC), exprimés en écus, ont parallèlement été relevés par l'application d'un facteur de correction de 1,207509, de manière à neutraliser le retour à un niveau réel des taux de conversion en monnaie nationale utilisés dans le cadre de la PAC, et les montants prévus à l'article 1er du règlement (CEE) no 3491/90 ont donc été affectés du même coefficient de 1,207509 à partir du 1er février 1995.

(6)

Il est par conséquent opportun d'adapter les dispositions du règlement (CEE) no 3491/90 afin d'établir de façon claire quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul des droits à l'importation applicables au riz originaire du Bangladesh importé dans le cadre dudit règlement,

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(*1)   JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006.» "

2)

L'article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

3)

La note de bas de page no 4 est modifiée comme suit:

4)

L'article 3 est remplacé comme suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil (3) établit pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde.

(2)

Lors de la réunion extraordinaire qu’elle a tenue en juin 2007, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a décidé de maintenir pour le second semestre 2007 les recommandations relatives à une interdiction de pêche de l’hoplostète orange dans la zone de réglementation de la CPANE. Il y a lieu d’intégrer ces recommandations dans la législation communautaire.

(3)

Les conditions applicables dans certaines zones de pêche doivent être clarifiées en vue de garantir la bonne application de l’accord du 19 décembre 1966 entre la Norvège, le Danemark et la Suède concernant l’accès réciproque aux ressources de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat. Une modification est donc nécessaire.

(4)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil (4) établit pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

(5)

Les consultations menées entre la Communauté et l’Islande le 28 mars 2007 ont débouché sur un accord concernant, d’une part, les quotas alloués aux navires islandais sur le quota attribué à la Communauté au titre de son accord avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, à exploiter avant le 30 avril 2007, et, d’autre part, les quotas alloués aux navires communautaires pour la pêche du sébaste dans la zone économique exclusive islandaise, à exploiter entre juillet et décembre. Il y a lieu d’intégrer cet accord dans la législation communautaire.

(6)

Les conditions applicables dans certaines zones de pêche pour un certain nombre de totaux admissibles des captures (TAC) doivent être clarifiées en vue de garantir la bonne application de l’accord du 19 décembre 1966 entre la Norvège, le Danemark et la Suède concernant l’accès réciproque aux ressources de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat. Une modification est donc nécessaire.

(7)

Pour ce qui est de l’application du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (5), il convient de préciser l’état biologique de certains stocks.

(8)

Conformément au règlement (CE) no 847/96, lorsque le taux d’exploitation d’un TAC de précaution dépasse 75 % avant le 31 octobre de l’année de son application, tout État membre qui dispose d’un quota du stock pour lequel ce TAC a été fixé peut demander un relèvement de ce dernier. Il a été jugé que la demande en ce sens déposée par les Pays-Bas, portant sur le TAC pour le turbot et la barbue dans les eaux communautaires des zones II a et IV, était fondée et devrait être mise en œuvre.

(9)

À la suite de consultations menées par écrit, la Communauté et les îles Féroé sont parvenues à un accord concernant l’accès aux stocks de hareng évoluant dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones CIEM I et II. Il y a lieu d’intégrer cet accord dans la législation communautaire.

(10)

Conformément au protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Groenland (6), une quantité supplémentaire de flétan noir a été allouée à la Communauté dans l’est du Groenland en 2007. Il y a lieu d’intégrer cet accord dans la législation communautaire.

(11)

Lors de la réunion extraordinaire qu’elle a tenue en juin 2007, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté des recommandations relatives à la mise en œuvre en 2007 de mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementation de la CPANE en ce qui concerne les stocks de sébaste évoluant dans les eaux internationales des zones CIEM I et II. Il y a lieu d’intégrer ces recommandations dans la législation communautaire.

(12)

Il convient que soient clarifiées les conditions afférentes aux navires retirés ou remplacés en liaison avec l’attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche, étant donné que la référence relative à certains navires concernés par des limitations de l’effort de pêche n’est pas correcte.

(13)

Il importe que soient également clarifiées les modalités de la dérogation aux exigences d’appel radio prévue aux annexes II A, II B et II C du règlement (CE) no 41/2007 pour les navires équipés de systèmes de surveillance des navires en ce qui concerne les messages relatifs à l’effort de pêche.

(14)

Il convient de corriger le titre de l’annexe II B du règlement (CE) no 41/2007 dans un souci de cohérence avec le champ d’application de ladite annexe.

(15)

Il y a lieu de changer l’indication de la longueur des engins dormants en remplaçant le chiffre de 2,5 kilomètres par le chiffre de 5 milles nautiques pour faire en sorte que la sécurité des opérations de manipulation des filets ne soit pas compromise compte tenu des règles prévues en matière de marquage et d’identification des engins de pêche dormants par le règlement (CE) no 356/2005 de la Commission du 1er mars 2005 établissant les modalités d’application pour le marquage et l’identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche (7) et d’autres règles spécifiques relatives à l’utilisation des filets maillants.

(16)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 2015/2006 et (CE) no 41/2007 en conséquence,

1)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

2.

Les annexes I A, I B, II A, II B, II C et III du règlement (CE) no 41/2007 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et, en particulier, précisé la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l’égard d’un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (4), remplacé depuis le 1er janvier 2007 par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (5). Eu égard aux règles spécifiques applicables dans le secteur de l’agriculture et aux risques que, dans ce secteur, des montants d’aide même peu élevés puissent remplir les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) no 69/2001 a exclu le secteur de l’agriculture de son champ d’application. Le règlement (CE) no 1998/2006 a, quant à lui, exclu le secteur de la production de produits agricoles de son champ d’application.

(3)

L’expérience acquise au fil des années ayant toutefois montré que les très faibles montants d’aide octroyés dans le secteur de l’agriculture peuvent également ne pas remplir les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité lorsque certaines conditions sont réunies, la Commission a établi des règles permettant l’octroi d’aides de minimis dans ledit secteur dans le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (6). Ce règlement, en vertu duquel le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise est considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité s’il n’excède pas 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 0,3 % de la production annuelle du secteur agricole, couvre à la fois la production primaire et les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

(4)

En raison des similitudes existant entre les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles, d’une part, et les activités industrielles, d’autre part, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles ont été incluses dans le champ d’application du règlement (CE) no 1998/2006, qui régit les aides de minimis pour les activités industrielles. Ces activités ont en conséquence été exclues du champ d’application du règlement (CE) no 1860/2004. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1860/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement, applicable seulement au secteur de la production de produits agricoles.

(5)

À la lumière de l’expérience de la Commission, le montant maximal d’aide de 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois années peut être porté à 7 500 EUR, et le plafond de 0,3 % de la production annuelle du secteur agricole à 0,75 %, sans que les échanges entre États membres soient affectés, sans que la concurrence soit ou risque d’être faussée et sans que les aides accordées dans ces limites tombent sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient remplies. Cette augmentation permettra, en outre, d’alléger la charge administrative. Les années à prendre en compte sont les exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices fiscaux précédents. Les aides d’un montant dépassant le plafond de 7 500 EUR ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d’application du présent règlement.

(6)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides à l’exportation ni aux aides favorisant l’utilisation de produits nationaux au détriment des produits importés. En particulier, les aides à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres pays doivent être exclues de son champ d’application. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales et le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

(7)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres sont tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (7). C’est pourquoi le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché.

(8)

Dans un souci de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que les États membres aient recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, il convient que le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions soit converti en équivalent-subvention brut. Le calcul de l’équivalent-subvention des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ou sur l’internet. Il peut toutefois être nécessaire d’ajouter des points de base additionnels au taux plancher au regard des sûretés fournies ou du risque associé au bénéficiaire.

(9)

Dans cette même optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides de minimis transparentes. Par «aide transparente», il convient d’entendre une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque. Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts ou des exonérations fiscales plafonnées. Les aides consistant en des prêts bonifiés doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis par bénéficiaire. Les aides consistant en des mesures de capital-investissement comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (8) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l’apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis par bénéficiaire.

(10)

Il est nécessaire de donner une sécurité juridique aux régimes de garantie qui ne sont pas susceptibles d’affecter les échanges et de fausser la concurrence et pour lesquels des données suffisantes sont disponibles et permettent d’en examiner les effets potentiels de façon fiable. Le présent règlement doit dès lors prévoir un plafond spécifique pour les garanties, fondé sur le montant garanti du prêt sous-jacent. Ce plafond spécifique doit être déterminé sur la base d’une évaluation du montant d’aide d’État compris dans les régimes de garantie couvrant les prêts en faveur d’entreprises viables. Il ne doit s’appliquer ni aux aides individuelles ad hoc accordées en dehors du cadre d’un régime de garantie, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme par exemple les garanties portant sur des opérations en capital. Le plafond spécifique doit être fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans la Communauté, une garantie correspondant à 56 250 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalant au plafond de minimis de 7 500 EUR. Seules les garanties couvrant au maximum 80 % du prêt sous-jacent doivent pouvoir être couvertes par ce plafond spécifique. Une méthodologie approuvée par la Commission après notification sur la base d’une réglementation de la Commission dans le domaine des aides d’État peut également être utilisée par les États membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.

(11)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (9) compte tenu des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut de l’aide accordée pour ce type d’entreprises.

(12)

Conformément aux principes régissant les aides visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité, l’aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit de recevoir cette aide est conféré à l’entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable.

(13)

Afin d’éviter que les dispositions relatives aux intensités d’aide maximales fixées dans différents instruments communautaires ne soient contournées, les aides de minimis ne doivent pas pouvoir être cumulées avec des aides d’État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par la réglementation communautaire.

(14)

Le présent règlement n’exclut pas la possibilité qu’une mesure adoptée par un État membre ne soit pas considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité sur une base autre que le présent règlement, par exemple dans le cas d’apports de capitaux ou de garanties, parce que la mesure en cause est conforme au principe de l’investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché.

(15)

La Commission doit veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément au principe de coopération énoncé à l’article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l’accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n’excède ni le plafond de 7 500 EUR par bénéficiaire, ni les plafonds globaux établis par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur agricole. Il convient à cet effet que les États membres, lorsqu’ils accordent une aide de minimis, informent l’entreprise concernée du montant de l’aide octroyée et de son caractère de minimis, en se référant au présent règlement. En outre, avant l’octroi de l’aide, l’État membre doit obtenir de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents et il doit vérifier avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà des plafonds applicables. Le respect de ces plafonds peut aussi être vérifié au moyen d’un registre central. Dans le cas de régimes de garanties mis en place par le Fonds européen d’investissement, ce dernier peut établir une liste des bénéficiaires et exiger des États membres qu’ils informent les bénéficiaires de l’aide de minimis reçue.

(16)

Le règlement (CE) no 1860/2004 devait initialement expirer le 31 décembre 2008. Le présent règlement devant entrer en vigueur avant cette date, il convient d’en clarifier les conséquences en ce qui concerne son applicabilité aux aides accordées aux entreprises du secteur de la production de produits agricoles au titre du règlement (CE) no 1860/2004.

(17)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la nécessité de réviser régulièrement sa politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant de ses dispositions,

a)

des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b)

des aides en faveur d’activités liées à l’exportation, c’est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;

c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

d)

des aides accordées à des entreprises en difficulté.

1.

«entreprises du secteur de la production de produits agricoles»: les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

2.

«produits agricoles»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture relevant du champ d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10).