14.12.2007   

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L 329/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

14.12.2007   

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L 329/3

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

14.12.2007   

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L 329/5

(1)

Une liste des circonscriptions au sens de l'article 2, point d), du règlement no 79/65/CEE figure en annexe de ce règlement.

(2)

Conformément à cette annexe, le Portugal est divisé en cinq circonscriptions. Aux fins du règlement 79/65/CEE, le Portugal a demandé de réduire le nombre de circonscriptions en fusionnant les circonscriptions «Entre Douro e Minho e Beira Litoral» et «Trás-os-montes e Beira Interior» en une circonscription dénommée «Norte e Centro».

(3)

Il convient donc de modifier le règlement no 79/65/CEE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

14.12.2007   

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L 329/7

(1)

L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.

(2)

Compte tenu des changements intervenus dans les structures agricoles italiennes et de l'amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la définition du nombre d'exploitations à sélectionner par région et par classe d'orientation technico-économique et de dimension économique, il convient de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour l'Italie de manière à obtenir un échantillon plus représentatif de l'ensemble des types d'exploitations retenus dans le champ d'observation.

(3)

Du fait des changements intervenus dans les structures agricoles polonaises et de l'accroissement du nombre de types d'orientation technico-économique utilisés pour la stratification du champ d'observation, il y a lieu de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour la Pologne afin de constituer un échantillon plus représentatif de l'ensemble des types retenus dans le champ d'observation.

(4)

En raison de la fusion des circonscriptions «Entre Douro e Minho e Beira Litoral» et «Trás-os-montes e Beira Interior» en une circonscription unique dénommée «Norte e Centro» consacrée par le règlement no 1469/2007 de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions (3), il importe de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour le Portugal.

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1859/82.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

14.12.2007   

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L 329/9

(1)

Il convient de compléter la liste des mentions établie à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2), en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par le Danemark.

(2)

Il y a lieu d'adapter la liste des mentions traditionnelles spécifiques, établie à l'article 29 du règlement (CE) no 753/2002 et dans l'annexe III de ce même règlement, afin de tenir compte des mentions appropriées utilisées par l'Allemagne, la Slovénie et la Slovaquie.

(3)

Compte tenu du fait que l'Allemagne a modifié sa législation avec effet au 1er août 2007, il importe que les modifications prévues par le présent règlement pour cet État membre s'appliquent également à partir de cette date, afin d'éviter toute perturbation des échanges au niveau communautaire.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

1)

À l'article 28, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

2)

L’article 29 est modifié comme suit:

3)

L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

14.12.2007   

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L 329/12

(1)

L’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.

(2)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission (2) prévoit les règles d’application de cette obligation de distillation ainsi que, à son article 49, certaines possibilités de dérogation et notamment la possibilité de remplacer pour les petits producteurs produisant moins de 80 hl par an l'obligation de distillation par le retrait sous contrôle des sous-produits.

(3)

Il s'avère que les capacités de collecte des sous-produits sont débordées dans certains États membres. Pour remédier à cette situation il convient dès lors de permettre aux États membres d’exclure d'autres catégories de producteurs de l’obligation de distiller les sous-produits de la vinification.

(4)

Pour permettre l'application de cette dérogation pendant toute l'année de campagne vitivinicole, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er août 2007.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

14.12.2007   

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L 329/13

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. Depuis l'adhésion de la Bulgarie à la Communauté, le 1er janvier 2007, cette obligation s'applique également aux producteurs de vin dans cet Etat membre, bien que cette pratique ne soit pas traditionnelle en Bulgarie.

(2)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission (2), prévoit les règles d’application de cette obligation de distillation ainsi que, à son article 49, certaines possibilités de dérogation.

(3)

Malgré les mesures déjà mises en place par la Bulgarie, il s'avère que dans cet État membre, les capacités des distilleries ne sont pas suffisantes pour distiller la totalité des sous-produits. Il convient, dès lors, de permettre à la Bulgarie d’exclure certaines catégories de producteurs de l’obligation de distiller des sous-produits de la vinification.

(4)

Pour permettre l'application de la dérogation octroyée à la Bulgarie pendant toute l'année de campagne vitivinicole, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er août 2007.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

14.12.2007   

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L 329/14

(1)

L’annexe VIII du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission (2) contient la liste des laboratoires nationaux de référence chargés du contrôle de la teneur en eau dans la viande de volaille. Les autorités françaises ont communiqué à la Commission le nom et l’adresse du nouveau laboratoire national de référence pour la France.

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1538/91 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

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L 329/15

(1)

La Communauté s'est engagée, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant du code NC 0714 10 originaires de Thaïlande par période de quatre ans, à l'intérieur duquel le droit de douane est réduit à 6 %. Il importe que ce contingent soit ouvert et géré par la Commission.

(2)

Compte tenu de la spécificité du produit et du marché, il semble approprié de gérer ce contingent selon le principe du «premier arrivé, premier servi». À des fins de simplification administrative, il importe que le contingent ouvert pour les produits à base de manioc en application du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), en ce qui concerne les importations et les exportations dans le secteur des céréales et du riz, soit géré conformément au règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et ce dans le respect des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

(3)

L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit la possibilité d'accorder une dérogation à l'obligation de présenter un certificat d'importation pour les produits n'ayant pas d'incidence significative sur la situation en matière d'approvisionnement du marché céréalier. Depuis quelques années, la Communauté importe moins de 10 % de la quantité annuelle de manioc relevant du code NC 0714 10. Il s'agit d'une quantité limitée de produits très spécifiques, sans aucun impact sur le marché des céréales. La dérogation à l'obligation de présentation d'un certificat d'importation prévue à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 peut donc s'appliquer.

(4)

Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contingent. Il convient de préciser le type de preuve qu'il y a lieu de présenter pour certifier l'origine des produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Les dispositions en la matière figurent dans les articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

(5)

Étant donné que les contingents tarifaires équivalents n'ont pas été épuisés rapidement au cours des deux dernières années, il importe que les contingents tarifaires visés par le présent règlement soient initialement considérés comme non critiques au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93, lorsqu'ils sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les autorités douanières à accorder une dispense de constitution de garantie pour les marchandises initialement importées dans le cadre desdits contingents conformément à l’article 308 quater, paragraphe 1, et à l’article 248, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93. Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement n'est pas applicable.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

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L 329/17

(1)

L’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2) prévoit que les organismes d’intervention ne peuvent vendre du sucre qu’après qu’une décision à cet effet a été adoptée par la Commission. Compte tenu de la subsistance de stocks d’intervention, il est opportun de prévoir la possibilité de vendre à des fins industrielles du sucre détenus par les organismes d’intervention.

(2)

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 952/2006, il y a lieu de fixer une quantité minimale par soumissionnaire ou par lot.

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

(4)

Il y a lieu que les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l’Irlande, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumissionnaires demeurent anonymes.

(5)

Afin d’assurer une bonne gestion des quantités de sucre en intervention, il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission les quantités effectivement vendues.

(6)

Les dispositions du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (3) relatives aux registres des transformateurs, aux contrôles des transformateurs et aux sanctions susceptibles de leur être infligées doivent s’appliquer aux quantités importées dans le cadre du présent règlement.

(7)

Pour s’assurer que les quantités de sucre attribuées au titre du présent règlement soient bien utilisées à des fins industrielles, il convient que les soumissionnaires puissent faire l’objet de sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment dissuasif pour prévenir tout risque que lesdites quantités soient détournées de leur destination.

(8)

En vertu de l’article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 952/2006, le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission (4) reste applicable au sucre accepté à l’intervention avant le 10 février 2006. En ce qui concerne, toutefois, la revente du sucre détenu par les organismes d’intervention, il s’agit d’une distinction superflue dont la mise en œuvre causerait des difficultés administratives aux États membres. Il convient dès lors d’exclure d’appliquer le règlement (CE) no 1262/2001 à la revente, au titre du présent règlement, du sucre détenu par les organismes d’intervention.

(9)

Les quantités disponibles pour un État membre qui peuvent être attribuées au titre du présent règlement doivent tenir compte des quantités attribuées au titre du règlement (CE) no 1059/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (5).

(10)

Les quantités attribuées au titre du présent règlement doivent également être prises en compte pour le calcul des quantités pouvant être attribuées au titre du règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (6). Il convient dès lors d’ajouter au règlement (CE) no 1060/2007 une disposition à cet effet.

(11)

Les quantités maximales de sucre détenues par l’organisme d’intervention espagnol conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 1059/2007 et à l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2007 ne tenaient pas compte d’une quantité de 18 000 tonnes de sucre acceptées à l’intervention en avril 2006.

(12)

Il convient dès lors de modifier les règlement (CE) no 1059/2007 et (CE) no 1060/2007 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

—

le 30 janvier 2008,

—

les 13 et 27 février 2008,

—

les 12 et 26 mars 2008,

—

les 9 et 23 avril 2008,

—

les 7 et 28 mai 2008,

—

les 11 et 25 juin 2008,

—

les 9 et 23 juillet 2008,

—

les 6 et 27 août 2008,

—

les 10 et 24 septembre 2008.

a)

par répartition entre les soumissionnaires au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

b)

par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; ou

c)

par tirage au sort.

a)

à l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La quantité disponible pour un lot est diminuée des quantités attribuées le même jour pour ledit lot au titre des règlements (CE) no 1059/2007 et (CE) no 1476/2007.»

b)

à l’annexe I, la ligne relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

14.12.2007   

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L 329/22

(1)

En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

(2)

Les mesures de restriction prévues par le règlement (CE) no 622/2003 pour le transport de matières liquides par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports communautaires doivent faire l’objet d’un réexamen en tenant compte des évolutions techniques, des implications opérationnelles dans les aéroports et de leur incidence sur les passagers.

(3)

Il ressort de ce réexamen que les restrictions appliquées au transport de matières liquides par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports communautaires créent certaines difficultés opérationnelles dans ces aéroports et sont une source de désagréments pour les passagers concernés.

(4)

En particulier, la Commission a vérifié certaines normes de sécurité dans un aéroport d’un pays tiers et les a jugées satisfaisantes, ce pays entretenant en outre de bonnes relations de coopération avec la Communauté et ses États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de prendre des mesures pour remédier aux problèmes décrits ci-dessus en ce qui concerne les passagers transportant des matières liquides provenant de cet aéroport.

(5)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement ne sont pas inclues parmi celles qui, selon l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2320/2002, sont secrètes et ne sont pas publiées.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

14.12.2007   

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L 329/24

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

(7)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

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L 329/27

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

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L 329/29

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

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L 329/31

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75.

(3)

L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

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L 329/33

(1)

L’annexe IV de la convention Marpol 73/78, relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires, est entrée en vigueur le 27 septembre 2003, tandis que sa version révisée est entrée en vigueur le 1er août 2005.

(2)

L'article 16 de la directive 2000/59/CE prévoit que, en ce qui concerne les eaux résiduaires, la mise en œuvre des dispositions de la directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78.

(3)

Les capitaines de navires en partance pour un port situé dans la Communauté sont tenus, par l’article 6 de la directive 2000/59/CE, de remplir le formulaire contenu à l’annexe II de la directive, et de notifier ces renseignements à l'autorité ou à l’organisme désigné à cet effet par l’État membre dans lequel le port est situé.

(4)

Comme l’annexe II ne mentionne pas les eaux usées, il importe de la modifier pour y introduire les eaux usées comme type supplémentaire de déchet et de résidu de cargaison à notifier avant l’entrée dans le port. Les dispositions de la directive concernant les eaux résiduaires doivent être analysées en liaison avec les règles Marpol de l'annexe IV qui prévoient, dans des conditions spécifiques, la possibilité de rejeter des déchets en mer. Elles doivent s'appliquer sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),

14.12.2007   

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L 329/37

(1)

Galega orientalis Lam. est une plante fourragère dont la culture est répandue dans certains États membres et qui contribue de manière importante à améliorer la qualité des aliments pour animaux d’élevage.

(2)

Actuellement, cette espèce n’est pas régie par les règles uniformes de certification des semences établies par la directive 66/401/CEE et ses semences ne bénéficient donc pas du droit de libre circulation.

(3)

Étant donné qu’elle satisfait à toutes les conditions de certification applicables, l’espèce Galega orientalis Lam. doit être inscrite sur la liste établie par la directive 66/401/CEE.

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

1)

À l’article 2, paragraphe 1, point A b), la mention suivante est insérée entre la mention «Leguminosae Légumineuses» et la mention «Hedysarum coronarium L. Sainfoin d’Espagne»:

«Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».

2)

À l’article 3, paragraphe 1, la mention suivante est insérée entre la mention «Festuca rubra L. x Festulolium» et la mention «Lolium multiflorum Lam.»:

«Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».

3)

Les annexes II à III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

14.12.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 329/40

(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation incluent l’exposition de l’opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

(2)

Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l’apport alimentaire estimé.

(3)

Pour ce qui est de l’atrazine, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 86/362/CEE par la directive 2007/7/CE de la Commission (4), dans l’attente de la transmission de données par le demandeur. Après réflexion, il s’est avéré qu’il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour la génération des résultats des essais relatifs aux résidus. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR d’atrazine provisoires.

(4)

Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation appelant une modification des teneurs en résidus d’acétamipride, de deltaméthrine, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine ont été communiquées à la Commission.

(5)

En ce qui concerne l’imazalil, un État membre a fait savoir à la Commission qu’il souhaitait réviser les TMR nationales, conformément à l’article 8 de la directive 90/642/CEE, en raison de préoccupations liées à l’ingestion de résidus par les consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission.

(6)

L’exposition des consommateurs aux pesticides visés dans la présente directive durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (5). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées.

(7)

Une dose aiguë de référence (DAR) a été fixée pour l’acétamipride, la deltaméthrine, l’imazalil, l’indoxacarbe, la pymétrozine, la pyraclostrobine et le thiaclopride. L’exposition aiguë des consommateurs par l’intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes (CSP), notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une estimation à court terme.

(8)

Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

(9)

L’établissement ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l’acétamipride, l’indoxacarbe, la pyraclostrobine, le thiaclopride et la trifloxystrobine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR communautaires provisoires deviennent définitives.

(10)

Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats des utilisations des produits phytopharmaceutiques concernés et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n’ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

(11)

Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les nouvelles TMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en compte.

(12)

Il convient donc de modifier les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,