24.11.2007   

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L 307/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

24.11.2007   

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L 307/3

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

24.11.2007   

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L 307/5

(1)

Le règlement (CE) no 2019/94 de la Commission du 2 août 1994 relatif aux importations de résidus de l’amidonnerie du maïs des États-Unis d’Amérique (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Dans le cadre du GATT, la Communauté et les États-Unis d’Amérique sont convenus de clarifier la définition tarifaire des résidus de l’amidonnerie du maïs. Les importations de ces produits dans la Communauté font l’objet d’analyses de laboratoire permettant de vérifier leur conformité avec la définition tarifaire. Le Federal Grain Inspection Service (FGIS) du département de l’agriculture des États-Unis d’Amérique et l’industrie américaine de l’extraction par voie humide certifieront, sous contrôle régulier des autorités américaines, la conformité des importations de ces produits des États-Unis d’Amérique dans la Communauté avec la définition convenue.

(3)

Sur la base de la mise en place d’un système de certificats d’accompagnement permettant de vérifier la conformité des importations des États-Unis d’Amérique, il convient de continuer à appliquer aux importations des États-Unis d’Amérique accompagnées desdits certificats les contrôles d’usage à l’importation.

(4)

La communication périodique par les États membres à la Commission de la quantité et de la valeur des produits importés sous le couvert des certificats est un des éléments convenus avec les États-Unis d’Amérique qui permettra un suivi plus efficace de l’application de l’accord précité.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

24.11.2007   

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L 307/14

(1)

Le règlement (CE) no 304/2003 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable (CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

(2)

L'annexe I du règlement (CE) no 304/2003 doit être modifiée pour prendre en considération les mesures réglementaires concernant certaines substances chimiques qui ont été prises conformément à la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3), à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (5) et les autres législations communautaires. Dans les cas où les restrictions imposées par ces actes ne doivent pas être mises en œuvre jusqu'à une date future, il convient que les obligations imposées par le règlement (CE) no 304/2003 ne commencent pas à s'appliquer avant ces dates, afin d'en faciliter la mise en œuvre.

(3)

Conformément à la directive 76/769/CEE, les sulfonates de perfluorooctane sont sévèrement limités pour une utilisation industrielle et doivent donc être ajoutés aux listes de produits chimiques contenus dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 304/2003.

(4)

Il a été décidé de ne pas inscrire les substances diméthénamide, phosalone, alachlore, thiodicarbe, oxydéméton-méthyl, cadusafos, carbofuranne, carbosulfan, haloxyfop-R comme substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que ces substances actives sont interdites pour l'utilisation comme pesticides et doivent donc être ajoutées aux listes de produits chimiques contenus dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 304/2003.

(5)

Il a été décidé de ne pas inscrire le carbaryl et le trichlorfon comme substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et de ne pas inscrire le carbaryl et le trichlorfon en tant que substances actives à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE, ce qui a pour effet que ces substances actives sont interdites pour l'utilisation comme pesticides et doivent donc être ajoutées aux listes de produits chimiques contenus dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 304/2003.

(6)

Il a été décidé de ne pas inscrire le malathion en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que cette substance active est interdite pour l'utilisation dans la sous-catégorie des pesticides, dans le groupe des produits phytopharmaceutiques, et doit donc être ajoutée à la liste de produits chimiques contenus à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 304/2003.

(7)

Il a été décidé de ne pas inscrire les substances fénitrothion, dichlorvos, diazinon et diuron en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que ces substances actives sont interdites pour l'utilisation dans la sous-catégorie des pesticides, dans le groupe des produits phytopharmaceutiques, et doivent donc être ajoutées à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 304/2003, bien que ces substances aient été identifiées et notifiées en vue de leur évaluation conformément à la directive 98/8/CE et peuvent par conséquent continuer à être autorisées par les États membres jusqu'à l'adoption d'une décision en vertu de cette directive.

(8)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. Ce délai a été prolongé par le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (6). Cependant, étant donné qu'aucune directive n'a été adoptée en ce qui concerne l'inscription des substances actives azinphos-méthyl et vinclozoline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'expiration du délai fixé pour ces substances, les États membres étaient tenus de retirer les autorisations nationales des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, les substances actives azinphos-méthyl et vinclozoline sont donc interdites pour une utilisation comme pesticides et doivent donc être ajoutées à la liste de produits chimiques contenus à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 304/2003.

(9)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CE) no 304/2003.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE,

24.11.2007   

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L 307/18

(1)

La convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (2) (ci-après dénommée «convention d’entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles, le 29 mai 2000, et est entrée en vigueur le 23 août 2005.

(2)

La convention d’entraide judiciaire a été complétée par le protocole signé le 16 octobre 2001 (3), qui est entré en vigueur le 5 octobre 2005 (ci-après dénommé «protocole d’entraide judiciaire»).

(3)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l’annexe I dudit acte d’adhésion de 2005, parmi lesquels figurent, entre autres, la convention d’entraide judiciaire et le protocole d’entraide judiciaire. Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.

(4)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conventions et protocoles,

24.11.2007   

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L 307/20

(1)

La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (2) (ci-après dénommée «la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes») a été faite à Bruxelles, le 26 juillet 1995, et est entrée en vigueur le 25 décembre 2005.

(2)

La convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes a été complétée par:

(3)

À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion aux trois protocoles. La Lettonie a déposé son instrument d’adhésion au protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice.

(4)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et ses protocoles. Ils entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.

(5)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,

24.11.2007   

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L 307/22

(1)

La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (2) (ci-après dénommée «la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire») a été signée à Luxembourg, le 17 juin 1998, mais n'est pas encore entrée en vigueur.

(2)

En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend, entre autres, la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. Ils entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,

24.11.2007   

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L 307/23