16.11.2007   

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L 298/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

16.11.2007   

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L 298/3

(1)

L'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 557/2007 de la Commission (2) a démontré qu'il est nécessaire d'apporter des précisions à certaines dispositions dudit règlement.

(2)

Il convient de spécifier que les dispositions relatives aux informations à apposer sur les emballages de transport s'appliquent également aux emballages de transport contenant des œufs en vue de leur transformation.

(3)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (3), les dispositions relatives au marquage n'étaient pas applicables aux œufs livrés directement, aux fins de transformation, à des entreprises des industries alimentaire et non alimentaire. Cette disposition n'a pas été incluse dans le règlement (CE) no 1028/2006 afin de laisser aux États membres la possibilité de prendre ces mesures au niveau national. Toutefois, afin de permettre aux administrations des États membres de mettre en œuvre les nouvelles modalités, une période transitoire d'un an, comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008, a été fixée par le règlement (CE) no 557/2007 en ce qui concerne le marquage des œufs produits dans la Communauté aux fins de transformation. Aucune mesure transitoire similaire n'a été prévue pour les produits importés de pays tiers. Afin d'éviter un traitement inéquitable, il y a lieu de fixer une période transitoire expirant le 30 juin 2008 pour les dispositions relatives au marquage des œufs produits dans des pays tiers et importés dans la Communauté aux fins de transformation.

(4)

Il convient que les œufs importés de pays tiers soient marqués dans le pays d'origine et portent l’indication du code du pays conformément aux normes internationales «codes ISO 3166 des pays».

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 557/2007 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

1)

À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les informations visées au paragraphe 1 apposées sur l'emballage de transport ne sont pas modifiées et restent sur ledit emballage jusqu'à ce que les œufs en soient retirés en vue de leur classement, marquage, emballage immédiats ou transformation ultérieure.»

2)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Jusqu'au 30 juin 2008, les dispositions suivantes s'appliquent:

3)

À l’article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les œufs importés de pays tiers sont marqués de manière claire et lisible dans le pays d'origine avec son code ISO 3166 du pays.»

4)

Le texte de l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe V.

16.11.2007   

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L 298/6

(1)

La participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats à l'EEE, le 25 juillet 2007.

(2)

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2007, un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. L'accord en question a été approuvé par la décision 2007/566/CE du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (2).

(3)

L'accord d'élargissement de l'EEE établit un protocole additionnel à l'accord de libre échange CE-Norvège de 1973, qui prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane et des modifications des contingents tarifaires annuels existants exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.

(4)

Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires et les contingents tarifaires modifiés prévus au protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit un système de gestion applicable aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification, il y a lieu que le même système s'applique aux contingents tarifaires visés au règlement (CE) no 992/95.

(6)

Il convient que certains contingents tarifaires établis par le protocole additionnel soient initialement considérés comme non critiques au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique donc pas à ces contingents tarifaires.

(7)

Conformément au protocole additionnel, il convient de ne pas réduire les volumes des contingents tarifaires pour l'année 2007 au prorata de la partie de l'année qui s'est écoulée avant l'application des contingents tarifaires, alors que par ailleurs, il y a lieu de réduire les volumes des contingents tarifaires pour l'année 2009 au prorata de la partie de l'année 2009 durant laquelle aucun contingent tarifaire ne s'applique.

(8)

Conformément à la décision 2007/566/CE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires et les modifications des contingents tarifaires existants s'appliquent à partir du 1er septembre 2007. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0745 et 09.0758 énumérés à l'annexe I ne s'appliquent pas pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.»;

2)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Toutefois, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0850, 09.0851, 09.0852, 09.0854, 09.0855 et 09.0856.»;

3)

les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

16.11.2007   

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L 298/11

(1)

Par sa décision du 30 octobre 2007 (2), le Conseil a autorisé la signature et a prévu l’application provisoire, à compter du 1er janvier 2007, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)

Ce protocole prévoit une augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté d’oranges originaires d’Égypte. L’augmentation du volume s’appliquera à compter du 1er juillet 2007.

(3)

Par sa décision du 22 octobre 2007 (3), le Conseil a autorisé la signature et a prévu l’application provisoire, à compter du 1er janvier 2007, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(4)

Ce protocole prévoit un nouveau contingent tarifaire annuel applicable à l’importation dans la Communauté d’un produit agricole transformé spécifique originaire d’Israël. Le nouveau contingent tarifaire s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant la date de la signature du protocole.

(5)

Pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues dans ces protocoles, il convient d’adapter les listes de contingents tarifaires pour l’Égypte et pour Israël fixées dans le règlement (CE) no 747/2001.

(6)

Étant donné que le contingent tarifaire pour Israël pour l’année 2007 ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2007, le volume du nouveau contingent tarifaire pour cette année sera fixé à un niveau plus faible que le volume du contingent tarifaire annuel.

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

16.11.2007   

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L 298/14

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 novembre 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

16.11.2007   

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L 298/17

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

(7)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

16.11.2007   

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L 298/20

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

16.11.2007   

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L 298/22

(1)

L’article 11, paragraphe 2, de l’action commune 2005/797/PESC prévoit que le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 25 du traité, y compris la décision de modifier la chaîne de commandement, sur proposition du secrétaire général/haut représentant.

(2)

Le 21 novembre 2006, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, le COPS a nommé, par sa décision 2006/853/PESC (2), M. Colin SMITH chef de la mission/commissaire de police d’EUPOL COPPS jusqu’au 31 décembre 2007.

(3)

Le 18 octobre 2007, le secrétaire général/haut représentant a proposé au COPS de proroger le mandat de M. Colin SMITH pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2008,

16.11.2007   

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L 298/23