ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 289 |
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Édition de langue française |
Législation |
50e année |
Sommaire |
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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire |
page |
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RÈGLEMENTS |
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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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DÉCISIONS |
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Conseil |
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2007/714/CE |
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2007/715/CE, Euratom |
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Commission |
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2007/716/CE |
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Décision de la Commission du 30 octobre 2007 établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5238] ( 1 ) |
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2007/717/CE |
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2007/718/CE |
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Décision de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre [notifiée sous le numéro C(2007) 5452] ( 1 ) |
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2007/719/CE |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire
RÈGLEMENTS
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1297/2007 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
(2) |
En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
ANNEXE
du règlement de la Commission du 6 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
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Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0702 00 00 |
MA |
80,2 |
MK |
52,6 |
|
TR |
65,0 |
|
ZZ |
65,9 |
|
0707 00 05 |
JO |
196,3 |
MA |
47,2 |
|
MK |
70,4 |
|
TR |
118,7 |
|
ZZ |
108,2 |
|
0709 90 70 |
MA |
83,1 |
TR |
83,1 |
|
ZZ |
83,1 |
|
0805 20 10 |
MA |
94,2 |
ZZ |
94,2 |
|
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 |
HR |
39,1 |
TR |
101,1 |
|
UY |
82,7 |
|
ZZ |
74,3 |
|
0805 50 10 |
AR |
83,9 |
TR |
96,4 |
|
ZA |
54,0 |
|
ZZ |
78,1 |
|
0806 10 10 |
BR |
246,5 |
TR |
125,5 |
|
US |
254,7 |
|
ZZ |
208,9 |
|
0808 10 80 |
AR |
81,9 |
AU |
183,7 |
|
CA |
92,0 |
|
CL |
86,0 |
|
MK |
30,6 |
|
US |
99,1 |
|
ZA |
92,9 |
|
ZZ |
95,2 |
|
0808 20 50 |
AR |
49,2 |
CN |
77,8 |
|
TR |
133,6 |
|
ZZ |
86,9 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1298/2007 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 900/2007 afin de faire la distinction entre les pays tiers et les territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, point g),
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l’île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie (3), du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |
(2) |
Pour éviter toute interprétation erronée du statut de ces destinations, il convient de faire la distinction entre les pays tiers et les territoires des États membres de l'Union européenne n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté. |
(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 900/2007 en conséquence. |
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) no 900/2007, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations à l'exception des:
a) |
pays tiers: Andorre, Saint-Siège (Cité du Vatican), Liechtenstein, Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie (4) et Monténégro; |
b) |
territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, l'île d'Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |
Pendant la durée de l'adjudication permanente visée au premier alinéa, il est procédé à des adjudications partielles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1182/2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1).
(2) JO L 196 du 28.7.2007, p. 26.
(3) Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.
(4) Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.»
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1299/2007 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 (1), et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 1351/72 de la Commission du 28 juin 1972 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (2), a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
(2) |
Les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1952/2005 pour la reconnaissance d’un groupement de producteurs de houblon comportent notamment l’application de règles communes de production et de mise sur le marché au premier stade de commercialisation ainsi que la justification d’une activité économique suffisante. Il est nécessaire de préciser ces conditions. |
(3) |
Pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certains détails concernant la demande, l’octroi et le retrait de la reconnaissance. |
(4) |
Il est utile de prévoir pour l’information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année civile, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l’année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les règles communes visées à l’article 7, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1952/2005 sont fixées par écrit. Elles comportent au moins:
a) |
pour la production:
|
b) |
pour la mise sur le marché en ce qui concerne, notamment, la concentration et les conditions de l’offre:
|
2. On entend par premier stade de la commercialisation, la vente du houblon produit par le vendeur lui-même, ou en cas de vente par un groupement, produit par ses adhérents au commerce de gros ou aux industries utilisatrices.
Article 2
1. Pour être reconnu, un groupement de producteurs doit comprendre des superficies d’au moins 60 hectares et au moins 7 producteurs.
En ce qui concerne la Grèce, le nombre minimal d’hectares est ramené à 30.
2. Conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1952/2005, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de 60 hectares, si ces superficies sont situées dans une région de production reconnue couvrant moins de 100 hectares.
Article 3
Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations suivants sont présentés:
a) |
les statuts; |
b) |
l’indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement; |
c) |
l’indication des activités justifiant la demande de reconnaissance; |
d) |
la preuve que les dispositions visées à l’article 2 sont respectées. |
Article 4
1. Les États membres décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande.
2. La reconnaissance d’un groupement est retirée si les conditions prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications erronées.
La reconnaissance est retirée avec effet rétroactif si le groupement l’a obtenu ou en bénéficie frauduleusement.
3. Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus.
Article 5
1. Lorsqu’un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance à un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deux mois après la communication de la décision au demandeur, en indiquant les motifs de refus d’une demande ou d’un retrait de la reconnaissance.
2. Au début de chaque année civile, la Commission assure la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, de la liste des groupements reconnus au cours de l’année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.
Article 6
Le règlement (CEE) no 1351/72 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
José Manuel BARROSO
Le président
(1) JO L 314 du 30.11.2005, p. 1; rectifié au JO L 317 du 3.12.2005, p. 29.
(2) JO L 148 du 30.6.1972, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3858/87 (JO L 363 du 23.12.1987, p. 27).
(3) Voir l’annexe I.
ANNEXE I
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
Règlement (CEE) no 1351/72 de la Commission |
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Règlement (CEE) no 2564/77 de la Commission |
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Article 21 et annexe I, section II, B, point e), de l’acte d’adhésion de 1979 |
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Règlement (CEE) no 2591/85 de la Commission |
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Règlement (CEE) no 1323/86 de la Commission |
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Règlement (CEE) no 3858/87 de la Commission |
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no 1351/72 |
Présent règlement |
Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive |
Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive |
Article 1er, paragraphe 1, point a), mots introductifs |
Article 1er, paragraphe 1, point a), mots introductifs |
Article 1er, paragraphe 1, point a) aa) |
Article 1er, paragraphe 1, point a) i) |
Article 1er, paragraphe 1, point a) bb) |
Article 1er, paragraphe 1, point a) ii) |
Article 1er, paragraphe 1, point a) cc) |
Article 1er, paragraphe 1, point a) iii) |
Article 1er, paragraphe 1, point b), mots introductifs |
Article 1er, paragraphe 1, point b), mots introductifs |
Article 1er, paragraphe 1, point b) aa) |
Article 1er, paragraphe 1, point b) i) |
Article 1er, paragraphe 1, point b) bb) |
Article 1er, paragraphe 1, point b) ii) |
Article 1er, paragraphe 1, point b) cc) |
— |
Article 1er, paragraphe 2 |
Article 1er, paragraphe 2 |
Article 2, paragraphe 1, première phrase |
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 2, paragraphe 1, deuxième phrase |
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 2, paragraphe 2 |
Article 2, paragraphe 2 |
Article 3 |
Article 3 |
Article 4, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 2, première phrase |
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase |
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa |
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 4, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa |
— |
Article 5 |
— |
Article 6 |
Article 5 |
— |
Article 6 |
Article 7 |
Article 7 |
— |
Annexe I |
— |
Annexe II |
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1300/2007 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et des traitements œnologiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe V, partie B, point 3, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité de déroger à la teneur maximale totale en acidité volatile pour certaines catégories de vins. |
(2) |
Le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (2) fixe certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 concernant notamment les teneurs maximales totales des vins en acidité volatile. En particulier, l’article 20 prévoit que les vins pour lesquels des dérogations sont prévues figurent à l’annexe XIII dudit règlement. |
(3) |
Certains vins de liqueur de qualité produits dans une région déterminée (v.l.q.p.r.d.) espagnols ainsi que le v.q.p.r.d. italien Alto Adige, qui sont élaborés selon des méthodes particulières et ont un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 % vol, présentent normalement une teneur en acidité volatile supérieure aux limites fixées à l’annexe V, partie B, point 1, du règlement (CE) no 1493/1999, mais néanmoins inférieure à, selon les cas, 35 ou 40 milliéquivalents par litre. Il convient dès lors d’ajouter ces vins sur la liste figurant à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1622/2000. |
(4) |
Le règlement (CE) no 1622/2000 doit être modifié en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XIII du règlement (CE) no 1622/2000 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 556/2007 (JO L 132 du 24.5.2007, p. 3).
ANNEXE
L’annexe XIII du règlement (CE) no 1622/2000 est modifiée comme suit:
1) |
le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
le point f) est remplacé par le texte suivant:
|
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1301/2007 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
(3) |
Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.
Article 2
Interdictions
La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
Fokion FOTIADIS
Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.
(3) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).
ANNEXE
No |
64 |
État membre |
Pologne |
Stock |
COD/1/2B. |
Espèce |
Cabillaud (Gadus morhua) |
Zone |
I et II b |
Date |
15.10.2007 |
II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
DÉCISIONS
Conseil
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/12 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 30 octobre 2007
portant nomination d’un membre italien et d’un suppléant italien au Comité des régions
(2007/714/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,
vu la proposition du gouvernement italien,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
(2) |
Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme SCAGNI et un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. TECCE, |
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:
a) |
en tant que membre:
|
b) |
en tant que suppléant:
|
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.
Par le Conseil
Le président
F. NUNES CORREIA
(1) JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/13 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 30 octobre 2007
portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen
(2007/715/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 167,
vu la candidature présentée par le gouvernement allemand,
après avoir recueilli l’avis de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le Conseil, par la décision 2006/524/CE, Euratom du 11 juillet 2006 portant nomination des membres tchèques, allemands, estoniens, espagnols, français, italiens, lettons, lituaniens, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichiens, slovènes et slovaques du Comité économique et social européen (1) a nommé les membres allemands dudit Comité pour la période allant du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010. |
(2) |
Un siège de membre allemand du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Heiko STEFFENS, |
DÉCIDE:
Article premier
M. Gerd BILLEN, Vorstand des Verbraucherzentrale Bundesverbands, est nommé membre du Comité économique et social européen en remplacement de M. Heiko STEFFENS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 20 septembre 2010.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.
Par le Conseil
Le président
F. NUNES CORREIA
(1) JO L 207 du 28.7.2006, p. 30. Décision modifiée par la décision 2007/622/CE, Euratom (JO L 253 du 28.9.2007, p. 39).
Commission
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/14 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2007
établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 5238]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/716/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2007/31/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe de ladite décision. |
(2) |
L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une mission en Bulgarie du 22 au 27 avril 2007 en vue d’évaluer la situation des établissements de transformation. Les autorités bulgares ont démontré qu’elles disposent à présent de la capacité et du savoir-faire nécessaires pour évaluer correctement les établissements devant obtenir l’agrément pour les échanges intracommunautaires et qu’elles ont résolu les problèmes de contrôles constatés précédemment. Il convient par conséquent d’abroger la décision 2007/31/CE. |
(3) |
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4) et le règlement (CE) no 853/2004 imposent certaines exigences structurelles aux établissements relevant des champs d’application desdits règlements. |
(4) |
En Bulgarie, certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait ont besoin d’un délai complémentaire pour se conformer aux exigences structurelles pertinentes des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. En conséquence, les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne doivent pas s’appliquer aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009, sous réserve de certaines conditions. |
(5) |
Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. Pour qu’il soit possible de vérifier que les produits fabriqués dans ces établissements font l’objet d’échanges et d’une commercialisation sur le marché national seulement, ces produits doivent porter un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004 et ce marquage doit être communiqué aux autres États membres. |
(6) |
Il convient que la Bulgarie veille à respecter progressivement les exigences structurelles pertinentes conformément à un plan de mise à niveau, approuvé par l’autorité vétérinaire nationale compétente, pour chacun de ces établissements. Ledit plan doit comporter une liste de toutes les lacunes et indiquer la date prévue pour les combler. Il convient que la Bulgarie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d’ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner. |
(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009.
Article 2
1. Les produits suivants sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements énumérés à l’annexe:
a) |
les produits provenant des établissements énumérés à l’annexe; |
b) |
les produits provenant d’établissements intégrés dans le domaine de la viande et dans le domaine du lait si une partie de l’établissement est énumérée à l’annexe. |
2. Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
3. La Bulgarie informe la Commission des marquages de salubrité ou d’identification utilisés pour les produits visés au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
Article 3
La décision 2007/31/CE est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.
(2) JO L 8 du 13.1.2007, p. 61. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/586/CE (JO L 220 du 25.8.2007, p. 22).
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
ANNEXE
Liste des établissements de transformation de la viande
No |
No vétérinaire |
Nom de l’établissement |
Ville/Rue ou Village/Région |
||||
1. |
BG 0101001 |
„Melnichen kombinat Rila STH“ AD |
|
||||
2. |
BG 0101003 |
ET „Saray-73-Georgi Belezhkov“ |
|
||||
3. |
BG 0101009 |
ET „Livela-Dimitar Andonov“ |
|
||||
4. |
BG 0101010 |
ET „Kostadin Hadzhimargaritov -KOM-H-Antoniy Hadzhimargaritov“ |
|
||||
5. |
BG 0201008 |
ET „Sevikon“ |
|
||||
6. |
BG 0201010 |
ET „Dinadeks DN-76“ |
|
||||
7. |
BG 0201011 |
SD „K § K-Atanasov i Enchev“ |
|
||||
8. |
BG 0201014 |
ET „Kristof“ |
|
||||
9. |
BG 0201019 |
ET „Viatex-V. Slavov“ |
|
||||
10. |
BG 0201027 |
„KEI DZHI“ OOD |
|
||||
11. |
BG 0201030 |
ET „GIDA“ |
|
||||
12. |
BG 0201032 |
„Hidropont-M“ EOOD |
|
||||
13. |
BG 0301013 |
EOOD „Haiklas Treiding“ |
s. Kamenar |
||||
14. |
BG 0301014 |
ET „Valeria-94“ |
|
||||
15. |
BG 0301015 |
ET „Ingiliz“ |
|
||||
16. |
BG 0301017 |
ET „ALEKS-83 Aleksandar Dimov“ |
|
||||
17. |
BG 0301018 |
ET „Rekardi-Svetoslav Dobrev“ |
|
||||
18. |
BG 0401010 |
„Bilyana“ OOD |
|
||||
19. |
BG 0401012 |
„Polikomers-SG“ EOOD |
|
||||
20. |
BG 0401025 |
„Elenski maystori“ EOOD |
|
||||
21. |
BG 0501002 |
„M. P. Manolov“ OOD |
gr. Dunavtzi |
||||
22. |
BG 0601001 |
„Ivagus“ EOOD |
|
||||
23. |
BG 0601014 |
ET „M. M. – Milko Minov“ |
|
||||
24. |
BG 0701001 |
„Cheh – Yosif Novosad“ OOD |
|
||||
25. |
BG 0801001 |
„BMV“ OOD |
|
||||
26. |
BG 0801003 |
„PE-EM“ OOD |
|
||||
27. |
BG 0801007 |
„Veliko“ OOD |
|
||||
28. |
BG 0801008 |
„Lovmiyt“ EOOD |
|
||||
29. |
BG 0801011 |
„Miit“ OOD |
|
||||
30. |
BG 0801025 |
ET „Lung-Ivan Marinov“ |
s. Rosenovo |
||||
31. |
BG 0901005 |
„Baydano-Mladost 95“ EOOD |
|
||||
32. |
BG 0901005 |
„Baydano-Komers“ OOD |
|
||||
33. |
BG 0901007 |
EOOD „Baykal-1“ |
|
||||
34. |
BG 0901015 |
ET „Shenel – Shaban Shaban“ |
|
||||
35. |
BG 0901017 |
„Musan“ OOD |
|
||||
36. |
BG 1001003 |
„Evromiyt end milk“ EOOD |
|
||||
37. |
BG 1101006 |
„Agrotel-2000“ OOD |
gr. Apriltsi |
||||
38. |
BG 1101012 |
OOD „Zyumbilski“ |
|
||||
39. |
BG 1101014 |
Koop. „Doverie“ |
|
||||
40. |
BG 1101017 |
„Dobrevski-1“ OOD |
s. Balgarski izvor |
||||
41. |
BG 1201006 |
„Monti-Miyt“ AD |
|
||||
42. |
BG 1201007 |
„Montkom“ OOD |
|
||||
43. |
BG 1201010 |
„MITI“ OOD |
|
||||
44. |
BG 1201012 |
„Petrov Sarbinov“ OOD |
|
||||
45. |
BG 1301010 |
„Orion-2001“ OOD |
|
||||
46. |
BG 1501008 |
„Evrones“ OOD |
gr. Levski |
||||
47. |
BG 1501013 |
ET „Velichko Ivanov-Venetsiya“ |
|
||||
48. |
BG 1501019 |
„Intermes“ OOD |
s. Tarnene |
||||
49. |
BG 1601007 |
ET „Salvi-Vasil Salchev“ |
|
||||
50. |
BG 1601014 |
„Bratya Kartevi“ OOD |
|
||||
51. |
BG 1601015 |
„Komso“ OOD |
|
||||
52. |
BG 1601016 |
EOOD „Karmes“ |
|
||||
53. |
BG 1601017 |
ET „Vet – 33 Gyokchen Rasim“ |
|
||||
54. |
BG 1601018 |
„REYA“ OOD |
s. Manole |
||||
55. |
BG 1701001 |
„Kolevi“ OOD |
|
||||
56. |
BG 1801008 |
„Nikola Nikolov-95“ EOOD |
|
||||
57. |
BG 1801009 |
ET „SELVEN – Stefan Stanchev“ |
s. Ryahovo |
||||
58. |
BG 1801011 |
„Svinekompleks Nikolovo“ AD |
s. Nikolovo |
||||
59. |
BG 1801012 |
„Svinekompleks Golyamo Vranovo-Invest“ AD |
|
||||
60. |
BG 1901002 |
„Bartol“ AD |
|
||||
61. |
ВG 1901003 |
„Edrina“ EOOD |
gr. Tutrakan ul. „Silistra“ 52 |
||||
62. |
BG 1901005 |
„Dulo-ALFA“ OOD |
|
||||
63. |
BG 1901009 |
ET „LYUBMAKS“ |
s. Nova Cherna – DZS |
||||
64. |
BG 2001001 |
„Eko Asorti-05“ EOOD |
|
||||
65. |
BG 2001008 |
„Mesokombinat Enchevi i ko“ OOD |
|
||||
66. |
BG 2001009 |
„Promes – 97“ OOD |
|
||||
67. |
BG 2001015 |
„Helikom“ OOD |
|
||||
68. |
BG 2001017 |
„VZHK-N. Zagora“ EOOD |
|
||||
69. |
BG 2001020 |
„Rodopa kom“ OOD |
|
||||
70. |
BG 2001021 |
ET „Iva Kris-Stayko Ivanov“ |
|
||||
71. |
BG 2201001 |
ET „Detelina-52“ |
|
||||
72. |
BG 2301008 |
„Aldagot“ OOD |
|
||||
73. |
BG 2301009 |
ET „Murgash 91-Tatyana Georgieva“ |
|
||||
74. |
BG 2301010 |
ET „Despina-9“ |
|
||||
75. |
BG 2401002 |
ET „Kyuchukov-1-Petar Kyuchukov“ |
gr. Stara Zagora |
||||
76. |
BG 2401011 |
„Dimes 2000“ OOD |
|
||||
77. |
BG 2501006 |
„Parvi dolap“ OOD |
|
||||
78. |
BG 2501009 |
„Rodopa-2005“ OOD |
gr. Targovishte |
||||
79. |
BG 2501014 |
„Mesni produkti“ OOD |
|
||||
80. |
BG 2601007 |
ET „Kiki“ |
|
||||
81. |
BG 2701001 |
ET „Plakidi-Kiril Kirilov“ |
|
||||
82. |
BG 2701003 |
PHZH „Bradars Komers“ AD |
|
||||
83. |
BG 2701005 |
ET „Zlatno runo-Dinyu Dimitrov“ |
|
||||
84. |
BG 2701013 |
„Rodopa Shumen 1884“ AD |
|
||||
85. |
BG 2701013 |
„Rodopa miyt“ EOOD |
|
||||
86. |
BG 2701013 |
„Rodopa konserv“ EOOD |
|
||||
87. |
BG 2801018 |
„Strandzha MP“ OOD |
|
||||
88. |
BG 2801019 |
„Mesokombinat Bay Techo“ OOD |
|
||||
89. |
BG 2801020 |
„Ivkota“ EOOD |
|
||||
90. |
BG 0202005 |
ET „Dit-D. Kaltakchieva“ |
|
||||
91. |
BG 0202006 |
„Ekvator“ EOOD |
gr. Burgas ul. „Chataldzha“ 52 |
||||
92. |
BG 0202007 |
„Dimovi“ OOD |
|
||||
93. |
BG 0302007 |
ET „Edi-Valya Ivanova“ |
|
||||
94. |
BG 0302010 |
ET „ALEKS-Sasho Aleksandrov“ |
|
||||
95. |
BG 0302011 |
„Hepi Leydi“ EOOD |
|
||||
96. |
BG 0402002 |
„Pimens“ OOD |
|
||||
97. |
BG 0402003 |
ET „M.M-Miroslav Hristov“ |
|
||||
98. |
BG 0402005 |
ET „KARO-2-Ivelin Karapanchev“ |
|
||||
99. |
BG 0402008 |
„Megalodon“ OOD |
gr. Kilifarevo |
||||
100. |
BG 0402011 |
ET „Filipov-Svilen Filipov“ |
|
||||
101. |
BG 0402013 |
„Bani“ OOD |
|
||||
102. |
BG 0602001 |
ET „Toshko Todorov“ |
s. Kravoder, obsht. Krivodol, obl. Vratsa |
||||
103. |
BG 0602003 |
EOOD „Dani 1“ |
|
||||
104. |
BG 0602004 |
„Z i K“ OOD |
|
||||
105. |
BG 0602005 |
„Feniks – Grup“ OOD |
|
||||
106. |
BG 0602007 |
„Dimitar Parvanov“ EOOD |
s. Malorad |
||||
107. |
BG 0602008 |
ET „Toshko Todorov“ |
s. Kravoder, obsht. Krivodol, obl. Vratsa |
||||
108. |
BG 0702007 |
„TIP-INVEST“ OOD |
|
||||
109. |
BG 0702008 |
„Gepard“ OOD |
|
||||
110. |
BG 0802003 |
„Komis“ OOD |
|
||||
111. |
BG 0802043 |
„Ptitseklanitsa“ AD |
|
||||
112. |
BG 1102002 |
„Ptimeks“ OOD |
|
||||
113. |
BG 1202001 |
„Poultriprodakts“ EAD |
|
||||
114. |
BG 1202004 |
„Agentsiya Bulsay“ EOOD |
|
||||
115. |
BG 1302001 |
„Dekada“ OOD |
s. Zvanichevo |
||||
116. |
BG 1502004 |
ET „Maria-Maria Tsonkova-Detelina Tsonkova“ |
|
||||
117. |
BG 1502005 |
ET „EKS-Lidia Kostadinova“ |
|
||||
118. |
BG 1602002 |
„Ter -M“ EOOD |
|
||||
119. |
BG 1702001 |
„Pilko“ EOOD |
|
||||
120. |
BG 2002001 |
ET „Slavi Danev“ |
|
||||
121. |
BG 2002003 |
TD „Momchevi i sie“ |
|
||||
122. |
BG 2002004 |
OOD „Makrokom“ |
|
||||
123. |
BG 2202007 |
EOOD „Euro Balkan Fuud“ |
|
||||
124. |
BG 2202015 |
„Tina-2000“ OOD |
|
||||
125. |
BG 2202019 |
„Profit konsult“ OOD |
|
||||
126. |
BG 2202025 |
ET „Takt-Asia Milanova“ |
|
||||
127. |
BG 2202026 |
„Bulkomers-MM“ OOD |
|
||||
128. |
BG 2202029 |
„Givis“ OOD |
|
||||
129. |
BG 2302001 |
„Dzhiev - K“ EOOD |
gr. Kostinbrod |
||||
130. |
BG 2302002 |
„Polo Komers“ OOD |
|
||||
131. |
BG 2302004 |
„Galus Treid“ OOD |
gr. Kostinbrod |
||||
132. |
BG 2402001 |
„Gradus-1“ OOD |
|
||||
133. |
BG 24020042 |
„Taneva“ EOOD |
|
||||
134. |
BG 2402005 |
„Tanev invest“ EOOD |
|
||||
135. |
BG 2602004 |
ET „Zhivko Vasilev-Biseri“ |
|
||||
136. |
BG 0105002 |
„Primo Treyd“ EOOD |
|
||||
137. |
BG 0305013 |
ET „Aleko-Al. Aleksandrov“ |
|
||||
138. |
BG 0305030 |
ET „Dari“ |
|
||||
139. |
BG 0305032 |
ET „Trifon Trifonov-69“ |
|
||||
140. |
BG 0305033 |
„DET-2000“ OOD |
|
||||
141. |
BG 0305034 |
„Tranzh Treiding“ OOD |
|
||||
142. |
BG 0305037 |
„ZHENIA - VE“ EOOD |
|
||||
143. |
BG 0305038 |
ET „Vini-Kiril Bakalov“ |
|
||||
144. |
BG 0405003 |
„Merkuriy 2000“ OOD |
|
||||
145. |
BG 0405006 |
ET „Kondor PSP-Petar Petrov“ |
|
||||
146. |
BG 0405007 |
„Deli-M“ OOD |
|
||||
147. |
BG 0405008 |
„Dakor“ OOD |
|
||||
148. |
BG 0405009 |
„Trimeks-Dimitrov, Maksimov, Asaad“ OOD |
|
||||
149. |
BG 0505002 |
ET „BIDIM - Dimitar Ivanov“ |
|
||||
150. |
BG 0505009 |
„Dzhordan“ EOOD |
|
||||
151. |
BG 0605016 |
ET „Tsentral Komers“ |
|
||||
152. |
BG 0605021 |
„Orbita“ OOD |
|
||||
153. |
BG 0705005 |
OOD „Trifo-1“ |
|
||||
154. |
BG 0805011 |
„Kati“ OOD |
|
||||
155. |
BG 0805012 |
ET „Diana Hristova“ |
|
||||
156. |
BG 0905002 |
ET „Ananiev“ |
|
||||
157. |
BG 0905003 |
„Meskom-Rodopi“ OOD |
|
||||
158. |
BG 0905004 |
ET „Margos“ |
|
||||
159. |
BG 0905005 |
ET „Imam“ |
|
||||
160. |
BG 1005009 |
„Reksim 99“ EOOD |
|
||||
161. |
BG 1105009 |
„Mesokombinat Lovetch“ AD |
|
||||
162. |
BG 1205008 |
ET „Viena 93-Krastyo Atanasov“ |
|
||||
163. |
BG 1305014 |
ET „Medi-Emil Dimitrov“ |
|
||||
164. |
BG 1305018 |
„Marineli“ OOD |
|
||||
165. |
BG 130519 |
ET „Krimona - Donka Hristova“ |
|
||||
166. |
BG 1305020 |
EOOD „GARO“ |
|
||||
167. |
BG 1405003 |
„Sami-M“ OOD |
|
||||
168. |
BG 1405007 |
„ARM Invest“ AD |
s. Meshtitsa |
||||
169. |
BG 1505009 |
„O’skari“ OOD |
|
||||
170. |
BG 1505014 |
ET „Valborgen-Valentin Genov“ |
|
||||
171. |
BG 1505017 |
ET „Nina-94-Nina Dimitrova“ |
|
||||
172. |
BG 1505018 |
ET „Anko Petrov-Anda“ |
|
||||
173. |
BG 1505019 |
ET „Toni Petrov“ |
|
||||
174. |
BG 1505020 |
„Lavena“ OOD |
|
||||
175. |
BG 1605001 |
OOD „Helios-2002“ |
|
||||
176. |
BG 1605002 |
OOD „Makeni“ |
gr. Plovdivzh. jp. gara Filipovo |
||||
177. |
BG 1605015 |
ET „D. Kalkanov“ |
|
||||
178. |
BG 1605044 |
„Flaysh produkte“ OOD |
|
||||
179. |
BG 1605046 |
AD „Bonita“ |
|
||||
180. |
BG 1605051 |
„Astera M“ OOD |
|
||||
181. |
BG 1605053 |
ET „Daki-Velko Gadzhev“ |
|
||||
182. |
BG 1805004 |
ET „Venelin Simeonov-Ivo“ |
|
||||
183. |
BG 1805016 |
„Metika-2000“ OOD |
|
||||
184. |
BG 2005018 |
TD „PIGI 2001“ OOD |
|
||||
185. |
BG 2005019 |
ET „Aruana-Dimitrinka Lyaeva“ |
|
||||
186. |
BG 2205021 |
ET „Pashov-Simeon Pashov“ |
|
||||
187. |
BG 2205033 |
OOD „Key Treyd“ |
|
||||
188. |
BG 2205053 |
„Eleonora 44“ EOOD |
|
||||
189. |
BG 2205069 |
„Slavchev 2000“ EOOD |
|
||||
190. |
BG 2205079 |
OOD „Super Mario Market“ |
|
||||
191. |
BG 2205081 |
„Edrina“ EOOD |
|
||||
192. |
BG 2205083 |
ET „Kaleya-Kiril Hristov“ |
|
||||
193. |
BG 2205084 |
EOOD „Vini - M“ |
|
||||
194. |
BG 2205085 |
ET „Milena Komers - Ivaylo Takev“ |
|
||||
195. |
BG 2205087 |
AD „Evrofrigo“ |
|
||||
196. |
BG 2205088 |
„Maksimum-69“ OOD |
|
||||
197. |
BG 2305010 |
„D i M grup“ OOD |
|
||||
198. |
BG 2505015 |
„Erko-2002“ |
|
||||
199. |
BG 2605002 |
ET „Kolyo Mitev“ |
|
||||
200. |
BG 2705002 |
„Raya treid“ EOOD |
|
||||
201. |
BG 2705007 |
OOD „Kapsikum - I“ |
|
||||
202. |
BG 2705008 |
ET „Georgi Krastev“ |
|
||||
203. |
BG 2705013 |
OOD „EM i AS“ |
s. Tsarev brod, obsht. Shumen |
||||
204. |
BG 2805007 |
„Bonzhur BG“ EOOD |
|
||||
205. |
BG 2805008 |
ET „Dzhoni-Neiko Ivanov“ |
|
||||
206. |
BG 2805012 |
ET „Pri Vania - Ivanka Georgieva“ |
|
||||
207. |
BG 2805014 |
„Nevimeks“ EOOD |
|
||||
208. |
BG 0401010 |
„Mes-Ko“ EOOD |
|
||||
209. |
BG 0104015 |
„Merkez“ OOD |
gr. Gotze Delchev |
||||
210. |
BG 0104016 |
ET „Veselina Keryanova“ |
s. Musomishta |
||||
211. |
BG 0204010 |
ET „KEMB-Tarpanovi“ |
|
||||
212. |
BG 0204012 |
ET „Dimo G. Dimov“ |
s. Chernomorets |
||||
213. |
BG 0204013 |
„Prolet-06-Tsvetomira Petkova Vasileva“ OOD |
|
||||
214. |
BG 0204015 |
„PART“ OOD |
|
||||
215. |
BG 0204017 |
„Val-Ves i Ko“ OOD |
|
||||
216. |
BG 0204020 |
„Rodopa Nova“ OOD |
|
||||
217. |
BG 0204021 |
„Ekvator“ EOOD |
|
||||
218. |
BG 0204022 |
„Chikan grup“ OOD |
|
||||
219. |
BG 0204023 |
SD „Anada-Atanasov i sie“ |
|
||||
220. |
BG 0304029 |
ET „EMDI-Emil Dimitrov“ |
|
||||
221. |
BG 0304030 |
„TRANZH“ AD |
|
||||
222. |
BG 0304033 |
„Alians-MK“ OOD |
|
||||
223. |
BG 0304034 |
„Pikant“ OOD |
|
||||
224. |
BG 0304035 |
„Emil Iliev“ EOOD |
|
||||
225. |
BG 0304037 |
„Zhar“ OOD |
|
||||
226. |
BG 0404001 |
ET „Stefmark-Stefan Markov“ |
|
||||
227. |
BG 0404015 |
ET „Valmes-Valia Fidina“ |
s. Lesicheri |
||||
228. |
BG 0404017 |
„Tsentromes“ OOD |
|
||||
229. |
BG 0404018 |
OOD „R.A.-03-Bobi“ |
|
||||
230. |
BG 0404020 |
„Mesokombinat-Svishtov“ EOOD |
|
||||
231. |
BG 0404021 |
„Stefanov. Iv. Stefanov - 04“ EOOD |
|
||||
232. |
BG 0404022 |
„Merkurii-2000“ OOD |
|
||||
233. |
BG 0404023 |
„Rodopa-G. Oriahovitsa-96“ EOOD |
|
||||
234. |
BG 0404024 |
„Kaloyan-2000“ OOD |
|
||||
235. |
BG 0504001 |
„ADANIS“ EOOD |
|
||||
236. |
BG 0504004 |
ET „Vitalis-Ilko Yonchev“ |
|
||||
237. |
BG 0504005 |
OOD „Dileks“ |
s. Borovitza, obsht. Belogradchik |
||||
238. |
BG 0604001 |
„Lalov i Velchev“ EOOD |
|
||||
239. |
BG 0604005 |
„Agrobiznes“ OOD |
|
||||
240. |
BG 0604008 |
ET „A A-92-Alyosha Alipiev“ |
|
||||
241. |
BG 0704009 |
„Ayvi“ OOD |
|
||||
242. |
BG 0704010 |
„Toni Treyding“ OOD |
|
||||
243. |
BG 0704011 |
ET „Stiv-Stefan Mihaylov“ |
|
||||
244. |
BG 0804002 |
ET „Vitabal“ |
|
||||
245. |
BG 0804006 |
„Ani-I“ OOD |
|
||||
246. |
BG 0804011 |
„Tropik“ OOD |
|
||||
247. |
BG 0804021 |
„Veselina Treyd“ EOOD |
|
||||
248. |
BG 0804022 |
„Orehite G“ OOD |
gr. Dobrich |
||||
249. |
BG 0904001 |
AD „Deniker-2“ |
|
||||
250. |
BG 0904002 |
„Kips“ EOOD |
|
||||
251. |
BG 1004001 |
„K + M“ OOD |
|
||||
252. |
BG 1104001 |
„Slavi mes“ OOD |
|
||||
253. |
BG 1104002 |
„Dobrevski-1“ OOD |
s. Balgarski izvor |
||||
254. |
BG 1104005 |
ET „Strahil Ivanov“ |
|
||||
255. |
BG 1104006 |
ET „Minko Cholakov-H. Cholakov“ |
|
||||
256. |
BG 1104009 |
„Mesokombinat Letnitza“ EOOD |
gr. Letnitsa |
||||
257. |
BG 1104010 |
„Mesokombinat Lovetch“ AD |
|
||||
258. |
BG 1204001 |
ET „Kariana-Milan Yosifov“ |
|
||||
259. |
BG 1204006 |
ZPTK „Rik-98“ |
|
||||
260. |
BG 1204008 |
ET „Petar Parvanov-Demetra“ |
|
||||
261. |
BG 1204012 |
„Lorelay“ OOD |
|
||||
262. |
BG 1204014 |
„Kartel“ OOD |
|
||||
263. |
BG 120415 |
„Gala“ EOOD |
|
||||
264. |
BG 1304001 |
„Boreks“ OOD |
|
||||
265. |
BG 1304002 |
ET „Yavor Luks“ |
|
||||
266. |
BG 1304013 |
„Rodopa Pazardzhik“ AD |
|
||||
267. |
BG 1304014 |
„EKO-MES“ EOOD |
|
||||
268. |
BG 1304015 |
ET „Dimitar Popov“ |
|
||||
269. |
BG 1404003 |
„Prim“ OOD |
|
||||
270. |
BG 1404005 |
„Kolbaso“ OOD |
|
||||
271. |
BG 1404006 |
„Benet“ OOD |
gr. Breznik |
||||
272. |
BG 1504003 |
„Mikroart-7-Bonov, Haralanova, Petkov i sie“ SD |
gr. Belene |
||||
273. |
BG 1504010 |
Mesokombinat „Levski 2000“ OOD |
|
||||
274. |
BG 1504012 |
„Start 2006“ OOD |
gr. Pleven |
||||
275. |
BG 1504013 |
ET „Solun-IAD-Ivan Deshev“ |
gr. Pordim |
||||
276. |
BG 1504014 |
„Pleven-Mes“ OOD |
|
||||
277. |
BG 1504015 |
ET „Evromes-Rosen Marinov“ |
|
||||
278. |
BG 1604001 |
„Triumvirat impeks“ EOOD |
|
||||
279. |
BG 1604008 |
„Alkok-3“ OOD |
|
||||
280. |
BG 1604011 |
„Milena-Boris Kikyuov“ ET |
|
||||
281. |
BG 1604012 |
„Tri star treyding“ OOD |
|
||||
282. |
BG 1604013 |
„Komaks-3“ OOD |
|
||||
283. |
BG 1604014 |
„Elko“ OOD |
|
||||
284. |
BG 1604020 |
„Mesokombinat-Sadovo“ EOOD |
|
||||
285. |
BG 1604021 |
„DIYA-93“ OOD |
|
||||
286. |
BG 1604022 |
„Mesokombinat Karlovo“ AD |
|
||||
287. |
BG 1604023 |
„Askon“ AD |
|
||||
288. |
BG 1604026 |
ET „Rankar-Rangel Karachanov“ |
|
||||
289. |
BG 1604029 |
ET „Boris Yordanov-1“ |
|
||||
290. |
BG 1604033 |
OOD „Zornitsa 90“ |
|
||||
291. |
BG 1604036 |
EOOD „Robaka“ |
|
||||
292. |
BG 1604037 |
„Dil TUR“ AD |
|
||||
293. |
BG 1604040 |
ET „Argilashki-Mikron“ |
|
||||
294. |
BG 1604041 |
„Bis 98“ OOD |
|
||||
295. |
BG-1604042 |
„Delikates-2“ OOD |
|
||||
296. |
BG 1604043 |
„Mesokombinat-Asenovgrad“ OOD |
|
||||
297. |
BG 1604044 |
„Meskom-Popov“ OOD |
|
||||
298. |
BG 1604046 |
ET „Hristo Darakiev“ |
|
||||
299. |
BG 1604047 |
EOOD „Dimitar Madzharov“ |
|
||||
300. |
BG 1804001 |
„Normeks“ OOD |
|
||||
301. |
BG 1804006 |
„TIS-98“ OOD |
|
||||
302. |
BG 1804017 |
AD „Boroimpeks“ |
|
||||
303. |
BG 1804018 |
„Nadezhda-M“ OOD |
|
||||
304. |
BG 1804019 |
SD „Georgi Hristov Vichev-Vicheva i Sie“ |
|
||||
305. |
BG 1804020 |
SD „ALFA Flesh“ |
|
||||
306. |
BG 1804021 |
OOD „Borimes“ |
|
||||
307. |
BG 1904001 |
„Olivia“ OOD |
|
||||
308. |
BG 1904002 |
„Aktual“ OOD gr. Silistra |
|
||||
309. |
BG 2004001 |
ET „Nikov-Iv. Kostadinov“ |
|
||||
310. |
BG 2004010 |
„Mesokombinat Enchevi i ko“ OOD |
|
||||
311. |
BG 2004015 |
„Ramira“ OOD |
|
||||
312. |
BG 2004016 |
„Momchevi i sie“ OOD |
|
||||
313. |
BG 2004017 |
„Ekoprom“ OOD |
|
||||
314. |
BG 2004019 |
„Kooperatsia Megakol“ |
|
||||
315. |
BG 2204001 |
„Li Mart I Ko“ OOD |
|
||||
316. |
BG 2204005 |
„Dekom“ OOD |
|
||||
317. |
BG 2204009 |
„Solaris AS“ EOOD |
|
||||
318. |
BG 2204012 |
ET „Tsvetanka Zagorska“ |
|
||||
319. |
BG 2204013 |
„Salam i Ko“ OOD |
|
||||
320. |
BG 2204018 |
„Shikle“ EOOD |
|
||||
321. |
BG 2204028 |
ET „TONIMEKS-Stoyan Spasov“ |
|
||||
322. |
BG 2204034 |
EOOD „Grand 2-Petia Kerefeyna“ |
|
||||
323. |
BG 2204041 |
OOD „Zonik-D“ |
|
||||
324. |
BG 2204042 |
ET „Dimana-Yanka Dembelaki“ |
|
||||
325. |
BG 2204045 |
ET „Peycho Dimitrov“ |
|
||||
326. |
BG 2204048 |
EOOD „Rosvela“ |
|
||||
327. |
BG 2204063 |
„Maleventum“ EOOD |
|
||||
328. |
BG 2204066 |
ET „Tomi-Reneta Tsekova“ |
|
||||
329. |
BG 2204067 |
„Ekobim“ OOD |
|
||||
330. |
BG 2204080 |
„Bitolya“ OOD |
|
||||
331. |
BG 2204082 |
„Em Vi Em 3“ OOD |
|
||||
332. |
BG 2204087 |
ET „SIAT-Slavcho Iliev“ |
|
||||
333. |
BG 2204091 |
„NADEZHDA-A“ OOD |
|
||||
334. |
BG 2204095 |
ET „Laz komers-Ivo Lazov“ |
|
||||
335. |
BG 2204100 |
„Ava“ OOD |
|
||||
336. |
BG 2204107 |
EOOD „Nova Kompaniya-2001“ |
|
||||
337. |
BG 2204108 |
ET „Alto-Emil Petrov“ |
|
||||
338. |
BG 2204109 |
„SS-ADLER“ EOOD |
|
||||
339. |
BG 2204110 |
EOOD „VKR-2000“ |
|
||||
340. |
BG 2304001 |
„Bres komers“ OOD |
|
||||
341. |
BG 2304002 |
„Nikas“ AD |
|
||||
342. |
BG 2304005 |
„Orhanie 1“ OOD |
gr. Botevgrad ul. „Al. Voynishki“ |
||||
343. |
BG 2304014 |
„Bulgarfrigoplod“ |
|
||||
344. |
BG 2304018 |
ET „Tsenko Ivanov-Kokala“ |
|
||||
345. |
BG 2304019 |
ET „Tedi Komers-Velichko Petrov“ |
|
||||
346. |
BG 2404016 |
„Iveko“ OOD |
|
||||
347. |
BG 2404026 |
„Selena“ OOD |
|
||||
348. |
BG 2404027 |
„Nanyuk Interneshanal“ OOD |
s. Kolarovo |
||||
349. |
BG 2404028 |
„Rekord - 90“ EOOD |
|
||||
350. |
BG 2404029 |
„KEN“ AD |
|
||||
351. |
BG 2404032 |
„Rokar-1“ OOD |
|
||||
352. |
BG 2404033 |
„Zhoreti“ EOOD |
|
||||
353. |
BG 2404034 |
„Kumir Si“ EOOD |
|
||||
354. |
BG 2404035 |
„Ambrozia“ OOD |
|
||||
355. |
BG 2504001 |
ET „Stezis“ |
|
||||
356. |
BG 2604002 |
„Burdenis-93“ OOD |
|
||||
357. |
BG 2604004 |
ET „Zhika-Zhivka Georgieva“ |
|
||||
358. |
BG 2604008 |
„Svareks“ EOOD |
|
||||
359. |
BG 2604010 |
EOOD „Nolev“ |
|
||||
360. |
BG 2604011 |
„ALFA Komers“ OOD |
|
||||
361. |
BG 2604012 |
SD „Bairche-Stoychevi i sie“ |
|
||||
362. |
BG 2604014 |
ET „Roni“ |
|
||||
363. |
BG 2604017 |
ET „Angel Sarandiev“ |
|
||||
364. |
BG 2604018 |
„Monita“ OOD |
|
||||
365. |
BG 2604019 |
ET „Kralevo-D. Petrov“ |
|
||||
366. |
BG 2604020 |
„Toska“ OOD |
|
||||
367. |
BG 2604021 |
„Lotos“ OOD |
|
||||
368. |
BG 2704001 |
„Ivet“ EOOD |
s. Zlatna niva, obsht. Kaspichan |
||||
369. |
BG 2704002 |
„Smyadovo“ OOD |
|
||||
370. |
BG 2704004 |
ET „Boris Peev-taksi“ |
s. Imrenchevo obsht. V. Preslav |
||||
371. |
BG 2704009 |
„Eko Standart“ OOD |
|
||||
372. |
BG 2804002 |
ET „Bobi - Bozhana Peicheva“ |
|
||||
373. |
BG 2804003 |
„Doni-M“ OOD |
|
||||
374. |
BG 2804009 |
ET „Sanata-Stefan Atanasov“ |
|
||||
375. |
BG 2804010 |
ET „Tagara-Diana Kurteva“ |
|
||||
376. |
BG 2804011 |
ET „Magdalena Vasileva-Magi“ |
|
||||
377. |
BG 0618002 |
SD „Arabika“ |
|
||||
378. |
BG 1518008 |
„Anona“ OOD |
|
Liste des établissements de transformation du lait
No |
No vétérinaire |
Nom de l’établissement |
Ville/Rue ou Village/Région |
|||
1. |
BG 0112004 |
„Matand“ EOOD |
s. Eleshnitsa |
|||
2. |
BG 0212038 |
„Klas“ OOD |
|
|||
3. |
BG 0212050 |
„Vakom MP“ OOD |
|
|||
4. |
BG 0212027 |
DZZD „Mlechen svyat“ |
|
|||
5. |
BG 0412009 |
„Milki-luks“ EOOD |
|
|||
6. |
BG 0512033 |
„EKO MILK“ AD |
|
|||
7. |
BG 0812009 |
„Serdika-90“ AD |
|
|||
8. |
BG 0812019 |
„Filipopolis-RK“ OOD |
s. Zheglartsi |
|||
9. |
BG 0812032 |
„Roles-milk“ OOD |
s. Kardam |
|||
10. |
BG 1012020 |
ET „Petar Mitov-Universal“ |
|
|||
11. |
BG 1112016 |
Mandra „IPZHZ“ |
|
|||
12. |
BG 1112024 |
ET „Paskal-A. Atanasov“ |
s. Umarevtsi |
|||
13. |
BG 1212029 |
SD „Voynov i sie“ |
gr. Montana ul. „N. Yo. Vaptsarov“ 8 |
|||
14. |
BG 1312011 |
„Eko-F“ EAD |
s. Karabunar |
|||
15. |
BG 1512029 |
„Lavena“ OOD |
|
|||
16. |
BG 1512033 |
ET „Voynov-Ventsislav Hristakiev“ |
|
|||
17. |
BG 1612009 |
„D. Madzharov-2“ EOOD |
gr. Stamboliyski ul. „Grobarska“ 3 |
|||
18. |
BG 1612017 |
„Snep-grup“ OOD |
|
|||
19. |
BG 1612021 |
ET „Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov“ |
|
|||
20. |
BG 1612028 |
ET „Slavka Todorova“ |
|
|||
21. |
BG 1612035 |
ET „Vi Ay Pi“ |
|
|||
22. |
BG 1612038 |
„MAH - 2003“ EOOD |
s. Lenovo |
|||
23. |
BG 1612039 |
OOD „Topolovo-Agrokomers“ |
|
|||
24. |
BG 1612051 |
ET „Radev-Radko Radev“ |
|
|||
25. |
BG 1612066 |
„Lakti ko“ OOD |
s. Bogdanitza |
|||
26. |
BG 1712034 |
„Makler komers“ EOOD |
s. Brestovene |
|||
27. |
BG 1712042 |
ET „Madar“ |
s. Terter |
|||
28. |
BG 1812002 |
„Laktis-Byala“ AD |
|
|||
29. |
BG 1812008 |
„Vesi“ OOD |
s. Novo selo |
|||
30. |
BG 1912004 |
„Merone - N“ EOOD |
gr. Alfatar |
|||
31. |
BG 2012001 |
„Markeli“ EAD |
|
|||
32. |
BG 2012006 |
„Mlechen pat“ AD |
|
|||
33. |
BG 2012009 |
„Vangard“ OOD |
s. Zhelyo voyvoda |
|||
34. |
BG 2012019 |
„Hemus-Milk komers“ OOD |
|
|||
35. |
BG 2012041 |
„Eko milk“ EOOD |
|
|||
36. |
BG 2112013 |
„Skorpion 21“ OOD |
|
|||
37. |
BG 2112028 |
„Medina“ OOD |
gr. Madan |
|||
38. |
BG 2112029 |
ET „Karamfil Kasakliev“ |
gr. Dospat |
|||
39. |
BG 2312036 |
ET „Rosen Deyanski-DEYA“ |
s. Opitsvet, obsht. Kostinbrod |
|||
40. |
BG 2412033 |
„Gospodinovi“ OOD |
|
|||
41. |
BG 2412037 |
„Stelimeks“ EOOD |
s. Asen |
|||
42. |
BG 2512003 |
„Si Vi Es“ OOD |
|
|||
43. |
BG 2612034 |
ET „Eliksir-Petko Petev“ |
s. Gorski izvor |
|||
44. |
BG 2612042 |
„Bulmilk“ OOD |
|
|||
45. |
BG 0212048 |
„Bilding Zah“ EOOD |
|
|||
46. |
BG 0712008 |
„Milkieks“ OOD |
|
|||
47. |
BG 0912004 |
„Rodopchanka“ OOD |
|
|||
48. |
BG 0912011 |
ET „Alada-Mohamed Banashak“ |
|
|||
49. |
BG 1212001 |
„S i S-7“ EOOD |
|
|||
50. |
BG 1612020 |
ET „Bor-Chvor“ |
|
|||
51. |
BG 1612040 |
„Mlechni produkti“ OOD |
s. Manole |
|||
52. |
BG 1612065 |
ET „Bonitreks“ |
|
|||
53. |
BG 1812003 |
„Sirma Prista“ AD |
|
|||
54. |
BG 2012022 |
„Bratya Zafirovi“ OOD |
|
|||
55. |
BG 2012043 |
„Agroprodukt“ OOD |
|
|||
56. |
BG 2112001 |
„Rodopeya-Belev“ EOOD |
|
|||
57. |
BG 2112018 |
„Laktena“ OOD |
s. Kutela |
|||
58. |
BG 2512001 |
„Mladost-2002“ OOD |
|
|||
59. |
BG 2512017 |
„YUES-Komers“ OOD |
|
|||
60. |
BG 2812003 |
„Balgarski yogurt“ OOD |
|
|||
61. |
BG 2812025 |
„Sakarela“ OOD |
|
|||
62. |
112003 |
ET „Vekir“ |
s. Godlevo |
|||
63. |
112008 |
ET „Svetoslav Kyuchukov-Bobo“ |
s. Harsovo |
|||
64. |
112013 |
ET „Ivan Kondev“ |
|
|||
65. |
112014 |
ET „Veles-Kostadin Velev“ |
|
|||
66. |
212005 |
ET „Dinadeks DN 76“ |
|
|||
67. |
212013 |
ET „Marsi-Mincho Bakalov“ |
|
|||
68. |
212028 |
„Vester“ OOD |
s. Sigmen |
|||
69. |
212037 |
„Megakomers“ OOD |
|
|||
70. |
212047 |
„Komplektstroy“ EOOD |
s. Veselie |
|||
71. |
312002 |
ET „Mario“ |
gr. Suvorovo |
|||
72. |
312025 |
„Dzhenema“ EOOD |
s. Gen. Kiselovo |
|||
73. |
412003 |
„Laktima“ AD |
|
|||
74. |
412005 |
„Varosha“ EOOD |
|
|||
75. |
512003 |
SD „LAF-Velizarov i sie“ |
|
|||
76. |
612010 |
„Hadzhiyski i familiya“ EOOD |
|
|||
77. |
612035 |
OOD „Nivego“ |
s. Chiren |
|||
78. |
612041 |
ET „Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova“ |
|
|||
79. |
612042 |
ET „Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova“ |
|
|||
80. |
712001 |
„Ben Invest“ OOD |
s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo |
|||
81. |
712003 |
„Elvi“ OOD |
s. Velkovtsi obsht. Gabrovo |
|||
82. |
712004 |
„Cheh-99“ OOD |
|
|||
83. |
712015 |
„Rosta“ EOOD |
s. M. Varshets |
|||
84. |
712028 |
ET „Mik“ |
|
|||
85. |
812030 |
„FAMA“ AD |
|
|||
86. |
912003 |
„Koveg-mlechni produkti“ OOD |
|
|||
87. |
912012 |
„Delyo Voivoda - milk“ OOD |
|
|||
88. |
912015 |
„Anmar“ OOD |
|
|||
89. |
912016 |
OOD „Persenski“ |
|
|||
90. |
1012008 |
„Kentavar“ OOD |
|
|||
91. |
1012014 |
ET „Georgi Gushterov DR“ |
s. Yahinovo |
|||
92. |
1012018 |
„Evro miyt end milk“ EOOD |
|
|||
93. |
1112004 |
„Matev-Mlekoprodukt“ OOD |
s. Goran |
|||
94. |
1112012 |
„Stilos“ OOD |
s. Lesidren |
|||
95. |
1112017 |
ET „Rima-Rumen Borisov“ |
s. Vrabevo |
|||
96. |
1112026 |
„ABLAMILK“ EOOD |
|
|||
97. |
1212022 |
„Milkkomm“ EOOD |
gr. Lom ul. „Al. Stamboliyski“ 149 |
|||
98. |
1212031 |
„ADL“ OOD |
s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi |
|||
99. |
1312002 |
„Milk Grup“ EOOD |
s. Yunacite |
|||
100. |
1312005 |
„Ravnogor“ OOD |
s. Ravnogor |
|||
101. |
1312006 |
SD „Antei-PITD“ OOD |
s. Aleko Konstantinovo |
|||
102. |
1312023 |
„Inter-D“ OOD |
s. Kozarsko |
|||
103. |
1312024 |
ET „Mezmedin Halil-46“ |
s. Sarnitsa |
|||
104. |
1412015 |
ET „Boycho Videnov-Elbokada 2000“ |
|
|||
105. |
1512003 |
„Mandra-1“ EOOD |
|
|||
106. |
1512006 |
„Mandra“ OOD |
|
|||
107. |
1512008 |
ET „Petar Tonovski-Viola“ |
|
|||
108. |
1512010 |
ET „Militsa Lazarova-90“ |
|
|||
109. |
1512012 |
ET „Ahmed Tatarla“ |
|
|||
110. |
1612013 |
„Polidey - 2“ OOD |
s. Domlyan |
|||
111. |
1612024 |
SD „Kostovi - EMK“ |
|
|||
112. |
1612043 |
ET „Dimitar Bikov“ |
|
|||
113. |
1612049 |
„Alpina-Milk“ EOOD |
s. Zhelyazno |
|||
114. |
1612064 |
OOD „Ikay“ |
|
|||
115. |
1712002 |
ET „Rosver-Krastyo Krastev“ |
|
|||
116. |
1712006 |
„Mesomania“ EOOD |
s. Vladimirovtsi |
|||
117. |
1712009 |
ET „Georgi Petrov-Kamen“ |
s. Dyankovo |
|||
118. |
1712010 |
„Bulagrotreyd-chastna kompaniya“ EOOD |
|
|||
119. |
1712012 |
ET „Veras 90“ |
s. Yasenovets |
|||
120. |
1712013 |
ET „Deniz“ |
s. Ezerche |
|||
121. |
1712017 |
„Diva 02“ OOD |
|
|||
122. |
1712018 |
„Imdo“ OOD |
|
|||
123. |
1712019 |
ET „Ivaylo-Milena Stancheva“ |
|
|||
124. |
1712032 |
„Trio-milk“ OOD |
s. Kichenitsa |
|||
125. |
1712037 |
ET „Ali Isliamov“ |
s. Yasenovets |
|||
126. |
1712039 |
„Stil-EA“ EOOD |
s. Dyankovo |
|||
127. |
1712040 |
ET „Meri-Ahmed Chakar“ |
s. Ezerche |
|||
128. |
1712043 |
„Maxima-milk“ OOD |
s. Samuil |
|||
129. |
1712045 |
ET „AN-Nezhdet Ali“ |
s. Mortagonovo |
|||
130. |
1712046 |
ET „Stem-Tezdzhan Ali“ |
|
|||
131. |
1712048 |
ET „Borisov i sin-Borislav Borisov“ |
s. Lavino |
|||
132. |
1812005 |
„DAV-Viktor Simonov“ EOOD |
|
|||
133. |
1812009 |
„Lakten“ OOD |
|
|||
134. |
1912002 |
„Laktokom“ EOOD |
s. Kalipetrovo |
|||
135. |
1912009 |
ET „Interes 2000 - Musa Musov“ |
s. Sitovo |
|||
136. |
1912016 |
„Destan“ OOD |
s. Iskra |
|||
137. |
2012007 |
„Deltalakt“ OOD |
s. Stoil voyvoda |
|||
138. |
2012008 |
„Raftis“ EOOD |
s. Byala |
|||
139. |
2012010 |
„Saray“ OOD |
s. Mokren |
|||
140. |
2012011 |
ET „Ivan Gardev 52“ |
|
|||
141. |
2012012 |
ET „Olimp-P. Gurtsov“ |
|
|||
142. |
2012024 |
ET „Denyo Kalchev 53“ |
|
|||
143. |
2012029 |
„Eko asorti“ EOOD |
s. Mechkarevo |
|||
144. |
2012032 |
„Kiveks“ OOD |
s. Kovachite |
|||
145. |
2012036 |
„Minchevi“ OOD |
s. Korten |
|||
146. |
2112002 |
„RTSNPO“ |
|
|||
147. |
2112003 |
„Milk-inzhenering“ OOD |
|
|||
148. |
2112008 |
MK „Rodopa milk“ |
|
|||
149. |
2112010 |
„Mechi chal milk“ OOD |
|
|||
150. |
2112015 |
OOD „Rozhen Milk“ |
s. Davidkovo, obsht. Banite |
|||
151. |
2112023 |
ET „Iliyan Isakov“ |
|
|||
152. |
2112024 |
ET „Ulan-Dzh. Ulanov“ |
s. Borino |
|||
153. |
2112026 |
ET „Vladimir Karamitev“ |
|
|||
154. |
2112027 |
„Keri“ OOD |
|
|||
155. |
2212009 |
„Serdika-94“ OOD |
|
|||
156. |
2212023 |
„EL BI BULGARIKUM“ EAD |
gr. Sofia ul. „Malashevska“ 12 A |
|||
157. |
2212027 |
„Ekobalkan“ OOD |
|
|||
158. |
2312007 |
ET „Agropromilk“ |
gr. Ihtiman, ul. „P. Slaveikov“ 19 |
|||
159. |
2312013 |
ET „Dobrev“ |
s. Dragushinovo |
|||
160. |
2312020 |
„MAH-2003“ EOOD |
|
|||
161. |
2312023 |
„Mogila“ OOD |
|
|||
162. |
2312026 |
„Dyado Liben“ OOD |
gr. Koprivshtitsa bul. „H. Nencho Palaveev“ |
|||
163. |
2312028 |
ET „Sisi Lyubomir Semkov“ |
s. Anton |
|||
164. |
2312030 |
ET „Favorit-D. Grigorov“ |
s. Aldomirovtsi |
|||
165. |
2312031 |
ET „Belite kamani“ |
s. Dragotintsi |
|||
166. |
2312033 |
„Balkan spetsial“ OOD |
s. Gorna Malina |
|||
167. |
2312039 |
EOOD „Laktoni“ |
s. Ravno pole, obl. Sofiyska |
|||
168. |
2312041 |
„Danim-D. Stoyanov“ EOOD |
|
|||
169. |
2412003 |
„ODIT 2002“ OOD |
|
|||
170. |
2412007 |
„Inikom“ OOD |
|
|||
171. |
2412019 |
„Dekada“ OOD |
|
|||
172. |
2412023 |
Zemedelski institut |
gr. St. Zagora |
|||
173. |
2412038 |
„Elit Milk 2000“ OOD |
|
|||
174. |
2412039 |
„Penchev“ EOOD |
|
|||
175. |
2412040 |
„Inikom“ OOD |
|
|||
176. |
2412041 |
„Mlechen svyat 2003“ OOD |
|
|||
177. |
2512006 |
„Hadad“ OOD |
|
|||
178. |
2512011 |
ET „Sevi 2000-Sevie Ibryamova“ |
|
|||
179. |
2512016 |
„Milktreyd-BG“ OOD |
s. Saedinenie obl. Targovishte |
|||
180. |
2512018 |
„Biomak“ EOOD |
|
|||
181. |
2512021 |
„Keya-Komers-03“ EOOD |
s. Svetlen |
|||
182. |
2612002 |
ET „Rusalka-Iv. Genev“ |
|
|||
183. |
2612015 |
ET „Detelina 39“ |
s. Brod |
|||
184. |
2612022 |
ET „Shampion 13-Deyan Panev“ |
|
|||
185. |
2612027 |
„Byala mechka“ OOD |
|
|||
186. |
2612038 |
„Bul Milk“ EOOD |
|
|||
187. |
2612049 |
ET „Todorovi-53“ |
|
|||
188. |
2712005 |
„Nadezhda“ OOD |
s. Kliment |
|||
189. |
2712009 |
„Ekselans“ OOD |
|
|||
190. |
2712010 |
„Kamadzhiev-milk“ EOOD |
|
|||
191. |
2712013 |
„Ekselans“ OOD |
|
|||
192. |
2812002 |
„Arachievi“ OOD |
|
|||
193. |
2812010 |
ET „Mladost-2-Yanko Yanev“ |
|
|||
194. |
2812018 |
ET „Bulmilk-Nikolay Nikolov“ |
|
|||
195. |
BG 0218009 |
„Helios milk“ EOOD |
gr. Aytos |
|||
196. |
BG 0618001 |
ET „Folk-3“ |
|
|||
197. |
BG 1318007 |
ET „Palmite-Vesela Popova“ |
|
|||
198. |
BG 2418008 |
„Varbev“ EOOD |
|
|||
199. |
BG 0318015 |
„Milteks-K.K.“ EOOD |
|
|||
200. |
BG 0718004 |
AD „Merkuriy P i P“ |
|
|||
201. |
BG 1518005 |
ET „Kris-88-Emil Todorov“ |
|
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202. |
BG 1518006 |
„Sirma Milk“ EOOD |
|
|||
203. |
BG 1618040 |
„Galko“ EOOD |
|
|||
204. |
BG 1618044 |
„Valchev“ OOD |
|
|||
205. |
BG 2218045 |
„El-Em-Impeks“ EOOD |
|
|||
206. |
BG 2318005 |
ET „Mantas-Hristo Manchev“ |
|
|||
207. |
BG 2418007 |
„El Bi Bulgarikum“ EAD |
|
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/38 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2007
instituant un groupe d’experts sur la facturation électronique (e-facturation)
(2007/717/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. |
(2) |
L’article 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) prévoit que les factures peuvent être transmises par voie électronique plutôt que sur support papier. |
(3) |
La stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l’emploi (2) prévoit un programme complet de réformes économiques. Son volet microéconomique met l’accent sur la mise en place d’un environnement favorable pour les entreprises. Dans le cadre de cet objectif, un élément essentiel est le développement de solutions de facturation électronique (e-facturation) interopérables. |
(4) |
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» (3) du 1er juin 2005, la Commission a lancé l’initiative i2010, un cadre destiné à répondre aux grands défis et à suivre l'évolution de la société de l’information et des médias d'ici 2010. Cette initiative a pour but de promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive et met l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (les TIC comme moteur pour l’inclusion et la qualité de vie). |
(5) |
Le Conseil européen des paiements (CEP), l’organe de décision et de coordination de l’industrie bancaire européenne en matière de paiement, s'est engagé à mettre en place d’ici 2010 un espace unique de paiement en euros (EUPE) proposant des infrastructures et des produits de paiement intégrés. |
(6) |
L’e-facturation lie les processus internes de l’entreprise aux systèmes de paiement. Dès lors, l’EUPE et un projet européen d’e-facturation abouti se compléteront mutuellement. Ensemble, ces deux projets procureront des avantages importants aux entreprises et aux fournisseurs de services financiers grâce à une efficacité et une automatisation accrue des chaînes d’approvisionnement. |
(7) |
Afin de favoriser l’utilisation de l’environnement numérique et d’exploiter pleinement les avantages de l’e-facturation dans la Communauté, il convient de simplifier les pratiques actuelles et de faciliter la transition vers de nouveaux modèles commerciaux grâce à un cadre plus intégré et plus uniforme. Cette démarche profitera plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises européennes (PME). |
(8) |
En décembre 2006, un groupe de parties intéressées a constitué une task force spécialisée sur l’e-facturation. Présidée par les services de la Commission, cette task force était constituée de représentants des entreprises, des banques, des autres fournisseurs de services et des organismes de normalisation. Elle avait pour mission de préparer les futurs travaux d’élaboration d’un cadre européen de l’e-facturation. Elle a formulé des propositions pour une possible structure de gouvernance et élaboré une feuille de route pour un programme d’e-facturation. Elle a produit son rapport final en juin 2007. |
(9) |
Compte tenu de l’expérience positive rencontrée avec la task force et afin de traiter le problème à plus long terme, il convient d’instituer un groupe d’experts sur l’e-facturation. |
(10) |
Le groupe d’experts aura pour tâches d’identifier les besoins des entreprises (4), de répartir les responsabilités de l’exécution de travaux spécifiques et de piloter la création — pour la fin 2009 — d’un cadre européen de l’e-facturation qui permettra de disposer d’une structure conceptuelle commune destinée à faciliter la fourniture de services d’e-facturation dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité. |
(11) |
Le groupe d’experts doit être composé de personnes possédant des compétences directes et pertinentes en rapport avec les activités d’e-facturation, y compris des acteurs clés du secteur public et de grandes et de petites entreprises ainsi que des représentants des fournisseurs de services, des organismes de normalisation et des consommateurs. Il convient en outre d’organiser la participation d’observateurs. Tout rapport ou document produit par le groupe d’experts sera de la responsabilité des membres du groupe et ne pourra être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission. |
(12) |
Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe d’expert, sans préjudice des règles en matière de sécurité telles que définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, EURATOM (5) (règlement intérieur de la Commission). |
(13) |
Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe d’experts doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6). |
(14) |
Il convient de fixer une durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d'une prorogation, |
DÉCIDE:
Article premier
Le groupe d’experts sur l’e-facturation
Il est institué un groupe d’experts sur l’e-facturation (ci-après « le groupe »). La présente décision prend effet à la date de son adoption.
Article 2
Tâches
1. Le groupe assiste la Commission dans l’élaboration d’une stratégie convenue pour la définition d’un cadre européen de l’e-facturation et le suivi des progrès réalisés en la matière.
2. Les tâches du groupe doivent être achevées pour le 31 décembre 2009.
3. Le groupe accomplit les tâches spécifiques suivantes:
a) |
identifier les lacunes du cadre réglementaire pour l’e-facturation au niveau de la Communauté et des États membres qui empêchent l’économie communautaire d’en exploiter pleinement le potentiel; |
b) |
identifier les besoins des entreprises qui doit prendre en compte un cadre européen de l’e-facturation et garantir leur validation par les acteurs clés concernés (7); |
c) |
identifier les éléments de données pertinents pour l’e-facturation, plus particulièrement dans l’optique d’établir le lien entre la facture et, au minimum, le processus d’achat et de paiement, recenser les problèmes ayant trait à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’authentification et à l’intégrité ainsi qu’à l’archivage et au stockage et veiller à faire valider ces éléments par les acteurs clés concernés; |
d) |
proposer les responsabilités qui devraient être attribuées aux organismes de normalisation ainsi qu’un calendrier pour l'élaboration d’une ou de plusieurs normes communes en se basant sur les exigences spécifiques et les besoins en données des parties intéressées dans l’optique du soutien à la création d’un cadre européen de l’e-facturation; |
e) |
proposer le cadre européen de l’e-facturation. Ce cadre doit établir une structure conceptuelle commune couvrant notamment les besoins des entreprises et une ou plusieurs normes et proposer des solutions facilitant la fourniture de services d’e-facturation dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité. |
4. Pour mener à bien sa mission, le groupe tient compte des travaux déjà réalisés et des solutions déjà adoptées par le secteur public et le secteur privé en matière d'e-facturation, en particulier en ce qui concerne les besoins des entreprises et les normes techniques.
5. Le cas échéant, le groupe peut, au besoin, confier la responsabilité de l’exécution de travaux spécifiques à des sous-groupes ou à des organismes et organisations externes compétents dans le domaine de l’e-facturation.
6. Le groupe rédige et transmet à la Commission un rapport à mi-parcours résumant les progrès réalisés dans l'exécution des tâches et ses éventuelles recommandations. Ce rapport sert de base de réflexion et de discussion entre la Commission, les États membres et les parties intéressées, en particulier les organisations professionnelles. Ce rapport est rendu public.
7. Le groupe rédige et transmet à la Commission un rapport final décrivant le cadre européen de l’e-facturation. Ce rapport est rendu public.
Article 3
Consultation
1. La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à l’e-facturation.
2. Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déterminée.
Article 4
Membres — Désignation
1. Le groupe comprend au plus 30 membres.
2. Les membres sont des spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l’e-facturation. Ils sont choisis par la Commission parmi les candidatures introduites par les organisations professionnelles, les organismes publics ou les personnes individuelles représentant les intérêts de l’ensemble ou d’une partie du secteur public, des entreprises, des TIC, des consommateurs, des fournisseurs de services financiers et des organismes de normalisation dans le domaine de l’e-facturation.
Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.
3. Les membres sont désignés à titre de représentants du secteur public et de la société civile.
4. La Commission évalue les candidatures sur la base des critères suivants:
a) |
les membres doivent représenter les acteurs clés concernés [par exemple les fournisseurs de services, les fournisseurs de solutions, le secteur public, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les consommateurs] ainsi que les organismes de normalisation; |
b) |
les membres doivent posséder une expérience ou des compétences pratiques ou opérationnelles récentes concernant les aspects juridiques, administratifs, fiscaux, normatifs, commerciaux et/ou techniques de l’e-facturation dans un contexte international. Les membres doivent notamment avoir participé directement à des projets ou à des activités spécifiques grâce auxquels ils ont pu acquérir les connaissances commerciales ou techniques leur permettant d’élaborer des solutions aux différents problèmes posés dans la présente décision; |
c) |
les membres doivent être capables de définir ou de formuler le point de vue de leur administration, organisation-mère, organisation professionnelle, secteur d’activité ou groupe d’intérêt sur les matières couvertes par le mandat; |
d) |
les membres doivent posséder un niveau d’anglais suffisant pour leur permettre de contribuer aux discussions et à la préparation des rapports. |
Les candidatures des intéressés doivent être appuyées des documents probants montrant qu’ils remplissent les conditions précitées.
5. Pour la désignation des membres, la Commission tient compte des critères suivants:
a) |
l’expertise juridique, commerciale et technique requise en rapport avec les matières couvertes par le mandat du groupe; |
b) |
l’expertise en rapport avec toutes les fonctions pertinentes des volets offre et demande de l’e-facturation. |
En outre, la Commission s’attache à garantir, sur la base des candidatures reçues, une large représentation géographique et un équilibre entre hommes et femmes.
6. Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.
7. Les noms des membres choisis à titre personnel sont publiés sur le site Internet de la DG et/ou au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
8. Les membres sont désignés pour un mandat renouvelable de douze mois et restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat.
9. Un membre peut être remplacé pour le reste de son mandat dans les cas suivants:
a) |
lorsqu’il démissionne; |
b) |
lorsqu’il n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe; |
c) |
lorsqu’il ne se conforme pas à l'article 287 du traité; |
d) |
lorsque, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 6, il n'a pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts. |
Article 5
Président — Désignation
1. La Commission désigne le Président du groupe d'experts en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne choisie représente les intérêts des acteurs clés, contribue à la définition de la position des entreprises concernant les matières couvertes par le mandat et possède l’expertise juridique, commerciale et technique requise.
2. La Commission nomme le président pour un mandat renouvelable de douze mois.
Article 6
Fonctionnement
1. La Commission organise les réunions du groupe qui sont présidées par le président.
2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt accomplies les tâches définies.
3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou de ses sous-groupes.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission estime qu'elles portent sur des questions confidentielles.
5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans des locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission.
Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer aux réunions du groupe et de ses sous-groupes.
6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
7. La Commission peut publier ou placer sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion ou document de travail du groupe.
Article 7
Remboursement des frais
1. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par le président, les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
2. Le président, les membres, les experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.
3. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.
Article 8
Expiration
La présente décision expire le 31 décembre 2009.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2007.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive telle que modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).
(2) COM(2005) 24.
(3) COM(2005) 229final.
(4) Par besoins des entreprises en matière d’e-facturation, il faut entendre les caractéristiques que doivent posséder les services d’e-facturation pour satisfaire aux besoins et objectifs des entreprises concernées et ainsi permettre la réalisation des processus de l’ensemble des chaînes financières et d’approvisionnement. Ils sont exprimés en termes de flux de processus de haut niveau, d’informations contenues dans l’e-facture et de structure type du message.
(5) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision telle que modifiée par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).
(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(7) Essentiellement le secteur public, les entreprises, les TIC et les fournisseurs de services financiers.
ANNEXE
MANDAT DU
GROUPE D’EXPERTS SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
1. HISTORIQUE
La Commission européenne a relevé les défis de la mondialisation de l’économie. Dans sa «stratégie d'innovation élargie» lancée en septembre 2006, la Commission a fait remarquer que «dans ce nouvel ordre économique, l'Europe ne peut rivaliser avec ses concurrents à moins de devenir plus inventive, de mieux réagir aux besoins et préférences des consommateurs et d'innover davantage».
Dans une économie mondialisée, l’amélioration de la compétitivité européenne passe par deux conditions préalables: l’efficience et la certitude. Rendre une chaîne de valeur plus efficiente permet de réduire les coûts. Donner à une entreprise plus de certitude quant à l’environnement dans lequel elle opère la rend plus compétitive. Dès lors, garantir l’efficience et la certitude des chaînes de valeur est un fondement de l’innovation.
Rationaliser le flux d’information d’une chaîne de valeur, quelle qu’elle soit, permet de réduire les inefficacités, d’accroître la certitude et de diminuer les coûts. Plus l’Europe se rapprochera de la création d’un espace unique de paiement en euros (EUPE), plus il conviendra de prendre en compte les processus commerciaux donnant lieu essentiellement à des paiements d'entreprise à entreprise (B2B) et d'entreprise à administration publique (B2G). L’EUPE devrait contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de Lisbonne.
L’objectif d’un cadre européen pour la facturation électronique est de fournir une base permettant l’interopérabilité des solutions d’e-facturation mises en œuvre dans les secteurs public et privé. Cette interopérabilité sera rendue possible grâce à des règles commerciales et à des normes techniques communes. En favorisant le développement du commerce électronique en tant que substitut aux processus manuels basés sur le papier, le cadre contribuera à l’élimination des obstacles qui empêchent actuellement le lancement et la mise en œuvre de solutions d’e-facturation intracommunautaires (transfrontalières).
2. MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS SUR L’E-FACTURATION
Le groupe d’experts sur l’e-facturation (ci-après «le groupe») assiste la Commission dans l’élaboration d’une stratégie convenue pour la définition d’un cadre européen de l’e-facturation et le suivi des progrès réalisés en la matière.
Les tâches du groupe doivent être achevées avant le 31 décembre 2009.
Le groupe accomplit les tâches spécifiques suivantes:
a) |
identifier les lacunes du cadre réglementaire de l’e-facturation au niveau de la Communauté et des États membres qui empêchent l’économie communautaire d’en exploiter pleinement le potentiel; |
b) |
identifier les besoins des entreprises qui doit prendre en compte un cadre européen de l’e-facturation et garantir leur validation par les acteurs clés concernés (1); |
c) |
identifier les éléments de données pertinents de l’e-facturation, plus particulièrement dans l’optique d’établir le lien entre la facture et, au minimum, le processus d’achat et de paiement, recenser les problèmes ayant trait à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’authentification et à l’intégrité ainsi qu’à l’archivage et au stockage et veiller à faire valider ces éléments par les acteurs clés concernés; |
d) |
proposer les responsabilités qui devraient être attribuées aux organismes de normalisation ainsi qu’un calendrier pour l'élaboration d’une ou de plusieurs normes communes en se basant sur les exigences spécifiques et les besoins en données des parties intéressées dans l’optique du soutien à la création d’un cadre européen de l’e-facturation; |
e) |
proposer le cadre européen de l’e-facturation. Ce cadre doit établir une structure conceptuelle commune couvrant notamment les besoins des entreprises et une ou plusieurs normes et proposer des solutions facilitant la fourniture de services d’e-facturation dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité. |
Pour mener à bien sa mission, le groupe tient compte des travaux déjà réalisés et des solutions déjà adoptées par le secteur public et le secteur privé en matière d'e-facturation, en particulier en ce qui concerne les besoins des entreprises et les normes techniques.
Le cas échéant, le groupe peut, au besoin, confier la responsabilité de l’exécution de travaux spécifiques à des sous-groupes ou à des organismes et organisations externes compétents dans le domaine de l’e-facturation.
Le groupe rédige et transmet à la Commission un rapport à mi-parcours résumant les progrès réalisés dans l'exécution des tâches et ses éventuelles recommandations. Ce rapport sert de base de réflexion et de discussion entre la Commission, les États membres et les parties intéressées, en particulier les organisations professionnelles. Ce rapport est rendu public.
Le groupe rédige et transmet à la Commission un rapport final décrivant le cadre européen de l’e-facturation. Ce rapport est rendu public. Les rapports ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Commission.
3. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
3.1. Composition
Le groupe comprend au plus 30 membres.
Les membres sont des spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l’e-facturation. Ils sont choisis par la Commission parmi les candidatures introduites par les organisations professionnelles, les organismes publics ou les personnes individuelles représentant les intérêts de l’ensemble ou d’une partie du secteur public, des entreprises, des TIC, des consommateurs, des fournisseurs de services financiers et des organismes de normalisation dans le domaine de l’e-facturation.
3.2. Appel à candidatures
Dès l’adoption de la décision instituant le groupe, la Commission publie un appel à candidatures à destination des organisations professionnelles, des organismes du secteur public et des personnes individuelles représentant les intérêts de la totalité ou d’une partie du secteur public, des entreprises, des TIC, des consommateurs, des fournisseurs de services financiers et des organismes de normalisation actifs dans le domaine de l’e-facturation.
Les organisations professionnelles, les organismes du secteur public et les personnes individuelles souhaitant faire partie du groupe sont invités à déposer leur candidature par écrit en l’adressant à la Commission au plus tard le 30 novembre 2007.
Les candidatures doivent être dûment motivée et exposer les raisons pour lesquelles la participation au groupe est demandée.
La Commission évalue les candidatures sur la base des critères suivants:
a) |
les membres doivent représenter les acteurs clés concernés (par exemple les fournisseurs de services, les fournisseurs de solutions, le secteur public, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les consommateurs) ainsi que les organismes de normalisation; |
b) |
les membres doivent posséder une expérience ou des compétences pratiques ou opérationnelles récentes concernant les aspects juridiques, administratifs, fiscaux, normatifs, commerciaux et/ou techniques de l’e-facturation dans un contexte international. Les membres doivent notamment avoir participé directement à des projets ou à des activités spécifiques grâce auxquels ils ont pu acquérir les connaissances commerciales ou techniques leur permettant d’élaborer des solutions aux différents problèmes posés dans la présente décision; |
c) |
les membres doivent être capables de définir ou de formuler le point de vue de leur administration, organisation-mère, organisation professionnelle, secteur d’activité ou groupe d’intérêt sur les matières couvertes par le mandat; |
d) |
les membres doivent posséder un niveau d’anglais suffisant pour leur permettre de contribuer aux discussions et à la préparation des rapports. |
Les candidatures des intéressés doivent être appuyées des documents probants montrant qu’ils remplissent les conditions précitées.
3.3. Détermination finale de la composition du groupe
Pour la désignation des membres, la Commission tient compte des critères suivants:
a) |
l’expertise juridique, commerciale et technique requise en rapport avec les matières couvertes par le mandat du groupe; |
b) |
l’expertise en rapport avec toutes les fonctions pertinentes des volets offre et demande de l’e-facturation. |
En outre, la Commission s’attache à garantir, sur la base des candidatures reçues, une large représentation géographique et un équilibre entre hommes et femmes.
Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.
Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site Internet de la DG et/ou au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de douze mois et restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat.
Un membre peut être remplacé pour le reste de son mandat dans les cas suivants:
a) |
lorsqu’il démissionne; |
b) |
lorsqu’il n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe; |
c) |
lorsqu’il ne se conforme pas à l'article 287 du traité; |
d) |
lorsqu’il n'a pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts. |
3.4. Président
La Commission désigne le Président du groupe d'experts en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne choisie représente les intérêts des acteurs clés, contribue à la définition de la position des entreprises concernant les matières couvertes par le mandat et possède l’expertise juridique, commerciale et technique requise.
La Commission nomme le président pour un mandat renouvelable de douze mois.
3.5. Fonctionnement
La Commission organise les réunions du groupe qui sont sont présidées par le président.
En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt accomplies les tâches définies.
Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou de ses sous-groupes.
Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission estime qu'elles portent sur des questions confidentielles.
Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans des locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer aux réunions du groupe et de ses sous-groupes.
Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
La Commission peut publier ou placer sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion ou document de travail du groupe.
3.6. Remboursement des frais
Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par le président, les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
Le président, les membres, les experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.
Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.
(1) Essentiellement le secteur public, les entreprises, les TIC et les fournisseurs de services financiers.
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/45 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre
[notifiée sous le numéro C(2007) 5452]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/718/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés à Chypre. |
(2) |
La situation en matière de fièvre aphteuse à Chypre est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres États membres, du fait des échanges de biongulés vivants et de la mise sur le marché de certains produits qui en sont issus. |
(3) |
Chypre a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (3), et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées. |
(4) |
La situation, en ce qui concerne la maladie à Chypre, nécessite le renforcement des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par Chypre. |
(5) |
Il convient à présent de définir en tant que mesure permanente les régions à haut risque et à faible risque de l'État membre touché et de prévoir l'interdiction d'expédier des animaux sensibles provenant de régions à haut risque et à faible risque ainsi que des produits provenant d'animaux sensibles de régions à haut risque. Cette décision devrait également prévoir des règles applicables à l'expédition, depuis ces régions, de produits sûrs qui ont été produits avant les restrictions, à partir de matières premières originaires d'autres régions que celles soumises à des restrictions ou ayant fait l'objet d'un traitement qui s'est avéré efficace pour inactiver l'éventuel virus de la fièvre aphteuse. |
(6) |
La grandeur de la région à risque définie est directement fonction des résultats du traçage d'éventuels contacts jusqu'à l'élevage infecté et tient compte de la possibilité d'effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux et des produits. Actuellement et sur la base des informations fournies par Chypre, la totalité du territoire de Chypre devrait rester pour le moment une région à haut risque. |
(7) |
L'interdiction frappant les expéditions ne devrait s'appliquer qu'aux produits issus d'animaux d'espèces sensibles provenant des régions à haut risque énumérées à l'annexe I et ne devrait pas affecter le transit par ces régions des produits provenant d'animaux originaires d'autres régions. |
(8) |
La directive 64/432/CEE (4) du Conseil concerne certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. |
(9) |
La directive 91/68/CEE (5) du Conseil concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins. |
(10) |
La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (6), concerne notamment les échanges d'autres biongulés, de spermes, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, ainsi que d'embryons de porcins. |
(11) |
Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (7) établit notamment les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations à base de viande, de viandes de gibier d'élevage, de produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, et de produits laitiers. |
(12) |
Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (8) porte notamment sur le marquage de salubrité des denrées alimentaires d'origine animale. |
(13) |
La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (9) prévoit un traitement spécifique des produits à base de viande qui garantit l'inactivation du virus de la fièvre aphteuse dans les produits d'origine animale. |
(14) |
La décision 2001/304/CE de la Commission du 11 avril 2001 concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (10) concerne une marque de salubrité spécifique à apposer sur certains produits d'origine animale qui doivent être limités au marché national. Il convient de prescrire, dans une annexe distincte, une marque similaire dans le contexte de la fièvre aphteuse à Chypre. |
(15) |
La directive 92/118/CEE (11) du Conseil définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE. |
(16) |
Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (12) prévoit un éventail de traitements des sous-produits animaux, aptes à inactiver le virus de la fièvre aphteuse. |
(17) |
La directive 88/407/CEE (13) du Conseil fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine. |
(18) |
La directive 89/556/CEE (14) du Conseil fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine. |
(19) |
La directive 90/429/CEE (15) du Conseil fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine. |
(20) |
La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (16) prévoit un mécanisme d'indemnisation des pertes encourues par les exploitations affectées du fait des mesures de lutte contre la maladie. |
(21) |
Dans la mesure où les médicaments définis dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (17), la directive 2001/83 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (18), et la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (19) ne relèvent plus du champ d'application du règlement (CE) no 1174/2002, ils doivent être exclus des restrictions lies à la santé animale fixées par la présente décision. |
(22) |
L'article 6 de la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (20) prévoit une dérogation aux contrôles vétérinaires pour certains produits contenant des produits animaux. Il convient d'autoriser l'expédition de ces produits depuis les régions à haut risque dans le cadre d'un régime de certification simplifié. |
(23) |
Les États membres autres que Chypre doivent contribuer aux mesures de lutte contre la maladie appliquées dans les zones concernées en veillant à éviter d’expédier des animaux vivants des espèces sensibles vers ces zones. |
(24) |
Afin de mieux comprendre la situation épidémiologique et de faciliter la détection d'éventuelles infections, il convient de soumettre le cheptel de l'ile à une immobilisation prolongée, tout en permettant l'abattage et le transport d'équidés dans des conditions contrôlées. |
(25) |
La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévue pour le 3 décembre 2007. Le cas échéant, les mesures seront adaptées. |
(26) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Animaux vivants
1. Sans préjudice des mesures prises par Chypre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil, et notamment la mise en place d’une zone de contrôle temporaire conformément à l’article 7, paragraphe 1, et l’application d'une interdiction de mouvement conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette directive, Chypre veille à ce que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article soient remplies.
2. Aucun mouvement d’animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d’autres biongulés ne peut être effectué entre les parties de son territoire énumérées à l’annexe I et celles énumérées à l’annexe II.
3. Aucun animal vivant des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ni aucun biongulé ne peut être expédié à partir des zones de son territoire énumérées aux annexes I et II, ni transiter par celles-ci.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes de Chypre peuvent autoriser le transit direct et ininterrompu d’animaux biongulés par les zones énumérées aux annexes I et II sur les routes nationales et par les voies ferrées.
5. Les certificats sanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil pour les bovins et porcins vivants et par la directive 91/68/CEE du Conseil pour les ovins et caprins vivants, qui accompagnent les animaux expédiés vers d’autres États membres à partir de zones du territoire de Chypre non énumérées aux annexes I et II, portent la mention suivante:
«Animaux conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
6. Les certificats sanitaires accompagnant les biongulés autres que ceux couverts par les certificats visés au paragraphe 5, expédiés vers d’autres États membres à partir de zones du territoire de Chypre non énumérées aux annexes I et II, portent la mention suivante:
«Biongulés vivants conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
7. Les mouvements vers d’autres États membres d’animaux accompagnés d’un certificat sanitaire tel que visé aux paragraphes 5 et 6 ne sont autorisés qu’après notification adressée trois jours avant le mouvement par l’autorité vétérinaire locale de Chypre aux autorités vétérinaires centrales et locales de l’État membre de destination.
8. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes de Chypre peuvent autoriser le transport d'animaux d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse depuis des exploitations situées dans une région répertoriée à l'annexe II vers un abattoir situé dans une région répertoriée à l'annexe I.
Article 2
Viandes
1. Aux fins du présent article, on entend par «viandes» les «viandes fraîches», «viandes hachées», «viandes séparées mécaniquement» et «préparations de viandes» définies aux points 1.10., 1.13., 1.14. et 1.15. de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.
2. Chypre n’expédie pas de viandes des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d’autres biongulés provenant des zones énumérées à l’annexe I ou obtenues à partir d’animaux originaires de ces zones.
3. Les viandes ne pouvant être expédiées de Chypre en application de la présente décision sont marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à l'annexe IV.
4. L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant:
a) |
que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l'annexe I; |
b) |
que les viandes remplissent une des conditions suivantes:
|
c) |
que les viandes proviennent d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse («gibier d’élevage»), tels que précisés pour la catégorie concernée de viandes aux colonnes 4 à 7 de l'annexe III, et satisfont aux conditions suivantes:
|
d) |
les viandes cochées à la colonne 8 de l’annexe III proviennent de gibier sauvage abattu dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant 90 jours au minimum avant la date de l’abattage et situées à 20 km au moins des zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III; |
e) |
les viandes visées aux points c) et d) remplissent en outre les conditions suivantes:
|
5. Le respect des conditions fixées aux paragraphes 3 et 4 est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales.
6. L’interdiction prévue au paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable aux viandes fraîches provenant d'animaux élevés hors des zones énumérées aux annexes I et II et transportés, par dérogation à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, directement et sous contrôle officiel, sans contact avec des exploitations situées dans des zones énumérées à l'annexe I, vers un abattoir situé dans les zones visées à l’annexe I qui se trouvent hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux, pour autant que ces viandes fraîches soient commercialisées exclusivement dans les zones visées aux annexes I et II et qu’elles remplissent les conditions suivantes:
a) |
toutes ces viandes fraîches sont marquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à l'annexe IV de cette décision; |
b) |
l’abattoir
|
c) |
les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui peuvent être expédiées vers des destinations en dehors de Chypre; |
Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
Les autorités vétérinaires centrales communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
7. L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes fraîches obtenues dans des ateliers de découpe situés dans les zones énumérées à l'annexe I dans les conditions suivantes:
a) |
seules les viandes fraîches définies au paragraphe 4, point b) sont transformées dans cet atelier de découpe, le même jour. Le nettoyage et la désinfection sont réalisés après la transformation de toute viande ne satisfaisant pas à cette exigence; |
b) |
toutes les viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004; |
c) |
l’atelier de découpe est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux; |
d) |
les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l'annexe I. |
Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
8. Les viandes expédiées de Chypre vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat officiel comportant la mention suivante:
«Viandes conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
Article 3
Produits à base de viande
1. Chypre s'abstient d'expédier des produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés («produits à base de viande») provenant des zones énumérées à l'annexe I ou préparés avec des viandes issues d'animaux originaires de ces zones.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n’est pas applicable aux produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, portant la marque de salubrité prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant que ces produits à base de viande:
a) |
soient clairement identifiés et qu’ils aient été, depuis la date de production, séparés durant le transport et l'entreposage des produits à base de viande qui ne peuvent être expédiés, conformément à la présente décision, hors des zones énumérées à l'annexe I; |
b) |
remplissent une des conditions suivantes:
|
Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
3. Les produits à base de viande expédiés de Chypre vers d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat officiel comportant la mention suivante:
«Produits à base de viande, y compris estomacs, vessies et boyaux traités, conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
4. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits à base de viande conformes aux exigences du paragraphe 2 et transformés dans un établissement ayant adopté le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (Hazard Analysis and Critical Control Points, HACCP) ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les normes applicables au traitement sont mises en œuvre et enregistrées, que le respect des conditions prévues pour le traitement établi au paragraphe 2, premier alinéa, point b) ii), soit mentionné dans le document commercial accompagnant l'envoi, validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.
5. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits à base de viande ayant subi un traitement thermique de longue conservation conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point b) ii), dans des conteneurs hermétiquement clos, que le type de traitement thermique appliqué soit précisé dans un document commercial accompagnant ces produits.
Article 4
Lait
1. Chypre n'expédie pas de lait, destiné ou non à la consommation humaine, provenant des zones énumérées à l'annexe I.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable au lait provenant d'animaux élevés dans les zones énumérées à l'annexe I qui a subi un traitement prévu par:
a) |
la partie A de l'annexe IX de la directive 2003/85/CE, si le lait est destiné à la consommation humaine, ou |
b) |
la partie B de l'annexe IX de la directive 2003/85/CE, si le lait n'est pas destiné à la consommation humaine ou s'il est destiné à l'alimentation d'animaux d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse. |
3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable au lait préparé dans des établissements situés dans les zones énumérées à l'annexe I dans les conditions suivantes:
a) |
tout le lait utilisé dans l'établissement est conforme aux conditions fixées au paragraphe 2 ou provient d'animaux dont l'élevage et la traite ont été effectués hors des zones énumérées à l'annexe I; |
b) |
l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux; |
c) |
le lait est clairement identifié, et séparé, durant le transport et l'entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors des zones énumérées à l'annexe I; |
d) |
le transport du lait cru à partir des exploitations situées en dehors des zones énumérées à l'annexe I vers les établissements situés dans lesdites zones est effectué dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations situées dans les zones énumérées à l'annexe I et hébergeant des animaux d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse. |
Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
4. Le lait expédié de Chypre vers d'autres États membres est accompagné d'un certificat officiel comportant la mention suivante:
«Lait conforme à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
5. Par dérogation au paragraphe 4, il est suffisant, dans le cas du lait conforme aux exigences du paragraphe 2 et traité dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les normes applicables au traitement sont mises en œuvre et enregistrées, que le respect des dites exigences soit mentionné dans le document commercial accompagnant l'envoi validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.
6. Par dérogation au paragraphe 4, il est suffisant, dans le cas du lait conforme aux exigences fixées au paragraphe 2, point a) ou b), et qui a subi un traitement thermique de longue conservation dans des conteneurs hermétiquement clos, que le type de traitement thermique appliqué soit précisé dans un document commercial accompagnant ce lait.
Article 5
Produits laitiers
1. Chypre s'abstient d'expédier des produits laitiers destinés ou non à la consommation humaine provenant des zones énumérées à l'annexe I.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits laitiers:
a) |
produits avant le 15 septembre 2007; |
b) |
préparés avec du lait conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 ou 3; |
c) |
à exporter vers un pays tiers dont les conditions d'importation permettent à de tels produits de faire l'objet d'un traitement autre que ceux qui sont visés à l'article 4, paragraphe 2, et qui garantit l'inactivation du virus de la fièvre aphteuse. |
3. Sans préjudice du chapitre II de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004, l'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article n'est pas applicable aux produits laitiers destinés à la consommation humaine suivants:
a) |
les produits laitiers obtenus à partir de lait d'un pH inférieur à 7,0 et soumis à un traitement thermique à une température minimale de 72oC pendant au moins 15 secondes, étant entendu que ce traitement n'est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients sont conformes aux conditions zoosanitaires correspondantes définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision; |
b) |
les produits laitiers obtenus à partir de lait cru de bovins, d'ovins ou de caprins qui ont résidé pendant au moins 30 jours dans une exploitation située, dans une zone figurant à l'annexe I, au centre d'un cercle d'un rayon d'au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté au cours des 30 jours précédant la date de production du lait cru, et soumis à un processus de maturation pendant au minimum 90 jours, pendant lequel le pH est ramené à un niveau inférieur à 6,0 dans toute la substance, et dont la croûte a été traitée avec 0,2 % d'acide citrique immédiatement avant le conditionnement ou l'emballage. |
4. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits laitiers préparés dans des établissements situés dans les zones énumérées à l'annexe I dans les conditions suivantes:
a) |
tout le lait utilisé dans l'établissement répond aux exigences fixées à l'article 4, paragraphe 2, ou provient d'animaux élevés hors des zones énumérées à l'annexe I; |
b) |
tous les produits laitiers utilisés pour l'obtention des produits finaux répondent aux exigences fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou au paragraphe 3, ou sont préparés avec du lait provenant d'animaux élevés hors des régions énumérées à l'annexe I; |
c) |
l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux; |
d) |
les produits laitiers sont clairement identifiés, et séparés, durant le transport et l'entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors des zones énumérées à l'annexe I. |
Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité compétente sous la responsabilité des autorités vétérinaires centrales.
Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
5. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits laitiers préparés dans des établissements situés hors des zones énumérées à l'annexe I en utilisant du lait obtenu avant le 15 septembre 2007, pour autant que les produits laitiers soient clairement identifiés et soient séparés, durant le transport et l'entreposage, des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors de ces zones.
6. Les produits laitiers expédiés de Chypre vers d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat officiel comportant la mention suivante:
«Produits laitiers conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
7. Par dérogation au paragraphe 6, il est suffisant, dans le cas de produits laitiers qui répondent aux exigences du paragraphe 2, points a) et b), et des paragraphes 3 et 4, et qui ont été traités dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les normes applicables au traitement sont mises en œuvre et enregistrées, que le respect de ces exigences soit mentionné dans le document commercial accompagnant l'envoi validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.
8. Par dérogation au paragraphe 6, il est suffisant, dans le cas des produits laitiers qui répondent aux exigences fixées au paragraphe 2, points a) et b), et aux paragraphes 3 et 4, et qui ont subi un traitement thermique de longue conservation dans des conteneurs hermétiquement clos, que le type de traitement thermique appliqué soit précisé dans un document commercial accompagnant ces produits.
Article 6
Sperme, ovules et embryons
1. Chypre n'expédie pas de sperme, ovules et embryons d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés («sperme, ovules et embryons») provenant des zones énumérées aux annexes I et II.
2. Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
a) |
au sperme, aux ovules et aux embryons produits avant le 15 septembre 2007; |
b) |
au sperme et aux embryons congelés de bovins, au sperme congelé de porcins, et au sperme et aux embryons congelés d’ovins et de caprins importés à Chypre conformément aux conditions fixées respectivement dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE ou 92/65/CEE et qui, depuis leur introduction à Chypre, ont été stockés et transportés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant être expédiés en vertu du paragraphe 1; |
c) |
au sperme et aux embryons congelés provenant d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine élevés pendant au moins 90 jours avant la date de la collecte et pendant cette collecte en dehors des zones énumérées aux annexes I et II et:
|
Avant l'expédition du sperme ou des embryons visés aux points a), b) et c), les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des centres et des équipes agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 88/407/CEE du Conseil pour accompagner le sperme congelé d'animaux de l'espèce bovine expédié de Chypre vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:
«Sperme de bovins congelé conforme à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
4. Le certificat de salubrité prévu par la directive 90/429/CEE du Conseil pour accompagner le sperme congelé d'animaux de l'espèce porcine expédié de Chypre vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:
«Sperme de porcins congelé conforme à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
5. Le certificat de salubrité prévu par la directive 89/556/CEE du Conseil pour accompagner les embryons d'animaux de l'espèce bovine expédiés de Chypre vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:
«Embryons de bovins conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
6. Le certificat de salubrité prévu par la directive 92/65/CEE du Conseil pour accompagner le sperme congelé d'animaux des espèces ovine ou caprine expédié de Chypre vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:
«Sperme d’ovins/de caprins congelé conforme à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
7. Le certificat de salubrité prévu par la directive 92/65/CEE du Conseil pour accompagner les embryons congelés d'animaux des espèces ovine ou caprine expédiés de Chypre vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:
«Embryons congelés d’ovins/de caprins conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
Article 7
Cuirs et peaux
1. Chypre s'abstient d'expédier des cuirs et peaux d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés («cuirs et peaux») provenant des zones énumérées à l'annexe I.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 n'est pas applicable aux cuirs et peaux qui:
a) |
ont été produits à Chypre avant le 15 septembre 2007, ou |
b) |
satisfont aux exigences visées au paragraphe (2), points (c) ou (d), de la partie A du chapitre VI de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002, ou |
c) |
ont été produits en dehors des zones énumérées à l'annexe I conformément aux conditions visées au règlement (CE) no 1774/2002 et, depuis leur introduction à Chypre, ont été stockés et transportés séparément des cuirs et peaux ne pouvant pas être expédiés conformément au paragraphe 1. |
Les cuirs et peaux traités doivent être séparés des cuirs et peaux non traités.
3. Chypre veille à ce que les cuirs et peaux à expédier vers d'autres États membres soient accompagnés d'un certificat de salubrité officiel portant la mention:
«Cuirs et peaux conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des cuirs et peaux conformes aux exigences des points b) à e) du paragraphe 1 de la partie A du chapitre VI de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002, qu'ils soient accompagnés d'un document commercial attestant le respect de ces conditions.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des cuirs et peaux conformes aux exigences du point c) ou d) du paragraphe 2 de la partie A du chapitre VI de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002, que le respect de ces conditions soit attesté dans le document commercial accompagnant l'envoi, validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.
Article 8
Autres produits animaux
1. Chypre n'expédie pas de produits animaux issus des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés non mentionnés aux articles 2 à 7 produits après le 15 septembre 2007 provenant des zones énumérées à l'annexe I, ou obtenus à partir d'animaux provenant des zones énumérées à l'annexe I.
Chypre n'expédie pas de fumier et d'engrais organiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés provenant des zones énumérées à l'annexe I.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1, premier alinéa, ne sont pas applicables:
a) |
aux produits animaux qui:
|
b) |
au sang et aux produits sanguins définis aux points 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) no 1774/2002, qui ont subi au moins un des traitements prévus au paragraphe 3, point a) ii), de la partie A du chapitre IV de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002, suivi d'un test d'efficacité, ou ont été importés conformément à la partie A du chapitre IV de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002; |
c) |
au saindoux et aux graisses fondues qui ont subi le traitement thermique prescrit au paragraphe 2, point d) iv), de la partie B du chapitre IV de l'annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002; |
d) |
aux boyaux d'animaux satisfaisant aux conditions de la partie A du chapitre 2 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE et qui ont été nettoyés, raclés et ensuite, soit salés, soit blanchis ou séchés, avant que des mesures efficaces ne soient prises pour éviter toute nouvelle contamination de ces boyaux; |
e) |
à la laine de mouton, aux poils de ruminants ou aux soies de porc soumis à un lavage industriel ou issus du tannage ainsi qu'à la laine de mouton, aux poils de ruminants ou aux soies de porc non traités, solidement empaquetés à l'état sec dans des emballages; |
f) |
aux aliments pour animaux de compagnie, conformes aux exigences des paragraphes 2, 3 et 4 de la partie B du chapitre II de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002; |
g) |
aux produits composites contenant des produits d'origine animale qui ne sont pas soumis à un traitement supplémentaire, étant entendu que le traitement n'est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients remplissent les conditions sanitaires correspondantes établies par la présente décision; |
h) |
aux trophées de chasse, conformément aux paragraphes 1, 3 ou 4 de la partie A du chapitre VII de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002; |
i) |
aux produits animaux conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire; |
j) |
aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE; aux dispositifs médicaux fabriqués à l’aide de tissus d’origine animale rendus non viables, tels que visés à l’article 1, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE; aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE. |
3. Chypre veille à ce que les produits animaux visés au paragraphe 2 à expédier vers les autres États membres soient accompagnés d'un certificat officiel portant la mention:
«Produits animaux conformes à la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre».
4. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points a) à d) et point f) du présent article, que le respect des conditions du traitement mentionné dans le document commercial requis conformément à la législation communautaire correspondante soit validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.
5. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, point e), qu'ils soient accompagnés d'un document commercial attestant le lavage industriel, l'obtention par tannage ou la conformité aux conditions définies aux points 1 et 4 de la partie A du chapitre VIII de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002.
6. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, point g), qui ont été obtenus dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les ingrédients prétraités sont conformes aux conditions zoosanitaires correspondantes définies dans la présente décision, que cela soit attesté dans le document commercial accompagnant l’envoie lot, validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.
7. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points i) et j), qu'ils soient accompagnés d'un document commercial attestant qu'ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux et qu'ils portent, bien en évidence, la mention: «À utiliser exclusivement pour le diagnostic en laboratoire» ou «Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire », «Médicaments» ou «Dispositifs médicaux».
8. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits composés répondant aux conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2007/275/CE de la Commission, qu'ils soient accompagnés d'un document commercial portant la mention suivante:
«Ces produits composés sont de longue conservation à température ambiante ou ont clairement subi, lors de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou de traitement thermique à cœur, de sorte que tout produit cru soit dénaturé».
Article 9
Attestation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les autorités compétentes chypriotes veillent à ce que le document commercial requis par la législation communautaire pour les échanges intracommunautaires soit validé par la copie jointe d'un certificat officiel attestant:
a) |
que les produits concernés ont été obtenus
|
b) |
que des dispositions sont prises afin d'éviter toute recontamination éventuelle par le virus de la fièvre aphteuse après le traitement. |
Cette attestation du processus de production fait référence à la présente décision, a une durée de validité de 30 jours, comporte la date d'expiration et est renouvelable après inspection de l'établissement.
2. Dans le cas des produits destinés à la vente de détail au consommateur final, les autorités compétentes de Chypre peuvent autoriser que des lots groupés de produits animaux autres que les viandes fraîches, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement et les préparations à base de viande, qui remplissent chacun les conditions d'expédition prévues par la présente décision, soient accompagnés d'un document commercial validé par la copie jointe d'un certificat vétérinaire officiel attestant:
a) |
que les locaux d'expédition disposent d'un système garantissant que les marchandises ne peuvent être expédiées que si leur conformité avec la présente décision peut être établie à l'appui de documents justificatifs et |
b) |
que le système visé au point a) a été contrôlé et jugé satisfaisant. |
Cette attestation afférente au système de traçabilité comporte une référence à la présente décision, est valable pendant 30 jours, indique la date d'expiration et n'est renouvelable qu'une fois l'établissement soumis à un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
Les autorités compétentes de Chypre communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.
Article 10
Nettoyage et désinfection
1. Chypre veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport d'animaux vivants dans les zones énumérées aux annexes I et II soient nettoyés et désinfectés après chaque opération, et à ce que ce nettoyage et cette désinfection soient enregistrés conformément à l’article 12, paragraphe 2, point d), de la directive 64/432/CEE.
2. Chypre veille à ce que les exploitants des ports de sortie du pays soumettent à la désinfection les pneumatiques des véhicules routiers avant leur départ de Chypre.
Article 11
Exemption de certains produits
Les restrictions définies aux articles 3, 4, 5 et 8 ne sont pas applicables à l'expédition à partir des zones énumérées à l'annexe I des produits animaux visés dans ces mêmes articles, si ces produits:
a) |
n'ont pas été fabriqués à Chypre et sont toujours dans leur emballage d'origine, sur lequel est mentionné le pays d'origine desdits produits, ou |
b) |
ont été obtenus dans un établissement agréé situé dans une des zones énumérées à l'annexe I à partir de matières prétraitées ne provenant pas de ces zones:
|
Article 12
Immobilisation
1. Sans préjudice des mesures prises par Chypre en application de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE, Chypre interdit provisoirement les mouvements d'animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, ainsi que des équidés, jusqu'au 12 novembre 2007.
2. Par dérogation à l'interdiction de mouvements visée au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les mouvements:
a) |
de bovins, de porcins, d'ovins et de caprins, sous réserve:
|
b) |
d'équidés, sous réserve qu'ils soient transportés conformément aux dispositions de la directive 2003/85/CE, annexe VI, paragraphe 2. |
Article 13
Mesures à prendre par les États membres autres que Chypre
1. Les États membres autres que Chypre veillent à ce que les animaux vivants d'espèces sensibles ne soient pas expédiés vers les zones énumérées à l'annexe I.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la décision 90/424/CEE du Conseil et des mesures déjà prises par les États membres, les États membres autres que Chypre prennent des mesures de précaution appropriées en ce qui concerne les animaux sensibles expédiés à partir de Chypre après le 15 septembre, y compris un isolement et une inspection clinique, couplée si nécessaire à des tests de laboratoire visant à détecter ou à exclure une infection par le virus de la fièvre aphteuse et, le cas échéant, les mesures prévues à l’article 4 de la directive 2003/85/CE.
Article 14
Coopération entre les États membres
Les États membres mettent en œuvre dans un esprit de coopération le contrôle des bagages des passagers en provenance des zones énumérées à l'annexe I ainsi que des campagnes d'information visant à prévenir l'introduction de produits d'origine animale sur le territoire des États membres autres que Chypre.
Article 15
Mise en œuvre
Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 16
La présente décision s’applique jusqu’au 15 décembre 2007.
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(3) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.
(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.
(6) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17).
(7) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(8) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil.
(9) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(10) JO L 104 du 13.4.2001, p. 6. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/49/CE (JO L 21 du 24.1.2002, p. 30).
(11) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).
(12) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 829/2007 de la Commission (JO L 191 du 21.7.2007, p. 1).
(13) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/16/CE (JO L 11 du 17.1.2006, p. 21).
(14) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).
(15) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(16) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
(17) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).
(18) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).
(19) JO L 121 du 1.5.2001, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil.
(20) JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.
ANNEXE I
Les zones suivantes à Chypre:
Chypre
ANNEXE II
Les zones suivantes à Chypre:
Chypre
ANNEXE III
Les zones suivantes à Chypre:
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
||||||||||||||||||
GROUPE |
SNMA |
Unité administrative |
B |
O/C |
P |
GÉ |
GS |
||||||||||||||||||
|
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
||||||||||||||||||
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
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— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|||||||||||||||||||
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|||||||||||||||||||
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|||||||||||||||||||
|
ANNEXE IV
Marque de salubrité visée à l'article 2, paragraphe 3:
Dimensions:
|
CY = 7 mm |
|
No d'agrément = 10 mm |
|
Diamètre extérieur du cercle = 50 mm |
|
Épaisseur de la ligne du cercle = 3 mm |
7.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/59 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2007/2008
[notifiée sous le numéro C(2007) 5293]
(Les textes en langues bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, maltaise, portugaise, roumaine, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2007/719/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2). |
(2) |
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. |
(3) |
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné. |
(4) |
Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares. |
(5) |
En vertu de l’article premier du règlement (CE) no 968/2007 de la Commission du 17 août 2007 relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 (3), l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008 et avec certaines exceptions, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (4). En conséquence, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion peut être plus élevée dans les régions de convergence. |
(6) |
Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en production. |
(7) |
Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d’un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’allocation initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l’exercice considéré. Cette disposition s’applique pour la campagne 2007/2008 à l’Allemagne et à la Grèce, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 74 % de leur allocation initiale, au Luxembourg, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 71 % de son allocation initiale, à Malte, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 40 % de son allocation initiale et à la Slovaquie, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 27 % de son allocation initiale. En vertu de l’article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) no 922/2007 de la Commission du 1er août 2007 dérogeant au règlement (CE) no 1227/2000 en ce qui concerne la disposition transitoire relative aux allocations financières destinées à la Bulgarie et à la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion (5), cette réduction ne s’applique pas à la Bulgarie et à la Roumanie pour la campagne 2007/2008. |
(8) |
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive sera adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières indicatives aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2007/2008 figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).
(3) JO L 215 du 18.8.2007, p. 4.
(4) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
(5) JO L 201 du 2.8.2007, p. 7.
ANNEXE
Allocations financières indicatives pour la campagne 2007/2008
État membre |
Superficie (ha) |
Allocation financière (euros) |
Bulgarie |
2 403 |
18 044 087 |
République tchèque |
647 |
10 897 834 |
Allemagne |
1 545 |
13 295 911 |
Grèce |
886 |
8 715 834 |
Espagne |
20 233 |
162 136 325 |
France |
14 384 |
110 676 302 |
Italie |
12 279 |
101 107 716 |
Chypre |
156 |
2 219 214 |
Luxembourg |
7 |
56 800 |
Hongrie |
1 472 |
11 779 162 |
Malte |
9 |
103 987 |
Autriche |
1 170 |
6 678 313 |
Portugal |
4 004 |
34 729 863 |
Roumanie |
3 008 |
25 068 762 |
Slovénie |
139 |
2 699 939 |
Slovaquie |
473 |
1 789 952 |
Total |
62 816 |
510 000 000 |