27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1

(1)

Afin de maintenir l’équilibre structurel du marché, la Commission peut décider de retirer des quantités de sucre du marché. Lorsqu’il est décidé de procéder à un retrait préventif, il est nécessaire de limiter l’étendue de l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (1), de manière à éviter de soumettre les entreprises sucrières à l’obligation de payer le prix minimal pour les quantités de betterave correspondant à la totalité de leur quota, y compris les quantités pouvant être produites au-delà du seuil de retrait.

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2).

Afin d’encourager une participation accrue à ce régime de restructuration, il y a lieu de réduire le pourcentage visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, en tenant compte de la part totale du quota libérée par État membre dans le cadre du régime de restructuration, et de moduler ce pourcentage pour chaque entreprise en fonction de son effort de restructuration.

(3)

Les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 320/2006. Par conséquent, ces régions devraient être exclues de la réduction finale par laquelle la Commission a la faculté d’ajuster les quotas après l’expiration du régime de restructuration.

(4)

L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. Lorsqu’ils ont accepté ces demandes, les États membres sont tenus de réduire le quota des entreprises concernées dans la limite des 10 % visée à l’article 11, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 318/2006. Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier cet article, afin de permettre la réduction définitive des quotas attribués aux entreprises.

(5)

Une bonne gestion du sucre en intervention publique implique que le sucre devrait être revendu sur le marché dès que l’évolution du marché le permet afin d’éviter un stockage prolongé avec les risques de détérioration de la qualité que cela suppose. Il paraît approprié de prévoir la possibilité de le revendre en tant que sucre industriel.

(6)

L’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit la possibilité de retirer, au besoin, du sucre du marché, afin de maintenir l’équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence. L’application de cette mesure repose actuellement sur un pourcentage, commun à tous les États membres et applicable à l’ensemble de la production sous quota. L’expérience récente a montré qu’une telle application linéaire peut être contre-productive, étant donné que les producteurs sont encouragés à produire au-delà de leurs besoins contractuels afin d’éviter un éventuel stockage obligatoire des quantités retirées.

Il est donc jugé opportun d’adapter l’instrument de retrait en remplaçant le pourcentage linéaire par un seuil, à déterminer en appliquant un coefficient au quota attribué à chaque entreprise, au-delà duquel les quantités produites sous quota devraient être retirées du marché. De cette manière, les entreprises devraient être en mesure d’éviter les conséquences d’un retrait en adaptant leur production, de manière à ce que celle-ci ne dépasse pas le niveau du seuil.

(7)

Il est considéré que l’objectif du retrait sera mieux atteint si le coefficient de retrait peut être fixé préventivement pour la mi-mars de la campagne de commercialisation précédente, étant donné que les producteurs de betterave pourront ainsi adapter leurs ensemencements au bilan prévisionnel. Le règlement (CE) no 320/2006 offre la possibilité de renoncer à des quotas en échange du versement d’une aide à la restructuration en deux temps. Les montants pouvant être libérés dans un deuxième temps ne peuvent être pris en compte pour la fixation du coefficient de retrait préventif pour la campagne de commercialisation 2008/2009 car les chiffres correspondants ne seront connus qu’après le 16 mars 2008, date limite de fixation du coefficient. Il convient dès lors de préciser que ce coefficient doit être appliqué aux quotas encore disponibles à ce moment-là.

(8)

Afin de tenir compte des données les plus récentes en matière de production, il y a lieu de prévoir la possibilité d’ajuster, au besoin, pour la campagne de commercialisation concernée, le coefficient de retrait préventif fixé en mars.

(9)

L’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les quantités retirées du marché qui ne sont pas commercialisées en tant que sucre ou isoglucose industriels sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante. Cette règle pourrait signifier que les entreprises souhaitant participer au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010 ne peuvent bénéficier pleinement de ce régime. Pour éviter d’entraver la restructuration du secteur du sucre, il est jugé nécessaire de prévoir une exemption, à la demande de l’entreprise, du retrait au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 ou d’un éventuel retrait au cours de la campagne 2008/2009 pour les entreprises qui, durant la campagne de commercialisation du retrait concerné, ont obtenu une aide à la restructuration au titre du règlement (CE) no 320/2006 et qui, par conséquent, vont renoncer à la totalité de leur quota au cours de la campagne de commercialisation suivante.

(10)

Afin d’encourager une participation accrue au régime de restructuration, il est jugé opportun de prévoir une augmentation du coefficient en rapport avec la part totale du quota libéré par État membre dans le cadre du régime de restructuration.

(11)

Les certificats d’importation dans le cadre de certains régimes préférentiels doivent être délivrés uniquement aux raffineries à temps plein, dans la limite des besoins d’approvisionnement traditionnels visés à l’article 29 du règlement (CE) no 318/2006. Cette prérogative ne doit pas être restreinte en liaison avec l’application d’un retrait, étant donné que les raffineries n’ont pas la même possibilité que les producteurs de sucre d’adapter leur production aux seuils de retrait.

(12)

L’article 6 du règlement (CE) no 318/2006 fixe les règles applicables aux accords interprofessionnels. Conformément au paragraphe 6 dudit article, les accords interprofessionnels peuvent déroger à certaines de ces dispositions. Il convient de prévoir la possibilité, pour les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, des contrats pour une quantité équivalente à leur sucre sous quota, de déroger à l’obligation de payer le prix minimal pour toutes les betteraves transformées en sucre, comme c’était le cas jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 318/2006.

(13)

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un ajustement annuel des quotas nationaux et régionaux fixés à l’annexe III dudit règlement, en raison de l’application des différents mécanismes par lesquels les quotas attribués aux entreprises individuelles sont soit augmentés, soit réduits. L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 se réfère également aux articles 14 et 19 dudit règlement, qui concernent respectivement le report du sucre excédentaire et le retrait de sucre du marché. Toutefois, l’application de ces articles n’entraîne ni une augmentation ni une réduction du quota. Il convient donc de supprimer la référence en question.

(14)

Le règlement (CE) no 318/2006 devrait être modifié en conséquence.

(15)

Il y a lieu de tenir compte, dans le présent règlement, du fait que le quota total de production de sirop d’inuline a été libéré au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 dans le cadre du régime de restructuration institué par le règlement (CE) no 320/2006,

1)

à l’article 6, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6.   Sous réserve de l’approbation de l’État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.»;

2)

l’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Gestion des quotas

1.   Conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, les quotas fixés à l’annexe III du présent règlement sont ajustés, le 30 avril 2008 au plus tard, pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et, à la fin des mois de février 2009 et 2010 au plus tard, respectivement pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l’application des articles 8 et 9 du présent règlement, du paragraphe 2 du présent article, ainsi que de l’article 3 et de l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe, à la fin du mois de février 2010 au plus tard, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre et l’isoglucose par État membre ou région afin d’éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011. Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit par suite d’abandons de quotas conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le pourcentage est fixé conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, par l’application de l’annexe VIII du présent règlement. Ces États membres ajustent le pourcentage conformément à l’annexe IX du présent règlement, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota.

Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.»;

3)

l’article 11 est modifié comme suit:

4)

à l’article 15, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

5)

à l’article 18, paragraphe 3, point a), le tiret suivant est ajouté:

«ou

6)

l’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Retrait de sucre du marché

1.   Afin de maintenir l’équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité, la Commission peut décider de retirer du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre ou d’isoglucose produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.   Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 du présent article est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient, qui est fixé conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, au plus tard le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente, sur la base de l’évolution attendue des marchés. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, ce coefficient est appliqué au quota après abandons au titre du règlement (CE) no 320/2006 qui a été accordé, au plus tard, le 15 mars 2008.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, décider, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, soit d’ajuster, soit, au cas où une telle décision n’a pas été prise conformément au premier alinéa du présent paragraphe, de fixer un coefficient.

3.   Chaque entreprise disposant d’un quota stocke à ses frais, jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformément au paragraphe 2. Les quantités de sucre ou d’isoglucose retirées du marché au cours d’une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, en fonction de l’évolution attendue du marché du sucre, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre ou de l’isoglucose retiré du marché est:

4.   Si l’approvisionnement en sucre dans la Communauté n’est pas adapté, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, qu’une certaine quantité du sucre retiré du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.

5.   Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article, les exigences énoncées à l’article 5 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de betteraves.»;

7)

l’article 19 bis suivant est inséré:

«Article 19 bis

Retrait de sucre du marché au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010

1.   Par dérogation à l’article 19, paragraphe 2, du présent règlement, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national pour le sucre a été réduit par suite d’abandons de quotas conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le coefficient est fixé conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, par l’application de l’annexe X du présent règlement.

2.   Une entreprise qui, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 320/2006, renonce, avec effet à compter de la campagne de commercialisation suivante, au quota total qui lui a été assigné n’est pas soumise, à sa demande, à l’application des coefficients visés à l’article 19, paragraphe 2, du présent règlement. Cette demande doit être présentée avant la fin de la campagne de commercialisation à laquelle s’applique le retrait.»;

8)

à l’article 29, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation.»;

9)

à l’annexe V, point VI, la référence à l’article 10, paragraphe 3, est remplacée par une référence à l’article 10, paragraphe 2;

10)

le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes VIII, IX et X.

27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 283/8

(1)

Le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (1) a été adopté afin de permettre aux producteurs de sucre les moins compétitifs d’abandonner leur production sous quota. Toutefois, l’abandon de quotas au titre dudit règlement n’a pas atteint le niveau initialement prévu.

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux doit être appliquée pour la fin du mois de février 2010 au plus tard, afin d’éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011, compte tenu des résultats du régime de restructuration. Une telle réduction linéaire risque de pénaliser les entreprises les plus compétitives et d’affaiblir l’industrie dans son ensemble. Compte tenu de ce risque, il est jugé nécessaire d’améliorer le fonctionnement du régime de restructuration pour libérer un volume de quotas plus important.

(3)

Les entreprises sucrières ont été découragées de présenter des demandes d’aide à la restructuration du fait qu’elles n’ont aucune certitude sur le montant de l’aide à la restructuration dont elles bénéficieront, les États membres pouvant décider d’augmenter le pourcentage minimal de l’aide réservée aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée et aux entreprises de machines sous-traitantes, conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006. Afin de lever cette incertitude, il convient que le montant de l’aide à réserver aux producteurs concernés et aux entreprises de machines sous-traitantes corresponde à 10 % de l’aide à octroyer aux entreprises sucrières, et que les producteurs concernés bénéficient d’un paiement supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Dans certains cas, une période de préparation plus longue est nécessaire pour le processus de restructuration. Lorsque, dans ces cas, les entreprises décident de présenter des demandes d’aide à la restructuration à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, et afin de ne pas désavantager alors les producteurs, le paiement supplémentaire aux producteurs devrait également être accordé pour la campagne de commercialisation 2009/2010, à condition que la demande de l’entreprise ait été soumise au plus tard le 31 janvier 2008.

(4)

Afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, il convient de leur verser rétroactivement la différence entre le montant d’aide octroyé pour ces campagnes de commercialisation et le montant d’aide qui aurait été octroyé pour la campagne de commercialisation 2008/2009.

(5)

Afin d’encourager davantage la participation au régime de restructuration, il y a lieu de prévoir l’exemption d’une partie du montant temporaire au titre de la restructuration destiné à être versé conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les entreprises qui renoncent, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de leur quota correspondant au moins au pourcentage de retrait appliqué à l’entreprise en 2007/2008. Il convient que le montant à exempter corresponde à ce pourcentage de retrait.

(6)

En outre, il convient de mettre en place une procédure de présentation des demandes en deux temps par laquelle les entreprises qui décident avant le 31 janvier 2008 de renoncer à une partie de leur quota correspondant au moins au pourcentage de retrait ont la possibilité de présenter, pour le 31 mars 2008 au plus tard, une deuxième demande leur permettant de renoncer à une nouvelle partie ou à la totalité de leur quota compte tenu de la situation sur le marché telle qu’elle est connue à ce moment-là.

(7)

Il est considéré que le régime de restructuration donnerait de meilleurs résultats si les producteurs étaient en mesure d’abandonner de leur propre initiative leur production de betteraves ou de cannes destinées à être transformées en sucre sous quota. À cette fin, il convient de donner aux producteurs la possibilité, durant la campagne de commercialisation 2008/2009, de demander directement l’aide prévue à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006, à condition qu’ils cessent de livrer des betteraves sucrières ou des cannes à sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. En conséquence, les États membres devraient réduire le quota des entreprises sucrières concernées. Dans certains cas, il peut être préférable d’appliquer cette possibilité au niveau des États membres plutôt qu’au niveau des entreprises.

(8)

Afin d’éviter de mettre en péril la viabilité économique des entreprises sucrières concernées par les demandes d’aide des producteurs, il y a lieu de limiter la réduction du quota à 10 % du quota attribué à chaque entreprise, ce qui correspond au pourcentage de quota que l’État membre peut réattribuer lors de chaque campagne de commercialisation, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006.

(9)

Lorsque le quota d’une entreprise sucrière est réduit à la suite des demandes d’aide des producteurs, il convient que cette entreprise bénéficie d’une aide à la restructuration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 320/2006. Par conséquent, il convient que les montants d’aide octroyés correspondent à ceux qui sont visés à l’article 3, paragraphe 5, point c), dudit règlement. Toutefois, il y a lieu d’ajuster ces montants à la baisse si l’entreprise ne prend pas de mesures en faveur de la main-d’œuvre concernée par la réduction de la production sous quota.

(10)

Il convient qu’une entreprise sucrière concernée par les demandes d’aide des producteurs conserve, jusqu’au 31 janvier précédant la campagne de commercialisation considérée, le droit de présenter une demande d’aide à la restructuration au sens des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 320/2006, à condition qu’elle renonce à un quota correspondant au moins au même niveau de réduction de quota que celui qui aurait résulté des demandes d’aide introduites par les producteurs. Dans ce cas, il convient que la demande d’aide de l’entreprise sucrière remplace les demandes des producteurs.

(11)

L’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 prévoit une aide à la diversification. Il est apparu nécessaire de préciser le sens du troisième alinéa du paragraphe 4 de cet article. Il convient de préciser que les aides pouvant être versées conformément à cet article pour les mesures envisagées dans le cadre des axes 1 et 3 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3) sont limitées par les montants et les taux de soutien fixés dans l’annexe de ce règlement.

(12)

L’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit les dates de paiement des aides au titre du fonds de restructuration. L’expérience prouve que, dans certaines conditions, le fait d’anticiper les paiements constitue un encouragement supplémentaire à recourir au fonds. La Commission devrait donc être habilitée à décider d’une telle mesure en tenant compte de la disponibilité de moyens financiers dans le Fonds.

(13)

Le règlement (CE) no 320/2006 devrait être modifié en conséquence.

(14)

Il y a lieu de tenir compte, dans le présent règlement, du fait que le quota total de production de sirop d’inuline a déjà été libéré dans le cadre du régime de restructuration au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007. Il n’est donc plus nécessaire de mentionner ce produit ou la matière première à partir de laquelle il est produit, à savoir la chicorée,

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

2)

à la suite de l’article 4, paragraphe 1, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Les entreprises peuvent présenter une demande supplémentaire d’aide à la restructuration pour renoncer, à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009, à une nouvelle partie ou à la totalité du quota qui leur est attribué, jusqu’au 31 mars 2008, au cas où:

Toutefois, les entreprises situées dans des États membres où le pourcentage de retrait fixé à la date indiquée au deuxième tiret du premier alinéa est de 0 peuvent recourir à la possibilité prévue dans ledit alinéa même si des demandes ont été présentées antérieurement à l’initiative des producteurs ou à leur initiative propre.

3.

l’article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Demandes d’octroi de l’aide à la restructuration présentées par les producteurs

1.   Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betterave sucrière ou de canne à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l’État membre concerné une demande directe d’aide au sens de l’article 3, paragraphes 6 et 7, accompagnée d’un engagement par lequel il s’oblige à cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves ou de cannes sous quota aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, il peut être décidé que seuls les producteurs qui ont conclu des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente avec une seule et même entreprise ont le droit de présenter une demande telle que visée au premier alinéa, à condition que:

2.   Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées pour le 30 novembre 2007 au plus tard. Les demandes peuvent être présentées à partir du 30 octobre 2007.

3.   L’État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l’ordre chronologique de leur présentation et communique à la Commission et aux entreprises concernées le montant total du quota visé par les demandes reçues, dans les dix jours ouvrables suivant l’échéance visée au paragraphe 2.

4.   Pour le 15 mars 2008, l’État membre concerné, sur la base de l’ordre chronologique visé au paragraphe 3 et après avoir procédé à la vérification prévue à l’article 5, paragraphe 2, quatrième tiret, accepte les demandes des producteurs correspondant à 10 % au maximum du quota de sucre attribué à chaque entreprise et réduit dans la même proportion le quota de sucre de l’entreprise concernée, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006. Toutefois, dans le cas visé au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article, les États membres concernés acceptent, dans les mêmes conditions, les demandes des producteurs correspondant à 10 % au maximum du quota de sucre restant fixé pour cet État membre à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006.

Dans le cas où l’une des limites de 10 % visées au premier alinéa est atteinte, l’État membre concerné rejette les demandes qui dépassent cette limite selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été présentées.

L’entreprise concernée établit et met en œuvre un plan social au sens de l’article 4, paragraphe 3, point f).

5.   Lorsque l’État membre a accepté des demandes conformément au paragraphe 4, le montant de l’aide à la restructuration à octroyer s’établit comme suit:

6.   Les paragraphes 4 et 5 du présent article ne s’appliquent pas lorsque la demande d’une entreprise, présentée conformément à l’article 4 et par laquelle elle renonce à un quota supérieur à celui visé par les demandes des producteurs, a été acceptée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il en est de même dans tous les cas où la demande d’une entreprise par laquelle elle renonce à plus de 10 % de son quota a été acceptée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009.»;

4)

à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«En cas de présentation de demandes supplémentaires d’aide à la restructuration conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, les États membres décident, après avoir procédé à la vérification prévue à l’article 5, paragraphe 2, quatrième tiret, de l’octroi de cette aide en liaison avec ces demandes pour la fin du mois d’avril 2008.»;

5)

à l’article 6, paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’aide prévue au paragraphe 1 du présent article ne dépasse pas les montants et les taux de soutien fixés dans l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005.»;

6)

l’article 10, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission peut décider de reporter le versement des aides prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 jusqu’à ce que les ressources financières nécessaires aient été versées au fonds de restructuration ou, au cas où les ressources financières nécessaires sont disponibles dans ce fonds, d’avancer les dates de paiement des aides.»;

7)

à l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l’application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l’article 1er, paragraphe 1, ou à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d’une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

Dans le cas où les conditions visées au premier alinéa du présent article sont remplies, la réduction du montant temporaire au titre de la restructuration est calculée en multipliant ce montant par le pourcentage de retrait fixé conformément à l’article 1er, paragraphe 1, ou à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 290/2007.»

27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 283/13

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

27.10.2007   

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L 283/15

(1)

Le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006 (2) a fixé, pour ladite campagne de commercialisation le pourcentage de retrait à 13,5 %.

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 290/2007 a modifié les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage visés à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006 en leur appliquant une réduction égale au pourcentage de retrait, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 318/2006, dans sa version en vigueur lors de l'adoption du règlement (CE) no 290/2007. Conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil (3), lesdits besoins ne sont pas modifiés par un retrait appliqué sur la production de sucre et d’isoglucose sous quota. Il convient dès lors de supprimer la réduction desdits besoins.

(3)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 290/2007 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/16

(1)

À la suite des modifications apportées au règlement (CE) no 320/2006 par le règlement (CE) no 1261/2007 du Conseil (2), il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (3) en conséquence et de clarifier certains termes qui y sont utilisés.

(2)

L’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 fixe à 10 % le taux de l’aide à la restructuration à payer aux producteurs et aux entreprises de machines. Par conséquent, plus aucune décision n’est nécessaire en vue de la fixation du niveau du pourcentage comme cela avait été le cas précédemment et les autorités compétentes des États membres ont également besoin de moins de temps pour déterminer le pourcentage de l’aide à octroyer aux producteurs, d’une part, et aux entreprises de machines, d’autre part. La période de consultation entre les entreprises et les producteurs prévue à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 968/2006 peut donc être raccourcie.

(3)

L’article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la détermination, par les États membres, de la période de référence pour les livraisons effectuées par les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre. Dans le cas où les producteurs ont recours à leur droit de présenter une demande d’aide à la restructuration conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006, le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article prévoit que cette période doit être la campagne de commercialisation précédant la campagne de commercialisation 2008/2009, c’est-à-dire la campagne 2007/2008. Par souci de clarté, il y a lieu de prévoir que les États membres doivent fixer la campagne de commercialisation 2007/2008 dans cette situation.

(4)

L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 introduit le droit pour les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre de présenter, de leur propre initiative, une demande d’aide à la restructuration. Les entreprises concernées par les demandes de ces producteurs sont invitées à soumettre un plan social conformément au paragraphe 4, troisième alinéa, de cet article. Il convient de préciser les délais de présentation ainsi que les éléments qui doivent y figurer.

(5)

Il importe que les modalités concernant la procédure de demande à appliquer dans le cas de ces demandes des producteurs soient fixées, notamment en ce qui concerne les éléments qu’elles doivent contenir, les adresses auxquelles les demandes peuvent être adressées, tout en laissant aux États membres le soin de déterminer les modalités de leur transmission. En outre, il est nécessaire de clarifier les cas dans lesquels la présentation de plus d’une demande par producteur entraîne l’inadmissibilité de toutes les demandes.

(6)

Le nombre de demandes présentées par les producteurs et la quantité du quota des entreprises concernées touchée par ces demandes entraîneront la nécessité pour les entreprises concernées de décider, en ce qui les concerne, si elles veulent soumettre une demande conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 320/2006. En outre, les États membres doivent prendre des mesures rapides pour les décisions de suivi lorsque les demandes des producteurs ont été reçues. Par conséquent, il importe que la situation concernant les demandes présentées ne puisse plus changer et que la demande d’un producteur ne puisse plus être retirée.

(7)

Il est également nécessaire de déterminer la procédure à appliquer par les États membres aux fins des communications à transmettre aux entreprises concernées par les demandes des producteurs ainsi qu’à la Commission, et en ce qui concerne les décisions relatives à l’acceptation de ces demandes.

(8)

Afin d’établir une liste chronologique des demandes émanant à la fois des producteurs et des entreprises, il y a lieu de déterminer comme date de dépôt des demandes des producteurs à la date de dépôt de la dernière demande du producteur pour chaque entreprise qui n’a pas présenté une demande admissible conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 320/2006.

(9)

Des règles doivent être fixées pour déterminer comment la liste chronologique des demandes des producteurs visée à l’article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 doit être établie dans le cas où plusieurs demandes de ce type sont présentées simultanément et où les quantités de sucre couvertes par ces demandes dépassent le seuil prévu au paragraphe 4 de cet article.

(10)

L’article 4, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité pour les entreprises de présenter une demande d’octroi de l’aide à la restructuration en renonçant à des quotas à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009 en deux phases, à savoir une première demande jusqu’au 31 janvier 2008, et une deuxième jusqu’au 31 mars 2008. Le considérant no 6 du règlement (CE) no 1261/2007 introduisant cette possibilité fait référence à la mise en place d’une procédure de demande en deux phases. Par conséquent, il convient de prévoir que les demandes initiales des entreprises pour le renoncement à un quota peuvent être réexaminées à la lumière de la demande supplémentaire, dans la mesure où un quota supplémentaire est attribué à l’installation ou aux installations concernées ou dans la mesure où les demandes initiales présentées au titre de l’article 3, paragraphe 1, point b) ou c), sont réexaminées comme des demandes respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b). Étant donné qu’une telle demande supplémentaire a une incidence sur les obligations qui doivent être respectées, un plan de restructuration révisé, tenant compte du niveau accru du quota auquel il faut renoncer et des obligations liées à la disposition de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 concernée, doit être établi et fourni avec cette demande supplémentaire.

(11)

L’article 13 du règlement (CE) no 968/2006 prévoit les dates auxquelles la Commission fixe les montants attribués à chaque État membre au titre du fonds de restructuration. Compte tenu de l’introduction de différents types de procédures de demande par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une période plus longue pour la fixation de ces montants par la Commission.

(12)

L’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit l’octroi de paiements rétroactifs dans certaines situations. Des règles doivent être fixées pour déterminer la procédure à appliquer dans ce contexte et notamment afin d’établir le niveau de ces paiements et la date à laquelle ils doivent être effectués.

(13)

L’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la réduction du montant temporaire au titre de la restructuration dans les cas où les entreprises renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins au pourcentage de retrait auquel elles étaient soumises en vertu du règlement (CE) no 290/2007. Le paragraphe 5 de cet article prévoit deux tranches pour le versement du montant au titre de la restructuration. Étant donné que les données nécessaires pour le calcul de la réduction de ce montant ne seront pas encore disponibles à l’échéance de paiement de la première tranche, il convient de prévoir que la réduction doit être compensée par deuxième tranche de paiement par les entreprises.

(14)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 968/2006 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des fonds agricoles,

1)

À l’article 1, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   À moins qu’un accord n’intervienne plus rapidement, la consultation compte au moins deux réunions et s’étend sur une période maximale de vingt jours à compter du jour où l’invitation à la consultation a été envoyée.

Par dérogation au premier alinéa, pour les demandes d’octroi de l’aide à la restructuration présentées conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 320/2006, la consultation s’étend sur une période maximale de dix jours et compte au moins une réunion.»

3)

L’article 6 est modifié comme suit:

4)

À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Le plan social visé à l’article 4 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 est soumis au plus tard le 31 janvier 2008. Le plan social indique l’incidence de la réduction du quota résultant des demandes des producteurs sur la main-d’œuvre ainsi que les actions et les mesures prévues en faveur de la main-d’œuvre et les coûts associés.»

5)

L’article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Demandes d’octroi de l’aide à la restructuration des producteurs

1.   La demande de chaque producteur contient au moins les éléments suivants:

2.   Toute demande d’octroi de l’aide à la restructuration d’un producteur ne couvre qu’un seul produit (betterave/canne à sucre) et une seule entreprise. Dans le cas où un producteur détient des droits de livraison pour plusieurs produits et/ou avec plusieurs entreprises, il/elle peut présenter une demande par produit et/ou entreprise.

3.   Une fois présentée, la demande d’un producteur ne peut être retirée, sous réserve de l’article 10, paragraphe 5.»

6)

À l’article 8, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«Dans un délai de deux jours ouvrables après l’émission d’un accusé de réception, l’autorité compétente de l’État membre en informe la Commission, au moyen du tableau type figurant à l’annexe I. Le cas échéant, un tableau distinct est utilisé pour chaque produit et chaque campagne de commercialisation concernés.»

7)

L’article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Réception des demandes d’octroi de l’aide à la restructuration des producteurs

1.   La demande du producteur est présentée à l’autorité compétente de l’État membre où l’entreprise concernée est située, soit à l’adresse indiquée pour cet État membre à l’annexe II ou, le cas échéant, à toute autre adresse ou par tout autre moyen de transmission communiqué par l’autorité compétente de l’État membre concerné à cet effet. La demande de chaque producteur est envoyée à une seule adresse et contient les éléments mentionnés à l’article 7 bis, paragraphe 1.

Dans le cas où un producteur présente plusieurs demandes pour le même produit et la même entreprise, ou la même demande à plusieurs adresses, sa ou ses demandes ne sont pas admissibles.

2.   Les demandes des producteurs doivent être reçues par l’autorité compétente entre 0 h 00 le 30 octobre 2007 et 24 h 00 le 30 novembre 2007. L’heure applicable est celle du lieu de destination. Les demandes reçues avant le 30 octobre 2007 ou après le 30 novembre 2007 ne sont pas prises en considération.

3.   Aux fins de l’application de l’article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006, les États membres procèdent à un calcul provisoire de la quantité du quota concernée par les demandes des producteurs. Les détails des demandes des producteurs, en particulier l’identité des demandeurs, ne sont divulgués à aucun tiers.

Les communications prévues à l’article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 contiennent toutes les quantités correspondant aux droits de livraison auxquels il doit être renoncé et pour lesquelles des demandes ont été présentées.»

8)

L’article 9 est modifié comme suit:

9)

L’article 10 est modifié comme suit:

10)

L’article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

Situation spéciale en ce qui concerne les demandes supplémentaires d’octroi de l’aide à la restructuration

1.   Si, pour une installation pour laquelle l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 320/2006 a été accordée à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, une demande supplémentaire d’octroi de l’aide à la restructuration est présentée conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, dudit règlement pour le renoncement à un quota supplémentaire, le plan de restructuration qui doit accompagner cette demande est basé sur le quota total auquel il est renoncé et remplace le plan de restructuration qui a été soumis dans le cadre de la première demande et accepté au titre de l’article 5 dudit règlement.

Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas où la première demande et la demande supplémentaire sont présentées en vue de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Si, pour une installation pour laquelle l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 320/2006 a été accordée à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, une demande supplémentaire d’octroi de l’aide à la restructuration est présentée conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, dudit règlement pour le renoncement à un quota supplémentaire en vue de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, la demande précédente peut être réexaminée pour l’octroi de l’aide au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, pour autant que le plan de restructuration qui doit accompagner cette demande supplémentaire soit basé sur le quota total auquel il est renoncé et remplace le plan de restructuration qui a été soumis dans le cadre de la première demande et accepté au titre de l’article 5 dudit règlement.

Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas des premières demandes qui ont été présentées en vue de l’octroi de l’aide la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 320/2006, si la demande supplémentaire est présentée en vue de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), dudit règlement.»

11)

À l’article 13, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   La Commission fixe les montants attribués à chaque État membre au titre du fonds de restructuration au plus tard le 31 mai 2008 pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et au plus tard le 31 mars 2009 pour la campagne de commercialisation 2009/2010:»

12)

Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant:

«PAIEMENT DES AIDES ET MONTANT TEMPORAIRE AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION»

13)

À l’article 16, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, lorsque l’autorité compétente de l’État membre s’est assurée que les conditions figurant à l’article 22, paragraphe 1, sont remplies avant le paiement d’une tranche, ce paiement n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie.»

14)

L’article 16 bis suivant est inséré:

«Article 16 bis

Paiement rétroactif de l’aide à la restructuration aux producteurs et aux entreprises ayant procédé à une restructuration en 2006/2007 et 2007/2008

1.   Les paiements rétroactifs prévus à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 concernent les montants qui constituent la différence positive entre l’aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l’aide qui aurait été accordée aux conditions en vigueur pour la campagne 2008/2009.

Aux fins de l’application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2007, les pourcentages qu’ils ont fixés pour les producteurs et les contractants conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 pour toutes les demandes d’octroi de l’aide à la restructuration acceptées pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008.

La Commission fixe pour chaque État membre les montants qui peuvent donc être accordés à titre rétroactif.

2.   Les paiements rétroactifs sont effectués en juin 2008.

L’article 16, paragraphes 1 et 2, s’applique mutatis mutandis.»

15)

À l’article 22, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Les garanties visées à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 16 bis, paragraphe 2, et à l’article 18, paragraphe 2, sont libérées pour autant que:»

16)

L’article 22 bis suivant est ajouté au chapitre V:

«Article 22 bis

Montant temporaire au titre de la restructuration

La réduction du montant temporaire au titre de la restructuration visée à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 est compensée par la deuxième tranche de ce montant que doivent payer les entreprises concernées au plus tard le 31 octobre 2008, conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa, deuxième tiret, de cet article.»

17)

L’annexe du règlement (CE) no 968/2006 est renumérotée et devient l’annexe I.

18)

Une annexe II dont le texte figure à l’annexe du présent règlement est ajoutée.

27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 283/25

(1)

La croissance du trafic aérien enregistrée dans le réseau européen de gestion du trafic aérien a imposé une augmentation des capacités de gestion de ce trafic. Il en a résulté une demande d’améliorations opérationnelles — telles qu’une resectorisation de l’espace aérien —, qui a à son tour engendré une demande d’assignations de fréquences VHF supplémentaires.

(2)

En raison de difficultés à satisfaire la demande d’assignations de fréquences VHF dans la bande réservée au service mobile aéronautique de radiocommunications, de 117,975 à 137 MHz — et compte tenu des limites auxquelles se heurtent l’augmentation des fréquences attribuées et/ou la réutilisation de fréquences —, l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée OACI) a décidé de ramener l’espacement entre canaux de communication de 25 à 8,33 kHz.

(3)

À la suite de décisions prises par l’OACI en 1994 et en 1995, l’espacement entre canaux de 8,33 kHz a été introduit au-dessus du niveau de vol (ci-après FL) 245 dans la région EUR de l’OACI, en octobre 1999. À l’origine, sept États ont imposé l’emport d’équipements radio capables d’utiliser un espacement de 8,33 kHz à bord des aéronefs, et vingt-trois autres pays les ont suivis depuis octobre 2002.

(4)

Eu égard à la croissance prévue de la demande d’assignation de fréquences VHF, l’OACI a décidé, en 2002, de poursuivre la mise en œuvre de l’espacement entre canaux de 8,33 kHz au-dessous du FL 245 et a demandé à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) de gérer cette mise en œuvre. Par la suite, la Commission permanente d’Eurocontrol a recommandé de mettre en œuvre l’espacement entre canaux de 8,33 kHz au-dessus du FL 195 dans la région EUR de l’OACI à partir du 15 mars 2007.

(5)

La croissance du trafic devrait se poursuivre au cours des prochaines années, ce qui entraînera de nouveaux besoins de fréquences VHF. Le déploiement de l’espacement entre canaux de 8,33 kHz au-dessus du FL 195 devrait par conséquent être envisagé uniquement comme une première étape, qu’il conviendrait d’évaluer en temps utile en vue d’une extension éventuelle, sur la base d’une analyse appropriée des incidences opérationnelles, économiques et sur la sécurité.

(6)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandatée pour définir des spécifications en vue de l’introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux réduit à 8,33 kHz. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 12 octobre 2006.

(7)

Pour assurer l’interopérabilité, il convient que les systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz, au sol et à bord des aéronefs, soient conformes à des exigences minimales communes en matière de performance.

(8)

L’application uniforme de procédures spécifiques dans l’espace aérien du ciel unique européen est essentielle pour assurer l’interopérabilité et une exploitation sans solution de continuité.

(9)

Les informations relatives à la capacité des vols d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz devraient être incluses dans le plan de vol, traitées et transmises entre les unités de contrôle de la circulation aérienne.

(10)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaire visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

(11)

Dans une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen (3), les États membres ont déclaré qu’ils coopéreraient les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien. À cette fin, les communications vocales air-sol avec un espacement entre canaux réduit à 8,33 kHz devraient être mises en œuvre par tous les utilisateurs de l’espace aérien.

(12)

Le traitement, dans le cadre de la circulation aérienne générale, des aéronefs d’État qui ne sont pas capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz risque d’aboutir à un alourdissement de la charge de travail du contrôle de la circulation aérienne et d’avoir une incidence négative sur la capacité et les niveaux de sécurité du réseau européen de gestion du trafic aérien. Afin de limiter cette incidence, il convient de faire en sorte que la plus forte proportion possible d’aéronefs d’État soit pourvue d’équipements radio capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

(13)

Les aéronefs d’État de type «transport» représentent la plus grande catégorie d’aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l’espace aérien où s’applique le présent règlement. L’installation, à bord de ces aéronefs d’État, d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz devrait donc être une priorité.

(14)

Des contraintes de nature technique ou financière peuvent empêcher les États membres d’équiper certaines catégories d’aéronefs d’État de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. La Commission devrait être informée dans de tels cas.

(15)

Les fournisseurs de services de navigation aérienne devraient établir des plans pour assurer le traitement des aéronefs d’État qui ne peuvent être équipés de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, afin de maintenir les niveaux de sécurité.

(16)

En vue de maintenir ou de renforcer les niveaux de sécurité existants des opérations, les États membres devraient être tenus d’assurer quelles parties concernées procèdent à une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques. L’application harmonisée desdites procédures aux systèmes relevant du présent règlement requiert la définition de prescriptions spécifiques de sécurité pour toutes les exigences en matière d’interopérabilité et de performance.

(17)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité devraient décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes.

(18)

Le niveau de maturité du marché des composants auxquels s’applique le présent règlement est tel que leur conformité ou leur aptitude à l’emploi peuvent être évaluées de manière satisfaisante grâce au contrôle interne de fabrication, en utilisant les procédures fondées sur le module A de l’annexe de la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (4).

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique établi par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004,

1)

«espacement entre canaux de 8,33 kHz»: une séparation de 8,33 kHz entre des canaux adjacents;

2)

«canal»: un identifiant numérique utilisé en liaison avec la syntonisation de l’équipement de communication vocale, qui permet d’identifier de manière unique la fréquence de communication radio et l’espacement entre canaux à appliquer;

3)

«unité de contrôle de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATC»): selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome;

4)

«centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»): une unité chargée de fournir des services de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité;

5)

«vols effectués selon les règles de vol à vue» («vols VFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol à vue au sens de l’annexe 2 (7) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale;

6)

«assignation de fréquence VHF»: l’assignation d’une fréquence VHF à un service aéronautique aux fins de l’exploitation d’équipements de communication vocale;

7)

«système à décalage de porteuse»: un système utilisé dans les situations où la couverture radio ne peut être assurée par une combinaison émetteur-récepteur unique et où, afin de réduire les problèmes d’interférences, les signaux sont décalés par rapport à la fréquence de la porteuse principale;

8)

«couverture opérationnelle spécifiée»: le volume d’espace aérien où est assuré un service particulier et à l’intérieur duquel les fréquences attribuées à ce service sont protégées;

9)

«exploitant»: une personne, une organisation ou une entreprise qui se livrent ou se proposent de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

10)

«poste de travail»: le mobilier et les équipements techniques à l’aide desquels un membre du personnel du service de la circulation aérienne exécute les tâches liées à son travail;

11)

«radiotéléphonie»: une forme de radiocommunication principalement destinée à l’échange d’informations sous forme vocale;

12)

«lettre d’accord»: un accord entre deux unités ATC adjacentes, qui spécifie la manière dont leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la circulation aérienne doivent être coordonnées;

13)

«Système intégré de traitement initial des plans de vol» (ci-après dénommé «IFPS»): un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par le truchement duquel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser les plans de vol, est fourni à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement;

14)

«aéronef d’État»: tout aéronef utilisé dans les services militaires, des douanes et de la police;

15)

«aéronef d’État de type “transport”»: un aéronef d’État à voilure fixe conçu pour assurer le transport de personnes et/ou de marchandises.

a)

les informations concernant la capacité d’un vol d’utiliser un espacement de 8,33 kHz sont transmises entre les unités ATC;

b)

les informations concernant la capacité d’un vol d’utiliser un espacement de 8,33 kHz sont mises à disposition au poste de travail approprié;

c)

le contrôleur dispose des moyens de modifier les informations concernant la capacité d’un vol d’utiliser un espacement de 8,33 kHz.

a)

du retrait du service opérationnel, le 31 décembre 2010 au plus tard;

b)

de contraintes liées à la passation des marchés.

a)

de contraintes techniques ou budgétaires impérieuses;

b)

du retrait du service opérationnel, le 31 décembre 2010 au plus tard;

c)

de contraintes liées à la passation des marchés.

a)

élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement;

b)

veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et à ce que leur mise à jour et leur diffusion fassent l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

c)

veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

a)

élabore et actualise des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement;

b)

veille à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fassent l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

c)

veille à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

27.10.2007   

FR

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L 283/37

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance, ainsi que l’interdiction de sortie d’animaux d’espèces sensibles de ces zones. La Commission peut arrêter des dérogations à cette interdiction conformément à la procédure prévue par ladite directive.

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3) prévoit la délimitation des zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres.

(3)

Depuis l’adoption de la décision 2005/393/CE, la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté a considérablement évolué et une nouvelle expérience a été acquise dans la lutte contre la maladie, en particulier après les récentes incursions de nouveaux sérotypes du virus de la maladie, à savoir celle du sérotype 8, dans une région de la Communauté où aucun foyer n’avait jamais été signalé et qui n’était pas considérée comme exposée à la fièvre catarrhale du mouton, et celle du sérotype 1 de ce virus.

(4)

L’expérience acquise montre qu’il y a lieu de mieux harmoniser au niveau communautaire les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions applicables aux mouvements des animaux des espèces sensibles, à l’exclusion des animaux sauvages, car elles revêtent une importance fondamentale pour la sécurité des échanges d’animaux d’élevage des espèces sensibles se déplaçant à l’intérieur des zones réglementées ou quittant celles-ci, dans le but de mettre en place une stratégie plus durable pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton. Dans un souci d’harmonisation et de clarté, il est dès lors nécessaire d’abroger la décision 2005/393/CE et de la remplacer par le présent règlement.

(5)

L’évolution de la situation de la fièvre catarrhale du mouton a également amené la Commission à consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui a présenté deux rapports scientifiques et deux avis scientifiques sur la fièvre catarrhale du mouton en 2007.

(6)

Conformément à la directive 2000/75/CE, la délimitation des zones de protection et de surveillance doit tenir compte des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épidémiologique liés à la fièvre catarrhale du mouton, ainsi que des structures de contrôle. Pour tenir compte de ces facteurs, il est nécessaire d’établir des règles en ce qui concerne les exigences harmonisées minimales relatives au suivi et à la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté.

(7)

La surveillance et l’échange d’informations sont des éléments clés d’une démarche de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton fondée sur le risque. Dans ce contexte, il convient de prévoir en particulier, en plus des définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2000/75/CE, une définition de la notion de «cas de fièvre catarrhale du mouton» afin de permettre une compréhension commune des paramètres essentiels liés à un foyer de cette maladie.

(8)

Par ailleurs, la notion de «zone réglementée» utilisée dans la décision 2005/393/CE s’est révélée adéquate, surtout lorsque la présence du virus de la fièvre catarrhale du mouton est détectée deux saisons de suite dans la région touchée. Pour des raisons pratiques et pour assurer la clarté de la législation communautaire, il convient de définir les zones réglementées, composées à la fois des zones de protection et des zones de surveillance délimitées par les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE.

(9)

La détermination d’une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, dans laquelle la surveillance ne révèle aucun signe de transmission de la maladie ou de présence de vecteurs potentiels, constitue un outil essentiel pour une gestion durable des foyers de la maladie permettant des mouvements dans de bonnes conditions de sécurité. À cette fin, il convient de prévoir les critères harmonisés à utiliser pour définir la période saisonnièrement indemne de vecteurs.

(10)

Les foyers de fièvre catarrhale du mouton doivent être notifiés conformément à l’article 3 de la directive 82/894/CEE, à l’aide des formes codifiées et des codes prévus par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (4). Compte tenu de l’évolution épidémiologique actuelle de la fièvre catarrhale du mouton, il convient d’adapter temporairement le champ de cette obligation de notification en définissant de manière plus précise l’obligation de notifier les foyers primaires.

(11)

Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’EFSA concernant l’origine et l’occurrence de la fièvre catarrhale du mouton (5), adopté le 27 avril 2007, il est essentiel que des programmes de surveillance appropriés soient en place pour détecter le plus rapidement possible l’occurrence de la maladie. Il serait bon que de tels programmes de surveillance comportent un volet clinique, sérologique et entomologique qui soit mis en œuvre de manière homogène entre tous les États membres.

(12)

Une démarche intégrée à l’échelon communautaire est nécessaire pour permettre l’analyse des informations épidémiologiques fournies par les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, notamment en ce qui concerne la répartition régionale et mondiale de l’infection de fièvre catarrhale du mouton, ainsi que des vecteurs.

(13)

La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6) prévoit une participation financière de la Communauté pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son éradication et sa surveillance.

(14)

En application de la décision 90/424/CEE, la décision 2007/367/CE de la Commission du 25 mai 2007 concernant l’octroi d’une participation financière de la Communauté à l’Italie pour la mise en place d’un système de collecte et d’analyse d’informations épidémiologiques sur la fièvre catarrhale du mouton (7) a établi l’application BlueTongue NETwork («système BT-Net»), système faisant appel à la technologie web pour la collecte, le stockage et l’analyse des données de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans les États membres. Il est fondamental d’exploiter pleinement ce système pour mettre en place les mesures les plus appropriées de lutte contre la maladie, en vérifier l’efficacité et permettre le déplacement en toute sécurité des animaux des espèces sensibles. Pour accroître l’efficacité et l’efficience des échanges d’informations sur les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton en place entre les États membres et la Commission, il convient dès lors de faire passer ces échanges par le système BT-Net.

(15)

À moins qu’il ne paraisse nécessaire de procéder à la délimitation des zones de protection et de surveillance au niveau communautaire conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/75/CE, il appartient aux États membres d’effectuer cette délimitation. Toutefois, pour des raisons de transparence, il convient que les États membres notifient sans délai à la Commission leurs zones de protection et de surveillance et toutes modifications apportées à celles-ci. En particulier, si un État membre a l’intention de ne pas maintenir dans une zone réglementée une zone géographique importante du point de vue épidémiologique, il doit fournir préalablement à la Commission les informations propres à démontrer que le virus de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas en circulation dans la zone en question.

(16)

Les dérogations à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir de la zone réglementée doivent être autorisées sur la base d’une analyse des risques tenant compte des données recueillies au travers du programme de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, de l’échange de données entre les États membres et avec la Commission par l’intermédiaire du système BT-Net, de la destination des animaux ainsi que de la conformité de ceux-ci à certaines exigences sanitaires garantissant que les animaux sont sans danger. Il convient également, sous certaines conditions, de déroger à l’interdiction de sortie pour les mouvements d’animaux destinés à l’abattage immédiat. Compte tenu du faible niveau de risque lié aux mouvements d’animaux destinés à l’abattage immédiat ainsi que de certains facteurs atténuant les risques, il convient de prévoir des conditions particulières qui réduisent autant que possible le risque de transmission du virus en faisant en sorte que les animaux soient acheminés d’une exploitation située dans une zone réglementée vers des abattoirs désignés sur la base d’une évaluation des risques.

(17)

Les mouvements d’animaux à l’intérieur d’une zone réglementée dans laquelle le ou les mêmes sérotypes du virus sont en circulation n’entraînent pas de risque supplémentaire pour la santé des animaux; il convient donc que l’autorité compétente les autorise sous certaines conditions.

(18)

Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins (8), adopté le 27 avril 2007, les mouvements d’animaux immunisés par suite d’une vaccination ou de manière naturelle peuvent être considérés comme sûrs indépendamment de la circulation virale sur le lieu d’origine ou de l’activité vectorielle sur le lieu de destination. Il est donc nécessaire de prévoir les conditions que les animaux immunisés doivent remplir avant de quitter une zone réglementée.

(19)

La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (9), la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (10), la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (11) et la décision 93/444/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (12) prévoient que des certificats sanitaires doivent accompagner les mouvements d’animaux. Lorsque des dérogations à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles à partir de la zone réglementée portent sur des animaux destinés à des échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, ces certificats doivent faire référence au présent règlement.

(20)

Selon l’avis de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins, il convient de fixer les conditions relatives au traitement appliqué à l’aide d’insecticides autorisés sur le lieu de chargement des véhicules transportant des animaux des espèces sensibles à partir d’une zone réglementée vers ou à travers des zones extérieures à une zone réglementée. Lorsqu’une période de repos est prévue à un poste de contrôle pendant le transit à travers une zone réglementée, il convient de protéger les animaux des attaques des vecteurs. Toutefois, le traitement des animaux, des locaux et de leurs abords dans les exploitations infectées ne doit être réalisé à l’aide d’insecticides autorisés que selon un protocole défini sur la base du résultat positif d’une évaluation ad hoc des risques tenant compte de données géographiques, épidémiologiques, écologiques, environnementales et entomologiques, ainsi que d’une évaluation des coûts/avantages.

(21)

Il convient que les certificats sanitaires prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE et par la décision 93/444/CEE, portant sur les animaux destinés aux échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, mentionnent tout traitement insecticide réalisé conformément au présent règlement.

(22)

Eu égard à la nécessité d’éviter les perturbations inutiles des échanges commerciaux, il est urgent de mettre en place une stratégie durable de lutte contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton permettant un commerce sûr des animaux des espèces sensibles se déplaçant à l’intérieur ou à partir de zones réglementées.

(23)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

«cas de fièvre catarrhale du mouton», un animal qui remplit au moins une des conditions suivantes:

De plus, un ensemble de données épidémiologiques doit indiquer que les signes cliniques ou les résultats des tests en laboratoire évoquant une infection par la fièvre catarrhale du mouton sont la conséquence de la circulation du virus dans l’exploitation où est détenu l’animal et ne résultent pas de l’introduction d’animaux vaccinés ou séropositifs provenant de zones réglementées;

b)

«foyer de fièvre catarrhale du mouton», un foyer de la maladie tel que défini à l’article 2, point c), de la directive 82/894/CEE;

c)

«foyer primaire de fièvre catarrhale du mouton», un foyer tel que défini à l’article 2, point d), de la directive 82/894/CEE, compte tenu du fait que, aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive, un cas de fièvre catarrhale du mouton constitue un foyer primaire dans les conditions suivantes:

d)

«zone réglementée», une zone englobant les zones de protection et de surveillance mises en place conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE;

e)

«zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton», une zone géographique importante du point de vue épidémiologique dans un État membre dans laquelle, pendant une partie de l’année, la surveillance démontre l’absence de transmission du virus de la fièvre catarrhale du mouton ou de culicoïdes adultes doués de capacité vectorielle au regard dudit virus;

f)

«transit», les mouvements d’animaux:

a)

des programmes de suivi de la fièvre catarrhale du mouton dans les zones réglementées («programmes de suivi de la fièvre catarrhale du mouton»);

b)

des programmes de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton à l’extérieur des zones réglementées («programmes de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton»).

a)

un rapport mensuel, transmis au plus tard un mois après la fin du mois de référence, qui contient au minimum:

b)

un rapport intermédiaire couvrant les six premiers mois de l’année, transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année, qui contient au minimum:

c)

un rapport annuel, transmis au plus tard le 30 avril de l’année suivante, qui contient les informations visées aux points b), i) et ii) concernant l’année écoulée.

a)

remplissent les conditions fixées à l’annexe III; ou

b)

répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l’autorité compétente du lieu d’origine et approuvée par l’autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés; ou

c)

sont destinés à un abattage immédiat.

a)

répondent aux conditions énoncées à l’annexe III du présent règlement; ou

b)

répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l’autorité compétente du lieu d’origine et approuvée par l’autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés.

a)

qu’aucun cas de fièvre catarrhale du mouton n’ait été constaté dans l’exploitation d’origine au moins pendant les 30 jours ayant précédé la date d’expédition;

b)

que les animaux soient transportés sous contrôle officiel directement à l’abattoir en vue d’un abattage dans les 24 heures à compter de leur arrivée à l’abattoir de destination;

c)

que l’autorité compétente du lieu d’expédition notifie le mouvement prévu des animaux à l’autorité compétente du lieu de destination au moins 48 heures avant le chargement des animaux.

a)

les animaux en provenance d’une zone réglementée transitant par des zones situées en dehors d’une zone réglementée et les moyens utilisés pour leur transport soient traités au moyen d’insecticides et/ou de répulsifs autorisés, après un nettoyage et une désinfection appropriés, sur le lieu de chargement et, en tout cas, avant de quitter la zone réglementée;

b)

les animaux transitant par une zone réglementée à partir d’une zone située en dehors d’une zone réglementée et les moyens utilisés pour leur transport soient traités au moyen d’insecticides et/ou de répulsifs autorisés, après un nettoyage et une désinfection appropriés, sur le lieu de chargement et, en tout cas, avant de quitter la zone réglementée;

c)

les animaux soient protégés des attaques des vecteurs lorsqu’une période de repos est prévue à un poste de contrôle pendant le transit à travers une zone réglementée.

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/53

(1)

Des mesures d’intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir au-dessous de ce niveau.

(2)

La situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix se situant au-dessous du niveau cité. Cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l’évolution saisonnière et cyclique.

(3)

Il est nécessaire de prendre des mesures d’intervention. Ces mesures peuvent être limitées à l’octroi d’aides au stockage privé suivant les dispositions prévues au règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé de viande de porc (2).

(4)

Conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (3), la Commission peut décider de diminuer ou de prolonger la durée du stockage. Il convient de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions dans le cas où la Commission prend une telle décision.

(5)

Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées.

(6)

La garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées.

(7)

Le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

a)

10 tonnes pour les produits désossés;

b)

15 tonnes pour tous les autres produits.

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/55

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/57

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/59

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/61

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,